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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 114 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 23 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 114 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Budget, Consommateurs, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2018-114

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2018Sommaire

DDFIP

12-2018-10-12-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIE Villefranche-de-Rouergue. (2 pages) Page 3

12-2018-10-12-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP Villlefranche 12 10 2018 (2 pages) Page 6

Prefecture Aveyron

12-2018-10-19-001 - " LES 3 JOURS DE LA TRUYERE 3 " les 2,3 et 4 novembre 2018

(14 pages) Page 9

12-2018-10-11-005 - Décision n°10/2018 du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature (9 pages) Page 24

12-2018-10-11-004 - Décision n°11/2018 du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature (2 pages) Page 34

12-2018-10-11-003 - Décision n°12/2018 du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature (2 pages) Page 37

12-2018-10-22-002 - Modification de la composition de la CDIDL de l'Aveyron (2 pages) Page 40

12-2018-10-22-001 - Modification de la composition de la CDVLLP de l'Aveyron (3

pages) Page 43

2DDFIP

12-2018-10-12-008

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIE Villefranche-de-Rouergue.

Délégation contentieux et gracieux fiscal - SIE Villefranche-de-Rouergue.

DDFIP - 12-2018-10-12-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Villefranche-de-Rouergue. 3DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES

IMPÔTS DES ENTREPRISES

DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Vu.le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 dé son annexe IT ef les articles 212 à 217

de.son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, ét notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;

Vu le déciet n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du. 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novémbre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique, et nôtaminent son article 16 ;

Arrête :

Article 1" Adjoint,

Délégation de signature.est donnée à

Mme Sandrine MONTIES, inspectrice FIP,

adjoints au responsable du service des impôts des entreprises, à l'effet de signer :

1°)'en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ; 2°) en matière

de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modératiün, transaction ou rejet dans. la limite de 60.000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeuf ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :

49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable .des décisions Contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;:

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le: délai accordé. ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somime supérieure à 20,000 € ;: |

b) l'ensemble des actés relatifs au recouvrement, et notainment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice’;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP - 12-2018-10-12-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Villefranche-de-Rouergue. 4Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signet:

1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvément ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

25) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou réjet, dans la limite précisée _ danis le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant ‘indiquées dans le tableau ci-après;

4°) les avis de mise en recouvtement et les mises en demeure de payer;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créaices;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après

Prénoin et Nont Grade “Limite des ! Limite des Durée. | Somnie maximale: es agents. décisions décisions | maximale | pour laquelle un conféntienses | gracieuses | des délais | délai de paiement

| de paiement | peut être accordé

Mme Sandrine MONTIES inspecteur 60.000 €. 60.000 € 12 mois. ‘2û 000 €

Mine Isabelle JOYEUX HEBRARD contrôleur 10.000€ | 10000€ | 12mois 20 000 € Mrüé Nathiilie LORETTE |

Mme Sylvié LACOMBE

M Anthony GEMARIN

M Philippe TOURNIE.

Article3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recuëil dés actes administratifs du département de l'Aveyron.

A VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le 12/10/2018

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

DDFIP - 12-2018-10-12-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Villefranche-de-Rouergue. 5DDFIP

12-2018-10-12-009

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP Villlefranche 12 10 2018

Délégation contentieux et gracieux fiscal - SIP Villefranche-de-Rouergue.

DDFIP - 12-2018-10-12-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Villlefranche 12 10 2018 6DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)

DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de VILLEFRANCHE DE

ROUERGUE

Vu le code général des. impôts, et notamment [es articles 408 ét 410 de son annexe IT et les articles 212à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247, L 257 A et R* 247-4 ét suivants ;

Vu Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diveises dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu lé décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Va le décret n° 2012-1246 dû 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; et notamment son article 16 ; | Arrête :

Article 1“ Adjoint,

Délégation de signäturé est donnée

à Mme Sandrine MONTIES, inspectrice FIP,

adjoints au responsable du servicé des impôts des particuliers, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiélle ou de rejèt, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les. décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière poür pertes de récoltes. ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rémmise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ; | | 3°) les doctiinents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses «et gracieuses, sans Jimitation de montant ;

49) au nom et sous a responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives. aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une sotnme supérieure à 20 000 € :

b) les avis de mise en récouvrement;

©) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lés actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester eh justice ; L d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Agents exérçant des missions d’assiette,

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,

— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission paitielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

— ét, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite piécisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Mine Joelle MALBERT

Mme:Martien PELRAS

Mine Muriel VECHAMBRE

Mnié Michele LAURE

Mme Myriam ANDRIEU,

M. Stephane LENAIN M, Didicr FRAYSSE

| Limite _ Lünite Prénom ét Nom

Grade des décisions | des décisions

contentienses gracieuses

Mine Sanürine MONTIES Inspecteur 60,000 € 60:000 €

Mine Magali MOULET Contrôleur 10.000 € 10.000 € Mme Marjorie LEFEBVRE, | Mme Sandrine BESSIERES Agent administratif 2.000 € 2.000 €

