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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs92 complet
Document publié le Mardi 3 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs92 complet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
3/septembre 2019
2019-92
Publication le vendredi 13 septembre 2019 1
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-92
SPÉCIAL 3/septembre 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté préfectoral n°2019-253-001 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télépiloté à Monsieur Quentin DE FROMENT, exploitant Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-249-001 portant restriction d’autorisation de survol de quatre aéronefs télépiloté à la société LBK Films Pg 3 Arrêté préfectoral n°2019-248-003 portant restriction d’autorisation de survol de trois aéronefs télépiloté à la SARL PYRAMIDE Pg 6
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté préfectoral n°2019-253-006 du 10 septembre 2019 portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées pour l’exécution des opérations nécessaires au projet de rénovation des conduites d’irrigation du réseau de Saint Alban sur la commune de Manosque Pg 9 Avis du 9 septembre 2019 de la commission départementale d’aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence - Extension d’un supermarché à l’enseigne Intermarché sur le territoire de la commune de Riez, présentée par la SCI HUGOU Pg 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES DE ALPES-DE- HAUTE-PROVENCE
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral n°2019-253-005 du 10 septembre 2019 autorisant Claude DOREL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 30 Arrêté préfectoral n°2019-248-004 du 5 septembre 2019 autorisant M. Paul FREYNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 35 Service Environnement – Risques
Arrêté préfectoral n°2019-245-007 du 2 septembre 2019 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A51 sur les communes d’ENTREPIERRES et SISTERON pour l’organisation d’un exercice sécurité du tunnel de la Baume Pg 40 Arrêté préfectoral n°2019-240-004 du 28 août 2019 autorisant la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à capturer du poisson à des fins scientifiques, dans les cours d’eau « La Bléone », commune de PRADS HAUTE-BLEONE, et « Le Bouinenc », commune de MARCOUX, en 2019 Pg 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 1er septembre 2019 de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire Pg 55 Arrêté préfectoral N°2019 du 9 septembre 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services du Centre des Finances Publiques de ST ANDRE LES ALPES Pg 58 2
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Décision du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de l’Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur (DIRECCTE-PACA) Pg 59 PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 111 SEP. 2911
Arrêté préfectoral n° 2019 - 2.53 CO
portant restriction d'autorisation de survol d'un
aéronef télépiloté à Monsieur Quentin DE FROMENT, exploitant
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'an•êté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 07 septembre 2019 par Monsieur Quentin DE FROMENT, exploitant ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Quentin DE FROMENT est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler :
— le chemin du lac — hôtel du Lac, à CHATEAU-ARNOUX SAINT-AUBAN (04 160), — le boulevard Gassendi au n°32 — musée de la lavande à DIGNE-LES-BAINS (04 000), dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d'un tournage d'une émission de santé pour le compte de la chaîne Téva.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé le 16 septembre 2019, de 08h00 à 20h00 pour une hauteur• maximale de vol de 120 mètres sur la commune de Château-Arnoux Saint-Auban et une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de Digne-les-Bains ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél, : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 1 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www,alnes-de-haute-nrovence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebooli/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema — Rem One à Château-Arnoux Saint-Auban ;
— du centre national de vol à voile situé à Château-Arnoux Saint-Auban ;
— au-dessus ou à proximité de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Quentin DE FROMENT, exploitant, avec copie adressée à Madame le Maire de DIGNE-LES-BAINS ainsi qu'à Monsieur le Maire de Château-Arnoux Saint-Auban et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
2
2 PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 0 0 SEP . 201';`)
Arrêté préfectoral n° 2019 - 214-5 - 0®4,.
portant restriction d'autorisation de survol de quatre
aéronefs télépiloté à la société LBK Films
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de quatre aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 06 septembre 2019 par Monsieur Vincent PERRET, télépilote exploitant de la société LBK Films ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Vincent PERRET, télépilote, est autorisé à utiliser quatre aéronefs sans personne à bord afin de survoler la Citadelle, 1 allée de Verdun (conformément à la zone de vol détaillée en annexe) sur la commune de Sisteron (04 200), dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation du tournage de l'émission télévisée « la Carte aux Trésors » pour le compte de la chaîne de télévision, France 3.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 18 au 21 septembre 2019, de 08h00 à 20h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de SISTERON ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 3 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : au lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Sanofi-Sisteron).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Vincent PERRET, télépilote exploitant de la société LBK Films, avec copie adressée à Monsieur le Maire de SISTERON ainsi qu'au Colonel Commandant du groupement de gendarmerie départementale et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
4
2 Zone de vol détaillée
V
Noire Darne du Chateau
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 15 '', SEP. 2019 Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019 - 21i V___K2
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télépiloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 03 septembre 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote de la SARL PYRAMIDE ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler l'hôtel de la Citadelle, rue saunerie (conformément à la zone de vol détaillée en annexe) sur la commune de Sisteron (04 200), dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d'un dossier d'urbanisme auprès des monuments de France pour le compte de la société Ma Pergola située à Sainte-Tulle (04220).
