Déliberation - 03 2022

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Déliberation - 03 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Saint-Chef. Lien du pdf (Déliberation - 03 2022)Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Loisirs, Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

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Séance du 29 mars 2022

Le 29 mars 2022

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CHEF, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alexandre DROGOZ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 mars 2022

PRÉSENTS : Alexandre DROGOZ ; Dominique CHEVALLET ; Agnès BROUQUISSE ; Patrick GUYON ; Nicole BAILLAUD ; Jean-Philippe BAYON (à partir de la délibération n°16); Arlette GADOUD ; Gilles GÉHANT ; Marc BÉGUIN ; Joëlle GROS ; Solange PETIT ; Pascal JUGNET ; Nathalie LEBREUX ; Anne-Isabelle ERBS ; Sylvain TRIPIER- MONDANCIN ; Benoit BOUVIER ; Christelle CHIÈZE (à partir de la délibération n°4) ; Frédéric DURIEUX ; Arlette MANDRON ; Aurélie MUSANOT.

ABSENTS : Jean-Philippe BAYON pouvoir à Alexandre DROGOZ (jusqu’à la délibération n°15); Estelle BONILLA pouvoir à Marc BÉGUIN ; Thomas MOULÈNES pouvoir à Agnès BROUQUISSE ; Emeline FOURNIER ; Coralie PICOT pouvoir à Dominique CHEVALLET ; Christine JARDAT pouvoir à Christelle CHIÈZE ; Yannick LOUSTAU ; Véronique CHARVET-CANDELA pouvoir à Christelle CHIÈZE.

Secrétaire de séance : Anne-Isabelle ERBS

N°2022/02/01

OBJET : Budget principal : approbation du compte de gestion 2021

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

- Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N°2022/02/02

OBJET : Budget principal : approbation du compte administratif 2021Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

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Le Conseil Municipal a pris connaissance du résultat de l’exercice 2021 du budget principal, qui se traduit par un excédent réel de 1 654 153,37 €, ramené à 1 212 579,26 € après prise en compte des restes à réaliser, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

REALISATIONS DE L'EXERCICE

Section Dépenses Recettes

Résultats

(avant reports

n-1)

Reports de

l’exercice

2020

Total

réalisations

+ reports

Solde des

restes à

réaliser

Résultat

cumulé 2021

F

I

Total

2 557 839,18

1 982 631,16

4 540 470,34

3 099 393,09

975 165,58

4 074 558,67

541 553,91

- 1 007 465,58

- 465 911,67

1 562 496,62

557 568,42

1 430 135,61

2 104 050,53

- 449 897,16

1 654 153,37

- 441 574,11

- 441 574,11

2 104 050,53

- 891 471,27

1 212 579,26

Le Maire s’étant retiré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sous la présidence de M. Dominique CHEVALLET, 1er adjoint au Maire :

- APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Communal, dressé par le Maire.

N°2022/02/03

OBJET : Budget principal : affectation du résultat de l’exercice 2021

M. le Maire rappelle le résultat de clôture du compte administratif et du compte de gestion 2021 :

Résultat de fonctionnement 2 104 050,53 € Résultat d'investissement - 449 897,16 € Solde des restes à réaliser d’investissement - 441 574,11 €

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, il convient de procéder à l’affectation de ce résultat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE à la somme de 891 471,27 € le prélèvement sur l'excédent de la section Fonctionnement et son affectation au R1068, destinée à compenser l'insuffisance des ressources propres de la section Investissement compte tenu des restes à réaliser.

- DÉCIDE du report en section de fonctionnement (R002) de la somme de 1 212 579,26 €.

N°2022/02/04

OBJET : Vote des taux de fiscalité directe locale 2022

M. le Maire expose que, préalablement au vote du budget primitif 2022 de la commune, il est nécessaire de voter le taux des taxes foncières.

