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Procès Verbal - PV CM 12 03 26
Procès Verbal - PV CM 06 06 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 06 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République
Française
Département
COTES-D'ARMOR
Beaussais-sur-Mer
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 26
e
Présents
: 15
e
Absents
représentés
: 10
e
Absent:1
Date
de
la convocation
: 30/05/2024
Date
d'affichage
: 30/05/2024
Procès
verbal
de
séance
Séance
du
6
Juin
2024
L'an
2024
et le 6 Juin
à 20
heures
30
minutes
, le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
, s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
, sous
la présidence
de
CARO
Eugène
Maire
Présents
: 15
M.
CARO
Eugène,
Maire,
Mmes:
BAULAIN
Sylvie,
COLAS-PANSARD
Elisabeth,
NEZOU
Marie-Reine,
ONEN-VERGER
Magali,
REHE
Sylvie,
SOULARY
Brigitte,
VIMONT
Marie-Laure,
MM
: BONENFANT
Mikaël,
COUSYN
Bernard,
GUESDON
Philippe,
HASLAY
Jean-
Michel,
LOBJOIT
Rony,
RENNER
Gérard,
VILLENEUVE
Guillaume
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: 10
Mmes
: BERTRAND-LEMOINE
Mathilde
à
Mme
NEZOU
Marie-Reine,
CHAUVIERE
Alicia
à M.
LOBJOIT
Rony,
DARRAS
Emilie
à Mme
SOULARY
Brigitte,
DE
SALINS
Catherine
à M.
GUESDON
Philippe,
GUILLEMIN
Christina
à M.
BONENFANT
Mikaël,
LONCLE
Ludivine
à
Mme
ONEN-VERGER
Magali,
MM
: d'AUBERT
Tanguy
à M.
CARO
Eugène,
RABILLER
Thibault
à M.
VILLENEUVE
Guillaume,
RAHARD
Ludwig
à
M.
RENNER
Gérard,
RAULT
Clément
à
Mme
REHEL
Sylvie
Absent(s):
1
Mme
FARAUT-LALAIN
Pauline
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
NEZOU
Marie-Reine
SD)
Approbation
du
procès-verbal
du
28
mars
2024
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024.
Le
procès-verbal
est
adopté
comme
suit
:
A
l'unanimité
(Pour
: 25
- Contre
: 0
- Abstention
: 0)
D)
Informations
sur
les
décisions
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
qu'il
n'y
a
pas
eu
de
décision
prise
dans
le cadre
des
délégations
de
l’article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
SD)
OR
Informations
sur
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
Monsieur
le
Maire
porte
à
la connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
:
1
209
À 1064
1461
742
000,00
€
1 12
209
AB
189
643
140
000,00
€
13
209
AB
276 / 277
/ 279
202
410
000,00
€
14
209
AE
30
1240
460
000,00
€]
15
209
E 1015 /
1028
/ 1042
532
86
967,80
€
16
209F873/875/877
666
348
750,00
€
17
209
AE
36
1736
440
000,00
€ 18
209
À
2091
480
195
000,00 €
19
209
AL
78
955
285
000,00
€
20
209
AL
63
994
620
000,00
€
240
000,00
€
gg)
CR
Objet(s)
des
délibérations
Mise
en
place
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
- 2024-051
Fixation
du
taux
de
promotion
d'avancement
de
grade
- 2024-052
Création
de
poste
par
suite
des
avancements
de
grade
2024
- 2024-053
Modification
du
tableau
des
effectifs
- 2024-054
Création
des
emplois
saisonniers
au
pôle
enfance,
jeunesse
- 2024-055
Projet
de
limitation
de
vitesse
à 30km/h
sur
l'ensemble
de
l'agglomération
de
Ploubalay
- 2024-056
Autorisation
de
rachat
à
l'EPFB
des
bâtiments
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay
(parcelle
AB
n°188
et AB
n°190)
-
2024-057
Projet
de
vente
et d'aménagement
de
trois
sites
sur
la commune
(Trégon,
rue
du
Général
de
Gaulle
et
bassin
de
la
Prée
Neuve)
- 2024-058
o
Bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
par
la commune
de
Beaussais-sur-Mer
(exercice
2023)
- 2024-059
Cession
d'un
bâtiment
situé
6
Place
de
la
Nuit
du
6
août
1944
- Ploubalay,
cadastrée
AB
225
- 2024-060
Cession
d'un
bâtiment
avec
logement
en
étage
situé
21
rue
du
Colonel
Pleven
à
Beaussais-sur-Mer,
cadastrée
AD
300p
- 2024-061
Choix
du
restaurateur
pour
la
location
du
lieu-dit
"La
Ferme
Morel"
21
rue
du
Colonel
Pleven
- 2024-062
Autorisation
de
division
d'un
terrain
sur
la zone
artisanale
de
Coutelouche
- 2024-063
Mise
en
place
d'un
contrat
d'apprentissage
au
service
culture,
enfance et
jeunesse
- 2024-064
Annulation
de
la
délibération
n°2024-25
du
22
février
2024
concernant
la désaffectation,
le
déclassement
et
cession
du
domaine
public
communal
d'un
délaisse
de
chemin
communal
situé
entre
les
parcelle
- 2024-065
Adoption
d'un
protocole
de
règlement
amiable
suite
à
préjudice
subi
par
Christopher
Jouan
- 2024-066
Dénomination
des
voies
de
la troisième
tranche
des
Jardins
de
Beaussais
- 2024-067
o
Label
"Ville
et
village
d'accueil
des
véhicules
anciens
d'époque"
: convention
entre
la
Fédération
Française
des
Véhicules
d'Époque
et
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
- 2024-068
0000000 Oo oO oO O0 O0 00 (°°)
SD
CR
Mise
en
place
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
réf:
2024-051
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
ressources
humaines
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique ;
Vu
la
loi n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
les
réunions
du
18 janvier
2024
et du
7 mars
2024
avec
l'organisation
syndicale
représentative
de
la
CFDT
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
avril
2024
;
Considérant
que
le
montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le
respect
des
plafonds
définis
réglementairement
;
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante,
afin
d'amortir
le
choc
de
l'inflation
et
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
d'instaurer
une
prime
forfaitaire
de
pouvoir
d'achat
de
350
€
brut
pour
les
agents
éligibles.
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-dessous
:
-
avoir
été
nommés
ou
recrutés
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°" janvier
2023,
-
he
pas
avoir
plus
de
90
jours
d’arrêts
sur
l'année
de
référence
(juillet
2022-juillet
2023)
Cette
prime
est
versée
en
un
versement
unique
avant
le
30
juin
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
n'est
pas
reconductible. L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fera
l'objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la
présente
délibération.
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée. En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
+
DECIDER
que
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
de
350
€
brut
sera
versée
en
juin
2024
aux
agents
remplissant
les
conditions
exposées
ci-dessous
e
DIRE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
A
l'unanimité
(pour:
25
contre
:
O
abstentions
: 0)
D
ŒR
Fixation
du
taux
de
promotion
d'avancement
de
grade
réf
: 2024-052
Rapporteur:
Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
ressources
humaines
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notammei
l'article
49
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
avril
2024
;
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
au
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'en
application
de
l'article
49
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
il
appartient
aux
assemblées
délibérantes
de
chaque
collectivité
de
fixer
le
taux
de
promotion
pour
chaque
grade
d'avancement
relevant
d'un
cadre
d'emplois
figurant
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
à
l'exception
de
ceux
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
Monsieur
Lobjoit
explique
que
le
taux
de
promotion
d'avancement
de
grade
est
fixé
librement
par
l'organe
délibérant,
l'article
49
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
ne
prévoit
pas
de
critère
de
détermination
ni
d'obligation
de
motivation.
Néanmoins,
il
porte
à
la
connaissance
de
l'organe
délibérant
des
éléments
de
discussion
afin
de
susciter
un
débat
sur
la
définition
d’un
taux,
adapté
aux
possibilités
financières
de
la
commune.
Monsieur
Rony
Lobjoit
propose
à
l'assemblée
de
fixer,
au
regard
des
circonstances
locales,
le
taux
de
promotion
d'avancement,
grade
par
grade
;ce
taux
est
à
appliquer
au
nombre
de
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
d'avancement
au
grade
supérieur
pour
obtenir
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus.
