Procès Verbal - PV CM 06 02 2021

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Procès Verbal - PV 08 12 2021

Procès Verbal - PV CM 06 02 2021 Document publié le Samedi 6 février 2021 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 02 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,

République Française

Département COTES-D'ARMOR

Beaussais-sur-Mer

Compte rendu de séance

Séance du 6 Février 2021

L’an 2021, le 6 Février à 9:50, le Conseil Municipal de la Commune de Beaussais-sur-Mer s’est réuni à la Salle des Fêtes de Ploubalay, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CARO Eugène, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 29/01/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 29/01/2021.

Présents : 19

Mmes : BAULAIN Sylvie, COLAS-PANSARD Elisabeth, FARAUT-LALAIN Pauline, LONCLE Ludivine, NEZOU Marie-Reine, ONEN-VERGER Magali, REHEL Sylvie, SOULARY Brigitte, VIMONT Marie-Laure, MM : BONENFANT Mikaël, BOURGET Christian, CARO Eugène, COUSYN Bernard, GUESDON Philippe, LOBJOIT Rony, MAREC Jean-Pierre, RABILLER Thibault, RAHARD Ludwig, RENNER Gérard

Excusé(s) ayant donné procuration : 8

Mmes : BERTRAND-LEMOINE Mathilde à Mme NEZOU Marie-Reine, CHAUVIERE Alicia à M. GUESDON Philippe, DARRAS Emilie à M. BONENFANT Mikaël, DE SALINS Catherine à M. LOBJOIT Rony, GUILLEMIN Christina à Mme ONEN-VERGER Magali, MM : MICHEL Yves-Marie à M. COUSYN Bernard, VILLENEUVE Guillaume à M. CARO Eugène, d'AUBERT Tanguy à M. BOURGET Christian

Absent(s) : 2

MM : HASLAY Jean-Michel, RAULT Clément

A été nommé(e) secrétaire : Mme NEZOU Marie-Reine

  Approbation du procès-verbal du conseil du 3 décembre 2020

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 3 décembre 2020.

Le procès-verbal est adopté comme suit :

A l'unanimité (Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0)

  Objet(s) des délibérations

 Débat d'Orientation Budgétaires - 2021-01

 Autorisation d'engager et de mandater les dépenses avant le vote des budgets primitifs de l'exercice 2021 de la commune de Beaussais-sur-Mer - 2021-02

 Prêt relais - Le Courtil Balisson - 2021-03

 Demande de DETR 2021 - Travaux rue de Perdriel - 2021-04

 Demande de DETR 2021 - Travaux rue des Chênes, rue du Floubalay et Chemin de la Barrière - 2021-05

 Tarifs supplémentaires Ludothèque - Facturation pour détérioration ou manquement de pièces de grands jeux ludothèque et tarifs pour les soirées jeux organisées par la Ludothèque. - 2021-06  Désaffectation et déclasssement du domaine public communal d'un délaissé communal situé sur la Route de Dinan - 2021-07

 Cession d'un délaissé communale issu de la parcelle AI287 située rue de Dinan, emprise de 200m² - 2021-08

 Cession de la parcelle Section AB 359 - 2021-09

 Acquisition parcelle A401, lieu-dit " La Prée Duval " - Vallée Bonas - 2021-10  Acquisition de la parcelle AI2 à l'EPFB (Secteur Boule d'Or) - 2021-11

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 29

 Présents : 19

 Absents représentés : 8

 Absents excusés : 2

Date de la convocation : 29/01/2021

Date d'affichage : 29/01/2021

 Lotissement du Grand Clos et de la Croix Josse, rétrocession de l'ensemble des parcelles de la voie communale émanant de la société SNC du Chaffaud - 2021-12

 Prix de vente des lots du lotissement le Dolmen 2 - 2021-13

 Modification de l'adressage du lotissement le Beau vallon, PLOUBALAY - 2021-14  Permis de construire - Bâtiments techniques au Centre Technique Municipal - 2021-15  Permis de construire - Extension du bâtiment communal anciennement dénommé " coop la paysanne ", ZA Coutelouche. - 2021-16

 Adhésion à l'Agence Départementale d'Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor - 2021-17  Désignation 4ème conseiller délégué et fixation de son indemnité - 2021-18  Détermination des ratios d'avancement de grade promus-promouvables au titre de l'ancienneté - 2021-19

 Modification et mise à jour du tableau des effectifs - 2021-20

 Modification de la durée hebdomadaire de service du poste chef de l'aménagement urbain - 2021-21

  Modification de l’ordre du jour

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée délibérante d’une proposition d’ajout de délibérations portant sur :

 Tarifs Périscolaires - Médiathèque - 2021-22

A l'unanimité (Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0)

  Information sur l’Intercommunalité - Communauté de Communes Côte d'Émeraude

Rapport d'activité 2019

Les EPCI doivent envoyer chaque année un rapport d'activités à l'ensemble des communes membres (article L 5211-39 duCGCT).Ce rapport a essentiellement pour objet de permettre l'instauration d'un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres d'EPCI et d'améliorer la transparence du fonctionnement de ces établissements.

Le maire de chaque commune doit en faire la communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants intercommunaux de la commune peuvent être entendus.

De plus, le président de l'EPCI peut également être entendu à sa demande ou à celle du conseil municipal.