DDFIP - 12-2018-10-12-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Villlefranche 12 10 2018 7Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement,

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;

2) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au tecouvr ment, et notamment les mises en demeure de pa er, les actes de Pay

poursuites et les déclaratiotis de créances ; 5

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Ehmite Durée Somme maximale

| ntaximale | pour laquelle un

Prénom.ét Nom Grade dés décisions À qes délais de | délai de paiement gracieuses paiement } peut être nccordé

Mme Sandrine MONTIES Inspecteur 60.000 € 12 mois 20.000 €

Mme Maryline BOURDONCLE. Contréleur : 10.000 € I2. mois 20.000 € Mrüé Liliane CRESPY |

Mine Martine PELRAS Agent adninistratif| 2000€ 12 mois. 10.000 € Mine Sandrine BESSIERES.

Article 4 Agents exerçant des niissions d’assiette ef de recouvrement (dont chargés de Paccueil).

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, Les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

25) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet;

3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;

4) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;

5°) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, ;

6°) les avis de mise en recouvrement ;

7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrément, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de: poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après : Somme nu . Durée maximale

Éhnite “Limite EC : _ . : … | maximale | pour laquelle

Prénom st Nom Grade dès décisions | des décisions des délais | un détat de

contenticuses | gracieuses dé paiement! paiement peut

Être accordé

Mme Sandrine MONTIES Inspecteur | GODO0E | 60.000€ _I2mois | 20.000€

Mme Maryline BOURDONCLE Contréleur | 10000€ | 10000€ | I2mois | 20000€ Mme Magali MOULET Mine Marjorie LEFEBVRE Mme Liliane CRESPY |

Mine Martine PELRAS _ Agent 2.000€ | 2000€ | I12mois | 10000€ Mnie Satdriiné BESSIERES administralif

Article $ Publication.

Le présent arrêté séra publié au recueil des: actes administratifs du département de l'Aveyron.

A VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le 12/10/2018

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers5 (SI),

DDFIP - 12-2018-10-12-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Villlefranche 12 10 2018 8Prefecture Aveyron

12-2018-10-19-001

" LES 3 JOURS DE LA TRUYERE 3 " les 2,3 et 4

novembre 2018

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-001 - " LES 3 JOURS DE LA TRUYERE 3 " les 2,3 et 4 novembre 2018 9SOUS-PRÉFECTURE

DE MILLAU

Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 19 octobre 2018

Objet : « LES 3 JOURS DE LA TRUYÈRE » les 2,3 et 4 novembre 2018.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 1 août 2018 par laquelle Monsieur Alain LAFON, agissant au nom du « Trail Club Saint Mamet » sollicite l'autorisation d'organiser les 2,3 et 4 novembre 2018, la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 20 août 2018,

VU l'avis du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron,

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),

VU l'avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),

VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de

l'Aveyron (SDIS),

VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),

VU l'avis du Parc Naturel Régional de l'Aubrac (PNR de l'Aubrac),

VU l'avis favorable des maires de d'Espeyrac, d'Entraygues sur Truyère, Campuac, Florentin la Capelle, Golhinac, Lacroix Barrez, Montézic, St Amans des Cots, Saint Félix de Lunel, Saint Hippolyte et Capouriez,

VU l'avis favorable du 10 octobre 2018 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://{www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-001 - " LES 3 JOURS DE LA TRUYERE 3 " les 2,3 et 4 novembre 2018 10ARRETE

Article 1 : AUTORISATION

Monsieur Alain LAFON, agissant au nom du « Trial Club Saint Mamet » sollicite l'autorisation d'organiser les 2,3 et 4 novembre 2018, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.

230 motos est le nombre maximum de véhicules engagés à participer à cette manifestation.

La manifestation est inscrite au calendrier du Trophée de France des Classiques de Trial FFM

Une classique de moto trial se déroule sur un circuit appelé interzone (liaison), sur lequel sont réparties des sections délimitées appelées zones. L'interzone et les zones sont à parcourir 1 fois par jour, il y a environ 15 à 20 zones par jour. Chacun à leur tour, les concurrents essaient de franchir les obstacles qui se trouvent dans les zones (rochers, talus, racines...) en posant le moins de pied à terre possible. Dans chaque zone se trouve 2 commissaires qui jugent les concurrents et comptabilisent le nombre de pieds posés. Des points sont attribués en fonction du nombre de pieds posés au sol, plus on pose le pied au sol plus on a de points, le vainqueur étant celui qui a le moins de points donc qui à passer les zones en posant les pieds le moins possible.

Types de véhicules admis :

Les motos de trial modernes, homologuées pour circuler sur la voie publique, conforme au code de la route. Elles devront être équipées d'un coupe-circuit automatique apposé sur le guidon côté gauche et relié au poignet du pilote. Les motos devront également être équipées de protège couronne.

Épreuves et parcours :

3 jours d'épreuves sont prévus.

