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unknown - Métropole - Metz - B250923 P3 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B250923 P3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, FA NE

METZ MÉTROPOLE x

5 o EHROMÉROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

x ME Ï MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 40358 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de { u ï

membres Membres « Membres _, Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents: 41..".".excusé(s) : 12 ‘ 3 55 D

Date de convocation : 19 septembre 2023 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 25 septembre 2023,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2023-09-25-BD-3 :

Reprise des investissements de Mad & Moselle pour la création du réseau fibre optique de la Commune de Lorry-Mardigny.

Rapporteur : Monsieur Thierry HORY

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321, du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 décembre 2022 portant adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement Numérique de la Moselle, dénommé MOSELLE FIBRE, à compter de 2023, au titre de la compétence communications électroniques uniquement sur le territoire de la Commune de Lorry-Mardigny,

VU le Budget Primitif 2023,

VU la délibération de Mad & Moselle et son étude d'impact en annexes,

DECIDE de procéder au remboursement de la Communauté de Communes Mad & Moselle à hauteur de 92 340 €, au titre des investissements consentis pour la création du réseau fibre optique de la Commune de Lorry-Mardigny.Metz, le 26 septembre 2023

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Services

Marjorie MAFFERT-Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/06/2023 à 11h30

Réference de l'AR : 054-200070738-20230525-DE_2023_100-DE Publié le 14/06/2023 ; Rendu exécutoire le 14/06/2023

Etude d'impact de sortie de la Commune de Lorry-Mardigny

au 01/01/2023

La Commune de Lorry-Mardigny a délibéré, le 08 septembre 2020, afin de solliciter son retrait

de la Communauté de Communes de Mad et Moselle pour adhérer à l’Eurométropole de

Metz.

Certains modes de calculs sont basés sur le nombre d'habitants de la CC et de la Commune de

Lorry-Mardigny au 01° janvier 2023.

Le nombre d'habitants au dernier recensement connu par collectivité est le suivant :

e Communauté de Communes: 19491

e Commune de Lorry-Mardigny : __ 672

Soit un total de 20 163

1. Remboursement de la dette

Le capital restant dû au 31 décembre 2022 s'élève à 4 181 128 € (Annexe 1) tous budgets

confondus dont 2 709 608 € hors emprunt Très Haut Débit. La dette s'établit comme suit :

+ __ Budget Général (hors emprunt Très Haut Débit) 2 189 463.61

+ Budget Gestion des déchets 30 501.56

+ Budget Activités Economiques 276 642.24

+ Budget Zones Economiques 213 000.18

Le mode de calcul choisi est la dette proratisée au nombre d'habitants soit pour la Commune

de Lorry-Mardigny 90 306.81 € (2 709 607.59 /20163*672).

Soit une dépense de 90 306.81 €

2. Gestion des déchets

° Retrait des équipements

& Bacs Ordures Ménagères et tri

Le retrait de l’ensemble des équipements nécessitera 14 trajets de la Brigade verte pour

l’ensemble des 275 bacs présents sur la Commune.

La durée des retraits a été réalisé les 04 et 05/01/2023 par 3 agents. Le coût horaire est de 60

€/heure (comprenant 2 agents ainsi que les frais de gestion). Cette opération a nécessité la

location d’un utilitaire et s’est élevé à 231.02 € (Annexe 2).Le coût total s'établit comme suit :

+ Coût agent : 7h*2jours*60€ = 840

+ Coût location : 231.02 €

Le coût du retrait des bacs s’élève à 1071.02 €

& Bornes à verre

2 Bornes à verres sont présentes sur la Commune de Lorry-Mardigny.

Le coût de retrait s'élève à 346.50 € (Annexe 3)

Soit une dépense de 1 417.52 €

3. PLUIi

Les élus communautaires de la CCMM ont voté la prise de compétence “PLU”, compétence

devenue obligatoire pour les communautés de communes.

Celle-ci est effective depuis le 1er janvier 2019 et a permis la prescription d’un PLU

intercommunal (PLUi) au conseil communautaire de mai 2019. Le PLUi permettra de doter le

territoire d’un projet fédérateur de planification, mais aussi d’un projet de territoire.