Le Conseil municipal prend connaissance du rapport de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude, pour l’année 2019.

  Informations sur les déclarations d’intention d’aliéner

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal les déclarations d’intention d’aliéner sur la commune de Beaussais-sur-Mer.

  Informations sur les décisions

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions prises dans le cadre des délégations de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales confiées par l’assemblée délibérante

N° décision OBJET Montant TTC SERVICES

2020-29 Marché assistance juridique D = Frais

et honoraires

Administratif

2020-30 convention mise à disposition du pignon du presbythere D = 0 Administratif

2020-31 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle fête de la musique 2021

D = 2 000 € Administratif

2020-32 Convention de servitude avec mégalis D = 0 € Technique

2020-33 Contrat maintenance avec alain macé pour entretien des

cloches et paratonnerre des 3 églises

D : 396,00 € Technique

2021-001 Contrat d'assurance des responsabilités professionnelles des architectes avec MAF (Mutuelle des Architectes Français)

D : 603,99€ Administratif

2021-002 Convention de prêt du kamishibaÏ N°10 BCA/mediathèque D : 0€ Culture

2021-003 contrat de maintenance Iliane D: 4 245,60 €

TTC

Administratif

2021-004 Contrat de maintenance INTRANET PRO D = 948 € TTC Administratif

2021-005 Conditions générales de vente PANNEAU POCKET D = 410 € TTC Administratif

  Débat d'Orientation Budgétaires

2021-01

Monsieur Rony LOBJOIT, Adjoint aux Finances fait part aux membres de l'assemblée délibérante que l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette, doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les deux mois précédant l’examen du budget.

Ce rapport donne lieu à un Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) au sein de l’assemblée délibérante dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la collectivité.

Monsieur Rony LOBJOIT, informe les membres de l'assemblée délibérante que dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville. Il doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

Vu l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d’orientations budgétaires ;

Considérant que le Débat d’orientation budgétaire s’effectue sur la base d’un rapport précisant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Considérant le rapport présenté par Monsieur Rony LOBJOIT, est mis au débat ;

En conséquences, et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :

 DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Autorisation d'engager et de mandater les dépenses avant le vote des budgets primitifs de

l'exercice 2021 de la commune de Beaussais-sur-Mer

2021-02

Monsieur Rony LOBJOIT, Adjoint aux Finances informe les membres de l'assemblée délibérante que l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

En attendant le vote du budget primitif, Monsieur Rony LOBJOIT, Adjoint aux Finances propose d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci- dessous.

Vu l’article 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant, que jusqu’à l’adoption du budget le Maire peut engager, liquider les dépenses d’investissement dans la limite de 25% du budget de l’exercice 2020 non compris le remboursement de la dette.

Considérant que les limites des dépenses d’investissement sur le budget Commune, et les budgets annexes assainissement, Boule d’Or, locations commerciales, lotissement communal Le Dolmen et l’écoquartier du Plessix-Balisson sont les suivantes :

BUDGET COMMUNE

Nature Inscription 2020 BP + DM Report 1/4

Opération 10 - Divers 82 457.84 20 614.46

Opération 11 - Bâtiments 156 681.24 39 170.31

Opération 12 - Acquisition de terrains 312 020.80 78 005.20

Opération 13 - Église 29 344.29 7 336.07

Opération 15 - Signalisation 8 190.16 2 047.54

Opération 18 - Voirie 85 706.80 21 426.70

Opération 23 - Aménagement Place du Poudouvre 300 000.00 75 000.00 Opération 28 - Extensions et réfections des infrastructures

scolaires et périscolaires loisirs 1 742 702.51 435 675.63

Opération 31 - Bourg 1 144 715.00 286 178.75

Opération 38 - Presbytère 17 800.00 4 450.00

Opération 39 - Caserne des pompiers 145 900.00 36 475.00

Opération 41 - Aménagement Vallée Fontenelle 37 546.00 9 386.50

Opération 43 - Vallée Bonas 32 216.00 8 054.00

Opération 44 - Tour Ville Asselin 140 184.00 35 046.00

Opération 48 - Bureau Information Tourisme 13 121.36 3 280.34

Opération 49 - Château de Beaussais 2 932.16 733.04

Opération 52 - Véhicules 427 753.06 106 938.27

Opération 55 - Matériel Informatique 54 283.86 13 570.97

Opération 58 - Skate Park 100 000.00 25 000.00

Opération 60 - Aménagement Urbain 12 720.00 3 180.00

Opération 61 - Ehpad 1 350 000.00 337 500.00

BUDGET LA BOULE D'OR

Nature Inscription 2020 BP + DM Report 1/4

20 - Immobilisations incorporelles 20 000.00 5 000.00

2031 - Frais d'études 20 000.00 5 000.00

21 - Immobilisations corporelles 159 051.65 39 762.91

21318 - Autres bâtiments publics 159 051.65 39 762.91

BUDGET LOCATIONS COMMERCIALES

Nature Inscription 2020 BP + DM Report 1/4

21 - Immobilisations corporelles 602 000.00 150 500.00

2111 - Terrains nus 602 000.00 150 500.00

23 - Immobilisations en cours 176 000.00 44 000.00

2313 - Constructions 173 500.00 43 375.00

2315 - Installations, matériels et outillages techniques 2 499.98 625.00

BUDGET ASSAINISSEMENT

Nature Inscription 2020 BP + DM Report 1/4

20 - Immobilisations incorporelles 50 000.00 12 500.00

203 - Frais d'études, de recherches 50 000.00 12 500.00

23 - Immobilisations en cours 891 000.00 222 750.00

2313 - Constructions 150 000.00 37 500.00

2315 - Installations, matériels et outillages techniques 741 000.00 185 250.00

En conséquences, et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :

- AUTORISER jusqu’au vote du budget primitif sur le budget Commune et les budgets Annexes mentionnés ci-dessus, à, engager, liquider et mandater :

 Les dépenses et recettes en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

 Les remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

 Les dépenses et recettes en section d’investissement dans les limites indiquées ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Prêt relais - Le Courtil Balisson

2021-03

La Commune déléguée du Plessix-Balisson réalise un lotissement « Le courtil Balisson » comprenant :

 16 lots destinés à de l’accession libre

 10 lots comprenant 6 logements séniors, 2 logements artistes et 2 logements d’aide à l’accession.  2 macros lots réservés pour de l’habitat innovant dense :

 macro lot 1 minimum 3 logements ou logements inclusifs,

 macro lot 2 minimum 6 logements.

Monsieur Rony LOBJOIT, Adjoint aux Finances informe les membres de l'assemblée délibérante que le montant de l’opération d’aménagement de l’écoquartier s’élève à 1300 000€ HT. Afin de payer les travaux en attendant la vente des lots la commune va contracter un crédit relais auprès de la caisse d’épargne.

Vu l’article le Code général des collectivités territoriales,

Considérant, que pour le préfinancement de l’écoquatier le Courtil Balisson la commune accepte l’offre de la Caisse d’Épargne pour un crédit relais d’un montant de 1 300 000€ aux conditions suivantes :

 Taux fixe de 0.35% pour 5 ans

 Remboursement du capital : in fine

 Déblocage des fonds : possible en 3 fois

 Calcul des intérêts taux fixe : trimestriel

 Frais de dossier 0.10% du montant emprunté

En conséquences, et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :

- AUTORISER la signature du contrat de prêt tel qu’il est présenté ci-dessus. - AUTORISER la signature de tout document nécessaire

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Demande de DETR 2021 - Travaux rue de Perdriel

2021-04

Monsieur Rony LOBJOIT, Adjoint aux Finances informe les membres de l'assemblée délibérante que la commune souhaite solliciter l’Etat au titre de la DETR pour obtenir une subvention afin de financer les travaux rue de Perdriel.

Les travaux consistent en l’aménagement de voirie avec deux réseaux de liaisons douces (une piste cyclable bidirectionnelle et une piste piétonne) dans un souci d’amélioration de la sécurité des usagers du domaine public communal le bourg accessible aux piétons.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant, le projet d’aménagement de voirie et d’une piste cyclable,

Considérant, le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Travaux

Rue de Perdriel

350 000€

DETR 2021 122 500€ 35%

Emprunt 157 500€ 45%

Autofinancement 70 000€ 20%

TOTAL 350 000,00€ TOTAL 350 000,00€ 100%

En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

- SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 d’un montant de 122 500€ dans la limite de 35% du coût HT de la partie travaux de l’opération

- AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de subvention.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Demande de DETR 2021 - Travaux rue des Chênes, rue du Floubalay et Chemin de la

Barrière

2021-05

Monsieur Rony LOBJOIT, Adjoint aux Finances informe les membres de l'assemblée délibérante que la commune souhaite solliciter l’Etat au titre de la DETR pour obtenir une subvention afin de financer les travaux rue des chênes, rue du Floubalay et le Chemin de la Barrière.

Les travaux consistent en l’aménagement de voirie dans un souci d’amélioration de la sécurité des usagers du domaine public communal. L’ensemble des rues est en continuité des travaux du bourg.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant, le projet d’aménagement de voirie,

Considérant, le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Travaux

Rue des chênes

Rue du Floubalay

Chemin de la Barrière

180 000€

DETR 2021 63 000€ 35%

Emprunt 81 000€ 45%

Autofinancement 36 000€ 20%

TOTAL 180 000€ TOTAL 180 000€ 100%

En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :

- SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 d’un montant de 63 000€ dans la limite de 35% du coût HT de la partie travaux de l’opération

- AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de subvention.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Tarifs supplémentaires Ludothèque - Facturation pour détérioration ou manquement de

pièces de grands jeux ludothèque et tarifs pour les soirées jeux organisées par la Ludothèque.

2021-06

Monsieur Rony LOBJOIT, Adjoint aux Finances informe les membres de l'assemblée délibérante qu'il est important de confirmer que les tarifs de la Ludothèque sont inchangés depuis le 1er septembre 2020.

Monsieur Rony LOBJOIT, Adjoint aux finances fait part aux membres de l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de fixer des tarifs en cas de détérioration ou manquement de pièces pour les grands jeux et pour les soirées jeux organisées par la Ludothèque.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2019-48 du 6 juin 2019 relative aux tarifs municipaux 2019-2020

Considérant la nécessité de mettre à jour les tarifs de la Ludothèque

Considérant la nécessité de mettre en place des tarifs pour détérioration(s) ou de perte(s) de pièce(s) relative aux grands jeux

Considérant qu’il est nécessaire de fixer un tarif pour les adhérents et les non pour les soirées jeux soirées jeux aux non adhérents,

Tarifs :

Soirées jeux

Tarifs adhérents Tarifs non adhérents

Gratuité 2€

Grands jeux

Tarifs 25 € par pièce manquante ou détériorée

En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la mise en place de tarifs tels précisés ci-dessus.

