Déliberation - 266

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Déliberation - 266 Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Saint-Juéry. Lien du pdf (Déliberation - 266)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

LS mn

Gaint- ev)

Date de la convocation

28.02.2017

N° 17/19

Objet de la délibération

DÉBAT SUR LES

ORIENTATIONS DU

PROJET

D’AMENAGEMENT

ET DE

DEVELOPPEMENT

DURABLE (PADD) DU

PLAN LOCAL

D'URBANISME

INTERCOMMUNAL

D’AGGLOMERATION

DU GRAND

ALBIGEOIS

Adopté à l'unanimité

EXTRAIT DU REGISTRE Se:S

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix sept et le six mars à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.

Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mme RAYNAL, Mr GUIRAUD, Mme VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE, Mmes BALOUP, BABAUX, GARCIA, Mrs LEFERT, CROUZET, Mme TRUTINO, Mrs GRIMAL, DE GUALY, Mme GONZALES, Mrs KOWALCZYK, GALINIE, Mme THUEL, Mr PEYRONIE, Mme PELLEGRINI.

Absents : Mme BENTATA-RAUCOULES, procuration à Mr GRIALOU Mme PESA procuration à Mr FABRE

Mme ANGLES procuration à Mr GUIRAUD

Mr BARDY

Secrétaire : Mme MAILLET-RIGOLET

Le 17 décembre 2015, le conseil communautaire de l’Albigeois a prescrit l'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l'Agglomération Albigeoïise.

Le PLUïi sera, avec le Plan Local de l'Habitat (PLH) et le Plan de Déplacements Urbains (PDU), l'outil au service des projets d'aménagement et des actions de développement de notre territoire pour les 10 à 15 ans à venir.

L'élaboration du PLUï doit répondre aux objectifs suivants fixés au moment de sa prescription :

> en matière de développement du territoire

- traduire le projet de territoire de l’agglomération albigeoise visant un développement démographique et économique,

- créer les conditions d'un renforcement de l'attractivité économique, touristique et résidentielle de

l'Albigeoïis,

- organiser et mailler les espaces économiques, de transferts de technologie, de recherche et d’enseignement ;

> en matière d'aménagement de l'espace

- accompagner les évolutions démographiques en garantissant un niveau d'accueil et de services particulièrement qualitatif et adapté en matière d'habitat et d'équipements publics,

- rechercher un développement du territoire de qualité pour le long terme, en trouvant l’équilibre entre renouvellement et développement urbain, sauvegarde des modes de vie et d’habitat en milieu agricole, prise en compte de l’environnement et qualité urbaine, patrimoniale, architecturale et paysagère,

- optimiser le potentiel constructible des espaces urbanisés actuels, limiter la consommation foncière et l'étalement urbain ;

- optimiser la réhabilitation du bâti existant en permettant le développement de l’habitat y compris par des changements de destination :

Envoyé en préfecture le 09/03/2017

Reçu en préfecture le 09/03/2017

Affiché le

ID : 081-218102572-20170306-2017DEL19-DE(} pr

> en matière patrimoniale et identitaire

- préserver et mettre en valeur les richesses patrimoniales et identitaires de notre territoire tout en favorisant des projets contemporains qualitatifs, l'ensemble garantissant un cadre de vie harmonieux et attractif, - veiller à la variété des paysages et des identités et à se prémunir de toute uniformisation territoriale ;

> en matière d'habitat et de cadre de vie

- mettre en œuvre la politique communautaire de l'habitat en matière de renforcement de la production de logements, de mixité et d'équilibre social de l'habitat

- améliorer la cohésion sociale du territoire et créer les conditions d'un cadre de vie solidaire ;

> en matière de mobilité

- rééquilibrer la part de la voiture dans les déplacements au profit des modes de transport collectif ou des modes doux, - favoriser l’intermodalité ;

> en matière d'environnement

- préserver et mettre en valeur la rivière Tarn, principale ressource eau de l'agglomération ainsi que le réseau hydrographique des ruisseaux, valoriser et préserver la qualité paysagère des berges et la biodiversité des corridors écologiques,

- valoriser et préserver les richesses naturelles, rurales et paysagères, atouts de notre territoire ;

> en matière énergétique

- un développement urbain durable participant à l'adaptation au changement climatique, à la réduction des consommations énergétiques et à la préservation des ressources naturelles ;

> en matière d'aménagement numérique

- accompagner le développement du très haut débit sur le territoire et des réseaux de communication numériques.

