Convocation - 03 2021

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Convocation - 03 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Saint-Chef. Lien du pdf (Convocation - 03 2021)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement, Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

Séance du 23 mars 2021

Le 23 mars 2021

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CHEF, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alexandre DROGOZ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 mars 2021

PRÉSENTS : Alexandre DROGOZ ; Dominique CHEVALLET ; Agnès BROUQUISSE ; Patrick GUYON ; Nicole BAILLAUD ; Jean-Philippe BAYON ; Arlette GADOUD ; Gilles GÉHANT ; Estelle BONILLA ; Marc BÉGUIN ; Joëlle GROS ; Solange PETIT ; Pascal JUGNET ; Anne-Isabelle ERBS ; Thomas MOULÈNES ; Sylvain TRIPIER-MONDANCIN ; Emeline FOURNIER ; Benoit BOUVIER ; Coralie PICOT ; Christine JARDAT ; Christelle CHIÈZE ; Frédéric DURIEUX ; Arlette MANDRON ; Aurélie MUSANOT ; Véronique CHARVET-CANDELA.

ABSENTS : Nathalie LEBREUX pouvoir à Agnès BROUQUISSE; Yannick LOUSTAU pouvoir à Christine JARDAT.

Secrétaire de séance : Anne-Isabelle ERBS

N°2021/02/01

OBJET : Budget principal : approbation du compte de gestion 2020

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

- Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N°2021/02/02

OBJET : Budget principal : approbation du compte administratif 2020

Le Conseil Municipal a pris connaissance du résultat de l’exercice 2020 du budget principal, qui se traduit par un excédent réel de 2 120 065,04 €, ramené à 1 968 067,10 € après prise en compte des restes à réaliser, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

REALISATIONS DE L'EXERCICE

Section Dépenses Recettes

Résultats

(avant

reports n-1)

Reports de

l’exercice

2019

Total

réalisations

+ reports

Solde des

restes à

réaliser

Résultat

cumulé

F

I

Total

2 495 394,55

1 875 562,40

4 370 956,95

3 094 786,01

1 966 100,37

5 060 886,38

599 391,46

90 537,97

689 929,43

963 105,16

467 030,45

1 430 135,61

1 562 496,62

557 568,42

2 120 065,04

- 151 997,94

- 151 997,94

1 562 496,62

405 570,48

1 968 067,10

Le Maire s’étant retiré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sous la présidence de M. Dominique CHEVALLET, 1er adjoint au Maire :

- APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Communal, dressé par Monsieur le Maire.

N°2021/02/03

OBJET : Vote des taux de fiscalité directe locale 2021

Préalablement au vote du budget primitif 2021 de la commune, il est nécessaire de voter les taux de fiscalité directe.

La suppression de la Taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales a pour conséquence l'affectation aux communes de la part de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale. Ainsi le taux de référence de TFPB communal correspond désormais à la somme du taux voté par la commune en 2020 (22,96 %) et du taux voté par le Département en 2020 (15,90 %), soit 38,86 %.

Le taux 2021 de TFPB doit ainsi être voté à partir de ce taux de référence (reconduction, hausse ou diminution) et il n’est pas nécessaire de prendre une décision de reconduction du taux de TH (9,04 %) qui s’applique automatiquement aux résidences secondaires.

Compte-tenu du fait que la perception d’un produit supplémentaire de TFPB ne coïncidera pas au montant de la TH perdue, un mécanisme correcteur a été prévu. Les situations de sur- ou de sous- compensation seront ainsi corrigées par le biais d’un coefficient correcteur qui garantit aux communes une compensation à hauteur du produit de TH perdu.

Les communes dont la surcompensation sera inférieure ou égale à 10 000 € garderont toutefois ce gain. Les communes dont la surcompensation est supérieure à ce montant, au rang desquelles figure Saint-Chef, se verront quant à elles affecter ce coefficient correcteur. En revanche, le coefficient correcteur n’affecte pas le produit résultant de la dynamique du taux de TFPB.

- CONSIDERANT le taux de référence de TFPB communal de 38,86 %, correspondant à la somme du taux voté par la commune en 2020 (22,96 %) et du taux voté par le Département en 2020 (15,90 %),

- CONSIDERANT le taux de Taxe foncière sur les propriétés non bâties fixé en 2020 à 70,04 %,

- CONSIDERANT qu’il est proposé de ne pas augmenter la pression fiscale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE les taux de fiscalité directe locale 2021 comme suit :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,86 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70,04 %Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

N°2021/02/04

OBJET : Subventions aux associations 2021

Il est proposé d’accorder des subventions aux associations dont la liste est récapitulée sur le tableau joint à la présente délibération. Il précise que ce tableau ne reprend pas les subventions d’ores et déjà accordées, le cas échéant, lors de précédents conseils municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (26 votes pour ; 1 abstention : G. GÉHANT)

- DECIDE d’accorder des subventions aux associations, dont la liste figure sur le tableau annexé à la présente délibération.

- DIT que les crédits nécessaires au versement de ces subventions seront inscrits au budget primitif 2021 de la commune.