- APPLIQUER les tarifs tels qu’ils figurent en annexe de la délibération.

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Désaffectation et déclassement du domaine public communal d'un délaissé communal situé

sur la Route de Dinan

2021-07

Monsieur le Maire fait part aux membres de l'assemblée délibérante que la commune a une emprise de 200m². sur la parcelle AI287, et que cette emprise ne représente aucune utilité pour la commune.

Afin de pouvoir céder cette parcelle, Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de procéder à sa désaffection et son déclassement du domaine public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,

Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie

Considérant que cette partie de parcelle n’est pas utile au public en raison de sa situation

Considérant que cette parcelle doit être intégrée au domaine privé communal

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

- CONSTATER la désaffectation d’une partie de cette bande de terrain située en bordure de la parcelle AI287, et donnant sur la route de Dinan.

- PRONONCER le déclassement du domaine public et l’intégrer au domaine privé communal.

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Cession d'un délaissé communale issu de la parcelle AI287 située rue de Dinan, emprise de

200m²

2021-08

Le conseil municipal venant de se prononcer ce samedi 6 février sur la désaffection et le déclassement du domaine communal, Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de se prononcer à présent sur la cession de ce délaissé commual - parcelle AI 287 pour 200 m².

Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;

Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notariés ;

Vu l’avis du domaine n° 2020-22209V1273 sur la valeur vénale ; en date du 7 septembre 2020

Considérant que cette emprise de 200m² ne représente aucune utilité pour la commune

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

 CEDER une partie de la parcelle cadastrée AI 287 d’une superficie d’environ 200m² pour un prix de 8 000 euros hors frais de notaire.

 METTRE à la charge de l’acquéreur l’ensemble des frais liés à cette cession. Les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision de transfert de propriété.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Cession de la parcelle Section AB 359

2021-09

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que suite à l’aménagement du secteur de la rue des Guérais / Rue des Chênes une emprise de 14 m² ne revêt plus d’utilité pour le public. Monsieur le Maire propose de céder la parcelle AB 359.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;

Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notariés ;

Vu l’avis des domaines en date du 8 septembre 2020 ;

Considérant que suite aux travaux d’aménagement du bourg, un espace de 14 m² n’a plus d’usage pour le public ;

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

 CEDER La parcelle d’une surface de 14 m² cadastré Section AB 359 pour un montant de 1 €.

 AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l’acte et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente. Les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  ACQUISITION PARCELLE A401, lieu-dit " La Prée Duval " - Vallée Bonas

2021-10

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que dans le cadre du projet d’aménagement des Vallées Bonas, il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée A401 d’une contenance de 1460m².

Le propriétaire de la parcelle a pris directement contact auprès des services de la commune pour informer de son souhait de céder cette parcelle à la commune pour un montant total d’un euro symbolique.

Il est, en conséquence, proposer d’accepter cette transaction et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout les documents nécessaires à la réalisation de celle-ci.

Vu l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;

Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notariés ;

Considérant que cette acquisition a pour but de réaliser le projet d’aménagement des Vallées Bonas ;

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

- ACQUERIR la parcelle cadastrée A401 d’une superficie de 1460 m² pour un montant total de 1 € hors frais de notaire et de géomètre.

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l’acte et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition. L’ensemble des droits et taxes sont à la charge exclusive de la commune.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Acquisition de la parcelle AI2 à l'EPFB (Secteur Boule d'Or)

2021-11

Monsieur Christian BOURGET, Maire délégué de Ploubalay rappelle aux membres de l'assemblée délibérante, le projet de la municipalité de réaliser une opération de renouvellement urbain de l’ilot situé en centre-ville de la commune de Ploubalay, à l’intersection des rues de Dinan et du Général de Gaulle, composé de bâtiments accueillant des logements et des commerces.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’immeubles bâtis. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune de Beaussais-Sur-Mer a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 15 janvier 2018. L’EPF Bretagne a acquis notamment les biens des parcelles AI 1 et AI2 en date du 29/07/2019.

A la demande de la Commune, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

Monsieur Christian BOURGET, Maire délégué de Ploubalay informe les membres de l'assemblée délibérante que la commune de Beaussais-sur-Mer émet le souhait d'acheter à l'EPF Bretagne l’immeuble cadastré AI 2.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014- 1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Beaussais-Sur-Mer et l'EPF Bretagne le 15 janvier 2018,

Considérant que pour mener à bien le projet de renouvellement urbain du secteur de la Boule d’Or, la commune de Beaussais-Sur-Mer a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées à l’intersection des rues de Dinan et du Général de Gaulle,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF revende à la commune de Beaussais-sur-Mer les biens suivant actuellement en portage,

Commune Beaussais-sur-Mer

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AI 2 122 m²

Contenance cadastrale totale 122 m²

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à CENT-CINQUANTE-CINQ-MILLE-CENT-SOIXANTE-DOUZE-EUROS-ET-QUATRE- VINGT-SIX-CENTIMES (155.172,86 EUR) TTC, se décomposant comme suit :