Monsieur
Rony
Lobjoit
précise
que
le
taux
retenu,
exprimé
sous
la
forme
d'un
pourcentage,
reste
en
vigueur
tant
qu'une
nouvelle
décision
de
l'organe
délibérant
ne
l'a
pas
modifié.
Dans
ces
conditions,
le
taux
de
promotion
de
chaque
grade
d'avancement
relevant
d'un
cadre
d'emplois
figurant
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
pourrait
être
fixé
de
la
façon
suivante
:
Cadre
d'emplois
Nombre
d’agent
Taux
en
%
promouvable
Rédacteur
principal
de
1%"
classe
1
100
%
Adjoint
administratif
principal
de
2°"°
classe
1
100
%
Adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
1
100%
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
2
100
%
Agent
de
maîtrise
principal
2
100%
Même
si
le
ratio
d'avancement
est
défini
à
100%,
l'autorité
territoriale
reste
libre
de
nommer
ou
non
l'agent
promouvable,
il est
en
conséquence
nécessaire
d'établir
des
critères
d'avancement
qui
viendront
justifier
les
décisions
:évaluation
annuelle,
capacités
financières,
ancienneté,
compétences,
investissement,
motivation,
effort
de
formation,
adéquation
grade/organigramme... Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
DECIDER
de
retenir
le taux
de
promotion
tel
que
prévu
sur
le tableau
ci-dessus
INDIQUER
que
les
critères
d'avancement
justifieront
des
décisions
A
l'unanimité
(pour:
25
contre:
O
abstentions
: 0) SD)
OR
Création
de
poste
par
suite
des
avancements
de
grade
2024
réf: 2024-053
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
finances
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
11
avril
2024,
Pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
postes
de
travail
et
des
missions
assurées,
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
au
ressources
humaines
propose
au
conseil
municipal
la
création
de
deux
emplois
d'adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
ainsi
qu'un
poste
d'adjoint
technique
principal
de
1è"
classe
par
suite
des
avancements
de
grade.
Et
par
la
même
occasion,
la
suppression
des
anciens
emplois
correspondant
aux
anciens
grades
soit
d'un
poste
d'adjoint
technique
principal
de
2ère
classe
et
de
deux
postes
d'adjoint
technique
territorial.
Le
Lobjoit
propose
à
l'assemblée
:
+
La
suppression,
à
compter
du
1% juillet
2024
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d'adjoint
technique
territorial
+
La
suppression,
à
compter
du
1% juillet
2024
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
+
La
suppression,
à compter
du
1%’ août
2024
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d'adjoint
technique
territorial
Et
ainsi
donc,
le
Maire
propose
à
la suite
de
cela
:
+
La
création,
à
compter
du
1€ juillet
2024
d'un
emploi
permanent
à temps
complet
d'adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
+
La
création,
à
compter
du
1€ juillet
2024
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d'adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
+
Etla
création,
à
compter
du
1€' août
2024
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
+
AUTORISER
la
suppression
des
anciens
emplois
correspondant
aux
anciens
grades
+
AUTORISER
la
création
de
nouveaux
emplois
correspondant
aux
nouveaux
grades
+ __
DIRE
que
ces
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitifs
2024
(chapitre
12
—
article
64131)
A
l'unanimité
(pour
: 25
contre
:
O
abstentions
: 0)
sD
@
Modification
du
tableau
des
effectifs
réf
: 2024-054
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
finances
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°2023-9
du
16
février
2023
modifiant
et mettant
à jour le
tableau
des
effectifs ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
les
effectifs
des
emplois
permanents
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
commune
;
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte,
les
avancements
de
grade
de
l'année
2024
Beaussais-sur-Mer
- titulaires
et stagiaires
au
01/08/2024
Poste
Commentaire
Directeur.trice Général.e des Services
Rédacteur
de 2ème classe
du
Jeunesse
et
Rédacteur
du pôle administratif
administratif
de 1ère classe
Finances et
administratif
de ère classe
secrétariat du
instances délibératives
et assurances
administratif
de 1ère classe
etétat civil
administratif
de 1ère classe
des services
administratif
de 2ème
classe
et état civil
administratif
etétat civil
administratif
Marchés
et subventions
administratif
en
des titres
sécurisés de l'urbanisme du du et manifestations du service
verts
du service voirie et réseaux
fechnicien
de maîtrise de maîtrise de maîtrise de maîtrise de maîtrise de maîtrise de maîtrise de maîtrise de maîtrise
du service entretien des bâtiments
verts et
urbaine
TSEM
du service
ire 3-6 ans
Restauration scolaire
du restaurant scolaire
Bâtiments et manifestations
scolaire
de 1ère classe de 1ère classe de ière classe de 1ère classe de 1ère classe de 2ème classe de 2ème classe
TSEM Entretien des bâtiments Bâtiments et manifestations
verts et
urbaine
et réseaux
des bâtiments
de 2ème classe de 2ème classe de 2ème classe de 2ème classe
verts et
urbaine
Entretien des bâtiments
des bâtiments
etréseaux verts et
urbaine
alnlolalnlolalalalalalnlalnlnlalnlalalolalololalolel>
LL LERREELLELERRhnhlhnllots
d'animation
de 1ère classe
du
Enfance,
Jeunesse et
d'animation
de 2ème classe
d'animation
de 2ème classe
du service
6-11ans
d'animation d'animation d'animation d'animation
lAdjoint
du patrimoine
principal de
2ème
classe
c
iathécaire
1
1
ÎTemps
partiel
(17h30)
froraunrunares
Re
]
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
AUTORISER
la
suppression
des
anciens
emplois
correspondant
aux
anciens
grades
°
AUTORISER
la
création
de
nouveaux
emplois
correspondant
aux
nouveaux
grades
+
DIRE
que
ces
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitifs
2024
(chapitre
12
— article
64131)
A
l'unanimité
(pour
: 25
contre:
0 abstentions
: 0)
D
CR
Création
des
emplois
saisonniers
au
pôle
enfance,
jeunesse
réf
: 2024-055
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
ressources
humaines
Monsieur
Rony
Lobjoit
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'aux
termes
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
97,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3
1 1°),
3
! 2°),
Vu
le
décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
budget
primitif
2024
du
28
mars
2024
adopté
par
délibération
n°2024-038,
Vu
la
délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°2019-100
du
14
novembre
2019,
Considérant
la
nécessité
de
créer
5
emplois
non
permanents
compte
tenu
d’un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
l’année
2024
au
centre
de
loisirs,
Considérant
qu'il
est
autorisé
de
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
à des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
3
1 2°)
de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs. Monsieur
Rony
Lobjoit
expose
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
le
remplacement
des
agents
en
congés
durant
la
période
estivale
notamment
l'accueil
et
l'animation
des
enfants
aux
centres
de
loisirs.
Ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la
collectivité. Il propose
au
Conseil
Municipal
de
créer,
e
du
1® juillet
au
31
août
2024,
cinq
emplois
non
permanents
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
(catégorie
C)
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
relatif
au
1°
échelon
du
grade
(IB
367
—
IM
366).
Elle
prendre
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Enfin
le
régime
indemnitaire
instauré
par
la
délibération
n°2019-100
du
14
novembre
2019
est
applicable
pour
tous
les
emplois
saisonniers.
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
ADOPTER
la
proposition
du
Maire
+
MODIFIER
le tableau
des
emplois
pour
la
période
du
1° juillet
au
31
août
2024
°
DIRE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2024
(chapitre
12
—
article
64131)
A
l'unanimité
(pour
: 25
contre
:
O
abstentions
: 0)
SD
Projet
de
limitation
de
vitesse
à
30km/h
sur
l'ensemble
de
l'agglomération
de
Ploubalay
réf
: 2024-056
Rapporteur
: Philippe
Guesdon,
Maire
délégué
du
Plessix-Balisson
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2213-1
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.115-1
à
L.141-2
à
L.141-12,
R
115-1
à
R
116-2
et
R141-12
à
R
141-22
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
limiter
la
vitesse
de
circulation
sur
la
commune
déléguée
de
Ploubalay,
Considérant
que
la
vitesse
peut
être
abaissée
à
30
km/h
dans
des
zones
30,
ou
sur
des
routes
à
sens
unique
afin
de
réduire
les
accidents
entre
les
automobilistes
et
les
usagers
vulnérables,
Philippe
Guesdon,
Maire
délégué
de
la
commune
du
Plessix-Balisson,
en
charge
de
la
sécurité,
indique
qu'il
convient
de
limiter
la
vitesse
à
30
km/h
en
agglomération
sur
la
commune
déléguée
de
Ploubalay
à
compter
du
1°
juillet
2024.
