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Arrêté - 1360 Arrêté N°13 2024
Document publié le Dimanche 10 mars 2024 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 1360 Arrêté N°13 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Justice et droit,
ARRETE DU MAIRE 2024
N° 13-2024
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'ORGANISER UNE VENTE AU
: DEBALLAGE A L'OCCASION D'UN VIDE MAISON
Du samedi 9 mars au dimanche 10 mars 2024 - De 09h00 à 18h00
Le maire de la Commune de JONQUERETTES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Vu le décret N°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l’article L.310-2 du Code du Commerce,
Vu la déclaration préalable d’une vente au déballage CERFA 13939*01 en date du 26 février 2024, présentée par Madame TOUSSAINT Mendy — 150 avenue de la République 84450 JONQUERETTES concernant l'autorisation d'organiser une vente au déballage à l'occasion d'un vide maison du samedi 9 mars 2024 au dimanche 10 mars 2024 entre 9h00 et 18h00,
ARRETE
Article 1 : Madame TOUSSAINT Mendy est autorisée à organiser une vente au déballage à l'occasion d'un vide maison. Cette vente se déroule 150 avenue de la République 84450 JONQURETTES du samedi 9 mars 2024 au dimanche 10 mars 2024, entre 9h00 et 18h00.
Article 2 : Le vide maison ne doit pas déborder sur la voie publique. Il est interdit de vendre des objets neufs ou de l’alimentaire lors d’un vide-maison particulier.
Article 3 : La déclarante est informée que la durée maximale de la vente autorisée ne devra pas dépasser deux mois par année civile (articles R310-8 et 310-19 Code du Commerce).
Article 4 : Cette autorisation est indépendante de toute autre autorisation qui pourrait être sollicitée
dans le cadre de l'organisation matérielle de cette manifestation, notamment en ce qui concerne le respect des normes de sécurité.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de JONQUERETTES et tout agent de la force publique
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à JONQUERTETTES, Le 26 février 2024
Le Maire
Daniel BELLEGARDE
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication électronique.
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères — CS 88010 — cedex 9, ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un détai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Publié le
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet
www.telerecours.fr
A 2024-17