Les concurrents partent à partir de 7h30, 4 pilotes toutes les 3 minutes.

JOUR 1 : 72 km avec 17 zones (avec une dernière zone artificielle) JOUR 2 : 65 km avec 17 zones (avec une dernière zone artificielle) JOUR 3 : 69 km avec 17 zones (avec une dernière zone artificielle) Pour un total de 206 km à parcourir.

Le revêtement des tracés est mixte, les tracés empruntent des chemins communaux et voirie asphalte communale et départementale.

Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.

En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.

Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, > les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-001 - " LES 3 JOURS DE LA TRUYERE 3 " les 2,3 et 4 novembre 2018 11échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

> prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

> prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, > prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,

> prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, > respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité. > signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,

> prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),

> prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.

Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

a) GENDARMERIE

COB de Marcillac Vallon :

Aucun point particulier.

De façon générale, il doit être rappelé aux participants qu'ils sont soumis au code de la route pour se rendre sur les zones.

Dispositif à mettre en place : balisage du circuit.

Concours des brigades locales dans le cadre du service normal.

COB Entraygues/Truyère :

Il n'existe aucun point dangereux ou particulier sur l'itinéraire si les concurrents respectent les règles de circulation et appliquent le code de la route. Les RD 920, 904, 97 et 34 seront traversées en divers points tels que mentionnés dans le dossier. Une signalisation particulière devra être mise en place en ces lieux.

Concours de la brigade locale dans le cadre du service normal.

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-001 - " LES 3 JOURS DE LA TRUYERE 3 " les 2,3 et 4 novembre 2018 12b) DDCSPP

> Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l'accord de l'organisateur. Conformément à l’article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l’article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.

> Les participants devront être équipés d'un casque homologué, de gants de protection, ainsi qu'une tenue de protection en cuir ou matériaux synthétiques adaptés à la pratique de cette manifestation.

c) SDIS

Contact téléphonique — consignes de sécurité

> Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l'épreuve.

> Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.

> Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. > Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.

Médicalisation — Assistance à personnes

> Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d'ambulances privées.

» Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté.

Incendie

> Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.

Protection du public, concurrents et organisateurs

> Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. » Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. » Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. > Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.

Accessibilité

> Maintenir libre en toute circonstance un voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.

r

Epreuve motorisée

> Lors d'épreuves spéciales motorisés, il conviendra d'autoriser les secours à s'engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d'une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.

Météo

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-001 - " LES 3 JOURS DE LA TRUYERE 3 " les 2,3 et 4 novembre 2018 13S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

d) CD 12

Attire notre attention sur des travaux de réfection en cours, sur la RD 920, du pont de la Truyère (fermé à la circulation et aux piétons). Les concurrents devront prendre la déviation par le barrage de Cambeyrac par les RD 34, 34E et 904.

L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre.….présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l'usage

privatif.

Marquage provisoire des voies publiques de couleur jaune qui doit avoir disparu 24 heures après le fin de l'épreuve.

f) DDT Serbs

Le tracé n’impacte pas le réseau RGC. Néanmoins, la route RD 920 (axe Rodez-Aurillac) avec un trafic important est concernée au niveau d’Entraygues. Il convient de rappeler aux organisateurs la nécessité de prévoir des signaleurs lorsque les concurrents viendront à couper ou emprunter cette voie notamment le samedi 3 novembre.

g) DDT SEB et PNR de l’Aubrac :

Favorable pas d'incidence sur les oiseaux visés par le site Natura 2000 Gorges de la Truyère.

h) Autres

Mesures de sécurité :

Pour assurer le dispositif de sécurité, il y a un médecin à moto ainsi que 5 secouristes à motos, répartis sur le parcours de la journée.

Un médecin assurera la sécurité aux abords de la zone artificielle à Entraygues/Truyère (au niveau de la zone artificielle). Il est en relation permanente avec le PC Course qui se situe Place de la république- Entraygues/Truyère.

Le PC Course est composé du directeur de course, son adjoint, le président du jury et quelques organisateurs de la manifestation.

2 ambulances privées seront présentes sur le parcours en relation avec les 7 secouristes.

Au niveau des zones délimitées par l'installation de barrières, 2 commissaires seront présents pour juger les concurrents, ils seront en possession d’extincteurs, téléphone portable.

Tout au long des 3 jours, présence de 3 motos ouvreuses et 2 motos balais (les 5 pilotes étant en possession d'une licence FFM, du PC et de leur propre assurance).

De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-001 - " LES 3 JOURS DE LA TRUYERE 3 " les 2,3 et 4 novembre 2018 14l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation où à son représentant.