Il est rappelé au Conseil Municipal les taux votés en 2021, à savoir :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,86 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70,04 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

3

- DÉCIDE la reconduction de ces taux pour l’exercice 2022, à savoir :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,86 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70,04 %

N°2022/02/05

OBJET : Subventions aux associations 2022

Il est proposé d’accorder des subventions aux associations dont la liste est récapitulée sur le tableau joint à la présente délibération.

Ce tableau ne reprend pas les subventions d’ores et déjà accordées, le cas échéant, lors de précédents conseils municipaux.

D’autres subventions pourront être attribuées au cours de l’exercice 2022, sur décision du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’accorder des subventions aux associations, dont la liste figure sur le tableau annexé à la présente délibération.

- DIT que les crédits nécessaires au versement de ces subventions seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune.

Conseil municipal du 29 mars 2022

Tableau des subventions aux associations – exercice 2022

Subventions 2022

ASSOCATIONS COMMUNALES

Basket Nord Isère 2 172 €

FC Balmes Nord-Isère 3 084 €

Judo club de St-Chef 962 €

Tennis club de St-Chef 1 086 €

Maison Pour Tous 1 552 €

Dan Ban 640 €

Chorale de St-Chef 514 €

JSP Val du Ver 1 004 €

Académie St-Cheffoise d'Aïkido 596 €

St-Chef Darts 150 €

Lièvres et Tortues Saint-Chef 150 €

Couleur Café Solidaire 150 €

Jardin Nature & Cie 150 €

Le Hameau des Producteurs 150 €Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

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Aux Sources de l’Avenir 150 €

MANIFESTATIONS

Comité d’Animation Touristique (Festival « Saveurs Gospel » 2022) 2 500 €

Sang pour Sang Polar (Salon du polar 2022) 2 500 €

Association de Sauvegarde de l’Abbaye (concert du 16 octobre 2022) 300 €

Tréteaux de St-Theudère (enquêtes policières Journées du Patrimoine) 300 €

Enfants du Marais (Jardins en Fête/ Journées du Patrimoine) 200 €

SANTE

ADMR Les Balmes Dauphinoises 100 €

Locomotive 100 €

Ligue contre le Cancer 100 €

Les Quatres A (formation chiens d'aveugles) 100 €

Soleil de Clown 100 €

ENSEIGNEMENT

Sou des Ecoles (classe de neige) 10 000 €

Sou des Ecoles (carnaval) 300 €

Délégués Départementaux de l’Education Nationale 30 €

TOTAL 29 140 €

N°2022/02/06

OBJET : Budget principal : Budget primitif 2022

Il y a lieu d’adopter le budget primitif 2022 de la commune, ce dernier ayant été préparé en prenant en compte les orientations débattues lors de la réunion du Conseil Municipal le 22 février 2022.

Le projet de budget primitif 2022 se présente globalement comme suit :

Dépenses Recettes

BP 2021 Proposition

2022

BP 2021 Proposition

2022

Fonctionnement 4 512 657,62 4 748 584,30 4 512 657,62 4 748 584,30

Investissement 3 352 557,37 4 339 676,27 3 352 557,37 4 339 676,27

Total 7 865 214,99 9 088 260,57 7 865 214,99 9 088 260,57

L’analyse des différents chapitres fait apparaitre les éléments suivants :

En ce qui concerne la section de fonctionnement, le volet recettes se présente comme suit :

Chapitre 70 (produits des services, du domaine et vente diverses) : 195 800 € (200 700 € au BP 2021, soit – 2,4 %)

Les recettes des services tiennent compte des niveaux d’activité et des tarifs adoptés par le Conseil Municipal.Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

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La prévision de produits des services périscolaires, qui constituent environ 85 % des recettes de ce chapitre, ont été réévaluées à la baisse sur l’exercice 2022 (- 10 000 €), compte tenu de l’impact très important de la crise sanitaire sur le fonctionnement des écoles en début d’année.

En revanche, le budget communal devrait enregistrer une augmentation des droits d’entrée concernant les spectacles (5 000 € en prévision).