Conseil municipal du 23 mars 2021

Tableau des subventions

Subventions 2021

ASSOCATIONS COMMUNALES

Basket Nord Isère 2 578 €

FC Balmes Nord-Isère 3 210 €

Judo club de St-Chef 1 062 €

Tennis club de St-Chef 1 044 €

Maison Pour Tous 1 720 €

Dan Ban 668 €

Chorale de St-Chef 556 €

JSP Val du Ver 976 €

Académie St-Cheffoise d'Aïkido 568 €

MANIFESTATIONS

Comité d’Animation Touristique (Festival « Saveurs Gospel » 2021) 2 500 €

Comité d’Animation Touristique (concours de peinture 2021) 300 €

Sang pour Sang Polar (Salon du polar 2021) 1 250 €

Tradescantia (Festival « Arcisse en Folk » 2021) 2 000 €

Tréteaux de St-Theudère (spectacle « Les Brumes de Manchester) 1 700 €

Tréteaux de St-Theudère (enquêtes policières Journées du

Patrimoine) 300 €

Enfants du Marais (Jardins en Fête/ Journées du Patrimoine) 200 €

SANTE

ADMR Les Balmes Dauphinoises 100 €

Les Restos du Coeur 100 €

AFSEP (Association Française des Sclérosés En Plaque) 100 €Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

Les Quatres A (formation chiens d'aveugles) 100 €

Soleil de Clown 100 €

DIVERS

Délégués Départementaux de l’Education Nationale 30 €

TOTAL 21 162 €

N°2021/02/05

OBJET : Budget principal : Budget primitif 2021

Il y a lieu d’adopter le budget primitif 2021 de la commune, ce dernier ayant été préparé en prenant en compte les orientations débattues lors de la réunion du Conseil Municipal le 26 janvier 2021.

Le projet de budget primitif 2021 se présente globalement comme suit :

Dépenses Recettes

BP 2020 Proposition

2021

BP 2020 Proposition

2021

Fonctionnement 3 774 621,16 4 512 657,62 3 774 621,16 4 512 657,62

Investissement 3 070 529,65 3 352 557,37 3 070 529,65 3 352 557,37

Total 6 845 150,81 7 865 214,99 6 845 150,81 7 865 214,99

L’analyse des différents chapitres fait apparaitre les éléments suivants :

En ce qui concerne la section de fonctionnement, le volet recettes se présente comme suit :

Chapitre 73 (Impôts et taxes) : 1 761 680 € (1 678 460 € au BP 2020, soit + 5 %)

Cette forte augmentation des recettes d’impôts et taxes est liée au dynamisme des bases d’imposition de la commune constaté sur 2020. Une partie importante de ce dynamisme s’explique par la réévaluation automatique de la valeur locative de certains locaux d’habitation effectuée au plan départemental.

La fiscalité directe locale s’établit ainsi, en prévision, à 1 230 000 € (+ 7 % par rapport au BP 2020, mais seulement + 1% par rapport au CA 2020). Le projet de budget intègre une revalorisation des valeurs locatives fixée au niveau national pour 2021 à + 0,2%, étant précisé que les bases d’impositions définitives ne sont pas connues à ce jour. Les taux d’imposition ne sont pas modifiés sur l’exercice 2021.

Les recettes de droits de mutation à titre onéreux (170 000 € en prévision, contre 199 777 € encaissés sur 2020) pourraient, quant à elle, être impactées par une éventuelle baisse du marché de l’immobilier au cours de l’exercice précédent.

Les recettes des taxes sur l’électricité et les pylônes sont stables par rapport au BP 2020, soit respectivement 57 156 € et 58 000 €.

Chapitre 74 - Dotations et Subventions : 799 500 € (767 000 € au BP 2020, soit + 4,2 %)

Les financements de l’Etat (dotation forfaitaire, DSR et DNP) sont attendus à hauteur de 610 500 €, contre 603 708 € en 2020, en raison notamment de la hausse de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Le montant des dotations ne sera toutefois connu qu’à la fin du mois de mars, ainsi que les différentes dotations de compensation.Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

La commune percevra à nouveau une subvention de 10 000 € du Département pour le financement du poste de chargé de développement du patrimoine.

La commune percevra par ailleurs le FCTVA pour les dépenses d’entretien de voirie et des bâtiments affectés au service public, cette recette étant estimée à 10 000 €.

Les prévisions en termes de financements de la Caisse d’Allocations Familiales concernant les activités périscolaires sont en baisse par rapport à celles de l’exercice 2020 (25 000 € contre 34 000 €).

Enfin la commune percevra, en 2021, le remboursement des frais de personnels engagés au titre de la convention de prestation de service passée avec la commune de Montcarra.

Chapitre 70 (produits des services, du domaine et vente diverses) : 200 700 € (214 800 € au BP 2020, soit - 7 %)

Les recettes des services tiennent compte des niveaux d’activité et des tarifs adoptés par le Conseil Municipal.

La prévision de produits des services périscolaires, qui constituent près de 85 % des recettes de ce chapitre, ont été réévaluées à la baisse sur l’exercice 2021 (- 20 000 €) par rapport aux prévisions de l’exercice précédent. Elles devraient toutefois être très supérieures (+ 37 000 €) aux recettes réellement enregistrées sur ce même exercice 2020, très impacté par la crise sanitaire (fermeture des écoles durant près de deux mois).

Enfin, le budget communal percevra pour la première année sur 2021, les droits d’entrée concernant la nouvelle salle de spectacle (7 000 € en prévision).

Chapitre 75 (autres produits de gestion courante) : 127 000 € (125 000 € au BP 2020, soit + 1,6 %)

Ce montant correspond aux revenus locatifs attendus sur 2021, y compris la nouvelle salle de spectacle.