Cession parcelle AI 2

Valeur vénale AI 2 145.000 €

Frais de notaire 3.361,28 €

Impôts fonciers 949,44 €

TVA sur marge 5.862,14€

TOTAL 155.172,86 €

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Beaussais-sur-Mer remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 15 janvier 2018 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :  Densité de logements minimale de 30 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

 20% minimum de logements locatifs sociaux

Considérant que la commune s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de cession hors taxes,

Entendu l’exposé de Monsieur Christian BOURGET, Maire délégué de Ploubalay

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

 DEMANDER que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune de Beaussais-sur-Mer des parcelles suivantes :

Commune Beaussais-sur-Mer

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AI 2 122 m²

Contenance cadastrale totale 122 m²

 APPROUVER les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de CENT-CINQUANTE-CINQ-MILLE-CENT- SOIXANTE-DOUZE-EUROS-ET-QUATRE-VINGT-SIX-CENTIMES (155.172,86 EUR) TTC à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

 APPROUVER la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des biens ci-dessus désignés, au prix de CENT-CINQUANTE-CINQ-MILLE-CENT-SOIXANTE-DOUZE- EUROS-ET-QUATRE-VINGT-SIX-CENTIMES (155.172,86 EUR) TTC,

 ACCEPTER de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

 AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document et à prendre toutes

les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.

Les dépenses seront imputées et payés sur le budget boule d’or.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Lotissement du Grand Clos et de la Croix Josse, rétrocession de l'ensemble des parcelles

de la voie communale émanant de la société SNC du Chaffaud

2021-12

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que la société dénommée SNC du Chaffaud dont le siège est à SAINT-GREGOIRE (35760) souhaite rétrocéder à la commune la voie communale « rue des terres Neuvas » et espaces communs ouverts à la circulation publique (entrée du Grand Clos et de la Croix Josse).

La rétrocession concerne les parcelles cadastrées AD 182, AD 189, AD 192, AD 193, AD 242, AD 268, AD 269, AD 270 et AD 271 pour une surface totale de 3 185 m²

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

AD 182 Rue de Chaffaud 00 ha 02 a 16 ca

AD 189 La Croix Josse 00 ha 00 a 66 ca

AD 192 La Croix Josse 00 ha 00 a 63 ca

AD 193 La Croix Josse 00 ha 00 a 25 ca

AD 242 La Croix Josse 00 ha 26 a 26 ca

AD 268 La Croix Josse 00 ha 00 a 16 ca

AD 269 La Croix Josse 00 ha 00 a 80 ca

AD 270 La Croix Josse 00 ha 00 a 16 ca

AD 271 La Croix Josse 00 ha 00 a 77 ca

Plan de situation :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant que les installations techniques de l’opération immobilière « Le Grand Clos et de la Croix Josse » sont réceptionnées par la société SNC du Chaffaud.

Considérant que la société SNC du Chaffaud souhaite rétrocéder à la commune les voies et espaces communs ouverts à la circulation publique.

Considérant que les éléments apportés par le promoteur et les concessionnaires de réseaux apportent la preuve que l’ensemble des ouvrages a été construit suivant les règles de l’art.

Considérant que la rétrocession concerne les parcelles cadastrées AD 182, AD 189, AD 192, AD 193, AD 242, AD 268, AD 269, AD 270 et AD 271.

Considérant que l’ensemble des parcelles cadastrées est d’une surface totale de 3 185 m².

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

- ACCEPTER la rétrocession à la commune des parcelles les parcelles cadastrées AD 182, AD 189, AD 192, AD 193, AD 242, AD 268, AD 269, AD 270 et AD 271 par la société SNC du Chaffaud pour une surface totale de 3 185 m².

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir. Les frais afférents à celui-ci seront à la charge de la société SNC du Chaffaud.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Prix de vente des lots du lotissement le Dolmen 2

2021-13

Monsieur Mikaël BONENFANT, Maire délégué de Trégon informe les membres de l'assemblée délibérante que les travaux de viabilisation du lotissement le Dolmen 2 sont en voie d’achèvement et qu'il Il convient donc de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation. Le montant de l’opération s’élève à 296 531€ HT.

Monsieur Mikaël BONENFANT, Maire délégué de Trégon propose de vendre les lots au prix de 100€ HT du m2.

Considérant le prix de revient de l’opération mentionné ci-dessus,

Vu, le permis d’aménager en date du 3 octobre 2019

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

 VENDRE les lots au prix de 100 € le m² H.T

 AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots

 CONFIER à l'étude de maître HELLIVAN, notaire à Ploubalay, l’établissement des actes de vente correspondants

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Modification de l'adressage du lotissement le Beau vallon, PLOUBALAY

2021-14

Monsieur le Maire fait part aux membres de l'assemblée délibérante que le lotissement le Beau Vallon a été rétrocédé à la commune le 6 mars 2012 par délibération du conseil municipal numéro 2012-3. L’adressage de ce lotissement a été réalisé suivant la numérotation initiale des lots par le lotisseur. L’adressage générique « lotissement le Beau Vallon » a également été conservé.

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire d'harmoniser l’adressage de l’agglomération de Ploubalay et de simplifier la localisation des résidents (administrations, secours, services publiques, géolocalisation, etc.), Il est nécessaire de donner un nom de rue à ce lotissement.