Chapitre 73 (Impôts et taxes) : 1 878 390 € (1 775 180 € au BP 2021, soit + 5,8 %)

La très forte hausse des recettes d’impôts et taxes est liée au dynamisme des bases d’imposition de la commune constaté sur 2022 (+ 3,3 %). Par ailleurs, la révision forfaitaire des valeurs locatives a été fixée par l’Etat à +3,4% pour ce même exercice.

Les produits de fiscalité directe locale attendus s’établissent ainsi à 1 308 970 € sur 2022, contre 1 225 469 € en 2021.

Les recettes de droits de mutation à titre onéreux, dont le montant exact n’est pas encore connu, sont estimées à 200 000 €, soit le même niveau qu’en 2021.

Les recettes des taxes sur l’électricité et les pylônes (respectivement 58 641 € et 60 000 €) seront, quant à elles, stables par rapport à l’exercice 2021.

Chapitre 74 - Dotations et Subventions : 879 321 € (799 500 € au BP 2021, soit + 10,0 %)

Les dotations de l’Etat (dotation forfaitaire, DSR et DNP), non notifiées à ce jour, sont attendues à hauteur de 616 000 €, contre 613 778 € en 2021.

La commune percevra à nouveau une subvention de 10 000 € du Département pour le financement du poste de chargé de développement du patrimoine. A ce montant, s’ajoute les subventions à percevoir pour l’organisation du spectacle « La Divine Comédie » (5 000 €) et la gestion de l’ENS du Marais de Crucilleux (4 500 €).

La commune percevra par ailleurs le FCTVA pour les dépenses d’entretien de voirie et des bâtiments affectés au service public, cette recette étant estimée à 12 000 €.

Les prévisions en termes de financements de la Caisse d’Allocations Familiales concernant les activités périscolaires seront en baisse par rapport aux aides perçues en 2021 (32 000 € contre 38 000 €).

Enfin les compensations versées par l’Etat au titre des diverses exonérations de taxes foncières seront en forte hausse (88 000 € contre 65 000 € en 2021).

Chapitre 75 (autres produits de gestion courante) : 513 313,04 € (127 000 € au BP 2021)

La très forte augmentation des recettes de ce chapitre s’explique par le reversement au budget communal de l’excédent du budget annexe « Lotissement des Môles » (354 313,04 €), dont l’ensemble des lots sont désormais vendus.

Par ailleurs, les revenus locatifs connaitront une forte hausse (+ 19 000 €) en raison de la mise en location de locaux professionnels (ex IME, bât. Dard).

Les autres recettes :Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

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• Chapitre 013 (atténuations de charges) : constitué divers remboursements sur charges de personnel (3 200 €) et de la participation des agents de la commune à hauteur de 50 % de la valeur des titres restaurant dont ils bénéficient (11 000 €).

• Chapitre 77 (produits exceptionnels) : il s’agit de remboursements d’assurance (3 000 €).

• Opérations d’ordre : 51 981 € constitués essentiellement de la valorisation des travaux d’investissement réalisés par les services municipaux (travaux en régie).

• L’excédent de l’exercice 2021 reporté s’élève à 1 212 579,26 €.

Les recettes de fonctionnement s’élèvent globalement à 4 748 584,30 € (+ 5,2 % par rapport au BP 2021).

Le volet dépenses de fonctionnement se présente comme suit :

Les charges de personnel : 1 126 000 € (1 070 600 € au BP 2021, soit + 5,1 %)

Le budget intègre :

- la création d’un poste à temps non-complet pour la bibliothèque et le renfort des services administratifs,

- les évolutions statutaires de rémunération du fait, principalement, de la revalorisation des bas salaires liée à l’inflation.

Il est à noter par ailleurs qu’une revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique a été annoncée pour 2022, mais son niveau n’a pas encore été précisé.

Les charges à caractère général : 1 052 700 € (996 600 € au BP 2021, soit + 5,6 %)

L’évolution des dépenses de ce chapitre traduit en premier lieu la forte hausse des dépenses énergétiques (+ 55 000 €). Les autres principales dépenses nouvelles sont les suivantes :

- Frais de fonctionnement du DAB : + 12 000 €.

