Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 1 complet 1

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 1 complet 1 Document publié le Mercredi 2 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 1 complet 1)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2ème quinzaine de décembre 2018

2019-001

Parution le mercredi 2 janvier 2019PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-001

2ème quinzaine de décembre 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Arrêté préfectoral n02018-354-008 du 20 décembre 2018 portant agrément de M. Gérard Maserati en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier Pg 1 Arrêté préfectoral n02019-002-199 du 2 janvier 2019 portant restriction d'autorisation de survol de deux aéronefs télé pilotés à la SARL Pyramide Pg 12 Arrêté préfectoral n02019-002-211 du 2 janvier 2019 portant autorisation de surveillance de voie publique Pg 14 Service de la coordination des politiques publiques

Arrêté préfectoral n02019-002-208 du 2 janvier 2019 désignant Mme Fabienne ELLUL, sous- préfète de l'arrondissement de Forcalquier pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et lui donnant délégation de signature à cet effet Pg 17

Arrêté préfectoral n02019-002-209 du 2 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette Pg 19 Arrêté préfectoral n02019-002-210 du 2 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane Pg 26 Direction de la Citoyenneté et de la légalité

Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections

Arrêté préfectoral n02018-352-005 du 18 décembre 2018 portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon Pg 31 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Arrêté préfectoral n02018-351-011 du 17 décembre 2018 autorisant la pêche de la carpe à toute heure, en 2019 : sur le lac de La Forestière, commune de Manosque, sur les lacs Est et Sud des Buissonnades, commune d'Oraison, sur la retenue de La Laye, communes de Forcalquier, Limans et Mane, sur le lac de retenue de Castillon, communes de Castellane, Saint-André-les-Alpes et Saint- Julien-du-Verdon Pg 33 Arrêté préfectoral n02018-351-012 du 17 décembre 2018 autorisant le bureau d'études GIR Eau à Gap (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Pg 37 Arrêté préfectoral n02018-351-013 du 17 décembre 2018 autorisant la Fédération des Alpes-de- Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, du 1er janvier au 31 décembre 2019 Pg 48 Arrêté préfectoral n02018-351-016 du 17 décembre 2018 fixant les réserves temporaires de pêche sur le lac de baignade des Buissonnades, commune d'Oraison, en 2019 Pg 59 Arrêté préfectoral n02018-351-017 du 17 décembre 2018 fixant les réserves temporaires de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence, du 1er janvier au 31 décembre 2019 Pg 62 Arrêté préfectoral n02018-353-006 du 19 décembre 2018 portant autorisation de défrichement pour la phase 2 de la déviation de la canalisation de gaz Manosque-Upaix sur la commune de Valensole sur une superficie totale de 5,4096 ha Pg 68 Arrêté préfectoral n02018-353-009 du 19 décembre 2018 de prorogation du délai prévu parl'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-005-008 du 5 janvier 2018 de procéder à la mise en conformité de la station d'épuration de la commune de Limans Pg 77 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°2018-354-002 du 20 décembre 2018 portant transformation des places d'urgence en places d'insertion du CHRS de l'association APPASE Pg 79 Arrêté préfectoral n°2018-354-003 du 20 décembre 2018 portant transformation des places d'urgence en places d'insertion du CHRS de l'association Porte Accueil Pg 81 DREAL PACA – Unité des Alpes du Sud

Arrêté préfectoral n°2018-361-008 du 27 décembre 2018 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées Pg 83 Arrêté préfectoral n°2018-361-009 du 27 décembre 2018 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées Pg 87 AGENCE REGIONALE DE SANTE – Délégation départementale des Alpes-de-Haute- Provence

Décision du 19 décembre 2018 portant modification de l'agrément n°06-04 de la société de trans ports sanitaires terrestres "SARL SE Ambulances Volpe – 04200 SISTERON" remplacement d'une ambulance Pg 90 Décision du 19 décembre 2018 portant modification de l'agrément n°32-04 de la société de trans ports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Vaccarezza – 04170 Saint-André-les-Alpes" ambulance saisonnière Pg 93 Décision du 20 décembre 2018 portant modification de l'agrément n°46-04 de la société de trans ports sanitaires terrestres "EURL Ambulances de l'Ubaye – 04400 Saint-Pons" autorisation saisonnière Pg 96 Arrêté préfectoral n°2018-361-010 du 27 décembre 2018 alimentation en eau destinée à la consommation humaine, commune de La Garde – mise en conformité de la Source de La Tuilière Pg 99

Arrêté préfectoral n°2018-361-011 du 27 décembre 2018 alimentation en eau destinée à la consommation humaine, commune de Castellet-lès-Sausses – mise en conformité de la Source de Fontanil Pg 113 Arrêté préfectoral n°2018-361-012 du 27 décembre 2018 alimentation en eau destinée à la consommation humaine, commune de Castellet-lès-Sausses – mise en conformité de la Source de La Gourre Pg 126 Arrêté préfectoral n°2018-361-013 du 27 décembre 2018 alimentation collective privée en eau destinée à la consommation humaine du restaurant d'altitude "Le Peguieou" commune d'Uvernet- Fours SARL Le Peguieou Pg 139 Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA Arrêté préfectoral n°2019-002-206 du 2 janvier 2019 portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés des commerces de détail à prédominance alimentaire du département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 142 Arrêté préfectoral n°2019-002-207 du 2 janvier 2019 portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés des des grands magasins et magasins populaires, des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, et des commerces succursalistes de la chaussure du département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 144 SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES Alpes-de-Haute- Provence

Arrêté préfectoral conjoint n°2018-352-003 du 18 décembre 2018 abrogeant l'arrête conjoint n°2018-268-008 portant suspension de l'engagement de Monsieur Yves SAUSSEZ en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires à titre conservatoire Pg 146 Arrêté préfectoral conjoint n°2018-352-004 du 18 décembre 2018 portant cessation d'activité définitive de M. Jean-Louis PIARULLI en qualité de sapeurs-pompier volontaire et nomination au grade de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires Pg 147PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Liberté • Égalité • Fraternite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HACI1E-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 2 9 hl:, 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- ":5' 37 1 - c),)

Portant agrément de M. Gérard MASERATI

en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25,

Vu la commission du 10 juillet 2018 délivrée par M. Franck Meissel, commettant, à M. Gérard Maserati, garde particulier et garde-chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse de l'association « les amis de Paul », 2 place gendarme Duchatel 83630 Aups,

Vu les arrêtés du 20 novembre 2018 délivré par le sous-préfet de Draguignan (83), portant reconnaissance des aptitudes techniques de garde particulier et de garde-chasse particulier de Monsieur Gérard Maserati,

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article ter - M. Gérard Maserati

né le 1" juin 1963 à Marseille (13)

est agréé en qualité de garde particulier et garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'association « les amis de Paul » sur le territoire des communes de Montagnac-Montpezat, Quinson, Saint-Laurent-du-Verdon,

Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée sur les annexes jointes au présent arrêté (3 tableaux et 3 cartes),

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, caste nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute Accès aux points d'accueil numériques da lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provenee.gotiv.fr- Twitter/prefet04 - FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1Article 4 — préalablement à son entrée en fonctions, M. Gérard Maserati doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains.

Article 5 — dans l'exercice de ses fonctions, M. Gérard Maserati doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 — le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits de chasse du commettant.

Article 7 — la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès de mes services (Bureau du cabinet),

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 Rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08).

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 06).

Article 8 — le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gérard Maserati, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :

- MM. les maires de Montagnac-Montpezat, Quinson et Saint-Laurent-du-Verdon, - M. Franck Meissel, Président de l'association « les amis de Paul »,

- M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - M. le Président de la fédération départementale des chasseurs,

- M. le Greffier du Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,

- Mme la sous-préfète de Forcalquier.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des services du cabinet

ow

2Pétale Préfet

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_--elinsteié COUSIN

Liberté • Egalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ANNEXE N° 1

Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)

(Commune de Montagnac-Montpezat)

$ection Numéro de plan Lieu-dit

131C 40 Plaine de Laure

131C 44 Plaine de Laure

131C 111 Saint Saturnin

131C 113 Saint Saturnin

131C 114 Saint Saturnin

131C

131C

115 Saint Saturnin

116 Saint Saturnin

131C 287 Saint Saturnin

131C 364 Saint Saturnin

131C 366 Saint Saturnin

131C 410 Saint Saturnin

131C 412 Saint Saturnin

131C 413 Saint Saturnin

131C 415 Saint Saturnin

131C

131C

416 Saint Saturnin

418 Saint Saturnin

131C 422 Saint Saturnin

131C 426 Saint Saturnin

131C 428 Saint Saturnin

131C 429 Saint Saturnin

131C 444 Saint Saturnin

131C 448 Saint Saturnin

131C 450 Les travers

131C 453 Plaine de Laure

131C 516 Saint Saturnin

131C 518 Saint Saturnin

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-13AINS CEDEX — Tél, : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Infirmations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 ei 11h30 littp://wwwalpes-de-hautc-provenee.gouvEr- Twitter/prefet04 - Pacchook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

3A 5 Mistral

A 6 Mistral

A 7 Mistral

A 8 Mistral

A 9 Mistral

A 10 Mistral

A 29 Mistral

A 30 Mistral

A 36 Mistral

A 37 Mistral

A 38 Mistral

A 39 Mistral

A 40 La plaine de sirène

A 488 Mistral

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ANNEXE N° 2

Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)

(Commune de Quinson)

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des sersisces du cabinet

Christophe COUSIN

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 1 1h30 littp://www.alpes-de-haute-provenee.gouvEr- Tavitter/prefet04 - Facebook/Préfct-des-Alpes-de-Hanie-Provenec

4Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ANNEXE N° 3

Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)

(Commune de Saint-Laurent-du-Verdon)

15 Belle vue

16 Belle vue

19 Belle vue

31 Enriou

33 Belle vue

35 Enriou

45 Enriou

46 Belle vue

51 Belle vue

67 Chanteloube

68 Chanteloube

77 Chanteloube

78 Chanteloube

79 Chanteloube

82 Chanteloube

86 Chanteloube

90 Belle vue

151 Belle vue

155 Belle vue

157 Belle vue

159 Belle vue

161 Chanteloube

293 Enriou

296 Enriou

440 Enriou

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR. ROM1EU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, do 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-hante-provenee.gouv.fr- Twitter/prekt04 - Facebooleréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

