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Procès Verbal - PV CM 15 09 2022 signe EC MR
Procès Verbal - 2 PV CM 09 11 2023
Procès Verbal - PV CM 12 09 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 09 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République
Française
Département
COTES-D'ARMOR
Beaussais-sur-Mer
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 26
e
Présents
: 18
e
Absents
représentés
: 5
e
Absents
: 3
Date de la convocation
: 05/09/2024
Date
d'affichage
: 05/09/2024
Procès-verbal
de
séance
Séance
du
12
Septembre
2024
L'an
2024
et
le
12
Septembre
à
20
heures
30
minutes
, le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
, s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
, sous
la
présidence
de
CARO
Eugène
Maire
Présents
: 18
M.
CARO
Eugène,
Maire,
Mmes
: BAULAIN
Sylvie,
COLAS-PANSARD
Elisabeth,
NEZOU
Marie-Reine,
ONEN-VERGER
Magali,
REHE:
Sylvie,
SOULARY
Brigitte,
VIMONT
Marie-Laure,
MM
: BONENFANT
Mikaël,
d'AUBERT
Tanguy,
GUESDON
Philippe,
HASLAY
Jean-
Michel,
LOBJOIT
Rony,
RABILLER
Thibault,
RAHARD
Ludwig,
RAULT
Clément,
RENNER
Gérard,
VILLENEUVE
Guillaume
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: 5
Mmes
: BERTRAND-LEMOINE
Mathilde
à
Mme
NEZOU
Marie-Reine,
DARRAS
Emilie
à M.
LOBJOIT
Rony,
DE
SALINS
Catherine
à M.
CARO
Eugène,
LONCLE
Ludivine
à
M.
GUESDON
Philippe,
M.
COUSYN
Bernard
à M.
BONENFANT
Mikaël
Excusé(s)
: 2
Mmes
: CHAUVIERE
Alicia,
GUILLEMIN
Christina
Absent(s):
1
Mme
FARAUT-LALAIN
Pauline
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
NEZOU
Marie-Reine
>
CR
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Le
procès-verbal
est
adopté
comme
suit
: A
l'unanimité
(Pour
: 23
- Contre
: 0 - Abstention
: O)
£9
CR
Informations
sur
les
décisions
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
n’y
a pas
eu
de
décision
dans
le cadre
des
délégations
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
5) CR
Informations
sur
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
Monsieur
le
Maire
porte
à
la connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
:
209
AB
258
360
000,00
€ 209
AB
163
210
000,00
€
209
AB
78
280
000,00
€
209
AL1
380
000,00
€
357
À
1407
375
000,00
€
mpass. 209
AI
54
270
000,00
€
42
209
E 372
5385
96
930,00
€
209
AH
92
/ 930
/ 440
/ 441
/ 515
86
700,00
€
209
AK
303
/ 304
4175,00
€
45
209
AK
305
183
4 575,00
€
SD
CR
Informations
sur
les
déclarations
de
cession
d’un
fonds
de
commerce
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
:
© 00000
209
AB
258
350
000,00
€
£0
CR
Objet(s)
des
délibérations
Autorisation
de
rachat
à
l'EPFB
des
bâtiments
de
l'opération
Baie
des
Caps
- 2024-075
Autorisation
de
rachat
à l'EPFB
des
bâtiments
de
l'opération
de
la Boule
d'Or
- 2024-076
Cession
amiable
du
rez-de-chaussée
du
8
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay
(parcelle
communale
cadastrée
209
AI
180)
- 2024-077
Cession
amiable
du
10
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay
(parcelle
communale
cadastrée
209
AI
180)
- 2024-078
Cession
amiable
du
10
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay
(parcelle
communale
cadastrée
209
AI
180)
- étage
et
combles
aménageables
- 2024-079
Cession
amiable
de
la
maison
d'habitation
d'un
ancien
corps
de
ferme
au
21
rue
du
Colonel
Pleven
- Ploubalay
(parcelle
communale
cadastrée
209
AD
301p)
- 2024-080
Echange
d'un
délaissé
communal
chemin
des
écoliers
- 2024-081
Désaffectation
et déclassement
des
emprises
parkings
et voiries
rue
du
clos
Guérin
: ouverture
de
l'enquête
publique
réglementaire
- 2024-082
Dénomination
de
la rue
des
Cerisiers
- Ploubalay
- 2024-083
Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'alimentation
en
eau
potable
2023
- 2024-084
Demande
de
subvention
dans
le cadre
de
la cérémonie
des
80
ans
de
la
Libération
de
Ploubalay
- 2024-085
Budget
commune
- Décision
Modificative
n°1
- 2024-086
Budget
annexe
boule
d'or
- Décision
Modificative
n°1
- 2024-087 sg)
CR
Autorisation
de
rachat
à
l'EPFB
des
bâtiments
de
l'opération
Baie
des
Caps
réf
: 2024-075
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Le
projet
initial
était
de
réaliser
en
centre-ville
une
opération
mixte
associant
un
cabinet
paramédical
et
des
logements
dont
des
logements
locatifs
sociaux.
Ce
projet
a nécessité
l'acquisition
d’emprises
foncières
sises
2 allée
commerçante
- Ploubalay.
Pour
l'acquisition
et
Le
portage
de
ces
emprises,
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
a décidé
de
faire
appel
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
Le
biais
d’une
convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
Le
11
janvier
2019.
A
travers
cette
convention,
la
commune
s'était
engagée
à
mettre
en
œuvre
un
projet
répondant
aux
critères
suivants
:
minimum
50%
de
la
surface
de
plancher
du
programme
futur
en
logement,
Ÿ
une
densité
minimum
de
30
logements
par
hectare,
dans
la
partie
du
programme
consacrée
au
logement,
Ÿ_un
minimum
de
20%
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI
dans
la
partie
du
programme
consacrée
au
logement.
L’EPF
Bretagne
a
acquis
la
parcelle
AB
71
à
la
SCI
Asselin
Le
28
décembre
2020.
Le
projet
la
commune
ayant
évolué
et
ne
correspondant
plus
aux
critères
de
la
convention
passée
avec
l'EPF,
La
commune
de
Beaussais-sur-Mer
a émis
Le
souhait
de
racheter
dès
à
présent
à
l'EPF
Le
bien
cadastré
209
AB
71
(525
m°)
acquis
dans
Le
cadre
de
cette
convention.
Vu
le
décret
n°2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014, Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
R.