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 12 au 18 septembre 2019, de 09h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de SISTERON ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 6 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : n lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Sanofi-Sisteron).
Article 4 Popételeut:rgeecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman— 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote de la SARL PYRAMIDE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de SISTERON et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
7
2 Zone de vol détaillée
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8 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Affaires Juridiques
et du Droit de l'Environnement Digne-les-Bains, le 10 septembre 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-253-006
Portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires au projet de rénovation des conduites d'irrigation (antennes 1 à 4) du réseau de Saint Alban sur la commune de Manosque
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-086-005 du 27 mars 2019 instituant une servitude de passage de conduites d'irrigation sur le territoire de la commune de Manosque au bénéfice de la Société du Canal de Provence dans le cadre de la rénovation du réseau Saint Alban (antennes 1 à 4) ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées présentée par le directeur général adjoint de la Société du Canal de Provence le 29 août 2019 en vue d'exécuter les travaux d'implantation des conduites et appareillages composant l'adduction et le réseau de distribution d'eau sur la commune de Manosque ;
VU les plans et l'état parcellaire ci-annexés ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées afin de pouvoir réaliser les travaux relatifs au projet de rénovation des conduites d'irrigation des antennes 1 à 4 du réseau de Saint Alban sur la commune de Manosque ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que le personnel chargé de la réalisation de l'opération précitée n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains concernés pour accéder aux terrains situés en bordure des tranchées de pose de l'ouvrage, ainsi qu'au niveau de franchissement des voies de circulation ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local). Accès aux points numériques : du l'Adj au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — 9 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
Les agents de la Société du Canal de Provence et les entreprises intervenant pour son compte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Manosque dans la limite des emprises indiquées sur les états parcellaires et plans annexés au présent arrêté.
Cette autorisation d'occupation temporaire est réalisée dans le cadre du projet de rénovation des antennes 1 à 4 consistant à mettre en place 9,1 kilomètres de canalisations enterrées. Cette opération a pour objectifs :
- la rénovation des conduites en fonte grise et amiante ciment, des branchements en PVC et équipements connexes ;
- le désenclavement des postes de livraison, lorsque le nouveau tracé le permet ; - la mise en place de purges pour améliorer la qualité de l'eau ;
- le remplacement de la ligne pilote aérienne par une ligne pilote enterrée entre la station de pompage et le réservoir de Saint Alban ;
- l'amélioration de la capacité de transfert entre la station de pompage de Saint Alban et les réseaux alimentés par la station des Bastides Blanches.
L'implantation de l'ouvrage nécessite pendant la durée des travaux, dans les parcelles de terrains privés traversées, l'occupation d'une bande de terrain d'une largeur de 8 mètres. La technique de pose de canalisations de diamètre DN100 à 300 implique une zone de stockage provisoire des terres extraites, une zone de circulation et de bardage des tuyaux entourant la bande dédiée à l'ouverture de la tranchée. Toutefois, selon la configuration du terrain, notamment au regard des clôtures, murets, haies et autres limites physiques existantes éventuellement sur les terrains, l'emprise d'occupation pourra être réduite.
ARTICLE 2 :
Chaque agent visé ci-dessus devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Il ne pourra pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 3:
La Société du Canal de Provence notifiera le présent arrêté aux propriétaires concernés tels que désignés dans les états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la commune désignée à l'article 1" ci- dessus, à la diligence du maire, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés privées. Le maire devra adresser à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
2
10 ARTICLE 5 :
Le maire de Manosque, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle l'opération sera exécutée, sont invités à prêter assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
ARTICLE 6 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces interventions, seront à la charge de la Société du Canal de Provence. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par décision du Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit pour toute occupation temporaire des terrains autorisée est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application de l'article 322-2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code pénal.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la date de sa signature. Elle est établie pour une durée de deux ans.
