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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B250923 P16 compressed)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
F4
METZ MÉTROPOLE + x
CSL EUROMÉTROPOLE DE METZ * M E Î MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Mata » €S 30353 » 57011 METZ CFDEX 1
T. 03 87 20 10 00 »F. 03 57 RE 22 68 » aurometropolemetzeu
Nombre de et
membres Membres Membres * Abseni(s} Absent(s) : 0 Pouvoirs] : élus eu Bureau: enfonction: 55 présenis: 45... ekcusé(s) : 10 ° 3 . £ :
Date de convocation : 19 septembre:2023 : Vote(s) pour: 48 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 25 septembre 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
n 5 -16 :
Projet de construction par VILOGIA de 20 logements en VEFA (13 PLUS et 7 PLAI) situés rue du Lavoir à Longeville-lès-Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 149294) - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlemenit Particulier d’Intervention en matière d'équilibre sacial de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 23 janvier 2023,
VU le contrat de prêt n° 149294 en annexe signé entre VILOGIA ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et consignations en date du 27 juillet 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par VILOGIA en date du 10 août 2023, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qW'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour un montant total de 3 082 408 €,
DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 082 409 euros souscrit par Femprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 149294, constitué de quatre lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 082 409 € {trois millions quatre-vingt-deux mille quatre cent neuf euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par letire recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.
Metz, le 26 septembre 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services [ BANQUE des
«#7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(Cyril MANGIN
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électroniquement le 12/07/2023 17:18:15
Loïc ARKAM
RESPONSABLE
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
Signé électroniquement le 25/07/2023 17 14:33
N° 149294
Entre
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM - n° 000206519
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Mes
Cais: es dépôts et consignations
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L# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM, SIREN n°. 4785680815, sis(e) 74 RUE JEAN JAURES BP 10430 59491 VILLENEUVE D ASCQ.
Ci-aprés indifféremment dénommé(e) «VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM» ou « l'Emprunteur ».
DE PREMIÈRE PART,
ét:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier. sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS.
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »)
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PS
ARTICLE 2 PRÊT P.6
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PA1
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PA3
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.14
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS PA6
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL PA7
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.17
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES PAT
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.18
ARTICLE 16 GARANTIES P.20
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P21
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.24
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.24
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.26
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.26
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.26
2 ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 7292-LOG-22BCP101 LONGEVILLE LES METZ - rue du Lavoir - VEFA de 20 logements, Parc social public, Acquisition en VEFA de 20 logements situés rue du Lavoir 57050 LONGEVILLE-LES-METZ
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions quatre-vingt-deux mille quatre-cent-neuf euros (3 082 409,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante
= PLAI, d'un montart de six-cent-trente-deux mille cing-cent-trois euros (632 503.00 euros)
a PLAI foncier, d'un montant de deux-cent-soixante-quatre mille trente-sept euros (264 037,00 euros)
= PLUS, d'un montant d'un million cing-cent-quatre-vingt-onze mille deux-cent-trenterois euros (1 591 233,00 euros)
» PLUS foncier, d'un montant de cing-cent-quatre-vingt-quatorze mille six-cent-trente-six euros (594 636,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne paurra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prèt
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prèt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt». sont donnés en respect des dispositions de
l'article L_313-4 du Code monétaire et financier
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé. sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature, directs ou indirects. nécessaires à l'octroi du Prêt
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une periode de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions rémunérations et frais, dont les rais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt
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L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Préteur.
Pour l'avenir le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie. visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage
de garantie prévu à l'Article « Garanties »
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation notarisation où enregistrement.
terme de la Phase de
ts capitalisés liés aux
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner Mobilisation, l'ensemble des Versements effectuès et le cas échéant, les inté! Versements Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Infiation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement
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Selon la périodicité choisie. la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dés lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie{s)
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt. la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mais suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durèe comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part
L'« Index » désigne. pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À. exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues
Si le Livret À servant de base aux madalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalites de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics Dans ce cas. tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies. l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel . le décompte de remboursement définitif sera établi des détermination des modalités de révision de remplacement.