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l'épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux

Tous recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

Article 7 : EXÉCUTION

Le sous-préfet de Millau,

Le commandant de l’'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,

Le directeur départemental des territoires,

Les maires de d'Espeyrac, d'Entraygues sur Truyère, Campuac, Florentin la Capelle, Golhinac, Lacroix Barrez, Montézic, St Amans des Cots, Saint Félix de Lunel, Saint Hippolyte et Capouriez, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Alain LAFON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Millau,

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Patrick BERNIÉ

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SIGNALEURS

DELMAS Roger né le 16.02.39

Permis n° 131454 (du 20.12.57)

DELMAS Marcelle née le 19.06.43

Permis n° 93 10 12 2000 83 (du 18.07.94)

PALAT Nathalie née le 09.01.73

Permis n° 07 BG 75 099 (du 27.11.91)

PALAT Richard né le 07.11.66

Permis n° D1 FRA 14 AQ 897 401 19 0827 PALAT<<<8 (du 27.08.2014)

LAFON Martine née le 05/05/67

Permis n° 85 09 12 2105 57 (du 10.12.2004)

CARRUELLE Vincent né le 03/04/96

Permis n° 12 05 12 2000 53

LAFON Vincent né le 27/11/1998

Permis n° D1 FRA 17 AB 452 729 32 0123 LAFON<<
DELMAS Didier né le 23/05/1964

Permis n° AMAIB18D1DE

RAMADIER Margaux née le 26/08/1995

Permis n° DI1 FRA 13 BB 229 414 28 0924 RAMADIER (du 24.09.2013)

IAL CLUB ARINT MAMET

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-19-001 - " LES 3 JOURS DE LA TRUYERE 3 " les 2,3 et 4 novembre 2018 16Listes des motos ouvreuses et balais

e Listes des motos ouvreuses durant les 3 Jours :

LAFON Maxime / CONDAMINES Didier / Pierre COURCHINOUX

e Listes des motos balais durant les 3 Jours :

DELMAS Thomas / MARTIN Jean-Fabien

Les pilotes sont en possession d'un permis de conduire correspondant à la cylindrée ainsi qu'une assurance.

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12-2018-10-11-005

Décision n°10/2018 du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-005 - Décision n°10/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 24a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION :

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

BUREAU DES AFFAIRES GENERALES

Décision n°10/2018

portant délégation de signature

à la direction interrégionale des services pénitentiaires

de Toulouse

Le directeur interrégional,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,

Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,

Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l'Etat » Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO),

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse,

Décide :

Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses

Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur interrégional

adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Isabelle GOMEZ, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché

d'administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes

relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».

DISP TOULOUSE I Cité Administrative - Bât G narns

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-005 - Décision n°10/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 25a À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre II.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Monsieur Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du département des affaires immobilières par intérim, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse les actes relatifs au code UO 0107-F1753175 ; ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre V.

Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte, à :

Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en l’absence CENTRES DE d’établissement lPadjoint(e) en l’absence du chef COUT du chef d'établissement d'établissement et de son adjoint

Centre pénitentiaire de | Monsieur Gilbert Marceau, | Madame Patricia Chauvire, | Madame Bernadette Morel, Béziers Directeur hors classe des | Directrice des services | Attachée d’administration du services pénitentiaires Ministère de la Justice

pénitentiaires

Centre de détention de

Muret

Monsieur Jean-Luc Ruffenach,

Directeur hors classe des

services

pénitentiaires

Monsieur Frédéric Séguéla,

Directeur des services

pénitentiaires

Monsieur Philippe

Blomme, Attaché

d'administration du

Ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de

Lannemezan

Monsieur Patrice Katz, Directeur

de classe exceptionnelle des

Services pénitentiaires

Madame Nathalie Breque,

Directrice des services

pénitentiaires

Monsieur Jean-Marc Babou,

Attaché d'administration du

Ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiffon | Madame Evelyne Le | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché Perpignan Directeur des services | Cloirec, Directrice des | principal d'administration du pénitentiaires services pénitentiaires Ministère de la Justice Maison d’arrêt de Monsieur Daniel Klécha, | Madame Maud Deslandes Madame Mélodie Forin,

Nîmes Directeur hors classe des services

pénitentiaires

Directrice des services

pénitentiaires

Attachée d’administration du

Ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de

Villeneuve-lès-

Maguelone

Monsieur Jacques Paris,

Directeur hors classe des

services

pénitentiaires

Madame Emmanuelle

Anido-Fabas, Directrice des

services pénitentiaires

Monsieur Fabrice

Kozloff, Attaché

d'administration du

Ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de

Toulouse-Seysses

Madame Isabelle Gerbier,

Directrice

des services

pénitentiaires

Madame Brigitte Bautista, Attachée

d’administration du Ministère de la

Justice

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G D DIS Aummmmes Pin meknl me OCACNA

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-005 - Décision n°10/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 26=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 6 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:

CENTRES DE COUT

Délégation donnée au chef

d’établissement

Délégation donnée à

l’adjoint en l’absence du

chef d'établissement

Délégation donnée en

l’absence du Chef

d’établissement

et de son adjoint

Maison d’arrêt d’Albi Madame Arielle Duconseille,

Commandant pénitentiaire

Monsieur Patrice Potin

commandant

pénitentiaire

Madame Chrystelle Brun,

secrétaire administrative

de classe normale

Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, Monsieur Nicolas Madame Isabelle Journet,