Philippe
Guesdon
souligne
qu'il
s’agit
de
sécuriser
les
usagers
en
réduisant
la
vitesse
et
permettant
d'avoir
un
équilibre
entre
le
flux
piétons
et
le
flux
de
véhicules.
Philippe
Guesdon
propose
toutefois
de
conserver
quelques
axes
dérogatoires
à
50
km/h
:
-
rue
de
Plancoët,
-
rue
de
Dinan
à
partir
de
l'entrée
d'agglomération
jusqu'à
l'intersection
avec
la
rue
de
Champagne.
Philippe
Guesdon
rappelle
que
pour
chaque
entrée
de
bourg,
il est
prévu
d'installer
des
panneaux
de
signalisation
«
zone
30
»
type
B30
et
un
marquage
au
sol
de
type
«
ellipse
30
».
Dans
les
espaces
où
la
limitation
reste
à
50km/h,
la
commune
mettra
en
place
un
marquage
au
sol
«
ellipse
50
».
Philippe
Guesdon
propose
l'implantation
des
panneaux
«
zone
30
»
suivants
en
zone
agglomérée
:
FRA.
LE
s
4 Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
fonction
du
trafic
au
niveau
du
rond-point
de
Brenan,
la
Rue
des
Myosotis
sera
peut-être
mise
en
sens
unique.
| Entrée de bourg, rue de Plancoët et rue de Dinan, limitation 50km/ heure matérialisé par un marquage au sol ellipse 50.
Monsieur
Guesdon
demande
s'il y
a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
DECIDER
de
limiter
la
vitesse
à
30km/h
sur
l'ensemble
de
l'agglomération
de
Ploubalay
à
compter
du
1°
juillet
2024
avec
deux
axes
dérogatoires
à
50km/heures
sur
:
o
rue
de
Plancoët
©
rue
de
Dinan
à
partir
de
l'entrée
d'agglomération
jusqu'à
l'intersection
avec
la
rue
de
Champagne
A
l'unanimité
(pour:
25
contre
:
0
abstentions
: 0)
£D
ŒR
Autorisation
de
rachat
à l'EPFB
des
bâtiments
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay
(parcelle
AB
n°188
et AB
n°190)
réf : 2024-057
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
décret
n°2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°2014-1735
du
29
décembre
2014, Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.213-11
et R.
321-9,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 2121-29,
Vu
la
convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
entre
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
et
l'EPF
Bretagne
le
02
juillet
2018,
Vu
les
décisions
de
préemption
n°D-18-12
en
date
du
21
février
2018
et
n°
D20/61
en
date
du
8 juillet
2020
prises
par
Madame
la
Directrice
Générale
de
l'EPF
Bretagne
sur
délégation
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer,
Vu
l'avenant
n°1
en
date
du
22
décembre
2020
à
la
convention
opérationnelle
précitée,
Vu
l'avenant
n°2
en
date
du
27
décembre
2022
à
la
convention
opérationnelle
précitée,
Vu
l'Avis
de
France
Domaine
en
date
du
4/04/24
par
lettre
avis
2024-22209-21427
Considérant
que
pour
mener
à
bien
le
projet
de
renouvellement
urbain,
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
a
fait
appel
à
l'EPF
Bretagne
pour
acquérir
par
voie
de
préemption
et
porter
les
emprises
foncières
nécessaires
à
sa
réalisation,
situées
rue
du
Général
de
Gaulle
—
Ploubalay,
Considérant
que
le
projet
entre
dans
sa
phase
de
réalisation
et
qu'il
convient
que
l'EPF
revende
à
la
commune
de
Beaussais-
sur-Mer
les
biens
suivants
actuellement
en
portage
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m?
209
AB
188
711
m?
209
AB
190
1471
m°
Contenance
cadastrale
totale
2182
m°
Considérant
que
le
prix
de
revient
s'établit
conformément
à
l'article
5.4
de
la
convention
opérationnelle
et
est
aujourd'hui
estimé
à
cing
cent
dix-huit
mille
cent
trente
euros
et
neuf
centimes
euros
(518
130,09
€)
TTC,
se
décomposant
comme
suit
(détail joint
en
annexe)
: -
prix
hors
taxe
: 510
108,41
€
-
axe
sur la
valeur
ajoutée
au
taux
de
20
%
: 8021,68
€
Considérant
que
les
chiffres
du
tableau
ci-annexé
sont
susceptibles
d'évoluer pour
coller
à
la réalité
des
dépenses
Supportées
par
l'EPF
Bretagne
et
qu'en
conséquence
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
remboursera
en
outre
à
l'EPF
Bretagne,
sur
justificatif,
toute
charge,
dépense
ou
impôt,
non
prévu
sur le
tableau
ci-annexé,
de
quelque
nature
qu'il
soit,
qui
interviendrait
sur
ce
bien
à l'occasion
du
portage,
Considérant
que
la
vente
se
fera
sous
le
régime
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
établie
sur la
marge,
Considérant
que
la
convention
opérationnelle
encadrant
l'intervention
de
l'EPF
Bretagne,
signée
le 2
juillet
2018
et
modifiée
par
avenants
n°1
et
n°2
prévoit
le
respect
des
critères
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
:
-
à
minima
50
%
de
la
surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement,
-
une
densité
de
logements
minimale
de
30
logement/ha
(sachant
que
pour les
projets
mixtes,
70
m°
de
surface
plancher
d’activité/équipement
représentent
un
logement)
-
20%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-
PLAI,
Plus
précisément,
l'avenant
n°2
prévoit
que
« par
ailleurs,
la
commune
s'engage
à
réaliser
sur
la
convention
‘rue
du
Général
De
Gaulle’,
les
logements
locatifs
sociaux
prévus
sur ladite
convention,
plus
ceux
qui ne
seront
finalement
pas
réalisés
sur les
fonciers
EPF
dans
le
cadre
de
l'opération
de
la
Boule
d'Or,
de
manière
à
atteindre
au
global
un
minimum
de
20
%
de
LL
entre
les
deux
opérations.
Pour
cela,
la
commune
devra
donc
réaliser
sur
le
secteur
rue
du
Général
de
Gaulle
:
-
7 logements
dont
minimum
4
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI
si la parcelle
AB
189
n'est
pas
acquise
par
l'EPF
-
9
logements
dont
minimum
4
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI
en
cas
d'acquisition
de
la parcelle
AB
189
par l'EPF
Par
ailleurs,
la
commune
favorisera
la production
de
4
à
5
logements
à
l'étage
de
la
maison
conservée
sur
la parcelle
AB
190
(qui pourrait
accueillir
une
activité
économique
en
rez-de-chaussée),
dans
le
respect
des
objectifs
de
préemption.
Soit,
sur
les
2
conventions
(Boule
d'Or
et
rue
du
Général
de
Gaulle),
un
objectif
minimal
global
mutualisé
de
:
-
9
logements
dont
4
logements
locatifs
sociaux
minimum
de
type
PLUS-PLAI
sur
le
foncier
acquis
et
porté
(Le.