5

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AA 453 Enriou

A 460 Enriou

A 483 Enriou

A 487 Enriou

A 490 Enriou

B 2 Terraillon

B 5 Terraillon

B 6 Terraillon

B 9 Terraillon

B 10 Terraillon

B 11 Terraillon

B 15 Terraillon

B 16 Terraillon

B 17 Terraillon

B 18 Terraillon

B 19 Terraillon

B 20 Terraillon

B 21 Terraillon

B 32 Angles

B 36 Côteau Chiron

B 45 Terraillon

B 46 Terraillon

B 49 Côteau Chiron

B 68 Terraillon

B 97 Terraillon

B 110 Angles

B 117 Angles

B 119 Côteau Chiron

C 41 Notre Dame

C 42 Notre Dame

C 67 Plan Pelissier

C 68 Plan Pelissier

C 91 Plan Pelissier

C 92 Plan Pelissier

6C 94 Plan Pelissier

C 124 Plan Pelissier

C 125 Plan Pelissier

C 140 Plan Pelissier

C 141 Plan Pelissier

C 142 Plan Pelissier

C 150 Plan Pelissier

C 151 Font la pierre

C 168 Font la pierre

C 171 Font la pierre

C 174 Font la pierre

C 175 Font la pierre

C 177 Font la pierre

C 179 Font la pierre

C 180 Font la pierre

C 181 Font la pierre

C 182 Font la pierre

C 184 Font la pierre

C 185 Font la pierre

C 187 Font la pierre

C 188 Font la pierre

C 190 Font la pierre

C 192 Font la pierre

C 193 Font la pierre

C 194 Font la pierre

C 195 Font la pierre

C 196 Font la pierre

C 199 Font la pierre

C 306 Plan Pelissier

C 351 Plan Pelissier

C 360 Plan Pelissier

C 389 Font la pierre

C 390 Font la pierre

D 1 Terre blanche

7D 2 Terre blanche

D 66 Catife

D 68 Catife

D 69 Catife

D 153 Saint Thomas

D 155 Saint Thomas

D 156 Saint Thomas

D 158 Saint Thomas

D 159 Saint Thomas

D 160 Saint Thomas

D 177 Saint Thomas

D 206 Chemin d'Esparron

D 214 Chemin d'Esparron

D 215 Chemin d'Esparron

D 217 Chemin d'Esparron

D 221 Chemin d'Esparron

D 233 Chemin d'Esparron

D 246 Catife

D 248 Catife

D 250 Catife

D 335 Chemin d'Esparron

D 337 Chemin d'Esparron

D 349 Chemin d'Esparron

D 351 Chemin d'Esparron

D 361 Chemin d'Esparron

E 38 Le village

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des services du cabinet

8

luta- de& COUSINo

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Longitude :

Latitude :

6° OZ 23” E

43° 43' 59" N

Pour le Préfet

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17/07/2018

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Parcelles Cadastrales - Géoportail

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Longitude :

Latitude :

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43° 4'43" NLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 02 janvier 2019 Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2019 - c02, A5

portant restriction d'autorisation de survol de deux

aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de deux aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 26 décembre 2018 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sarl Pyramide ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser deux aéronefs sans personne à bord afin de survoler le quartier de la Villette et la place du Terreau à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes de la voie publique dans le cadre de travaux pour le compte de la commune de Manosque (04100).

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 02 au 04 janvier 2019, de 10h00 à 16h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de Manosque.

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, perifileceaffl i 12 Ai PferraTenienee(centimesiminute) Accès sevatmilieièfiefim

www.alpes-de-haute-provence.gnerifie Mineraecnecliddllegée-des-Alpes-de-Haute-Provence13

0

Christophe COUSIN

Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité : — des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'em'egistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par• les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.

Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Remy Farman — 75 020 Paris cedex 15.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit-être considéré comme implicitement rejeté.

— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée à Monsieur• le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Ariane MORIN

Digne-les-Bains, le 2 A JAN, 2ûi9

ARRETE PREFECTORAL N° 2019- c02., 2-4 ,4

portant autorisation de surveillance

de voie publique

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l'agrément n° AGD-013-2023-10-03-20180338487 délivré à M. Stéphane Mouchenik par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 3 octobre 2018,

Vu la décision n° AUT-004-2112-10-01-20130341362 du 2 octobre 2013 prise par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, portant autorisation d'exercer de la société de sécurité privée « ASP Sécurité »,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-355-014 du 21 décembre 2018 et 2018-360-300 du 26 décembre 2018 portant autorisation de surveillance de voie publique,

Vu la demande présentée le 2 janvier 2019 par la société susvisée,

Considérant que le mouvement social dit des « gilets jaunes » se poursuit par plusieurs rassemblements dans le département et notamment aux abords des bretelles d'autoroute A51,

Considérant que dans la nuit du 16 au 17 décembre 2018, une cabine du péage de l'autoroute A51, sortie Manosque, est incendiée, puis deux autres un peu plus tard dans la nuit et qu'une tentative d'incendie de la barrière de péage de la Brillanne a été déjouée par les services de gendarmerie le 17 décembre 2018 à 3h40,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil

14 Facchook/Prdlèt-des-Alpes-de-Haute-ProvenceConsidérant que les risques de dégradation et d'agression justifient une surveillance particulière sur le domaine de l'autoroute A51,

Considérant le caractère exceptionnel de cette situation,

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRETE :

Article 1 : la société dénommée «Assistance Sécurité Protection» sise à Cabriès (13), représentée par M. Stéphane Mouchenik, est autorisée à assurer la surveillance des péages de Manosque et Peyruis, conformément aux pièces jointes au dossier de demande, du mercredi 2 janvier 2019 8h00 au lundi 7 janvier 2019 à 8 heures .

Au péage de Manosque, la surveillance sera effectuée par un agent de sécurité en H 24.

Au péage de Peyruis, la surveillance sera effectuée par un agent de sécurité de 20 heures à 6 heures.

Article 2 : cette surveillance sera effectuée par des agents privés de sécurité de la liste suivante :

— M. Nabil BELKHIR, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-01-12-20160209578, valable jusqu'au 12 janvier 2021,

— M. Karim KHELLADI, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-01-18- 20160335730, valable jusqu'au 18 janvier 2021,

— M. Sofian OUALHANI, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-04-07- 20160316755, valable jusqu'au 7 avril 2021,

— M. Eric TALIERCIO, numéro de carte professionnelle CAR-013-2022-04-18-20170593484, valable jusqu'au 18 avril 2022,

— M. Amir TADJ, numéro de carte professionnelle CAR-013-2022-05-24-20170293392, valable jusqu'au 24 mai 2022,

— M. Walid MOUDER, numéro de carte professionnelle CAR-013-2022-01-31-20170575449, valable jusqu'au 31 janvier 2022,

— M. Sophien BENSAAD, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-07-19- 20160514997, valable jusqu'au 19 juillet 2021,

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture (Bureau du cabinet), - d' un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la

page 2

15décision administrative contestée.

Article 4 : le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Stéphane Mouchenik, gérant de la société « Assistance Sécurité Protection» et M. Benoît Lethuin, représentant de la société « Vinci Autoroutes» et dont copie sera adressée à MM. les maires de Manosque et de Peyruis, à Mme la sous-préfète de Forcalquier, à M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et à M. le Directeur départemental de la sécurité publique.

page 3

16

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de tvices du cabinet

istophe COUSIN111M

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le eld lu, 20' 19

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2019 - 001-2.(:).%?

désignant Mme FABIENNE ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et lui donnant délégation de signature à cet effet

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, soùs-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;

CONSIDÉRANT que Mme GARCIA prend ses nouvelles fonctions le 3 janvier 2019 et qu'il convient d'assurer l'intérim des fonctionS de secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence à partir de cette date ;

ARRÊTE

ARTICLE lER

A compter du 3 janvier 2019, Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, est désignée pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

17 PRÉFECTURE DES ALPDE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romien — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Mine Fabienne ELLUL, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence par intérim, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives, saisines judiciaires et tous recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant relevant de l'exercice des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'exception :

- des notations des commissaires de police et des directeurs départementaux interministériels ; - des élévations de conflits devant le Tribunal des Conflits et des arrêtés de conflits; - des mesures de réquisition de la force armée ;

- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 3:

L'arrêté préfectoral n°2018-190-001 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de l'arrondissement de Digne-les-Bains, est abrogé à compter du 3 janvier 2019, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

18M Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le g 2i)19

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2019 - 002— — 206 1

donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,

sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi no 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de Castellane ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Forcalquier ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral 11°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-002-200 désignant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et lui donnant délégation de signature à cet effet ;

19 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BACEDEX - Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au oublie : de 8 h 30 à 11 h 301ARRÊTE :

ARTICLE P :

Délégation de signature est donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation :

Professions :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs, artistes libres).

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

les récépissés et autorisations relatifs :

- aux quêtes sur la voie publique ;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ; - à l'organisation de ball-traps.

Autres réglementations :

• agrément des gardes particuliers institués par le décret du 20 messidor an III et la loi du 3 brumaire an IV, et régis par la loi du 12 avril 1892 et par l'article 29 du code de procédure pénale,

• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

• procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public,

• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),

• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations,

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

2 - Administration générale et administration locale :

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;

• Autorisations :

- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires, - de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

20• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

• arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement,

à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.

3 - Divers :

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de BARCELONNETTE PRFSP03004».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Barcelonnette par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

ARTICLE 3 :

En outre, délégation est donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les arrêtés autorisant la réalisation de tirs de défense en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus).

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, par M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Carine ROUSSEL et de M. Christophe DUVERNE, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier.

21ARTICLE 5 :

Concurremment avec Mme Carine ROUSSEL, délégation est donnée à Mme Florence RICCI- LUCCHE secrétaire générale de la sous-préfecture de BARCELONNETTE, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et artistes libres),

• récépissés de manifestations sportives,

• autorisations d'organisation de ball-traps,

• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

• Accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de BARCELONNETTE PRESP03004 ».

ARTICLE 6 :

•

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine ROUSSEL délégation de signature est donnée à Mme Florence RICCI-LUCCHI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette, pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des

• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes.