- Entretien des routes : + 10 000 €.

- Entretien des réseaux : + 12 000 €

A l’inverse l’article « achat de prestations de services » enregistre une baisse de 32 000 € (ajustement des crédits dévolus à l’achat de repas pour les cantines scolaires).

Les charges de gestion courante : 173 600 € (185 250 € au BP 2021, soit – 6,3 %)

Cette baisse s’explique par l’évolution des participations aux organismes extérieurs.

Les charges financières : 53 560,42 € (59 689,86 € au BP 2021, soit - 10,2 %)

Aucun nouvel emprunt n’ayant été contracté sur 2021, la charge des intérêts de la dette est en baisse.

Les autres dépenses :

• Les charges exceptionnelles : 2 000 €.

• Les atténuations de produits : 208 982 € (attribution de compensation versée à la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné).

• Les opérations d’ordre (amortissements) : 232 120,12 € (+ 19,2 %). Cette hausse s’explique par le niveau très élevé des investissements réalisés sur 2021.

• Le virement complémentaire à la section d’investissement : 1 899 005,38 € (1 765 895,92 € au BP 2021).Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

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Les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2022 s’élèvent à 2 616 843,12 €, en hausse de 3,7 % par rapport au BP 2021.

Le document annexé donne le détail (commenté) compte par compte des dépenses et recettes de fonctionnement.

Concernant la section d’investissement, le projet de budget intègre :

La dette :

Le remboursement en capital de la dette de la commune sera de 150 305 €.

L’encours de la dette au 1er janvier 2022 s’élève à 1 690 391 € et sera en diminution au 31 décembre 2022, car aucun nouvel emprunt ne sera contracté sur l’exercice.

Les dépenses d’équipement : 2 247 106,89 €.

A cette somme, s’ajoute un montant de restes à réaliser de 695 193,11 € et le déficit d’investissement reporté de l’exercice 2021 (449 897,16).

Le détail des investissements envisagés est donné en annexe, étant précisé qu’une nouvelle opération d’investissement est créée : l’opération n°161 « recyclerie ».

Pour financer ces dépenses d’équipement, la commune mobilisera l’autofinancement évoqué précédemment (1 899 005,38 €), les recettes propres à la section d’investissement d’un montant de 300 000 € (FCTVA et taxe d’aménagement) et les subventions nouvelles pour un montant de 518 000 € (dont les subventions pour la réhabilitation de l’école du Bourg).

Sont aussi pris en compte les restes à réaliser en subventions (253 619 €) et l’excédent de fonctionnement capitalisé (891 471,27 €) issu de l’affectation du résultat 2021.

Enfin, les produits de cessions immobilières (vente parcelle AD 34 lieu-dit « Les Guimonières ») s’élèveront à 193 500 €.

Les opérations d’ordre de la section d’investissement s’élèvent à 101 981 € (transfert des frais d’études suivis de travaux et travaux en régie) en dépenses et à 282 120,12 € en recettes (dont 232 120,12 € au titre des amortissements).

En conclusion, ce projet de budget permet de :

- Conserver un niveau d’investissement très élevé.

- Ne pas alourdir la fiscalité locale.

- Maintenir un niveau d’endettement satisfaisant.

Sur ces bases, les principaux ratios de la collectivité s’établissent comme suit, comparés aux ratios du BP 2021 :

- Excédent brut de fonctionnement (différence entre les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement) : 919 742 € (453 448 € au BP 2021). Cette forte augmentation est due principalement au reversement de l’excédent du budget annexe « Lotissement des Môles » et au dynamisme des recettes de fiscalité locale.

- L’excédent brut de fonctionnement représente ainsi 26,4 % des recettes réelles de fonctionnement (15,63 % en 2021).

- Capacité d’autofinancement brute (EBE – intérêts de la dette) : 867 188 € (398 463 € au BP 2020).Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

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- Capacité d’autofinancement nette (CAF brut – remboursement dette en capital) : 716 883 € (contre 241 384 €).