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L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affactée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement. les intérêts capitalisés liés aux Versements
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (1) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte cantre la corruption, notamment celles contenues au titre [Il du ivre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il {iil) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet au titre des Réglementations Sanctions de restrictions générales relatives aux exportations. importations, financements ou investissements
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances ». et allant jusau'à la dernière Date d'Echéance
La «Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt la periode comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipule à l'Article « Prêt »
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. || est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R 331-14 du Coce de la construction et de l'habitation Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux
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La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (il l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre II, titre || « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal. et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes,
les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées où mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de
l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt. le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation cle l'Index
Le « Taux de Swap Euribor » désigne & un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, lé taux fixe in fine qui sera échange contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone
euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée. le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap. par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de ? à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg au Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courif
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans lé cas de l'Index Inflation - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur. dans le cas des Index Livret À où LEP
Les schéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues
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Le « Versement » désigne, paur une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prèteur
- soit par courrier le Contrat devra alors être dûment complété. paraphé à chaque page et signé à la dernière page
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 12/10/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s)
la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ILest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonne au respect des dispositions suivantes
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ». ne soit survenu où susceptible de survenir
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s)
“ Attestation du caractère définitif du permis de construire
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
a Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
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À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat Les Versements sont subordonnes au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de seruce de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent. un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur Cet écheancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée où de le modifier dans les conditions ci-après
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être
- soit adressée par l'Emorunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrès avant la date de Versernent prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www-banquedesterritoires fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la dates de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
En cas de retard dans lé déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur. par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement n° como
Le Préteur se réserve toutefois le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lésquels doivent intervenir les Versements
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En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achévement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus. les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportée(s)
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes
Offre CDC | Caractéristiques de la Ligne
ce duprèt PLAI __PLAlfonar | PLUS | PLUS fencer
Enveloppe Us TE RS RE | |. éertent es ion 5546289 | 5546287 5546288 Lip = a À el h |
NS 632 503 € 264 037 € 1591 233 694 626 € LE | . nn Commission d'instruction DE ce ' se | e | Durée de la période | Annuslle Annuelle Annuelle __ Annuel
__ Taux de période | 28% 28% 38% | 36% TEG dela Ligne du Prêt | 28% 28% 36% Ï 35% [Phase de préfinancement : | | Durée du préfinancement _12mois 12 mars 12 mois | Index de préfinancement Livret À Livret A Livret A LE | i Se | ES | ES | | Marge fixe sur index de ÈS 02% 6% | BE préfinancement DE Fe #
Taux d'intérêt du an Î ä à D su | préfinancement 2e _ | 18% | os 8% |
| Règlement des intérêts de | Capitalisation | Capitalisation Capitalisation Capitalisation | préfinancement L nu |
Phase d'amortissement ;
| Durée _T 4 ans Ï 50 ans |___40ans | 50ans [Index Lveta [0 LvetA T7 Limeta _ LvretA Marge fixe sur index -02% | 02% 06% 06% __. [Taux d'intérètz 28% 28% 36% 36% Périodicité A. Annuel |" Annuel Annu annuelle | | S Échéance prioritaire | Échéance priontaire Échéance prioritaire Echéance priontaire Fo d'anorssenant (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés e Indemnité Indem Indemnité indemnité Re tions actuanelle sur actuarielle sur | actuarielle sur actuarielle sur Fe courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP ere (4:40) | (3-40) } (440) 1 ao) | Modalité de révision DR | DR Ji DR DR Taux de progressivité de 1% 1% 41% 1% | l'échéance | _ 7 Mode de calcul des = . téréle _ Eauvaient Eauvslent | Equivalent | Equivalent
Base de calcul des intérêts | 30 / 350 30 / 364 30/360 | 30/360 À ae proie sans mar ana arnssen du aka de 3 LOL 2 Larci Bus mdiquéts) Aessus st son S xd 13 Lane A 28
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À l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera farmalisée sous la forme d'une lettre valant avenant
Par ailleurs, la modification de la Duree de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions »
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». font l'objet d'une actualisation de leur valeur à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux {2} Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancemert (IP) Indique à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies
- Le taux d'intérêt révise (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
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PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus. sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé
Le taux annuel de progressivité révisé (P) des échéances. est déterminé selon la formule P'= (14) (14+P)/ (#1) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des écheances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle. lé taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation etfou le cas-échéant de la Courbe de Taux DAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat En particulier.
- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation. die la Courbe
de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer , ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement. par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) : au (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitue à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opératiens réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur
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En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur
Afin de lever toute ambigüité. il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial etfou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu. (K) le capital restant dû au début de la période majoré. le cas échéant. du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de çalcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »
1=Kxf(t +10) ‘base de calcul -1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tot
l'année comporte 360 jours.
les mois comportent 30 Jours et que
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caracteristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure où égale à 12 mois, l'Emprunteur a également lé faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant. il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de réglement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement Dés lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas leu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions »
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront détermines selon les méthodes de caicul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés Le montant amorti au litre de la période est donc nul
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des Intérêts dus Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tatleau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectue
conformément à l'autorisation rèçue par le Prêteur à cet effet
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas Un jour ouvré
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction:
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » etou de la modalité de réglement des interêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts » d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la où
les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
45.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Préteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie. ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent
- qu'il renonce expressément 4 bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnait avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires
la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires
- la sincérite des documents transmis et notamment dé la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'ebjet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée,
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s engage à
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la respansabilité du Préteur
-rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement. contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et las immeubles financés. pendant toute la durée de remboursement du Prêt. à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat
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- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci na pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur. la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt :
souscrire et maintenir. le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvragss financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants :
entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération
- Informer. le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois orécédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tou! projet
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universe! de patrimoine au toute autre opération assimilée
e de modification relative à san actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
maintenir pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité
produire 4 tout moment au Prêteur, sur sa demande. les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir
fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé 4
l'Article « Objet du Prêt », ains que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée .
fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et 4 permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat
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informer. le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction où autorité quelconque ;
informer préalablement. le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance. de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achévement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci;
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur. en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt. la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique où tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractueliement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
Type deGarantie i | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %)
Collectivités locales METZ METROPOLE | 100.00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque mobf que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prèteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants
Le paiement des intérêts courus sur les sammes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts »
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt. qu'il soit volontaire où obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers
L'Emprunteur reconnaît avoir êté informe des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipes volontaires totaux où partiels dés le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Depôts au moins deux mois avant cette date
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipes volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour lé remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calcule selon les modalités détaillées ci-après au présent article
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire ét du montant de l'indemnité.
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées àl'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés Volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive. entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées oar application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part du capital restant dû majoré le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part. de la duree résidueile du Prêt
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront mmédiatement exigibles en cas de
- tout impayé à Date d'Echéance. ces derniers entraneront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce sait, de l'organisme Emprunteur
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat
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- non respect de l'un des engagements de l'Emprüunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur ». ou en cas de survenance de l'un des événements suivants
+ dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) où pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déciaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prèt
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur 50 d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat devierdront immédiatement exigibles dans les cas suivants
cession. démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt. sauf dispositions législatives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur
- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réeis Immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé.
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accard préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élahoration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépêts dans les conditions d'octroi de celte dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté etiou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU)
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilite, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date. au taux du
Livret A majoré de 6 % (600 points de base)
La date d'exigiblité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impaye. s'ils sont dus pour au moins une année entiere au sens de l'article 1343-2 du Code civil
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document sy rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, pius généralement. des droits et recours prévus par toute réglementation
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée. en tout ou partie, nulle où caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
49.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
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L'Emprunteur déclare que lui-même ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux. dirigeants au représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT). où aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en
oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles
L'Emprüunteur s'engage
{i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
{i) à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois etfou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées le Préteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité Véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lu: apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant où de son caractère exceptionnel A ce titre, le Préteur. ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une pane privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt l'Emprunteur (i} est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Préteur. ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant. tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises. internationales ou étrangères peuvent affecter. suspendre où interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-mème, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (n) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est vise par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser prêter investir, ou mettre autrement 4 disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné où (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Régiementations Sanctions
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L'Emprunteur s'engage à informer sans delai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de tout soupçon où connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits où de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur
Le Prêteur pourra, aprés avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou
obligations découlant du présent contrat
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités »
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à
leur renouvellement seront suoportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittès par l'Emprunteur où remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www banquedesterritoires fr par un représentant de l'Emprunteur düment habilité À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la pratection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable
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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris
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Objet Contrat de Prêt n° 149294, Ligne du Prêt n° 5546289
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce par prélévement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016914000001 en date du 14 janvier 2016
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions étabhr le cas échéant le mancat SEPA correspondant.