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;

- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;

- législation funéraire ;

- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),

- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,

22- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral n°2018-190-004 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette est abrogé.

ARTICLE 9 :

La secrétaire générale par intérim de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

( det% > Olivier JAC B

23Organisation de la suppléance des sous-préfets (07/18)

Secrétaire général

Sous-préfet de Digne-les-Biris

Barcelonnette Castellane Forcalquier

Mme GARCIA Mme ROUSSEL M. DUVERNE Mine ELLUL

Mme ELLUL, SPF Mme ELLUL Mme GARCIA M. ROUSSEL Mme ROUSSEL, SPB M. DUVERNE Mme ELLUL Mme GARCIA M. DUVERNE, SPC Mme GARCIA Mme ROUSSEL M. DUVERNEOrganisation de la suppléance des sous-préfets (1/19)

Secrétaire général

Sous-préfet de Digne-les-Bains

Barcelonnette Castellane Forcalquier

Mme ELLUL, SG par intérim et

SPF

Mme ROUSSEL M. DUVERNE Mme ELLUL, SG par intérim et SPF

Mme ROUSSEL, SPB M. DUVERNE Mme ROUSSEL M. ROUSSEL M. DUVERNE, SPC Mme ELLUL SG par intérim et

SP

Mme ELLUL SG par intérim et

SP

M. DUVERNEIff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains e ' g •,

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2019 -002-- 21

donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE,

sous-préfet de l'arrondissement de Castellane

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de CASTELLANE ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-002-200 désignant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et lui donnant délégation de signature à cet effet ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture

26 : de 8 h 30 à 11 h 30ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicite contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation :

Professions :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs, artistes libres).

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

les récépissés et autorisations relatifs :

- aux quêtes sur la voie publique;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, dans les arrondissements de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieurs arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non;

- à l'homologation de circuits pou• l'ensemble du département ;

- à l'organisation de ball-traps.

Autres réglementations :

• agrément des gardes particuliers institués par le décret du 20 messidor an III et la loi du 3 brumaire an IV, et régis par la loi du 12 avril 1892 et par l'article 29 du code de procédure pénale,

• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

• procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public,

• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),

• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations,

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

2 - Administration générale et administration locale :

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement,

• autorisations :

- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

- autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

• arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens

27et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement,

à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.

3 - Divers :

- Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de CASTELLANE PRESP02004 ».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de CASTELLANE par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE et de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M. Christophe DUVERNE sera exercée par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER.

ARTICLE 4 :

Concurremment avec M. Christophe DUVERNE, délégation est donnée à Mme Caroline CHAILLAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous- préfecture de CASTELLANE, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

28• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et altistes libres),

• récépissés de manifestations sportives,

• autorisations d'organisation de ball-traps,

• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations,

• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,

• Accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de CASTELLANE PRESP02004 ».

ARTICLE 5 :

En cas d'absence om,d'empêchement de M. Christophe DUVERNE, délégation de signature est donnée à Mme Caroline CHAILLAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de CASTELLANE, pour les matières prévues à l'article 1 à l'exception des :

• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

• autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département.

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est en outre donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;

- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;

- législation funéraire ;

- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),

- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,

- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.

29ARTICLE 7 :

L'arrêté préfectoral n°2018-190-003 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane est abrogé.

ARTICLE 8:

La secrétaire générale par intérim de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLAIVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Olivier JACOB

30Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la liberté

Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections

Digne-les-Bains, le

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- g (Y),S-

portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police

municipale de la commune de SAINTE-CROIX-DU-VERDON

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'instruction conjointe du Ministère de l'Intérieur• et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics n° 18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives» de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ; .

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-215-001 du 3 août 2017, portant institution de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale, de la commune de SAINTE-CROIX-DU-VERDON, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-219-027- du 7 août 2017, portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINTE-CROIX-DU-VERDON du 29 novembre 2018 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'État, aucun encaissement n'ayant été effectué depuis ces deux dernières almées ;

Vu l'avis du 12 décembre 2018 de Madame la Directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;

Page I

31Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du Procès-Verbal électronique ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article I :

L'arrêté préfectoral n° 2017-215-001 du 3 août 2017 portant création de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de SAINTE-CROIX-DU-VERDON est abrogé à compter du le' janvier 2019.

Article 2

L'arrêté préfectoral n° 2017-219-027 du 7 août 2017 portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes est abrogé à compter du 1" janvier 2019.

Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la Directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Maire de SAINTE-CROIX-DU-VERDON ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire leur sera adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

Myriam GARCIA

Page 2

32Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇA SE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement-Risques 1<7 DEC. 2 018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 3 5 4 4.4

autorisant la pêche de la carpe à toute heure, en 2019

- sur le lac de La Forestière, commune de MANOSQUE,

- sur les lacs Est et Sud des Buissonnades, commune d'ORAISON,

- sur la retenue de La Laye, communes de FORCALQUIER, LIMANS et MANE, - sur le lac de retenue de Castillon, communes de CASTELLANE, SAINT-ANDRE LES ALPES et SAINT-JULIEN DU VERDON.

******************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 436-14 5° relatif à la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau de 2' catégorie ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 96-1284 du 25 juin 1996 réglementant la navigation et la pratique des sports d'eau vive sur l'ensemble du réseau hydrographique du département des Alpes de Haute-Provence, modifié ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 en date du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

VU la demande du 15 octobre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en vue d'être autorisée à organiser la pêche de la carpe à toute heure, sur le lac de La Forestière, commune de MANOSQUE, sur les lacs Est et Sud des Buissonnades, commune d'ORAISON, sur la retenue de La Laye, communes de FORCALQUIER, LIMANS et MANE, sur le lac de retenue de Castillon, communes de CASTELLANE, SAINT- ANDRE LES ALPES et SAINT-JULIEN DU VERDON, pour l'année 2019 ;

DIRECTION 33 DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frVU l'avis favorable en date du 23 octobre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable en date du 15 novembre 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;

VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 21 novembre 2018 au 11 décembre 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la pêche à la carpe, à toute heure, sur le département des Alpes de Haute-Provence ;

CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

ARRETE:

***********

ARTICLE 1 -

La pêche de la carpe est autorisée à toute heure chaque week-end, du vendredi soir au lundi matin, et ce à partir du vendredi 7 juin 2019 jusqu'au lundi 18 novembre 2019. Cette disposition s'applique uniquement sur les lacs et retenues visées ci-dessous et selon les périodes suivantes :

O Le lac de la Forestière, commune de MANOSQUE

Uniquement le 1" week-end du mois (du vendredi soir au lundi matin), soit ; ➢ du vendredi 7 juin 2019 au lundi IO juin 2019 ;

➢ du vendredi 5 juillet 2019 au lundi 8 juillet 2019 ;

➢ du vendredi 2 août 2019 au lundi 5 août 2019 ;

➢ du vendredi 6 septembre 2019 au lundi 9 septembre 2019 ;

➢ du vendredi 4 octobre 2019 au lundi 7 octobre 2019 ;

➢ du vendredi r novembre 2019 au lundi 4 novembre 2019.

O Les lacs Est et Sud des Buissonnades, commune d'ORAISON ;

Uniquement le 3ème week-end du mois (du vendredi soir au lundi matin), soit : ➢ du vendredi 21 juin 2019 au lundi 24 juin 2019 ;

➢ du vendredi 19 juillet 2019 au lundi 22 juillet 2019 ;

➢ du vendredi 16 août 2019 au lundi 19 août 2019 ;

➢ du vendredi 20 septembre 2019 au lundi 23 septembre 2019 ;

➢ du vendredi 18 octobre 2019 au lundi 21 octobre 2019 ;

➢ du vendredi 15 novembre 2019 au lundi 18 novembre 2019.

O La retenue de La Laye, communes de FORCALQUIER, LIMANS et MANE ; Tous les week-ends du vendredi 7 juin 2019 au lundi 18 novembre 2019 (du vendredi soir au lundi matin).

34 2O le lac de retenue de Castillon (pêche à partir de la rive uniquement) :

ne commune de CASTELLANE : Sur la rive droite située entre le barrage EDF de Castillon jusqu'à l'embouchure du ravin du Cheïron (le long du RD 955) ;

,rP commune de SAINT-ANDRE LES ALPES : Sur la rive droite depuis le pont de Méouilles jusqu'au pont de Saint-Julien (RN 202) ;

ne commune de SAINT-JULIEN DU VERDON: Dans la baie du Touron sur la rive gauche située sous le village de Saint-Julien depuis l'éperon de Saint-Julien (cote 881) jusqu'à l'embouchure du Riou.

Tous les week-ends du vendredi 7 juin 2019 au lundi 18 novembre 2019 (du vendredi soir au lundi matin).

Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

ARTICLE 2 -

Le présent arrêté sera affiché dans les Sous-Préfectures et en Mairies de CASTELLANE, FORCALQUIER, LIMANS, MANE, MANOSQUE, ORAISON, SAINT-ANDRE LES ALPES et SAINT-JULIEN DU VERDON ainsi que sur les abords des sites visés à l'article 1. Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 3 -

Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ce recours peut prendre la forme :

• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire ;

• soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif visé ci-dessus.

35 3ARTICLE 4 -

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements de CASTELLANE et de FORCALQUIER, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires des communes de CASTELLANE, FORCALQUIER, LIMANS, MANE, MANOSQUE, ORAISON, SAINT-ANDRE LES ALPES et SAINT-JULIEN DU VERDON, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique "La Gaule Castellanaise","La Gaule Oraisonnaise" et "La Truite du Haut-Verdon".