Les autres recettes :

• Chapitre 013 (atténuations de charges) : constitué des remboursements d’assurance sur le personnel (2 000 €) et de la participation des agents de la commune à hauteur de 50 % de la valeur des titres restaurant dont ils bénéficient (10 500 €).

• Chapitre 77 (produits exceptionnels) : il s’agit principalement de remboursements d’assurance (3 000 €) et d’une subvention de l’Etat (3 500 €) au titre de la réparation d’un vitrail de l’Abbatiale.

• Opérations d’ordre : 41 981 € constitués essentiellement de la valorisation des travaux d’investissement réalisés par les services municipaux (travaux en régie).

Les recettes de fonctionnement s’élèvent globalement à 2 950 161 € (+ 4,9 %) par rapport au BP 2020, montant auquel il convient d’ajouter 1 562 496,62 € au titre de l’excédent 2020 reporté.

Le volet dépenses de fonctionnement se présente comme suit :

Les charges de personnel : 1 062 600 € (979 300 € au BP 2020, soit + 8,5 %)

Le budget intègre la prise en compte des évolutions statutaires de rémunération (+ 15 000 €), du régime indemnitaire (+ 12 000 €), ainsi que les créations de postes suivants : - un poste supplémentaire à temps plein aux services techniques ;

- un poste de médiateur culturel à temps partiel ;Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

- le recrutement anticipé d’un adjoint administratif pour remplacer un agent faisant valoir ses droits à la retraite ;

- le recrutement ponctuel de régisseurs de spectacle (intermittents du spectacle).

Les charges à caractère général : 996 600 € (913 200 € au BP 2020, soit + 9,1 %)

La forte hausse des dépenses de ce chapitre s’expliquent en premier lieu par la réalisation de dépenses, à hauteur de 35 000 €, qui n’impacterons que l’exercice 2021. Il s’agit notamment :

- des surcoûts liés à la crise sanitaire (prestations d’entretien des locaux, achat de produits sanitaires, vêtements de travail) ;

- de l’élaboration de documents obligatoires (document unique d’évaluation des risques professionnels, plan communal de sauvegarde, contrôle qualité de l’air dans les écoles...) ;

- archivage des fonds patrimoniaux Dard et Seigner ;

- manifestations organisées à l’occasion du centenaire de la naissance de Frédéric Dard.

En outre, de nouvelles dépenses sont à prévoir :

- Une hausse des achats de fournitures de petits équipements (+ 8 000 € en prévision) liée à la réalisation, par le personnel communal, d’un nombre croissant de travaux d’investissement (travaux en régie). Ces achats, ainsi que les frais de personnel associés feront ainsi l’objet d’un transfert en investissement en fin d’année.

- Spectacles programmés dans la nouvelle salle de spectacle (+ 13 000 €), ainsi que les frais d’entretien de cette même salle (+ 4 000 €).

- Frais de communication liés au lancement de nouvelles opérations (+ 7 600 €) : conseils de quartiers, ENS, programmation des spectacles, accorderie...

- Nouvelles animations (Fête de la Nature) et conférences (+ 3 000 €).

- Impôts et taxes (+ 5 000 €) : taxe foncière du tènement « Café de la Mairie ».

- Colis pour le personnel communal (+ 2 500 €).

- Fonctionnement du DAB (+ 13 000 €).

A noter, quelques baisses de dépenses significatives :

- dépenses énergétiques (- 15 000 €) : fermeture début 2021 de certains équipements communaux en raison de la crise sanitaire ;

- achat de produits phytosanitaires (- 2000 €) : mise en œuvre du « zéro-phyto » ; - entretien des terrains (- 17 000 €) : certains travaux seront désormais réalisés en régie ; - fêtes et cérémonies (- 2 000 €) : crise sanitaire.

Les charges de gestion courante : 179 750 € (202 000 € au BP 2020, soit - 11 %)

En raison de la décision de la nouvelle municipalité de ne pas utiliser l’enveloppe indemnitaire maximale, les crédits affectés aux indemnités des élus baissent de 15 000 €.

Par ailleurs, la classe de neige de l’école Louis Seigner n’étant pas organisée en 2021, les subventions aux associations sont en réduction de 9 000 €.

A noter que les crédits de formation des élus ont été fortement augmentés (+ 2 500 €).

Les charges financières : 59 689,56 € (65 801,56 € au BP 2020, soit - 10,2 %)

Aucun nouvel emprunt n’ayant été contracté sur 2020, la charge des intérêts de la dette est en baisse.

Les autres dépenses :

• Les charges exceptionnelles : 2 000 €.

• Les atténuations de produits : 208 982 € (attribution de compensation versée à la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné).Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

• Les opérations d’ordre (amortissements) : 194 753,03 € (+ 6,3 %).

• Les crédits pour dépenses imprévues (42 386,81 € contre 170 000 € en 2020).

• Le virement complémentaire à la section d’investissement : 1 765 895,92 € (1 041 200,98 € au BP 2020).

Les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2021 s’élèvent à 2 509 621,86 €, en hausse de 5,4 % par rapport au BP 2020.

Le document annexé donne le détail (commenté) compte par compte des dépenses et recettes de fonctionnement.