:hors
AB
189)
-
11
logements
dont
4
logements
locatifs
sociaux
minimum
de
type
PLUS-PLAI
en
cas
d'acquisition
de
la
parcelle
AB
189
par
l'EFB
Considérant
que
la
commune
s'engage
à
respecter
ces
critères
sous
peine
d'une
pénalité
de
10%
du
prix
de
cession
hors
taxes, Considérant
que
les
biens
ont
été
acquis
par
voie
de
préemption
sont
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.213-11
du
code
de
l'urbanisme,
Considérant
que
la
commune
s'engage
à
respecter
les
dispositions
de
cet
article
en
cas
de
revente
des
biens
ou
en
cas
d'utilisation
pour
d'autres
objets
que
ceux
mentionnés
à
l'article
L.210-1
dans
le
délai
de
5
ans
à
compter
de
chaque
décision,
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
la
municipalité
de
réaliser
une
opération
de
renouvellement
urbain
et
de
densification
pour
la
création
d'habitation
et
de
logements
sociaux
sur
le
secteur
de
la
rue
du
Général
de
Gaulle
sur
la
commune
déléguée
de
Ploubalay.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
projet
a nécessité
l'acquisition
d'emprises
foncières
sise
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay.
Pour
l'acquisition
et
le
portage
de
ces
emprises,
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
a
décidé
de
faire
appel
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
le
biais
d'une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
le
02
juillet
2018. L'EPF
Bretagne
a
acquis
par
voie
de
préemption
les
biens
suivants
:
Date
Vendeurs
Parcelles
Nature
Prix
de
vente
18/05/2018
Daniel
DAVID
209
AB
188
bâti
150
000,00
€
07/10/2020 |
Consorts
Ollivier
COCHET
209
AB
190
bâti
320
000,00€
A
la
demande
de
la
commune,
le
projet
entre
aujourd'hui
dans
sa
phase
de
réalisation.
La
commune
de
Beaussais-sur-Mer
émet
le
souhait
d'acheter
à
l'EPF
Bretagne
les
biens
suivants.
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m?
209
AB
188
711
m2
209
AB
190
1471
nm
Contenance
cadastrale
totale
2182
m° Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
Beaussais-sur-Mer
des
parcelles
suivantes
:
e__
DEMANDER
que
soit
procéder
à
la
revente
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à
la
commune
de
él
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m?
209
AB
188
11m
209
AB
190
1471
n°
Contenance
cadastrale
totale
2182
m°
°
APPROUVER
les
modalités
de
calcul
du
prix
de
revient
rappelées
à
l'article
5.4
de
la
convention
opérationnelle
et
l'estimation
pour
un
montant
de
518
130,09
€
TTC
à
ce
jour,
susceptible
d'évoluer
selon
lesdites
modalités,
e
APPROUVER
la
cession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à
la
Commune,
des
biens
ci-dessus
désignés,
au
prix
de
518
130,09
€
TTC,
e
_S’'ENGAGER
à mettre
en
œuvre,
le
cas
échéant,
les
dispositions
de
l'articles
L.213-11
du
code
de
l'urbanisme
étant
entendu
que
les
biens
ont
été
acquis
par
voie
de
préemption,
+
ACCEPTER
de
payer,
en
plus,
toute
dépense,
charge
ou
impôt
que
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
aurait
à
acquitter
sur
lesdits
biens,
e
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
l'acte
de
cession.
A
l'unanimité
(pour
: 25
contre:
O
abstentions
:
0)
SD
CR
Projet
de
vente
et
d'aménagement
de
trois
sites
sur
la commune
(Trégon,
rue
du
Général
de
Gaulle
et
bassin
de
la
Prée
Neuve)
réf:
2024-058
Rapporteur
: Eugène
Caro,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
rendez-vous
du
20 juillet
2023
avec
la
société
ACP
Immo
représentée
par
Monsieur
Michel
Hervo
Vu
le
rendez-vous
du
25 juillet
2023
avec
la
société
Groupe
Authenticity
représentée
par
Monsieur
Brieuc
Golivet
Vu
le rendez-vous
du
16
décembre
2022
avec
la société
Lotir Ouest
pour le
groupe
SAGEC
représentée
par
Monsieur
Philippe
Doledec Vu
le rendez-vous
du
17 juillet
2023
avec
la
société
bWood
Constructeur
représentée
par
Monsieur
Pierre
Bertin
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
15
mai
2024
pour
le
terrain
à
bâtir du
34
rue
de
la
Côte
d'Emeraude
-—
Trégon
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
15
mai
2024
pour
les
terrains
bâtis
du
17-19-21-23-25
rue
du
Général
de
Gaulle
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
15 mai
2024
pour
le terrain
à bâtir avec
bassin
de
tampon
rue
de
Plancoët
Vu
la
délibération
n°2024-46
du
28
mars
2024
qu'il
convient
d'annuler
en
raison
d'une
erreur
matérielle
Considérant
le
souhait
de
la
municipalité
que
l'acquisition
des
trois
fonciers
soit
indissociablement
liée
Considérant
le
projet
de
la
municipalité
de
créer
du
commerce
à
Trégon
dans
le
cadre
du
futur
aménagement
du
bourg
de
Trégon Considérant
l'engagement
de
la
municipalité
de
créer
des
logements
saisonniers
pour
résorber
le
manque
de
logement
sur
le
territoire
et
confirmer
l'attractivité
du
territoire
en
implantant
des
commerces
locaux
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
valeur
la
rue
du
Général
de
Gaulle,
artère
principale
de
la
commune
pour
les
personnes
arrivant
de
Dinard
et
de
résorber
le
manque
de
logement
pérenne
sur
le
territoire
et
le
souhait
que
les
logements
soient
à
proximité
des
commerces
de
Ploubalay,
Monsieur
le
Maire
informe
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
quatre
sociétés
ont
été
reçus
pour
leur
présenter
les
projets
d'acquisition
et
d'aménagement
de
trois
sites
sur
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer.
Deux
d'entre-elles
n'ont
pas
données
d'offre
et
deux
ont
déposés
des
avants
projets
sommaires,
en
annexe
de
la
présente
délibération
: -
La
société
Lotir
Ouest
pour
SAGEC
-
La
société
bWood
Constructeur
Trégon
Rue
du
Général
de
Gaulle
|
Bassin
de
la
Prée
Neuve
(aussi
appelée
bassin
de
Neuville)
Lotir
Ouest
- SAGEC
-
730
000
€
670
000
€
bWood
Constructeur
400
000
€
735
000
€
300
000
€
La
société
SAGEC
a
souhaité
redéposer
une
offre
pour
Trégon
alors
que
la
réception
des
offres
était
terminée.
Le
Maire
n'a
pas
donné
suite
à
la
demande
de
pièces
complémentaires
au
vu
de
ces
délais
dépassés.
L'offre
de
bWood
Constructeur
semble
adaptée
au
marché
immobilier
du
quartier
pour
le
bassin
de
la
Prée
Neuve.
La
société
bWood
Constructeur
s'est
engagée
à
verser
le
montant
de
l'acquisition
rue
du
Général
de
Gaulle
en
fin
d'année
2024
une
fois
le
permis
purgé
et
non
après
la
commercialisation
de
30%
du
projet
(logements
et/ou
cellules
commerciales
suivant
les
projets).
Il en
sera
de
même
pour
les
deux
autres
projets
pour
Trégon
et
le
Bassin
de
la
Prée
Neuve.
