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Arrêté - 134 ST 2025 SURLEAU 20 rue Kleber
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 134 ST 2025 SURLEAU 20 rue Kleber)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉS DU MAIRE PORTANT
voirie n° 134/ST/2025
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
VILLE DE LURE
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Arrêté du Maire portant permission de en vigueur,
- VU le Code de la Route et ses textes subséquents
OBJET : en vigueur,
_. - VU FPinstruction interministérielle sur la
Travaux de voirie signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992, livre | —
Sur trottoir Huitième partie : signalisation temporaire,
Remise à niveau d’un tampon - VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 d'Eau Pluviale relative à l'exploitation sous chantier,
- VU les règlements municipaux concernant la
circulation dans l’agglomération de LURE en
N° 20 rue Kleber Vigueur. _
Côté Square de Gaulle - VU la demande formulée par l’entreprise SAS
Surleau BTP — 70400 SAULNOT, devant mettre à
niveau un tampon d’eau pluviale sur trottoir face
RÉGLEMENTATION DE LA au N° 20 rue Kleber à Lure, lundi 08 septembre CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT 2025 de 7h00 à 18h00.
. - CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de Lundi 08 septembre 2025 prendre toutes les mesures de sécurité De 07h00 à 18h00 nécessaires dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation .
Le pétitionnaire, l’entreprise SURLEAU, est AUTORISE à occuper le domaine public et à exécuter les travaux cités en objet en face du N° 20 rue Kleber à Lure pour le compte de Véolia, lundi 08 septembre
2025 de 7h00 à 18h00.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage
nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Article 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de
vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.
Les pré-signalisations et signalisations règlementaires et temporaires seront mises en place par le
pétitionnaire le moment venu.
Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex + Tél. 03 84 89 O1 01 + Fax 03 84 89 01 10
Courriel : mairie@lure.fr — www.lure.fr 1/4 Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les pré- signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le
commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l’orientation des usagers de
la route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires, à
l'exception du balisage de lä zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position
et de fin de prescription de travaux.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l’avancement des travaux par le pétitionnaire.
Article 3 : Stationnement
En raison de ces travaux, lundi 08 septembre 2025 de 7h00 à 18h00, le stationnement des véhicules de toute nature sera INTERDIT sur la dernière place de stationnement située en face de la Sous-
Préfecture, côté square de Gaulle à l'exception du véhicule du pétitionnaire.
Le pétitionnaire procédera à la mise en place d’un panneau de stationnement interdit 48 heures avant
le commencement des travaux.
Le présent arrêté devra être affiché en complément sur ledit panneau.
En dehors de la période d'exécution des travaux, le panneau ne devra en aucun cas gêner le
stationnement des véhicules de toute nature.
Article 4 : Circulation piétonnière
Dans la zone des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra
être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire.
Un cheminement sécurisé et clairement identifié par une signalisation verticale d'approche et de position adaptée, sera mise en place par le pétitionnaire en amont et aval de la zone des travaux.
En aucun cas les usagers ne devront descendre sur là chaussée au droit des travaux
Article 5 : Signalisation
En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le
stationnement pourront être adaptés ponctuellement par le pétitionnaire. La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8
partie (signalisation temporaire).
La mise en place, la surveillance et l’entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour
comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire.
Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l'art.
En dehors de la période d'exécution des travaux et si le danger n’est plus justifié, les dispositifs de signalisation ne devront en aucun cas gêner le stationnement des véhicules de toute nature ni les piétons.
Article 6 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les
usagers.
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers
par suite de ces travaux.
Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du
chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront
être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d’eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits,
seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant.
Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, etc.) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.
2/4 Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d’arrêté à Monsieur le Maire de
LURE.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, où déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats et
autres matériaux.
Article 7: Prescriptions -— Interventions sur voiries sous la gestion de la Communauté des
Communes du Pays de Lure.
Les travaux de voirie devront être réalisés dans les règles de l’art et suivant les prescriptions citées dans le règlement de voirie communautaire et dans la permission de voirie en vigueur transmise au pétitionnaire. La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. La conformité des travaux
sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Atlicle 8 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de mobilier
urbain ou de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l’article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s’il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cas de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise en état sur la base d’un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement.
Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue un mode de preuve suffisant, conformément à la jurisprudence (Cass. Civ. 3e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 ; CE, 5 décembre 1984,
Commune de Ventabren, n°41976).
Article 9 : Intervention communale pour raison de sécurité
S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions
techniques établies dans cet arrêté, le pétitionnaire se verra facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non réfection de fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non réalisée dans la période définie dans cet arrêté.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention ou des pénalités seront facturées selon les tarifs en vigueur au ler janvier de l'année en cours fixé par voie de décision municipale n° 60 du 29 novembre 2024 applicable au 1er janvier 2025.
Article 10 : Date de l’affichage de l’arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d’autre de leur emprise par le
pétitionnaire.
Article 11 : Occupation temporaire du domaine public / contact Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques
Municipaux au 03.84.89.01.07 ou 06.88.05.14.17.
Article 12 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais. En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recettes émis à
son encontre.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où
elle produirait un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute. Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour
sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 13 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
3/4 Article 14 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Article 15 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Lure - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE - Monsieur le Chef du Centre d'Intervention Principal de LURE
- Monsieur le Chef de la Police Municipale
- L'entreprise Véolia 12 rue de Bourdieu - 70200 LURE
- le Pétitionnaire, l'entreprise SURLEAU BTP représentée par Monsieur Adrien BION - ZA des champs Piot, 12 Route de Ronchamp, 70400 SAULNOT pour attribution.
NOTIFIÉ LE :
Nom du signafïaire et cachet de l'entreprise :
Signaiure :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
4/4