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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 1 PDFsam RAA103 N complet
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 1 PDFsam RAA103 N complet)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EE. PREFETE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2° quinzaine d’août 2020
2020-103 Publié le 3 septembre 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-103
2° quinzaine d'août 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PRÉFECTURE
Direction de la Sécurité et des services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2020-234-007 du 21 août 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020-177-009 accordant médaille d'honneur agricole p.1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté préfectoral n° 2020-230-010 du 17 août 2020 approuvant un plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial p. 3
Arrêté préfectoral n° 2020-230-011 du 17 août 2020 2pprouvant un plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage à ESPARRON-DE-VERDON p. 9
Arrêté préfectoral n° 2020-230-012 du 17 août 2020 approuvant un plan de gestion cynégétique « Galliformes de montagne » pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2020-2021 p. 13
Arrêté préfectoral n° 2020-231-008 du 18 août 2020 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) p. 27
Arrêté préfectoral n° 2020-233-007 du 20 août 2020 fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux p. 31
Arrêté préfectoral n° 2020-234-004 du 21 août 2020 rendant redevable d’une astreinte administrative Monsieur Jean- Marie FIGUIERE à SAINT-VINCENT-SUR-JABRON p. 35
Arrêté préfectoral n° 2020-234-006 du 21 août 2020 autorisant la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute-Provence à capturer du poisson à des fin scientifiques, à l'amont direct de la prise d'eau du canal de la plaine de Volonne et à l'aval de la prise d'eau du plan de St-Romain sur la commune de Souribes p.37
Arrêté préfectoral n° 2020-238-003 du 25 août 2020 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'établissement de chasse à caractère commercial dans un enclos cynégétique sur la commune de REDORTIERS p. 47
Arrêté préfectoral n° 2020-240-001 du 21 août 2020 prescrivant de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pierrevert p. 51
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2020-230-002 du 17 août 2020 portant agrément de l'association « Les Amis de la Tour » pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale p. 54
Arrêté préfectoral n°2020-230-003 du 17 août 2020 portant agrément de l'association « Les Amis de la Tour » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique p. 57
Arrêté préfectoral n°2020-230-004 du 17 août 2020 portant agrément de l'association « COALLIA » pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale p. 60
Arrêté préfectoral n°2020-230-005 du 17 août 2020 portant agrément de l'association « COALLIA » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique p. 63 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision du 25 août 2020 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports terrestres « SARL SE AMBULANCES VOLPE - SISTERON » Remplacement d'une ambulance p. 66
ADDITIF
PRÉFECTURE
Direction de la Sécurité et des services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2020-245-005 du 1° septembre 2020 portant obligation du port du masque dans la commune de Barcelonnette à l'occasion de la manifestation Alpes Aventure Motofestival p. 69
Arrêté préfectoral n°2020-246-001 du 2 septembre 2020 portant restriction d'autorisation de survol de trois aéronefs télé-pilotés à l'exploitant PYRAMIDE/TROUVE Fabrice p. 72
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n°2020-246-005 du 2 septembre 2020 autorisant la représentation de la Préfète des Alpes-de- Haute-Provence devant le Tribunal judiciaire et la cour d'appel de Nîmes p. 74
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté préfectoral n° 2020-225-010 du 12 août 2020 portant autorisation de défrichement pour l'aménagement d'un lotissement d'habitations sur la commune d'Allos sur une superficie totale de 0,3683 ha. Bénéficiaire : Sarl JARDO p. 75
Arrêté préfectoral n° 2020-225-011 du 12 août 2020 portant autorisation de défrichement pour l'aménagement d’un lotissement d'habitations sur la commune de Saint-André-les-Alpes sur une superficie totale de 04000 ha. Bénéficiaire : Monsieur Jacques GUIRADO p. 84
Arrêté préfectoral n° 2020-225-012 du 12 août 2020 portant autorisation de défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Saint-André-les-Alpes sur une superficie totale de 00700 ha. Bénéficiaire : Monsieur Sébastien KOSCHTOWSKI p. 93
Arrêté préfectoral n° 2020-227-005 du 14 août 2020 portant autorisation de défrichement pour la réalisation d'une station d'épuration et de son réseau de transfert sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye sur une superficie totale de 01897 ha. Bénéficiaire : Communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon p. 102
Arrêté préfectoral n° 2020-227-006 du 14 août 2020 portant autorisation de défrichement pour la création d'une prairie permanente sur la commune de Turriers sur une superficie totale de 1,5280 ha. Bénéficiaire : Monsieur Pierre SAUVE p. 111
Arrêté préfectoral n° 2020-245-001 du 1°” septembre 2020 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais réalisés dans le lit du cours d'eau l'Issole commune de Thorame-Basse p. 114
Arrêté préfectoral n° 2020-247-001 du 3 septembre 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2020-163-032 du 11 juin 2020 de Mme BOYER Nadège et autorisant M. PAGLIA Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p.117
Arrêté préfectoral n° 2020-247-002 du 3 septembre 2020 autorisant le GP du Grand Coyer à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup {Canis lupus) p. 123
Arrêté préfectoral n° 2020-247-003 du 3 septembre 2020 autorisant le GP DU PEYRON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 129
Arrêté préfectoral n° 2020-247-004 du 3 septembre 2020 autorisant le GPB DE MOURIAYE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 135
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral n° 2020-247-005 du 3 septembre 2020 arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie d'Annot p. 141
ARRÊTÉS INTER-PRÉFECTORAUX
Arrêté inter-préfectoral du 14 août 2020 modifiant l'arrêté inter-préfectoral 2018-327-003 du 23 novembre 2018 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau d'ESPARRON-DE-VERDON formé par le barrage de GRÉOUX et des plans d'eau formés par la retenue de QUINSON dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence p. 142 E 3 PRÉFECTURE PREFET Direction des services du DES ALPES- Cabinet DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 À AOÛT 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 2 34-007
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°2020-177-009
accordant la médaille d'honneur agricole
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-177-009 du 25 juin 2020 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020;
Vu la demande de Mme Maryse MARQUE en date du 11 août 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE :
Article1: l'article 2 de l'arrêté n°2020-177-009 du 25 juin 2020 accordant la médaille d'honneur agricole VERMEIL est modifié comme suit :
supprimer : - Madame MARQUE Maryse
Infirmière de santé au travail, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à MANOSQUE
Article2: les autres dispositions de l'arrêté du 25 juin 2020 précité demeurent inchangées.
+ Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : BUSSERON Eric DES ALPES. 8, RUe du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 73 21
Provence 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : eric.busseron@alpes-de-haute-provence.gouv.fr pr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d’un appel local) Frasrnéti Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
http:l/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @grefet04 — Facebook Obpréfet-des-Aipes-de-Haute-Provence Article3: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 Avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5: £e Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par suppléance
Le Secrétaire général de la préfecture
Amaury DECLUDT
— _ | Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : BUSSERON Eric DES ALPes 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 73 21 PROVENCE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : eric.busseron@alpes-de-haute-provence.gouv.fr En, Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 {coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
htto://www.a 2es-de-haute-provence gouv.fr — Twitter @ffefet04 - Facebook Oapréret-des-AIpes-de-Haute-Provence ŒE 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE PREFET DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 17 AOUT 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°20£0-226-010
approuvant un plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 422-27, R 422-86 à R 422-91 et R 424-8 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2014-2020 et prolongé par arrêté préfectoral n°2020-073-008 du 13 mars 2020 jusqu'au 30 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-192-003 du 10 juillet 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2020-2021 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-202-028 du 21 juillet 2017 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial ;
Vu la demande d'un plan de gestion cynégétique proposé par M. le Président de la société de chasse « la diane » de CHATEAU ARNOUX du 4 mai 2020 sur une partie de la réserve de chasse et de faune sauvage EDF du barrage de l’Escale ;
Vu l'avis de M. le président de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors des consultations écrites qui se sont déroulées du 11 au 24 mai et du 28 mai au 1° juin 2020;
Vu la consultation du public organisée du 21 juillet au 11 août 2020;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à M. Ré- my BOUTROUX, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et n° 2019-242- 001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant la nécessité de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques et de ré- duire les dégâts occasionnés aux cultures à proximité de la réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt es-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Considérant les effectifs de sangliers susceptibles d'être présents sur le site de la réserve de chasse et
de faune sauvage ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1er :
M. MAERO Maurin, président de la société de chasse « la diane » à CHATEAU ARNOUX est chargé d'or- ganiser, en lien avec la société de chasse « la perdrix » à l'ESCALE et la société de chasse de VOLONNE, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2020-192-003 du 10 juillet 2020 sur une partie de la réserve de chasse et de faune sauvage EDF du barrage de l'Escale approuvée par arrêté préfectoral n° 2017-202-
028 du 21 juillet 2017 (cf plan annexé) :
- du 13 septembre 2020 au 10 janvier 2021 : chasse en battue dans la limite de trois battues
pour l'espèce sanglier.
Article 2 :
Le sanglier peut être chassé dans les conditions suivantes :
- tir à balle
- carnet de battue obligatoire.
Article 3:
Mesures obligatoires concernant la sécurité :
- port d’un dispositif vestimentaire fluorescent (gilet, veste ou casquette)
- Utilisation de panneaux de signalisation adaptés pour la chasse en battue
- rappel des consignes de sécurité avant chaque battue
- respect de l'angle de sécurité d'au moins 30° par rapport à la ligne des tireurs
- tir fichant après identification formelle du sanglier.
En plus de ces prescriptions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur :
- présence de la police municipale ou gendarmerie sur la RN 85 le temps de l'intervention des battues
- mise en place de miradors pour sécuriser le tir dans la roselière
Article 4 :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la gendarmerie seront prévenus avant
chaque battue.
Un compte rendu de chaque battue sera transmis à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence.
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : dat es-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://wmww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 5 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de ré- ponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même dé- férée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281
MARSEILLE CEDEX 6.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départe- mental de l'Office Français de la Biodiversité, le lieutenant de louveterie du secteur sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. les Présidents des so-
ciétés de chasse « la diane » à CHATEAU ARNOUX, « la perdrix » à l'ESCALE et VOLONNE , le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, et les maires des communes de CHATEAU ARNOUX- ST AUBAN, l'ESCALE et VOLONNE pour affichage en mairie, et publié au recueil des actes administra- tifs de la Préfecture.
Peur le Directeur Départemental
des Territoires
Le Directeur Adjoint
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt es-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'éprès-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.2lpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Plan de gestion cynégétique - espèce sanglier -
dans la réserve de chasse EDF du barrage
de l'Escale
Plan de gestion cynégétique
C0 Contour de la réserve de chasse EDF F8
See Maires" * "GAZ À nr CNE rt o° % à
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Sources : IGN BD Carto te
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PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 7 AOÛT 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 270 - 0411
approuvant un plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier
dans la réserve de chasse et de faune sauvage à ESPARRON DU
VERDON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 422-27, L 425-165, et R 422-86 à R 422-971 du Code de l'Environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 portant approbation du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2014-2020 et prolongé par arrêté préfectoral n°2020-073-008 du 13 mars 2020 jusqu'au 30 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-192-003 du 10 juillet 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-2015 bis du 5 août 2005 portant approbation de la réserve de chasse et
de faune sauvage à ESPARRON DU VERDON ;
Vu la demande d'un plan de gestion cynégétique proposé par M. le Président de l'Union - Syndicat des
chasseurs de Saint Julien le Montagnier en date du 20 avril 2020;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Var - Direction Espaces Naturels, Forestiers et Agri- coles du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis de M. le président de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors des consultations écrites qui se sont déroulées du 11 au 24 mai et du 28 mai au 1° juin 2020;
Vu la consultation du public organisée du 21 juillet au 11 août 2020 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à M. Ré- my BOUTROUX, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et n° 2019-242- 001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@dpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www. alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Considérant la nécessité de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques et de ré- duire les dégâts occasionnés aux cultures à proximité de la réserve de chasse et de faune sauvage d'ES-
PARRON DU VERDON ;
Considérant les effectifs de sangliers susceptibles d'être présents sur le site de la réserve de chasse et
de faune sauvage à ESPARRON DU VERDON ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article er :
Les membres de l'Union-Syndicat des chasseurs de St Julien le Montagnier (M. VIAN Michel, Président) sont autorisés, du 13 septembre 2020 au 10 janvier 2021, à pratiquer la chasse au sanglier en battue dans la limite de trois battues uniquement le JEUDI dans la réserve de chasse et de faune sauvage à ES- PARRON DU VERDON approuvée par arrêté préfectoral n° 2005-2015 bis du 5 août 20085.