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
°__
ANNULER
la
délibération
n°2024-46
du
28
mars
2024
+
ACCEPTER
l'offre
l'achat
du
groupe
bWood
Constructeur
pour
le
projet
de
construction
de
logement
collectifs
et
de
commerce
à
Trégon
pour
400
000
€
sur
la
parcelle
357
À
1525
+
ACCEPTER
l'offre
d'achat
du
groupe
bWood
Constructeur
pour
le
projet
de
construction
de
34
logements
individuels
et
collectifs
au
17
et
23
rue
du
Général
de
Gaulle
à
Ploubalay
pour
735
000
€
sur
les
parcelles
209
AB
188
; 209
AB
189
; 209
AB
190
+
ACCEPTER
l'offre
d'achat
du
groupe
bWood
Constructeur
pour
le
projet
du
Bassin
de
la
Prée
Neuve
pour
la
construction
d'un
bâtiment
commercial
de
4
cellules
destinées
à
la
gestion
locative
et
42
logements
saisonniers
pour
300
000
€
sur
la
parcelle
209
AL
138p
A
l'unanimité
(pour
: 25
contre
:
O
abstentions
: 0)
Loc:
Bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
par
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
(exercice
2023)
réf
: 2024-059
Rapporteur:
Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2241-1,
Considérant
que
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
sur
le
territoire
d’une
commune
de
plus
de
2000
habitants
par
celle-ci,
ou
par
une
personne
publique
ou
privée
agissant
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
cette
commune,
donne
lieu
chaque
année
à
une
délibération
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
ce
bilan
doit
être
annexé
au
compte
administratif
de
la
commune,
Considérant
l'état
des
acquisitions
immobilières
intervenues
sur
l'exercice
2023
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
bilan
des
opérations
foncières
effectuées
par
la
commune
en
2023
:
CESSIONS
COMMUNE
DE
BEAUSSAIS-SUR-MER
:
Date
de
la
Montant
Eee
Acquéreurs
Adresse
Objet
signature |
(hors
frais
nl
CRE
de
l'acte
|
de
notaire)
CTS
La
Ruais
- Ploubalay
saices
2022-071
du
MILLERAND |
Parcelles B1245 et B1246
Délaissé communal
| 03/02/2023 |
216,00 €
20/06/2022
rue
du
Colonel
Pleven
-
2020-85
du
GOUEZEL
Ploubalay
Cession
d'une
parcelle
|
27/03/2023 |
10
700,00
€
29/09/2020
Issus
des
AD84p
et AD85p
rue
Florence
Arthaud
-
LESAICHERRE
Ploubalay
Emprise de terrain
| 30/05/2023 |
4 600,00 €
ET
cadastrée
G
349
C 2
rue
du
Colonel
Pleven
-
Lau
SCI
LA
Partie
bâtie
pour
2023-012
du
Ploubalay
23/06/2023 |
100
000,00
€
GARETTE
Parcelle
AB347
commerce
16/02/2023
19
rue
du
Colonel
Pleven
—
sCI SAG
Ploubalay
Emprise de terrain
| 26/06/2023 |
1 000,00 €
DS
Parcelle
n°AD
38
GRANSDE |
ER 9e"
|
Ensemble immobilier
2023032 du
IREDOURS
issu
de
la
parcelle
cadastrée
Een
15/09/2023;
|:280
060,00
€
30/03/2023
AD 86p et À 48 (AD 319p)
FE
SNC
Parc
du
Martray
- Ploubalay
:
ï
:
2022-027
du
BEAUSSAIS
Parcelle
n°
AD
203
Cession
d'un
terrain
22/09/2023 |
478
200,00
€
23/02/2022
Echange
de
parcelles
pour
Echange
35
rue
du
Général
de
Gaulle |
l'aménagement
du
bourg
18/12/2023
aucune
2023-066
du
GUESDON
- Ploubalay
de
Ploubalay
avec
soulte
22/06/2023
création
d’un
trottoir
874
716,00
€
ACQUISITIONS
COMMUNE
DE
BEAUSSAIS-SUR-MER
:
Date
de
la |
Montant
(hors
Se
%
Acquéreurs
Adresse
Objet
signature
frais
de
il
PAASNE?
de
l’acte
notaire)
rue
du
Colonel
Pleven
Lo
GOUEZEL-SE!
- Ploubalay
terrain à usage de | 7/53/2023 |
25.425,00 € | 2020-83 du 29/09/2020
et
PFLP
cour
parcelle
AD84
rue
du
Colonel
Pleven
à
E
GOUEZEL
_ Ploubalay
HER
2e aAmell
27/03/2023 |
49 000,00 €
| 2020-84 du 29/09/2020
parcelle
AD85
rue
du
Colonel
Pléven
- Ploubalay
mn
à
PALMOLA
(1/8ème) des
| f8rrain à Usage de | 27/63/0238 |
4 260,00 €
Do
parcelles
AD313,
AD314
et AD315
rue
Ernest
Rouxel
-
Ploubalay
Délaissé
pour
2020-104
du
PICQUET
|
celle cadastrée AI |
réalisation voirie | 31/10/2023 |
1 128,00 €
13/2/2020
10
ï
Rétrocession
GRATUITE
ASL
Lotissement
Lann
ni
2021-107
du
LANNEWEN |
Ewen - Ploubalay
assnérron
RES |
MARS
23/09/2021
syndicale
libre
GRATUITE
ACP|
Lotissement
Le
Clos |
Rétrocession
ACP
2021-106
du
IMMO
Billet - Ploubalay
Immo
2810420238 |
0,00€
23/09/2021
79
800,00
€
Monsieur
le
Maire
demande
s'il y a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
°
_ APPROUVER
le bilan
des
cessions
et des
acquisitions
réalisées
par
la commune
de
Beaussais-sur-Mer
durant
l'année
2023.
A
l'unanimité
(pour
: 25
contre
:
0 abstentions
: 0)
SD
Cession
d'un
bâtiment
situé
6 Place
de
la Nuit
du
6 août
1944
- Ploubalay
- 22650
Beaussais
sur-Mer,
cadastrée
AB
225
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
réf
: 2024-060
Vu
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
les
articles
L.2111-14
et L.3221-1
;
Vu
l'article
L1212-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif à la
passation
des
actes
; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2241-1
du
CGCT
relatif
à
la
gestion
des
biens
et aux
opérations
immobilières
;
Vu
l'avis
du
domaine
n°2024-22209-26209
sur
la
valeur
vénale
en
date
du
10
avril
2024
;
Considérant
l'intérêt
que
représente
cette
cession
pour
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
dans
le
cadre
de
sa
volonté
de
développement
des
commerces
;
Monsieur
le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
du
développement
et
du
renouvellement
de
commerces
à
Beaussais-sur-Mer,
la
commune
a
reçu
une
demande
d'acquisition
du
bâtiment
situé
au
6
Place
de
la
Nuit
du
6
août
1944
- Ploubalay
pour
un
projet
d'activité
de
boucherie.
Monsieur
le
Maire
propose
la
cession
d'un
bâtiment
avec
commerce
au
rez-de-chaussée
et
logement
en
étage
situé
au
6
Place
de
la
Nuit
du
6
août
1944
—
Ploubalay,
cadastrée
AB
225,
comme
présenté
dans
les
documents
ci-dessous,
pour
un
prix
total
de
150
000
€
net
vendeur.
Descriptif Il s’agit
d'une
maison
en
pierre
sous
ardoises
construite
en
1950
d’une
surface
utile
de
88
m?
avec
un
grenier
de
30
m°
util
(source
cadastre)
soit environ
118
m?
utile.
Cette
maison
est
mitoyenne
des
deux
côtés.
Elle
est
composée
au
rez-de-chaussé
d'une
pièce
anciennement
à
usage
commercial,
d’un
séjour
et
d'une
cuisine.
Il y a
également
un
cellier
en
couverture
plaque
PVC
ondulée
dans
lequel
se
trouve
un
WC.
À
l'étage
se
trouvent
4
chambres
sans
salle
d'eau
et
système
de
chauffage.
Il
s’agit
donc
d’un
bâtiment
entièrement
à
rénover.
<
Place)
de
la
nuit
du
6août
44
—
La
vente
est
sous
condition
suspensive
d'obtention
d'un
droit
de
passage
par
la
propriété
du
Groupama,
afin
de
pouvoir
accéder
aux
étages
par
l'arrière
et
ainsi
garder
le maximum
de
surface
de
vente.
La
commune
s'engage
à
démolir
les
murets
concernés
et
faire
réaliser
des
portails
(voir
plan
ci-dessous). Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
Q
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
_CEDER
un
bâtiment
d'une
surface
d'environ
118
m°
utiles
pour
un
prix
de
150
000
euros
net
vendeur
e
METTRE
à
la
charge
de
l'acquéreur
l'ensemble
des
frais
liés
à
cette
cession
e
DONNER
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents,
nécessaire
à
la
matérialisation
de
cette
décision
(réalisation
d'une
convention
et
des
travaux
pour
le
droit
de
passage,
compromis
de
vente,
acte
de
vente
et
tout
acte
complémentaire
ou
convention,
etc.)
e
PRECISER
que
cette
délibération
autorise
également
l'acquéreur
futur
à
déposer
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
A
l'unanimité
(pour
: 25
contre:
0
abstentions
: O)
SD
CR
Cession
d'un
bâtiment
avec
logement
en
étage
situé
21
rue
du
Colonel
Pleven
à Beaussais-sur-
Mer,
cadastrée
AD
300p
réf:
2024-061
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2111-14
et
L.3221-1
;
Vu
l'article
L1212-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
passation
des
actes
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2241-1
du
CGCT
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières
;
Vu
l'avis
du
domaine
n°
2023-22209-39965
sur
la
valeur
vénale
en
date
du
8 juin
2023
;
Considérant
l'intérêt
que
représente
cette
cession
pour
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
dans
le
cadre
de
sa
volonté
de
développement
des
commerces
;
Monsieur
le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
du
développement
et
du
renouvellement
de
commerces
à
Beaussais-sur-Mer,
la
commune
a reçu
une
demande
d'acquisition
du
bâtiment
situé
au
21
rue
du
Colonel
Pleven
à Ploubalay
pour
un
projet d'activité
de
maison
d'hôtes.