Concernant la section d’investissement, le projet de budget intègre :

La dette :

Le remboursement en capital de la dette de la commune sera de 155 179,43 € (149 165,81 € en 2020).

L’encours de la dette au 1er janvier 2021 s’élève à 1 845 570,71 €.

Les dépenses d’équipement : 2 815 350 €.

A cette somme, s’ajoute un montant de restes à réaliser de 271 937,94 €.

Le détail des investissements envisagés est donné en annexe, étant précisé que deux nouvelles opérations d’investissement sont créées : l’opération n°159 « Pôle médical (le Grand Boutoux) » et l’opération n°160 « Restauration Abbatiale ».

Pour financer ces dépenses d’équipement, la commune mobilisera l’autofinancement évoqué précédemment (1 765 895,92 €), les recettes propres à la section d’investissement d’un montant de 335 000 € (FCTVA et taxe d’aménagement), les subventions nouvelles annoncées pour un montant de 314 400 € (principalement la création du terrain de football synthétique).

Sont aussi pris en compte les restes à réaliser en subventions (119 400 €) et le solde d’exécution reporté de l’exercice précédent pour un montant de 557 568,42 €.

Les opérations d’ordre de la section d’investissement s’élèvent à 106 981 € (transfert des frais d’études suivis de travaux et travaux en régie) en dépenses et à 259 753,03 € en recettes (dont 194 753,03 € au titre des amortissements).

En conclusion, ce projet de budget permet de :

- Conserver un niveau d’investissement très important.

- Ne pas alourdir la fiscalité locale.

- Maintenir un niveau d’endettement raisonnable.

Sur ces bases, les principaux ratios de la collectivité s’établissent comme suit, comparés aux ratios du BP 2020 :

- Epargne brute (différence entre les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement) : 398 553 € (420 778 € au BP 2020).

- Taux d’épargne brute (épargne brute/recettes réelles de fonctionnement) : 13,74 % (15,04 % au BP 2020).

- Epargne nette (épargne brute – remboursement du capital de la dette) : 241 384 € (269 582 € au BP 2020).

- Capacité de désendettement (encours de la dette au 1er janvier / épargne brute) : 4,63 années (4,73 années au BP 2020).Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

Les mesures prises en cours d’exercice de recherches de financements, d’optimisations de la gestion ou d’économies sur les réalisations devraient permettre d’améliorer ces chiffres qui demeurent prévisionnels.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport présenté en séance du Conseil Municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2021 du budget principal tel que proposé.

N°2021/02/06

OBJET : Budget annexe « Lotissement des Môles » : approbation du compte de gestion 2020

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

- Après s’être fait présenter, en ce qui concerne le budget annexe « Lotissement des Môles », les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020 en ce qui concerne le budget annexe « Lotissement des Môles ». Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N°2021/02/07

OBJET : Budget annexe « Lotissement des Môles » : approbation du compte administratif 2020

Le Conseil Municipal a pris connaissance du résultat de l’exercice 2020 du budget annexe « Lotissement des Môles » dressé par le Maire, qui se traduit par un résultat de + 154 313,04 €, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

REALISATIONS DE L'EXERCICE

Section Dépenses Recettes Solde exécution

exercice n-1

Résultats

Fonctionnement

Investissement

Total

281 506,96

377 782,81

659 289,77

530 735

281 506,96

812 241,96

1 360,85

1 360,85

249 228,04

- 94 915

154 313,04

Le Maire s’étant retiré,Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de Monsieur Dominique CHEVALLET, 1er adjoint au Maire, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget annexe « lotissement des Môles », dressé par Monsieur le Maire.

N°2021/02/08

OBJET : Budget annexe « Lotissement des Môles » : affectation du résultat de l’exercice 2020

Le résultat de clôture du compte administratif et du compte de gestion 2020 du budget annexe « Lotissement des Môles » s’établit de la manière suivante :

Excédent de fonctionnement 249 228,04 € Déficit d'investissement - 94 915 Solde des restes à réaliser d’investissement 0 Besoin de financement 94 915

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, il convient de procéder à l’affectation de ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE à la somme de 94 915 € le prélèvement sur l'excédent de la section Fonctionnement et son affectation au R1068, destinée à compenser l'insuffisance des ressources propres de la section Investissement compte tenu des restes à réaliser.

- DECIDE du report en section de fonctionnement (R002) de la somme de 154 313,04 €.

N°2021/02/09

OBJET : Budget annexe « Lotissement des Môles » : approbation du budget primitif 2021

Il y a lieu d’adopter le budget primitif 2021 du budget annexe « Lotissement des Môles », ce dernier ayant été préparé en prenant en compte les orientations débattues lors de la réunion du conseil municipal le 26 janvier 2021.

Le projet de budget primitif 2021 se présente globalement comme suit :

Dépenses Recettes

BP 2020 Proposition

2021

BP 2020 Proposition

2021

Fonctionnement 530 735,00 449 228,04 530 735,00 449 228,04

Investissement 377 782,81 189 830,00 377 782,81 189 830,00

Total 908 517,81 639 058,04 908 517,81 639 058,04

L’analyse des différents chapitres fait apparaitre les principaux éléments suivants :

- En fonctionnement : est prévu en recettes le produit de la vente du dernier lot du lotissement (lot n°4) pour un montant de 200 000 € HT et, en dépenses, le reversement au budget principal de l’excédent de ce budget annexe pour un montant de 354 313,04 €.Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

- En investissement : est inscrit en dépenses, le solde d’exécution négatif de l’exercice 2020 pour un montant de 94 915 € et, en recettes, l’excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) du même montant.

