Compte-Rendu - CONSEIL MUNICIPAL du 07.12

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Compte-Rendu - CONSEIL MUNICIPAL du 07.12 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Jouy-le-Potier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CONSEIL MUNICIPAL du 07.12)Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Eau et assainissement, 1/11

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2018

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L’an deux mil dix-huit, le vendredi 7 du mois de décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de JOUY-LE-POTIER (Loiret), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles BILLIOT Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 12

Nombre de conseillers municipaux votants : 14

Date de convocation du conseil municipal : 30 novembre 2018

Présents :

Monsieur Gilles BILLIOT Madame Lorella CARPENTIER

Madame Catherine COLAS Monsieur Michel GAUDE

Monsieur Thierry ZION Madame Patricia GAUTHIER

Madame Nicole BERRUE Monsieur Alexis FEINARD

Monsieur Éric DELPIVAR Monsieur Jean-Claude VRAIN

Monsieur Olivier MANTOT Madame Florence NOYER

Absents excusés : Monsieur Pascal HERRERO donne pouvoir à Monsieur Gilles BILLIOT Monsieur Michel SOUILLART donne pouvoir à Monsieur Éric DELPIVAR

Madame Maryse PLANTIVEAU

Monsieur Éric DELPIVAR a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l’autorisation aux membres du Conseil Municipal d’ajouter une délibération concernant une garantie d’emprunt pour la société « 3F Centre Val de Loire » ainsi qu’une autorisant les mandatements sur l’exercice 2019.

 DELIBERATION 2018/12/07/01 : ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2018

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le compte rendu de séance du conseil municipal du 26 octobre 2018.

 INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Considérant la démission de son poste de conseiller municipal de Monsieur Michel PILTE reçue le 21 novembre 2018,

Considérant qu’à compter de cette date, Madame Florence NOYER, suivante de liste, a accepté de devenir conseillère municipale,

Monsieur le Maire invitant Madame Florence Noyer à se joindre à l’assemblée et lui souhaite la bienvenue.

Le Conseil Municipal,

PREND acte de la démission de Monsieur Michel PILTE,

PREND acte de l’installation de Madame Florence NOYER en qualité de conseillère au sein du conseil municipal.2/11

 DELIBERATION 2018/12/07/02 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES

CHANTIERS PROVISOIRES

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ; - d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui- ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 DELIBERATION 2018/12/07/03 : ADHESION AU SERVICE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES AU GIP RECIA

Vu le règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données(RGPD), Vu l’article 25 de la loi 84-53 modifié,

Vu la convention e-administration signée entre le Groupement d'Intérêt Public Récia et la collectivité/établissement public,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Groupement d'Intérêt public de la Région Centre Intéract approuvant l'adhésion de la collectivité/établissement public,

Vu la délibération de la Commune de Jouy le Potier du 3 mars 2017 approuvant son adhésion au Groupement d'intérêt Public Récia,

Monsieur le Président informe les membres présents du Comité Syndical que le Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 et que cette réglementation est un progrès pour chaque citoyen.

Considérant que ce règlement remplace la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée du 6 août 2004 et qu’il est destiné à toutes les entreprises, associations, collectivités territoriales, les Etats Européens qui détiennent des données personnelles. Cela signifie que tous les Pays de la zone Euro appliqueront les mêmes règles, c’est un signal fort sur la protection des informations personnelles par l’application d’un règlement unique. Les sanctions peuvent être lourdes (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires d’une entreprise).

Considérant qu'il fournit un cadre de conformité modernisé, fondé sur la responsabilité, en matière de protection des données en Europe. Les délégués à la protection des données (DPD) sont au cœur de ce nouveau cadre juridique pour faciliter la conformité avec les dispositions du RGPD.

Considérant que le RGPD n’interdit clairement pas de recueillir des données, mais demande à chaque commune ou syndicat de traiter ces données personnelles en respectant certaines règles, en constituant in fine un registre des traitements, équivalent à une cartographie, un code de conduite.3/11

Considérant l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), appelé aussi DPO (Data Protection Officier) qui ne peut être ni le Maire/Président du Syndicat ni la secrétaire du Syndicat.