ARTICLE 9 :
Les matériaux dont l'extraction est autorisée ne peuvent, sans le consentement écrit du propriétaire, être employés soit à l'exécution de travaux privés soit à l'exécution des travaux publics, autres que ceux en vue desquels l'autorisation a été accordée.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6 dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires des biens concernés.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
11 ARTICLE 11 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice départementale des Finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur général de la Société du Canal de Provence, le Maire de Manosque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréta' é éral,
Aniau IDT
Annexes :
- Etats parcellaires
- Extrait des plans parcellaires
12 Société du Canal de Provence
et d'Aménagement de la Région Provençale 1/6
Etat parcellaire pour occupation temporaire Réseau St Alban
Commune de Manosque
AATE POREARS&AAT-RIS EPIE
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Société du Canal de Provence
et d'Aménagement de la Région Provençale 3/6
Etat parcellaire pour occupation temporaire Réseau St Alban
Commune de Manosque Société du Canal de Provence
et d'Aménagement de la Région Provençale
Etat parcellaire pour occupation temporaire Réseau St Alban
Commune de Manosque
CADASTRE PROPRIETAIRES & AYANTS-DROITS
Identités et adresses
Origines de propriété
EMPRISE
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE EN m2
ACCES
Commune section N° lieu-dit nature Superficie en m2
Manosque A 1400 Saint Alban Vergers 3 000
M. Noël BLANC
Attestation de Me SULMONI du 11/10/1986, publiée le 18/11/1986
Volume 6163 no 9
67
Depuis le Chemin de Saint
Alban, puis en traversant
les parcelles privées
section A n° 151, 155,156,
1733 et 1731.
5/6 Date de l'édition : 20/5/2019
N
Echelle : 1/1000
T
Légende :
Conduite SCP projet
Conduite SCP hors projet
PH : ventouse et purgeur
PB : vidange et purge
M VS : ouvrage de sectionnement
402 427
964 1050
1728 r
15G
61 134
1917 424 2248 128 2053
426
963
425
1051 s
130
132
131
155
a 2120
401 (")
Cz 429
2192
Saint Alban
/
>\ 1019 1020 \
578,
68-8
1985
1986
1584
s\\
396
398
397
1638
Propriétaire :
Bien Non Délimité en 3 lots :
SCI PARC JULIE ROSE représentée par son gérant M. André-Charles STEVE (lot n'1 de 308 rn2). Mme Mireille ROUVIERE (lot ri'2 de 308 m'). M. Gaston TURCAN (lot n'3 de 770 m2)
Section et n" parcelle : A0134
Longueur totale de la traversée : 14 ml
Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m
Servitude de passage de la conduite (largueur maximum : 3 m)
Occupation tempoaire - Surface :110 rri?
c Accès travaux
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Réseau de Saint Alban
Rénovation des antennes 01 à 04
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE DE MANOSQUE (04)
172.
151 SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Réseau de Saint Alban
Propriétaire :
Propriétaires indivis :
Mme Lucette ANDRE Veuve KACZOR. Mme Jany CONSONNOVE. Mme Christine SCUITTI. M. Laurent SCUITTI
Légende :
Conduite SCP projet
Conduite SCP hors projet
Rénovation des antennes 01 à 04 Section et n` parcelle : A0151 Longueur totale de la traversée : 92 ml PH : ventouse et purgeur
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m D44- PB : vidange et purge COMMUNE DE MANOSQUE (04) Servitude de passage de la conduite (largueur maximum : 3 m)
Occupation tempoaire - Surface :749 m7' VS : ouvrage de sectionnement = Accès travaux
Date de l'édition : 20/5/2019
N
Echelle : 1/500 Légende : Date de rédition : 20/5/2019 SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Propriétaire :
Propriétaires indivis :
M. Vincent HONDE. M. Roland HONDE. M. François HONDE, M. Renaud HONDE N Conduite SCP projet
Conduite SCP hors projet
Réseau de Saint Alban
Ronovation des antennes 01 à 04 Section et ri` parcelle : A2090 Longueur totale de la traversée : 74 ml
Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE DE MANOSQUE (04)
PH : ventouse et purgeur
D-01- D. {X1- PB : vidange et purge Echelle :1/500
Servitude de passage de la conduite (largueur maximum : 3 m)
Occupation tempoaire - Surface :594 m
Accès travaux
N VS : ouvrage de sectionnement
2088
a
2087 2089
• el-
re),
81
G
2091
6
2092
1495 316 1495
315
1852
284
289
• 'I-
- eb y
•
Le Haut Pilon
\ 417.45
,
/6
lace s e
291
310
1090
290
294
292
91
308
314
•
313
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Propriétaire :
Propriétaires indivis :
M. Vincent HONDE, M. Roland HONDE. M. François HONDE. M. Renaud HONDE
Légende :
Conduite SCP projet
Conduite SCP hors projet
PH : ventouse et purgeur
PB : vidange et purge
Date de l'édition : 20/5/2019
Réseau de Saint Alban
Rénovation des antennes 01 à 04 Section et n° parcelle : A2092 Longueur totale de la traversée : 65 ml
Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m
Servitude de passage de la conduite (largueur maximum : 3 m)