321-9,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2121-29,
Vu
la
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
entre
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
et
l'EPF
Bretagne
le
11
janvier
2019
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
Maire
de
Beaussais-sur-Mer
en
date
du
06
décembre
2023,
Vu
le
courrier
en
date
du
08
février
2024,
de
Madame
la
Directrice
Générale
de
l’EPF
Bretagne
prenant
acte
du
changement
de
programmation
sur
l'opération
« Baie
des
Caps
»,
Vu
l’Avis
de
France
Domaine
en
date
du
15
juillet
2024
Considérant
que
pour
mener
à
bien
le
projet
initial
de
la
municipalité
de
réaliser
en
centre-ville
une
opération
mixte
associant
un
cabinet
paramédical
et
des
logements
dont
des
logements
locatifs
sociaux,
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
a
fait
appel
à l'EPF
Bretagne
pour
acquérir
et
porter
les
emprises
foncières
nécessaires
à sa
réalisation,
situées
2
allée
commerçante,
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
06
décembre
2023,
Monsieur
le
Maire
a
fait
état
du
souhait
de
la
Mairie
de
maintenir
le
fabriquant
de pull
marin
au
sein
du
bourg,
Considérant
que
ce
projet
ayant
évolué
et
qu'il
ne
correspond
plus
aux
critères
de
la
convention
passée
avec
l’EPF,
il convient
que
l’EPF
revende
à la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
les
biens
suivant
actuellement
en
portage,
avec
une
application
d’une
pénalité
de
10%
HT
du
prix
de
revient,
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m°
AB 71
525 m
Contenance
cadastrale
totale
525
m”
Considérant
que
le
prix
de
revient
s'établit
conformément
à
l'article
5.4
de
la
convention
opérationnelle
et
est
aujourd’hui
estimé
à DEUX
CENT
TRENTE-TROIS
MILLE
DEUX
CENT
QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
ET
NEUF
CENTIMES
(233
285,
09
EUR)
TTC,
se
décomposant
comme
suit
(détail
joint en
annexe)
:
-
Prixhors
taxe
: 210
219,30
EUR
;
-
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
de
20
%
: 2
043,86
EUR,
-__
Pénalités
pour
non
respect
des
critères
: 21
021,93
EUR,
Considérant
que
les
chiffres
du
tableau
ci-annexé
sont
susceptibles d'évoluer
pour
coller
à
la
réalité
des
dépenses
supportées
par
l’EPF
Bretagne
et
qu’en
conséquence
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
remboursera
en
outre
à
l’EPF
Bretagne,
sur
justificatif,
toute
charge,
dépense
ou
impôt,
non
prévu
sur
le
tableau
ci-annexé,
de
quelque
nature
qu’il
soit,
qui
interviendrait
sur
ce
bien
à
l'occasion
du
portage,
Considérant
que
la
vente
se
fera
sous
le
régime
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
établie
sur
la
marge, Considérant
que
la
convention
opérationnelle
encadrant
l'intervention
de
l'EPF
Bretagne,
signée
le
11
janvier
2019
prévoyait
les
critères
d'intervention
suivant
:
-
A
minima
50%
de
la
surface
plancher
du
programme
consacré
ay
logement,
-
Densité
de
logements
minimale
de
30
log/ha
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m°
de
surface
plancher
d’activité/équipement
représentent
un
logement)
-
20%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI
Considérant
que
le
projet
de
la
commune
ayant
évolué,
ce
dernier
ne
respectera
pas
ces
critères
et
que
la
commune
sera
donc
redevable
d’une
pénalité
de
10%
du
prix
de
revient
hors
taxes,
conformément
à l’article
5.6
de
ladite
convention,
soit
la
somme
de
21
021,93€,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
le
projet
initial
de
La
municipalité
de
réaliser
en
centre-ville
une
opération
mixte
associant
un
cabinet
paramédical
et
des
logements
dont
des
logements
locatifs
sociaux.
Ce
projet
a nécessité
l'acquisition
d’emprises
foncières
sises
2
allée
commerçante
- Ploubalay.
Pour
l'acquisition
et
Le
porta:
de
ces
emprises,
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
a décidé
de
faire
appel
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EP
Bretagne),
par
Le
biais
d’une
convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
Le
11
janvier
2019.
A
travers
cette
convention,
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
s'était
engagée
à
mettre
en
œuvre
un
projet
répondant
aux
critères
suivants
:
Ÿ_
minimum
50%
de
la
surface
de
plancher
du
programme
futur
en
logement,
une
densité
minimum
de
30
logements
par
hectare,
dans
la
partie
du
programme
consacrée
au
logement,
Ÿ_un
minimum
de
20%
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI
dans
la
partie
du
programme
consacrée
au
logement.
L’EPF
Bretagne
a acquis
Les
biens
suivants
:
Date
Vendeurs
Parcelles
Nature
Prix
de
vente
28/12/2020
SCI
ASSELIN
AB
71
Bâti
200
000,00
€
Le
projet
La
commune
ayant
évolué
et
ne
correspondant
plus
aux
critères
de
La
convention
passée
avec
l’'EPF,
La
commune
de
Beaussais-sur-Mer
a
émis
le
souhait
de
racheter
dès
à
présent
à
l'EPF
Le
bien
cadastré
209
AB
71
(525
m
?)
acquis
dans
le
cadre
de
cette
convention.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e
DEMANDER
que
soit
procédé
à la
revente
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à la
commune
de
Beaussais-
sur-Mer
des
parcelles
suivantes
:209
AB
71
°
APPROUVER
les
modalités
de
calcul
du
prix
de
revient
rappelées
à
l’article
5.4
de
La
convention
opérationnelle
et
V'estimation
pour
un
montant
de
DEUX
CENT
TRENTE-TROIS
MILLE
DEUX
CENT
QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
ET
NEUF
CENTIMES
(233
285,
09
EUR)
TTC
à
ce
jour,
en
ce
comprise
La
pénalité
de
10%
susceptible
d'évoluer
selon
lesdites
modalités,
°
_
APPROUVER
la
cession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à La
Commune,
du
bien
ci-dessus
désigné,
au
prix
de
DEUX
CENT
TRENTE-TROIS
MILLE
DEUX
CENT
QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
ET
NEUF
CENTIMES
(233
285,
O9EUR)
TTC,
°
_ACCEPTER
de
payer,
en
plus,
toute
dépense,
charge
ou
impôt
que
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
aurait
à
acquitter
sur
lesdits
biens,
°
AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tout
document
et
à prendre
toutes
Les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
l'acte
de
cession.
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre:
0 abstentions
: 0) LD
CR
Autorisation
de
rachat
à
l'EPFB
des
bâtiments
de
l'opération
de
la
Boule
d'Or
réf:
2024-076
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Le
projet
de
La
municipalité
était
de
réaliser
une
opération
de
renouvellement
urbain
incluant
du
commerce
et
du
logement.
Ce
projet
a nécessité
l'acquisition
d’emprises
foncières
sises
rue
du
Général
de
Gaulle
et
place
du
Martray.
Pour
l'acquisition
et
Le
portage
de
ces
emprises,
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
a décidé
de
faire
appel
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
Le
biais
d’une
convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
Le
15
janvier
2018.
La
durée
de
portage
maximale
va
bientôt
être
atteinte.
En
outre,
La
revente
des
parcelles
Al
2
et
Al
1 a
déjà
été
réalisée.
La
commune
doit
selon
Les
dispositions
de
la
convention
opérationnelle
en
date
du
10
janvier
2018,
acheter
à
l'EPF
Bretagne
les
biens
suivants
:
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m°
LE
222m°
Al 179
89 m”
Contenance
cadastrale
totale
311
m°
Vu
le
décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014, Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
l’article
R.