Les autres inscriptions budgétaires sont constituées par les écritures de stock.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2021 du budget annexe « Lotissement des Môles », qui s’équilibre de la manière suivante :

 Section de Fonctionnement : 449 228,04 €

 Section d’Investissement : 189 830 €

N°2021/02/10

OBJET : Constitution d’une commission MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) et désignation de ses membres

Les dispositions des articles L.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique autorisent la passation de Marchés Publics à Procédure Adaptée (MAPA) pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens (actuellement fixés pour les collectivités territoriales à 5 350 000 € HT pour les marchés publics de travaux et à 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services).

L’intervention d’une commission ad hoc pour examiner les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est inférieure au seuil européen est souhaitable dans un souci de transparence, étant précisé qu’une Commission d’Appel d’Offres (CAO) devra être constituée en cas de marchés publics passés selon une procédure formalisée.

Cette commission ad hoc, dénommée « commission des Marchés à Procédure Adaptée » (commission MAPA) sera convoquée pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe du besoin se situe entre 90 000 € et les seuils européens, que ce soit en marchés publics de fourniture, de service ou de travaux.

La commission MAPA se prononcera également sur les projets d'avenants à un marché public à procédure adaptée supérieur à 90 000 € HT entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %. Dans l’hypothèse d’un état d’urgence, type crise sanitaire, rendant impossible techniquement ou règlementairement la réunion des membres de la commission MAPA, les marchés publics initialement de la compétence de la commission MAPA seront appréciés directement par le Maire ou, le cas échéant l’adjoint au Maire délégué à la Commande Publique.

La commission MAPA aura pour mission de formuler un avis sur le rapport d’analyse des offres, le classement des offres et le choix que le pouvoir adjudicateur devrait opérer. En aucun cas elle n’attribuera un marché public, le pouvoir adjudicateur reste compétent pour attribuer le marché. Elle ne se substituera pas non plus à la Commission d’Appel d’Offres lorsque celle-ci, dans le cadre d’un marché à procédure formalisé, devra se réunir. Elle n’aura qu’un avis consultatif.

La commission MAPA est une instance à caractère permanent pour toute la durée de la mandature qui sera réunie périodiquement en fonction des besoins.

Il est proposé que cette commission soit composée de six membres titulaires et six membres suppléants. Elle est présidée par le Maire ou par son représentant.

Peuvent également participer à la commission MAPA, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière. C’est par exemple le cas :

- du Directeur Général des Services ;

- du responsable des services techniques ;Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

- du maître d’œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation.

Une convocation indiquant la date, l’heure, le lieu et le dossier à examiner, sera transmise par voie électronique à chaque membre dans un délai de 5 jours francs au moins avant la réunion de la commission.

Les rapports d’analyse des offres sont communiqués le jour de la commission.

La commission MAPA se réunit sans aucune condition de quorum. Chaque membre titulaire absent à une commission MAPA peut être remplacé par un membre suppléant. En l'absence du président de la commission MAPA, la commission ne peut pas se réunir.

Les réunions de la commission MAPA ne sont pas publiques et les candidats à la consultation faisant l’objet de la réunion de la commission MAPA ne peuvent pas y assister. Le contenu des échanges et les informations données pendant la réunion de la commission MAPA sont confidentiels.

Un agent du service de la commande publique est chargé de la rédaction du procès-verbal de la réunion de la commission MAPA; chaque membre doit signer le procès-verbal, celui-ci étant établi est établi en un seul exemplaire.

- VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil ; - VU le Code de la Commande publique;

- VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/05/07 du 16 juillet 2020 relative aux délégations octroyées au maire par le conseil municipal conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- de créer une commission des Marchés à Procédure Adaptée (commission MAPA) dans les conditions fixées ci-dessus ;

- de fixer le nombre de membres de cette commission MAPA à 6 titulaires et 6 suppléants ; - de fixer la composition de la commission MAPA comme suit :

Membres titulaires :

Christelle CHIÈZE – Gilles GÉHANT – Patrick GUYON – Frédéric DURIEUX – Dominique CHEVALLET – Marc BÉGUIN

Membres suppléants : Pascal JUGNET – Anne-Isabelle ERBS – Arlette MANDRON – Estelle BONILLA – Emeline FOURNIER – Benoit BOUVIER

N°2021/02/11

OBJET : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

Il est de la compétence du conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Un agent des services administratifs, titulaire du grade de Rédacteur, fera valoir prochainement ses droits à la retraite. Une procédure de recrutement a été mise en œuvre afin de pourvoir à son remplacement. A l’issue de cette procédure, le choix s’est porté sur le recrutement, par mutation, d’un agent titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Aucun poste correspondant à ce grade n’étant vacant au sein de la collectivité, il convient de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

- APPROUVE la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

- DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois.

N°2021/02/12

OBJET : Création d’un poste d’adjoint technique non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Afin de répondre au besoin de renfort des services techniques au printemps et en été (entretien des espaces verts, organisation des festivités et congés annuels), il convient de créer un poste d’adjoint technique à temps complet pour cette année 2021.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique (emploi de catégorie C) à temps complet, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale).