Occupation tempoaire - Surface :542 m2
Accès travaux
T
Da- 944- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE DE MANOSQUE (04) Echelle : 1/1000
t4 VS : ouvrage de sectionnement N
T
D-e4- Echelle : 1/1000
Conduite SCP projet
Conduite SCP hors projet
Légende : Date de rédition : 20/5/2019
PH : ventouse et purgeur
PB : vidange et purge
VS : ouvrage de sectionnement
2282
219 1207
OA
Propriétaire :
Propriétaires indivis :
M. Vincent HONDE. M. Roland HONDE. M. François HONDE, M. Renaud HONDE
Section et ry parcelle : A2139
Longueur totale de la traversée : 4 ml
Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m
Servitude de passage de la conduite (largueur maximum : 3 m)
Occupation tempoaire - Surface :51 rn:
Accès travaux
546 216 45 215
2252
•2251
1120
43 39
42
1041 217 218N
Saint Alban
41
2138
2137
33
2037
199
35
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Réseau de Saint Alban
Rénovation des antennes 01 â 04
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE DE MANOSQUE (04)
•
2139
223 295 2160
2088
2087
0
1495
2092
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Réseau de Saint Alban
Propriétaire :
Propriétaires indivis :
M. Auguste ARTEL, M. Lucien ARTEL. M. Maurice ARTEL. M. Christian ARTEL
Légende :
Conduite SCP projet
Conduite SCP hors projet
Rénovation des antennes 01 à 04 Section et n` parcelle : A0290 A Longueur totale de la traversée : 24 ml PH : ventouse et purgeur
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m D.*4- PB : vidange et purge COMMUNE DE MANOSQUE (04) Servitude de passage de la conduite (largueur maximum : 3 m)
Occupation tempoaire - Surface :166 m' VS : ouvrage de sectionnement
= = Accès travaux
a
291
Date de rédition : 20/5/2019
Echelle : 1/500 N
Echelle : 1/1000
Date de rédition : 20/5/2019 Légende :
Conduite SCP projet
Conduite SCP hors projet
PH : ventouse et purgeur
4* - PB : vidange et purge
VS : ouvrage de sectionnement
128
130 2085 2291
2086
1400
133 • -a- 1728 Saint Alban a 132 1398
1729
131
134
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1399
1731
1730
1733 I
1732
2191 156
22 176 155
135
2192 2290
2120 a
2111
151 if
Saint Alban
.2023
' -,, 1578
I 4 '- . 'e- 1 688
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2019 -1985
rJ 2018 2017 2020 1986
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Réseau de Saint Alban
Rénovation des antennes 01 à 04
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE DE MANOSQUE (04)
Propriétaire :
lvl. Noël BLANC
Section et n` parcelle : A1400
Longueur totale de la traversée : 6 ml
Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m
Servitude de passage de la conduite (largueur maximum : 3 m)
Occupation tempoaire - Surface :67 ni'
Arrik travaux Date de l'édition : 20/5,2019
Echelle : 1/500
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Propriétaire :
Mme Josette CHAUMETON Légende :
Conduite SCP projet
Conduite SCP hors projet Réseau de Saint Agnan
Rénovation des antennes 01 à 04 Section et n" parcelle : A1534 Longueur totale de la traversée : 118 ml PH : ventouse et purgeur
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m Dao- PB : vidange et purge COMMUNE DE MANOSQUE (04) Servitude de passage de la conduite (largueur maximum : 3 m)
Occupation tempoaire - Surface :880 m2 VS : ouvrage de sectionnement
Accès travaux
1532
1852
38
N
N
39
40
44
17 • Société du Canal de Provence
et d'Aménagement de la Région Provençale
Etat parcellaire pour occupation temporaire Réseau St Alban
Commune de Manosque
CADASTRE
PROPRIETAIRES & AYANTS-DROITS
Identités et adresses
de propriété m' Origines
EMPRISE
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE EN ma
ACCES
Commune section N° lieu-dit nature Superficie en
Manosque A 1534 Le Pilon de Valence Terres 3 330
Mme Josette CHAUMETON
Attestation de Me DECARD du 21/03/2001 publiée le 02/05/2001
Volume 2001P n° 3270
880 Depuis le Chemin du Pilon
6/6 Société du Canal de Provence
et d'Aménagement de la Région Provençale
Etat parcellaire pour occupation temporaire Réseau St Alban
Commune de Manosque
CADASTRE PROPRIETAIRES & AYANTS-DROITS
Identités et adresses
Origines de propriété
EMPRISE
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE EN m1
ACCES
Commune section Ne lieu-dit nature Superficie en m2
Manosque A 290 Le Haut Pilon Terres 2 210
Propriétaires indivis:
M. Auguste ARTEL ,
M. Lucien ARTEL
M. Maurice ARTEL
M. Christian ARTEL
Attestation de Me VOISIN du 14/03/1973, publiée le 05/04/1973
Volume 1974 n° 33
166 Depuis le Chemin du Pilon
4/6 Société du Canal de Provence
et d'Aménagement de la Région Provençale
Etat parcellaire pour occupation temporaire Réseau St Alban
Commune de Manosque
CADASTRE
PROPRIETAIRES & AYANTS-DROITS
Identités et adresses
Origines de propriété
EMPRISE
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE EN in2
ACCES Commune section
N° lieu-dit nature Superficie en ne
Manosque A 151 Saint Alban Terres 6 190
Propriétaires indivis:
Mme Lucette ANDRE Veuve KACZOR
Mme Jany CONSONNOVE
Mme Christine SCUITTI
M. Laurent SCUITTI .
Attestation de Me DECARD du 30/12/1993 publiée les 07/02/ et
11/04/1994 Volume 1994 P n° 780 (Pour Mme KACZOR)
Attestation de Me BERTON du 04/06/2009 publiée le 29/06/2009
Volume 2009P n° 4261
749 Depuis le Chemin de Saint Alban
2/6 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le — 9 SEP. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Section des élections et des activités réglementées
Affaire suivie par Mme Isabelle OLLAGNIER
Tél : 04.92.36.72.38
Fax : 04.92.36.73.89
Courriel : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Extension d'un supermarché à l'enseigne Intersmarché, d'une surface de vente de 1 276 m2 présentée par la SCI HUGOU sur le territoire de la commune de Riez
La commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence,
au terme de ses délibérations en date du 5 septembre 2019, prises sous la présidence de Monsieur Amaury DECLUDT, Secrétaire général de la préfecture, désigné par Monsieur le Préfet des Alpes- de-Haute-Provence ; •
Vu. le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-1 à L. 752-16 et R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-352-013 du 18 décembre 2017 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-185-001 du 4 juillet 2019 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence pour l'examen de la
demande décrite ci-dessus ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SCI Hugou, enregistrée en mairie de Riez
le 13 juin 2019 sous le n° PC 004 166 19 00008 reçue par le secrétariat de la commission le
20 juin 2019 et enregistrée le 15 juillet 2019 sous le n° 2019-04 pour l'extension d'un
supermarché à l'enseigne Intermarché ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, perlais de conduire, carte nationale 27 asseport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques tif lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu et entendu le rapport d'instruction présenté par Monsieur Grégory ROOSE, représentant le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
AprèS avoir entendu les représentants de la SCI Hugou ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
En matière d'aménagement du territoire :
Considérant que l'ensemble de la nouvelle façade ne modifie pas la faible co-visibilité existante avec le domaine public ;
Considérant que l'emprise générale du stationnement n'est pas modifiée et que la surface de végétation est nettement supérieure à l'existante ;
Considérant que le projet d'extension n'est pas de nature à provoquer une augmentation notable des flux de circulation ;
En matière de développement durable :
Considérant que le pétitionnaire a prévu le remplacement des meubles « produits frais et surgelés » par des équipements plus performants ; que l'isolation thermique du bâtiment sera renforcée ; qu'une partie de l'énergie des compresseurs sera réutilisée pour le chauffage du magasin et que le parc de stationnement sera éclairé avec des LED ;
Considérant que des panneaux photovoltaïques seront installés sur l'extension de la toiture permettant un taux d'autoconsommation de 99 % ;
Considérant que le projet ne prévoit pas de nouvelle imperméabilisation des sols et que 45 places de stationnement seront transformées en revêtement perméable ;
En matière de protection des consommateurs :
Considérant que le supermarché existant est d'ores et déjà accessible aux piétons et aux vélos par un réseau de circulation public ;
Considérant que l'actuelle desserte en transports collectifs concerne 97,1 % de la population de la zone de chalandise ;
A DÉCIDÉ
de donner un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension sollicitée par la SCI Hugou, soit 6 votes favorables.
Ont voté pour l'autorisation sollicitée :
M. Christophe BIANCHI, Maire de Riez, commune d'implantation du projet ; M Arme! LE HEN, conseiller municipal, représentant le maire de Manosque, commune la plus peuplée de l'arrondissement ;
- Madame Renée LEYDET, Présidente de l'Union fédérale des consommateurs « Que Choisir» des Alpes-de-Haute-Provence, représentant le collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;
M. Louis MOSCIONI, membre de l'INDECOSA-CGT des Alpes-de-Haute-Provence,
représentant le collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;
- M. Michel MILANDRI, représentant le collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 28
2 M. Jérôme NICOLAS, représentant le collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
En conséquence, émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne Intermarché à Riez par la SCI Hugou.