Considérant que la fonction de DPD peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement et que pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le GIP RECIA a mis en place ce service et propose un Délégué à la Protection des Données Mutualisé.

Monsieur le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner Délégué à la Protection des Données proposé par le GIP RECIA. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l'avenant à la convention e-administration pour pouvoir bénéficier de la prestation DPO mutualisé, CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l'avenant à la convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

 DELIBERATION 2018/12/07/04 : DISSOLUTION PAYS SOLOGNE VAL SUD

Vu les statuts du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-7, L. 5212-33,

Vu la délibération n° 18-13 en date du 19 octobre 2018 portant sur la dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne

Val Sud,

Le Maire rappelle que :

 le syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud créé en 1979 a pour objet de fédérer les acteurs locaux autour d’un projet commun de développement et d’aménagement global et durable du territoire. Il constitue un niveau privilégié de partenariat et de concertation entre l’ensemble des acteurs locaux publics et privés qui œuvrent au développement du territoire. Il exerce des activités d’études, d’animation, de coordination et de gestion,  au 1er janvier 2017, l’ancienne Communauté de Communes du Sullias a fusionné avec la Communauté de Communes Val d’Or et Forêt et ont été rejoint pour former la Communauté de Communes du Val de Sully ; laquelle s’est rattachée par délibération du 14 mars 2017 au SCoT du Pays Forêt d’Orléans-Val de Loire ; lequel s’est transformé en PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017,  au 1er janvier 2017, six communes de l’ancienne Communauté de Communes Val Sol ont rejoint la Communauté de Communes des Loges ; laquelle s’est rattachée par délibération du 13 mars 2017 au SCoT du Pays Forêt d’Orléans-Val de Loire ; lequel s’est transformé en PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017,

 au 31 décembre 2016, la commune de Jouy-le-Potier a rejoint la Communauté de Communes des Portes de Sologne,

 au 1er janvier 2017, les quatre communes de l’ancienne Communauté de Communes du Val d’Ardoux ont fusionné avec la Communauté de Communes du Val des Mauves, la Communauté de Communes du canton de Beaugency et la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine pour former la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ; laquelle s’est rattachée par délibération du 9 février 2017 au SCoT du Pays Loire Beauce ; lequel s’est transformé en PETR Pays Loire Beauce par arrêté préfectoral en date du 12 mai 2017,  la Communauté de Communes des Portes de Sologne a récupéré la compétence SCoT par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2017, confirmant de fait l’abandon de cette même compétence par le Pays Sologne Val Sud.4/11

Le Maire précise que :

L’ensemble du territoire de l’ancien Pays Sologne Val Sud sera couvert par un CRST avec la Région Centre-Val de Loire à compter du 1er janvier 2019 :

 Les anciennes communes de Val Sol et du Sullias bénéficieront du CRST porté par le PETR Forêt d’Orléans- Loire-Sologne,

 Le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne disposera de son propre CRST. Il appartient à la Communauté de Communes de Portes de Sologne de définir avec la Région les contours de ce CRST,  Les anciennes communes du Val d’Ardoux bénéficieront du CRST porté par le PETR Pays Loire Beauce, - le Contrat local de santé sera poursuit sur l’ensemble du territoire de l’ancien Pays Sologne Val Sud. Ce CLS sera désormais conjointement porté par le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne, le PETR Pays Loire Beauce et la Communauté de Communes des Portes de Sologne,

- l’ensemble du territoire de l’ancien Pays Sologne Val Sud sera couvert par un programme européen Leader à compter du 1er janvier 2019 :

 Les anciennes communes de Val Sol et du Sullias bénéficieront du programme européen Leader porté par le GAL Forêt d’Orléans-Loire-Sologne,

 Le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne bénéficiera du programme européen Leader porté par le GAL Forêt d’Orléans-Loire-Sologne,

 Les quatre communes du Val d’Ardoux (Cléry-St-André, Dry, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-Cléry) seront intégrées au GAL Loire Beauce

Dans ce contexte, le syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud n’ayant plus de raison d’exister, il conviendra d’engager la dissolution du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud en deux temps :

- une fin de compétence au 31 décembre 2018 (« achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire »),

- une dissolution avant le 30 juin 2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE la dissolution du Pays Sologne Val Sud telle que présenté,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité relative à l’exécution de la présente délibération.

