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Arrêté - AM 23 707 AT et O Refuge des Sources
Arrêté - AM 23 1121 AT DRAC Cathedrale St Jerome
Arrêté - AM 23 394 AT et O Mission Locale AHP
Arrêté - AM 23 968 AT Boulangerie Grain de Ble
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23 968 AT Boulangerie Grain de Ble)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
NNAN
.
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2023
@
©
©
\ik
de
DIGNE
Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2023
Publié
le 09/10/2023
ID
: 004-210400701-20231009-AM23968-AR
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
Alpes
de Haute-Provence
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Service
prévention
et Sécurité
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
R143.1
à
143.47,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
N°
23-968
VU
le décret
n°95.260
du
8
Mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
d'accessibilité,
Boulangerie
GRAIN
DE
BLE
Aménagement
d’une
boulangerie
sur
deux
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-131-002
du
11
mai
2023
relatif
à
la
composition
et
aux
attributions
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
niveaux
au
7
Boulevard
Victor
Hugo
CONSIDERANT
l’AVIS
FAVORABLE
du
rapport
d'étude
Type PE/M
- 5è"° catégorie
n°
SPR/LJ/CR/N°GGR2023-723
du
11
août
2023
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
l’AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
du
du
15
septembre
2023
décision
n°
4,
document
ci-
annexé ARRETONS
:
Article
1:
La
Boulangerie
GRAIN
DE
BLE
sise
5
Boulevard
Victor
Hugo,
conformément
à
la
demande
Hôtel
de
Ville
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
O
©
D
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
004
070
00028
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
comme
mentionnés
sur
le
rapport
d'étude
n°
SPR/LJ/CR/N°GGR2023-723
du
11
août
2023
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours.
Toutefois,
les
prescriptions
mentionnées
sur
le rapport
d'étude
du
SDIS
sont
à réaliser
:
1.
S'assurer
que
la
porte
automatique
puisse,
en
cas
d'absence
d'alimentation
électrique,
se
mettre
en
position
ouverte
et
libérer
la
largeur
totale
de
la
baie
conformément
à
l’une
des
dispositions
prévues
à l’article
CO48
(PE
11) ;
2.
Réaliser
les
installations
d'appareils
de
cuisson
conformément
aux
dispositions
des
articles
PE
15
à
PE
19;
3.
Répartir
les
moyens
de
secours
à
raison
d’un
extincteur
homologué
à
eau
pulvérisée
de
type
21A
pour
300
m?
avec
un
minimum
d’un
par
niveau
(PE
8);
4.
Instruire
le
personnel
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
l’entraîner
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(PE
27
85); Article
2
:
Article
3
:
Article
4
:
Article 5
:
Article
6 :
Article
7 :
Article
8
:
Hôtel
de
Ville
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
€)
© ©
Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2023
Publié
le 09/10/2023
ID
: 004-210400701-20231009-AM23968-AR
5.
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
(éclairage,
installations
électriques,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
de
l’air
vicié
des
buées
et
des
graisses
de
l’atelier
de
fabrication,
monte-
charge,
moyens
de
secours,
etc...
(PE
2,
PE
4 82).
L'intéressé(e)
devra
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
du
15
septembre
2023
décision
n°
4.
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à
la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le
droit
des
sols.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
31
Rue
Jean
François
Leca
13235
MARSEILLE
Cédex
2.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
31
Rue
Jean
François
Leca
13235
MARSEILLE
Cédex
2.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le
directeur
général
des
services,
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
à
la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à
Digne-les-Bains,
le
0
]
OCT,
2023