Article 2 :
Le sanglier peut être chassé dans les conditions suivantes :
- Uniquement en battue dans la limite de 3 battues, 1 jour par semaine, le jeudi
- tir à balle
- carnet de battue obligatoire.
Article 3 :
Mesures obligatoires concernant la sécurité :
- port d'un dispositif vestimentaire fluorescent (gilet, veste ou casquette)
- utilisation de panneaux de signalisation adaptés pour la chasse en battue
- rappel des consignes de sécurité avant chaque battue
- respect de l'angle de sécurité d'au moins 30° par rapport à la ligne des tireurs
- tir fichant après identification formelle du sanglier.
Article 4 :
Un bilan sera adressé à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence et au Conseil départemental du Var dans les dix jours suivant l'expiration de l'autorisation accordée.
Article 5 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de ré- ponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même dé- férée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281
MARSEILLE CEDEX 6.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : dat@b{bes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 6 :
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental
des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départe- mental de l'Office Français de la Biodiversité, le lieutenant de louveterie du secteur sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. le Président du Conseil Départemental du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, le Pré- sident de l'Union-syndicat des chasseurs de Saint Julien le Montagnier (Var), le Président de la société de chasse d'ESPARRON DU VERDON, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, et les maires des communes d’ ESPARRON DU VERDON et ST JULIEN LE MONTAGNIER pour affichage en mairie, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur Départemental
des Nerritoires
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : dat es-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 15h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 12 EE Ji DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 7 ADUT 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20€0 - 2 26- o12
approuvant un plan de gestion cynégétiquex Galliformes de mon- tagne » pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2020-2021
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 425-2, L 425-3, L 425-6 à L 425-13, L 425-165,
R 424-1, R 424-6, R 424-8, R 4225-17 à R 425-13, R 428-17 et R 428-17-1 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2014-2020 et prolongé par arrêté préfectoral n°2020-073-008 du 13 mars 2020 jusqu'au 30 octobre 2020;
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020- 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-192-003 du 10 juillet 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le projet de plan de gestion cynégétique « Galliformes de montagne » proposé par la Fédération Dé- partementale des Chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors des consultations écrites qui se sont déroulées du 10 au 20 avril 2020 et du 22 au 25 juin 2020;
Vu la consultation du public organisée du 21 juillet au 11 août 2020;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à M. Ré- my BOUTROUX, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et n° 2019-242- 001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que ce plan de gestion cynégétique est conforme aux objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique et a pour but de conduire à une meilleure gestion des espèces de galliformes de montagne dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@dIBes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://wmww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Considérant que ce plan de gestion cynégétique est conforme aux recommandations et protocoles
techniques de l'Observatoire des Galliformes de Montagne avec des propositions d’attributions plus restrictives en tenant compte des indices de reproduction estivales ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1er :
Le plan de gestion cynégétique « Gailiformes de montagne » annexé au présent arrêté est instauré dans
le département des Alpes-de-haute-Provence pour la saison cynégétique 2020-2021. Il définit les moda- lités de gestion, de chasse et d'attributions dans le cadre du plan de chasse pour chaque espèce de gal-
liformes.
Article 2 :
Le nombre maximum d'oiseaux à prélever ainsi que la répartition par titulaire d'un droit de chasse dans le cadre du plan de chasse au petit gibier de montagne seront soumis au vote de la commission dépar- tementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3:
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de ré- ponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même dé- férée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281
MARSEILLE CEDEX 6.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départe- mental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur de l'Agence départementale de l'Office Na- tional des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Pour le Directeur Départemental
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@hbes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence _fA
Fédération Départementale des Chasseurs
| des Alpes de Haute-Provence
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE
GALLIFORMES DE MONTAGNE POUR LE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
e Présentation générale
e Tétras-lyre (Tetrao tetrix)
e Perdrix Bartavelle (Alectoris graeca saxatilis)
e Lagopede Alpin (Lagopus mutus) et Gelinotte des
bois (Bonasia bonasia)
En application du schéma départemental de gestion
cynégétique en vigueur
15 1. Présentation générale :
Ce plan de gestion cynégétique à pour but de conduire à une meilleure gestion des espèces de galliformes de
montagne dans le département des Alpes de Haute Provence. Il est conforme aux recommandations fixées par
l'Observatoire des galliformes de montagne.
A. Périodes de chasse :
La chasse au tétras-lyre et à la perdrix bartavelle est autorisée sur l'ensemble des territoires du département bénéficiant d’une attribution, au plus tôt le troisième dimanche de septembre avec une date de clôture au plus tard le 11 novembre, selon les conditions spécifiées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse. La chasse en temps de neige des galliformes de montagne est interdite.
B. Modes de chasse autorisés :
Il est conseillé par souci d'éthique, d'employer au moins un chien des groupes 7 ou 8, dits chiens d'arrêt, leveurs de gibier pour la chasse des galliformes de montagne. Le tir à balle est interdit en tout temps et sur l’ensemble du département.
Il est conseillé également de pratiquer cette chasse individuellement ou par groupe de 2 chasseurs au
maximum, par souci d'éthique et de respect de l’oiseau.
Un maximum de 3 fusils est néanmoins permis par la réglementation.
C. Interdiction de tir des poules :
Le tir de la femelle tétras-lyre est interdit en tout temps et sur l’ensemble du département. Seul le tir des mâles
de tétras-lyre maillés est autorisé. Est considéré comme maillé un oiseau dont au moins 80% du plumage
présente une livrée d’adulte.
D. Prélèvements journaliers :
Les prélèvements individuels de galliformes de montagne sont limités à :
e 1 tétras-lyre par jour et par chasseur.
e 1 perdrix bartavelle par jour et par chasseur.
E. Bracelets de marquage :
Tout oiseau prélevé devra être muni d’un bracelet de marquage définitif sur le lieu même de sa capture et
préalablement à tout déplacement.
F, Carnet de prélèvement universel « petit gibier » :
Le carnet de prélèvement petit gibier est obligatoire dans le département pour toute action de chasse au petit
gibier.
Tout prélèvement d’un galliforme de montagne devra être inscrit immédiatement à l'encre indélébile sur le
C.P.U petit gibier.
Dans le cas d’un chasseur noté comme invité, l'inscription se fera sur le C.P.U petit gibier du titulaire du carnet.
G. Constat de tir :
Tout oiseau prélevé doit être présenté le jour même au responsable du plan de chasse ou à son délégué afin d'établir un constat de tir.
16 Le lieu-dit de capture ainsi que le poids (pesé avec une balance de précision) devront être mentionnés sur le
constat ainsi que les coordonnées du chasseur et de l’agent constatant.
Le constat de tir ainsi que l'enveloppe dédiée contenant l'aile gauche de loiseau (ou les coordonnées du
taxidermiste pour les oiseaux destinés à la naturalisation) devront être envoyés à la fédération départementale
des chasseurs dans les 48 h suivant le prélèvement.
H. Interdiction de lâchers de perdrix rouges :
Afin d'éviter les risques d’hybridation de l'espèce perdrix bartavelle (Alectoris graeca), sont interdit en tout
temps les lâchers de perdrix rouges (Alectoris rufa) sur les communes définies par la carte en annexe 1.
Afin d'éviter la transmission d'agents pathogènes envers les populations de galliformes de montagne il est
conseillé de ne pas lâcher de faisan commun (Phasianus colchicus) au-dessus d’une altitude de 1400 mètres.
Légende
COMMUNES
lâcher autorisé
lâcher Interdit
1, Entraînement des chiens :
Dans les Alpes de Haute-Provence, afin de préserver la faune sauvage, notamment en période de reproduction des galliformes de montagne (tétras-lyre, perdrix bartavelle, lagopède alpin, gélinotte des bois), l'entraînement des chiens de chasse est interdit à compter du 31 mars jusqu'à l'ouverture générale de la chasse, au-dessus de 1.400 mètres d'altitude sur tout le territoire départemental. || peut être ponctuellement dérogé à ces dispositions pour l’organisation de manifestations approuvées par la Direction départementale des territoires, après avis de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute-Provence.
17 2. Tétras-lvre :
A. Suivi des effectifs au printemps :
A.1. Echantillonnage aléatoire :
Légende
Ubaye Tirages 2018
EE Tirage 1
Prealpes de DignéTirages 2018
EN Tirage 3
HautBassinVerdon._ Tirages_2018
C1 Tirège 2
HautBassinBleoneBlanche_Tirages_2016
D Tac5
CI COMMUNE
Exemples de tirage possible par région naturelle, 1 tirage choisi parmi les 5 possibilités. Etant donné l'effort important, les secteurs choisis sont parcourus sur un pas de temps d’un à deux ans par région naturelle (Haut Bassin du Verdon et Haut Bassin Blanche et Bléone en 2017, Préalpes de Digne en 2018, Vallée de l’Ubaye en 2019 et 2020).
Protocole d’échantillonnage spatial des tétras-lyre au chant, dans le but :
e d'estimer la taille de la population de coqs chanteurs à l'échelle d’une région naturelle,
e d'estimer les tendances des effectifs en analysant les évolutions démographiques dans le temps.
e Méthode
Etant donné l'impossibilité, en termes de temps et de moyens humains, d'échantillonner la totalité des
secteurs d’une région naturelle la même année, il a été décidé d'effectuer un échantillonnage « probabiliste » de secteurs {modalité de tirages établis en fonction des connaissances sur l'abondance des oiseaux...).
La méthode de comptage reste la même que celle utilisée pour les sites de références.
Les coqs sont dénombrés dans les 2 heures suivant le lever du jour, avec des conditions climatiques permettant
18 la bonne réalisation des comptages, généralement en mai, ou au plus tôt la dernière semaine d'avril. Les
secteurs jointifs (clusters) ou spatialement très proches seront comptés là même matinée afin d'éliminer le
risque de « double comptage ».
& Compte rendu et restitution
Chaque secteur échantillonné doit faire l’objet d’une fiche d'observation indiquant pour chaque oiseau :
e le sexe (coq ou poule ou indéterminé),
«+ pour les coqs préciser s’il a été vu par corps {chantant ou non) ou seulement entendu,
+ l'heure d'observation et la direction prise par l'oiseau si celui-ci a volé (pour pouvoir éliminer les
doubles comptages).
l’ensemble des observations est reportée sur une carte. Cela permet également de savoir si les oiseaux ont été
vus dans le secteur ou hors secteur.
A.2. Sites de références comptages au chant :
Site de référence comptage au chant, an
le Bachelard n° 24 (PN.Mercantour) ch
Site de référence comptage au ec à chant, Authon n° 33 (O.N.F) L e [A Es22
Site de référence comptage au chant, fete RAS Er e © PR Site de référence comptage au ne de Lure n°52 (OFB - SD 04 cs re et D 7 chant, Allos n° 38 (OF 04) \ * ee £ à
ar EEE
8 SAS PS Le ! Site de référencæ comptage au chant, LE CRIE LAB he, Go ë montagne de Chalvet n°23 (O.N.F) an "TR
LES 2 ui re = rhÊ {
gr A Ô On FES A
TC ttes : = set 4 # ss TR RS N° nee
: he 2 NH __
R : ete
si ARE in Ÿ Cha
AN re # ne Fig gL For Se.
en 7
VALENSOLE TS
B. Suivi de la reproduction en été
19 B.1. Sites de références comptage au chien d'arrêt :
Site de référence comptage au chien
Prads Haute Bléone n°63 (A.N.C.M)
Site de référence Auzet comptage
au chien n°64 (FDC 04)
Sites de références Allos comptage au
chien n°60 (FDC04) et n°48 (A.N.C.M)
* Légende
ON RENE mms mme > SE EF, Alpes internes du Sud Set DATE 4 #3! Ajpes méridionales di Bu: Pians de Provence 10 O0 10 20 30 40% Mi Préalpes du Sud occidentales et dépression intra-alpine du Sud
© Préalpes du Sud ortentales
° ‘ Préalpes maritimes
C1 Communes
8.2. But de l'opération :
Le dénombrement de tétras-lyre en été avec chiens d'arrêt permet :
- un suivi des effectifs, contribuant à l'étude de dynamique des populations.