 DELIBERATION 2018/12/07/05 : RENOUVELLEMENT ADHESION A LA MEDECINE PREVENTIVE DU

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2 ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du LOIRET en date du 28 novembre 2016 approuvant le projet de convention à intervenir entre le Centre de Gestion et les collectivités

Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a, par délibération en date du 12 novembre 2009, créé un service de médecine préventive.

Créé en application de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, ce service, assuré par des médecins spécialisés et personnels qualifiés recrutés à cet effet par le Centre de gestion, est mis à disposition des collectivités et établissements publics affiliés qui le demandent.

Le CDG 45 propose la mise à disposition de son service de médecine préventive.5/11

Cette démarche fait l’objet d’une convention entre le Centre de Gestion du Loiret et la collectivité qui en fait la demande.

Conformément à l’article 108-2 de loi 84-53 du 26 janvier 1984 les missions assurées par le service de médecine préventive ont pour objectif d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. Le service est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l’éducation sanitaire.

Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont les suivantes : - Surveillance médicale des agents :

- Action sur le milieu professionnel : Prévention globale en santé et sécurité au travail - Actions du médecin du service de médecine préventive à l’égard des agents en arrêt

Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de la convention est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la commune de Jouy le Potier au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du LOIRET dans les conditions définies par la convention établie entre les deux entités,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec effet au 1er janvier 2019 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ces affaires.

 DELIBERATION 2018/12/07/06 : ADHESION A L’AMICALE DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL Considérant le courrier du 23 octobre 2018 envoyé par l’Amicale du personnel de la ville de la Ferté Saint Aubin et de la communauté de communes des Portes de Sologne proposant à la commune de Jouy le Potier de verser une subvention afin que le personnel communal puisse bénéficier des actions de l’amicale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion à l’Amicale du personnel de la ville de la Ferté Saint Aubin et de la communauté de communes des Portes de Sologne,

DECIDE le versement d’une subvention sur la base de 20€ par agent communal actif à partir du 1er janvier 2019, DIT que cette subvention sera inscrite au budget 2019,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ces affaires.

 DELIBERATION 2018/12/07/07 : VALIDATION LOGO DES POMPIERS

Considérant la demande d’autorisation des sapeurs-pompiers de Jouy le Potier afin d’utiliser le blason Communal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE ET AUTORISE les sapeurs-pompiers de Jouy le Potier à utiliser le logo, joint en annexe, sur tous les supports en lien avec leur activité,

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.6/11

 DELIBERATION 2018/12/07/08 : VENTE PARCELLE RUE DU CAILLOU ROUGE

Considérant la demande d’un riverain de la bande communale reliant la rue du caillou rouge au sentier André Simon, Considérant la surface d’environ 300m² et le passage d’une canalisation d’eau potable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de ne pas vendre cette bande de terrain,

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

 DELIBERATION 2018/12/07/09 : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA REFECTION DE VOIRIE RUE DU

CHENIL

Considérant le programme d’enfouissement des réseaux aériens organisé par le Conseil Départemental, Considérant l’utilité, suite à ces travaux, de réaliser la réfection de voirie, d’éclairage et de création de pistes cyclable, Considérant les réponses des 3 entreprises consultées,

Considérant l’exposé de Monsieur Gilles Billiot en l’absence de Monsieur Michel Souillart, Considérant la proposition de la commission travaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, moins les abstentions de Mmes Colas et Noyer

DESIGNE l’entreprise TPVL pour un montant de 108 344.55€ HT,

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

 DELIBERATION 2018/12/07/10 : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR UN ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU

CHENIL

Considérant le programme d’enfouissement des réseaux aériens organisé par le Conseil Départemental, Considérant l’utilité, suite à ces travaux, de réaliser la réfection de voirie, d’éclairage et de création de pistes cyclable, Considérant les réponses des 3 entreprises consultées,

Considérant l’exposé de Monsieur Gilles Billiot, en l’absence de Monsieur Michel Souillart, Considérant la proposition de la commission travaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DESIGNE l’entreprise TPRC pour un montant de 32 481.50€ HT,