La première étape a été d'effectuer un diagnostic du territoire. Cette partie étant en phase

d'achèvement, certaines étapes seront à reprendre au départ de la Commune de Lorry-

Mardigny à savoir :

e Reprises des 90 cartes du diagnostic / 7 jours

e Reprises des données statistiques (graphiques, tableaux, éléments de texte et

d'analyse liés) impactant principalement les diagnostics « Démographie et

habitat », « Attractivité territoriale » et « Armature urbaine » / 10 jours

(Annexe 4)

Soit une dépense supplémentaire de 10 800 €

4. Service Autorisation du Droit des Sols

Dans le cadre de l’adhésion de la Commune au Service d'instruction d’Autorisation du Droit

des Sols, le coût pour l’année pour l’année 2022 s'élève à 3 930.68 € (Annexe 5) détaillé

comme suit :

e PartFixe :1 272.03 €

e Part variable : 2 658.65€

Soit une dépense supplémentaire de 3 930.68 €5. Etude « Eau et Assainissement »

Afin d'appréhender le transfert de compétences « Eau et Assainissement », la Communauté

de Communes a initié une Etude de Structuration des compétences Eau Potable et

Assainissement.

Le coût de cette étude s'élève à 119 076€. Le montant de l’aide de l'Agence de l’Eau Rhin

Meuse s'élève à 62 811 €.

Le coût net de l’étude s'élève à 56 265 €. Le coût pour Lorry-Mardigny est de 1 875.22 €.

(Annexe 6)

Soit une dépense supplémentaire de 1875.22 €

6. Très Haut Débit

Dans le cadre de la mise en place du Très Haut Débit sur le territoire la reprise des

investissements réalisés en partenariat avec Moselle Fibre, il y a lieu d'établir la dépense

comme suit :

Dépenses :

e Nombre de prises financées par la CCM&M : 243

e Montant de la participation : 243 * 400 € soit 97 200 €

Recettes :

Retour sur investissement versé par Moselle Fibre en 2021 et 2022 (10 €* 243*2) : 4 860 €

Soit une reprise des équipements s’élevant à 92 340 € à la charge de

l’Eurométropole de METZ

7. Perte de recettes — Dotations, Fiscalités & TVA

e Dotations:

Pour 2023, les dotations pour la Communauté de Communes était répartie comme suit :

e Dotation Globale de Fonctionnement au titre de la dotation d’intercommunalité : 505 555 €

e Dotation Globale de Fonctionnement au titre de la dotation de compensation : 231 917 €

Soit une dotation Globale de Fonctionnement qui s'élève à 737 472 €.

Montant de la DGF/Nombre d'habitants total 2023 : 36.57 €/Habitants x Nombre d'habitants

DGF Lorry au 31/12/2022 :24 725€e Fiscalité :

Pour 2023, la fiscalité prévisionnelle à taux constant est répartie comme suit :

Produit à Bases | Produit à Bases

constantes diminuées

Foncier Bâti 401 109 387 205

Foncier non Bâti 17 947 17 226

Taxe d'habitati He habitation | 81263 78 019

Résidences secondaires

TOTAL 500 319 483 350

Soit une perte de fiscalité à taux constant de 16 969 €.

e Fraction de TVA

Pour 2023, la perte de la fraction de TVA est estimée à 60 293 €.

Dépenses minorées

Dans le cadre de la sortie de la Commune de Lorry-Mardigny, une baisse des dépenses est à

noter à savoir :

Cotisations aux différents organismes - 3 000

Contrats divers - 700

Retrait aux syndicats - 22200

FNGIR - 31457

Soit une dépense minorée de 57 357 €

Soit un coût de : 44 630 €

e Diminution des recettes fiscales et dotations/an : 101 987 €

e Minoration des dépenses : 57 357 €RECAPITULATIF

L'impact de la sortie de la Commune est estimé à 207 372.25 € réparti comme suit :

e Ala charge de l’Eurométropole :

Transfert investissement Très Haut Débit 92 340.00 €

e A la charge de la Commune de Lorry-Mardigny :

Gestion des déchets 1417.52 €

Projets portés par la CC (PLUI, ADS, Etude Eau et Assainissement) 16 605.90 €

Gestion de la dette 90 306.83 €

Dotations de fiscalité minorées des dépenses 44 630.00 €

Attributions de compensation 19 429.00 €

Dépenses minorées - 57357.00 €

115 032.25 €

À défaut d'accord, la répartition sera fixée par arrêté du représentant de l'État (article L.

5211-25-1-2° du CGCT). Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du

représentant de l'État par l'organe délibérant de l’EPCI ou de l'une des communes

concernées.Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 14/06/2023 à 11h30

Réference de l'AR : 054-200070738-20230525-DE_2023_100-DE 0 Publié le 14/06/2023 ; Rendu exécutoire le 14/06/2023 N° DE-2023-100

ommune: République Française

Département de Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de Toul

C

Em

Communauté

de

(

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Mao QC MoseuLe DE MAD ET MOSELLE

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire de la Communauté

de Communes de Mad & Moselle

SEANCE DU 25 mai 2023

Membres du Bureau : 69 L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq

Présents : 41 mai, le Conseil Communautaire de la

Pouvoir : 3 Communauté de Communes de Mad &

Votants : 44 Moselle, régulièrement convoqué, s'est

Excusés représentés : 0 réuni à NOVEANT-SUR-MOSELLE, sous la

Excusés non représentés : 2 présidence de M. Gilles SOULIER,

Absents : 23 Président de la Communauté de

Communes de Mad et Moselle.