Afin de ne pas engendrer une obligation de changement d’adresse pour les résidents, Il est proposé de nommer la desserte de ce lieu-dit : RUE DU BEAU VALLON

Vu, le Code Générale des Collectivités Territoriales

Vu, l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994

Considérant la nécessité de préciser l’adresse postale et fiscale des résidents du lotissement le Beau Vallon à Ploubalay, commune de BEAUSSAIS SUR MER.

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

 NOMMER la désserte de ce lieu-dit : RUE DU BEAU VALLON

 AUTORISER le maire ou son représentant légal à signer tous les documents relatifs à cette décision.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Permis de construire - Bâtiments techniques au Centre Technique Municipal

2021-15

Monsieur le Maire fait part aux membres de l'assemblée délibérante que le centre technique municipal a été construit en 1998. L'évolution des moyens nécessaires au fonctionnement des services techniques, nombre d'agents plus important, mixité homme/femme, augmentation du parc de matériel, nécessite une surface de locaux supplémentaire.

Le projet consiste en la pose d'un bâtiment de type modulaire composé de sanitaires, salle de réunion et vestiaires pour une surface de 63 m² et d’un préau de 166,5 m² destiné au rangement de matériel et véhicules, parcelle AK 71.

Monsieur le Maire informe que le financement de ce projet sera assuré par la revente d'électricité à l'entreprise EDF, d'une centrale photovoltaïque posée sur la toiture.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le code de l’urbanisme,

Vu, le code de la commande publique.

Considérant qu’il convient de déposer un permis de construire dans le cadre de la pose d'un bâtiment de type modulaire et d’un préau au centre technique municipal ;

Considérant que pour réaliser ce projet d’aménagement il est nécessaire de lancer une procédure de marché public ;

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à déposer au nom et pour le compte de la commune de Beaussais-sur-Mer, une demande de permis de construire.

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, au nom et pour le compte de la commune de Beaussais-sur-Mer, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à ce projet d’aménagement.

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer les marchés publics de travaux relatifs à ce projet.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Permis de construire - Extension du bâtiment communal anciennement dénommé " coop la

paysanne ", ZA Coutelouche.

2021-16

Monsieur le Maire fait part aux membres de l'assemblée délibérante que la commune a acquis en 2020 le bâtiment « coop la paysanne » dans la zone artisanale de Coutelouche et que le projet consiste en l’extension de ce bâtiment, d’un préau de 210 m², parcelle AK 88. Le financement de ce projet sera assuré par la location de ces locaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la commande publique.

Considérant qu’il convient de déposer un permis de construire dans le cadre de l’extension d’un bâtiment communal zone artisanale de Coutelouche, parcelle AK 88 ;

Considérant que pour réaliser ce projet d’aménagement il est nécessaire de lancer une procédure de marché public ;

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

 AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à déposer au nom et pour le compte de la commune de Beaussais-sur-Mer, une demande de permis de construire.

 AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, au nom et pour le compte de la commune de Beaussais-sur-Mer, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à ce projet d’aménagement.

 AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les marchés publics de travaux relatifs à ce projet.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

 

Adhésion à l'Agence Départementale d'Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor 2021-17

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que l'Agence Départementale d'Appui aux Collectivités (ADAC 22) répond aux demandes des communes et des intercommunalités en matière d'assistance aux maîtres d'ouvrage publics. Cette assistance à maîtrise d'ouvrage est donc un service public départemental de solidarité et mutualisation proposé aux collectivités.

Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée délibérante d'adhérer à l'ADAC 22.

VU l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».

VU l'article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur, forment la catégorie des groupements de de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L,5711-1 et 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.. »

VU les statuts de l’établissement public adopté à l'unanimité du conseil d'administration de l'ADAC 22 le 29 juin 2017,

VU les délibérations du conseil d'administration de l'ADAC22, du 29 juin 2017 et du 4 mars 2019, fixant les tarifs d'adhésion.

Le conseil municipal (communautaire), après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la collectivité d'une telle structure solidaire et mutualisée,

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

 APPROUVER les statuts de l'établissement public, Agence Départementale d'Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor, ADAC 22,

 ADHÉRER à l'établissement, ADAC 22,

 APPROUVER le versement d'une cotisation annuelle conformément à la délibération du CA de l'ADAC 22 du 4 mars 2019 citée ci-dessus,

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec cet établissement.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Désignation 4ème conseiller délégué et fixation de son indemnité

2021-18

Monsieur Rony LOBJOIT, Adjoint aux Ressources Humaines fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il souhaite déléguer un quatrième conseiller municipal et propose de l’indemniser au titre des articles L.2122-18 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Monsieur Rony LOBJOIT propose de nommer Monsieur Jean-Pierre MAREC conseiller municipal délégué à la sécurité, à compter du 15 février 2021.

Monsieur Rony LOBJOIT propose de fixer le montant de l’indemnité versée sur l’enveloppe restant, soit 5,90%.

Statut Taux Indemnités de canton

Maire 55.00% 15%

Maire délégué Ploubalay 51.60%

Maire délégué Plessix-Balisson 25.50%

Maire délégué Trégon 25.50%

Adjoint 1 18.00% 15%

Adjoint 2 15.50% 15%

Adjoint 3 18.00% 15%

Adjoint 4 15.50% 15%

Adjoint 5 15.50% 15%

Adjoint 6 15.50% 15%

Adjoint 7 15.50% 15%

Adjoint 8 15.50% 15%

Conseiller municipal délégué - 1 13.70% 15%

Conseiller municipal délégué - 2 13.70% 15%

Conseiller municipal délégué - 3 13.70% 15%

Conseiller municipal délégué - 4 5.90%

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et des adjoints,

Considérant que la commune de Beaussais-sur-Mer compte 3618 habitants (recensement INSEE 1er janvier 2020).