Les mesures prises en cours d’exercice de recherches de financements, d’optimisations de la gestion ou d’économies sur les réalisations devraient permettre d’améliorer ces chiffres qui demeurent prévisionnels.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport présenté en séance du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2022 du budget principal tel que proposé.

N°2022/02/07

OBJET : Budget annexe « Lotissement des Môles » : approbation du compte de gestion 2021

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

- Après s’être fait présenter, en ce qui concerne le budget annexe « Lotissement des Môles », les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives éventuelles qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021 en ce qui concerne le budget annexe « Lotissement des Môles ». Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N°2022/02/08

OBJET : Budget annexe « Lotissement des Môles » : approbation du compte administratif 2021

Le Conseil Municipal a pris connaissance du résultat de l’exercice 2021 du budget annexe « Lotissement des Môles » dressé par le Maire, qui se traduit par un résultat de + 154 313,04 €, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

9

REALISATIONS DE L'EXERCICE

Section Dépenses Recettes Solde exécution exercice n-1 Résultats 2021

Fonctionnement

Investissement

Total

94 915

94 915

189 830

94 915

189 830

284 745

154 313,04

- 94 915

59 398,04

154 313,04

0

154 313,04

Le Maire s’étant retiré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sous la présidence de Monsieur Dominique CHEVALLET, 1er adjoint au Maire,:

- APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget annexe « lotissement des Môles », dressé par le Maire.

N°2022/02/09

OBJET : Budget annexe « Lotissement des Môles » : approbation du budget primitif 2022

Il y a lieu d’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe « Lotissement des Môles », ce dernier ayant été préparé en prenant en compte les orientations débattues lors de la réunion du Conseil Municipal le 22 février 2022.

Le projet de budget primitif 2022 se présente globalement comme suit :

Dépenses Recettes

BP 2021 Proposition

2022

BP 2021 Proposition

2022

Fonctionnement 449 228,04 449 228,04 449 228,04 449 228,04

Investissement 189 830,00 94 915 189 830,00 94 915

Total 639 058,04 544 143,04 639 058,04 544 143,04

L’analyse des différents chapitres fait apparaitre les principaux éléments suivants :

En fonctionnement, est prévu en recettes le produit de la vente du dernier lot du lotissement (lot n°4) pour un montant de 200 000 € HT et, en dépenses, le reversement au budget principal de l’excédent de ce budget annexe pour un montant de 354 313,04 €.

Les autres inscriptions budgétaires (en fonctionnement et investissement) sont constituées par les écritures de stock.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2022 du budget annexe « Lotissement des Môles », qui s’équilibre de la manière suivante :

 Section de Fonctionnement : 449 228,04

 Section d’Investissement : 94 915 €

N°2022/02/10Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

10

OBJET : Création d’un poste d’adjoint technique non permanent

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Afin de répondre au besoin de renfort des services techniques au printemps et en été (entretien des espaces verts, organisation des festivités et congés annuels), il convient de créer un poste d’adjoint technique à temps complet pour cette année 2022.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique (emploi de catégorie C) à temps complet, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale).

N°2022/02/11

OBJET : Création d’un poste non permanent pour l’accueil du musée le dimanche

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité (article 3 2°), pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Afin de répondre au besoin d’assurer l’accueil du musée de Saint-Chef les dimanches en alternance avec le responsable de la structure, il convient de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non- complet pour la période du 10 avril au 12 juin 2022.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création, pour la période du 10 avril au 12 juin 2022, d’un emploi non permanents d’adjoint d’animation (emploi de catégorie C) à temps non-complet, pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité (article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale).

N°2022/02/12

OBJET : Création d’un Conseil Municipal des Jeunes

Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) émane d’une volonté de la municipalité d’instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de leur village et de leur permettre ainsi de proposer des actions encouragées par des jeunes.