Rappel : dans ce cas l'ensemble du biotope doit être parcouru.
- l'obtention d'un indice de reproduction, exprimé comme étant le nombre total de jeunes par rapport au nombre total de poules adultes, en vue de la gestion de la population et/ou du milieu grâce à l'identification des secteurs de reproduction.
Rappel : dans ce cas le maximum d'habitats utilisés par les poules en été devront être parcourus afin d'en lever un grand nombre, accompagnées ou non de nichées, et ne pas se cantonner à un échantillonnage des meilleurs secteurs de reproduction.
Les dénombrements de tétras-lyre en été avec chiens d'arrêt ont pour objectifs :
s d'obtenir un indice de la reproduction du tétras-lyre (nombre de jeunes/poule adulte) (programme
OGM.11),
e d'avoir une tendance des effectifs des adultes,
e d'avoir des éléments pour fixer un quota de tétras-lyre mâles pouvant être prélevé au cours de lautomne,
+ de mieux cerner le succès de la reproduction en parallèle avec la mise en défend de pâturage jusqu’au 15 août d’une partie du territoire prospecté.
B.3. Méthode :
La méthode appliquée est celle décrite dans la fiche technique n° 76 (Bulletin Mensuel de l'O.N.C, octobre
20 1992). Elle consiste à recenser systématiquement un territoire préalablement divisé en secteurs. Pour cela,
chaque secteur est parcouru par un ou plusieurs observateurs accompagnés de chiens d'arrêt bien dressés. La prospection se fait en commençant par le bas, en effectuant des virées parallèles espacées de 20 à 30 mètres selon les courbes de niveau, de façon à parcourir avec le ou les chiens toute la surface à échantillonner pour terminer par le haut du secteur. A la fin de chaque journée de comptage, une récapitulation des observations est effectuée et reportée sur la fiche prévue à cet effet. Les résultats de la reproduction sont publiés annuellement par lO.G.M dans le bilan démographique édité début septembre.
C. Indices de reproduction :
Il y a 5 classes d’abondance pour le tétras lyre :
inférieur à 1,1 jeunes/poule : reproduction mauvaise, plan de chasse = 0
e entre 1,1 et 1.2 jeunes/poule : reproduction faible : taux de prélèvement = 5%
entre 1.2 et 1.5 jeunes/poule : reproduction moyenne : taux de prélèvement de 5 et 10%
entre 1.5 et 1.9 jeunes/poule : reproduction moyenne à bonne : taux de prélèvement de 10 et 15%
* supérieur à 1.9 jeunes/poule : reproduction bonne : taux de prélèvement de de 15% à 18%.
D. Plan de chasse annuel :
L'estimation annuelle de l’0.G.M s'appuie uniquement sur un nombre de coqs chanteurs au printemps, elle ne tient pas compte du nombre de poules et de jeunes oiseaux issus de la reproduction estivale. Les fourchettes d'attribution restent donc bien inférieures sur le département, à ce qu'elles pourraient être en suivant les recommandations scientifiques (note O.F.B Alpes), le taux de prélèvement devant normalement être calculé sur la population totale d'oiseaux.
La méthode de calcul du nombre d'oiseaux estimé est la suivante :
e Population adulte : nombre de poules = nombre de coqs ; population adulte = nombre de coqs x 2
e Nombre d'oiseaux estimé après reproduction = nombre d’adulte x O0, 85 (mortalité entre printemps et
automne) + nombre de jeunes suivant l'indice de reproduction (ce nombre est calculé sur 0.85% du
nombre de poules présentes au printemps.
e Les propositions de quota issus de ces calculs sont largement plus basses que les prélèvements
admissibles.
21 Propasition Pdc üitras-Îyre es fosciion des difiéreats scénarlos de reprodectien annuelle
Réglon returelle Srfaces frvorables Etain co ru Fe ES motideliiel" | enreti1afpm as Fe) esp démographique 201 OGM) * Pre (Pol aimssbe=0 | (POCadmissble=-5X} d1$) à #1) ({POC mimissible- 154 20%)
| Ab d'aisesur estimé : Rd'obeexedié: Bdviemetiné: | Moossatenimé: | Mbcoseaxetiné:
RE HU ha 1K EE entre 183 et 234, see 3 ee et DS entree 357 +üe 357
ÿ Proposition PDC : 4 Raolentt:t; | AostunMC:5à7 | Proposition2ot:7110 | PropesitionPOC:10à 12
Alpes memes Nbdoseestiné: | Nbcogeeuxesimé: |! Woéokesinectimé: | Nbdoseuvestimé: | Nocolkeaurestimé:
mériionales Massif de La nb 4 18 entre 125 et 195, entre 163 et X9 etre 206 et 159 enr 215 et 24 +de
Elanche et Haute Héone Proposition PDC :0 Proposklen PC 1345 ProposttionPaé:537 À ProposttiongaC:7àt6 À Proposition POC :10 à 12
_ Niéoiguretmé: À Médotemetiné: | ddbiemmetiné: | Htéoiecetiné: | Kidokeurestiné: ee NF HXOha 2 entre Mpet TE, bee SH ÉTÉ evrettietés +45 Sa Fropostion POC:0 | PupminMC:35 | MepañinDC:Sà7 | Propxitionpoc:739 | PropasitionPOC:2à 17
dasal Nbd'oiseaux ectiné: Ménicassiheé: | Ndakmreaimé: | Kbdoïeaesdiné: | NKbd'oseauxestimé:
tte ad la #3 GE entr MES rie I eee &4 endeé7éet 104 +de 1070
SnpodionPOC:0 | PoeinMC:6btS | PapositienPoC:è1S | ProposiionPOC:153 22 | Propasition ROC : 22à 20
Total pregostions CICFS LAE 70 fa Lil 14e î ii Ki Has Ha
8 Ramin de line de road eq cv, arrondi p io M nee.
E. Historique des attributions et prélèvements :
50
45
än
#5
äl
227 1008 mr
Attrébution et réalisation tétas yne dhépuis AY
28m 3433 à à# ris
E ati téanss Lise 09 dE és REC are
22
|
| jüis 0e 3. Perdrix bartavelle :
A. Suivi des effectifs au printemps :
A.i. Méthode :
La méthode de dénombrement a été mise au point pour estimer l'abondance d’une population de bartavelles au printemps et suivre la tendance de ses effectifs à long terme. Elle consiste à dénombrer les mâles au chant à l’époque où ils sont territoriaux.
Le territoire recensé a été divisé en secteurs avec une superficie moyenne de 100 hectares chacun. Chaque
secteur est parcouru par un observateur au moins qui se déplace de bas en haut en prospectant l’ensemble du secteur. Il s'arrête pour effectuer des écoutes, puis des émissions de chants préenregistrés. A chaque arrêt, quatre émissions {aux quatre points cardinaux) sont réalisées, d’une durée de vingt secondes chacune, avec également vingt secondes d'écoute d’une éventuelle réponse d’un oiseau entre les émissions. L'observateur reporte les contacts sur une carte et remplit une fiche de comptage avec l'heure et le type de contact. En fin de comptage une récapitulation des observations a lieu avec l’ensemble des compteurs afin d'éliminer les doubles comptages. Pour valider un comptage, il faut un minimum de 80% de contacts au chant, les oiseaux observés non chantants sont recensés avec une valeur de 0,5 mâle {une chance sur deux que ce soient des mâles). Trois matinées de comptages sont réalisées sur le même site afin de minimiser l'influence des facteurs externes {météo, enneigement...) sur les résultats de comptages.
B. Sites de références comptages au chant :
Site de référence Uvernet-Fours
comptage au chant n°12 (FDC 04)
laits de référence Allos n° 19 comptage au chant (OFB SD 04 : PAM)
Légende
BunAlpes_042
ES Aipes internes du Sud
ED Alpes méridionales
EM Préaipes du Sud occidentales et dépression intra-alpine du Sud
109 OO 10 20 30 40 km C3 Préalpes du Sud orientales Préalpes maritimes
CC] COMMUNE
23 C. Site de référence comptages au chien d'arrêt :
Site de référence
Uvernet-Fours
comptage au chien
d'arrêt n°4 (FDC 04)
10 O0 10 29 30 40 km EE Préaipes du Sud occidentales et dépression intre-alpine du Sud EC] Préalpes du Sud ortentales
(S} Préaipes maritimes
C2] COMMUNE
D. Suivi de la reproduction en été :
La méthode de recensement consiste à recenser un territoire préalablement divisé en secteurs. Pour cela
chaque secteur est parcouru de bas en haut en effectuant des virées parallèles espacées de 20 à 30 mètres
selon les courbes de niveau, de façon à parcourir avec le ou les chiens toute la surface à échantillonner pour
terminer par le haut du secteur. L'objectif est d'identifier tous les oiseaux levés afin de définir un indice de
reproduction annuel {nombre de jeunes par rapport au nombre d'adultes).
A la fin du comptage, une récapitulation des observations est effectuée et reportée sur une fiche prévue à cet
effet.
Les résultats de la reproduction sont publiés annuellement par l’0.G.M dans le bilan démographique édité début septembre.
E. Indices de reproduction :
Il y a 3 classes d’abondance pour la perdrix bartavelle et rochassière :
e moins de 1 jeune /adulte : reproduction mauvaise : plan de chasse = 0
e entre 1 et 2 jeunes/adulte : reproduction moyenne : taux de prélèvement entre 5 et 15%
e supérieur à 2 jeunes/adulte : reproduction bonne : taux de prélèvement entre 15 et 20%.
F. Plan de chasse annuel :
L'estimation annuelle de l’O.G.M s'appuie uniquement sur un nombre de coqs chanteurs au printemps, elle ne tient pas compte du nombre de poules et de jeunes oiseaux issus de la reproduction estivale. Les fourchettes d'attribution restent donc bien inférieures sur le département, à ce qu’elles pourraient être en suivant les recommandations scientifiques, le taux de prélèvement devant normalement être calculé sur la population totale d'oiseaux.
24 La méthode de calcul du nombre d'oiseaux estimé est la suivante :
+ Population adulte : nombre de poules = nombre de coqs ; population adulte = nombre de coqs x 2
* Nombre d'oiseaux estimé après reproduction = nombre d’adulte x 0, 85 (mortalité entre printemps et automne) + nombre de jeunes suivant l'indice de reproduction (ce nombre est calculé sur 0.85% du nombre de poules présentes au printemps.
+ Des données sont manquantes pour 2 des 3 régions naturelles du fait de l'absence de site de comptage hors de celui de FUbaye.
+ L'indice de reproduction est pondéré par les résultats des comptages effectués dans les départements limitrophes {05 et 06).
* Les propositions de quota issus de ces calculs sont largement plus basses que les prélèvements admissibles.
Proposltion Pdc bartavelles et rochassières en fonction des différents scénarios de reprodection anneelle
nes L = ” - _
- Estimations coqs chanteurs (Bilan Estimation population sduite | ’ . | entetet2jfaduite* sup à 2jfadutte* Réglon raturelle … Surface favorable dé 21306M) Pres moins de 1j/adulte (POC=entreSertokt | (PDC=+ou-15%)
Alpes intemes as Pas c'estimétion Pas d'estimation Pas d'estimation
ménidionales Massif de là 40506 ha pas d'estimation OGM pas d'estimation OGM : . : tuiche et Haute Blécbe Frapasition PDC : ÿ Proposition POC:338 | Proposition "C:#h12
Alpes intemes
méritionales et préalpes : i Pas C'estimation fas d'estimation Pas d'estimation
du Sud Orientales — pas d'est _ pas d'estimailon DM Propostilon PDC : 6 Proposition POC:4816 | Propnsttion "DC :19à16
Haut Verdon
Nb d'oiseaux estimé: Nb d'oiseaux estimé : Nb d'oiseaux estimé :
Fe fa “Hi he 151. #2 ertre 256 et512 entre 512 et 768 ph de 7 Proposition PDC:2 Proposition PDC :14à22 | Proposition POC:22à 22
Total prapositions CDCFS 165800 ba entre 300 et 500 [A Fernard.Lourent) entre 609 et 1000 { 1134 #6 “un seul she de référence sur la vallée de FUbaye, lice de reprodustion sera corrigé en fonction des récuitats obtemus sur les ses de référence des Alpes Martimes et des Hautes Alpes. Les groposlènes Bmest copie des 291 75% d'obscos arrrpihées d'étre blfanés à le chasse.