La commission demande, en outre, au préfet que dans les dix jours suivant sa réunion, l'avis soit :
1° Notifié par ses soins au demandeur et à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, par coursier électronique ;
2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
3° Publié, à la charge du pétitionnaire dans deux journaux et/ou périodiques habilités à la publication des annonces judiciaires et légales dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Secrétaire général,
Président de la commission départementale d'aménagement
commercial, représentant le Préfet,
Amaury P ECLUDT
29 PHI Lidera • 4olill • Frotirnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 1 0 SEP. 2019 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 .› 5 3 005
Autorisant Claude DOREL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canin lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DIRECTION DiiPARFENIENTAI.EIJES 11, 121:1.1.0112ES DES Al.PES-DEEIMITIMIIOVENCE AVENI1E DI NIONT/EY CS 10211 -04002 DIGNE 30 CEDEX - OE1 92 30 55 00 - Fm: : 04 92 30 55 36 I loraires d'out crlure au public : du lundi au vendrai de 9h00 à I I h30 cI (le Eilt I S à 161)15 Ilià://www.alaus-dednaelauvence.aonvir Vu la demande présentée le 6 septembre 2019 par Claude DOREL, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par Claude DOREL contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Claude DOREL par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Claude DOREL est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Claude DOREL de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité du troupeau de Claude DOREL,
- sur la commune de TARTONNE,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
31 Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 1'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Claude DOREL respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fm de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
▪ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le P' et le 31 juillet.
Article 7 :
Claude DOREL ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ('Z 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 1'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
32 Si un loup est blesse dans le cadre de la présente autorisation, Claude DOREL ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation Claude DOREL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (9 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 août 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
• sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
o de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son etibt si le plafond défmi par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque armée ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
33 à la publication sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Articlejl :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partie• du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
34
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Dép demental
e r ires
Rémy BOUTROUX Libéra • ÈgolitI • Fraierai:1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 'TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 0 5 SEP. 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 . att omet
Autorisant M. Paul FREYNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L,427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DIRECTION DEPARTEMEN'IME DES TERRITOIRES DES AI.PES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONIZEY CS 10211 - 0-1002 DIGNE 35 CEDEX -Tel. : 04 92 30 55 00 - Fax : 0.1 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 ù 161115 http:/A\ ww.itlyes-de-haute-provence.nouv.li Vu la demande présentée le 2 septembre 2019 par M. Paul FREYNET, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins/de caprins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Paul FREYNET contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne URSUS et en la mise en bergerie selon la saison ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Paul FREYNET par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Paul FREYNET est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Paul FREYNET de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, Les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité du troupeau de M. Paul FREYNET,
- sur la commune de SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
36 Article 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
M. Paul FREYNET respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le l" et le 31 juillet.
Article 7 :
M. Paul FREYNET ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (le 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
37 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Paul FREYNET ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet CR 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Paul FREYNET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
38 - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, me de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX
39 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Mission Bruit Transports Publicité
Digne-les-Bains, le 2 septembre 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-245-007
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 51
entre les PR 116+200 et 123+200 sur les communes
d'ENTREPIERRES et SISTERON pour l'organisation
d'un exercice sécurité du tunnel de La Baume
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour son application ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, en vue de la concession de la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A8 — d'Aix-en-Provence à la frontière italienne, A50 d'Aubagne à Toulon, A51 d'Aix-en-Provence à Sisteron et A52 de Chateauneuf-le- Rouge à Aubagne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire, Livre I, gène partie ;
Vu l'arrêté n°95-1514 du 27 juillet 1995 réglementant l'exploitation sous chantier de l'autoroute A51 ;
Vu l'arrêté n°2010-645 du ler avril 2010 autorisant l'ouverture de chantiers sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11 h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : 40 Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018, donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27 février 2019, portant subdélégation de signature à M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité ;
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 30 août 2019 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et des entreprises chargées de la dépose, pour le compte d'ENEDIS, de la ligne HTA traversant l'autoroute A51 au PR 61+000 il y a lieu de réglementée la circulation pendant les travaux prévus au cours des nuit du 10 et 11 septembre 2019 entre 21h00 et 5h00.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article ler :
Pour permettre la réalisation d'un exercice de simulation d'un accident dans le «Tunnel de la Baume» ( PR 119+581au PR 119+934) sur la section comprise entre les échangeurs n°22 et n°23 de l'autoroute A51, la circulation de tous les véhiculés sera réglementée comme suit le vendredi 20 septembre 2019 de 11h00 à 17h00 :
• La circulation dans le sens Gap — Aix-en-Provence s'effectuera sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Aix-en-Provence - Gap) qui accueillera les deux sens de circulation séparés des dispositifs KSa.
Article 2 :
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA pendant toute la durée de l'exercice.
Les usagers seront informés par les panneaux d'information dynamiques sur l'autoroute A.51 et la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 3 :
En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, la date d'interruption de la circulation sera reportée les jours suivants en dehors des week end et des jours hors chantier.
Dans ce cas le centre opérationnel de la zone sud et la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence seront informés 48h00 avant la coupure effective.