Monsieur
le
Maire
propose
la
cession
de
ce
bâtiment,
comme
présenté
dans
les
documents
ci-dessous,
pour
un
prix
total
de
180
000
€
net
vendeur.
Descriptif Il s'agit
actuellement
d'une
maison
d'habitation
de
1850
en
pierres
sous
ardoises.
Elle
est
de
type
R+1+
combles.
Cette
maison
est
à
rénover
entièrement.
Elle
est
composée
au
rez-de-chaussée
d'un
séjour
avec
cuisine
et
d’une
chambre.
À
l'étage
se
trouvent
3
chambres,
une
salle
de
bain
et
un
WC.
Enfin,
il y a
des
combles
non
aménagés
avec
une
belle
charpente
en
bois.
La
surface
habitable
est d'environ
100
m?
avec
l'ajout d’une
partie
de
terrain
privatif d'environ
28m. Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
+
CEDER
un
bâtiment
d'une
surface
d'environ
100
m°
avec
l'ajout
d'une
partie
de
terrain
privatif
d'environ
28m?
pour
un
prix
de
180
000
euros
net
vendeur
METTRE
à
la
charge
de
l'acquéreur
l'ensemble
des
frais
liés
à cette
cession
DONNER
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
matérialisation
de
cette
décision
(division
parcellaire,
compromis
de
vente,
acte
de
vente
à
intervenir,
etc.)
+
PRECISER
que
cette
délibération
autorise
également
l'acquéreur
futur
à
déposer
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
A
l'unanimité
(pour:
25
contre:
O abstentions
: 0)
SD
Choix
du
restaurateur
pour
la
location
du
lieu-dit
"La
Ferme
Morel"
21
rue
du
Colonel
Pleven
réf
: 2024-062
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2023-115
du
7
décembre
2023
autorisant
le
lancement
du
marché
de
travaux
pour
la
réalisation
des
travaux
sur la
Ferme
Morel
Vu
la
délibération
n°2024-26
du
22
février
2024
relative
à
l'avis
de
publicité
pour
l'installation
d'un
restaurant
au
lieu-dit
« La
Ferme
Morel
»
Vu
l'appel
à candidature
jusqu'au
24
mars
2024
Vu
les
trois
candidatures
reçues
analysées
le
26
mars
2024
Considérant
l'augmentation
du
nombre
d'habitant
sur
la
commune
;
Considérant
la
nécessité
d'un
nouveau
lieu
de
restauration
sur
la
commune
afin
de
satisfaire
les
besoins
de
la population
Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
le
choix
du
restaurateur
sélectionné
qui
a
le
mieux
répondu
aux
critères
de
l'annonce
ci-dessous
:
APPEL
À CANDIDATURE
sur
Mer est à
La recherche
d'un restaorateur engagé en faveur
de l'en
=Ua -b
de
pus de participer
à
:
te
an
cs
etes iris
po
came
vs Cm
ue
me
es
an
mg
ant
:
de votre
æ
Ces
es
sur os Bâtiment
concerné
Suite
à
la
réception
des
trois
candidatures
et
leurs
analyses,
la
commission
des
élus
s'est
réunie,
le
26
mars
2024
pour
attribuer,
à
la
meilleure
offre,
la
possibilité
de
contracter
avec
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
un
bail
3/6/9
dans
l’ancienne
Ferme
Morel,
située
au
21
rue
du
Colonel
Pleven
—
Ploubalay.
Le
projet
est
d'exercer
une
activité
de
restaurateur.
Les
candidats
retenus
par
la
commission
sont
Grégory
et Adelaïde
Perissel
demeurant
à
Lancieux.
Monsieur
le Maire
demande
s'il y a des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de :
e
_ACCEPTER
le
choix
de
la
commission
s'étant
réunie
le
26
mars
2034
à Grégory
et
Adélaïde
Perissel
pour
occuper,
par
le
biais
d'un
bail
3/6/9,
l'ancienne
Ferme
Morel
située
au
21
rue
du
Colonel
Pleven
- Ploubalay
e
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
affaire
A
l'unanimité
(pour: 25
contre:
0 abstentions
:
0)
£9
Autorisation
de
division
d'un
terrain
sur
la
zone
artisanale
de
Coutelouche
réf
: 2024-063
Rapporteur
: Eugène
CARO
Maire
Vu
l'évolution
des
règles
d'aménagements
depuis
1973,
Vu
les
nouvelles
réglementations
pour
la
future
nouvelle
zone
de
Coutelouche
réalisée
par
Dinan
Agglomération
qui
autorisera
cette
pratique
Vu
la
dimension
de
la parcelle
AK
6 de
1
533
m°
situé
en
zone
Uy1
au
Plan
Local
de
l'Urbanisme
(zone
d'activités
à
caractère
artisanal
ou
commercial)
Vu
la
demande
de
Marc
Leroux
sollicitant
une
autorisation
de
division
de
sa
parcelle
en
vue
d’une
revente
Considérant
les
incitations
nationales
à la
densification,
Monsieur
le
Maire
indique
que
Monsieur
Marc
Leroux,
propriétaire
de
la
parcelle
n°AK6
d’une
surface
de
1 533
m°
dans
la
zone
d'activité
de
Coutelouche,
sollicite
la
commune
pour
obtenir
l'autorisation
de
diviser
sa
parcelle
en
vue
d'une
revente.
g
UE
u Monsieur
le
Maire
précise
que
l'article
10
du
cahier
des
charges
de
la
zone
artisanale
de
Coutelouche,
réalisé
en
1973
stipule
que
«
tout
morcellement
quelle
qu'en
soit
la
cause,
des
terrains
cédés
est
interdit,
même
après
réalisation
des
travaux
prévu,
sauf
autorisation
spéciale
et
expresse
accordée
par
la
commune
de
Ploubalay
».
Artiole
Dix
=
VENTE,
LOCATION,
PARTAGE
DES
TERRAINS
GDS
_
T1
est
interdit
à
l'acquéreur
de
mettre
en
vente
des
terrains
qui
lui
sont
aflés
avant
l'achèvement
de
la
totnlité
des
travaux
prévus,
sons
en
avoir,
au
moins
trois
mois
à
l'avance,
avisé
la
Maire
de
Ploubalay.
La
Commune
pourra
exiger,
soit
que
les
terrains
lui
soient
rétrocédés,
soit
qu'ils
moient|
venâus
à
un
aoquéraur
agréé
ou
désigné
par
elle,
|
Tout
morosllement
quelle
qu'en
soit
la
oause,
des
terrains
aédée
est!
interdit
même
aprè
réalisation
des
brave
x
prévus,
sauf
autorisation
spéoiale|
et
expresse
aocordés
par
la
Commune
de
Ploubalay
et
ce,
mans
préjudice
s'il
y
|
a
lieu,
de
l'application
des
dispositions
législatives
ot
réglementaires
|
relatives
aux
lotissements.
Toutefois,
l'aoquéreur
après
réslisqtion
dé
16
|
première
tranche
de
travaux
prévus,
pourra
vendre
la
partie
des
terrains
non
utilisée
par
lui,
à
condition
d'en
avoir
avisé
le
Maire
de
Ploubalay
8ix
wo1s
à
l'avance,
Le
oommune
pourra
junqu'à
l'expiration
de
o8
délai
exiger
que
0e8
torraina
lui
soient
rétrooëdés
où
wuiont
vondus
à
un
acquéreur
désigné
par
ell
Monsieur
le
Maire
souligne
que
depuis
plusieurs
années,
l'Etat
incite
fortement
à
la
densification
des
terrains.