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U123883 VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet : Contrat de Frét n° 149294. Ligne du Prêt n° 5546290
Je confirme l'autorisation dônnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions les frais et accessoires. ainsi que les Indemnités. pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en abjet et ce par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797814017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancatre de recouvrement nous vous nvilons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 149294, Ligne du Prêt n° 5546287
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances. les commissions, les frais et accessoires. ainsi que les indemnités. pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prèt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754150042797614017 en vertu du mandat n° AADPH201601400000* en date du 14 janvier 2016
Si vous souhaitez changer de domciiation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant
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Objet : Contrat de Prêt n° 149294, Ligne du Prêt n° 5546288
de confirme l'autorisation donnée à ia Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les Indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélévement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR78188297541600427976140*7 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016
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S1Q 35SiVO CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de l’Eurométropole de Metz au remboursement d’un emprunt en vue de la construction par VILOGIA de 20 logements (13 PLUS et 7 PLAI) situés rue du Lavoir à Longeville-lès-Metz
Entre
La S.A d'HLM VILOGIA représentée par Monsieur Philippe REMIGNON, Président du Directoire et par Madame Marie EBER, Directrice du Territoire Grand Est et signataire par délégation dénommée ci-après : « VILOGIA » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 25 septembre 2023, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 25 septembre 2023, l'Eurométropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris où restant à prendre par VILOGIA en ce qui concerne le contrat de prêt n°149294 comprenant quatre lignes et contracté aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : Caisse des Caisse des Caisse des Caisse des Dépôts Dépôts Dépôts Dépôts
Ligne du prêt : Prêt PLUS Prêt PLUS Prêt PLAI Prêt PLAI | Caisse des Foncier Caisse des Foncier
Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des
Dépôts Dépôts
Montant : 1 591 233 € 594 636 € 632 503 € 264 037 €
Durée : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Index : Livret A Livret A Livret A Livret À
Marge fixe sur index : 0,60 % 0,60 % 0,2% 0.2 % Taux d'intérêt" : 3,6% 36% 2.8 % 28% Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement : Echéance Echéance Echéance Echéance prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire
(intérêts (intérêts (intérêts (intérêts
différés) différés) différés) différés)
Modalité de révision : DR DR DR DR Taux de progressivité des 0% 0% 0% 0% échéances : |
* ! Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction par VILOGIA de 20 logements (13 PLUS et 7 PLAI) situés rue du Lavoirà Longeville-lès-Metz. Le coût total de l'opération est estimé à 3 522 828 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Eurométropole de Metz s'oblige à suppléer la carence éventuelle de VILOGIA par le paiement de tout où partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 3 082 409 € ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Eurométropole de Metz pour le compte de VILOGIA auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus et selon l'index de référence appliqué.
ARTICLE 4
VILOGIA s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
VILOGIA s'engage par la présente à rembourser à l'Eurométropole de Metz toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de VILOGIA le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Eurométropole de Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que VILOGIA aura ainsi à rembourser à l'Eurométropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par l'Eurométropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette Société Anonyme d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1
ARTICLE 8
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu’elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de VILOGIA qui, à cet effet, devra fournir à l'Eurométropole de Metz sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
VILOGIA s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. VILOGIA s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Eurométropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de VILOGIA.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour VILOGIA Pour le Président de Metz Métropole Directrice du Territoire Grand Est Le Vice-Président délégué
Marie EBER Frédéric NAVROT
Maire de Scy-Chazelles iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230925-2023-09-DB16-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-09-DB16
lundi 25 septembre 2023
DE
Projet de construction par VILOGIA de 20
logements en VEFA (13 PLUS et 7 PLAI) situés rue
du Lavoir à Longeville-lès-Metz : demande de
garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 149294) - 1
cas
7.3 - Emprunts
Catherine DELLES
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28/09/23 18:03
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
28/09/23 18:03 Transmis en Préfecture
28/09/23 18:08 Accusé de réception reçu