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

 DELIBERATION 2018/12/07/11 : CREATION DE POSTES ET VALIDATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 08 Septembre 2017, Considérant la nécessité de supprimer le poste d’agent de maitrise principal à temps complet, Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique ppal de 2ème classe à temps complet,7/11

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet, Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 07 décembre 2018, comme notifié ci-dessous,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, moins une abstention de Monsieur Olivier Mantot,

APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité, à compter du 07décembre 2018, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours

 DELIBERATION 2018/12/07/12 : DECISION MODIFICATIVE N°3

Considérant le Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l'assemblée délibérante qui vote des décisions modificatives, Considérant les modifications nécessaires afin d’être en conformité avec la législation concernée,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

MODIFIE les inscriptions budgétaires telles que proposées sur le budget principal de la façon suivante :

Cadres d'emploi Grades Nombre d'emplois Temps complet ou non complet Pourvu

ou non

pourvu

Filière administrative

Rédacteur rédacteur 1 temps complet pourvu

Adjoint administratif adjoint administratif principal de 2ème classe 1 temps non complet pourvu

adjoint administratif 2 temps complet pourvus

Filière technique

Adjoint technique adjoint technique territorial 2 temps complet pourvus

Adjoint technique adjoint technique ppal de 2

ème

classe 1 temps complet

non

pourvu

Adjoint technique adjoint technique territorial 2 temps non complet pourvus

Filière médico-social

ATSEM agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 2 temps complet pourvus

Filière animation

Adjoint d'animation adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 temps non complet pourvu

TOTAL 128/11

BUDGET PRINCIPAL DEPENSES

INVESTISSEMENT Diminution de crédits Augmentation de crédits

D-2116-294 : CIMETIERE 3 000,00 € 0,00 €

D-2128-293 : CITYSTADE 3 000,00 € 0,00 €

D-2152-296 : SIGNALETIQUE 4 000,00 € 0,00 €

D-21534-318 : AMENAGEMENT RUES LIGNY ET CHENIL 3 000,00 € 0,00 €

D-21538-312 : EAUX PLUVIALES 3 000,00 € 0,00 €

D-21568-311 : DEFENSE INCENDIE 0,00 € 13 000,00 €

D-2182-165 : ACHAT MATERIEL : école ateliers 0,00 € 3 000,00 €

TOTAL D 21 16 000,00 € 16 000,00 €

Total INVESTISSEMENT 16 000,00 € 16 000,00 €

 DELIBERATION 2018/12/07/13 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Considérant le Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l'assemblée délibérante qui vote des décisions modificatives, Considérant les modifications nécessaires afin d’être en conformité avec la législation concernée,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

MODIFIE les inscriptions budgétaires telles que proposées sur le budget annexe Eau et Assainissement de la façon suivante :

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT Dépenses

Diminution de crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

D-203-21 : PERIMETRE DE PROTECTION DU FORAGE 5 000,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 5 000,00 € 0,00 €

D-212-28 : SECTORISATION RESEAU EAU 0,00 € 5 000,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 5 000,00 €

Total INVESTISSEMENT 5 000,00 € 5 000,00 €

 DELIBERATION 2018/12/07/14 : AUTORISATION A MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2019

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les budgets communaux seront votés le 12 avril 2019.

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.9/11

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2019 dans la limite de 25% avant l’adoption des budgets primitifs qui devra intervenir avant le 15 Avril 2019.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité,

AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget primitif 2019, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des sommes inscrites ci-dessous et étant nettement inférieur au 25% possible sur les crédits d’exécution précèdent.

