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Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 1118)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 23/09/2022
@. EXTRAIT DU REGISTRE Affiché le 23/09/2022 ne
ID : 081-218102572-20220919-2022DEL55-AR
h_ DES DELIBERATIONS
Ville de
, DU CONSEIL MUNICIPAL
Saut” Juë) L'an deux mil vingt-deux et le dix-neuf septembre à dix-neuf heures trente, le
Date de la convocation Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de la salle du Conseil Municipal, 13 septembre 2022 sous la présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.
Présents : M. DONNEZ, Mme LASSERRE, M. CAYRE, Mme PAWLACZYK, M. CENTELLES, Mme FONTANILLES-CRESPO, M. SOULAGES, Mme GHODBANE, M. BENEZECH, Mrs JALBY, DEMAZURE, Mmes TEULIER, DELPOUX, COUVREUR, RAINESON, GAVALDA, FARIZON, VABRE, Mrs SALOMON, MARIE, MASSON, SIRVEN, MARTY. N° 22/55
Absents :- M. BUONGIORNO procuration M. DONNEZ
- M.GALINIÉ procuration à M. CENTELLES
Excusés : Mrs TAUZIN, SARDAINE, Mmes MILIN, BETTINI.
Secrétaire : Mme GHODBANE.
Objet de la délibération
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoit
AVIS SCHEMA l'adoption dans chaque département d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des
DEPARTEMENTAL gens du voyage (SDAHGV), ayant vocation à programmer pour une période de six ans et par
D'ACCUEIL ET secteur géographique : D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE - des aires de grands passages
- des aires permanentes d'accueil
- des dispositifs de sédentarisation (terrains familiaux locatifs ou habitat adapté)
- des actions à caractère social
Adopté à l'unanimité Suite aux dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015, et à compter du 1° janvier 2017, la
communauté d'agglomération de l’Albigeois est devenue compétente en matière de création,
d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de grand passage, et des terrains familiaux locatifs.
Le SDAGV 2015-2020 du Tarn étant arrivé à échéance, l’État a engagé sa révision en vue
d'adopter le troisième SDAHGV 2022-2028. Différents temps d'échanges et de concertation
ont eu lieu : ateliers thématiques, comités techniques, commissions consultatives
départementales.
Par courrier en date du 5 avril 2022, le préfet du Tarn a transmis le projet de schéma à la
communauté d'agglomération de l’Albigeois, à Albi et Saint-Juéry, communes de plus de 5 000
habitants figurant précédemment au schéma, pour consultation réglementaire et avis.
Le territoire de la communauté d'agglomération compte depuis 2001 une aire d’accueil sur le
site de Jarlard, avec 50 places dont 20 dédiées au passage et 30 dédiées à des familles
sédentaires. Sur ces 50 places, 4 ont été financées par Saint-Juéry et 46 par la ville d'Albi.
Toutefois, les places dédiées aux itinérants sont de plus en plus mobilisées par les enfants des
familles sédentarisées. L’aire répond insuffisamment à sa fonction d'accueil des familles itinérantes. Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le 23/09/2022 ne
ID : 081-218102572-20220919-2022DEL55-AR
Le SDAHGV formule :
- des prescriptions qui ont un caractère obligatoire et renvoient à des normes d'aménagement et des modalités de gestion établies par décret;
- des recommandations apportent des conseils sur la méthode à suivre pour mettre
en œuvre les prescriptions et proposent des pistes d'amélioration sur d’autres
domaines d'intervention.
Le projet de SDAHGV 2022-2028 du Tarn a inscrit pour la communauté d'agglomération de
l’Albigeois quatre prescriptions et deux recommandations :
e Prescription 1 : reconstitution de l'offre de 20 places en aire permanente d'accueil :
réhabilitation avec mise aux normes de la partie passage de l'aire de Jarlard à Albi,
ou création d’une nouvelle aire sur un autre site.
e Prescription 2 : création de 40 places de terrains locatifs familiaux en direction des
ménages résidentialisés sur l’aire de Jarlard, avec une possibilité de substitution par
des solutions d'habitat pérenne et de répartition des réponses entre différents sites
à l'échelle de l’agglomération
e Prescription 3: création de six places au titre de l'obligation de Saint-Juéry, avec la
possibilité d'orienter leur vocation soit vers l’ancrage soit vers l’accueil/passage
e Prescription 4: réalisation d’une aire de grand passage de 200 places au titre du
faisceau nord. Une seconde aire de grand passage de 200 places est également
prévue pour le faisceau sud.
e Recommandation 1: recours à un diagnostic pré-opérationnel de type MOUS
(maîtrise d'œuvre urbaine et sociale), permettant d'accompagner la création de
solutions d'ancrage adaptées et sécurisées en direction des ménages résidentialisés
sur l’aire de Jarlard.
e Recommandation 2 : maîtrise des situations irrégulières (prioritairement sur le site
de Canavières), avec possibilité de recourir à un dispositif dédié d'accompagnement opérationnel de type MOUS.
Après avis des collectivités, le SDAHGV sera arrêté et publié par le préfet du Tarn.
Il devra s’articuler avec d’autres dispositifs locaux dans les domaines de l’urbanisme, l'habitat,
l'emploi et la santé. Le schéma de cohérence territoriale, le programme local de l'habitat et
le plan local d'urbanisme intercommunal devront ainsi prendre en compte les enjeux et
prescriptions du schéma.
Il'est proposé d'émettre un avis favorable au projet de SDAHGV 2022-2028 avec la réserve
suivante : la réalisation de l’aire de grand passage devra se faire de manière simultanée et
coordonnée avec le faisceau sud. Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le 23/09/2022 lement
ID : 081-218102572-20220919-2022DEL55-AR
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017,
VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015,
VU le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2022-2028 du Tarn,
VU le courrier du Préfet du Tarn en date du 5 avril 2022 demandant l’avis de la commune de
Saint-Juéry sur ce projet de schéma départemental,
ENTENDU le présent exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2022-2028 du Tarn avec
une réserve concernant la prescription relative à l'aire de grand passage du faisceau nord : le
financement et la réalisation de cette aire ne pourront être engagés qu’à la condition expresse
que l'aire de grand passage du faisceau sud soit engagée simultanément, dans les mêmes
délais de réalisation.
AUTORISE
Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 21 septembre 2022
David DONNEZ,
Maire,