Carcassonne Commandant pénitentiaire Amouroux, Capitaine | Adjointe administrative pénitentiaire contractuelle

Maison d’arrêt de Foix Monsieur Thierry Deliessche, | Monsieur Luc Madame Madeline

Capitaine pénitentiaire Trebuchon, Courjeau, Commandant Adjointe administrative

Pénitentiaire

Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Benlefki Monsieur David Monsieur Jean-Luc

Mende Commandant pénitentiaire Bonnenfant, Capitaine | Chaptal, pénitentiaire Surveillant brigadier

pénitentiaire

Maison d’arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien | Monsieur Laurent

Montauban Commandant pénitentiaire Legouesbe Lieutenant pénitentiaire

Liegeois, Secrétaire

Administratif de classe

supérieure

Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Commandant Cussac, Adjointe pénitentiaire Pénitentiaire administrative principale de 1% classe

Centre de détention de | Monsieur Philippe Haby, | Monsieur Eric Marko | Madame Catherine

Saint-Sulpice Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Enjalran secrétaire administrative de classe

normale

Maison d’arrêt de

Tarbes

Monsieur Olivier Henaff,

Commandant pénitentiaire

Monsieur Stéphane

Lebecque, Capitaine

pénitentiaire

Madame Véronique

Dufour, Adjointe

administrative principale

de 1°" classe

Etablissement

pénitentiaire pour

mineurs de Lavaur

Madame Vanessa Prempain,

Directrice des services

pénitentiaires

Monsieur Joël Delancelle,

Directeur des services

pénitentiaires

Madame Malika Jétil,

agent administratif

contractuelle

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

ND DA Armnmemrd Dhrimnrtel NC QAENA

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-005 - Décision n°10/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 27=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 7 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 4 000 € par acte :

Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef COUT chef d'établissement d’établissement et de son adjoint

Services Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Madame Isabelle Rigaill, pénitentiaires Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attachée d’administration d'insertion et de

probation de la

services pénitentiaires hors

classe

pénitentiaire

d'insertion et de

du Ministère de la justice

Haute-Garonne et probation

de l’Ariège

Service Monsieur Christophe Madame JIlhem Grairia, | Monsieur Stéphane Lecoeur, pénitentiaire

d'insertion et de

probation de

l'Hérault

Cressot, Directeur

fonctionnel du

Service pénitentiaire

d'insertion et de probation

directrice pénitentiaire

d'insertion et de probation

hors classe

Attaché d’administration

d’état

Article 8 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :

Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d'établissement adjoint en l’absence du l’absence du chef COUT chef d'établissement d’établissement et de son adjoint

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

2 Bild Armand Dunortal = CS 81501

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-005 - Décision n°10/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 28a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Services

pénitentiaires

d’insertion et de

probation de

l'Aveyron et du

Lot

Madame

Meunier,

fonctionnelle des

pénitentiaires

d'insertion et de probation

Véronique

Directrice

services

Madame Marie Barbotin,

Directrice pénitentiaire

d'insertion et de probation

de classe normale

Monsieur Christian Junot,

Secrétaire administratif de

classe supérieure

Services

pénitentiaires

d'insertion et de

probation du Tarn

et Garonne et du

Gers

Madame Nathalie Rambert,

Directrice fonctionnelle des

Services pénitentiaires

d'insertion et de probation

Madame Stéphanie

Lienard, directrice

pénitentiaire d’insertion et

de probation de classe

normale

Monsieur Flavien Carrié,

Secrétaire administratif de

classe normale

Madame Solange Paugam,

directrice pénitentiaire

d'insertion et de probation

de classe normale

Service

pénitentiaire

d’insertion et de

probation des

Hautes-Pyrénées

Madame Stéphanie Varinard

Directrice fonctionnelle du

service pénitentiaire

d’insertion et de probation

Madame Laëtitia Dorier,

Directrice pénitentiaire

d'insertion et de probation

de classe normale

Madame Muriel Laporte

secrétaire administrative de

classe normale

Services

pénitentiaires

d'insertion et de

probation du Gard

et de la Lozère

Monsieur Pierrick Leneveu,

directeur fonctionnel des

services pénitentiaires

Monsieur Eric Lamboley

Directeur pénitentiaire

d'insertion et de probation

Hors classe

Madame Céline Contri

Secrétaire

administratif de classe

normale

Service

pénitentiaire

d’insertion et de

Monsieur Philippe Juillan

Directeur fonctionnel des

Services pénitentiaires

Madame Geneviève

Dolata, Directrice

pénitentiaire d’insertion et

Monsieur Fadel

Megghabar, Adjoint

Administratif principal de

probation de d’insertion et de probation de probation de classe 2° classe l'Aude normale