La création d’un conseil de jeunes s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure.Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

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S’il n’existe aucun cadre juridique qui régit ces instances participatives, deux textes de référence permettent de leurs donner toute légitimité :

- la Convention Internationale des Droits de l’Enfant,

- la Charte Européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale.

Chaque commune a toutefois le libre choix de créer un CMJ avec un fonctionnement propre au contexte local.

Etant rappelé que la commune dispose d’ores et déjà d’un conseil municipal des enfants composé d’enfants scolarisés en CM1 et CM2, il est proposé de créer un CMJ ouvert aux jeunes de la commune âgés de 11 à 18 ans et élus pour 2 ans.

Ces jeunes se réuniront au moins une fois par trimestre afin de mettre en place des projets qui leur tiennent à cœur.

Les candidats au CMJ devront signer une charte d’engagement dont le projet est joint à la présente délibération.

Les modalités de fonctionnement du CMJ seront à déterminer par les jeunes, avec l’aval des élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un Conseil Municipal des Jeunes conformément à la proposition ci- dessus.

- APPROUVE le projet de charte d’engagement joint à la présente délibération.

N°2022/02/13

OBJET : Modification des tarifs de participation aux activités destinées aux 11-15 ans

Par délibération du 12 septembre 2021, le Conseil Municipal a fixé le tarif de participation aux activités culturelles, sportives et de loisirs à destination des jeunes de 11 ans (scolarisés au collège) à 15 ans et résidant à Saint-Chef, à 12 €/jour, repas compris, l’accueil se faisant jusqu’ici obligatoirement en journée complète.

Il est proposé de faire évoluer le dispositif, en proposant des activités à la demi-journée au tarif de 5 €. Le tarif des activités proposées à la journée demeure, quant à lui, inchangé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des tarifs de participation aux activités destinées aux 11-15 ans, conformément à la proposition ci-dessus.

N°2022/02/14

OBJET : Adhésion au Pass Culture

Initié par le Ministère de la Culture, le Pass culture a pour double objectif d’accroître et de diversifier les pratiques culturelles des jeunes adultes. Les acteurs culturels, quant à eux, disposent d’une plateforme numérique, accessible aux publics, qui recense les propositions culturelles. Concrètement, le Pass culture est une application géolocalisée, disponible pour les jeunes de 18 ans, créditée de 300 €, et utilisable pendant 2 ans.Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

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Le détenteur du Pass culture peut s’en servir auprès de tous les acteurs culturels proposant des offres, dans l’ensemble du territoire national. Sont ainsi notamment éligibles au Pass culture les visites de musées, les places de spectacles, concerts, les abonnements dans des médiathèques ou des salles de spectacles, de cinéma, de concerts, des inscriptions à des cours ou ateliers, l’achat de biens matériels tels que des livres, CD, instruments de musique, ou encore l’achat de biens numériques (limités à 100 €) tels que jeux vidéos, e-books, abonnements en ligne.

Ce dispositif permet ainsi à la commune d’inscrire son offre (spectacles, activités proposées par le musée, boutique du musée..) à destination des jeunes majeurs et à ces derniers d’avoir un accès facilité à la pratique culturelle.

A cette fin, une convention sera signée avec la société PASS CULTURE, qui assure la mise en œuvre et le suivi du Pass culture pour le compte du Ministère de la Culture.

Le service Pass Culture est entièrement gratuit pour la collectivité. Les recettes seront perçues par le Trésor Public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la commune au dispositif « Pass Culture » mis en place par le Ministère de la Culture,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.

N°2022/02/15

OBJET : Fixation des tarifs d’entrée pour le spectacle « la Divine Comédie »

Il convient de fixer les tarifs d’entrée pour le spectacle La Divine Comédie de Dante, qui se déroulera dans l’Abbatiale le 5 juin 2022. Ce spectacle, conçu par Frédéric Rantières, est une adaptation du poème de Dante à un cycle de chants contemporains de son écriture (musiques médiévales des XIIème, XIIIème siècles, chants des troubadours, chants grégoriens).