CONVOCATION : 10.05.2023

AFFICHAGE : 10.05.2023

Membres absents: Martine SAS BARONDEAU, Marie-Line ROCH, Christophe CIOLLI,

Xavier PIERRE, Damien MARION, Denis PETIT, Claude BOSSERELLE, Patrice VELLE, Didier

NOEL, Eliane DUBOIS, Charles-Henri AUBRIOT, Michel SENERS, Thierry TESSIER, Jacques

GENIN, Gérald BRADY, Francis PERIN, Jocelyn CAVAGNI, Roger BURGER, Serge

HUMBERT, Jean-Louis DEPIERREUX, Marc MARTINOLI, Pierre-David JACQUESON,

Dominique LEROY

Membre excusé représenté : /

Membres excusés non représentés : Edith RAMBOUR, Denis FOURRIERE

Nombre de communes représentées : 26

Communes non représentées : BAYONVILLE SUR MAD, BEAUMONT, BERNECOURT,

DAMPVITOUX, DOMMARTIN LA CHAUSSEE, HAGEVILLE, HAMONVILLE, HANNONVILLE

SUZEMONT, LIMEY, LIRONVILLE, MAMEY, MANDRES AUX 4 TOURS, ONVILLE, PANNES,

PUXIEUX, REMBERCOURT SUR MAD, TRONVILLLE, VANDELAINVILLE, VIEVILLE EN HAYE,

VILLECEY SUR MAD, XAMMES

5.7 - Institutions et vie politique-Intercommunalité - Intercommunalité

Ordre du jour n° 6.1: Etude d'impact - Retrait de la commune de Lorry-Mardigny au

1er.01.2023VU le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l’application de l'article

L. 5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant une étude

d'impact suite à la sortie d’une commune d'un EPCI ;

VU l’article D. 5211-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant les

précisions de l'étude d'impact à savoir : Précisions financières et fiscales, Le document

prévu à l’article L. 5211-39-2 du CGCT doit ainsi décrire les incidences de la mise en

œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et

EPCI concernés tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement et

en particulier, concernant les charges, les impacts potentiels sur les dépenses de

personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts, et concernant

les recettes, les impacts potentiels sur les dotations, la fiscalité, les fonds de

péréquation et l'emprunt ;

VU la délibération n° DE-2017-197 du Conseil Communautaire du 26/09/2017, actant

la sortie de Lorry-Mardigny ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant retrait de la Commune de Lorry-

Mardigny ;

-__ Considérant l'étude d'impact prévoyant les pertes et gains générés par la sortie de

la Commune de Lorry-Mardigny de la Communautés de Communes de Mad et

Moselle {en annexe) ;

Après avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments et en avoir débattu, les

délégués communautaires décident, à l’unanimité :

- d'accepter l'étude d'impact (en annexe),

- de notifier ladite étude à :

* J’Eurométropole METZ METROPOLE pour la partie « Accès au Très Haut

Débit »,

* {a Commune de LORRY-MARDIGNY pour l’ensemble de l’étude,

- d'autoriser le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération y compris les futurs avenants.

Pour extrait conforme,

Le Président de la Communauté

de Communes Mad & Moselle

Gilles SOULIER

Acte rendu exécutoire après GILLES SOULIER

ADÔ -pré 2023.06.12 17:18:38 +0200 dépôt en Sous préfecture Ref:20230605_145422_1-2-O et publication le : Signature numérique le Président

GIILES SOHLIERiXBUS" Résumé de l'acte

_057-200039865-20230925-2023-09-DB3-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :.

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2023-09-DB3

lundi‘25 septembre 2023

DE

Reprise des investissements de Mad & Moselle

pour la création du réseau fibre optique de la

Commune de Lorry-Mardigny ‘

8.4 - Amenagement du territoire

Catherine DELLES

28/09/2023

057-200039865-20230925-2023-09-DB3-DE

99_DE-3.pdf

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28/09/23 16:19 En préparation Catherine DELLES

28/09/23 18:04 Reçu Catherine DELLES

28/09/23 18:05 En cours de transmission

28/09/23 18:06 Transmis en Préfecture

28/09/23 18:10 Accusé de réception reçu