Service Madame Stéphanie Madame Béatrice pénitentiaire

d'insertion et de

probation des

Madame Andéole Dewatre,

directrice fonctionnelle du

service pénitentiaire des

Jastrzebski, directrice

pénitentiaire d’insertion et

de probation

Perron, Adjointe

administrative principal de

2°" classe

Pyrénées- Pyrénées-Orientales

Orientales

Service Monsieur Laurent Maynaud, | Madame Marie-Claude | Monsieur Frédéric Soler, pénitentiaire Directeur fonctionnel du Vanson, directrice | adjoint administratif

d'insertion et de

probation du Tarn

Service pénitentiaire

d'insertion et de probation

pénitentiaire d’insertion et

de probation de classe

normale

principal 2°"° classe

Article 9: Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est

donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur», et « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction

interrégionale, à :

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

Nom Prénom Lieu d'affectation

GOMEZ Joseph DISP TOULOUSE

9 RIA Armand Piinartal - ME RA46NA

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-005 - Décision n°10/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 29Article 10 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la

DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MARCOS Esther DISP TOULOUSE

VARSI Alma DISP TOULOUSE

COMBES Sandra DISP TOULOUSE

constatation du service fait ( titre de perception, validation de services, … ), à :

Article 11 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte

Nom Prénom Lieu d'affectation

LANIS José DISP TOULOUSE

LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE

MOSTEFAOUI | Zaia DISP TOULOUSE

de commerce 912, à

DISP TOULOUSE

Nom Prénom Lieu d'affectation

MEGHABBAR Fadel SPIP 11

JUNOT Christian SPIP 12 - 46

NINFORT Laetitia SPIP 30

CONTRI Céline SPIP 30

DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31

RIGAILL Isabelle SPIP 31

GUIRAUD Marie-José SPIP 34

LECOEUR Stéphane SPIP34

NALILACARIN Sandy SPIP 46

HOAREAU Chantal SPIP 65

LAPORTE Muriel SPIP 65

PERRON Béatrice SPIP 66

SOLER Frederic SPIP 81

Cité Administrative - Bât G 9 DIA Aemnnn PDiimarinl NC QAENA

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-005 - Décision n°10/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 30DISP TOULOUSE

E _S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

CARRIE Flavien SPIP 82

AUBRY Brigitte CD MURET

BLOMME Philippe CD MURET

BRUNO-SALEL Christine CD MURET

DELSART Véronique CD MURET

FRANK Marie-Pierre CD MURET

BONHOMME Florence CD ST SULPICE LA

POINTE

ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE LA

POINTE

RAMBERT Camille CD ST SULPICE LA

POINTE

DULHOSTE Jerome CP BEZIERS

GOGENDEAU Noelle CP BEZIERS

HELALI Farida CP BEZIERS

BAUTISTA Brigitte CP SEYSSES

MAGNE Jean-François CP SEYSSES

LAVAUD Marie CP SEYSSES

ABOUTBOUR Laurent CP LANNEMEZAN

BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN

Pene-Maupas Chrystelle CP LANNEMEZAN

URSULET Catherine CP LANNEMEZAN

ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN

CHAMMA Andre CP PERPIGNAN

JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN

MORENO Claude CP PERPIGNAN

NOLBERT Béatrice CP PERPIGNAN

PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN

PRUVOST Nathalie CP PERPIGNAN

REGNIER-DEBELUT | Helene CP PERPIGNAN

VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN

AHAMADA Nassurdine DISP DE TOULOUSE

BOURGEOIS Aude DISP DE TOULOUSE

DENIAUD Patrick DISP DE TOULOUSE

FRANC Réjane DISP DE TOULOUSE

LACONDE Hélène DISP DE TOULOUSE

MARTIN Emmanuelle DISP DE TOULOUSE

MARSAULT Stephanie DISP DE TOULOUSE

MUKESHIMANA Scholastica DISP DE TOULOUSE

SANCHEZ Anne-Rose DISP DE TOULOUSE

SANCHEZ Nicole-Germaine DISP DE TOULOUSE

SOUDES Elodie DISP DE TOULOUSE

SZOPA Andre DISP DE TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G must PA OACNA

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-005 - Décision n°10/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 31DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

De ST

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TISSINIER Sandrine DISP DE TOULOUSE

