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Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 579)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Eaint” jo
Date de la convocation
15.01.2019
N° 19/2
Objet de la délibération
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION 2018
Adopté à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 01/02/2019
Reçu en préfecture le 01/02/2019
Affiché le 01/02/2019 nn
EXTRAIT DÜ REGISTRE ID : 081-218102572-20190121-2019DEL2-DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix neuf et le vingt et un janvier à dix neuf heures, le Conseil
Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mmes RAYNAL, VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE, Mmes BALOUP, BABAUX, GARCIA Mrs LEFERT, CROUZET, Mmes TRUTINO, GONZALES, PAWLACZYK, Mr GALINIE, Mmes THUEL, PELLEGRINI,
Absents : Mr GUIRAUD procuration à Mme VILLENEUVE
Mme BENTATA-RAUCOULES procuration à Mr SOULA
Mr GRIMAL procuration à Mr MARTY
Mr SAMATAN procuration à Mr GRIALOU
Mme ANGLES procuration à Mr LE ROCH
Mr DE GUALY procuration à Mme THUEL
Mr PEYRONIE, Mme KLIMEZACK-GIL
Secrétaire : Mr LE ROCH.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le
5 décembre 2018 pour arrêter le montant des retenues sur attributions de compensation 2018 relatives aux révisions et finalisation des plans locaux d’urbanisme communaux.
Lors de sa séance du 15 décembre 2015, le conseil communautaire a décidé de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) sur l’ensemble du territoire de la communauté d'agglomération.
La communauté d’agglomération prend également en charge les procédures de révision et de finalisation des documents d’urbanisme communaux jusqu’à l’adoption du PLUI. Le coût de ces procédures de révision doit rester à la charge des communes.
Lors de la CLECT du 19 septembre 2017, il a été décidé de retenir chaque année sur l’attribution de compensation des communes le montant des dépenses supportées par la communauté d'agglomération en année N-1 (2017 pour le calcul des attributions de compensation 2018), jusqu’à l'adoption du PLUI.
Les retenues d’attribution de compensation pour 2018 sont les suivantes :
Total retenues
ENT ES Frais détudes Assistance à maîtrise sur AC 2018 (= es (investissement) d'ouvrage de FCTVA (4) Dépenses nettes (2) l'agglomération (3) 2017) = (1) + (2)
Albi 834,65 € 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 2334,65€
Castelnau de Lévis 346,42€ 5 280,50 € 0,00€ 866,21€ 4760,71€
Le Séquestre 1756,29€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1756,29€
Lescure d'Albigeois 1727,43€ 1393,25€ 0,00€ 228,55 € 2892,13€
Puygouzon 1817,40€ 8 851,74€ 0,00€ 1452,04€ 9217,10€
Saint-Juéry 1824,68€ 191,40 € 0,00 € 31,40 € 1 984,68 €
Saliès 356,40 € 1071,20€ 0,00 € 175,72€ 1251,88€
Terssac 0,00 € 13 860,00 € 0,00€ 2273,59€ 11 586,41 €
AT 8 663,27 € 30 648,09 € 500,08 € 5027,51€ 35 783,85 € Envoyé en préfecture le 01/02/2019
Reçu en préfecture le 01/02/2019
Affiché le 01/02/2019 un
ID : 081-218102572-20190121-2019DEL2-DE
Par conséquent, voici le montant des nouvelles attributions de compensation après prise en compte des montants de
charges transférées :
VO li IE:
aan ue
IDE: JE: 57
Albi 4 017 771,39 € | 4 020 106,04 € | 4 020 106,04 € Arthès 107 692,54 € 107 692,54 € 107 692,54 € Cambon -151 902,30 € -151 902,30 € -151 902,30 € Carlus -44 045,07 € -44 045,07 € -44 045,07 € Castelnau de Lévis] -178 485,51 € -23 724,80 € -23 724,80 € Cunac -98 344,30 € -98 344,30 € -39 344,30 € Dénat -51 397,53 € -51 397,53 € -51 397,53 € Fréjairolles -86 332,84 € -86 332,84 € -86 332,84 € Lescure d'Albigeois | -73 081,19 € -70 189,06 € -70 189,06 € Marssac 207 675,88 € 207 675,88 € 207 675,88 € Puygouzon 49 890,65 € 59 107,75 € 59 107,75 € Rouffiac -56 831,49 € -56 831,49 € -56 831,49 € Saint Juéry -367 399,46 € -365 414,78 € -365 414,78 € Saliès -33 004,13 € -31 752,25 € -31 752,25 € Le Séquestre 345 368,35 € 347 124,64 € 347 124,64 € Terssac 205 946,52 € 217 532,93 € 217 532,93 € 3 793 521,51€ 3979 305,36€ 4 038 305,36 €
L’article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de révision des attributions de compensation : «Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
2018,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 5 décembre
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE le rapport 2018 de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
APPROUVE les montants d’attribution de compensation ci-dessus à compter de l’exercice 2018.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le ler février 2019
Pour le Maire, l'adjoint délégué,
Michel MARTY