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires,

Rémy BOUTROUX

36

4Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 1 7 DEL. H.116

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 95L - 04Z

autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R. Eau à GAP (05000)

à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons

dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,

du ri. janvier 2019 au 31 décembre 2019

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9, R. 436-12, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

VU la demande du 5 octobre 2018 présentée par le Bureau d'Etudes G.I.R Eau à GAP (05000) ;

VU l'avis favorable du 15 novembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable du 7 novembre 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;

VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 21 novembre 2018 au 11 décembre 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

CONSIDÉRANT qu'en cas de baisse naturelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;

CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 37 CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I lh 3 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frARRÊTE

*********

ARTICLE 1— Modalités d'exécution

Le Bureau d'Etudes G.I.R eau, demeurant à Le Fleurendon B n° 51 C — Rue du Fleurendon — 05000 GAP, est autorisé à procéder, du janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019, à des pêches destinées à assurer le sauvetage des espèces menacées de périr dans tous les cours d'eau, canaux ou plans d'eau du département, dans les conditions suivantes :

➢ en cas de baisse naturelle ou accidentelle du niveau des eaux ;

➢ en cas de baisse artificielle du niveau des eaux, sous réserve que les opérations conduisant à cet abaissement soient dûment autorisées ou déclarées par ailleurs.

ARTICLE 2 — Responsable(s) des opérations

Monsieur David GIRAUD, gérant du Bureau d'Etudes G.I.R eau, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.

ARTICLE 3 — Moyens de captures autorisés

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, tout engin et tout moyen, y compris l'électricité avec soit du matériel portatif de type Martin- pêcheur ou soit avec du matériel fixe de type EFKO FEG 8000 (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.

ARTICLE 4 — Déclaration préalable

En cas d'intervention, le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance — sauf en cas de force majeure) avant chaque opération, une déclaration écrite conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :

- Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-miseecdpes-de-haute-nrovence.zouv.fr)

Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAIN7LJUR- SON— Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04eafbiodiversitefr).

38 2ARTICLE 5 — Conditions de réalisation des pêches

5.1 Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être disposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc....).

5.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

5.3 - Organisation des opérations

Avant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement des opérations de sauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux, déviation préalable ou non, assec total ou partiel, etc..).

ARTICLE 6 — Destination du poisson capturé

Les poissons recueillis seront remis à l'eau immédiatement dans les cours d'eau ou plans d'eau les plus proches aptes à assurer leur survie, à l'exception des poissons des espèces mentionnées au 1" de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits.

L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.

En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contactera immédiatement le Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.

ARTICLE 7 — Mesures particulières en cas de capture de l'espèce « Gobie à tâche noire»

En cas de capture de l'espèce « Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes :

7.1 — Conditions de réalisation des pêches

7.1.1 - Mesures de précautions

Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).

7.1.2 - Transport

Le transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.

39 37.2 — Destination de l'espèce capturée

Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, seront détruits sur place.

7.3 — Compte-rendu de la présence de l'espèce

Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique et au plus tard le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

ARTICLE 8 — Compte-rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe H du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.

ARTICLE 9 - Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 10 — Droit des tiers

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 11- Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 12 — Recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, nie de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

40 4ARTICLE 13 — Sanctions

13.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

13.2 - Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

ARTICLE 14 — Mesures exécutoires

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes G.I.R. Eau à GAP (05000).

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires,

Rémy BOUTROUX

41 5Page 1/2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-351-012 DU 17 DÉCEMBRE 2018 autorisant le bureau d'études G.I.R eau à GAP (05000)

à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,

du 1" janvier 2019 au 31 décembre 2019

Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à :

❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-nase@alpes-de-haute-provenee.gouv.jr ;

❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — &nad : sd04@afbiodiversite.fr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Cours d'eau ou plan d'eau concerné

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI I J NON

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion »

- reproduction, repeuplement

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire

- à des fms scientifiques

Pêche sanitaire

- sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence OUI

Joindre la lettre déclarant les travaux 42 au Préfet.

NONPage 2/2

STATION DE PECRE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

Type

Nombre :

Nombre d'électrodes utilisés :

Filets maillants

- Nombre :

Epuisettes

Nombre :

Viviers de stockage

Nature :

Nombre :

Autres matériels

- Nature :

- Nombre :

OBSERVATIONS :

Fait à GAP, le

Nom, prénom

43 (signature et cachet)Page 1/4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-351-012 DU 17 DÉCEMBRE 2018 autorisant le bureau d'études G.I.R eau à GAP (05000)

à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,

du r janvier 2019 au 31 décembre 2019

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;

:• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Far : 04.92.34.99.75 — Email : sd04eafbiodiyersiteli:

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Cours d'eau ou plan d'eau concerné

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche OUI NON (article 4 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI NON

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion»

- reproduction, repeuplement

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire

- à des fms scientifiques

Pêche sanitaire

- sauvetage

- déséquilibre biologique

n

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence 44 OUI NONPage 2 / 4

STATION DE PECHE (ioindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

Type

Nombre

Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

- Nature

- Nombre

Autres matériels

Nature

Nombre 45Page 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau Fluviatile BAF

Barbeau Méridional BAM

Blageon BLN

Blennie Fluviatile BLE

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaine CHE

Gardon blanc GAR

Gobie à tâche noire GTN

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche de rivière LOR

Loche Franche LOF

Perche PER

Perche soleil PES

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite Fario TRF

Truite Arc-en-Ciel TAC

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE

Régime des eaux

basses eaux

eaux moyennes

hautes eaux

événements particuliers

• Sécheresse

• Crues

• Autres éléments

(à préciser)

Commentaires :

Qualité des eaux

eaux turbides

eaux claires

autres éléments

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

46

HPage 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à GAP, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

47.s• Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 17 DEC. 211111

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 3 54 - 04 3

autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence

pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons

dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,

du 1" janvier 2019 au 31 décembre 2019

aa mm de 4. 4.• de J. J. Je m a.4. et. de th J.de do

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9, R. 436-12, R. 436-32 et R. 436-38 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 en date du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

VU la demande en date du 25 septembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable du 29 septembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable du 15 novembre 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;

VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 21 novembre 2018 au 11 décembre 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

CONSIDÉRANT qu'en cas de baisse naturelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;

CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-48-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frARRÊTE

*********

ARTICLE 1— Modalités d'exécution

La Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « F.D.A.A.P.P.M.A. » est autorisée à procéder, du 1" janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019, à des pêches destinées à assurer le sauvetage des espèces menacées de périr dans tous les cours d'eau, canaux ou plans d'eau du département, dans les conditions suivantes :

➢ en cas de baisse naturelle ou accidentelle du niveau des eaux ;

➢ en cas de baisse artificielle du niveau des eaux, sous réserve que les opérations conduisant à cet abaissement soient dûment autorisées ou déclarées par ailleurs.

ARTICLE 2 — Responsable(s) des opérations

Ces pêches seront effectuées sous la responsabilité de Messieurs Vincent DURU, chargé de mission technique à la F.D.A.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence et/ou Madame Clémentine SAMAILLE, technicienne de rivière , et/ou Franck CORNA, agent de développement de la F.D.A.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 3 — Moyens de captures autorisés

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, tout engin et tout moyen, y compris l'électricité (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du Décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité).

Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.

ARTICLE 4 — Déclaration préalable

En cas d'intervention, le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance — sauf en cas de force majeure) avant chaque opération, une déclaration écrite conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :

Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax: 04. 92. 30. 5 536 — Email ddt-mis eealpes-de-haute-provence. mouv. fr)

Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse: Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SA1NT-JUR- SON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04(,,afbiodiversite.fr).

49 2ARTICLE 5 — Conditions de réalisation des pêches

5.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons

Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être disposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc....).

5.2 - Transport

En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.

5.3 Organisation des opérations

Avant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement des opérations de sauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux, déviation préalable ou non, assec total ou partiel, etc..).

ARTICLE 6 — Destination du poisson capturé

Les poissons recueillis seront remis à l'eau immédiatement dans les cours d'eau ou plans d'eau les plus proches aptes à assurer leur survie, à l'exception des poissons des espèces mentionnées au 1" de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits.

L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.

En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contactera immédiatement le Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.

ARTICLE 7 — Mesures particulières en cas de capture de l'espèce « Gobie à tâche noire»

En cas de capture de l'espèce « Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes

7.1 — Conditions de réalisation des pêches

7.1.1 - Mesures de précautions

Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).

7.1.2 - Transport

Le transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.

50 37.2 — Destination de l'espèce capturée

Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, seront détruits sur place.

7.3 — Compte-rendu de la présence de l'espèce

Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique et au plus tard le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.

ARTICLE 8 — Compte-rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.

ARTICLE 9 - Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.

ARTICLE 10 — Droit des tiers

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 11 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « wvvw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 12 — Recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

51 4ARTICLE 13 — Sanctions

13.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

13.2 - Sanction pénale

En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5s0 classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.

ARTICLE 14 — Mesures exécutoires

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires,

Rémy BOUTROUX

52 5Page 1/2

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2018-351-013 DU 17 DÉCEMBRE 2018

autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence

pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons

dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,

du 1" janvier 2019 au 31 décembre 2019

Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS— Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouvir ;

• S Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr.

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Cours d'eau ou plan d'eau concerné

Date de réalisation de la pêche

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON ❑

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion »

- reproduction, repeuplement

- à des fins d'inventaire

- à des fins scientifiques

Pêche sanitaire

- sauvetage

- déséquilibre biologique

H

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence OUI

Joindre la lettre déclarant les travaux 53 au Préfet.