N°2021/02/13

OBJET : Recrutement de personnels intermittents du spectacle

Certaines manifestations programmées dans la nouvelle salle située Voie du Collège, quartier des Môles, nécessiteront le recrutement de professionnels afin d’assurer la régie technique durant les spectacles.

Pour ce faire, il convient de faire appel à des intermittents du spectacle, ce qui implique de passer, pour chacun d’entre eux, un contrat avec le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) et de fixer la rémunération nette des intéressés.

Il est proposé de fixer la rémunération nette des régisseurs ainsi recrutés à 12 € l’heure, étant précisée qu’à cette rémunération nette s’ajouteront les charges légales à la charge de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- D’autoriser, en cas de besoin, le recrutement d’intermittents du spectacle pour assurer la régie technique durant les spectacles programmés par la commune.

- De fixer la rémunération nette à 12 € l’heure.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

N°2021/02/14

OBJET : Contrat d’opération de ravalement de façades avec l’association SOLiHA

M. le Maire rappelle qu’une opération « ravalement de façades » a été lancée en 2017, dans un souci de valorisation du centre ancien de la commune.Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

Une mission d’animation et d’accompagnement architectural de cette opération a alors été confiée à l’association SOLiHA, pour une durée de 3 ans, reconduite pour une année supplémentaire par délibération du 27 février 2020.

Il est proposé de poursuivre ce dispositif pour les années 2021-2023 et d’en confier à nouveau le suivi et l’animation à SOLiHA, étant précisé qu’une mise à jour du règlement de l’opération sera effectuée en cours d’année. Cette mise à jour pourra à la fois porter sur le périmètre, le mode de calcul des subventions ou la liste des travaux éligibles. Ce nouveau règlement sera soumis ultérieurement à l’approbation du conseil municipal, après avis de la commission urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer avec l’association SOLiHA le projet de contrat d’opération de ravalement de façades – suivi animation de la campagne pour les années 2021 à 2023, joint à la présente délibération.

N°2021/02/15

OBJET : Convention-cadre de partenariat avec la C.C.B.D.

La communauté de communes des Balcons du Dauphiné (C.C.B.D.) et ses communes membres sont susceptibles de coopérer dans le cadre de la mise en œuvre de leurs compétences respectives.

De multiples conventions ont ainsi été établies depuis 2017, prévoyant les modalités de partenariat sur des sujets précis.

Il est proposé la signature d’une convention-cadre de partenariat avec la C.C.B.D., avec pour objectif de fixer le cadre de cette coopération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention-cadre de partenariat entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses communes membres, telle que jointe à la présente délibération, ainsi que les annexes qui seront présentées au fur et à mesure de l’évolution du partenariat.

N°2021/02/16

OBJET : Transfert de la compétence autorité organisatrice de la mobilité à la C.C.B.D.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a réformé le cadre général des politiques de mobilité afin de répondre à quatre objectifs :

 sortir de la dépendance automobile,

 accélérer la croissance des nouvelles mobilités,

 réussir la transition écologique,

 programmer les investissements dans les infrastructures de transports.

Elle transforme la politique de transport en une politique de mobilité, devant s’apprécier dans son sens le plus large, qui prend en compte l’ensemble des modalités facilitantes permettant le déplacement. Par ailleurs, le schéma d’organisation territoriale de la compétence est organisé autour de deux niveaux de collectivités, œuvrant en complémentarité :

 la région, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) régionale pour un maillage du territoire à son échelle,

 l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), AOM locale, échelon de proximité pour favoriser des solutions adaptées aux besoins de chaque territoire.

Une AOM locale n’a pas l’obligation d’organiser l’un ou l’autre de ces services, mais peut choisir d’organiser ceux qu’elles trouvent les plus adaptés à ses spécificités locales. La compétenceCommune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

« mobilité » devient de ce fait une compétence dont l’exercice se fait « à la carte ». Le rôle de l’AOM locale est de proposer des services complémentaires à ceux déjà existants, qu’ils soient publics ou privés. La Région conserve la gestion des services réguliers scolaires sauf demande de l’AOM locale qui souhaiterait l’exercer.

L’un des objectifs principaux de la loi d’orientation des mobilités (LOM) étant de couvrir l’intégralité du territoire national par des AOM « locales», toutes les communautés de communes ont incitées à se positionner avant le 31 mars 2021 sur la compétence « autorité organisatrice de la mobilité ».

Par délibération du 28 janvier 2021, la communauté de communes des Balcons de Dauphiné a approuvé la prise de cette compétence. Plusieurs raisons l’ont en effet conduite à considérer cette compétence comme une opportunité de développement territorial à l’échelle des Balcons du Dauphiné :

 la prise de compétence mobilité permettra aux Balcons du Dauphiné de devenir un acteur identifié de la mobilité en lien avec les autres autorités organisatrices de la mobilité, notamment avec la métropole de Lyon, les territoires voisins et la région ;

 la prise de compétence permettra aux Balcons du Dauphiné de maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité dans le cadre de son projet de territoire, et en lien avec les autres politiques publiques locales (économie, aménagement, urbanisme, action sociale, environnement, tourisme, énergie, santé, ...) ;

 la communauté de communes est l’échelon le plus pertinent pour l’organisation des services de mobilité à l’échelle locale. Un travail en collaboration avec les communes et la région permettra d’offrir à la population des services de proximité correctement dimensionnés et adaptés aux besoins du territoire ;

 la compétence étant «à la carte», la communauté de communes décide de sa montée en charge, et par conséquent maîtrise le budget alloué à cette nouvelle compétence.