G. Historique des attributions et prélèvements :
LusCEA
DeLa
ère
Attribution et réahsation perdrix hartavelles depuis 2007
LLLLLLLÉ 2008 2068 2010 2611 m stributions parti houtdouv ss F 202 201 20M 2015 am6 AN? 4ME 2019
25
D disations pendia banaveles 4. Lagopède alpin et Gélinotte des bois :
Ces deux espèces ne sont pas chassées dans le département depuis plusieurs années.
Elles bénéficient d’un plan de chasse égal à 0 depuis 2005.
Pour le lagopède alpin, un site de référence sur la commune de Saint Paul sur Ubaye (le Chambeyron) est suivi
chaque année en comptage au chant au printemps (site de référence OGM-013), puis en comptage au chien
d'arrêt en août (site de référence OGM-023), la maitrise d'œuvre est assurée par l'OFB 04 (brigade nord). La
limitation de l'aire de présence au niveau du département ainsi que la baisse des effectifs due principalement
au réchauffement climatique, ont amené la Fédération à proposer un plan de chasse nul pour cette espèce.
Concernant la gelinotte des bois, aucun protocole de suivi valable n'existe à l'heure actuelle pour cette espèce. Plusieurs études scientifiques ont été menées, sur le site d’Auzet notamment (Montadert-OGM). Les densités d'oiseaux sont variables entre massif, et dans le temps.
Le choix du plan de chasse nul pour la gélinotte des bois est avant tout un choix politique de protection de
l'espèce de la part de la FDC 04, plusieurs départements alpins ayant maintenu quelques attributions {Isère,
Savoie et Haute Savoie).
26 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Économie Agricole DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2020 Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Laure GUILLIERME
Tel : 04.92.30.20.70
Mél : laure.guillierme@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 231 OO8
créant une section spécialisée
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8 ;
Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-074-015 du 15 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'ex- ploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux mentionnées au I. de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-192-007 du 11 juillet 2019 fixant la composition de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);
VU l'arrêté préfectoral n° 2020- 223-013 du 10 août 2020 fixant la composition de la Commission Dépar-
tementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le courrier des Jeunes Agriculteurs des Alpes-de-Haute-Provence du 29 mai 2020 désignant de nou- veaux représentants siégeant à la CDOA Section ;
Vu le courrier de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du 5 août 2020
désignant de nouveaux représentants siégeant à la CDOA Section ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @ et04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence C:\UserADALESRA\AppDatal\Local\Temp\AP_SECTION_2020_Vmarianne.odt
1/4 Article 1° :
Il est créé au sein de la CDOA une section spécialisée, pour exercer les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant de décisions individuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux exploi- tants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production. Cette section spécialisée est placée
sous la présidence du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou de son représentant et comprend :
> le Président du Conseil Départemental ou son représentant
> la Directrice Départementale des Finances Publiques ou son représentant
> le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
> le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant
> le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
> le Président d'Agribio 04 ou son représentant
> Trois représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agriooles
Titulaire : M. Pierre DELAYE
Suppléants : M. Mickaël SABINEN
M. Thierry CLOS
Titulaire : M. Francis SOLDA
Suppléants : M. Danick JOUBERT
M. Jean-Christophe BERAUD
Titulaire : M. Marc SAVORNIN
Suppléants: M. Bruno BLANC
M. Michel CONIL
> Deux représentants des Jeunes Agriculteurs des Alpes-de-Haute-Provence
Titulaire : M. Dorian IMBERT
Suppléant : M. Yannick PASTRE
Titulaires : Mme Margot MEGIS
Suppléant: M. David AILHAUD
> Trois représentants de la Confédération Paysanne 04
Titulaire : M. Olivier COINCE
Suppléants: M. Léonard COULBEAUT
M. Julien ROMILLY
Titulaire : Mme Emmanuelle VORS
Suppléants : M. Yoann LE LAY
M. Emmanuel DOS SANTOS
28 2/4 Titulaire : Mme Lorraine PRUNET
Suppléants : Mme Hélène COSTAZ
M. Yannick BECKER
> Représentant des coopératives agricoles
Titulaire : M. Jean-Louis TEISSIER
Suppléants: M. Frédéric PORT
M. Jean-Michel COTTA
> Représentant la distribution des produits agro-alimentaires
Titulaire : Mme Caroline GARCIN
Suppléante : Mme Anaïs GARCIN
> Représentant les fermiers metayers
Titulaire : M. Julien GOZZI
Suppléants : M. Benoit GAUVAN
Mme Michèle TERRASSON
> Représentant des propriétaires agricoles
Titulaire : M. Edmond ESMIOL
Suppléants : M. André PINATEL
M. Roger REILLE
Article 2 :
Peuvent être appelés à participer à titre consultatif aux travaux de la section spécialisée des experts compétents sur les objets à traiter et notamment :
- le Directeur du CERPAM
- le Directeur du LEGTA de Carmejane
- Me Benoit CAZERES, notaire à SEYNE
- le Chef du Service Départemental de la SAFER
- les représentants des organismes bancaires financeurs des dossiers à examiner
- le Directeur de l'Association de Gestion et de Comptabilité Alpes Méditerranée
- le Délégué Régional de l'Agence de Services et de Paiement
- le Directeur de la Chambre d'Agriculture
Pour des consultations portant sur des décisions individuelles en relation avec le domaine de l'environ- nement, peuvent également être invités à participer aux travaux de la Section :
- le Directeur du Parc Naturel Régional du Luberon
- le Directeur du Parc Naturel Régional du Verdon
- le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
- le Directeur du Parc National du Mercantour ou son représentant
29 3/4 Article 3 :
L'Arrêté préfectoral n° 2019-192-007 du 11 juillet 2019 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture (RAA).
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire généra
Amaury DECLUDT
30 4/4 E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Economie Agricole DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
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Pôle Exploitations Agricoles et Territoires Digne-les-Bains, le ? D AQUI 2020 Affaire suivie par : Laure GUILLIERME
Tel : 04.92.30.20.70
Mél : laure.guillierme@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-/33. 00? -
fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 414-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-171-004 du 20 juin 2019 fixant la composition de la Commis- sion Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-074-015 du 15 mars 2019 fixant la liste des organisations syndi- cales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des Commissions ou Organismes dé- partementaux mentionnés au | de l’article 2 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 09 juillet 1999 ;
Vu la proposition de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles représenta-
tives du département au sens de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 199 d'orientation agricole et des textes pris pour son application ;
Vu la proposition de chacune des organisations représentatives des propriétaires agricoles du département ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives suite au décès de M. MARTEL
et la réponse de la Confédération Paysanne du 20 juillet 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
1/3 31 ARRETE :
Article 1 :
La composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux est fixée ainsi qu'il suit :
Membres de droit:
- Le préfet ou son représentant, président de la Commission ;
- Le directeur départemental des Territoires ou son représentant ;
— Le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
— Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées en application de l’article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; - Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'orga- nisation nationale la plus représentative (il s'agit de la Section Nationale des Propriétaires Ru- raux de la FNSEA) où son représentant. Le président de cette organisation a la faculté de re- noncer à faire partie de la commission, auquel cas siège le président de l'organisation dépar- tementale de la propriété agricole affiliée à l’organisation nationale la plus représentative (en l'état, il s’agit de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale) ou son représentant; - Le président de l’organisation départementale des fermiers et des métayers, affiliée à l'or- ganisation nationale la plus représentative (il s'agit de la Section Nationale des Fermiers et Métayers de la FNSEA) ou son représentant ;
— Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.
Membres désignés :
Représentants des bailleurs non preneurs | Représentants des preneurs non bailleurs
Ttulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Claude CHAILLAN André GUIEU Alexandre FERAUD Pierre LEROUX
Max JULIEN Jean Louis GORDE Martial REILLE Marc SAVORNIN
Pierre ALBOUY Jean Luc RIMBAUD Michel GASSIER Julien GIRAUD
Joël CORBON Guillaume BURCHERI Michel CONIL
Emmanuelle VORS
Article 2 :
Seuls les membres désignés ont voix délibérative.
Article 3 :
Le Secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires
32 2/3 Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2019-171-004 du 20 juin 2019 est abrogé.
Article 5:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Alpes de Haute Provence et notifié à chacun des membres de la Commission.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
ury DECLUDT
33 3/3 34 E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PREFET DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement-Risques DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le À ! AOÛT 2020 Pôle Eau
Affaire suivie par : Franck ROMAN
Tel : 04 92 30 20 93
Mél : franck.roman@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Ÿo20- 230. ooù
rendant redevable d'une astreinte administrative
Monsieur Jean-Marie FIGUIERE à SAINT-VINCENT-SUR-JABRON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L.214-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014337-0016 du 3 décembre 2014 mettant M. Jean-Marie FIGUIERE en demeure de régulariser dans un délai de six mois les travaux sur les cours d'eau du Jabron, de Vaubelle et du Vallat, effectués sans autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (CE) ;
Vu le courrier en date du 11 décembre 2019 informant, conformément au dernier alinéa de
l'article L'171-8 du code de l’environnement, l'exploitant de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 27 décembre 2019 ;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé de la mise en de- meure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que le montant de l'astreinte a été calculé en fonction du coût de la restaura- tion complète des milieux aquatiques sur une période de six mois, le coût ayant été calculé à partir du rapport d'études de la restauration hydromorphologique des cours d’eau (Ministère en charge de l'écologie, Agence de l'Eau RMC, 2014);
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Pro-
vence;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@&alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http:// : -de-h ouv.fr - Twitter fet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Ci iUserstroldanis\AppDataiLocal\ré 20200805_pAP_ASTREINTE_VF-2.odt
1/3 ARRETE :
Article 1: Monsieur Jean-Marie FIGUIERE, propriétaire des terrains concernés par les travaux réalisés sans autorisation, est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 245 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2: Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente déci-
sion est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tri- bunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil - 13 281 MARSEILLE Cedex 06), dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent ar- rêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-
Provence.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Marie FIGUIERE à SAINT-VINCENT-
SUR-JABRON et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- Madame la Sous-Préfète de Forcalquier,
- Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes-de-Haute- Provence,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
36 2/3 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
FRS DES TERRITOIRES
DE-HAUTE. Service Environnement et Risques
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Digne-les-Bains, le 21/08/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-2 34 ao
autorisant la fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Alpes-de-Haute-Provence à capturer du poisson à des fins scientifiques, à l'amont direct de la prise d'eau du canal de la plaine de Volonne et à l'aval de la prise d'eau au Plan de St
Romain sur la commune de Sourribes.
LE PRÉFET DES ALPES-DEF-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L, 411-2, L. 436-9 et KR. 411-1 à R. 411-14,R.
432.6 à KR. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 en date du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la demande en date du 20 août 2020 présentée par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la
Biodiversité en date du 21/08/2020 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du en date du 21/08/2020;
Considérant que cet inventaire dresse un état zéro de l'état de peuplement piscicole avant dérasement complet du seuil de la prise d'eau de l'ASA de la plaine de Volonne.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération
La Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (« F.D.A.A.P.P.M.A. ») est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques, à l’amont direct de la
prise d'eau du canal de la plaine de Volonne et à l’aval de la prise d'eau au Plan de St Romain sur la commune de Sourribes.
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey- CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 ARS de sur rendez-vous, du lundi au vendredi € http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter fet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 1/4 Article 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle
Monsieur Claude ROUSTAN, Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des
opérations.
Ces pêches seront effectuées par Monsieur Vincent DURU, délégué général, et/ou Madame Clémentine SAMAILLE, chargée d'études, et/ou Monsieur Franck CORNA, technicien piscicole.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au
30 octobre 2020.
Article 4 : Objet de l'opération
Réalisation d'un inventaire piscicole avant dérasement du seuil de l'ASA de la plaine de Volonne.