VIDALENC Samantha DISP DE TOULOUSE

PETIT Christine DISP DE TOULOUSE

CLARY Dominique DISP DE TOULOUSE

GIRAUD Jean DISP DE TOULOUSE

COSTA Sandrine DISP DE TOULOUSE

GARRIDO Denise DISP DE TOULOUSE

COMBES Sandra DISP DE TOULOUSE

DELGADO Véronique DISP DE TOULOUSE

LOURI Arlette DISP DE TOULOUSE

LAGUERRE Françoise DISP DE TOULOUSE

BARRADAS Nathalie DISP DE TOULOUSE

COSTANTINI Annie DISP DE TOULOUSE

GALET Pascal DISP DE TOULOUSE

FAIVRE Laurent DISP DE TOULOUSE

DINGLI Eric DISP DE TOULOUSE

BETAILLOULOUX | Emilie DISP DE TOULOUSE

OUBERRI Rachida DISP DE TOULOUSE

MARQUES Louis DISP DE TOULOUSE

CAMPAGNE Philippe DISP DE TOULOUSE

GUEGAIN Gaëlle DISP DE TOULOUSE

THYS Sébastien DISP DE TOULOUSE

PENAUD Rose-Marie DISP DE TOULOUSE

HIVET Gisèle DISP DE TOULOUSE -

ERIS

JETIL Malika EPM LAVAUR

BRUN Christelle MA ALBI

MOULIS Jérôme MA ALBI

CALS Aude MA CARCASSONNE

JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE

COURJEAU Madeline MA FOIX

ZACCARIA Sylvie MA FOIX

CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE

LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN

MERIC Olivier MA MONTAUBAN

BENYOUCEF Asnia MA NIMES

FORIN Mélodie MA NIMES

MEBARKI Arielle MA NIMES

NINFORT Laetitia MA NIMES

CUSSAC Brigitte MA RODEZ

VACAVANT Xaviera MA RODEZ

DUFOUR Veronique MA TARBES

narna

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-005 - Décision n°10/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 32DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BIZOT Delphine MA TARBES

ARNOLD Christian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE

KOZLOFF Fabrice MA VILLENEUVE LES MAGUELONE

MARTY Elian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE

Article 12: La décision n°9/2018 du 1” octobre 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.

Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans la région Occitanie.

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G D Did Armnnmad Dinant 1 NC QAENA

Fait à Toulouse, le 1 Ioctobre 2018

Signé : Stéphane/SCOTTO

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-005 - Décision n°10/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 33Prefecture Aveyron

12-2018-10-11-004

Décision n°11/2018 du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-004 - Décision n°11/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 34A

Liberté + Egalité e Frarwrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

BUREAU

DES AFFAIRES GENERALES

Décision n°11/2018 portant délégation de signature

du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7;

Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux douments administratifs et à la

réutilisation des informations publiques, notamment son article 30;

A

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud Moumaneix, Directeur

interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23 ;:

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Monsieur Arnaud Moumaneix directeur fonctionnel des services pénitentiaires, Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse et en son absence à Madame Isabelle Gomez, directrice des services pénitentiaires, Secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles R.57-6-23, R.57-7-64, R.57-7-67, R.57-7-68, D80 et R-57-7-32 du code de procédure pénale.

Article 2

En l’absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires, de son adjoint Monsieur Arnaud Moumaneix et de sa secrétaire générale, Madame Isabelle Gomez délégation permanente est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Yves Delsol, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à l’effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à l’article 1 de la présente décision.

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-004 - Décision n°11/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 35Ex at

Liberié « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 3

Les dispositions de la décision n°5/2018 du 24 mai 2018 sont abrogées.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département de la région Occitanie.

Fait à Toulouse, le 11 octobre 2018

Le directeur interrégional

des services pénitentiaires de Toulouse

signé : Stéphame SCOTTO

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-004 - Décision n°11/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 36Prefecture Aveyron

12-2018-10-11-003

Décision n°12/2018 du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-003 - Décision n°12/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 37EX

Liberzsé « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

BUREAU

DES AFFAIRES GENERALES

Décision n°12/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature

Le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,

Vu le décret N°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du

Ministère de la Justice ;

Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des

services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,

Vu l’arrête du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud

Moumaneix, Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse,

Décide

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur interrégional adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.

Article 2 : Délégation est donnée à Madame Isabelle GOMEZ, Directrice des services pénitentiaires, secrétaire

générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, Attachée d'administration,

chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

2. Bild Armand Duportal - CS 81501

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-003 - Décision n°12/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 38)

DZ L

Libersé « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 4 : Délégation est donnée à Madame Annick LANCELLE, Attachée d'administration, adjointe à la chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.

Article 5: Les dispositions contenues à la décision N°2/2018 du directeur interrégional des services

pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature du 15 janvier 2018 sont abrogées ;

Article 6 : Décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon ;

Article 7 : Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Toulouse, le 11 octobre 2018

Signé : Stéphane SCOTTO

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

D Dt4 ArmannaA Diinartanl NE QAENA

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-11-003 - Décision n°12/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 39Préfecture Aveyron

12-2018-10-22-002

Modification de la composition de la CDIDL de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-22-002 - Modification de la composition de la CDIDL de l'Aveyron 40x =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et d ela

légalité ne

Bureau des Collectivités Arrêté n° - du 2 £ ot | ‘ 2018 Locales -

Objet : Modification de la composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Aveyron

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur:

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 :

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-289-0011 du 16 octobre 2014 modifié portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Aveyron

VU la délibération n°du 7 février 2017 du conseil départemental de l’ Aveyron portant désignation des représentants du conseil départemental au sein d'organismes extérieurse