321-9,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2121-29,
Vu
la
convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
entre
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
et
l'EPF
Bretagne
le
15
janvier
2018,
Vu
l'avenant
n°1
en
date
du
22
décembre
2022
à la
convention
opérationnelle
précitée,
Vu
l’Avis
de
France
Domaine
en
date
du
7
juin
2024
Considérant
que
pour
mener
à bien
le
projet,
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
a
fait
appel
à l'EPF
Bretagne
pour
acquérir
et
porter
les
emprises
foncières
nécessaires
à sa
réalisation,
Considérant
que
la
durée
de
portage
arrivée
à son
terme,
il convient
que
l'EPF
revende
à
la
commune
de
Beaussais-sur-mer
les
biens
suivant
actuellement
en
portage,
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m°
AI3
222
m°
AI
179
89
m°
Contenance
cadastrale
totale
311m°
Considérant
que
le
prix
de
revient
s'établit
conformément
à
l’article
5.4
de
la
convention
opérationnelle
et
est
aujourd’hui
estimé
à QUATRE
CENT
VINGT-SEPT
MILLE
SEPT
CENT
ONZE
EUROS
ET
QUATRE-VINGT-DOUZE
CENTIMES
EUROS
(427
711,92
EUR)
TTC,
se
décomposant
comme
suit
(détail
joint
en
annexe)
:
-
Prix
hors
taxe
: 416
426,60
EUR
;
-
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
de
20
%
: 11
285,32
EUR,
Considérant
que
les
chiffres
du
tableau
ci-annexé
sont
susceptibles
d'évoluer
pour
coller
à
la
réalité
des
dépenses
supportées
par
l'EPF
Bretagne
et
qu’en
conséquence
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
remboursera
en
outre
à
l’EPF
Bretagne,
sur
justificatif,
toute
charge,
dépense
ou
impôt,
non
prévu
sur
le
tableau
ci-annexé,
de
quelque
nature
qu'il
soit,
qui
interviendrait
sur
ce
bien
à
l'occasion
du
portage,
Considérant
que
la
vente
se
fera
sous
le
régime
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
établie
sur
la
marge,
Considérant
que
l’avenant
n°1
du
27
décembre
2022
à la
convention
opérationnelle
encadrant
l'intervention
de
l’EPF
Bretagne
prévoit
les
engagements
suivants
:
A
travers
le
projet
« La
Boule
d’or
»
objet
des
présentes,
la
Collectivité
s'engage
à respecter
les
critères
suivants
sur
les
parcelles
qui
seront
portées
par
l'EPF
Bretagne
:
Ÿ_
à minima
50
%
de
la
surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement
;
Y
une
densité
minimale
de
30
logements
par
hectare
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m°
de
surface
plancher
d'équipements,
services,
activités
ou
commerces
équivalent
à
un
logement)
;
Y_
dans
la
partie
du
programme
consacrée
au
logement
: minium
20
%
de
PLUS-PLAI,
sachant
que
cette
programmation
sociale
pourra
se
faire
sur
l'opération
18-22209-1
« Rue
du
Général
de
Gaulle
»
En
effet,
la
commune
s'engage
à mutualiser
les
LLS
prévus
par
les
conventions
«rue
du
Général
De
Gaulle
»et
« Boule
d'Or».
Elle
devra
donc
réaliser
: Sur
le secteur
de
la Boule
d'Or:
-
_2logements
Sur le secteur
de
la rue
du
Général
de
Gaulle
:
-
7logements
dont
minimum
4 logement
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAÏ
si la parcelle
AB
189
n’est pas
acquise
par l'EPF
-
9
logements
dont
minimum
4
logement
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI
en
cas
d’acquisition
de
la parcelle
AB
189
par
l’EPF
Par
ailleurs,
la
commune
favorisera
la production
de
4
à 5
logements
à
l'étage
de
la
maison
conservée
sur
la parcelle
AB
190
(qui pourrait
accueillir
une
activité
économique
en
rez-de-
chaussée),
dans
le respect
des
objectifs
de
préemption.
Soit,
sur
les
2
conventions
(Boule
d’Or
et
rue
du
Général
de
Gaulle),
un
objectif
minimal
global
mutualisé
de :
-
9 logements
dont
4 logements
locatifs
sociaux
minimum
de
type
PLUS-PLAI
sur le foncier
acquis
et porté
(i.e.
: sans
acquisition par l'EPF
de
la parcelle
AB
189)
;
-
11
logements
dont
4
logements
locatifs
sociaux
minimum
de
type
PLUS-PLAI
en
cas
d'acquisition
de
la parcelle AB
189 par l’EPF.
que
la
commune
s'engage
à respecter
ces
critères
sous
peine
d'une
pénalité
de
10%
du
prix de
cession
hors
taxes,
Monsieur
le
Maire
rappelle
Le
projet
de
la
municipalité
de
réaliser
une
opération
de
renouvellement
urbain
incluant
du
commerce
et
du
logement.
Ce
projet
a
nécessité
l'acquisition
d’emprises
foncières
sises
rue
du
Général
de
Gaulle
et
place
du
Martray.
Pour
l'acquisition
et
Le
portage
de
ces
emprises,
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
a décidé
de
faire
appel
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
Le
biais
d’une
convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
le
15
janvier
2018.
La
durée
de
portage
maximale
va
bientôt
être
atteinte.
En
outre,
La
revente
des
parcelles
AI
2
et AI
1 a
déjà
été
réalisée.
La
commune
de
Beaussais-sur-Mer
doit
selon
Les
dispositions
de
La
convention
opérationnelle
en
date
du
10
janvier
2018,
acheter
à
l'EPF
Bretagne
les
biens
suivants
:
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m°
A1
222
m°
A1 179
89 m°
Contenance
cadastrale
totale
311
m°
En
conséquence
et
après
délibéré,
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
°
DEMANDER
que
soit
procédé
à
La
revente
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à La
commune
de
Beaussais-sur-Mer
des
parcelles
suivantes
:
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m°
A13
222 m°
AI 179
89 m°
Contenance
cadastrale
totale
311m°
°
APPROUVER
les
modalités
de
calcul
du
prix
de
revient
rappelées
à l'article
5.4
de
La
convention
opérationnelle
et
L'estimation
pour
un
montant
de
QUATRE
CENT
VINGT-SEPT
MILLE
SEPT
CENT
ONZE
EUROS
ET
QUATRE-VINGT-
DOUZE
CENTIMES
EUROS
(427
711,92
EUR)
TTC
à ce
jour,
susceptible
d'évoluer
selon
lesdites
modalité
°
_ APPROUVER
la
cession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à
La
Commune,
des
biens
ci-dessus
désignés,
au
prix
de
QUATRE
CENT
VINGT-SEPT
MILLE
SEPT
CENT
ONZE
EUROS
ET
QUATRE-VINGT-DOUZE
CENTIMES
EUROS
(427
711,92
EUR)
TTC,
°__
ACCEPTER
de
payer,
en
plus,
toute
dépense,
charge
ou
impôt
que
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
aurait
à
acquitter
sur
lesdits
biens,
°
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
et
à prendre
toutes
Les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
l'acte
de
cession.
