Compte-Rendu - cr cm 2018 03 06

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Compte-Rendu - cr cm 2018 03 06 Document publié le Mercredi 28 février 2018 par la commune de Saint-Seurin-de-Cursac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2018 03 06)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE GIRONDE

CANTON DE BLAYE

COMMUNE DE SAINT SEURIN DE CURSAC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit, le six mars

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT SEURIN DE CURSAC dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Pierre CORONAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 février 2018.

PRESENTS : M. CORONAS, Mmes HEMERY, MEREAU, MM. BERTHON, Mmes BAZZO, DELABAS, LIAIGRE, METIFIOT, MM. AUDUREAU, BLANCHET, WILLEMANS.

ABSENTS EXCUSES : Mme ALLAIGRE. MM. CORBIERE, GASSIES.

Secrétaire de séance : M. AUDUREAU

COMPTE-RENDU DU 8 FEVRIER 2018

Le compte-rendu a été remis aux membres du conseil municipal. Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il y a des observations concernant le compte-rendu du 8 février 2018. Aucune observation n’est formulée. Les conseillers municipaux approuvent le compte-rendu à l’unanimité.

RETRAIT DE LA COMMUNE DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU MORON ET DU BLAYAIS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2018 la gestion des cours d’eau est assurée par la communauté de communes de l’estuaire à laquelle nous sommes adhérent.

De ce fait, l’entretien du cours d’eau « le canterane » situé sur notre commune est assuré par la communauté de communes de l’estuaire et non plus par le syndicat intercommunal du bassin versant du Moron et du Blayais.La CCE a délibéré pour demander le retrait de ce syndicat, la commune de saint seurin de cursac doit également délibérer pour le même motif.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider le principe de cette demande de retrait

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à ce retrait (notification de cette délibération au SIBV du Moron et du Blayais).

- de notifier cette délibération à la Communauté de Communes de l’Estuaire

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2017 POUR LE BUDGET DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CORONAS, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2017 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice Excédent : 180 893,10 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA.) Excédent : 337 425,09 € Résultat de clôture à affecter : A1 Excédent : 518 318,19 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement :

Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent : 427 971,74 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Déficit : 294 322,12 € Résultat comptable cumulé Excédent : 133 649,62 € Dépenses d’investissement engagées non mandatées

En couverture du besoin réël de financement dégagé à la section d’investissement Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENTDépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : Excé. Reporté

518 318,19

€

D001 : solde d’exé. N-1 R1068 :

133 649,62 €

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2017 POUR LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CORONAS, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2017 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice Excédent : 1 099,07 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA.) Excédent : 47 361,08 €

Résultat de clôture à affecter : A1 Excédent : 48 460,15 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement :

Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent : 11 644,12 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent : 108 913,16 €

Résultat comptable cumulé Excédent : 120 557,28 € Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : Excé. Reporté

48 460,15 €

D001 : solde d’exé. N-1 R001solde exé. N-1 :

120 557,28 €

VOTE DES SUBVENTIONS

- don du sang 50 €

- fondation du patrimoine 50 €

- fnath 80 €

- jeunes sapeurs pompiers 160 €

- l’union cycliste 200 €

- l’orchestre les merlots 250 €

- ste chasse st seurin 300 €

- stade blayais rugby 350 €

- gymnastique mazion-st seurin 400 €

- marathon de blaye 450 €

- club des 2 générations 600 €

- divers sur délibérations 2010 €

- club informatique 1600 €

- bouger à st seurin 2000 €

- loisirs et festivités 2000 €

- football club de l’estuaire 4500 €VOTE DES 3 TAXES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les taux d’imposition pour la commune qui ont été voté en 2017 :

- 12,70 % pour la taxe d’habitation

- 21,50 % pour la taxe foncière bâtie

- 39,27 % pour la taxe foncière non bâti.

-

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2018 et de reconduire ceux de l’année 2017.

RAPPORT ETABLI PAR LA C.L.E.C.T. (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

M. le Maire informe que par courrier en date du 13 Février 2018, Monsieur le Président de la Communauté de Communes lui a transmis le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 08 Février dernier.

Il rappelle que la Communauté de Communes de l’Estuaire a opté pour la fiscalité professionnelle unique. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l’échelle communautaire, la CC Estuaire verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U. Dans le cas où le niveau des charges transférées est supérieur au montant de la fiscalité économique transférée à l’intercommunalité, c’est la commune qui verse une attribution de compensation à l’EPCI.

La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 08 Février dernier pour étudier les transferts de compétence opérés en 2017 et affiner le calcul des transferts de charges correspondants.En effet, l’article 1609 nonies C du C.G.I précise : « La C.L.E.C.T chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Monsieur le Maire demande de bien vouloir prendre connaissance du dossier ci-joint. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- SE PRONONCE favorablement sur le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 08 Février dernier ci-joint annexé,

-

- PRECISE que l’attribution de compensation deviendra définitive à l’issue de la procédure de consultation de l’ensemble des conseils municipaux et du conseil communautaire

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires et signer tout acte afférent.

La séance est levée à 19 H 05.