NONPage 2/2

STATION DE PECILE (Joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

Date et heure et lieu de rendez-vous

MOYENS DE PECRE

Matériel de pêche à l'électricité

- Type

- Nombre :

- Nombre d'électrodes utilisés :

Filets maillants

Nombre :

Epuisettes

Nombre :

Viviers de stockage

Nature :

Nombre :

Autres matériels

Nature :

Nombre :

OBSERVATIONS :

Fait à DIGNE LES BAINS, le

Nom, prénom

54 (signature et cachet)Page 1/4

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2018-351-013 DU 17 DÉCEMBRE 2018

autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence

pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons

dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,

du 1" janvier 2019 au 31 décembre 2019

Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — &mil : ddt-mise@alpes-de-haute-proyenee.gouv.fr) ;

d• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Cartnejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINIVURSON — Fax : 04.92.34.99.75 —Entait : sd04na

CADRE DE L'OPERATION

Identité du maître d'ouvrage de l'opération

Nature de l'opération nécessitant la pêche

Cours d'eau ou plan d'eau concerné

Date de réalisation de la pêche

Déclaration préalable du droit de pêche OUI NON (article 4 de l'arrêté d'autorisation)

Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI NON

OBJET DE L'OPERATION

Pêche de sauvetage

- niveau d'eau abaissé naturellement

- niveau d'eau abaissé artificiellement

(1) voir paragraphe ci-dessous

Pêche de « gestion »

- reproduction, repeuplement

Pêche scientifique et écologique

- à des fins d'inventaire

- à des fms scientifiques

Pêche sanitaire

- sauvetage

- déséquilibre biologique

(1) Pêche de sauvetage

Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :

Références de l'acte administratif autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :

Travaux d'urgence 55 OUI I I NONPage 2 / 4

STATION DE PECIIE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)

Cours d'eau

Affluent de

Commune

Lieu-dit

Secteur

Longueur

Largeur

LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECIIE

NOM, PRENOM QUALITE

MOYENS DE PECHE

Matériel de pêche à l'électricité

Type

Nombre

Nombre d'électrodes utilisés

Filets maillants

- Nombre

Epuisettes

- Nombre

Viviers de stockage

Nature

Nombre

Autres matériels

- Nature

- Nombre 56Page 3 / 4

DESTINATION DES POISSONS (en nombre)

Espèces Remis à l'eau sur place Détruits

Remis au

détenteur du

droit de pêche

Autres

(à préciser)

Ablette ABL

Anguille ANG

Apron APR

Barbeau Fluviatile BAF

Barbeau Méridional BAM

Blageon BLN

Blennie Fluviatile BLE

Brême BRE

Brochet BRO

Chabot CHA

Chevaine CHE

Gardon blanc GAR

Gobie à tâche noire GTN

Goujon GOU

Hotu HOT

Loche de rivière LOR

Loche Franche LOF

Perche PER

Perche soleil PES

Spirlin SPI

Toxostome TOX

Truite Fario TRF

Truite Arc-en-Ciel TAC

Vairon VAI

Ecrevisses :

Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible

20 à 50 individus / 100 ml Moyenne

> 50 individus / 100m1 Forte

DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE

Régime des eaux

basses eaux

eaux moyennes

hautes eaux

événements particuliers

• Sécheresse D

• Crues

• Autres éléments

(à préciser)

Commentaires :

Qualité des eaux

eaux turbides

eaux claires

autres éléments

(à préciser)

Température de l'eau

Température de l'air

Conditions météorologiques :

57Page 4 / 4

OBSERVATIONS :

Fait à DIGNE LES BAINS, le

Nom, prénom

(signature et cachet)

58Laird • Éolie( • enterait!

URUMQI/13 FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 1 7 DEC, ZU10

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 35 A - 0 t 6

fixant les réserves temporaires de pêche

sur le lac de baignade des Buissonnades,

commune d'ORAISON, en 2019

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-12, R. 436-73 et R. 436-74 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2018-275-004 du 2 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

VU la demande en date du 8 novembre 2018 présentée par la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sollicitant la mise en réserve temporaire de pêche sur le lac de baignade des Buissonnades, commune d'ORAISON, en 2019 ;

VU l'avis favorable du 19 novembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis réputé favorable du 14 décembre 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité consulté le 15 novembre 2018 ;

VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 23 novembre 2018 au 13 décembre 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

CONSIDÉRANT la demande de mise en réserve du lac de baignade des Buissonnades, commune d'ORAISON, présentée par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes exerçant l'activité de baignade dans le lac de baignade des Buissonnades, commune d'ORAISON, pendant la période estivale ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 59 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fi•CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole dans le lac de baignade des Buissonnades ;

CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

ARRÊTE

*********

ARTICLE 1- Zones de réserves temporaires et périodes

La pêche est interdite sur le Lac de baignade des Buissonnades, commune d'ORAISON, sur les zones et les périodes définies ci-après :

Limites : Moitié nord du lac incluant la plage et matérialisée par des panneaux ; Superficie : 4,34 hectares ;

Périodes : Du 1" janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;

Limites : Moitié sud du lac incluant la plage et matérialisée par des panneaux ; Superficie : 5,08 hectares ;

Périodes : Du 1" juin 2019 au 31 août 2019.

ARTICLE 2 - Délimitation

Les limites des réserves seront matérialisées sur le terrain par des panneaux ad-hoc disposés par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

ARTICLE 3 - Affichage

Le présent arrêté sera affiché :

➢ en Sous-Préfecture de FORCALQUIER ;

➢ à la Mairie de la commune d'ORAISON pendant un mois minimum.

Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de- haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

2

60ARTICLE 4 - Recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;

➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

ARTICLE 5 - Mesures exécutoires

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de FORCALQUIER, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Maire de la commune d'ORAISON, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental

des Territoires,

Rémy BOUTROUX

61

3laird • Égalai • Actinie/

RÉPUBLICUIE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 1 7 DEC. 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 354 - v.l 7

fixant les réserves temporaires de pêche

sur les cours d'eau et plans d'eau du département des Alpes de Haute-Provence du i0 janvier 2019 au 31 décembre 2019

**************************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-12, R. 436-73 et R. 436-74 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2018-275-004 du 2 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

VU la demande en date du 8 novembre 2018 présentée par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sollicitant la mise en réserve temporaire de pêche de certains cours d'eau et plans d'eau du département des Alpes de Haute-Provence du 1' janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;

VU l'avis favorable du 10 décembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis réputé favorable du 14 décembre 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité consulté le 15 novembre 2018 ;

VU l'avis favorable du 4 décembre 2018 du Parc National du Mercantour ;

VU l'avis favorable du 6 décembre 2018 de l'Office National des Forêts — agence départementale Alpes de Haute-Provence ;

VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 23 novembre 2018 au 13 décembre 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 1611 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouvfr

62CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole de certains cours d'eau et plans d'eau du département ;

CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

ARRÊTE

*********

ARTICLE 1 -

La pêche est interdite sur les tronçons de cours d'eau et plans d'eau visés dans les annexes I, II et III ci-jointes.

ARTICLE 2 -

Ces mises en réserve sont prononcées du

l' JANVIER 2019 AU 31 DÉCEMBRE 2019

ARTICLE 3 -

La Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en relation avec les agents du Parc National du Mercantour et de l'Office National des Forêts territorialement concernés, matérialiseront sur le terrain les limites de ces réserves temporaires de pêche à l'aide de panneaux appropriés.

ARTICLE 4 -

Le présent arrêté sera affiché :

➢ dans les Sous-Préfectures du département ;

➢ dans les mairies des communes d'Alios, Barrême, Bayons, Beauvezer, Blieux, Brunet, Castellane, Colmars les Alpes, La Condamine-Chatelard, Digne les Bains, Gréoux-les- Bains, Majastres, Marcoux, Méolans-Revel, Moustiers Sainte-Marie, Oraison, La Palud- sur-Verdon, Saint-Martin de Bromes, Saint-Paul sur Ubaye, Saint-Pons, Seyne les Alpes, Sisteron, Thorame-Haute, Thorame-Basse, Val d'Oronaye, Villars-Colmars et Uvernet- Fours pendant un mois minimum.

Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

63 2ARTICLE 5 -

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);

➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

ARTICLE 6 -

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, les Sous-Préfets des Arrondissements de BARCELONNETTE, CASTELLANE et FORCALQUIER, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires des communes d'Alios, Barrême, Bayons, Beauvezer, Blieux, Brunet, Castellane, Colmars les Alpes, La Condamine-Chatelard, Digne les Bains, Gréoux-les-Bains, Majastres, Marcoux, Méolans-Revel, Moustiers Sainte-Marie, Oraison, La Palud-sur-Verdon, Saint- Martin de Bromes, Saint-Paul sur Ubaye, Saint-Pons, Seyne les Alpes, Sisteron, Thorame-Haute, Thorame-Basse, Val d'Oronaye, Villars-Colmars et Uvernet-Fours, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental

des Territoires,

Rémy BOUTROUX

64

3ANNEXE IA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-351-017 DU 17 DECEMBRE 2018

RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE DU 1ER JANVIER 2019 AU 31 DECEMBRE 2019

BASSIN VERSANT DE L'ASSE

NOM DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNES

1°- Au titre des AA.PF.M.A.

RAVIN DE GYPIERRES (LSS AUBARES) Sources Confluence avec IbAsse Soit 3.000 mètres BARREME VALLON DE LA CASTELLE Sources Confluence avec PAsse de 'Mieux Soit 1.000 mètres environ BLIEUX LAC DE BRUNET Matérialisées par une ligne de bouées disposée autour des installations de la station de pompage Soit une superficie de 1.000 in, environ BRUNET RAVIN D'ESTODEU Sources Confluence avec l'Estoublaisse Soit 320 mètres environ MAJASTRES ADOUDE LA FABRIQUE Sources Confluence avec l'Asse Soit 1.000 mètres environ BARREME ADOU DE SAINT-PONS Sources passerelle de la promenade de Saint-Pons Soit 550 mètres environ BARREME

BASSIN VERSANT DE LA BLANCHE

NOM DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNES

I°-Au Pitre des AARRMA.

RAVIN DES SAUNES Route de Pompiéry (hameau de Saint-Antoine) Pont du C.D. 207 Soit 1.500 mètres environ SEYNE LES ALPES ABOU REFVIER Sources Confluence avec La Blanche Soit 800 mètres environ SEYNE LES ALPES ADOUACUARD Sources Confluence avec La Blanche Soit 700 mètres environ SEYNE LES ALPES RUISSEAUDU MOULIN Passage de la D 900 Confluence avec La Blanche Soit 1.400 mètres environ SEYNE LES ALPES

6

BASSIN VERSANT DE LA BLEONE

NOM DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNES

1°-Au titre des A.A.P.P.M.A. ou de lo EDA.A.P.RMA 04

ADOUDU CLOT DE ✓ ALINE Sources Confluence avec la Bléone Soit 700 métres environ MARCOUX SOURCE DE SAINT-BENOIT Sources Confluence avec la Bléone Soit 500 mètres environ DIGNE LES BAINS

BASSIN VERSANT DE LA DURANCE

NOM DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNES

1°-Au titre des AAREHLA

LAC DEES BUISSONNADES III (sud) Déversoirdu lac des BuissovuadeaII LADURANCE Pied du barn• de Saint-Lazare 200 mètres en aval du b.

BASSIN VERSANT DU SASSE

NOM DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNES

7°-Au titre des AARP.M.A.