Considérant la nomination de trois conseillers délégués : Madame Émilie DARRAS, Monsieur Tanguy d’AUBERT et Monsieur Ludwig RAHARD.

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal, décide de :

 Article 1er : A compter du 1er février 2021, il sera attribué une indemnité de fonction à Monsieur Jean-Pierre MAREC conseiller municipal délégué à la sécurité, en application de l’article L. 2123-24- 1 alinéa III du CGCT et ce dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale. Le taux de cette indemnité sera de 5,9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 Article 2 : L’indemnité de fonction sera payée mensuellement.

A la majorité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 1 Jean-Pierre MAREC)

  Détermination des ratios d'avancement de grade promus-promouvables au titre de

l'ancienneté

2021-19

Monsieur Rony Lobjoit, adjoint en charge des ressources humaines, indique que l’avancement de grade constitue une possibilité d’évolution de carrière à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Il s’effectue soit au choix, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, soit après une sélection par voie d’examen professionnel.

Monsieur Rony Lobjoit, souligne que l’autorité territoriale doit établir le tableau annuel d’avancement et prononcer les nominations au regard de ses lignes directrices de gestion.

Monsieur Rony Lobjoit, précise enfin que les collectivités territoriales fixent par délibération, après avis du Comité Technique, les taux de promotion applicables à tous les cadres d’emplois. Ces ratios, fixés entre 0 et 100 %, correspondent à un nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus.

Il est proposé au Conseil Municipal les avancements de grade suivants :

Grade d’avancement

Nombre

d’agent

promouvable

Ratios %

Rédacteur principal de 2ème classe 1 100%

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 100%

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps 1 100%

Agent de Maîtrise principal 1 100%

Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1ère

classe 1 100%

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 100%

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (article 17 notamment),

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 79 et 80 notamment),

Vu la délibération n°2020-111 du 3 décembre 2020 modifiant et mettant à jour le tableau des emplois,

Vu la délibération n°2020-110 approuvant les Lignes Directrices de Gestion à compter du 1er janvier 2021,

Vu l’article 4 des Lignes Directrices de Gestion indiquant que « la collectivité décide de ne pas établir de critères et de présenter tous les agents remplissant les conditions » dans le cadre de l’avancement de grade,

Vu l’avis de principe du Comité Technique Paritaire rendu en date du 21 janvier 2021

Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement,

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

 Article 1er : D’ACCEPTER cette proposition et nommer les agents au grade d’avancement concerné.

 Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à effectuer les démarches nécessaires.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Modification et mise à jour du tableau des effectifs

2021-20

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2020-111 du 3 décembre 2020 modifiant et mettant à jour le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune ;

Considérant qu’un tableau des effectifs du personnel territorial permet de créer des emplois d’agents titulaires, non titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale, des contrats à durée déterminée pouvant faire l’objet d’une délibération spécifique. Il s’agit d’une ouverture d’emplois, tous n’étant pas occupé obligatoirement.

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs titulaires la suppression des postes suivants suite aux avancements de grade au titre de l’ancienneté pour l’année 2021 et la réussite d’un concours :

Avancement de grade

 Rédacteur à temps complet à compter du 1er janvier 2021

 Adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er mars 2021  Adjoint territorial du patrimoine à temps complet à compter du 1er mai 2021  Agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er juin 2021

 Agent spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2021

 Adjoint territorial d’animation à temps complet à compter du 1er septembre 2021 Réussite suite à concours

 Adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er juin 2021 (voirie et réseaux)  Adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er juin 2021 (service espaces verts et entretien du bourg)

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs titulaires la création des postes suivants suite aux avancements de grade au titre de l’ancienneté pour l’année 2021 et la réussite d’un concours :

 Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à pourvoir le 1er janvier 2021  Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à pourvoir le 1er mars 2021  Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet à pourvoir le 1 mai 2021  Agent de Maîtrise principal à temps complet à pourvoir le 1er juin 2021

 Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1ère classe à temps complet à pourvoir le 1er juillet 2021

 Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet à pourvoir le 1er septembre 2021 Réussite suite à concours

 Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à pourvoir le 1er juin 2021 (service voirie et réseaux)

 Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à pouvoir le 1er juin 2021 (service espaces verts et entretien du bourg)

Monsieur Rony Lobjoit, adjoint en charge des Ressources Humaines, propose au Conseil Municipal de prendre les décisions suivantes :

- ARRÊTER le tableau des effectifs du personnel comme suit :

