Déliberation - N 129 FONCIER Boulevard du BAB Désaffectation et déclassement du domaine public routier communal Echange de terrains avec l Etat

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Déliberation - N 129 FONCIER Boulevard du BAB Désaffectation et déclassement du domaine public routier communal Echange de terrains avec l Etat Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 129 FONCIER Boulevard du BAB Désaffectation et déclassement du domaine public routier communal Echange de terrains avec l Etat)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DJayonne* AIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023

DELIBERATION N° DE-2023-129

L'an deux mil vingt-trois, le 1er juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2023-124), Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (à partir de la délibération DE-2023-103), Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE- 2023-111), Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE (à partir de la délibération DE-2023-111).

Absents représentés par pouvoir :

M. LACASSAGNE à Mme LAUQUE (à partir de la délibération DE-2023-125) ; M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2023-102) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN- TORRE ; Mme VOISIN à Mme MARTIN-DOLHAGARAY ; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY ; M. BOUTONNET-LOUSTAU à Mme LOUPIEN-SUARES, M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à la délibération DE-2023-110).

Absent(s) :

Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE-2023-110).

Secrétaire :

M. SUSPERREGUI

Entendu le rapport de M. CORREGE,

OBJET : FONCIER - Boulevard du BAB - Désaffectation et déclassement du domaine public routier communal d'un délaissé de voirie dans le cadre d'un échange de terrains avec l'Etat.

Dans le cadre des travaux d'aménagement du Tram'Bus, une emprise de 184 m? (cadastrée section BO n° 237) sise passage de la Feria, appartenant à l'Etat et rattachée au Centre des Impôts à usage de parking pour ses agents, a été utilisée pour la réalisation du trottoir longeant la voie de transports collectifs en site propre (TCSP).

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 06/06/2023

Date de réception préfecture : 06/06/2023_

Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE

Cette opération a entraîné une perte de places de stationnement pour les agents du Centre des Impôts. Par conséquent, une compensation en nature a été décidée, consistant à réaliser un nouveau parking clos au bénéfice de ces derniers situé à proximité immédiate.

L'emprise communale retenue pour cet aménagement, d'une superficie de 425 m2 (aujourd'hui cadastrée section BO n° 238) est un délaissé de voirie autrefois rattaché à une partie du boulevard du BAB, dans le cadre de la mise en sens unique de cette partie du boulevard, en lien avec les travaux d'aménagement du Tram'Bus.

Afin de pouvoir régulariser la situation sur le plan foncier, par un échange de terrain entre l'Etat et la Ville, il est nécessaire de procéder au préalable à la désaffectation et au déclassement de la parcelle communale. L'emprise n'étant de fait plus utilisée pour la circulation publique, l'enquête publique prescrite par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière n'est donc pas requise.

Il est par conséquent demandé au Conseil municipal de constater la désaffectation de la parcelle communale cadastrée section BO n° 238, de prononcer son déclassement du domaine public routier et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Ont signé au registre les membres présents.

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Adopté à l'unanimité

Par délégation du Maire

' DaVid Tollis Directeur général des services

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Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne

Accusé de réception en préfecture

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Bordure T2 et caniveau CS2 en béton Bordure BJ5 en béton Bordure T2 en béton Double caniveau CS2 en béton

LEGENDE

Bordure I2 en béton Mur de soutènement Muret Bordure de quai en béton largeur 20 cm Vue de 21 cm Dalles podotactiles Bordure de quai en béton largeur 20 cm Vue de 21 cm et caniveau CS2 en béton Bande de résine largeur 15 cm Clôture Portillon

LEGENDE REVETEMENTS

Gazon Enrobé Grenaillé granulats clairs Voirie Enrobé Noir Trottoir Enrobé Noir BicoucheTrottoir Enrobé Grenaillé granulats clairs Béton balayé Résine Type IMPRINT

ER5 - Mât cylindro-conique de 4m simple piéton LED - 4000°K (traversées) MA1 - Mât cylindro-conique de 8 ou 10m aiguille multi-projecteurs LED (stations) MA2 - Mât cylindrique de 4 ou 6m multi-projecteurs LED (places) Mât existant à conserver