Article 5 : Lieu
Les pêches se dérouleront à l'amont direct de la prise d'eau du canal de la plaine de Volonne et à l'aval
de la prise d'eau au Plan de St Romain sur la commune de Sourribes.
Article 6 : Moyens
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique. La méthode d'estimation utilisée sera De Lury ou Carl et Strub selon la qualité des données.
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen ci- après : matériel de pêche électrique fixe type « EFKO 13000 » (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du Décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité).
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité.
Article 7 : Conditions de réalisation des pêches
71- MOYENS NÉCESSAIRES DE STABULATION DES POISSONS
Le permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériels et humains) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié
(couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2- TRANSPORT
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
Article 8 : Espèces et quantités autorisées
Tous les individus des espèces piscicoles et astacicoles rencontrées seront capturés.
38 2/4 Set
Article 9 : Destination des espèces capturées
Après échantillonnage, les poissons recueillis seront remis à l'eau.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
Les espèces piscicoles, après identification sous anesthésiant, seront stabulés dans un vivier dans le
cours d'eau, jusqu'au réveil complet, avant d'être relâchés sur leur lieu de capture.
Article 10 : Mesures particulières en cas de capture de l'espèce « GOBIE A TACHE NOIRE »
En cas de capture de l'espèce « Gobie à tache noire», le titulaire de la présente autorisation
devra respecter les dispositions suivantes :
101 - CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES
10.11 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des
sacs étanches avant destruction).
101.2 - Transport
Le transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
10.2 - DESTINATION DE L'ESPÈCE CAPTURÉE
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l’article L. 432-10 du Code de l'Environnement, seront détruits sur place. Les cadavres seront soit incinérés, soit enterrés et recouverts de chaux vive.
10.3 - COMPTE RENDU DE LA PRÉSENCE DE L'ESPÈCE
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique et au plus tard le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe Il du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, au Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique.
Article 11 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance - sauf en
cas de force majeure) avant l'opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe 1 du présent
arrêté, précisant les dates et lieux d'observation, à :
+ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS -— Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute- provence.gouv.fr) ;
* Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité (adresse: Château de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON - Email:
sd04@ofb.gouv.fr).
Article 12 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser Un compte-rendu pour chaque opération, conformément à l'annexe 11 du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité.
39 3/4 Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-
haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Article 15 : Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 16 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
+ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l‘absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être
elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
* par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil -
13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 17 : Sanctions
171 SANCTION ADMINISTRATIVE - LE RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
17.2 SANCTION PÉNALE
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente
autorisation.
Article 18 : Exécutions
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Pour le Préfet et par délégation
40 4/4 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-234-006 du 21/08/2020
autorisant la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute- Provence à capturer du poisson à des fins scientifiques, à l’amont direct de la prise d’eau du canal de la plaine de Volonne et à l’aval de la prise d’eau au Plan de St Romain sur la commune de Sourribes.
DÉCLARATION PRÉALABLE (par opération)
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l’avance, sauf cas de force majeur à :
*# Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS —
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
* Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Email : sd04@ofb.gouv.fr ;
CADRE DE L’OPERATION
F.D.A.A.P.P.M.A 04
Identité du maître d’ouvrage de l’opération
Nature de l’opération nécessitant la pêche
Cours d’eau ou plan d’eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI CI NON CI
OBJET DE L’OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d’eau abaissé naturellement C] - à des fins d’inventaire 0
- niveau d’eau abaïissé artificiellement C] - à des fins scientifiques M
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement CI - sauvetage CI
- déséquilibre biologique C1
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux :
nn sosnnnanases sommes rennes ess snnsensansererereme een seen spores tesees ess ns thnsseneusesrenns seems
none trees so ennaaaset re neorenmane rep essesesmneessnrreeoees tte tes eee nnnnnsenetaneeneseseeseeressssesnssanre
Travaux d'urgence our [] NON [Cl
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
Page 2/2
41 STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d’eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l’électricité
- Type
- Nombre
-___ Nombre d’électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à .le
Nom, prénom
(signature et cachet)
42 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2020-234-006 du 21/08/2020
autorisant la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-de-Haute- Provence à capturer du poisson à des fins scientifiques, à l’amont direct de la prise d’eau du canal de la plaine de Volonne et à l’aval de la prise d’eau au Plan de St Romaïn sur la commune de Sourribes.
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
(par opération)
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d’un mois après l’exécution de l’opération à :
* Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS —
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gour.fr) ;
“Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l’Office Français de la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON -— Email : sd04(@ofb.gouv.fr
CADRE DE L’OPERATION
Identité du maître d’ouvrage de Popération F.D.A.A.P.P.M.A 04
Nature de l’opération nécessitant la pêche
Cours d’eau et plan d’eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche 1 D NON []
(article 10 de l’arrêté d’autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche ou NON Ù
OBJET DE L’OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d’eau abaïssé naturellement C1 - à des fins d’inventaire C]
- niveau d’eau abaissé artificiellement CI] - à des fins scientifiques M
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation C1
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement LC] - sauvetage C]
- déséquilibre biologique C1
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux : anna ones pme ts s een sas annnnnaeerneeenprreneuns ess see treannassesssennanssssrrpvemnass nee ssnmunsssses
Danser rome ser mn tnt eessss menton sense ssetes reset etes tmnaansesneeersennree mére ses tinnerssssssssssssseeves
Travaux d'urgence OUI [] NON []
43 STATION DE PECHE (ioindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
LIEU DE PÊCHE DESCRIPTIF
(par opération)
Cours d’eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS À L’OPERATION DE PÊCHE
NOM, PRÉNOM QUALITÉ
MOYENS DE PÊCHE
Matériel de pêche à l’électricité
- Type
- Nombre
-__ Nombre d’électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
44
Page 3 / 4 DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
k Remis à l’eau ne Remis au Autres Espèces sirplace Détruits détenteur du (à préciser)
droit de pêche
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge _ Nombre
< 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100ml Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux
eaux moyennes
hautes eaux
événements particuliers
= Sécheresse
= Crues
”n Autres éléments
(à préciser)
Commentaires :
CI
CI
C1
Qualité des eaux
CO - eaux turbides C]
C1 - eaux claires CI
C] - autres éléments OC]
(à préciser)
Température de l’eau
Température de l’air
Conditions météorologiques :
Page 4 / 4
45 OBSERVATIONS :
Fait à .le
Nom, prénom
(signature et cachet) Pr DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES ALPES- , , ‘
DE-HAUTE- Service Environnement et Risques
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 _238 -003
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
de l'établissement de chasse à caractère commercial dans un enclos cynégétique sur la commune de REDORTIERS
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 170-1, L. 171-6 à L.171-8 ;
Vu les articles L. 424-3, R. 424-13-4 et R. 424-271 du Code de l'environnement relatifs aux dispositions par- ticulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionne- ment des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A
et détenant des sangliers ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionne- ment des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;
Vu l'identification sous le n° 04-001 de l'établissement de chasse à caractère commercial au nom de la
SARL La Lavandière dont le gérant est Monsieur Patrick GOFFI ;
Vu le rapport de manquement administratif du 24 juin 2020, suite à la visite de l'Office français de la biodiversité en date du 22 juin 2020, transmis par lettre recommandée avec avis de réception à Mon- sieur le gérant de la SARL La Lavandière le 1° juillet 2020, en application de l'article L. 171-6 du Code de
l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de Monsieur le gérant de la SARL La Lavandière dans le délai de quinze jours ré- glementairement imparti ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 eÿ Éprès-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter fet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Considérant que conformément à l'article R. 424-21 du Code de l'environnement les cervidés et san- gliers prélevés dans l'enclos cynégétique de la SARL La Lavandière doivent être muni d'un dispositif de marquage du modèle prévu à l'article R. 425-10 du Code de l'environnement ;
Considérant que conformément à l'article R. 424-21 du Code de l'environnement les cervidés et san- gliers transportés hors de l'enclos cynégétique de la SARL La Lavandière doivent être muni d'un disposi-
tif de marquage du modèle prévu à l'article R. 425-10 du Code de l'environnement ;
Considérant que conformément à l'article R. 424-21 du Code de l'environnement, le gérant de l'enclos cynégétique, doit établir une attestation justifiant l’origine de la venaison à l'attention des clients qui
transportent du gibier hors de l'enclos ;
Considérant que la densité d'animaux détenus au sein de l'enclos cynégétique de la SARL La Lavandière
est supérieure à un animal par hectare ;
Considérant que lorsque dans un enclos cynégétique conforme à l’article L. 424-3 du Code de l'environ- nement la densité de grand gibier est supérieure à un hectare celui-ci constitue un établissement d'éle- vage, de vente ou de transit de sangliers et/ou de cervidés et se trouve obligatoirement soumis aux dis-
positions réglementaires correspondantes et perdant le statut d'enclos de chasse ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure le gérant de la SARL La Lavandière de régulariser la situation administrative ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture et du Directeur départemental des territoires des
Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Le gérant de la SARL La Lavandière est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son enclos cynégétique ayant le statut d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial Do- maine La Lavandière - Le Contadour - 04150 REDORTIERS.
Avant le 30 juin 2021, le gérant de la SARL La Lavandière doit :
Soit rendre conforme à la réglementation son établissement professionnel de chasse à caractère com- mercial et :
° réduire la densité des animaux présents dans l’enclos cynégétique à moins de 1 animal par hec- tare. Ces prélèvements devront respecter les dispositions de l'article R. 424-21 du Code de l'en- vironnement. La copie du registre des entrées et des sorties d'animaux (article R. 424-13-4 du Code de l'environnement) devra être transmis dans le délai imparti à la Direction départemen- tale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi qu'au service départemental de l'Office
français de la biodiversité ;
* respecter la réglementation en vigueur concernant les établissements de chasse à caractère
commercial et plus particulièrement les obligations de marquage des animaux prélevés et la dé- livrance d'une attestation justifiant l'origine de la venaison à l'attention des clients qui trans- portent du gibier hors de l’enclos. Les copies des factures des dispositifs de marquage comman- dés auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ainsi
que les attestations de provenance de la venaison délivrées aux clients devront être transmises dans le délai imparti à la Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence
ainsi qu’au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 près-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http /lwww.alpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Soit, s’il souhaite conserver une densité de grand gibier supérieure à 1 animal à l'hectare, se conformer
aux dispositions réglementaires d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers et/ou de cervidés et :
* déposer une demande de certificat de capacité pour une ou plusieurs espèce(s) et pour une ac-
tivité choisie ;
+ déposer une demande d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'ani-
maux d'espèces de gibier non domestique.
Le gérant de la SARL La Lavandière est informé que :
* le dépôt d’un dossier de demande de certificat de capacité et d'ouverture d'un établissement
d'élevage, de vente ou de transit d'animaux d'espèces de gibier non domestique n'implique pas la délivrance certaine d'un certificat et d'une autorisation d'ouverture par l'autorité administra- tive, qui statuera sur les demandes présentées après instruction administrative ;
+ lorsque dans un enclos cynégétique conforme à l'article L 424-3 du Code de l'environnement la densité de grand gibier est supérieure à un hectare celui-ci constitue un établissement d'éle- vage, de vente ou de transit de sangliers et/ou de cervidés et se trouve obligatoirement soumis
aux dispositions réglementaires correspondantes et perdant le statut d'enclos de chasse ;
+ la régularisation de son activité interviendra lorsque celle-ci sera conforme à la réglementation
d'un établissement de chasse à caractère commercial ou à celle d’un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux d'espèces de gibier non domestique.
Avant le 31 juillet 2021, le gérant de la SARL La Lavandière doit :
* Remplacer à hauteur de 50 % la clôture existante de 9,5 km dans le délai imparti.
Le domaine de chasse La Lavandière à le statut d'enclos cynégétique au sens de l'article L. 424-3 du
Code de l'environnement. La présence dans cette enceinte vieillissante de mouflons et de daims, es- pèces non répertoriées sur la commune de REDORTIERS, requiert une attention particulière sur le rem-
placement de cette clôture. La Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que le service départemental de l'Office français de la biodiversité devront être informés de
l'avancée des travaux.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur le gérant de la SARL La Lavandière, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suspension du fonctionnement des installations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées.
Article 3 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L. 173-2 du Code de l’environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par la préfète, en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonne- ment et de 15 000 € d'amende.