Grade ou emplois Cat Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont

TNC

Filière

administrative

Attaché A 1 1 0

Rédacteur principal de 2ème

classe B 1 1 1

Rédacteur B 1 1 0

Adjoint administratif principal de

1ère classe C 4 4 1

Adjoint administratif C 3 2 0

Filière

technique

Ingénieur principal A 1 1 0

Technicien B 1 1 0

Agent de maitrise principal C 3 2 0

Agent de maîtrise C 5 5 0

Adjoint technique ppal de 1ère

classe

C 3 3 0

Adjoint technique ppal de 2ème

classe

C 8 5 0

Adjoint technique C 9 9 1

Filière

culturelle

Adjoint du patrimoine principal de

2ème classe

C 1 0 0

Adjoint du patrimoine C 1 1 0

Filière

sociale

Agents spécialisés principal de

1ère classe des écoles

maternelles

C 2 1 0

Agents spécialisés principal de

2ème classe des écoles

maternelles

C 1 1 0

Filière

animation

Adjoint d’animation ppal de 1ère

classe

C 1 1 0

Adjoint d’animation ppal de 2ème

classe

C 1 0 0

Adjoint d’animation C 4 4 1

TOTAL 46 43 4

Emplois ouverts Filière Cat Contrat

article

Date de fin IB Postes pourvus

Responsable de

l’aménagement urbain

Administrative A 3/2 31/08/2026 444 1

Responsable du pôle

Culture Enfance

Jeunesse et Sports

Administrative A 3/2 31/08/2023 444 1

Secrétaire

administrative

Administrative C 3/1-1 15/02/2021 350 1

Agent administratif Administrative C 3/1-1 0

Entretien des locaux Technique C 3/1-1 31/08/2021 350 1

Espaces verts et

entretien du bourg

Technique C 3/1-1 31/05/2021 350 1

Agent polyvalent Technique C 3/1-1 0

Ludothèque Animation C 3/1-1 31/08/2021 350 1

Maison des Jeunes Animation C 3/1-1 31/08/2021 350 1

Agent d’animation CEJ C 3/1-1 31/08/2021 350 1

Animateur CEJ C 3/1-1 31/12/2020 350 1

Animateur CEJ C 3/1-1 31/12/2020 350 1

TOTAL 10

Effectifs budgétaires Effectifs pourvus

TOTAL GENERAL 64 53

 PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense afférente sont inscrits au budget

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

 ARRÊTER le tableau des effectifs du personnel comme détaillé ci-dessus

 PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense afférente sont inscrits au budget

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Modification de la durée hebdomadaire de service du poste chef de l'aménagement urbain

2021-21

Monsieur Rony LOBJOIT, adjoint en charge des Ressources Humaines, rappelle que par délibération n°2020- 48 en date du 29 mai 2020, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un contrat de projet sur un emploi

non permanent de chef de l’aménagement urbain pour une durée de six ans soit du 1er août 2020 au 31 juillet 2026 inclus.

La délibération du 2 juillet 2020 est venue modifier la durée hebdomadaire de service à 28 heures, au vu du nombre important de dossiers que doit traiter l’agent, tant dans la conception de projets d’aménagement, le pilotage d’études urbaines et pré opérationnelles, que dans le montage et la réalisation des opérations d’aménagement et de construction.

Monsieur Rony LOBJOIT informe que compte tenu des nécessités de services, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi de chef de l’aménagement urbain, Attaché Territorial contractuel. Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste suivi de la création d’un nouvel emploi.

Monsieur Rony LOBJOIT propose à l’assemblée de supprimer le poste de chef de l’aménagement urbain dont

la durée du temps de travail de 28ème / 35ème créé par délibération du 2 juillet 2020, et de créer

simultanément le nouveau poste à 35ème/35ème à compter du 1er mars 2021.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;

Vu la délibération n°2020-48 relative à la création d’un emploi non permanent pour un contrat de projet de chef de l’aménagement urbain ;

Vu la délibération n°2020-69 relative à la modification de la durée hebdomadaire de service de l’emploi de

chef de l’aménagement urbain ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 5 février 2021 ;

Monsieur Rony LOBJOIT, adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal de prendre les décisions suivantes :

 la suppression, à compter du 1er mars 2021 d’un emploi non permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d’Attaché Territorial

 la création, à compter de cette même date, d’un emploi non permanent à temps complet d’Attaché Territorial

 de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

 SUPPRIMER, à compter du 1er mars 2021 d’un emploi non permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d’Attaché Territorial

 CRÉER, à compter de cette même date, d’un emploi non permanent à temps complet d’Attaché Territorial

 DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

  Tarifs Périscolaires - Médiathèque

2021-22

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est important de confirmer que les tarifs

périscolaires et Médiathèques sont inchangés depuis le 1er septembre 2020, et qu’aucune modification n’a été effectuée.

Les tarifs périscolaires et Médiathèques appliqués sont ceux qui figurent en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2019-48 du 6 juin 2019 relative aux tarifs municipaux 2019-2020

Considérant la nécessité de mettre à jour l’ensemble des tarifs périscolaires-Médiathèque-ludothèque de la commune de Beaussais-sur-Mer ;

Considérant que les tarifs sont restés inchangés depuis le 1er septembre 2020, et qu’aucune modification n’a été effectuée ;

Considérant qu’il est nécessaire de confirmer le non changement des tarifs depuis le 1er septembre 2020

En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :

 APPROUVER la mise en place de tarifs tels précisés dans les annexes.

 APPLIQUER les tarifs périscolaires-Médiathèque tels qu’ils figurent en annexe de la délibération

 APPLIQUER à compter du 1er septembre 2020 l’ensemble des tarifs figurant en annexe.

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée à: 10:55

En mairie, le

Le Maire,

Eugène CARO