LA GARNA ESSE Source Confluence avec le riou du Pont Soit 2.200 mètres environ BAYONS (Esparron la Batie)ANNEXE IDA VARRETE PREFECTORAL 2018-351-017 DU 17 DECEMBRE 2018

RESERVES TEMPORAIRES DE PECHE DU 1E' JANVIER 2019 AU 31 DECEMBRE 2019

BASSIN VERSANT DU VERDON

NOM DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNES

1°-Au titre des A.A.REM.A. ou de la FWAA.EPALA Od

ADOU DES EAWCCHAUDES Sources Confluence avec l'adou de l'Isole d'Altos Soit 400 mètres environ ALLOS

ADOUDE VISCLE D'ALLOS Sources Confluence avec k Verdon Soit BOO métres environ ALLOS

LE CHADOULIN Limite aval du no kilt de la Serpentine (amont immédiat de la cascade située au droit du parking du Laus) Pont de la D226 Soit 900 mitres environ ALLOS

LA LANCE Pont de la Serre Au droit des naines de la Gorges Soit 1.300 mètres environ COLMARS LES ALPES

RAVIN DU SANGRA VRE Sources Au droit de la cabane de Sangraure Soit 500 métres environ VILLARS-COLMARS RAVIN DE CRAPAUD passage à gué de la piste Confluence avec la Chasse Soit 700 mètres environ VILLARS-COLMARS RAVIN DE ROUGNOUSE Sources Confluence avec le ravin de Saraire Soit 1.300 mètres environ VILLARS-COLMARS

LA CHASSE Pont du Pas Confluence avec le ravin de Juan Soit 3.200 métres environ V1LLARS-COLMARS ADOUDE MAUÏ« Sources Confluence avec le Verdon Soit 2.000 mètres environ THORAME-HAUTE

ADOUDE LUCIEDE THORAME Sources Confluence avec le Verdon Sois 1.200 mètres environ THORAME-HAUTE ADOUDE LA RATIE ET AFFLUENTS Sources Confluence avec rissole Soit 1.500 métres environ THORAME-BASSE

L'IVOIRE Confluence avec l'adou de la Cressonnière Confluence avec le ravin de Saint Domnin Sois 900 mens environ ALLONS RUISSEAU DU PONTET Sources Confluence avec le Colostrc Soit 1.800 mètres environ SAINT-MARTIN DE BROMES

66 LE VERDON

Matérialisée par des pancartes à la queue de retenue (limite entre les

plus hautes eaux du plan d'eau et du Verdon)

p

ont

du Guicas (route dupanumentak 957) // //

MOUSTIERS SAINTE-MARIE

et LA PALUD SUR VERDON

Pied du barrage EDF de Chaueanne Barrière EDF Soit 400 mètres environ CASTELLANE

Batardeau E.D.E. y compris le canal de restitution de l'usine de

Chaudanne Pont de la R.N. 85 Soit 1.300 métres environ CASTELLANE

Barrage du bassin de compensation de Gréoux les Bains (boudin) Déversoir en béton du "boudin" de Genoux les Bains Soit 50 mètres environ GREOUX LES BAINS

Pont du Fanguet Confluence avec le ravin de Bourbier Soit 1.000 mètres environ ALLOS

LARIAIRE Sources Aqueduc aimé sous le village Soit 500 mètres environ MOUSTIERS SAINTE-MARIE

PETIT LAC DE LOISIR DE MOUSTIERS Queue de retenue du petit lac de loisir 50 mètres en aval du déversoir Soit 5,2 hectares plus 50 Secs de linéaire environ MOUSTIERS SAINTE-MARIE

2°-En zone de réserves biologiques domaniales

TORRENT DES GORGES DE SAMT-PIERRE Sources Source de l'eau noire 3.700 mètres environ BEAUVEZER et THORAME-HAUTE

3°-En zone centrale du Pare National du Mercantour

o) Cours d'eau

LE BOUCHIER Sources Glue en aval des cabanes de Talon Soit 3.000 mètres environ ALLOS RAVIN DE MEOUILLES (affluent du Mahall& Sources Confluence avec le Chadoulin (Serpentine) Soit 2.000 mètres environ ALLOS RAVIN DL I PELAT (affluent du Chadoulin) Sources Confluence avec le Cbadoulin Soit 1.100 mitres environ ALLOS LE VALLONNET (affluent du Chodoulin) Sources Confluence avec le Chadoulin Soit 1.200 mètres environ ALLOS

TORRENT DE CLIGNON Sources Confluence avec le Rio Soit 2.500 mètres environ COLMARS LES ALPES TORRENT DES MULETIERS Sources Confluence avec te torrent de Cligne Sort 1.800 mètres environ COLMARS LES ALPES

b)Plans d'eau

LAC DU CIMET II II Il /1 Il II ALLOS

LES DEU X LAQUEIS DU PELAT Il II Il II Il II ALLOS LAC DU TROUDE L'AIGLE Il II il 11 Il II ALLOS

LAC DE LA PErtLE CA FOLLE // // // 1,' Il fi ALLOS

LAC DE VEVCOMBRETTE EstTou supérieur) et Ouest" Il 11 Il II Il 11 COLMARS LES ALPESANNEXE Il A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018.351-017 DU 17 DECEMBRE 2018

RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE DU 1ER JANVIER 2019 AU 31 DECEMBRE 2019

BASSIN VERSANT DE L'UBAYE

NOM DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNES

1°- Au titre des A.A.ERM.A.

ADOU DES VIGNES Sources Confluence avec l'Ubaye Soit 200 mètres environ MÉOLANS-REVEL

ADOU DE LA BERARDE Sources Confluence avec l'Ubaye Soit 300 mètres environ SAINT-PONS

ADOU DU VILLARD BAS Sources Confluence avec l'Ubaye Soit 350 mètres environ LA CONDAMINE-CHATELARD

ADOU DE LA REDOUTE Sources Confluence avec l'Ubaye Soit 1.000 mètres environ SAINT-PAUL SUR UBAYE

UBAYETTE 50 mètres en amont prise d'eau de la microcentrale de MEYRONNES Pont de k Sylve (50 mètres en aval de la prise d'eau) Soit 100 mètres environ VAL D'ORONAYE (Meyronnes)

2°-En zone de réserves biologiques domaniales

LA BLANCHE DU LAVERQ Sources Pied de la cascade en limite de la forêt domaniale du Laverq Soit 3.500 m environ MÉOLANS-REVEL

RAVIN DE LA SELETA Sources Confluence avec la Blanche du Laverq Soit 1.800 m environ MÉOLANS-REVEL

RAVIN DES MUSAS Sources Confluence avec la Blanche du Laverq Soit 3.000 m environ MÉOLANS-REVEL

67

3°- En zone centrale du Parc National du Mercantour

a) Cours d'eau

TORRENT GRANDE CAYOLLE (affluent du Bachelard) Sources Confluence avec le Bachelard Soit 2.200 mètres environ UVERNET-FOURS

LA SAUME (affluent du Bachelard) Sources Limite de D forêt domaniale Soit 2.000 mètres environ UVERNET-FOURS

LA POUSTERLE (affluent du Bachelard) Sources Limite de la forêt domaniale Soit 1.000 mètres environ UVERNET-FOURS

LE GRAND TALON (affluent du Bachelard) Sources Limite de la forêt domaniale Soit 1.300 mètres environ UVERNET-FOURS

LE PETIT TALON (affluent du Bachelard) Sources Limite de D forêt domaniale Soit 950 mètres environ UVERNET-FOURS

b) Plans d'eau

LAC DE LA BRAISSETTE Supérieur" Il II Il II Il II UVERNET-FOURS..1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 11 9 DEC. 2018

ARRETE PREFECTORAL N° 2018 — 353 - Cce;

Portant autorisation de défrichement

pour la phase 2 de la déviation de la canalisation de gaz

Manosque-Upaix sur la commune de Valensole sur une

superficie totale de 5,4096 ha.

Bénéficiaire : GRT Gaz

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;

Vu l'article L122-1-1 du Code de l'Environnement ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2018-339-005 du 5 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 24 octobre 2018, présentée par la Société GRT Gaz représentée par Monsieur Manuel GARELLI ;

Vu l'absence d'avis délivré par l'Autorité Environnementale concernant l'étude d'impact ;

Vu l'absence d'observations relevées lors de la procédure de mise à disposition du public effectuée du 17 novembre 2018 au 16 décembre 2018 sur le site intemet des services de l'État dans les Alpes de Haute-Provence ;

Page

68Considérant que l'arrêté préfectoral 2018-277-006 portant déclaration d'utilité publique permet d'établir la maîtrise du foncier par le bénéficiaire de la présente autorisation ;

Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement précisées dans l'étude d'impact et ses annexes sont prescrites par les arrêtés préfectoraux 2018-277-006 portant déclaration d'utilité publique et 2018-277-009 délivrant autorisation de construire et d'exploiter au titre du code de l'énergie ;

Considérant que l'autorisation de défrichement assortie des modalités de compensation forestière peut être accordée ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

ARRÊTE :

Article 1- Objet :

Est autorisé le défrichement de 5,4096 ha de bois sis sur la commune de Valensole, pour la phase 2 de la déviation de la canalisation de gaz Manosque-Upaix, sur les parcelles ainsi cadastrées :

Localisation Section Parcelles N°

Surface

cadastrale en

lia

Surface

autorisée à

défricher en

ha

Valensole G 908 0,5000 0,0608 Valensole G 909 1,0800 0,1932 Valensole G 910 8,2610 0,3403 Valaisole G 912 3,6560 0,0066 Valensole G 955 15,4660 0,3387 Valensole G 956 9,0160 0,1059 Valensole G 958 4,1671 0,0220 Valensole G 1142 6,2830 0,4624 Valensole G 1143 2,2450 0,1906 Valensole G 1148 1,6340 0 0114 Valensole G 1185 7,7880 0,0966 Valensole G 1463 0,5957 0,0425 Valcnsole G 1464 0,2583 0,0105 Valensole G 1472 78,5800 0,0208 Valensole G 1887 4,0897 0,1439 Valensole G 1896 6,0442 0,1814 Valensole G 2123 2,7426 0,1788 Valensole G 2245 0,3030 0,2631 Valensole H 1016 0,0220 0,0208 Valensole H 1017 0,6060 0,0521 Valensole H 1019 4,4660 0,1092 Valensole H 1020 1,4340 0,2832 Valensole H 1046 6,1740 0,2626 Valensole H 1339 1,7040 0,0896 Valensole H 1340 2,7690 0,2085 Valensole H 1415 18,5630 0,1050 Valensole H 1418 0,7110 0,0213 Valensole H 1419 0,6130 0,0075 Valensole H 1420 3,2280 0,21500 Valensole H 1421 0,4620 0,0877 Valensole H 1425 0,2690 0,1017 Valensole H 1435 1,0720 0,0467 Valensole H 1436 0,3700 0,0907 Valensole H 1437 0,4020 0,0028

Page 2

69Localisation Section Parcelles N°

Surface

cadastrale en

ha

Surface

autorisée à

défricher en

ha

Valensole H 1440 0,5460 0,0542 Valensole H 1441 8,8630 0,4592 Valens* H 1442 2,4050 0,0974

Valensole Cumul parcelles non-cadastrées 0,4249

TOTAL 207,3886 5,4096

Pour chaque parcelle, le défrichement ne pourra être réalisé qu'après que le bénéficiaire de la présente autorisation ait obtenu la mise en application des servitudes d'implantation nécessaires.