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@&alpes-de-haute-provence v.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 sgthaprès-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter fet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 4 : Délais et voies de recours
Les décisions prises en application des articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l'environnement sont sou- mises à Un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281
MARSEILLE CEDEX 6.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Mesures exécutoires
MM. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur départemental des territoires, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à MM. le gérant de la SARL La Lavandière et le maire de la commune de REDORTIERS, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 SQprès-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http //www.alpes-de-haute-brovence.souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence eb DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ALPES DES TERRITOIRES
: Service Environnement et Risques DE-HAUTE- 4
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
ui | -les-Bai te … Etes
Affaire suivie par : Claude Le Brun
Tel : 04 92 30 55 27
Mél : claude.le-brun@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Ÿ 0 Ze - Ÿ hO.. 504
Prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune
de Pierrevert
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L126-1;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre || afférent à la prévention des risques naturels ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance
n° 2012-351 du 12 mars 20712 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Violaine DEMARET, Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-prov v.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http: /www.alpes-de-haute-provence.Eouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence \\prefoa-safich\Dossiersis GABINETISIDRC\Secuciv NVIRPRNIRIERREVERTIMREUERN Pierrevert 2020\AP1_ projet AP prescription modif PPR Pierrevert-1.odt
1/3 Vu le décret 2011-765 du 28 juin 20711 relatif à là procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-2450 du 10 décembre 2012 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de là commune de Pierrevert ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-172-007 du 20 juin 2016 portant modification du Plan de Prévention des Risques incendie de forêt (PPRIF) de la commune de Pierrevert ;
Vu la demande de la mairie de Pierrevert en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la décision n° F-093-20-P-0010 du 31 mars 2020 de l'Autorité environnementale ne soumettant pas la présente modification à évaluation environnementale ;
Considérant que la modification du plan de prévention des risques naturels de la commune de Pierrevert concerne la zone violette BO-2 du volet incendie de forêt pour laquelle les dispositions de la zone rouge du règlement du PPRIF s'appliquent ;
Considérant que les zones violettes BO sont des secteurs susceptibles d'être classés en zone bleue B1 sous réserve que les travaux énumérés dans le règlement du PPRIF, approuvé par l'arrêté préfectoral susvisé, soient réalisés ;
Considérant que les équipements nécessaires dans ce secteur B0-2 sont réalisés conformément aux dispositions du règlement en vigueur, et qu’il convient dès lors de modifier le zonage pour appliquer le règlement de la zone Bleue B1 du PPRIF ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1 : La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pierrevert est prescrite, en application des articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l'Environnement.
Article 2 : La modification concerne le secteur B0O2 avenue de Carbonnelle située dans le quartier le Défend.
Article 3 : La direction départementale des territoires est désignée en qualité de service instructeur de la modification du PPRN.
Article 4: La commune de Pierrevert et la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon agglomération sont associées à la modification du PPRN.
Article 5 : Le dossier du projet de modification mis en consultation comprend :
+ le présent arrêté ;
* une note de présentation de la modification ;
+ la carte de zonage réglementaire du PPRN ;
* la carte de zonage réglementaire modifiée du PPRN ;
+ le règlement de la zone B1;, extrait du règlement non modifié du PPRIF ;
la décision n° F-093-20-P-0010 du 31 mars 2020 de l'Autorité environnementale.
52 2/3 Article 6 : Les modalités de la concertation avec la commune et l'établissement public de coopération intercommunale sont définies ci-dessous :
Consultation pour avis de la commune de Pierrevert et de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon agglomération sur le dossier du projet de modification.
Article 7 : Les modalités de la concertation avec les habitants sont définies ci-dessous :
Mise à disposition en mairie, durant la durée de consultation, du dossier du projet de
modification et d'un registre pour formuler des observations ;
Les dates et heures de mise à disposition au secrétariat de la mairie du dossier et du registre d'observations sont fixées du 1° octobre 2020 au 30 octobre 2020 inclus, aux heures d'ouverture des bureaux :
* du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
+ d’un recours gracieux, auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction
Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Forcalquier, le directeur des services du cabinet de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération, le maire de la commune de Pierrevert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le présent arrêté sera publié dans un journal et/ou périodiques habilités à la publication des annonces judiciaires et légales dans le département des Alpes-de-Haute-Provence huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public du dossier de modification du PPRN.
Il sera affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier en mairie de Pierrevert et au siège de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération.
La Préfète,
: DEMARET
3/3 93 ! E 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉFET DE LA COHESION SOCIALE
DES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES
DE-HAUTE- POPULATIONS
PROVENCE Service des politiques sociales
Égañté Fraternité
Digne les Bains, le ? 7 AQUT 2029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2999- 9,30 - 002
Portant agrément de l'association « Les Amis de la
Tour » pour les activités d’intermédiation locative et
gestion locative sociale
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.365-1 - 3° et L.365-4 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L.851-1 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.345-2-4 ;
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande d'agrément transmis le 11 juin 2020 par le représentant légal de
l'association ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Olivier JACOB, préfet des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-137-011 du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame
Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT que le dossier transmis le 11 juin 2020 par l'association est complet ;
CONSIDERANT l'expérience et la compétence de l'association dans l'hébergement et
l'accompagnement des personnes vulnérables ;
>
Ex Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Françoise Cottet PRÉFET 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 30 37 83 ENS 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : francoise.cottet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au CEA de 8h30 à 11h30 Léerté all é FR http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter refet04 - Facebook @opréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE :
Article 1 :
L'association à gestion désintéressée «Les Amis de la Tour », représentée par son président,
M. Laurent JACQUEMIN, et dont le siège social est situé 3 rue de Provence - 04000 Digne les Bains, est
agréée pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
e Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du
code de la construction et de l'habitation, ou d'organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation.
+ Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de
l'habitation.
e Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
À
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2.
E à: Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Françoise Cottet PRÉFET 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 30 37 83 ri 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : francoise.cottet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d’un appel local) pr Accès aux points d'accueil numérique du lundi au ve di de 8h30 à 11h30 Fais http://www.alñes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter refet04 - Facebook @Derréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute- Provence et le président de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations,
( La NA '
Mireille DERAY
-3-
Ex Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Françoise Cottet PRÉFET 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 30 37 83 BEL 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel: francoise.cottet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d’un appel local) pe Accès aux points d'accueil numérique du lundi au ve di de 8h30 à 11h30 FN http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter refet04 - Facebook CDorréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence E DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉFET DE LA COHESION SOCIALE
DES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES
DE-HAUTE- POPULATIONS
PROVENCE Service des politiques sociales
Fraternité
Digne les Bains, le 1 7 AOÛT 2029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2929. 230. 003
Portant agrément de l'association « Les Amis de la
Tour »pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 - 2° et L.365-3 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.345-2-4 ;
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande d'agrément transmis le 18 juin 2020 par le représentant légal de
l'association ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Olivier JACOB, préfet des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-137-011 du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT que le dossier transmis le 18 juin 2020 par l'association est complet ;
CONSIDERANT l'expérience et la compétence de l'association dans l'hébergement et
l'accompagnement des personnes vulnérables ;
-
ŒÆ ji Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Françoise Cottet PRÉFET 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 37 83 DEL AUS 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : francoise.cottet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Fe Accès aux points d'accueil numérique du lundi au ve di de 8h30 à 11h30 Sr http://www.alpes-de-haute-Drovence.gouv.fr - Twitter refet04 - Facebook CDoerréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE :
Article 1 :
L'association à gestion désintéressée « Les Amis de la Tour » représentée par son président,
M. Laurent JACQUEMIN, et dont le siège social est situé au Centre Hospitalier - BP 213 - Quartier Saint-
Christophe - 04000 Digne les Bains, est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique suivantes
e Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement. Cet accompagnement consiste notamment en
- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d’un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
L
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
lorganisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
5.
Ex Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Françoise Cottet PRÉFET 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél] : 04 92 36 37 83 Pre 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : francoise.cottet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au ve di de 8h30 à 11h30 Litert Fa FE http:f/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter refet04 - Facebook Qerréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 4 :
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute- Provence et le président de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations,
_— ? d-
Mireille DERAY
-3-
EE: Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Françoise Cottet PRET 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 37 83 DESALPES 64016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : francoise.cottet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr DE-HAUTE- PROVENCE immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Fab Accès aux points d'accueil numérique du lundi au ve di de 8h30 à 11h30 Fr http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter refet04 - Facebook QDerréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence E 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉFET DE LA COHESION SOCIALE
DES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES
DE-HAUTE- POPULATIONS
PROVENCE Service des politiques sociales
a Fraternité Digne les Bains, le { 7 AQUT 2029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2349- 2 30— 0OOÙ
Portant agrément de l'association « COALLIA »
pour les activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l’article L.365-1 - 3° et l’article L.365-4 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment l'article L.851-1 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.345-2-4 ;
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande d'agrément transmis le 18 juin 2020 par le représentant légal de
l'association ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Olivier JACOB, préfet des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-137-011 du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame
Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT que le dossier transmis le 18 juin 2020 par l'association est complet ;
CONSIDERANT l'expérience et la compétence de l'association dans l'hébergement et
l'accompagnement des personnes vulnérables ;
le
Ex Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Françoise Cottet ee 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 30 37 83 DEHAUTE. 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : francoise.cottet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) pu Accès aux points d'accueil numérique du lundi au ve di de 8h30 à 11h30 FRE http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter refet04 - Facebook CDorréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE :
Article 1 :
L'association à gestion désintéressée « COALLIA », représentée par son président, M. Jean-
François CARENCO, et dont le siège social est situé 16/18 Cour Saint-Eloi - 75012 PARIS, est agréée
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
e Location de logements auprès des organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du
code de la construction et de l'habitation ou d'organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées.
e Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées.
e Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
e Location auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement.
e Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au
titre L.365-2.
e Gestion des résidences sociales.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
3.
Æ : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Françoise Cottet PRRET 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 30 37 83 DELA 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : francoise.cottet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Eu Accès aux points d’accueil numérique du lundi au Aie de 8h30 à 11h30 @
Labs .
7 http://www.alpes-de-haute-provence.£ouv.fr - Twitter prefet04 - Facebook @erréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 4 :
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute- Provence et le président de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
Cohésion sociale et de la protection
des populations,
/
ir d = —.
