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Arrêté - 177 ST 2025 SURLEAU 9 route de Belfort
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 177 ST 2025 SURLEAU 9 route de Belfort)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ARRÊTÉS DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
VILLE DE LURE LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales
2 en vigueur,
Arrêté du Maire portant permission
de voirie n° 177/ST/2025 - VU le Code de la Route et ses textes subséquents
en vigueur,
OBJET : - VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
Travaux de voirie 06 novembre 1992, livre | — Huitième partie : Création d'un regard AEP signalisation femporaire,
Au n° 9 route de Belfort -_ VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
RÉGLEMENTATION DE LA - VU les règlements municipaux concernant la CIRCULATION circulation dans l'agglomération de LURE en vigueur,
ET DU STATIONNEMENT
- VU la demande formulée par l'entreprise SAS
Du lundi 05 janvier 2026 - 7h00 Surleau BTP — 70400 SAULNOT, devant réaliser un
Au vendredi 09 janvier 2026 - 18h00 regard AEP, dans l'accotement devant le n° 9 ] route de Belfort à Lure, du lundi 05 janvier 2026 - 7h00 au vendredi 09 janvier 2026 - 18h00,
Réfection comprise -_ CONSIDÉRANT qu'il convient à cette occasion de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, l'entreprise SURLEAU, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les travaux cités en objet devant le n° 9 route de Belfort à Lure pour le compte de Véolia, du lundi 05 janvier 2026 - 7h00 au vendredi 09 janvier 2026 - 18h00, réfection comprise.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de
l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 * 70204 LURE Cedex + Tél. 03 84 89 O1 OI + Fax 03 84 89 O1 10 Courriel : mairie@lure.fr — www.lure.fr 1/4 Aticle 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de
vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.
- la circulation se fera, à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l'ordre et de secours, en CHAUSSÉE RÉTRECIE.
Les pré-signalisations et signalisations règlementaires et temporaires seront mises en place par le
pétitionnaire le moment venu.
Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les pré-
signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le
commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de
la route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pélitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Arlicle 3 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT de part et \
d'autre de la zone des travaux balisée par le pétitionnaire, à l'exception des véhicules du
pétitionnaire, des forces de l'ordre et des secours, aux jours et dates cités à l'article 1.
Le pélitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 48 heures avant le commencement des travaux.
Le présent arrêté devra être affiché en complément sur ledit panneau.
Aticle 4 : Circulation piétonnière
Dans la zone des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire.
Un cheminement sécurisé et clairement identifié par une signalisation verticale d'approche et de position adaptée, sera mise en place par le pétitionnaire en amont et aval de la zone des travaux.
En aucun cas les usagers ne devront descendre sur la chaussée au droit des travaux.
Article 5 : Signalisation
En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement par le pétitionnaire. La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire).
La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire. Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l'art.
En dehors de la période d'exécution des travaux et si le danger n'est plus justifié, les dispositifs de
signalisation ne devront en aucun cas gêner le stationnement des véhicules de toutes natures ni les
piétons.
2/4 Aticle 6 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les usagers.
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers
par suite de ces travaux.
Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.
ll est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant.
Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, etc.) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera conirôlé par les services municipaux de la ville.
Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impaïtis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous
gravais et autres matériaux.
Aticle 7 : Prescriptions - Interventions sur voiries sous gestion départementale
Les travaux de voirie devront être réalisés dans les règles de l'art et suivant les prescriptions citées dans la permission de voirie Départementale n° LR 2025-340 en vigueur, transmise au péftitionnaire.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Aticle 8 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de
mobilier urbain où de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s'il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cos de dégradations où autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise
en état sur la base d'un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement. Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue un mode de preuve suffisant, conformément à la jurisprudence (Cass. Civ. 3e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 : CE, 5 décembre 1984, Commune de Ventabren, n°4197é).
Atticle 9 : Intervention communale pour raison de sécurité
S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions techniques établies dans cet arrêté, le pétitionnaire se verra facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non-réfection de fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non réalisée dans la période définie dans cet arrêté.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention ou des pénalités seront faciurées selon les tarifs en vigueur au ler janvier de l'année en cours fixé par voie de décision municipale n° 77 du 20 novembre 2025 applicable au 1er janvier 2026.
3/4 Atticle 10 : Date de l'affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d'autre de leur emprise par le pétitionnaire.
Atticle 11 : Occupation temporaire du domaine public / contact
Lors du démarrage des travaux {mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques Municipaux au 03.84.89.01.07 ou 06.88.05.14.17.
Article 12 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.
En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui ef les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recettes émis à son encontre.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait Un préjudice aux dits tiers. L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait où non de sa pari, négligence, imprévoyance ou faute.
I garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée conire elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 13 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Article 15 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Saône -— 23 rue de la Préfecture —
70000 VESOUL,
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE, - Monsieur le Chef du Centre d'Intervention Principal de LURE,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- L'entreprise Véolia 12 rue de Bourdieu - 70200 LURE,
- Le Pétitionnaire, l'entreprise SURLEAU BTP représentée par Monsieur Adrien BION - ZA des champs Piot, 12 Route de Ronchamp, 70400 SAULNOT pour attribution. Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NOTIFIÉ LE :
Nom du signataire et cachet de l'entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il disgose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification,
4/4