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Arrêté - AM 23 45 AT et O CAFE KOSEE
Arrêté - AM 23 1121 AT DRAC Cathedrale St Jerome
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23 1121 AT DRAC Cathedrale St Jerome)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
NN
®@ © @\icde
DIGNE
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 23-1121
Objet : Arrêté d'autorisation de travaux
Direction Régionale des Affaires Culturelles
Cathédrale Saint-Jérôme
Type V - 3è"° catégorie
Article 1 :
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le 29/11/2023 En
ID : 004-210400701-20231120-AM231121-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal n°
10-23 séance du 26 octobre 2023, rapport n° 2 de la
sous-commission départementale pour la sécurité
référencé n° GGR/SPR/LL/2023-901 du 8 novembre
2023, document ci-annexé,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité du
16 octobre 2023 décision n° 7, document ci-annexé,
ARRETONS :
La Direction Régionale des Affaires Culturelles conformément à la demande d’autorisation
de travaux n° AT 004 070 23 00011 est autorisée à réaliser les travaux au sein de la
Cathédrale Saint-Jérôme sise Rue Tour de l'Eglise, comme mentionnés sur le procès-verbal
n° 10-23 séance du 26 octobre 2023, rapport n° 2 référencé n° GGR/SPR/LL/2023-901 du
8 novembre 2023 de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP-IGH.
Toutefois, les prescriptions mentionnées ci-dessous sont à respecter :
1. Effectuer ou faire effectuer les travaux de manière à ne faire courir aucun danger au
public ou à apporter aucune gêne à son évacuation (GN13);
2. Faire vérifier les aménagements et installations techniques par un organisme ou une
Hôtel de Ville personne agréée (GE7);
Place Général de Gaulle B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwidignelesbains.fr
OS Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex www.dignelesbains.fr
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Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le 29/11/2023 En
ID : 004-210400701-20231120-AM231121-AR
3. Transmettre à la commission de sécurité, à la conception de l'établissement, dans le
cadre de l’article GE2, un dossier relatif à la division de l’établissement en zone de
détection et en zones de mise en sécurité incendie (MS 55) ;
4. Faire réceptionner l'installation du S.S.I, dans les conditions définies au 8 16 de la norme NFS 61 932. À cet effet, désigner une personne chargée de la coordination
pour:
>Etablir le dossier d'identité S.S.I., tel que prévu au 8 14 de la norme précitée ;
> Faire procéder aux différents essais ;
> Organiser la visite de réception dans les conditions définies par la norme.
Les résultats de la visite de réception ainsi que l’existence du dossier d’identité du S.S.I.
devront être pris en compte dans les rapports de vérifications visés à l’article GE9 (MS
53):
L'intéressé(e) doit se conformer aussi au procès-verbal de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité du 16 octobre 2023 décision n° 7.
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit
des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par:
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le 29/11/2023 En
ID : 004-210400701-20231120-AM231121-AR
Article 8: Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 2 0 NOV. 2023
Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
Patricia GRANET-BRUNELLO
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
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