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre:
0
abstentions
: 0) &)
CR
Cession
amiable
du
rez-de-chaussée
du
8
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay
(parcelle
communale
cadastrée
209
AI
180)
réf
: 2024-077
Rapporteur
:
Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21,
L.2211-1
à 2211-19etL.2241-1,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l'article
L.3211-14,
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
d’Ille-et-Vilaine,
sous
la
référence
n°2024-22209-53467,
en
date
du
17
juillet
2024,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle,
située
8
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay,
cadastrée
section
209
AI
180,
d’une
superficie
de
276
m°
Considérant
que
la
commune
s’est
engagée
dans
une
démarche
de
revitalisation
de
son
centre
bourg
par
la
revente
aux
commerçants
des
biens
qu’elle
possède
et
qui
sont
mis
en
location,
Considérant
qu'au
regard
de
l’activité
de
sellerie
exercée
actuellement
dans
ce
local
par
Catherine
Dupont
gérant
dl
l'entreprise
« Dupont
Sellerie
»,
est
reconnue
sur
le
territoire
Considérant
l'offre
reçue
le
12
février
2024
pour
un
prix
de
cession
à
100
000
€ net
vendeur,
hors
droits
et
frais
de
notaires
à
la
charge
de
l’acquéreur,
Considérant
qu'avant
d’autoriser
la
signature
de
tous
les
actes,
il convient
pour
le
Conseil
Municipal
d'approuver
le
choix
des
repreneurs
et
son
offre,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
Le
cadre
de
l'objectif
que
la
commune
poursuit
en
matière
de
revitalisation
de
son
centre
bourg.
Ainsi
des
commerçants
ont
pu
louer
des
cellules
ou
des
biens
et
s'installer
sur
la
commune.
Catherine
Dupont,
gérante
de
l’entreprise
Dupont
Sellerie
souhaite
désormais
acquérir
les
murs
de
son
commerce
situé
au
8
rue
du
Général
de
Gaulle
—
Ploubalay
au
prix
de
100
000
€
€
net
vendeur,
hors
droits
et
frais
de
notaires
à
la
charge
de
l'acquéreur. ILs’agit
d’un
local
commercial
de
64
m?
divisé
en
deux
pièces
avec
vitrine
sur
rue.
A
l'arrière
de
l’espace
de
vente,
se
trouve
un
petit
coin
kitchenette
avec
toilettes.
Le
local
est
situé
en
rez-de-chaussée
d’un
immeuble
en
pierres
sous
ardoises.
La
copropriété
est
en
cours
de
division.
Le
pôle
d'évaluation
des
Domaines
a été
consulté
et
a remis
un
avis
le
17
juillet
2024
n°2024-22209-53467.
ILen
ressort
que
la
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 98
176
€,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%.
La
marge
d'appréciation
est
le
reflet
du
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée,
de
ce
fait
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
de
la
commune.
Dès
Lors,
la
commune
peut
toujours
vendre
à un
prix
différent
sans
nouvelle
consultation.
Sur
la
présente
vente,
Le
prix
de
cession
se
situe
dans
la
fourchette
des
10
%
de
marge
d’appréciation.
Si
toutefois,
l'acquéreur
n’était
pas
en
mesure
de
procéder
à
l'acquisition
et
ne
signaït
pas
de
compromis
ou
l’acte
de
vente,
dans
le
cas
où
les
conditions
suspensives
liées
au
prêt
bancaire
n'étaient
pas
levées,
la
Commune
se
réserverait
La
possibilité
d’annuler
la
cession.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
°
_APPROUVER
la
cession
à
l’amiable
du
commerce
au
rez-de-chaussée
situé
au
8
rue
du
Général
de
Gaulle
—
Ploubalay,
cadastré
209
AI
180,
d’une
superficie
de
64
m?
au
prix
de
100
000
€
net
vendeur
(hors
droits
et
frais
de
notaires
à La
charge
de
l'acquéreur),
e
AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
pour
Le
compte
et
au
nom
de
La
commune
tous
actes
relatifs
à
cette
vente,
°
DESIGNER
l'Office
notarial
de
Maîtres
Sylvain
Hellivan
et
Valérie
Gicquel-Hellivan
situé
à
Beaussais-sur-Mer
pour
La
rédaction
des
actes
à
intervenir
A
l'unanimité
(pour : 23
contre:
O abstentions
: 0) >
CR
Cession
amiable
du
10
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay
(parcelle
communale
cadastrée
209
AI
180)
réf : 2024-078
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21,
L.2211-1
à 2211-19etL.2241-1,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l’article
L.3211-14,
Vu
L'avis
du
Pôle
d’Évaluation
Domaniale
d’Ille-et-Vilaine,
sous
la
référence
n°2024-22209-52415,
en
date
du
26
juillet
2024,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle,
située
10
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay,
cadastrée
section
209
AI
180,
d’une
superficie
de
276
m°,
Considérant
que
la
commune
s’est
engagée
dans
une
démarche
de
revitalisation
de
son
centre
bourg
par
la
revente
aux
commerçants
des
biens
qu’elle
possède
et
qui
sont
mis
en
location,
Considérant
l'offre
reçue
le
1°
juillet
2024
pour
un
prix
de
cession
à
114
000
€
net
vendeur,
hors
droits
et
frais
de
notaires
à
charge
de
l'acquéreur,
Considérant
qu'avant
d'autoriser
la
signature
de
tous
les
actes,
il convient pour
le
Conseil
Municipal
d'approuver
le
choix
des
repreneurs
et
son
offre,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
dans
Le
cadre
de
l'objectif
que
la
commune
poursuit
en
matière
de
revitalisation
de
son
centre
bourg.
Ainsi
des
commerçants
ont
pu
louer
des
cellules
ou
des
biens
et
s’installer
sur
la
commune.
L'entreprise
LADR
Architectes
représentée
par
Ewan
Carréric
et
Jean
Dupuis
souhaite
désormais
acquérir
Le
Local
situé
au
10
rue
du
Général
de
Gaulle
—
Ploubalay
au
prix
de
114000
€
€
net
vendeur,
hors
droits
et
frais
de
notaires
à
La
charge
de
l'acquéreur. ILs’agit
d’un
local
commercial
de
57,90
m
divisé
en
deux
pièces
avec
vitrine
sur
rue.
A
l'arrière
de
l’espace
de
vente,
se
trouve
un
petit
coin
kitchenette
avec
toilettes
et
chaufferie.
Le
Local
est
dans
un
état
correct
mais
des
dégradations
électriques
et
sur
les
murs
ont
été
observées.
De
plus,
Le
coin
cuisine
est
totalement
à rénover.
Le
propriétaire
du
local
aura
accès
au
hall
d'entrée
de
l'immeuble
du
10
rue
du
Général
de
Gaulle
ainsi
qu’a
La
cour
intérieure
commune
au
8
et
10
Rue
du
Général
de
Gaulle.
La
cour
sera
remise
en
état
par
La
commune
avec
la
création
d’un
portail,
d’un
appentis
à
usage
de
local
à vélo
et
de
poubelles
et
la
démolition
du
bâtiment
annexe.
Le
pôle
d'évaluation
des
Domaines
a été
consulté
et
a remis
un
avis
le 26
juillet
2024
n°2024-22209-52415.
Il en
ressort
que
la
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 90
000
€,
assortie
d’une
marge
d’appréciation
de
10
%.
La
marge
d'appréciation
est
le
reflet
du
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée,
de ce
fait
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
de
La
commune.
Dès
lors,
la
commune
peut
toujours
vendre
à un
prix
différent
sans
nouvelle
consultation.