Cette
demande
semble
tout
à
fait
cohérente
avec
les
nouvelles
réglementations,
notamment
celle
à
venir
pour
la
future
nouvelle
zone
artisanale
de
Coutelouche
portée
par
Dinan
Agglomération
qui
autorisera
cette
pratique.
Mr
le
Maire
précise
que
Marc
Leroux
se
chargera
des
problématiques
de
réseaux
et
de
branchements
divers,
après
avis
des
services
compétents
de
Dinan
Agglomération,
sans
en
faire
supporter
les
frais
à
la
commune.
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
DECIDER
d'autoriser
la
division
de
la
parcelle
n°AK6
de
1
533
m°
sur
la
Zone
Artisanale
de
Coutelouche
+
PRECISER
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
demande
sont
à
la
charge
de
Marc
Leroux
°
AUTORISER
le
Maire
à
rédiger
une
dérogation
au
règlement
initial
de
la
zone
artisanale
A
l'unanimité
(pour
: 25
contre
: O abstentions
: 0)
gD
Mise
en
place
d'un
contrat
d'apprentissage
au
service
culture,
enfance
et jeunesse
réf
: 2024-064
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
finances
L'apprenti
sera
scolarisé
à
Askoria
Rennes
et
suivra
un
BPJEPS
«
Loisirs
tous
public
»
pendant
16
mois,
du
1e
septembre
2024
au
31
décembre
2025.
Le
contenu
pédagogique
est
le
suivant
:
e
UC
1
:Encadrer
tout
public
dans
tout
lieu
et
toute
structure
©
Savoir
communiquer
dans
les
situations
de
la
vie
professionnelle,
o
Prendre
en
compte
les
caractéristiques
des
publics
dans
leurs
environnements
dans
une
démarche
d'éducation
à
la
citoyenneté,
o
Contribuer
au
fonctionnement
d’une
structure.
e
UC
2:
Mettre
en
œuvre
un
projet
d'animation
s'inscrivant
dans
le
projet
de
la
structure
o
Concevoir,
conduire
et
évaluer
un
projet
d'animation.
Deux
unités
capitalisables
spécifiques
à
la
formation
BPJEPS
mention
«
LTP
»
+
UC 3
: Conduire
une
action
d'animation
dans
le champ
du
« loisirs
tous
publics
» et de
direction
d’accueil
collectif
de
mineurs
o
Organiser
et
évaluer
les
activités
o
Encadrer
une
équipe
dans
le
cadre
d'un
accueil
collectif
de
mineurs
o
Accueillir
les
publics
enfants,
adolescents
et
les
animateurs
e
UC
4:
Mobiliser
les
démarches
d'éducation
populaire
pour
mettre
en
œuvre
des
activités
d'animation
du
champ
«
Loisirs
tous
publics
»
o
Situer
son
activité
d'animation
dans
un
territoire
o
Maîtriser
les
démarches
pédagogiques,
les
outils
et
techniques
de
la
mention
LTP
en
référence
au
projet
de
la
structure
o
Conduire
les
activités
d'animation Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
du
Travail
et notamment
les
articles
L.6211-1
et suivants,
Vu
la
loi n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
modifiant
le
Code
du
Travail,
Vu
la
loi n°2009-1437
du
24
novembre
2009
relative
à l'orientation
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
Vu
le
décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage
et son
expérimentation
dans
le secteur public,
Vu
le
décret
n°93-162
du
2
février
1993
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial, Vu
l'avis
favorable
donné
par
le
Comité
Social
Territorial
en
sa
séance
du
22
avril
2024,
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
(sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d'un
titre
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
;
Considérant
qu'à
l'appui
de
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial,
il
revient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
Monsieur
le
Maire
demande
s'il y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
D’ADOPTER
le
recours
au
contrat
d'apprentissage,
e
DE
CONCLURE
dès
le
1°
septembre
2024
un
contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
:
à
Nombre
Ca
:
:
ë
Service
deposte
Diplôme
préparé
Durée
de
la formation
Culture,
enfance
et
1
se
io
16
mois
:
jeunesse
1
746h
de
formation
du
01/09/2024
au
31/12/2025
Rémunération
-
du
01/09/2024
au
31/12/2025
: 43%
du
SMIC
e
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois
D'INSCRIRE
au
budget
principal
les
crédits
correspondants
au
chapitre
012
«
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
»,
article
6417
«
Rémunération
des
apprentis
»
A
l'unanimité
(pour
: 25
contre
:
0
abstentions
: 0)
SD
CR
Annulation
de
la délibération
n°2024-25
du
22
février
2024
concernant
la
désaffectation,
le
déclassement
et cession
du
domaine
public
communal
d'un
délaisse
de
chemin
communal
situé
entre
les
parcelles
209
C
620
et
C621
au
lieu-dit
«
Le
Bieurou
»
réf:
2024-065
Rapporteur
: Mikaël
Bonenfant,
Maire
délégué
de
Trégon
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L2241-1
relatif
à la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières, Vu
l'article
L2111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
consistance
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L3111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et
imprescriptibles,
Vu
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
en
vertu
duquel
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
son
déclassement,
Vu
l'article
L141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière
en
vertu
duquel
les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
des
voies
communales
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie
Vu
l'avis
2024-22209-05460
en
date
du
31/01/24
;
Vu
la
délibération
n°2024-25
en
date
du
22
février
2024
relative
à
la
désaffectation,
le
déclassement
et
cession
du
domaine
public
communal
d'un
délaisse
de
chemin
communal
situé
entre
les
parcelles
209
C620
et
209
C621
au
lieu-dit
«
Le
Bieurou
»
Considérant
que
l'erreur
manifeste
d'appréciation
d'utilité
au
public
de
cette
parcelle Mikaël
Bonenfant,
Maire
délégué
de
Trégon
en
charge
de
l'urbanisme
demande
l'annulation
de
la
délibération
n°2024-25
en
date
du
22
février
2024.
Mikaël
Bonenfant
indique
au
Conseil
Municipal
qu'il
a
été
contacté
par
des
riverains
souhaitant
garder
l'accès
à ce
chemin
communal
situé
entre
les
parcelles
C
620
et
C
621
afin
de
conserver
un
droit
de
passage.
Monsieur
le
Maire
demande
s'il y
a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
- _
CONSTATER
l'impossibilité
de
céder
une
partie
du
délaissé
du
chemin
communal
situé
à
La
Ville
Bieurou
—
Ploubalay
entre
les
parcelles
C
620
et
C
621
- _
RENONCER
au
déclassement
du
domaine
public,
ainsi
que
la désaffectation
et
la cession
d'une
partie
du
chemin
- _
ANNULER
la délibération
n°2024-25
du
22
février
2024
- _
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
A
l'unanimité
(pour
: 25
contre:
O
abstentions
: 0)
2)
CR
Adoption
d'un
protocole
de
règlement
amiable
suite
à préjudice
subi
par
Christopher
Jouan
réf
: 2024-066
Rapporteur:
Eugène
Caro,
Maire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
2044
à
2052,
Vu
la
circulaire
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
Vu
l'arrêté
du
4 septembre
2023
relatif à
la
DP
022
209
23
CO0063
portant
retrait
et refus
de
la
déclaration
préalable
susmentionnée
pour
une
division
en
vue
de
construire
sur la parcelle
209
C
538,
Vu
l'arrêté
du
9
novembre
2023
relatif à
la
DP
022
209
23
C0091
portant
opposition
à
la
déclaration
préalable
susmentionnée
pour
une
division
en
vue
de
construire
sur la parcelle
209
C
538,
Considérant
que
le
pétitionnaire
était
attributaire
d’un
certificat
d'urbanisme
opérationnel
n°CU
022
209
20
C0159
délivré
favorablement
le
23
novembre
2020
pour
la
réalisation
d'une
maison
individuelle
sur
la parcelle
209
C
538,
Considérant
que
l'erreur
d'appréciation
lors
de
l'instruction
du
certificat
d'urbanisme
délivré
le
23
novembre
2020
a engendré
des
coûts
pour
le pétitionnaire,
Considérant
que
suite
au
dépôt
de
deux
déclarations
préalables
en
vue
de
construire
en
zone
agricole
il ressort
que
la
construction
ne
pourra
se
faire
compte
tenu
que
le projet
relève
d’une
extension
de
l'urbanisation
au
sens
de
l’article
L.121-8
du
code
de
l'urbanisme,
Considérant
la volonté
des
deux
parties
de
régler amiablement
le différend qui les oppose
et d'éviter tout recours
contentieux
Monsieur
le
Maire
expose
que
les faits
du
désaccord
entre
Monsieur
Christopher
Jouan
et
la commune.