Mireille DERAY
-3-
Ex Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Françoise Cottet PART 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 30 37 83 DESALPES 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : francoise.cottet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr DE-HAUTE- PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au ve di de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter refet04 - Facebook CD@rréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Liber
self
Frateroité E 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉFET DE LA COHESION SOCIALE
DES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES
DE-HAUTE- POPULATIONS
PROVENCE Service des politiques sociales
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne les Bains, le 4 7 AQUT 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20%. 230.005
Portant agrément de l'association « COALLIA »
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-1 - 29 et L.365-3 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.345-2-4 ;
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande d'agrément transmis le 18 juin 2020 par le représentant légal de
l'association ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Olivier JACOB, préfet des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-137-011 du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT que le dossier transmis le 18 juin 2020 par l'association est complet ;
CONSIDERANT l'expérience et la compétence de l'association dans l'hébergement et
l'accompagnement des personnes vulnérables ;
À-
Ex Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Françoise Cottet FAGFET 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 37 83 DE HAUTE. 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : francoise.cottet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d’un appel local) tr Accès aux points d'accueil numérique du lundi au ve di de 8h30 à 11h30 Fu http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter refet04 - Facebook CDorréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE :
Article 1 :
L'association à gestion désintéressée, « COALLIA », représentée par son président, M. Jean-
François CARENCO, et dont le siège social est situé 16/18 Cour Saint-Eloi - 75012 PARIS, est agréée pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
+ Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
4
- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d’un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
e L'assistance aux personnes qui forment Un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
e La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
e La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes à loyer modéré mentionnés à l’article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si lorganisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément où s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Ex Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par: Françoise Cottet mer 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 37 83 tr 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : francoise.cottet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - informations au 3400 (coût d'un appel local) Fo Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vepdgedi de 8h30 à 11h30 FAT http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter refet04 — Facebook CD@rréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute- Provence et le président de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
Cohésion sociale et de la protection
des populations,
—Ù{ À
Mireille DERAY
-3-
Ex Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Françoise Cottet FRNET 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 37 83 SALES 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : francoise.cottet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr DE-HAUTE- PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 {coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au ve di de 8h30 à 11h30 Literis FPT L . ue http://www.alpes-de-haute-provence.£ouv.fr - Twitter refet04 - Facebook CDo@rréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 25 août 2020
Portant modification de l’agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON »
Remplacement d’une ambulance
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au Directeur général de l'Agence régionale de santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;
VU le décret 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au Directeur général de l'Agence régionale de santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté 90-2060 du 19 octobre 1990 portant agrément de la société de transports santaires terrestres à « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules et des
installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules effectés aux transports sanitaires fixé par arrêté du 21 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de Déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3 VU la décision du 23 juillet 2020, portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;
CONSIDERANT la transmission de l'engagement de conformité ainsi que la carte grise du nouveau véhicule en date du 24 août 2020, relatif au remplacement de l’'ambulance immatriculée FM 492 QZ par l'ambulance immatriculée FR 786 PY ;
SUR PORPOSITION de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : La décision du 23 juilllet 2020, portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : SARL SE AMBULANCES VOLPE
Gérant : Monsieur Sébastien VOLPE
Siége social : 45 route de Marseille — 04200 SISTERON
Téléphone : 04.92.61.09.49
Véhicules autorisés :
A compter du MARQUE Catégorie / Type Immatriculation N° de série
SITE DE SISTERON
08/08/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EL 307 DD VF11FL01955687127
23/08/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EZ 483 CV VF1FLO000260059673
19/07/2019 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) FG 444 JM VF1FL000662190948
19/07/2019 RENAULT MASTER | Ambulance C / Type A (B) FG 542 QZ VF1MA000361565651
26/08/2020 RENAULT MASTER ASSU A / Type B FR 786 PY VF1MA000162796719
13/12/2007 MERCEDEZ VSL 670 MY 04 WDD2040071A066589
30/09/2013 MERCEDEZ VSL CY 173 NV WDD204000A875803
14/04/2015 MERCEDEZ VSL CK 259 HM WDD2040001A669800
17/09/2015 MERCEDEZ VSL DV 983 PJ WDD2462081N130376
17/09/2015 MERCEDEZ VSL DV 121 PK WDD2462081N131105
28/10/2016 MERCEDEZ VSL DR 397 RL WWD2462121J334681
01/03/2019 MERCEDEZ VSL AM 793 LJ WDD2120021A186885
25/09/2019 MERCEDEZ VSL EQ 680 CN WDD2462121J449736
09/07/2020 MERCEDEZ VSL ET 216 RF WDD2462121N243017
22/07/2020 RENAULT TALISMAN VSL EL 899 GA VF1RFD00754741161
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — = CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
67 SITE DE CHATEAU ARNOUX
23/12/2014 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) DL 899 KB VF1FLB1B1EY750794
20/12/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) FB 961 PX VF1FL000860257819
31/01/2013 MERCEDEZ VSL CP 721 KG WDD2040001A826285
25/08/2015 MERCEDEZ VSL BX 659 JM WDD2120051A539572
23/11/2017 TOYOTA VSL EQ 067 SV SB1BN76L60E013931
24/02/2020 MERCEDEZ VSL DC 599 WY WDD2040001A932086
Véhicules hors quota :
23/01/2019 RENAULT MASTER Ambulance A / Type C 2850 MP 04 VF1EDCUH52839799(
Véhicules radiés :
22/07/2020 MERCEDEZ VSL BY 612 BH M10MCDVPO44V928
26/08/2020 RENAULT MASTER ASSU A / Type B FM 492 QZ VF1MA000361474329
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence sont chagés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 25 août 2020
P/le Directeur Général de l'ARS
Et par Délégation
La Déléguée Départementale
De Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
nl PRÉFÈTE PRÉFECTURE DES ALPES- Direction de la Sécurité et des
DE-HAUTE- services du Cabinet
PROVENCE
Liberté Égalité
FÉE Digne-les-Bains, le 1° septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 245-005
Portant obligation du port du masque
dans la commune de Barcelonnette à l'occasion de la manifestation Alpes Aventure Motofestival
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande du maire de Barcelonnette du 27 août 2020, de rendre le port du masque obligatoire dans certains espaces de la ville de Barcelonnette à l'occasion de la manifestation Alpes Aventure Motofestival, les 4, 5 et 6 septembre 2020 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;
Considérant la nécessité de prévenir tout comportement susceptible d'accroître les risques de contagion dans l'espace public;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter là propagation du virus ;
Considérant que les rassemblements et déplacements de personnes dans l'espace public, favorisés par des manifestations particulières, augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation sociale ;
Considérant que la concentration de personnes dans les secteurs les plus fréquentés de la ville rend impossible le strict respect des mesures barrières, et notamment des règles de distanciation sociale ;
E - Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Jean-Marc VIGUIER, PRÉPÈTE Service du cabinet et sécurité intérieure Tél : 04 92 36 72 74 DE-HAUTE- 8, Rue du Docteur ROMIEU Mél : jean-marcviguier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE 54016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Paru Immatriculation, pérmis de conduire, carte nationale d'identité, 6M%keport - Informations au 3400 (coût d’un appel bocal) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 htto://www.aloes-de-haute-orovence.couvfr - Twitter MS @orefetO4 - Facebook @ @Préfet-des-Aloes-de-Haute-Provence Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;
Considérant que l'augmentation du taux d'incidence (7,26 le 03 août 2020, 19,98 le 14 août 2020, 4116
le 28 août 2020) démontre une accélération de la circulation du virus dans le département ;
Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au II de l'article 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l’exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;
Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu'il y a donc lieu de le rendre obligatoire dans l'ensemble de la commune de Digne-les-Bains;
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE :
Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire les 4, 5 et 6 septembre, entre 9 heures et 22 heures, dans les espaces publics du centre de Barcelonnette correspondant aux lieux suivants :
- avenue de la Libération,
- parc de la Sapinière,
- place Paul Reynaud (parking de la poste)
- rue François Arnaud
- place Valle de Bravo
- rue Bérenger
- rue du docteur Rebattu,
- parking de la Sousta,
- avenue Porfirio Diaz,
- avenue Emile Grasset (dans sa portion comprise entre l'allée de Dames et l'avenue Porfirio Diaz),
- rue Henri Mercier,
- rue du moulin Chabre,
- terrain des Allaris ( quartier du Chazelas),
- Four Cross,
- terrain sis entre la salle multisports et les cours de tennis.
L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent arrêté s'applique aux personnes de onze ans ou plus.
Elle ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
70 Article 2 : la violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe (135 €), conformément à l'article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de Barcelonnette, la sous-préfète par intérim de l'arrondissement de Barcelonnette, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
laine DEMARET
71 E 3 PRÉFECTURE PREFETE Direction de la Sécurité et des DES ALPES- services du Cabinet
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté P in.
Égalité Digne-les-Bains, le — 2 SEP. 902 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 2.4 b - CO4
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télé-pilotés à l'exploitant PYRAMIDE/TROUVE Fabrice
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 1°’ septembre 2020 par Monsieur TROUVE Fabrice, télépilote-exploitant ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur TROUVE Fabrice, télépilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler le chemin du séminaires à MANOSQUE (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d'un constat avant travaux pour le compte SCP AMAT et VARCIN, huissiers de justice associés à Manosque.
Article 2 : Le vol de l’aéronef est autorisé du 10 au 17 septembre 2020, de 08h30 à 12h00 pour une hauteur maximale de vol de 30 mètres sur la commune de Manosque ;
Ex Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA
PRÉFÈTE 8, Rue du octeur ROMIEU Tél : 04 92 36.73 53 DES ALPES- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr DE-HAUTE- Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) PROVENCE Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 Fo htto://www.alpes-de-haute-brovence.gouv.fr - Twitter Wÿ @prefet04 — Facebook @erréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Fraternité L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel- Manosque, Géométhane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 13310 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8 : Cet arrêté préfectoral est susceptible de recours pendant deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs : - soit Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15. - soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Aipes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur TROUVE Fabrice, télépilote-exploitant, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public ainsi qu'à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
a 4
ed EL a
€ Christophe COUSIN
EE. Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par: Corinne ROVERA
PRÉFÈTE 8, Rue du octeur ROMIEU Tél : 04 92 36.73 53 DES ALPES- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr DE-HAUTE- Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) PROVENCE Accès aux points d'accueil en du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 D:// - - BOUV.fr — Faitrer ie pren Facebook Qorréfet-des-Alpes- de-Haute-Provence nie TE, Préfecture DE-HAUTE- | Secrétariat général PROVENCE Direction de la citoyenneté et de la légalité Égaié Fraternité
Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route Digne-les-Bains, le 2 SEP. 2020 Affaire suivie par : Mme Marie-Pascale DESCOURS
Tél.: 04.92.36.73 15
Fax: 04.92.36.73.73
Courriel : marie-pascale.descours{®alpes-de-haute-provence.pouv.fr
pref-eloigement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 26, toS
Autorisant la représentation de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence devant le Tribunal judiciaire de Nîmes et la Cour d'appel de Nîmes
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure civile, et notamment les articles 414, 415, 416, 417 et 931 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-237-001 du 24 août 2020, donnant délégation de signature à Monsieur
Amaury DECLUDT, Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, publié au recueil
spécial des actes administratifs de la préfecture n° 2020/098 du 24 août 2020;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°
Monsieur Claude HANQUEZ, Commandant de police réserviste, est autorisé à représenter la Préfète des
Alpes-de-Haute-Provence lors des audiences du Juge des Libertés et de la Détention près le Tribunal judiciaire de Nîmes, dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des
étrangers en instance d'éloignement et en appel, près la Cour d'appel de Nîmes.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériq U lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @pr 4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence LE 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le { 2 AQUT 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2O2O-— 225- ©40
Portant autorisation de défrichement
pour l'aménagement d’un lotissement d'habitations sur la
commune d’Allos sur une superficie totale de 0,3683 ha.
Bénéficiaire :
Sarl JARDOS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
Vu ie Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 25 mai 2020, complétée par courriel le 22 juin 2020, présentée par Monsieur Gilbert BOYER, géomètre expert, pour le compte de la Sarl JARDOS représentée par Monsieur Benjamin BEZIO ;
Considérant que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière peut être accordée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 O0 - mel: Ipes-de-haute-prov .£Ouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 ef Bprès-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/9 Article 1 - Objet :
Est autorisé le défrichement de 0,3683 ha de bois sis sur la commune de Allos, pour l'aménagement
d'un lotissement d'habitations, sur les parcelles ainsi cadastrées :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface N° cadastrale autorisée à
en ha défricher en
ha
SCI Le Mistral Allos «Les Chabrières Nord» C 377 01430 0,0706
SCI Le Mistral Allos «Les Chabrières Nord» C 1009 0,4239 0,2977
TOTAL 0,5669 0,3683
Article 2 - Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 0,3683 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 1 878 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l’objet d’une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d’une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d’un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d’un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.
Article 3 - Validité de l'autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage :
L'autorisation de défrichemént doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
76 2/9 Article 5 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 7 - Recours :
S'it estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22 Rue Breteuil- ES 13006 Marseille, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwWw.telerecours.fr ».
Article 8 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 9 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire d’Allos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle Eau
8.
Blandine BOEUF
17 3/9 78 49 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares. =
| K |Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
|
Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).
12 Cr |Coût minimum d’un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1.
Sd= 0,3683 ha
| Cf= 2300 €/ha
Cr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 0,3683 ha correspondant à un montant équivalent de : 1 878 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en œuvre d'un chantier forestier).
79 5/9 80 6/9 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) mnrrrenrerrennrsnenenenenenenesenenesnneensernnensenenennenes ;
ACTES... nsc csssnsneneeqesenessnrunenen cs ganememnnane un EL mm RÉ RU j
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :
1- Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus- mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle | Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : freres fasses
81 7/9 Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Date
d'exécution
| Dépressage
Elagage
Enrichissement de .
TSF
Baliva ge .
Autre (à préciser) |
Date prévisionnelle de fin des travaux : ecrit 1...