Page 2
41 Article 4 :
➢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ MM. les Maires d' Entrepierres et Sisteron ;
➢ M. le Colonel Commandant du Groupement. Départemental de Gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence ;
➢ M. le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence- Alpes (ESCOTA) ;
➢ M. le Chef du Centre Zonal Opérationnel de Crise (Zone Sud) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires par subdélégation,
le Chargé de mission Bruit Transports Publicité,
Jean-Louis VINAI
Page 3
42 111 ana • Égalité • Pratoraltif RtinmucvE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 8 AOUT 2019 Service Environnement - Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 24 t2- auti
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer du poisson à des fins scientifiques,
dans les cours d'eau «La Bléone », commune de PRADS HAUTE-BLEONE, et « Le Bouinenc », commune de MARCOUX, en 2019
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU la demande du 24 juillet 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée le 9 août 2019;
VU l'avis réputé favorable du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité consulté le 9 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 en date du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires piscicoles permettront de confirmer la recolonisation piscicole sur les deux tronçons concernés suite aux travaux réalisés en 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.9230.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 1611 15, du lundi au vendredi Site intemet : 43 ARRÊTE
********
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (« F.D.A.A.P.P.M.A. ») est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Monsieur Claude ROUSTAN, Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Ces pêches seront effectuées par Monsieur Vincent DURU, délégué général, et/ou Madame Clémentine SAMAILLE, chargée d'études, et/ou Monsieur Franck CORNA, technicien piscicole.
ARTICLE 3 — VALIDITE
La présente autorisation est valable à compter du ier septembre jusqu'au 30 septembre 2019.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Dans le cadre de l'effacement du seuil du passage à gué en fermeture du Bouinenc et à l'arasement complet du seuil de Trente Pas sur la Bléone, la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique avait été missionnée en 2015 pour réaliser deux inventaires post travaux par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone « SMAB ». Afin de vérifier la recolonisation piscicole sur les deux tronçons concernés, des inventaires devaient être réalisés trois ans plus tard. Aussi, la FDAAPPMA a sollicité une autorisation pour réaliser ces inventaires.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront sur les cours d'eau suivant :
• La Bléone, commune de PRADS HAUTE-BLEONE, en amont de la confluence avec la Chanolette — hameau de Blégiers ;
3 Le Bouinenc, sur la commune de MARCOUX, en amont de l'ancien passage à gué.
44 2 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique.
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens ci-après : Matériel de pêche électrique portatif type « Dream électronics Martin Pêcheur» et/ou « IMEO Volta» ou matériel de pêche électrique fixe type « EFKO 13000» (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du Décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité).
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1 Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
45 3 ARTICLE 10 - MESURES PARTICULIÈRES EN CAS DE CAPTURE DE L'ESPÈCE « GOBIE À TACHE NOIRE »
En cas de capture de l'espèce «Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes :
10.1 - Conditions de réalisation des pêches
10.1.1 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).
10.1.2 - Transport
Le transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
10.2 - Destination de l'espèce capturée
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, seront détruits sur place.
10.3 - Compte-rendu de la présence de l'espèce
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique et au plus tard le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 11 - DECLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à:
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS— Fax: 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT- JURSON — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
46 4 ARTICLE 13 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 14 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 16 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 17 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil —13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 18 — SANCTIONS
1- SANCTION ADMINISTRATIVE - LE RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- SANCTION PÉNALE
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
47 5 ARTICLE 19 — EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
48
6 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019-240-004 DU 28 AOÛT 2019
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer du poisson à des fms scientifiques,
dans les cours d'eau "La Bléone", commune de PRADS HAUTE-BLEONE, et "Le Bouinenc, commune de MARCOUX, en 2019
ECLAttATIOXPRÉALABLEE(Of Opérattôt
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fi ) ;
❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Cannejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — &nad sd04@albiodiversite.fr ;
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau ou plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
F.D.A.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence
OUI NON
Pêche scientifique et écologique
- à des fms d'inventaire
- à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
I 1
I I
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence OUI NON
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
49 Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHF
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés :
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à DIGNE LES BAINS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
50 NEXE II Page 1/4
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019-240-004 DU 28 AOÛT 2019
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer du poisson à des fins scientifiques,
dans les cours d'eau "La Bléone", commune de PRADS HAUTE-BLEONE, et "Le Bouinenc, commune de MARCOUX, en 2019
COMPTE-RENDU P:'VÇXÇVTI,1:)1>j:
(par opération)
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : • Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.04 — Eine : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
4• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Cartnejane— 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Email : sd04@afbiodiversiteli:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau et plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 11 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
: EDA.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence
OUI NON
OUI NON
Pêche scientifique et écologique
H - à des fins d'inventaire
I 1 - à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence
51
OUI NON Page 2 / 4
STATION DE PECRE (mmdre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PÊCHE
NOM, PRÉNOM QUALITÉ
MOYENS DE PÊCHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
52 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux
eaux moyennes
hautes eaux
événements particuliers
• Sécheresse
• Crues
• Autres éléments
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides
eaux claires
autres éléments
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
53
H Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à DIGNE LES BAINS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
54 Annexe 1.2
Ve r
Liberté • Égalité • Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES ALPESDE HAUTE-PROVENCE
51, Avenue du 8 mai 1945
04017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
ddfiu04@dgfinfinances.gouv.ft:
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du Pôle Ressources et Immobilier de la Direction Départementale des Alpes de Haute- Provence,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de PEtat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-021 du 09 juillet 2018, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Bernard PONSARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des Alpes-de-Haute- Provence en date du 9 juillet 2018, sera exercée par :
• Madame Christine BLANC-De-La-COUR-SUPPER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du Directeur du Pôle,
• Madame Julie AUDOLY, Inspectrice des Finances publiques en charge du service Budget -Immobilier- Logistique
• Madame Christine DI CARLO, contrôleuse des Finances publiques affectée au service Budget-Immobilier- Logistique
• Monsieur Théo SADK, Agent des Finances publiques affecté au service Budget-Immobilier-Logistique.
La décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire du 1" septembre 2018 est abrogée.
Fait à Digne Les Bains, le r septembre 2019,
Le Directeur du Pôle Ressources et Immobilier,
Bernard-PONSARD
55 L'ACTION EL .1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à la subdélégation de signature au V septembre 2019
SPECIMEN DE SIGNATURE DES AGENTS AYANT RECU UNE DELEGATION DE SIGNATURE A COMPTER DU 01 / 09 / 2019
M
56
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ET DES COMPTES PUBLICS Vé
Liberté • Égalité • Fraierai:1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à la subdélégation de signature au 1° septembre 2019
SPECIMEN DE SIGNATURE DES AGENTS AYANT RECU UNE DELEGATION DE SIGNATURE A COMPTER DU 01 / 09 / 2019
NOM PRENOM GRADE SIGNATURE
PONSARD Bernard
Directeur du Pôle
Ressources et Immobilier el) I _
BLANC DE LA COUR SUPPER Christine
Adjointe du Directeur du
Pôle Ressources et
Immobilier
,,
AUDOLY Julie
Responsable du service
Budget-Inunobilier-
Logistique
1
DI CARLO Christine
Contrôleur du service
Budget-Immobilier-
Logistique
SADK Théo
Agent du service
Budget-Immobilier-
Logistique
• A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
57 ianté • Êgalifil •
RÉPUBLIQUE 1'RANCMS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 —
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services du Centre des Finances Publiques de ST ANDRE LES ALPES
La Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 16 octobre 2018 fixant au r novembre 2018 la date d'installation de Mine Isabelle GODARD dans ses fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'an•êté préfectoral n°2018-296-021 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article ler :
Le CDFIP de St André les Alpes, situé I place de Verdun à 04170 ST ANDRE LES ALPES, sera fermé à titre exceptionnel, du 11 septembre au 19 septembre 2019 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du 'site visé à l'article 1"•
Fait à Digne Les Bains, le 9 septembre 2019
Par délégation du Préfet,
Le directeur du pôle pilotage ressources
Bernard PONSARD
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES mues
58 W, Liberté • Égalité • Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Unité Départementale
des Alpes de liante Provence
de la DIRECCTE-PACA
Décision du 12 septembre 2019
Portant subdélégation de signature aux agents
de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction
Régionale des Entremises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur (DIRECCTE-PACA)
LE RESPONSABLE DE L'UNITE DÉPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
VU les articles R 8122-1 et suivants du code du travail
VU le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi.
VU l'arrêté interministériel du 2 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE, directeur du travail, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1' janvier 2018.
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 portant nomination de Mme Anne Marie DURANT) sur l'emploi de responsable de l'unité Départementale des Alpes de Ilaute-Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU la décision du 09 septembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional de la DIRECCTE-PACA à Mme Anne Marie DURAND, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles.
59
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale du département des Alpes de Haute Provence Centre Administratif Romieu, rue Pasteur 04000 DIGNE-LES:BAINS - standard 04 92 30 21 50 — télécopie 04 92 31 43 32 Fuit à Digne-les-Bains, le 12 septembre 2019
la Responsable de l'Unité Départementale
Anne Marie DURAND
SPECIMEN DES SIGNATURES
Claire BRANC 'ARO
Harald iSIATAICHE
Anet, MAIVLAR
ARRLTE
Article I :
Conformément à l'article 2 de la décision du 09 septembre 2019, la délégation de signature qui est conférée à Mine Anne Marie DURAND, par l'article ler de la décision précitée est subdéléguée à Mme Claire BRANC1ARD, Directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle, à M. Hamid MATAICIIE, Attaché d'administration de l'État et à Mme Angèle MADZAR, inspectrice du travail.
Article 2 :
Là décision du 20 mai 2019 est abroeée.
Article 3 :
La Responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute Provence de la DIRECCTE-PACA est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs,
60