Conformément au code général des collectivités territoriales (article L5211-17), les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ainsi d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Une fois l’ensemble de ces critères réunis, le transfert de la compétence « mobilité » à la communauté de communes prendra effet le 1er juillet 2021 au plus tard.

Vu le code des transports et notamment son article L1231-1, modifié par l’article 8 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ; Vu la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 invitant les communautés de communes à statuer sur une prise de compétence avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1er juillet 2021 ;

Vu la délibération 09-2021 du 28 janvier 2021 de la communauté de communes des Balcons de Dauphiné approuvant la prise de compétence autorité organisatrice de la mobilité ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

N°2021/02/17

OBJET : Convention de servitude avec ENEDIS pour l’établissement d’une ligne électriqueCommune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

Le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre du projet d’extension du réseau électrique du quartier la Chapelle, ENEDIS SA va réaliser des travaux sur la parcelle cadastrée AB 358 (lieu-dit « le Grand Boutoux ») appartenant à la commune.

Les travaux vont consister notamment en l’établissement à demeure dans une bande de 1m de large d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 30 m et de la pose de trois coffrets pour le raccordement du tènement de l’ex I.M.E.

Il convient de signer une convention de servitudes pour autoriser les agents d’ENEDIS SA ou les entrepreneurs accrédités à pénétrer sur la propriété en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la signature du projet de convention de servitudes avec ENEDIS SA joint à la présente délibération.

N°2021/02/18

OBJET : Adhésion au CAUE de l’Isère et signature d’une convention pour un accompagnement vers l’obtention d’une première fleur du label « Villes et Villages Fleuris »

Sur proposition de la commission Écologie - Démocratie locale - Économie sociale et solidaire et avec le soutien de la commission extramunicipale concernée, la commune souhaite obtenir une première fleur du label Villes et Villages Fleuris.

Ce label n’est pas seulement lié à la « mise-en-fleur » de l’espace public et du bâti, il récompense également l’engagement des communes en faveur de l’amélioration de la qualité du cadre de vie : la place accordée au végétal dans l’aménagement des espaces publics, le respect de l’environnement, le développement de l’économie locale, l’attractivité touristique et la convivialité.

Missionné par le Département, le CAUE de l’Isère accompagne, sur adhésion et après signature d’une convention, les communes de l’Isère qui souhaitent obtenir ou progresser dans le label Villes et Villages Fleuris.

Pour l’adhésion, la cotisation annuelle s’élève à 300 € pour une commune de 3500 à 5000 habitants.

Dans le cadre de la convention, le CAUE s’engage notamment à :

- proposer une méthodologie de travail, en quatre étapes : le diagnostic, l’évaluation, l’action et la candidature ;

- fournir des outils de travail permettant à la commune d’organiser sa réflexion : trame d’évaluation, trame de plan d’actions, etc. ;

- apporter des conseils sur des projets et actions portées par la collectivité ;

- mobiliser des experts du label Villes et Villages Fleuris durant l’accompagnement ;

- partager des ressources ciblées : publications, ouvrages, sites internet, etc. ;

- accompagner la commune dans la recherche de personnes ressources : partenaires institutionnels, associatifs, autres communes, professionnels, etc. ;

- informer la commune de la tenue de formations, séminaires, Webinaires, rencontres, visites, susceptibles de l’aider dans sa démarche.

La Commune, quant à elle, s’engage à :Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

- travailler à minima en binôme élu et technicien ;

- relayer les réflexions et actions au sein de leur collectivité : conseil municipal et services ;

- participer aux réunions de travail organisées et pilotées par le CAUE ;

- participer aux ateliers, organisés au siège du CAUE ou sur le territoire du département de l’Isère ;

- apporter les données et documents utiles à la mission. La non fourniture, la qualité médiocre ou l’absence de telle donnée ou tel support, limiterait la portée et les conclusions du conseil du CAUE qui ne pourrait alors en être tenu responsable ;

- apporter le soutien organisationnel nécessaire à la réalisation de l’objectif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à adhérer au CAUE de l’Isère pour permettre l’accompagnement à l’obtention d’une première fleur du label Villes et Villages Fleuris.

- AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention, jointe à la présente délibération, pour l’accompagnement du CAUE de l’Isère à l’obtention d’une première fleur du label Villes et Villages Fleuris.

N°2021/02/19

OBJET : Mutualisation et valorisation des Certificats d’Economies d’Energie

Il est donné lecture au conseil municipal de la proposition de Territoire d’Énergie Isère (TE38), consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.

Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune doit :

o procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie,

o s’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats, o charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs.

A défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2016, TE38 recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux.

Le 1er janvier 2018 a marqué le début de la 4ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers.

Il peut ainsi exister différents schémas applicables par TE38, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par TE38 sachant que ces procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoiqu’il en soit, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6).

Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre TE38 et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables.Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à TE38. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

 D’approuver le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie.  D’autoriser le Maire à signer ladite convention, et à fournir à TE38 tous les documents nécessaires à son exécution.

 Donne mandat à TE38 afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.