PREVOIT d’intégrer les inscriptions budgétaires nécessaires aux éventuelles dépenses aux budgets primitifs 2019

POLE SANTE

Opération chapitre Compte BP 2018 Autorisations 2019

23 2313 200 000,00 € 50 000,00 €

BUDGET PRINCIPAL

achat matériel 165 20 2051 5 000,00 € 1 250,00 €

achat matériel 165 21 13 000,00 € 3 250,00 €

2182 3 000,00 € 750,00 €

2158 2 500,00 € 625,00 €

2183 5 000,00 € 1 250,00 €

2184 2 500,00 € 625,00 €

aménagement espaces publics 284 21 66 000,00 € 16 500,00 €

2152 15 000,00 € 3 750,00 €

2128 51 000,00 € 12 750,00 €

création cheminement 291 21 2113 15 000,00 € 3 750,00 €

Cimetière 294 21 2118 12 000,00 € 3 000,00 €

signalétique 296 21 2152 1 000,00 € 250,00 €

eaux pluviales 312 21 21528 167 000,00 € 41 750,00 €

voiries 316 21 2152 76 000,00 € 19 000,00 €

aménagement 318 21 21354 7 000,00 € 1 750,00 €10/11

éclairage gymnase 319 21 2135 40 000,00 € 10 000,00 €

Eau et assainissement

périmètre forage 21 20 203 55 000,00 € 13 750,00 €

station épuration 24 23 2313 500 000,00 € 125 000,00 €

rénovation réseau 25 21 212 330 000,00 € 82 500,00 €

CVM 30 21 2156 500 000,00 € 125 000,00 €

 BATIMENT ZAC DE LA POTERIE

Suite à l’annulation du projet d’installation d’une épicerie, puisqu’un avis défavorable de la Chambre de Commerces de Bouches a été donnée. Monsieur le Maire retire ce sujet de l’ordre du jour. Des explications seront demandées à la Chambre de Commerce de Bouches.

 DELIBERATION 2018/12/07/15 : GARANTIE D’EMPRUNT

Considérant la construction de logements locatifs individuels situés 130 et 148 allée des Chicardières, arrêté n°2017- 08-07,

Considérant le rapport de Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Vu le contrat de prêt n°90093 en annexe signé entre « 3F Centre Val de Loire, société anonyme d’habitations à loyer modérés » ci-après l’emprunteur et la caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Article1 :

L’assemblée délibérante de la commune de JOUY LE POTIER (45) accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 249 687.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°90093 constitué de 2 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renoncent au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.11/11

 INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

Déclaration d’intention d’Aliéner sans droit de préemption

N°045-175-18-F00045 : 395 allée du tourniquet

N°045-175-18-F00046 :135 allée des Ormeteaux

Monsieur le Maire informe que :

- Les propriétaires des parcelles rue du Tourniquet qui ont demandé à acheter une parcelle du domaine public pour aligner leur terrain ont été rencontré. Tous ne veulent pas acheter ces parcelles et ceux qui le souhaitent aimeraient le faire pour l’euro symbolique justifiant cette demande par la complexité des servitudes à mettre en place. Seul Monsieur Slansky est d’accord pour payer 25€ le m² devant chez lui, pour alignement sur son voisin, représentant à peu près 250m². Sa demande se justifie par la prochaine création du lotissement communal. Cette décision devra faire l’objet d’un vote à un prochain conseil ;

- Monsieur Zion et lui-même ont assisté à une réunion d’informations concernant le Périmètre Particulier d’Intervention de la centrale nucléaire de St Laurent des Eaux et la mise en place des actions en cas d’incidents nucléaire dans le cadre du passage de celui-ci à 20kms autour de la centrale nucléaire.

- Un PLUI va être mis en place afin d’avoir un PLU commun à toutes les communes de la CCPS. Une étude va être lancée et cela prendra sûrement 3 ou 4 ans ;

- Le terrain à bâtir communal situé rue de Beaugency pour lequel il avait été signé une promesse de vente, est de nouveau à vendre suite au refus de prêt aux acquéreurs ;

- Une proposition de voiture électrique a été faite, les élus sont favorables à ce type de véhicule et confirme leur volonté d’acquérir ce véhicule ;

- La commune a été notifié de l’obtention d’une subvention pour les travaux de remplacement du réseau d’eau potable contenant des CVM à hauteur de 40% du coût soit un montant de 559 585.60€ de subvention.

Dates à retenir :

 Conseils municipaux 2019 (prévisionnels) :1er février, 1er mars, 12 avril, 4 mai, 5 juillet, 13 septembre

 Remerciement des forces actives et bienvenue aux nouveaux arrivants le 11 janvier 2019