Considérant que, suite à l’élection d’un nouveau président, le conseil départemental a souhaité désigner de nouveaux représentants pour siéger dans des organismes extérieurs et notamment à la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l’ Aveyron,

Considérant que par délibération susvisée le conseil départemental a proposé que monsieur Jean-Philippe SADOUL remplace Monsieur Vincent ALAZARD comme représentant titulaire au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l’ Aveyron,

Considérant que la commission départementale ne s’est pas réunie en 2017,

-ARRETE-

Adresse postale : CS73114 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/vww.aveyron.gouv.fr ouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-22-002 - Modification de la composition de la CDIDL de l'Aveyron 41Article 1° :

L'article 1* de l’arrêté n° 2014-289-011 du 16 octobre 2014 est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants du conseil départemental de l’ Aveyron :

- Représentants du conseil départemental :

Titulaires Suppléants

M. SADOUL Jean-Philippe Mme FRAYSSINET Evelyne

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental des

finances publiques de l’ Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 2 2 {I of

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-22-002 - Modification de la composition de la CDIDL de l'Aveyron 42Préfecture Aveyron

12-2018-10-22-001

Modification de la composition de la CDVLLP de

l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-22-001 - Modification de la composition de la CDVLLP de l'Aveyron 43; Re rs

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE:

Direction

de la citoyenneté et d ela

légalité

Bureau des Collectivités on nn

Locales Arrêté n° - du 2 & DET, 20

Objet : Modification de la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVELLP) de

l'Aveyron

LE PRÉF ET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts ;

VU Ia loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-289-0012 du 16 octobre 2014 modifié portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ( CDVLLP) de l'Aveyron ;

VU le courriel en date du 8 octobre 2018 de l’Association des maires du département l'Aveyron désignant un nouveau représentant titulaire des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ,

VU le courriel du 12 octobre 2018 de Madame Bernadette BOUSQUIE faisant

part de sa démission de membre suppléant des représentants des contribuables à

la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Aveyron,

VU le courriel du 17 octobre 2018 de Madame Sylvie RIGAIÏ faisant part de sa démission de membre titulaire des représentants des contribuables à la commission départementale des valeurs locatives des focaux professionnels (CDVLLP) de l’Aveyron,

Adresse postale : CS73114 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 71 71. Courriel : courrier@avevron.gouv.fr _ Site internet : htip://\wwwaveyron.gouv.fr ouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-22-001 - Modification de la composition de la CDVLLP de l'Aveyron 44VU le courriel du 24 juillet 2018 de la confédération générale des petites et moyennes entreprises de l'Aveyron désignant un nouveau représentant titulaire et un nouveau représentant suppléant à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels,

Considérant que, suite à son élection comme député de l’ Aveyron, Monsieur Arnaud VIALA a démissionné de [a présidence de la communauté de communes Lévezou Pareloup et qu’il doit être procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné,

Considérant que l’association des maires a désigné Monsieur Jean-Pierre DRULHE, nouveau président de la communauté de communes Lévézou-Pareloup comme représentant titulaire à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en lieu et place de Monsieur Arnaud VIALA élu député de l’ Aveyron,

Considérant que la confédération générale des petites et moyennes entreprises de Aveyron a proposé le remplacement de Madame Sylvie RIGAL membre titulaire représentant des contribuables par Monsieur Jean-Yves DUBOR nouveau président de la confédération générale des petites et moyennes entreprises de l’Aveyron

Considérant que la confédération générale des petites et moyennes entreprises de l’Aveyron a proposé le remplacement de Madame Bernadette BOUSQUIE membre suppléante représentant des contribuables par Madame Sylvie RIGAL,

Considérant que les modifications proposées sont conformes aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 7 novembre 2013 susvisé,

-ARRETE-

Article 1° :

L'article 1* de l’arrêté n° 2014-289-012 du 16 octobre 2014 est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les représentants des contribuables :

- Représentants des établissements publics de coopération mtercommunale à fiscalité propre :

Titulaires Suppléants

M. DRULHE Jean-Pierre M.GRIMAL Jean-Louis

M. MAYET Daniel M. DATCHARY Patrick

M. VIDAL Bernard M. LACOMBE Jean-Marie

M. DELMAS Christian M. PAGES René

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-22-001 - Modification de la composition de la CDVLLP de l'Aveyron 45- Représentants des contribuables :

Titulaires Suppléants

M. BOUGEROL Benoît M.BOUTONNET Jean-François M, CAYRON Pierre Mme, CURIE Béatrice

Mme. GAY Valérie Mme. HERAIL Valérie

M SAQUET Alexandre Mme SOULIE-DELTELL Laure

M. BROSSY Jacky Mme DRUILHE Véronique Mme, SOUYRIS laure M CAILLOL Christophe

M. DUBOR Jean-Yves Mme RIGAL Sylvie

M. DALMON Bernard M. MALGOUYRES Pierre

M. SALVADOR Frédéric M BORDERIE Alain

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 2 3 OT. 2010

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

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