N°2021/02/20

OBJET : Acquisition de la parcelle cadastrée D 481 située dans le périmètre de l’ENS du Marais de Crucilleux

Par convention signée le 24 mai 2019 avec le Département, le site du Marais de Crucilleux a été intégré au réseau des espaces naturels sensibles (ENS) de l’Isère en tant qu’espace naturel sensible local communal.

Le plan de gestion du site est en cours d’élaboration et sera présenté au conseil municipal au cours de l’année 2021.

La maitrise foncière est une composante importante du projet de gestion. Elle permet d’assurer la conservation sur le long terme des espèces et milieux présents, mais aussi la mise en valeur du patrimoine naturel de l’ENS.

Or, à ce stade, la maîtrise foncière du site est partielle : 36 % de la surface de l’ENS est propriété de la commune et 22,5 % font l’objet d’une convention d’adhésion avec un propriétaire privé.

Il convient donc de saisir toutes les opportunités d’acquérir les parcelles situées dans le périmètre de l’ENS.

C’est dans ce cadre qu’un accord amiable a été trouvé avec Mme Florence COUTY et ses enfants, pour l’acquisition de la parcelle cadastrée D 481 – lieu-dit « les Cures » - d’une surface de 4 575 m2, au prix de 6 900 €.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette acquisition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée D 481 – lieu-dit « les Cures » pour un montant de 6 900 €.

- DIT que les frais inhérents (notaire, ...) à cette transaction seront supportés par la commune sur les crédits prévus à cet effet.

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

N°2021/02/21

OBJET : Lotissement des Môles : vente du lot n°4

La SCI MAYO a sollicité la commune afin d’acquérir le lot n°4 du lotissement des Môles, d’une surface totale de 3 167 m2, au prix de 200 000 € HT, afin d’y réaliser une station de lavage automobile.

Ce projet est conforme à la destination de ce lot, à savoir d’accueillir des activités à vocation commerciale et de services de proximité.Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette vente.

- VU les dispositions de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, - VU les dispositions des articles R.442-12 à R.442-18 du Code de l’Urbanisme relatives à la cession des lots et à l’édification des constructions dans le cadre des aménagements de lotissements, - VU la délibération du 23 Juin 2016 approuvant le projet de création du lotissement « Les Môles », - VU la saisine de France Domaine pour avis en date du 16 janvier 2021 et l’absence de réponse dans le délai d’un mois,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (21 votes pour ; 2 votes contre : A.MANDRON, V. CHARVET-CANDELA ; 4 abstentions : S.PETIT, C.JARDAT, C.CHIÈZE, Y.LOUSTAU) :

- APPROUVE la cession du lot n°4 du lotissement des Môles, comme suit :

N° de

lot Superficie Nom de l’acquéreur Prix total H.T

Montant TVA

(TVA sur marge) Prix total T.T.C.

4 3 167 m2 SCI MAYO 200 000 16 624 216 624

- DIT que les frais inhérents (notaire, ...) à cette transaction seront supportés par l’acquéreur.

- AUTORISE le Maire à signer les actes notariés et tout document afférent à ce dossier.

N°2021/02/22

OBJET : Facturation des frais de transport des animaux errants

La Police Municipale capture régulièrement des chiens ou chats errants signalés sur la commune. Ces animaux sont, en cas d’impossibilité d’identifier le propriétaire ou dans l’hypothèse d’un propriétaire identifié ne les récupérant pas, transportés par un taxi animalier à la SPA de Lyon et du Sud-Est avec laquelle la commune dispose d’une convention.

Il est proposé de facturer aux propriétaires d’animaux errants les frais de transport ainsi engendrés, pour un montant forfaitaire de 138 € (correspondant au coût facturé TTC par le transporteur animalier), les frais de garde par la SPA étant, quant à eux, pris en charge par la commune dans le cadre de la convention annuelle signée avec cette association.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la facturation aux propriétaires concernés des frais de transport des animaux par taxi animalier pour un montant forfaitaire de 138 €.

- DONNE POUVOIR au Maire, ou à son Adjoint Délégué, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.

N°2021/02/23

OBJET : Eclairage public – Remplacement des luminaires de type SHP en luminaires à LED – tranche n°2

A la demande de la Commune, le Territoire d’Energie Isère (TE38) envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, la tranche n°2 des travaux de rénovation de son éclairage public. Il s’agit ainsi de remplacer les luminaires SHP par des luminaires à Leds. La 2ème tranche concerne 45 luminaires situés sur les secteurs de la Chapelle et du Marchil.

Après étude, le plan de financement prévisionnel concernant cette opération intitulée « Affaire n° 20-005-374 – EP – Rénovation luminaires Tr2 » est le suivant :Commune de Saint-Chef - Séance du 23 mars 2021

 Prix de revient prévisionnel TTC estimé : 51 723 €

 Montant des financements externes : 19 088 €

 Participation aux frais du TE38 : 1 847 €

 Contribution prévisionnelle aux investissements : 30 788 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation de ces travaux, il convient de prendre acte du projet présenté et du plan de financement définitif, ainsi que de la contribution correspondante.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération à savoir :

 Prix de revient prévisionnel TTC estimé : 51 723 €

 Montant des financements externes : 19 088 €

 Contribution prévisionnelle aux investissements : 32 635 €

(frais TE38+contribution aux investissements)

- PREND ACTE de sa participation aux frais du TE38 d’un montant de 1 847 €

- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de 30 788 €, payable en 3 versements (acompte 30% - acompte de 50% puis solde). Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.