Si
toutefois,
l'acquéreur
n’était
pas
en
mesure
de
procéder
à
l’acquisition
et
ne
signait
pas
de
compromis
ou
l'acte
de
vente,
dans
le
cas
où
Les
conditions
suspensives
liées
au
prêt
bancaire
n'étaient
pas
levées,
La
Commune
se
réserverait
La
possibilité
d’annuler
La
cession.
En
conséquence
et
après
délibéré,
Le
conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e
APPROUVER
la
cession
à
l'amiable
du
commerce
au
rez-de-chaussée
situé
au
10
rue
du
Général
de
Gaulle
-
Ploubalay,
cadastré
209
AI
180,
d’une
superficie
de
57,90
m?
au
prix
de
114
000
€
net
vendeur
(hors
droits
et
frais
de
notaires
à
La
charge
de
l'acquéreur),
°
AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
pour
Le
compte
et
au
nom
de
la
commune
tous
actes
relatifs
à
cette
vente,
°
DESIGNER
l'Office
notarial
de
Maîtres
Sylvain
Hellivan
et
Valérie
Gicquel-Hellivan
situé
à
Beaussais-sur-Mer
pour
La
rédaction
des
actes
à
intervenir
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre
:
0 abstentions
: 0) LD
CR
Cession
amiable
du
10
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay
(parcelle
communale
cadastrée
209
AI
180)
- étage
et
combles
aménageables
réf : 2024-079
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21,
L.2211-1
à 2211-19
et
L.2241-1,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l'article
L.3211-14,
Vu
L'avis
du
Pôle
d’Évaluation
Domaniale
d’Ille-et-Vilaine,
sous
la
référence
n°2024-22209-53491,
en
date
du
30
juillet
2024,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle,
située
10
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay,
cadastrée
section
209
AI
180,
d’une
superficie
de
276
m°,
Considérant
que
la
commune
s’est
engagée
dans
une
démarche
d’optimisation
du
foncier
et
notamment
de
logements
dans
son
centre
bourg
par
la
revente
d'appartements
non
occupé,
Considérant
l'offre
reçue
le
25
mars
2024
pour
un
prix
de
cession
à
1 600€
le
mètre
carré
net
vendeur,
hors
droits
et
frais
d!
notaires
à
la
charge
de
l'acquéreur,
Considérant
que
la
surface
cessible
totale
s'élève
à 224
m°
Considérant
qu'avant
d'autoriser
la
signature
de
tous
les
actes,
il convient pour
le
Conseil
Municipal
d'approuver
le
choix des
repreneurs
et
son
offre,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu'avec
le
Zéro
Artificialisation
Nette,
les
communes
sont
amenées
à
densifier
davantage
leur
centre
bourgs
par
La
résorption
des
dents
creuses
ou
la
rénovation
de
bâti
ancien.
La
commune
est
propriétaire
d’un
bâti
situé
au
10
rue
du
Général
de
Gaulle
—
Ploubalay,
libre
de
tout
occupation.
Monsieur
Matthieu
Rault
souhaite
acquérir
l'étage
et
Les
combles
aménageables
du
10
rue
du
Général
de
Gaulle
—
Ploubalay
au
prix
de
362
060
€
net
vendeur,
hors
droits
et
frais
de
notaires
à La
charge
de
l'acquéreur.
ILs’agit
d’un
appartement
à usage
d'habitation
à rénover
situé
au
premier
étage
d’un
ensemble
immobilier,
avec
au
2
étage
des
combles
aménageables.
Le
nouveau
propriétaire
de
l'appartement
a
pour
projet
de
faire
une
division
en
4
logements
avec
deux
logements
au
1er
étage
de 60
et
73
m°
et
2 logements
au
2e
étage
de
52
et
39
m?:
-
Le
premier
étage
de
l'appartement
nécessite
des
travaux
de
rénovation
complète
(rénovation
des
revêtements
de
sols,
peinture,
électricité,
plomberie,
système
de
chauffage
et
production
d’eau
chaude
(gaz
ou
électrique),
rénovation
énergétique,
rénovation
salle
de
bains,
toilettes
et
cuisine).
-
Le
deuxième
étage
(combles)
nécessite
des
travaux
d'aménagement
pour
être
transformé
en
logement
puisque
cet
étage
est
brut
de
béton.
Le
diagnostic
de
performance
énergétique
établi
le
19/07/2024
fait
ressortir
une
note
G
(logement
extrêmement
peu
performant). Une
division
est
en
cours
afin
de
créer
une
copropriété.
Le
propriétaire
de
l'appartement
aura
accès
au
hall
d'entrée
de
l'immeuble
du
10
Rue
du
Général
de
Gaulle
ainsi
qu’à
la
cour
intérieure
commune
au
8 et
10
Rue
du
Général
de
Gaulle.
La
cour
sera
remise
en
état
par
La
commune
avec
la
création
d’un
portail,
d’un
appentis
à
usage
de
Local
à
vélo
et
de
poubelles
et
La
démolition
du
bâtiment
annexe.
Le
pôle
d'évaluation
des
Domaines
a été
consulté
et
a
remis
un
avis
Le
26
juillet
2024
n°2024-22209-52415.
Il en
ressort
que
la
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
330
000€,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%.
Dès
lors,
la
commune
peut
toujours
vendre
à un
prix
différent
sans
nouvelle
consultation.
Si
toutefois,
l'acquéreur
n’était
pas
en
mesure
de
procéder
à
l'acquisition
et
ne
signait
pas
de
compromis
ou
l’acte
de
vente,
dans
le
cas
où
Les
conditions
suspensives
n'étaient
pas
levées,
la
Commune
se
réserverait
La
possibilité
d'annuler
La
cession.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
°
_ APPROUVER
la
cession
à l'amiable
de
l'étage
et
des
combles
situé
au
10
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay,
cadastré
209
AI
180,
d’une
superficie
de
226,29
m?
au
prix
de
362
060
€
net
vendeur
(hors
droits
et
frais
de
notaires
à
la
charge
de
l'acquéreur),
°
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
pour
Le
compte
et
au
nom
de
la
commune
tous
actes
relatifs
à
cette
vente,
°
DESIGNER
L'Office
notarial
de
Maîtres
Sylvain
Hellivan
et
Valérie
Gicquel-Hellivan
situé
à
Beaussais-sur-Mer
pour
la
rédaction
des
actes
à intervenir
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre:
0
abstentions
: 0) >
CR
Cession
amiable
de
la maison
d'habitation
d'un
ancien
corps
de
ferme
au
21
rue
du
Colonel
Pleven
- Ploubalay
(parcelle
communale
cadastrée
209
AD
301p)
réf:
2024-080
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21,
L.2211-1
à 2211-19
et
L.2241-1,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l'article
L.3211-14,
Vu
l'avis
du
Pôle
d’Évaluation
Domaniale
d'Ille-et-Vilaine,
sous
la
référence
n°2024-22209-60205,
en
date
du
4
septembre
2024, Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
située
21
rue
du
Colonel
Pleven
- Ploubalay,
cadastrée
section
209
AD
301,
d’une
superficie
de
82m°
Considérant
que
la
commune
s’est
engagée
dans
une
démarche
d'optimisation
du
foncier
et
notamment
de
logements
dans
son
centre
bourg
par
la
revente
de
biens
non
occupé,
Considérant
l'offre
reçue
pour
un
prix
de
cession
à
180
000
€
net
vendeur,
hors
droits
et
frais
de
notaires
à
la
charge
l'acquéreur, Considérant
qu'avant
d'autoriser
la
signature
de
tous
les
actes,
il convient
pour
le
Conseil
Municipal
d'approuver
le
choix
des
repreneurs
et
son
offre,
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'avec
Le
Zéro
Artificialisation
Nette,
Les
communes
sont
amenées
à
densifier
davantage
leur
centre
bourgs
par
La
résorption
des
dents
creuses
ou
la
rénovation
de
bâti
ancien.
