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Déliberation - N 228 FONCIER Déclassement du domaine public communal d un terrain non bâti situé dans une impasse au droit du chemin de Cazenave
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 228 FONCIER Déclassement du domaine public communal d un terrain non bâti situé dans une impasse au droit du chemin de Cazenave)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme,
_
ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-228
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M.
CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY (à partir de
la délibération DE-2024-179), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART (à partir de la délibération DE-2024-202), Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-179), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. CORREGE ; Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la
délibération DE-2024-178) ; M. ALQUIE à M. ERREMUNDEGUY ; M. PARRILLA-ETCHART à Mme
LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-201) ; Mme DUHART à Mme DELOBEL (jusqu'à la délibération DE-2024-178) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE :;: M. ARCOUET à M. UGALDE ; Mme ZITTEL à Mme DURRUTY ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE : M. ETCHETO à Mme BROCARD
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET : FONCIER - Déclassement du domaine public communal d'un terrain non bâti situé dans une impasse au droit du chemin de Cazenave.
La société des Cartonnages LARRE implantée à Bayonne 21, chemin de Cazenave sur une parcelle de 15379 m2, cadastrée AK 633 a pour projet de réaménager et d'agrandir son site avec la construction d'un local à usage de stockage en partie arrière de sa propriété.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09916-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 [ayonne* AIONA-PAYS BASQUE
Dans cet objectif, Monsieur LARRE s'est rapproché de la Ville de Bayonne en sollicitant d'une part, la régularisation d'une situation foncière erronée entre son tènement foncier et une parcelle limitrophe cadastrée AK 425 sise chemin de Cazenave, restée la propriété de la Ville et, d'autre part, de lui céder la parcelle cadastrée AK 574 sise 18, chemin de la Humère, au fond d'une impasse au droit du chemin de Cazenave, dont la commune n'a aucune utilité.
Cette dernière parcelle est à la fois à usage d'espaces verts non aménagés ainsi que pour une infime partie, d'emprise de bout de l'impasse ne desservant que la propriété des cartonnages LARRE ainsi qu'un portillon menant à un passage piétons enherbé permettant un accès à la résidence voisine dénommée « Canopée ».
Cette dernière emprise n'ayant aucune utilité particulière en matière de circulation ou de desserte, au même titre que le reste de la parcelle à usage d'espaces verts comme ci-dessus rappelé, doit faire l'objet d'une désaffectation et d’un déclassement en vue de permettre sa cession.
Dans la mesure où la cession future de ce terrain ne portera pas atteinte aux fonctions actuelles de desserte et de circulation de l'impasse, elle est par conséquent dispensée d'enquête publique au sens des dispositions de l'article L.141-3 du code de la voirie routière.
Au vu des éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal : - d'approuver la désaffectation de la totalité de la parcelle cadastrée AK 574 d'une superficie de 744 m2, intervenue sur site le 16 octobre 2024 avec une fermeture au public par la pose de barrières ;
- de prononcer son déclassement du domaine public notamment, routier communal selon l'emprise ci-dessus visée ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document
se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Votes contre : 6, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme BROCARD (avec mandat)
Non-participation au vote : 3, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERG
ee EFHEGARAY
Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09916-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Projet : Total parcelles (16 785 m°)
Emprise bâtiment + extension : 7 520 m°
Pleine terre : 5 088 m° soit 30% > 30% (5 036 m°)
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des autorisations administratives de construire ll ne s'agit en aucun cas de dotuments d'exécution ou de consultation d'entreprises. Ce Soc: Se ain S] Des son CCE LE est destiné uniquemeni à l'obtentio® é: se BDs T ME PS
É tr atlantik
Sous réserve de vaiidaiion auprès de la Mairie, Service Urbanisme, 3ic
Projet :
Extension d'une unité de cartonnerie
21 ch. de Cazenave
ZI St Etienne
64100 BAYONNE
Maître d'Ouvrage : ,
LARRE Cartonnages
APS 1/650 SR 22, £ ve x lea /05, 2 | 22 Sr ce + ES ATLANTIK ARCHITECTES FAISABILITE - PROJET - V8 SOUS RESERVE D'UN PLAN TOPOGRAPHIQUE Tél: 05.59.25.69.28 - biarritz@ak-aarc ETES fr - 18 rue de Mérin - L'ATELIER - 64200 BIARRITZ |
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09916-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024