LEGENDE ECLAIRAGE PUBLIC

ER4 - Mât cylindro-conique de 4m simple piéton LED - 3000°K MA2 - Mât cylindrique de 8 ou 10m multi-projecteurs LED (carrefours) ER3 - Mât cylindro-conique de 8 ou 10m double routier et piéton LED ER1 - Mât cylindro-conique de 8 ou 10m simple routier LED ER2 - Mât cylindro-conique de 8 ou 10m double routier LED Mât existant à déplacer Lanterne tricolore VP de type R11v avec répétiteur Lanterne bus de type R17 avec SAC Lanterne piéton de type R12 Signal clignotant A13b Lanterne VP de type R11j Lanterne piéton de type R25 Potence SLT Boucle de détection Bouton d'appel Retour arrière R11v (Croix grecque) Lanterne cycle de type R13c Feux tricolores existants Portique de gabarit

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LEGENDE SIGNALISATION

Ensemble de signalisation de police Ensemble de signalisation directionnelle Marquage au sol de type T'2 (ep. 0.100) Marquage au sol de type LC (ep. 0.150) Marquage au sol de type T3 (ep. 0.100) Marquage au sol de type T2 (ep. 0.250) Lanterne tricolore VP de type R11v avec répétiteur Lanterne bus de type R17 avec SAC Lanterne piéton de type R12 Signal clignotant A13b Lanterne VP de type R11j Lanterne piéton de type R25 Potence SLT Boucle de détection Bouton d'appel Retour arrière R11v (Croix grecque) Lanterne cycle de type R13c Feux tricolores existants

VP CAR

BUS CAR

Portique de gabarit

hors lot VRD

tous panneaux

Modifications

Date

Ind.

Dessiné par

Planche :

Echelle :

Phase d'Exécution : Opération :

TRANCHE B - REC - BAYONNE NORD ET SUD

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BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ

- MAITRISE D'OUVRAGE - - MAITRISE D'OEUVRE -

Tronçon :

Identification du document : Titre :

Vérifié par

Approuvé par

BAYONNE NS

- GROUPEMENT D'ENTREPRISE -

Plan de récolement de la signalisation

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Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20230601-23_06542-DE Date de télétransmission : 06/06/2023 Date de réception préfecture : 06/06/2023BAO7 nn re El er:

Références Cadastrales : Après division

Document d'arpentage établi au cadastre de Bayonne, le 16/03/2022 sous le n° 3136E.

| Section Ancien Numéro Nouveau Numéro Contenance Destination |

{ BO Domaine Public 4a 25ca ETAT - Direction immobilère de l'Etat J

PLAN smpiar | e. TRANIBUS

Ancien n°: Domaine Public

Nouveau n°: BO n° 238

Contenance : 4a 25ca

Ancien n°: BO n° 211p (A)

Nouveau n°: BO n° 236

Contenance : 36a 71ca

Propriété

de

l'Etat - Direction immobilière de l'Eta

BO n° 211

Ancien n°: BO n° 211p (B)

Nouveau n°: BO n° 237

Contenance : 1a 84ca

| LÉGENDE

Etat des lieux

RL EN NOIR Cadastre

EN BLEU Récolement

Limite d'emprise

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NOISIAIG

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NV

14

syst. coord.

CC43

échelle

1/500

RO n° 21

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format

A3

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indice du plan

v.01

D N Agence de SAINT MARTIN DE SEIGNANX un Projet TRAMBUS Référence dossier : D2166652 / GD

À N\ Place Jean Rameau - 40390 Saint Martin de Seignanx == Avenue du BA B Référence fichier :

= Tel: 05 59 56 59 46 NE 2022 03 16 _ Bayonne foncier general.dwg contact@premierplan.eu GÉOMÈTRE-EXPERT 64100 BAYONNE — —

www.premierplan.eu GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE Référence cadastrale : section BO 0 5 10m

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2022

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