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
a Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
a Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l’état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :
(Cadre réservé à la DDT)
Date :
[] Validation de l'engagement des travaux par la
DDT
Êl Retour pour prise en compte des remarques
82 8/9 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l’article L.341-6 du Code Forestier
Jlé.soussiené(e), M: (MMS) css sremermsaennsssmanenmenmnsescmaremmencsmmunssmane ;
date et lieu de naissance : mn rrnrrrsrrrnnnrrs ss sssesssessrnceceesessnnns eee essennnesecesnsnnneneesessssnneneesssennsee ;
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
O la totalité de l’indemnité équivalente
O une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOC mme €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
83 9/9 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement et Risques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le { 2 AQUT 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2©20 — 225—O A4
Portant autorisation de défrichement
pour l'aménagement d'un lotissement d'habitations sur la
commune de Saint-André-les-Alpes sur une superficie totale de
0,4000 ha.
Bénéficiaire :
Monsieur Jacques GUIRADO
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre IV du Livre Ill du Code Forestier ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 26 mai 2020, complétée par courriel le
22 juin 2020, présentée par Monsieur Gilbert BOYER, géomètre expert, pour le compte de Monsieur Jacques GUIRADO ;
Considérant que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière peut être accordée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 S5 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-proven UV.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 près-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi -de-haute-prov .Eouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/9 Article 1 - Objet :
Est autorisé le défrichement de 0,4000 ha de bois sis sur la commune de Saint-André-les-Alpes, pour l'aménagement d'un lotissement d'habitations, sur la parcelle ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface N° cadastrale autorisée à
en ha défricher en
ha
SCI Le Mistral Saint-André-les-Alpes «Les Espinasses» D 720 0,5662 0,4000
TOTAL 0,5662 0,4000
Article 2 - Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 0,4000 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 2 040 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l’objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d’une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.
Article 3 - Validité de l'autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 5 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
85 2/9 - informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Obligations légales de débroussaillement :
Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur une distance de 50 m autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que le débroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités prévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.
Article 7 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 8- Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 9 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 10 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Saint-André-les-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle Eau
8.
Blandine BOEUF
86 3/9 87 4/9 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K |Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1
Sd= 0,4000 ha
Cf= 2300 €/ha
Cr= 2800 £€/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 0,4000 ha correspondant à un montant
équivalent de : 2 040 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
88 5/9 89 6/9 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) mrrrrnrnnrnrrrrrnrrrrerennenreneneneneneneneneneneesneneneesnsnnenee ;
AATESSE. nn nr ss ssnnrnnessssnrses evene ensnnenesennennnee messe ssnnenesnnnneseensene cesse nee necnee een eneeesesennereene ;
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1- Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus- mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle | Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : pisse Lacie
90 719 Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Date
d'exécution
Dépressage
Elagage
Enrichissement de |
TSF
Balivage
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : [.…. fu.
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
on Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
eossosssssnes
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l’état des reboisements sur la durée des engagements.
à
(Cadre réservé à la DDT)
Date :
Ê] Validation de l'engagement des travaux par la
DDT
Ê] Retour pour prise en compte des remarques
Signature :
91
,le
8/9 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussiené(e), M. (MMS) cr cccmnnsesscscnrannsneneenecsnmmansermmmnmammenERNmEsanenaneenit ï
date et lieu de naissance : nn rnrrrnrrrnsnsnennnneesnnse ses eneesssnsnennnnennnneneseceseesesnecceeseeeees ,
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
[ la totalité de l'indemnité équivalente
[ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOIT ss mesrseesosesscsensssnne €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
92 9/9 E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE PREFET DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité Digne-les-Bains, le À 2 AQUT 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2072 ©- 225-010
Portant autorisation de défrichement
pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Saint-André-les-Alpes sur une superficie totale de 0,0700 ha.
Bénéficiaire :
Monsieur KOSCHTOWSKI Sébastien
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence; |
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 22 juin 2020, présentée par Monsieur Gilbert BOYER, géomètre expert, pour le compte de Monsieur KOSCHTOWSKI Sébastien ;
Considérant que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière peut être accordée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet :
Est autorisé le défrichement de 0,0700 ha de bois sis sur la commune de Saint-André-les-Alpes, pour la construction d'une maison individuelle, sur la parcelle ainsi cadastrée :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 O0 - mel : ddt@alpes-de-haute-provenc
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 eglgprès-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http: w.alpes-de-haute-prove r - Twitter @Wréfet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/9 Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface N° cadastrale autorisée à
en ha défricher en
ha
Mme CLERENS Jeanine | Saint-André-les-Alpes «Les Espinasses» D 369 0,1450 0,0700 MM. CLERENS Serge et
Yves
TOTAL 0,1450 0,0700
Article 2 - Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
En application de la première condition de l’article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 0,0700 ha ou d'amélioration sylvicole d’un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit1 000 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d’un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.
Article 3 - Validité de l’autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 5 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans Un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
94 2/9 - faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Obligations légales de débroussaillement :
Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur une distance de 50 m autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que le débroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités prévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.
Article 7 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 8- Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 9 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gourv.fr.
Article 10 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire dé Saint-André-les-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle Eau
Blandine BOEUF
95 3/9 96 4/9 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
. K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
| Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence
Alpes Côte d'Azur ).
| Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1
Sd= 0,0700 ha
Cf = 2300 £€/ha
Cr= 2800 £€/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 0,0700 ha correspondant à un montant
équivalent de : 1 000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en œuvre d'un chantier forestier).
97 5/9 98 6/2 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Jé séLissigné (NOM, PRÉOMN) ...séssmaonmommmnvssRRERsEuNaNAaRENRRREvRER SERRE .
PSS cn ar NO Re Re aee s
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1 - Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus- mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle | Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : ……..f/... ].......
99 7/9 Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Dépressage
Elagage
Enrichissement de
(TSF
Balivage
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : D nsxnes D.
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
a Mon acte d'engagement comporte Un devis d'entreprise d'un montant de €
nu Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :
(Cadre réservé à la DDT)
Date :
© Validation de l'engagement des travaux par la
DDT
Ê] Retour pour prise en compte des remarques
100 8/9 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Jé soussigné(e), M. (ME)... srannnenss srrnnntéisesanrannex er pEEt sn Es ER RER RARE RL SEE |
date et lieu de naissance : nn sernressennnnneesennrresesssreseesenneneennnee see srenesesenreeesnnsese ,
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
D la totalité de l'indemnité équivalente
O une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOIT ssrrrsnsnrressesessesoresseee €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
101 9/9 E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité Digne-les-Bains, le 1 4 AOUT 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2O©O2O—223-— COS
Portant autorisation de défrichement
pour la réalisation d'une station d'épuration et de son réseau de transfert sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye sur une superficie totale de 0,1897 ha.
Bénéficiaire :
Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
Vu la Section 6, Chapitre IV, Titre ! du Livre 1l du Code Forestier;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 30 mars 2020, présentée par la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon représentée par sa présidente, Madame Sophie VAGINAY ;
Considérant que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière peut être accordée;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 1021 002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel OR die haute Srovane MEN
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/9 Article 1 - Objet :
Est autorisé le défrichement de 0,1897 ha de bois sis sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye, pour la
réalisation d'une station d'épuration et de son réseau de transfert, sur les parcelles ainsi cadastrées :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface N° cadastrale autorisée à
enha défricher en
ha
Mme Patricia Saint-Paul-sur-Ubaye « La Petite Sérenne » L 390 0,0544 0,0020 GUILLOTIN
M. Paul NAYRAL DE Saint-Paul-sur-Ubaye « La Petite Sérenne » L 396 0,0675 0,0081
PUYBUSQUE
Mme Cécile LASSERRE | Saint-Paul-sur-Ubaye « La Petite Sérenne » L 710 0,0415 0,0177 Née LALLEMENT
Mme Cécile LASSERRE | Saint-Paul-sur-Ubaye « La Petite Sérenne » L 711 0,1795 0,0102 Née LALLEMENT
M. Pierre ARNAUD Saint-Paul-sur-Ubaye « La Petite Sérenne » L 714 0,2215 0,0133
M. et Mme BRENOT Saint-Paul-sur-Ubaye « La Petite Sérenne » L 720 1,3895 0,1384
TOTAL 1,9539 0,1897
Article 2 - Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d’une surface de 0,1897 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 1 000 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d’une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.
Article 3 - Validité de l'autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
103
2/9 Article 4 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 5 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 7 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22 Rue Breteuil- 13006 Marseille, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wWww.telerecours.fr ».
Article 8 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 9 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Saint-Paul-sur-Ubaye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle Eau
104 Blandine BOEUF
3/9 105
4J9 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K |Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd | Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).
Cr |Coût minimum d’un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1
Sd= 0,1897 ha
| Cf= 2300 €/ha
|
| Cr= 2800 €/ha |
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 0,1897 ha correspondant à un montant
équivalent de : 1 000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
106
5/9 107
6/9 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
je SGUSSENE (NOM, BÉNOMT sans can ERRRTERR SEE ;
AFS uisnsrnenenses eee canne ea en AE RE :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :
1 - Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus- mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle | Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : |RES fus
108
719 Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Date
d'exécution
Dépressage
Elagage
| Enrichissement de
TSF
Baliva ge
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : Lu. 1...
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
na Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
a Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements. Bag
(Cadre réservé à la DDT)
Date :
À Validation de l'engagement des travaux par la
DDT
[] Retour pour prise en compte des remarques
,le
Signature :
109
8/9 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l’article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MME) …...….sssssssrnnnenrsreeneneescesneosnennessennesennesessssnsessnesnsennees ,
date et leu de NBISSANCR oscmrmammmmasse“s“smavrmNrmmssmsrmmmrmmerccensrnREamrennrs ,
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:
[] la totalité de l'indemnité équivalente
O une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SO mrmenisindisiisniraas €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
110
9/9 E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 4 AOÛT 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 220-7273 —- QG
Portant autorisation de défrichement
pour la création d'une prairie permanente sur la commune de
Turriers sur une superficie totale de 1,5280 ha.
Bénéficiaire :
Monsieur Pierre SAUVE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vule Titre IV du Livre Ill du Code Forestier ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 28 avril 2020, présentée par la Société Forestière CALVI pour le compte de Monsieur Pierre SAUVE ;
Vu l'arrêté du Préfet de Région en date du 20 avril 2020 portant décision suite à l'examen au cas par cas par l'Autorité Environnementale, et dispensant le bénéficiaire de fournir une étude d'impact ;
Vu l'avis favorable rendu par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers lors de sa séance du 23 juillet 2020;
Considérant que la commune de Turriers est située en zone « Montagne » et que l'âge des peuplements forestiers concernés par le défrichement n'a pas atteint le seuil de 40 ans;
Considérant que l'autorisation de défrichement peut être accordée assortie de mesures d'évitement et de réduction notifiées par l'arrêté du Préfet de Région en date du 20 avril 2020, dispensant le bénéficiaire de fournir une étude d'impact;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ides-de-haute- nce vf Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3 Article 1 - Objet :
Est autorisé le défrichement de 1,5280 ha de bois sis sur la commune de Turriers, pour la création d'une prairie permanente, sur les parcelles ainsi cadastrées :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface N° cadastrale autorisée à
en ha défricher en
ha
Monsieur Pierre SAUVE Turriers « Boutines » 939 0,3790 0,3790
Monsieur Pierre SAUVE Turriers « Boutines » 940 0,4390 0,4390
Monsieur Pierre SAUVE Turriers « Boutines » 941 0,8470 0,7100
TOTAL 1,6650 1,5280
Article 2 - Prescriptions :
En application de la troisième condition de l'article L341-6 du code forestier et conformément au dernier paragraphe de l’article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est subordonnée à des mesures visant à réduire les impacts négatifs sur les fonctionnalités écosystémiques. L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après.
Les travaux seront effectués durant la période du 15 septembre au 15 février, en période sèche pour éviter les ornières et limiter le tassement du sol. Il n’y aura aucun défrichement en bordure du ravin. Les feuillus et les arbres morts seront conservés.
Article 3 - Validité de l’autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 5 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
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2/3 Article 6 - Obligations légales de débroussaillement :
Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur une
distance de 50 m autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que le
débroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités prévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.
Article 7 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des prescriptions n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 8 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22 Rue Breteuil - A 13006 Marseille, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « Www.telerecours.fr ».
Article 9 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 10 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Turriers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle Eau
Blandine BOEUF
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