Arrêté - 102 ST 2025 SURLEAU 6 rue du Creux Savoyard

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Arrêté - 102 ST 2025 SURLEAU 6 rue du Creux Savoyard Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lure. Lien du pdf (Arrêté - 102 ST 2025 SURLEAU 6 rue du Creux Savoyard)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ARRETES DU MAIRE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

VILLE DE LURE

Arrêté du Maire portant permission de

voirie n° 102/ST/2025

OBJET :

Travaux de voirie

Sur chaussée

Renouvellement d’un

branchement AEP

N° 06

Rue du Creux Savoyard

REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

ET DU STATIONNEMENT

Du mardi 08 juillet 2025 — 07h00

Au vendredi 11 juillet 2025 — 18h00

Réfection comprise

Article 1 : Autorisation

LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

en vigueur,

VU le Code de la Route et ses textes subséquents

en vigueur,

VU Flinstruction interministérielle sur la

signalisation routière, approuvée par l'arrêté

interministériel du 06 novembre 1992, livre | —

Huitième partie : signalisation temporaire,

VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996

relative à l'exploitation sous chantier,

VU les règlements municipaux concernant la

circulation dans l’agglomération de LURE en

vigueur,

VU la demande formulée par l'entreprise SAS

Surleau BTP — 70400 SAULNOT, devant

renouveler un branchement AEP au n°6 rue du

Creux Savoyard à Lure, (réfection comprise), du

mardi 08 juillet 2025 — 7h00 au vendredi 11

juillet 2025 — 18h00.

CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de

prendre toutes les mesures de sécurité

nécessaires dans l'intérêt de l'ordre et de la

sécurité publique,

ARRÊTE

Le pétitionnaire, l’entreprise SURLEAU, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les travaux cités en objet devant le N°6 rue du Creux Savoyard à Lure pour le compte de Véolia, (réfection comprise), du mardi 08 juillet 2025 — 7h00 au vendredi 11 juillet 2025 — 18h00.

L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.

Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l’occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d’anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.

L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

Article 2 : Circulation

En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.

Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex * Tél. 03 84 89 O1 01 + Fax 03 84 89 O1 10 1/5

Courriel : mairie@lure.fr — www.lure.frPour des raisons de sécurité, la circulation des véhicules de toute nature à l'exception des véhicules et

engins de chantier du pétitionnaire se fera en CHAUSSEE RETRECIE par alternat par des hommes trafics équipés de panneaux K10 ou par panneau B15 / C18.

Les pré-signalisations et signalisations règlementaires et temporaires seront mises en place par le pétitionnaire le moment venu.

Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les

pré-signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement des travaux.

Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l’orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière.

Lors que les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.

La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l’avancement des travaux par le pétitionnaire.

Article 3 : Stationnement

En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toute nature sera INTERDIT dans la zone des travaux aux jours et heures cités à l’article 1 à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l’ordre et de secours.

Le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 48 heures avant le commencement des travaux.

Le présent arrêté devra être affiché en complément sur lesdits panneaux et aux extrémités de la zone des travaux.

En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le stationnement des véhicules de toute nature.

Article 4 : Circulation piétonnière

Pendant la période des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être maintenue et sécurisée par un cheminement clairement identifié. Les dispositifs de déviation et signalisation seront mis en place et sous la responsabilité de jour comme de nuït par le pétitionnaire.

Article 5 : Signalisation

En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement par le pétitionnaire. La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire).

La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de

jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire.

Les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l’art et retirés à la suite des travaux si le danger n’est plus justifié.

Article 6 : Prescriptions générales

Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par suite de ces travaux.

Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant.

2/5Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, ..) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.

Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais

impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE.

Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.

A la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats et autres matériaux.

Article 7 : Prescriptions — si interventions sur domaine communal Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l'art et suivant les prescriptions des Services Techniques Municipaux suivantes :

Un grillage avertisseur de couleur adaptée à la nature des travaux devra être mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles doivent être remblayées en grave non traité et non avec les matériaux extraits sauf accord préalable des Services Techniques communaux.

Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les usagers.

Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire devra (suivant l’importance des travaux et des lieux) sécuriser et délimiter, dans les règles de l’art, la zone des travaux et de stockage des fournitures, matériaux et engins de chantier par un barriérage de type barrières Vauban, de chantier ou par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers Haute Sécurité. Les dispositifs de sécurité devront être accompagnés de panneaux de signalisation classe 2 rétroréfléchissant et réglementaires indiquant la zone des travaux. Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par suite de ces travaux.

ll devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.

Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant. Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, ..) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.

Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d’arrêté à Monsieur le Maire de LURE.

Réfection définitive sur trottoir et chaussée : elle devra être réalisée 1 mois maximum après la fin des travaux.

° Sur trottoirs : réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/6 à 100KG/M? minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera réalisée manuellement à l’émulsion de bitume sablé. Elle devra être réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée ou en limite de propriété au moins égale à sa profondeur. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux.

3/5Sur trottoir et après accord préalable des Services Techniques

° En pavés, dalles ou autres matériaux, la réfection devra être réalisée à l'identique à l'existant

avant travaux en respectant le profil actuel et sans former ni bosse, ni flache. La réfection devra se raccorder sans discontinuité au revêtement en place.

En enduit gravillonné, la réfection définitive après la mise en œuvre d’une couche de 0,15

mètre minimum de grave non traitée de type GNT 0/20 compactée q3 jusqu'au niveau du sol et au-delà des bords de la fouille si nécessaire, pourra être réalisée dans les règles de l'art en bicouches immédiatement.

Sur_chaussée, réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/10 à 140KG/M?

minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera réalisée manuellement à l’émulsion de bitume sablé. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux.

e La zone d'intervention doit être impérativement sciée/disquée par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement en-dehors de l'emprise des travaux et d'obtenir ainsi une découpe droite, franche et rectiligne.

e Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière, sans former de bosse ou de flache, et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place.

En cas d’affaissement prématuré de la fouille, il sera demandé au pétitionnaire qu’il fournisse à ses frais un contrôle pénétrodensitographe et si nécessaire une réfection des travaux dans les règles de l’art et suivant les prescriptions citées ci-dessus.

Lors de la réalisation des travaux :

e S'il est porté atteinte à la signalisation horizontale (marquage au sol), ceux-ci devront être réalisés à l'identique avec des produits homologués et conformes aux textes réglementaires de la signalisation routière et validés par les Services Techniques.

Chaque jour en fin de journée et ce jusqu’à la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats et autres matériaux. La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.

Article 8 : Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l’astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions techniques établies dans cet arrêté, le pétitionnaire se verra facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non réfection de fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non réalisée dans la période définie dans cet arrêté.

Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention ou des pénalités seront facturées selon les tarifs en vigueur au 1er janvier de l’année en cours fixé par voie de décision municipale n°60 du 29 novembre 2024 applicable au 1er janvier 2025.

Article 9 : Date de l’affichage de l’arrêté

Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d’autre de leur emprise par le pétitionnaire.

Article 10 : Occupation temporaire du domaine public / contact Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques Municipaux au 03.84.89.01.07 ou 06.88.05.14.17.

Article 11 :

Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.

En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d’un titre de recettes émis à son encontre.

4/5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.

L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l’occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute. Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d’agir par toutes voies administratives où judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.

Article 12 :

Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 :

En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la

Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.

Article 14 : Ampliation

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Lure - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE - Monsieur le Chef du Centre d'intervention Principal de LURE

- Monsieur le Chef de la Police Municipale

- L'entreprise Véolia 12 rue de Bourdieu - 70200 LURE

- le Pétitionnaire, l'entreprise SURLEAU BTP représentée par Monsieur Adrien BION - ZA des champs Piot, 12 Route de Ronchamp, 70400 SAULNOT pour attribution.

Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

NOTIFIE LE :

Nom :

Signature :

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est

informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.

La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa

notification.

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