La
commune
est
propriétaire
d’un
bâti
situé
au
21
rue
du
Colonel
Pleven
-
Ploubalay,
libre
de
tout
occupation.
Le
Conseil
Municipal
a
accepté
la
rénovation
du
reste
du
corps
de
ferme
pour
en
faire
un
restaurant
et
a
attribué
Le
projet
AUX
Sardines
à
la
Plage
en
bail
3/6/9.
Les
gérants
de
ce
restaurant
souhaitent
faire
l'acquisition
de
La
maison
dite
« Maison
Morel»
afin
d’en
faire
des
gîtes.
IL s'agit
d’une
maison
d'habitation
de
1850
en
pierres
sous
ardoises.
Elle
est
de
type
R+1+
combles.
Cette
maison
est
à
rénover
entièrement.
Elle
est
composée
au
rez-de-chaussée
d'un
séjour
avec
cuisine
et
d’une
chambre.
À
l'étage
se
trouvent
3
chambres,
une
salle
de
bain
et
un
WC.
Enfin,
il y
a des
combles
non
aménagés
de
grandes
surfaces
avec
une
belle
charpente
en
bois.
Une
division
est
en
cours
afin
de
créer
une
copropriété
entre
la
commune
(propriétaire
des
murs
du
futur
restaurant)
et
Les
acquéreurs
de
la
maison.
Le
pôle
d'évaluation
des
Domaines
a
été
consulté
et
a
remis
un
avis
Le
8
juin
2023
n°2023-22209-39965,
actualisé
le
4
septembre
2024
sous
la
référence
2024-22209-60205.
IL
en
ressort
que
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
175
000€,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%.
Dès
Lors,
la
commune
peut
toujours
vendre
à
un
prix
différent
sans
nouvelle
consultation. Si
toutefois,
l'acquéreur
n’était
pas
en
mesure
de
procéder
à
l'acquisition
et
ne
signait
pas
de
compromis
ou
l’acte
de
vente,
dans
Le
cas
où
Les
conditions
suspensives
n'étaient
pas
levées,
la
Commune
se
réserverait
La
possibilité
d'annuler
La
cession.
En
conséquence
et
après
délibéré,
Le
conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
°
_ APPROUVER
la
cession
à
l'amiable
de
La
maison
d'habitation
située
au
21
rue
du
Colonel
Pleven
- Ploubalay,
cadastré
209
AD
300p
d’une
superficie
de
82
m?
au
prix
de
180
000
€
net
vendeur
(hors
droits
et
frais
de
notaires
à la
charge
de
l'acquéreur),
°
AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
pour
Le
compte
et
au
nom
de
La
commune
tous
actes
relatifs
à
cette
vente,
e __
DESIGNER
l'Office
notarial
de
Maîtres
Sylvain
Hellivan et
Valérie
Gicquel-Hellivan
situé
à Beaussais-sur-Mer
pour
la
rédaction
des
actes
à intervenir
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre
: 0 abstentions
:
0)
LD
CR
Echange
d'un
délaissé
communal
chemin
des
écoliers
réf
: 2024-081
Rapporteur:
Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2241-1, Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L.
112-8
et
141-3,
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
d’Ille-et-Vilaine,
sous
la
référence
n°2024-22209-51952,
en
date
du
25
juillet
2024,
Vu
la
délibération
du
25
juillet
2006
relative
à la
proposition
d'échange
de
terrain
pour
déplacer
une
partie
du
chemin
des
écoliers,
acceptée
à
l'unanimité
par
les
membres
du
conseil
municipal
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
située
chemin
des
Ecoliers
- Ploubalay,
cadastrée
section
209
AI
437,
d’une
superficie
de
40m
Considérant
que
la
commune
s’est
engagée
dans
une
démarche
d'optimisation
du
foncier
et
notamment
des
délaissés
de
voirie
Considérant
que
par
courrier
du
15
octobre
2020,
Monsieur
Yanick
Marrec,
demeurent
chemin
des
écoliers
-
Ploubalay,
a saisi
la
commune
en
vue
d'acquérir
un
délaissé
de
voirie
cadastré
AI
437
d’une
contenance
de
40
m
?situé
devant
sa
propriété,
Considérant
que
cette
acquisition
lui
permettra
l’accès
plus
facilement
à
son
jardin,
Considérant
que
ledit
terrain
de
40
m°
a été
rétrocédé
par
la
commune
dans
le
cadre
d’une
rétrocession
du
lotissement
du
Chemin
des
Ecoliers, Considérant
que
la
parcelle
AI
437
n’a
pas
pour
fonction
de
desservir
ou
d’assurer
la
circulation,
que
les
droits
d'accès
des
riverains
ne
sont
pas
mis
en
cause
et
qu’elle
n’est
pas
affectée
à la
circulation
générale,
il peut
être
procédé
à son
déclassement
sans
qu’une
enquête
publique
soit
effectuée,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
Considérant
que
la
cession
d'un
délaissé
de
voirie
doit
intervenir
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
112-8
du
code
de
la
voiri
routière
qui
prévoit
un
droit de
priorité
aux
riverains
de
parcelles
déclassées
;
Considérant
que
Monsieur
Yanick
Marrec
est
le
riverain
direct
de
la
parcelle
A1437
(étant
propriétaire
de
la
parcelle
AK
103)
et
qu'’ila
donné
son
accord
pour
procéder
à
l'échange
avec
la
parcelle
AK
106
d’une
contenance
de
36
m°
Propriétés
de
Yanick
Marrec
Parcelle
AI
437
(commune
vers
Y.Marrec)
Domaine
public
communal
Parcelle
AK
106
(Y.Marrec
vers
la commune)
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
CONSTATER
la
désaffectation
de
la
parcelle
cadastrée
AI
437
d’une
contenance
de
40
m?
environ
e
_ CONSTATER
le
déclassement
du
domaine
public
de
ladite
parcelle
pour
qu’elle
relève
du
domaine
privé
communal
sans
enquête
publique
préalable,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
141-3
du
code
de
la
voirie
routière
;
°
AUTORISER
l'échange
de
la
parcelle
AI
437
au
profit
de
Monsieur
Yanick
Marrec,
riverain
direct
de
cette
parcelle
contre
la
parcelle
AK
106
e
DIT
que
les
frais
de
notaire
seront
à La
charge
exclusive
de
Monsieur
Yanick
Marrec
°
DESIGNER
l'Office
notarial
de
Maîtres
Sylvain
Hellivan
et
Valérie
Gicquel-Hellivan
situé
à
Beaussais-sur-Mer
pour
la
rédaction
des
actes
à intervenir
A
l'unanimité
(pour:
23
contre
:
O
abstentions
: 0)
Lo
CR
Désaffectation
et
déclassement
des
emprises
parkings
et voiries
rue
du
clos
Guérin
: ouverture
de
l'enquête
publique
réglementaire
réf: 2024-082
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Vu
les
articles
L.