Article 2 - Mesures de compensation :

L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :

- En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 5,4096 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 27 600 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.

Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réalise; éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.

Article 3 - Validité de l'autorisation :

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.

Page 3

70Article 4 - Affichage :

L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Article 5 - Engagements :

Le bénéficiaire s'engage à :

- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;

- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;

- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.

Article 6 - Sanctions :

S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.

Article 7 - Recours :

S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille.

Page 4

71Article 8 - Publication :

Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.

Article 9 - Exécution :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Valensole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Direct é Départemental ,,

2 r) , 'Mires

Le Chef du S vis nnement et Risques

UD

Page 5

72ANNEXE 1

FORMULE DE CALCUL

DU MONTANT EQUIVALENT

AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT

Surface de reboisement compensateur : K x Sd

Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)

K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).

Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.

Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).

Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.

Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :

K= 1

Sd = 5,4096 ha

Cf = 2300 €/ha

Cr = 2800 €/ha

Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 5,4096 ha correspondant à un montant équivalent de : 27 600 € (*)

* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en oeuvre d'un chantier forestier).

Page 7

73ANNEXE 2

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)

Je soussigné (Nom, prénom)

adresse

bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :

1 - Objet de l'acte d'engagement

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.

2 - Les engagements

Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles (selon l'option retenue) figure ci-dessous :

Travaux de reboisement :

Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants

Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.

Date prévisionnelle de fin des travaux : / /

Page 9

74Travaux d'amélioration sylvicole :

Ikavaux Commune Surface Parcelles Date d'exécution

Dépressage

'Bagage

BaidieementdelSP

Balivage

Autre (à méats«)

Date prévisionnelle de fin des travaux :.. /

En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.

o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de

a Je m'engage à réaliser moi-même les travaux

3 - Contrôle du respect des engagements

La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.

A , le

Signature :

(Cadre réservé à la DDT)

Date :

❑ Validation de l'engagement des travaux par la DDT

❑ Retour pour prise en compte des remarques

Page 10

75ANNEXE 3

Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées

au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier

Je soussigné(e), M. (Mme)

date et lieu de naissance :

choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,

de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.

en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :

❑ la totalité de l'indemnité équivalente

❑ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2

soit C.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.

A , le

Signature

Page 11

76Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Digne-les-Bains, le 9 DEC) 2010

Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-

de prorogation du délai prévu par l'arrêté préfectoral

de mise en demeure n°2018-005-008 du 5 janvier 2018

de procéder à la mise en conformité de la station d'épuration

de la commune de LIMANS

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations, ainsi qu'à la surveillance du fonctionnement des systèmes d'assainissement collectif et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-005-008 du 05 janvier 2018 mettant en demeure Monsieur le Maire de la commune de Limans de mettre en conformité la station dépuration communale avant le 31 décembre 2019 ;

Vu la lettre du 08 octobre 2018 par laquelle Monsieur le Maire de la commune de Limans demande un délai supplémentaire ;

Considérant que par l'arrêté préfectoral n°2018-005-008 du 05 janvier 2018 Monsieur le Maire de la commune de Limans a été mis en demeure de mettre en conformité la station d'épuration communale avant le 31 décembre 2019 ;

Considérant que les difficultés rencontrées par la commune pour mobiliser les fonds nécessaires à la mise en conformité et aux acquisitions foncières justifient de prolonger au 31 décembre 2020 le délai de mise en conformité la station d'épuration communale ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRETE:

Article 1 : Objet

Le délai prévu à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-005-008 du 05 janvier 2018 de mise en demeure de Monsieur le Maire de la commune de Limans de mettre en conformité la station d'épuration communale avant le 31 décembre 2019, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 ;

1

77Article 2 : Information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Limans.

En vue de l'information des tiers :

— il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

— il sera affiché dans les locaux de la mairie de Limans jusqu'à la réception du nouvel ouvrage d'épuration.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Délais de recours

La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement.

Article 4 : sanctions administratives encourues

Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article 1, Monsieur le Maire, représentant de la commune de Limans, maître d'ouvrage des systèmes d'assainissement, n'a pas donné suite au terme du présent arrêté, le Préfet peut :

1°) l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;

2°) faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;

3°) suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.

Article 5 : Sanctions pénales encourues

Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 6 : Mesures exécutoires

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de la commune de Limans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Myriam GAR CIA

2

78Al

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE PREVENTION DES EXCLUSIONS

ET PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES

Affaire suivie par : Martine BARRAS

Tél : 04.92.3ff 37.83

Fax : 04.92.30.37.30

Courriel : martine.bants@alpes-de-haute-provence.gouv.ff

Digne-les-Bains, le 20 cue4 ph,

ARRETE PREFECTORAL N° 2,01 2 -15 _Dot.

Portant transformation des places d'urgence en places

d'insertion du CHRS de l'association APPASE.

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles notamment les dispositions des articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 et suivants ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU l'arrêté n° 91-2070 du 24 octobre 1991 confiant la gestion du CHRS à l'association « APPASE » ;

VU l'arrêté n° 2011-2362 du 2 décembre 2011 fixant la capacité du CHRS à 43 places réparties en 27 places d'insertion et 16 places d'urgences ;

VU le décret' du Président dé la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté n° 2018-243-011 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

Rue Pasteur - BP 9028 - 04990 Digne-les-Bains Cedex 9 - Tel : 04 92 30 37 00 - Fax : 04 92 30 37 30

79ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La capacité du CHRS de l'association APPASE, n° FINESS 40780728, de 27 places d'insertion et 16 places d'urgence sera transformée en 43 places d'insertion à compter du 1° janvier 2019.

ARTICLE 2 :

Tout recours contre cet arrêté sera porté devant le tribunal administratif : 24, rue Breteuil, 13 006 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'association ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 3:

La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence et le directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/ le Préfet,

La directrice départementale

de la cohésion sociale et de la protection

des populations

L directrkr épailerne

de la la cohésion sociale Gt

de la protection des populations

des Alpes-de-Haute Provence

Mireille DEMY

Rue Pasteur - BP 9028 - 04990 Digne-les-Bains Cedex 9 - Tel : 04 92 30 37 00 - Fax : 04 92 30 37 30

80Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COIIESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE PREVENTION DES EXCLUSIONS

ET PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES

Affaire suivie par : Martine BARRAS

Tél: 04.92.30.3723

Fax : 04.92.30.37.30

Courtiel : martine.barras@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le 2-0 et; Ut e

ARRETE PREFECTORAL N° Zo / 8 -3SLL_ vo 3

Portant transformation des places d'urgence en places

d'insertion du CHRS de l'association PORTE

ACCUEIL

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles notamment les dispositions des articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 et suivants ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 99-05 du 22 février 1999 remplacé par l'arrêté du 30 mars 1999 autorisant la création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association Porte-Accueil de Sainte-Tulle ;

VU la décision préfectorale N°2014206-0009 du 25 juillet 2014 fixant la capacité d'hébergement et de réinsertion sociale de sainte tulle à 25 places

VU le décret du, Président d9. la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB;]préfet. des Alpes-de-Haute-Provence ; • ,,

VU Pifirrêté n° 2018-243-011 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

Rue Pasteur - BP 9028 - 04990 Digne-les-Bains Cedex 9 - Tel : 04 92 30 37 00 - Fax 04 92 30 37 30

81ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La capacité du CHRS de l'association PORTE ACCUEIL, n° FINESS 040003196, de 22 places d'insertion et 3 places d'urgence sera transformée en 25 places d'insertion à compter du 1° janvier 2019.

ARTICLE 2 :

Tout recours contre cet arrêté sera porté devant le tribunal administratif : 24, rue Breteuil 13 006 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'association ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence et le directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/ le Préfet,

La directrice départementale

de la cohésion sociale et de la protection

des populations

c

difer ice eparte entale

de la cohésion sociale et

de la protection des populations

des Alpes-de-Haute-Provence

IVIRM» PERM(

Rue Pasteur - BP 9028 - 04990 Digne-les-Bains Cedex 9 - Tel : 04 92 30 37 00 - Fax : 04 92 30 37 30

82« I I gà ill

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Digne-les-Bains, le 27 décembre 2018

Arrêté n° 2018-361-008

Arrêté portant dérogation à la réglementation

relative aux espèces protégées

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.4 11-14,

VU le décret ministériel n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité (AFB),

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

VU la demande de dérogation du 20 novembre 2018 de la direction interrégionale Provence- Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'agence française pour la biodiversité, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 20 novembre 2018 et de ses pièces annexes,

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 23/11/2018 au 08/12/2018,

Considérant les missions de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), établissement public de référence du ministère de la transition écologique et solidaire, dans le domaine de la

83biodiversité, en particulier ses missions d'appui à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins, ses missions d'appui technique aux services de l'État, de police de l'environnement et de production et de valorisation des données naturalistes,

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1: Identité du bénéficiaire de la dérogation

Bénéficiaire : Direction interrégionale Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de l'agence française pour la biodiversité, Domaine du Petit Arbois- Pavillon Laennec - Hall B, Avenue Louis Philibert, 13547 Aix en Provence.

