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Arrêté - 1374 Arrêté N°20 2024
Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 1374 Arrêté N°20 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ARRETE DU MAIRE 2024
N° 20-2024
RENOUVELLEMENT ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
Commerce ambulant
Le Maire de la Commune de Jonquerettes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 Mars 2021 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal,
Vu les mesures de publicité réalisées par la commune de Jonquerettes (site Internet de la commune, panneau Pocket) informant des conditions d'attribution de son domaine public pour une utilisation privative,
Vu la demande en date du 27 mars 2024 de M. FRANCO Gilles, représentant la Société CHEZ GILLOU, souscrivant à toutes les modalités de la réglementation applicable aux commerçants ambulants, qui souhaite bénéficier d’un permis de stationnement,
Considérant qu'il y a lieu de garantir tant la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique que la liberté du commerce et de l'industrie,
ARRÊTE
Article 1®. : M. FRANCO Gilles est autorisé à occuper privativement la portion du domaine public communal afin d'y pratiquer son activité de commerce ambulant : vente fabrications de plats cuisinés : Pizzas — Snackings — Sandwicherie — Rôtisserie — tartes — gaufres - Viennoiseries.
Article 2. : Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, à compter du 5/04/2024 jusqu'au 30/04/2024,
M. FRANCO Gilles exercera tous les vendredis et samedis, à partir de 17h00, Espace Jean Moulin ou Rue du Vieux Village.
Article 3. : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Article 4. : Le titulaire de la présente autorisation veillera à la propreté de l'emplacement occupé, et à ne pas gêner la circulation des automobilistes et piétons.
Article 5. : Le titulaire de la présente autorisation est responsable vis-à-vis de la commune et des tiers des accidents de toute nature résultant de l'installation de ses biens mobiliers. La commune ne garantit pas le titulaire de la présente autorisation des dommages causés auxdits biens.
Article 6. : Une clé des portails vous a été remise.
Article 7. : M. FRANCO Gilles est autorisé à disposer des tables et des chaises sur le domaine public pour la consommation sur place de repas.
Article 8. : Le non-respect du présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal dressé aux fins de poursuite, et pourra entraîner le retrait de l'autorisation, sans droit à indemnité.
Article 9. : Le représentant des forces de police (ou de gendarmerie) et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10. : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e) et ampliation transmise au préfet.
Fait à Jonauerete le 3 avril 2024
Le Maire,
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication électronique. pee - ÆN/ Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un rec is cottéritieux à près du Tribunal Administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères— CS 88010 - cedex 9, ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que-cellé-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déféréeà “ même tribun: istratif dans un délai de deux mois. Publié le AUR DUR
Le Tribunal à, 5, peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet
www.telerecours.fr
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