Titulaire
d'un
certificat
d'urbanisme
opération
en
date
du
23
novembre
2020,
il a
engagé
des
frais
auprès
d'un
géomètre
pour
réaliser
son
projet
d'habitation
individuelle.
Lors
du
dépôt
de
ses
déclarations
préalables
de
travaux
de
division
parcellaires
en
vue
de
construire,
la commune
s’est
aperçu
que
le certificat
d'urbanisme
n'aurait
pas
dû
être
délivré
car
l'opération
projetée
se
situe
en
zone
agricole
du
PLU
de
Ploubalay.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
parties
ont
décidé
de
recourir
à
la
voie
amiable
pour
mettre
un
terme
définitif
à
ce
différend,
solution
qui
apparaît
comme
la
meilleure
à
tous
points
de
vue.
Des
pourparlers
ont
donc
eu
lieu
entre
Monsieur
Christopher
Jouan
et
la
commune,
notamment
en
présentiel
en
mairie
le
12
mars
2024.
Suite
à
ces
échanges,
les
points
de
vue
se
sont
rapprochés.
Les
parties
ont
accepté
des
concessions,
réciproques
et
de
ce
fait,
en
application
des
articles
2044
à
2052
du
Code
Civil,
ont
entendu
mettre
un
terme
au
litige
né
entre
elles
en
concluant
un
protocole
transactionnel.
Les
parties
ont
ainsi
convenu
l'abandon
de
la
procédure
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes
contre
le versement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
2
000
€,
sur
présentation
des
factures
acquittées
par
le pétitionnaire
auprès
de
son
géomètre. Le
protocole
transactionnel
joint
à
la
présente
délibération
détermine
les
démarches
et
les
contreparties
exigées
de
chaque
signataire. Monsieur
le
Maire
demande
s'il y
a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
APPROUVER
le
projet
de
protocole
transactionnel
joint
en
annexe
conclu
entre
Monsieur
Christopher
Jouan
et
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
°
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
transactionnel
et
tous
les
documents
y afférents
e
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
A
l'unanimité
(pour
: 25
contre:
0
abstentions
: 0)
COR
C
Dénomination
des
voies
de
la troisième
tranche
des
Jardins
de
Beaussais
réf
: 2024-067
Rapporteur
: Eugène
Caro,
Maire
Vu
les
articles
L.
2121-30,
L.
2212-1,
L.
2212-2
et L.
2213-28
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Considérant
que
les
voies
de
la troisième
tranche
des
Jardins
de
Beaussais
ne
portent pas
de
dénomination
Considérant
qu'il
convient,
pour
faciliter le
repérage,
pour
les
services
de
secours
(SAMU,
pompiers,
gendarmes
qui
ont
du
mal
à
localiser
les
adresses
en
cas
de
besoins),
le
travail
des
préposés
de
la
poste
et
d’autres
services
publics
ou
commerciaux,
la
localisation
GPS,
d'identifier clairement
les
adresses
des
immeubles
et
de
procéder
à
leur
numérotation
Considérant
qu'il appartient
au
conseil
municipal
de
valider le principe
de
procéder
au
nommage
et au
numérotage
des
voies
de
la commune
et d'autoriser
l'engagement
des
démarches
préalables
à
leur
mise
en
œuvre
Considérant
qu'il
appartient
également
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
voies
et lieux-
dits
de
la
commune,
y compris
les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
Considérant
que
la
dénomination
des
voies
est laissée
au
libre
choix
du
Conseil
municipal
dont
la
délibération
est
exécutoire
par
elle-même
Considérant
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le
maire
peut
prescrire
en
application
de
l'article
L.
2213-28
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
aux
termes
duquel
« dans
toutes
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
maisons
est
exécuté
par
arrêté
du
maire
»
Considérant
que
la
dénomination
des
rues
de
la
commune
est présentée
au
conseil
municipal AD
ARS
Monsieur
le
Maire
demande
s'il y
a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
° __
D’ADOPTER
le
nom
des
rues
conformément
à
la
cartographie
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération,
dans
le
prolongement
des
rues
Françoise
Sagan,
Marguerite
Duras
et
Georges
Sand
créées
pour
les
Jardins
de
Beaussais
Il; e
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
la
numérotation
des
immeubles
de
ce
secteur
;
e
_D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
A
l'unanimité
(pour : 25
contre:
O abstentions
: 0)
SD
Label
“Ville
et village
d'accueil
des
véhicules
anciens
d'époque"
: convention
entre
la
Fédération
Française
des
Véhicules
d'Époque
et
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
réf
: 2024-068
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
le projet
de
convention
à
intervenir
avec
la
Fédération
Française
des
Véhicules
d'Époques
(FFVE)
La
Fédération
Française
des
Véhicules
d'Époque
(FFVE)
a
créé
le
label
«
Ville
et
Village
d'Accueil
des
Véhicules
d'Époque
pour
valoriser
les
collectivités
engagées
dans
le
développement
touristique,
faisant
cohabiter
patrimoine
bâti
et
patrimoin
roulant,
en
intégrant
avec
bienveillance
des
animations
dédiées
aux
véhicules
d'époque.
Cette
association
reconnue
d'utilité
publique
a
pour
mission
d'encourager,
de
coordonner
et
de
développer
en
France,
les
initiatives
en
vue
de
la
restauration,
la sauvegarde
et
l’utilisation
de
véhicules
d'époque
et
rassemble
les
clubs,
les
entreprises
et
les
musées.
La
commune
s'inscrit
pleinement
dans
cette
démarche
puisqu'elle
a
été
Ville
Étape
du
38èm°
Tour
de
Bretagne
des
Véhicules
Anciens
en
mai
2018
et
sera
de
nouveau
être
Ville
Étape
du
7
au
9
juin
2025,
du
43ème
Tour
de
Bretagne
des
Véhicules
Anciens. Par
ailleurs,
l'Association
Vintage
Mécanique
22
domiciliée
à
Beaussais-sur-Mer
organise
des
rassemblements
mensuels
et
des
bourses
d'échanges
sur
la
commune
déléguée
de
Ploubalay.
L'accueil
de
ces
véhicules
donne
ainsi
lieu
à
la découverte
du
patrimoine
roulant
tout
en
favorisant
le
rayonnement
de
la ville,
le tourisme
et
l'économie
locale.
L'obtention
du
Label
permet
d'être
intégré
dans
un
réseau
de
villes
et
villages
en
faveur
des
Véhicules
d'époque
avec
pour
objectifs
de :
e
Participer
à
l'animation
de
la commune
et développer
son
attractivité
e
Promouvoir
le
patrimoine
automobile
à
l'échelle
locale
e
Accueillir
les
collectionneurs
dans
un
environnement
favorable
La
convention
proposée
vient
préciser
les
conditions
d'éligibilité
du
Label
précité
et
les
engagements
des
deux
parties.
Monsieur
le
Maire
demande
s'il y a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
APPROUVER
le
projet
de
candidature
au
label
« Ville
et Village
d'Accueil
des
Véhicules
d'époque,
e __ APPROUVER
les termes
de
la convention
à
intervenir
avec
la Fédération
Française
des
Véhicules
d'Époques
(FFVE),
e
AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
et tout
autre
document
afférent
à ce
dossier
A
l'unanimité
(pour : 25
contre:
0 abstentions
: 0)
ED
CR
Séance
levée
à:
21
:15
En
mairie,
le 07/06/2024
Le
Maire,
Eugène
CARO
Marie-Reine
NEZOU,
adjointe
|
Secrétaire
de
séance
/