Mandataires : GERBEAUD-MAULIN Frédérique, coordinatrice, PASCAL Michel, ROPARS Cédric, JUSSIAUME Michael, GAY Patrice, GONDA Romaric, MOULLEC Philippe, CONRAUD René, POUPAULT Jacky, VERDIER Guillaume, DENIZE Cyril, ALBERTINI Camille, BOSSU Eric, BOYER Stéphane, BONVALLAT René, SERRA Julien, PANTEL Pierrot, NIVEAU Michel, MARTY Vincent, WAGENHEIM Pierre, SABINEN Jean Yves, POGNARD Yannick, THUUS Angélique, RICHARD Marc, FETZNER Franck, GIORGI Toussaint Dominique, CUESTA Fabrice et SANTIN Paul Eric.

Article 2 : Nature de la dérogation

Les mandataires BONVALLAT René, PASCAL Michel, DENIZE Cyril et ALBERTINI Camille sont autorisés sur le territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen des espèces de mollusques suivantes : Unio crassus, Vertigo angustior. A des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de l'Agence française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous la responsabilité de l'un des quatre mandataires cités.

Les mandataires ROPARS Cédric, JUSSIAUME Michael, GAY Patrice, GONDA Romaric, MOULLEC Philippe, CONRAUD René, POUPAULT Jacky, VERDIER Guillaume, DENIZE Cyril, ALBERTINI Camille et BOSSU Eric sont autorisés sur le territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen des espèces d'insectes suivantes : Carabus auratus, honnoratii, Carabus solieri, Rosalia alpina, Cerambyx cerdo, Osmoderma eremita, Actias isabellae, Collas palaeno, Eriogaster catax, Euphydryas aurinia, Gortyna borelii, Hyles hippophaes, Lopinga achine, Maculinea alcon écotype rebeli, Maculinea arion, Maculinea teleius, Papilio alexanor, Parnassius apollo, Parnassius mnemosyne, Parnassius sacerdos - Parnassius phoebus, Phragmatobia luctifera - R caesareae, Pieris ergane, Proserpinus proserpina, Zerynthia polyxena, Zerynthia rumina, Zygaena brizae - Zygaena vesubiana, Zygaena rhadamanthus, Coenagrion mercuriale, Gomphus grasHnii, Gomphus flavipes, Ophiogomphus cecilia, Oxygastra curtisii, Sympecma paedisca, Prionotropis hystrix subsp. Azami, Prionotropis rhodanica, Saga pedo.

A des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de l'Agence française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous la responsabilité de l'un des onze mandataires cités.

Les mandataires ROPARS Cédric, GAY Patrice, GONDA Romaric, MOULLEC Philippe, BOYER Stéphane, CONRAUD René, POUPAULT Jacky, BONVALLAT René, DENIZE Cyril, SERRA Julien, ALBERTINI Camille, PANTEL Pierrot, NIVEAU Michel et MARTY Vincent sont autorisés sur le territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen des espèces d'amphibiens suivantes : Alytes obstetricans, Bombina variegata, Bufo bufo, Bufo calamita, Discoglossus sardus, Hyla meridionalis, Pelobates cultripes, Pelodytes punctatus, Rana dalmatina, Rana grafi, Rana perezi, Rana ridibunda, Rana temporaria, Salamandra lanzai, Salamandra salamandre, Speleomantes strinatii, Triturus alpestris, Triturus cristatus, Triturus helveticus. A des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de l'Agence française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous la responsabilité de l'un des quatorze mandataires cités.

84 2Les mandataires GAY Patrice, GONDA Romano, BONVALLAT René, DENIZE Cyril, ALBERTINI Camille, NIVEAU Michel, BOSSU et WAGENHEIM Pierre sont autorisés sur le territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen des espèces de reptiles suivantes : Anguis fragilis, Chalcides striatus, Coronella austriaca, Coronelle girondica, Emys orbicularis galloitalica, Euleptes europaea - Phyllodactylus europaeus, Hemidactylus turcicus, Hierophis viridiflavus - Coluber viriflavus, Lacerta agilis, Lacerta bilineata bilineata, Malpolon monspessulanus monspessulanus, Natrix maura, Natrix natrix, Podarcis muralis muralis, Podarcis sicula, Psammodromus hispanicus edwarsianus, Rhinechis scalaris - Elaphe scalaris, Tarentola mauritanica mauritanica, Testudo hermanni hermanni, Timon lepidus lepidus - Lacerta lepida, Vipera aspis, Vipera ursinii, Zamenis longissimus - Elaphe longissima, Zootoca vivipara.

A des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de l'Agence française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous la responsabilité de l'un des huit mandataires cités.

Les mandataires ROPARS Cédric, JUSSIAUME Michael, GAY Patrice, GONDA Romaric, SABINEN Jean Yves, MOULLEC Philippe, CONRAUD René, POGNARD Yannick, POUPAULT Jacky, BONVALLAT René, DENIZE Cyril, THUUS Angélique, RICHARD Marc, ALBERTINI Camille, FETZNER Franck, GIORGI Toussaint Dominique, CUESTA Fabrice, WAGENHEIM Pierre, BOSSU Eric et SANTIN Paul Eric sont autorisés sur le territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen des espèces de mammifères suivantes : Arvicola sapidus, Canis lupus, Capra ibex, Castor fiber, Erinaceus europaeus, Felis silvestris, Genetta genetta, Lutra lutra, Lynx lynx, Muscardinus avellanarius, Neomys anomalus, Neomys fodiens, Sciurus vulgaris.

A des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de l'Agence française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous la responsabilité de l'un des vingt mandataires cités.

Les intervenants veilleront à respecter les modalités de captures suivantes : - les identifications à vue seront privilégiées ;

- lors des inventaires, le piétinement des zones humides sera limité à un nombre d'observateurs strict, en règle générale seulement les mandataires cités ;

- dans le cadre de ces captures ou inventaires, une attention particulière sera portée au respect du protocole d'hygiène du matériel utilisé sur le terrain pour limiter la dissémination de la chytridiomycose des amphibiens, des pestiviroses des écrevisses et de toutes autres maladies animales ;

- les individus capturés ne pourront pas être conservés en captivité et seront systématiquement relâchés sur place après les investigations nécessaires (photographie, détermination, mesures biométriques éventuelles) ;

- concernant les mollusques bivalves, les éventuelles captures dans le milieu naturel ne concerneront que la découverte éventuelle de nouvelles populations, pour lesquelles une capture et un relâché immédiat sur un maximum de cinq individus est possible, en dehors des zones faisant déjà l'objet d'un suivi. Le suivi éventuel postérieur de ces populations se fera sans capture à l'aide d'aquascopes, de manière à visualiser le fond du lit tout en veillant à limiter les piétinements ; - les captures d'amphibiens seront effectuées soit manuellement, soit à l'aide d'épuisettes. Le présent arrêté n'autorise pas l'usage de nasse ou de tout autre piège. Les pontes de ces espèces ne devraient pas être manipulées ;

- pour les odonates, les captures d'imagos seront effectuées en dernier recours à l'aide de filets entomologiques, lorsque l'identification à vue ou à l'aide de photographies est impossible. Les captures de larves peuvent être effectuées à l'aide d'un filet de Surber, voire d'un filet trouble-eau. Les individus capturés seront relâchés immédiatement sur place.

La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.

Article 3 : Durée de validité de l'autorisation

La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2020.

85 3Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

Article 8 : Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

lam GARCIA

86 4Digne-les-Bains, le 2 /

QEC. 2011

Àifé rté r n°2018-361-009

Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Arrêté portant dérogation à la réglementation

relative aux espèces protégées

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

VU la demande de dérogation déposée le 5 décembre 2018 par l'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE) Provence-Alpes du Sud, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 5 décembre 2018 et de ses pièces annexes,

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 6 au 21 décembre 2018,

Considérant que la demande porte sur la capture temporaire et le relâcher sur place d'insectes protégés en vue d'améliorer les connaissances sur le territoire de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,

Considérant l'intérêt de disposer de nouvelles données d'inventaire pour la protection de la faune, de la flore et pour la conservation des habitats naturels,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

87ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

Bénéficiaire : OPIE Provence-Alpes du Sud, Museum d'histoire naturelle de Marseille, Palais Longchamp, 13 233 Marseille Cedex 20.

Mandataires : Michel PAPAZIAN, coordinateur, Jean-Michel BERENGER, Frédéric BILLI, Yoann BLANCHON, Patrick BONNEAU, Raymond CHABERT, Pierre DESRIAUX, Eric DROUET, Robin DUBORGET, François DUSOULIER, Christophe LAURIAUT, Gabriel NEVE, Jean-François NORMAND, Philippe PONEL, Bernard RAPHAEL, Charlotte RONNE et Thierry VARENNE.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, sur le territoire départemental, à capturer et relâcher sur place les adultes, larves et juvéniles des espèces d'odonates, de lépidoptères, d'orthoptères et de coléoptères des espèces suivantes : Carabus auratus honnoratii, Carabus solieri, Cerambyx cerdo, Rosalia alpine, Osmoderma eremita, Phragmatobia caesarea, Eriogaster catax, Maculinea alcon, Maculinea arion, Maculinea teleius, Gortyna bore, Euphydryas aurinia, Lopinga achine, Papilio alexanor, Parnassius apollo, Parnassius mnemosyne, Zerynthia polyxena, Zerynthia rumina, Colias palaeno, Pieris ergane, Actias isabellae, Hyles hippophaes, Proserpinus proserpina, Zygaena brizae vesubiana, Zygaena rhadamanthus, Coenagrion mercuriale, Oxygastra curtisii, Gomphus flavipes, Gomphus graslinii, Ophiogomphus cecilia, Sympecma paedisca, Prionotropis hystrix azami, Prionotropis rhodanica, Saga pedo, Parnassius corybas sacerdos, Epatolmis luctifera.

La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.

Article 3 : Durée de validité de l'autorisation

La présente dérogation est accordée pour les années 2019, 2020 et 2021.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

88 2Pour le Préfet et par délégation,

ecrétaire Générale

y iam GARCIA

Article 8 : Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Alpes-de-Haute-Provence.

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