2141-1
et
L.
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
les
articles
L.
134-1
et
suivants
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
Vu
les
articles
L.
141-3
et
suivants
du
Code
de
la
voirie
routière,
relatifs
au
classement
et
déclassement
de
voies
communales,
après
enquête
publique
effectuée
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
R.
141-4
et
suivants
dudit
Code,
Vu
le
plan
de
masse
annexé
matérialisant
la
partie
du
parking
à
déclasser,
Le
futur
cabinet
médical
de
Beaussais-sur-Mer
a
pour
projet
de
s'implanter
entre
La
place
de
l’église
et
la
rue
du
Clos
Guérin
-
Ploubalay.
Aujourd’hui
les
parcelles
sont
principalement
constituées
de
parking.
Ces
emprises
relevant
du
domaine
public
communal,
il
convient,
préalablement
à
leur
cession,
de
procéder
à
leur désaffectation
et
à Leur
déclassement
qui,
conformément
à l’article
L141-3
du
Code
de
il
la
Voirie
Routière,
feront
l’objet
d’une
enquête
publique.
La
commune
sera
amenée
à
statuer
de
manière
définitive
sur
Le
déclassement
et
la
=
cession,
à
l'issue
de
l'enquête.
En
conséquence
et
après
délibéré,
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
ee
°
PRONONCER
la
désaffectation
des
emprises
destinées
à recevoir
Le
futur
cabinet
médical
tel
que
figurant
sur
Le
plan
annexé
à
la
présente
délibération
°
_
ADOPTER
Le
principe
du
déclassement
des
emprises
destinées
à recevoir
Le
futur
cabinet
médical
tel
que
figurant
sur
Le
plan
annexé
à la
présente
délibération,
dépendant
du
domaine
public
communal,
et
constituées
de voirie
et
de
parking
° __
AUTORISER
le
Maire
à ouvrir
l'enquête
publique
prévue
à l’article
L141-8
du
Code
de
La
Voirie
Routière
°
AUTORISER
le
Maire
à signer
tous
actes
et
documents
en
relation
avec
cette
désaffectation
et
ce
déclassement.
À
l'unanimité
(pour
:
23
contre
:
0
abstentions
:0)
LD
R
Dénomination
de
la
rue
des
Cerisiers
- Ploubalay
réf
: 2024-083
Rapporteur
: Eugène
Caro,
Maire
Vu
les
articles
L.
2121-30,
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2213-28
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Considérant
qu'il
convient,
pour
faciliter
le
repérage,
pour
les
services
de
secours
(SAMU,
pompiers,
gendarmes
qui
ont
du
mal
à localiser
les
adresses
en
cas
de
besoins),
le
travail
des
préposés
de
la
poste
et
d’autres
services
publics
ou
commerciaux,
la
localisation
GPS,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et
de
procéder
à
leur
numérotation
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
valider
le
principe
de
procéder
au
nommage
et
au
numérotage
des
voies
de
la
commune
et
d'autoriser
l'engagement
des
démarches
préalables
à
leur
mise
en
œuvre
Considérant
qu'il
appartient
également
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à donner
aux
voies
et
lieux-
dits
de
la
commune,
y compris
les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
Considérant
que
la
dénomination
des
voies
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
municipal
dont
la
délibération
est
exécutoire
par
elle-même
Considérant
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le
maire
peut
prescrire
en
application
de
l’article
L.
2213-28
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
aux
termes
duquel
« dans
toutes
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
raisons
6er est
exécuté
par
arrêté
du
maire
»
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e
_D'ADOPTER
le
nom
de
la
rue
des
Cerisiers
pour
la
rue
entre
le
rond-point
route
de
Plancoët
et
le
rond-point
de
la
Paténais
e
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
la
numérotation
des
immeubles
de
ce
secteur
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
A
l'unanimité
(pour
:
23
contre
:
O abstentions
:0) >
R
Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'alimentation
en
eau
potable
2023
réf
: 2024-084
Rapporteur
: Jean-Michel
Haslay
Monsieur
Jean-Michel
Haslay,
conseiller
municipal
désigné
pour
siéger
comme
représentant
au
Syndicat
des
Frémur,
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
La
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
Le
prix
et
La
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
Les
9
mois
qui
suivent
La
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d’une
délibération.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
Les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Le
syndicat
des
Frémur
regroupe
en
2023
les
communes
de
Beaussais-sur-Mer,
Bourseul,
Corseul,
Créhen,
Lancieu
Landébia,
Langrolay-sur-Rance,
Languenan,
Plancoët,
Pleven,
Pleslin-Trigavou,
Pluduno,
Saint-Jacut-de-la-Mer,
Saint-Lormel,
Saint-Potan,
Ruca
et
Tréméreuc.
La
population
desservie
est
estimée
à 38
500
habitants.
La
société
SAUR
France
a la
responsabilité
du
fonctionnement
des
ouvrages,
de
leur
entretien
et
de
La
permanence
du
service
en
affermage.
Le
syndicat
garde
La
maîtrise
des
investissements
et
La
propriété
des
ouvrages.
L'eau
est
distribuée
à
18
060
abonnés
(+1,32
%
par
rapport
à 2022)
dont
2
850
pour
La
commune
de
Beaussais-sur-Mer.
En
2023
les
abonnés
domestiques
ont
consommé
1
371
381
m
soit
en
moyenne
76
m3
par
an
et
les
abonnés
industriels
ou
gros
consommateurs
588
209
m°,
soit
un
total
de
1
959
584
m°
(-
2,28
%
par
rapport
à 2022).
Par
ailleurs,
un
volume
total
de
74
665
m°
a
été
exporté
en
2028
vers
des
collectivités
voisines
(83
114
m3
exporté
en
2022).
Compte
tenu
des
fuites
(pour
partie
inévitables)
et
des
besoins
en
eau
du
service
(purges
du
réseau,
poteaux
incendie,
lavages
des
réservoirs,
…),
Le
rendement
du
réseau
était
de
94,5
%
en
2023
(il
était
de
89,4
%
en
2021
et
90,8%
en
2022).
Le
réseau
fait
733,8
km
et
Le
taux
moyen
de
renouvellement
du
réseau
est
de
0,5
%
entre
2019
et
2023.
Le
prix
du
service
comprend
une
partie
fixe
(abonnement)
et
un
prix
au
m
consommé.
Au
total,
un
abonné
domestique
consommant
120
m°
payera
292,35
€
(sur
La
base
du
tarif
du
1er
janvier
2024,
toutes
taxes
comprises).
Soit
en
moyenne
2,44
€/m*,
+1,48%
par
rapport
à
2023.
Sur
ce
montant,
42
%
reviennent
à
l'exploitant
pour
l'entretien
et
Le
fonctionnement,
36
%
reviennent
à
la
collectivité
pour
Les
investissements
et
Les
taxes
s'élèvent
à 22
%.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e
ADOPTER
le
rapport
sur
le
prix
et
La
qualité
du
service
public
d’eau
potable
2023
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre
: O abstentions:
0)
£
CR
Demande
de
subvention
dans
le
cadre
de
la
cérémonie
des
80
ans
de
la
Libération
de
Ploubalay
réf: 2024-085
Rapporteur:
Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la demande
par
la commune
de
labellisation
‘Mission
Libération’
du
projet et l'avis
favorable
de
Monsieur
le préfet Considérant
le projet
mis
en
place
et le succès
de
la journée
du
10
août
2024,
marquant
les
80
ans
de
la
Libération
de
Ploubalay.