Depuis sa prescription en décembre 2015, avec l'appui de l'Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine (aua/T), l'élaboration du PLUï a franchi une étape importante: la définition des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Ces orientations sont issues d'un travail collaboratif particulièrement important qui a mobilisé nombre de représentants de l'agglomération et des communes au travers de diverses instances: comités de suivi, comités de pilotage, 12

commissions thématiques et territoriales, 2 séminaires dédiés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes de l'agglomération.

Parallèlement à cette démarche, avec l'appui de différents bureaux d'étude, l'agglomération conduit également l'état initial de l'environnement et le diagnostic agricole.

Le PADD "colonne vertébrale" du futur PLUI, exprime les enjeux de territoire, définit les stratégies et les choix d'aménagement. Il constitue la déclinaison du projet politique du territoire en matière d’aménagement et d’urbanisme.

Conformément à l'article L151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :

* les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. * les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Dans ce cadre, et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal et du conseil communautaire sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables. :

Envoyé en préfecture le 09/03/2017

Reçu en préfecture le 09/03/2017

Affiché le

ID : 081-218102572-20170306-2017DEL19-DE(! pr

Ce débat sur les orientations générales qui est un débat sans vote doit permettre à l’ensemble des conseillers de prendre connaissance et de débattre des orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire, au regard

notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l’état initial de l’environnement, des orientations du projet de SCoT arrêté et des objectifs d’élaboration du PLUI.

À ce stade de l’élaboration du document, il ne s’agit pas de "figer" le PADD dans sa version complète et définitive. Les propositions d’orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de guide à la suite des travaux du PLUI et à l’élaboration de l’ensemble des pièces du document qui sera soumis à l’arrêt.

Les orientations générales s’articulent selon 3 orientations principales :

Orientations n°1 - Dessiner le Grand Albigeois de demain

1.1 Une croissance démographique pérenne qui s’appuie sur une offre de logements diversifiée et attractive "Un logement pour tous"

1.2 Renforcer l’attractivité économique et affirmer l’identité économique du territoire "Des emplois durables et diversifiés"

1.3 Conforter et améliorer la visibilité, l’attractivité et le rayonnement de l’agglomération "Renforcer la centralité de l'’Albigeois"

Orientations n°2 - Organiser le Grand Albigeois de demain

2.1 Garantir un développement urbain équilibré "Un réseau multipolaire de communes …." 2.2 Mettre en place les conditions d’une mobilité durable "Faciliter les mobilités et renforcer la complémentarité des territoires"

2.3 Préserver et mettre en valeur les paysages du Grand Albigeois "L'’Albigeois, une signature paysagère unique"

Orientations n°3 - Garantir le Grand Albigeoïis de demain

3.1 L’agriculture, une composante et une condition au développement "Pérenniser les espaces agricoles pour préserver le cadre de vie et l'économie locale"

3.2 Préserver et mettre en valeur les espaces de nature "Changer le regard sur la vocation des espaces"

3.3 Préserver et gérer durablement les ressources naturelles "Œuvrer pour un développement territorial respectueux de l’environnement..."

Par ailleurs, des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain ont été fixés.

Sur cette base, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales, conformément aux dispositions de l’article L153-12 du code de l'Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération de prescription pour l’élaboration du PLUI du 17 décembre 2015 prise par le conseil communautaire

Considérant que les orientations générales du PADD ont été présentées, et que le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD),

LE CONSEIL MUNICIPAL - APRES AVOIR DELIBERE

DONNE ACTE de la tenue du débat en application de l’article L153.12 du code de l’urbanisme

Pour extrait conforme,

SAINT-JUERY, le 7 mars 2017

Jean-Paul RAYNAUD,

Maire,

Conseiller Départemental

Envoyé en préfecture le 09/03/2017

Reçu en préfecture le 09/03/2017

Affiché le

ID : 081-218102572-20170306-2017DEL19-DE