Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 228 FONCIER Déclassement du domaine public
Déliberation - N 129 FONCIER Boulevard du BAB Désaffectati
Déliberation - N 68 FONCIER Desaffectation et declassement
Déliberation - N 187 FONCIER Projet de pôle ESS place des Ga
Déliberation - N 134 FONCIER Déclassement anticipé du domain
Déliberation - N 27 FONCIER Secteur Paul Pras Desaffectat
Déliberation - N 306 FONCIER Chemin du Fort Echange de ter
Déliberation - N 279 FONCIER Déclassement du domaine public
Déliberation - N 189 FONCIER Projet Pôle Santé Place des G
Déliberation - N 221 FONCIER Déclassement du domaine public
Déliberation - N 305 FONCIER Déclassement du domaine public communal Terrain chemin du Fort
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 305 FONCIER Déclassement du domaine public communal Terrain chemin du Fort)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Dayonne* JAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° DE-2025-305
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET -BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2025-264), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (jusqu'à la délibération DE-2025-285).
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN DOLHAGARAY à Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-263) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. PAULY à Mme VOISIN ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M, SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme HERRERA LANDA ; M. BERGE à M. ABADIE (à partir de la délibération DE-2025-286).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. LACASSA GNE,
OBJET : FONCIER - Déclassement du domaine public communal - Terrain chemin du
Fort.
La Commune de Bayonne a pour projet de créer un cheminement entre le square du Marquisat et le Rail Bayonnais. Pour réaliser cette connexion, il convient de détenir la maîtrise foncière de partie de la propriété de l'indivision FROIS sise chemin du Fort.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12651-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 DSayonne* AIONA-PAYS BASQUE
A la suite d'études et de négociations menées entre la Commune de Bayonne et la famille FROIS, un accord est intervenu pour un échange de terrain qui permettra à la fois de créer le cheminement susvisé et de desservir la propriété de l'indivision FROIS par la rue Maubec.
Cette opération foncière nécessite au préalable le déclassement du domaine public routier communal d'une partie du chemin du Fort et de la totalité de la parcelle cadastrée BI 46, aux fins de les rendre cessibles au bénéfice des époux FROIS.
Les emprises dont il s'agit sont constituées d'une part, d'un cheminement à usage exclusivement piétonnier, non aménagé, empierré et enherbé, d'une superficie de 325 m2 conformément au plan ci-joint, ainsi que de la parcelle cadastrée BI 46, d'une superficie de 112 m2, correspondant à un petit espace goudronné au droit du trottoir sans utilité ni aménagement particuliers, sise au droit du chemin d'accès de la propriété FROIS.
Ces terrains ne présentent plus aucune utilité particulière en matière de circulation ou de desserte, désaffectés de fait par le non usage des lieux.
Dans la mesure où la vente de ces biens ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de ces espaces dont le passage est inutilisé et désaffecté de fait, elle est par conséquent dispensée d'enquête publique au sens des dispositions de l'article L.141-3 du code de la voirie routière.
Au vu des éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver la désaffectation des emprises sises d'une part, chemin du Fort, pour une superficie de 325 m2, telle que matérialisée sur le plan ci-joint, ainsi que la parcelle cadastrée BI 46 pour une superficie de 112 m2, intervenue sur site le 09 décembre 2025, avec une fermeture des accès au public par la pose de barrières ;
- de prononcer leur déclassement du domaine public, notamment routier communal
selon les emprises ci-dessus visées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12651-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 D.PM97
PREMIERE
Moracin
Cession par la
Vilte
de
Bayonne
à
la
SC
du
MARQUISAT
environ
112m?
-{
du
chernin
du
Fort
environ
325m'
St
Cession
par
la
Ville
de
Bayonne
à
:
la
SC
du
MARQUISAT
de
l'emprise
||
environ
195m2
Cession
par
la Ville
de
Bayonne
à
y
la SC
du
MARQUISAT
17
Parcelles
t18p
et 120p
“RAIL
BAYONNAIS"
_
[àla
Ville
de
Baygnne
_/
|Parcelles
117
-
[environ 640p#
ï Coësion por
la SC4
ù MARQUISAT
\
5/7"
DU MARQUISAT
*
4
De
LS
341V711394Vd NV Id
ouuofeg 9p all! A / jesinbieW np 9S ebueu9s échelle
1/1000
formatA3
Ÿ
U
>
3
se
|
NOTA
: Les
surfaces
ne
seront
définitives
qu'après
implantation
at
bornage
|
À
|
indice
du
plan
v.01
LEE
Agence
de
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
L=}
Place
Jean
Rameau
- 40390
Saint
Martin
de
Seignanx
=
Tel
: 05
59
56
59
46
==
contact@premierplan.eu
SÉOMETRS-DPERT
www.premigrplan.eu
SRNTANOEES VESLRANE
Propriété
de
Mme
FROIS
et
de
la
SC
DU
MARQUISAT
Chemin
du
Fort
64100
BAYONNE
Références
cadastrales
(avant
division)
: BI
n°117
Référence
dossier
: TMP2111055
/ GD
Référence
fichier
:
2025
11
26_PARCELLAIRE.dwg
°
5
10m
nl
26/11 2025
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20251211-25_12651-DE Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025