Considérant
la décision
du gouvernement
de
soutenir
financièrement
les projets
labellisés
En
2024
et
2025,
la
France
commémore
le
80e
anniversaire
de
La
Libération
et
de
la
Victoire
de
la
Seconde
Guerre
Mondiale. Comme
en
2014
et
2019,
la
commune
a
souhaité
marquer
l'anniversaire
de
La
Libération
de
Ploubalay,
à
travers
des
faits
marquants
qui
ont
eu
lieu
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
un
projet
cérémoniel,
mémoriel
a
été
prévu
afin
de
rendre
hommage
à
ceux
qui
ont
péri
afin
que
nous
puissions
vivre
dans
un
pays
libre.
Au
programme,
nous
avions
notamment,
Défilé
patriotique
avec
convoi
de
véhicules
anciens
Messe
en
l’église
Saint-Pierre-Saint-Paul
de
Ploubalay
Discours
et
Hommages
au
square
Edward
Durst,
au
monument
aux
morts
de
Ploubalay
et
à
Charles
W.Dysko
Vin
d'honneur
dans
Le
parc
de
la
mairie
Rencontre
avec
Les
témoins
de
la
Libération
et
exposition
Arrivée
des
parachutistes
Nombreux
concerts
afin
de
fêter
La
Libération
Feu
d'artifice
pour
clôturer
La
journée
Dans
cet
élan,
la
Mission
Libération
est
chargée
de
préparer
et
de
coordonner
Les
manifestations
du
goème
anniversaire
des
débarquements,
de
la
Libération
de
La
France
et
de
la
Victoire.
Pour
cette
occasion,
le
Comité
départemental
présidé
par
Monsieur
Le
Préfet,
a
invité
Les
collectivités
territoriales,
les
associations,
Les
acteurs
professionnels
et
les
particuliers
à
présenter
Leurs
projets
à
La
Préfecture
des
Côtes-d'Armor,
afin
d'étudier
La
possibilité
d’obtenir
Le
Label
mission
Libération.
La
commune
de
Beaussais-sur-Mer
a
transmis
une
demande
de
labellisation
nationale
au
titre
du
80?"
anniversaire
de
la
Libération.
Après
examen
par
Le
Comité
de
labellisation,
M.
Le
Préfet
nous
a
accordé
la
labellisation
de
notre
projet.
24
projets
costarmoricains
ont
été
labelisés
dont
Le
nôtre.
Cette
labellisation
est
conçue
comme
une
reconnaissance
de
La
qualité
des
démarches
engagées
par
Les
porteurs
de
projets
et
a
permis
à
La
commune
de
Beaussais-sur-Mer
d'utiliser
Le
logo
de
la
Mission
pour
la
communication.
En
date
du
1°
août
2024,
Monsieur
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
a
informer
Les
porteurs
de
projets
labellisés
que
Le
gouvernement
avait
décidé
de
soutenir
financièrement
ces
projets.
Afin
de
bénéficier
d’une
subvention,
Les
conditions
suivantes
doivent
être
réunies
:
e
Présenter
un
projet
labellisé
80*"°
anniversaire
de
La
Libération
° _
Présenter
un
budget
consolidé
de
l’activité
où
La
subvention
ne
dépassait
pas,
sauf
exception,
25%
de
ce
budget
e
Ne
pas
bénéficier
d’autres
financements
de
L'État,
e
Dans
le
cas
d'une
personne
morale,
afficher
2
ans
d’existence
Dans
ce
cadre,
Monsieur
Le
Maire
propose
de
présenter
un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
La
commémoration
des
80
ans
de
la
Libération
de
Ploubalay.
—
Budget
prévisionnel
de
l’action
projetée
(avril
2024
lors
de
la
demande
de
labellisation)
:14
000,00
€
—
Budget
définitif
de
l’action
du
10
août
2024
:15
803,81
€
Au
regard
du
coût
total
du
projet,
la
collectivité
sollicite
une
subvention
de
25%
du
montant
soit
3950,00
€.
En
conséquence
et
après
délibéré,
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
AUTORISER
le
Maire
à
solliciter
une
demande
de
subvention
à
hauteur
de
3
950,00
€.
e
SIGNER
tout
document
nécessaire
à
La
réalisation
de
l'opération
ci-dessus
référencée.
A
l'unanimité
(pour:
23
contre:
0 abstentions
: 0)
£9
CR
Budget
commune
- Décision
Modificative
n°1
réf
: 2024-086
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
en
charge
des
finances
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
aux
finances,
fait
part
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
qu’une
modification
du
budget
commune
est
nécessaire
pour
l'exécution
du
budget
prévisionnel
de
l’année
en
cours.
Les
modifications
portent
sur
Les
imputations
suivantes
:
e
12-
Acquisitions
:+230
000.00
€
>
Acquisitions
EPFB
Baie
des
caps
+
Frais
notaire
e
_23-
Aménagement
place
du
Poudouvre
:+34
000.00
€ e
024-Produits
de
cessions
immobilières
: + 264
000.00
€
Cette
modification
budgétaire
prendra
la forme
suivante
:
Dépenses
d'investissement
12
- Acquisitions
+
230
000.00
€
23
-
Aménagement
place
du
Poudouvre
+
84
000.00
€
EEE
NES
024
-
Produits
de
cessions
immobilières
+
264
000.00
€
En
conséquence
et
après
délibéré,
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
VOTER
la décision
modificative
n°
1
A l'unanimité
(pour
: 23
contre:
0 abstentions
: 0)
LD
CR
Budget
annexe
boule
d'or
- Décision
Modificative
n°1
réf
: 2024-087
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
en
charge
des
finances
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
aux
finances,
fait
part
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
qu’une
modification
du
budget
annexe
boule
d’or
est
nécessaire
pour
l'exécution
du
budget
prévisionnel
de
l’année
en
cours.
Les
modifications
portent
sur
les
imputations
suivantes
:
e
21321
- Constructions
immeubles
de
rapport
: + 480
000.00
€
>
Acquisitions
EPFB
+
Frais
notaire
e
2188
Autres
immobilisations
corporelles
: - 105
000.00
€
e
024-Produits
de
cessions
immobilières
: + 375
000.00
€
Cette
modification
budgétaire
prendra
la
forme
suivante
:
SEE ON MEET
El
Le
21321
-
Constructions
immeubles
de
rapport
+
480
000.00
€
2188-
Autres
immobilisations
corporelles
-105
000.00
€
Recettes
d'investissement
024
-
Produits
de
cessions
immobilières
+
875
000.00
€
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
VOTER
la
décision
modificative
n°1
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre
: 0 abstentions
: 0)
LD
CR
Séance
levée
à: 20:55
En
mairie,
le
13/09/2024
Le
Maire,
Eugène
CARO,
Marie-Reine
NEZOU,
Secrétaire
de
séance