La représentation, qui implique 13 personnes, est proposée par l'ensemble Vox in Rama. Son coût prévisionnel s’élève à 10 900 €.

Il est proposé de fixer les tarifs de la manière suivante pour ce spectacle :

- Plein tarif : 25 €

- Tarif réduit (- de 25 ans) : 15 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs tels que définis ci-dessus.

N°2022/02/16

OBJET : Constitution d’une servitude de passage au profit de la parcelle AD 263

Suite à la vente, approuvée par délibération du 8 juillet 2021, de la parcelle cadastrée AD n°34 à la SAS DC PROMOTION, il convient de créer une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section AD n°54 (fonds servant) appartenant à la commune de Saint-Chef (domaine privé), au profit de la parcelle cadastrée section AD n°263 (fonds dominant), appartenant à M. Maurice CHARVET.

Il est précisé que les parcelles cadastrées section AD n°49 et n°54 sont d’ores et déjà grevées d’une servitude de tréfonds au profit des parcelles cadastrées section AD n°47 et 48 appartenant à Mme Sarah LEGHIE.Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création de la servitude définie ci-dessus.

- DIT que cette servitude se fera sans indemnité.

- DIT que les frais d’acte sont à la charge de la commune de Saint-Chef.

- AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir.

N°2022/02/17

OBJET : Acquisition de la parcelle D 487 située dans le périmètre de l’ENS du Marais de Crucilleux

Par convention signée le 24 mai 2019 avec le Département, le site du Marais de Crucilleux a été intégré au réseau des espaces naturels sensibles (ENS) de l’Isère en tant qu’espace naturel sensible local communal.

Le plan de gestion du site a été élaboré et les premières actions, approuvées par délibération du 22 février 2022, seront mise en œuvre au cours de l’année 2022.

La maitrise foncière est une composante importante du projet de gestion. Elle permet d’assurer la conservation sur le long terme des espèces et milieux présents, mais aussi la mise en valeur du patrimoine naturel de l’ENS.

Or, à ce stade, la maîtrise foncière du site est partielle : 36 % de la surface de l’ENS est propriété de la commune.

Il convient donc de saisir toutes les opportunités d’acquérir les parcelles situées dans le périmètre de l’ENS.

C’est dans ce cadre qu’un accord amiable a été trouvé avec les consorts LATOUR, pour l’acquisition de la parcelle cadastrée D 487 – lieu-dit « les Cures » - d’une surface de 7 447 m2, au prix de 11 000 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée D 487 – lieu-dit « les Cures » pour un montant de 11 000 €.

- DIT que les frais inhérents (notaire, ...) à cette transaction seront supportés par la commune sur les crédits prévus à cet effet.

N°2022/02/18

OBJET : Adhésion au groupement de commandes constitué par la CCBD pour l’achat de mobilier

Afin de mutualiser l’achat de mobilier avec les communes membres qui le souhaitent, la communauté de communes des Balcons du Dauphiné (CCBD) propose de constituer, sous sa coordination, un groupement de commandes pour l’achat de mobilier.Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

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La constitution du groupement et son fonctionnement doivent être formalisés par une convention, dont le projet est présenté en annexe de la présente délibération. Chaque commune qui souhaite s’engager dans cette démarche de mutualisation des achats, doit prendre une délibération permettant l’adhésion au groupement et la signature de la convention constitutive.

Il est proposé que la CCBD soit le coordonnateur du groupement, et que la commission d’appel d’offres (CAO) du groupement soit celle de la communauté de communes. Toutefois, le président de la CAO pourra désigner des personnalités compétentes dans la matière (ou en matière de marchés publics). Celles-ci pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

La CCBD agira en tant que pouvoir adjudicateur et sera chargée de mener toute la procédure de consultation jusqu’à la notification des marchés. A ce titre, elle devra :

- Procéder au recueil des besoins ;

- Rédiger le dossier de consultation des entreprises (DCE) ;

- Procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des dispositions du Code de la commande publique ;

- Analyser les offres selon les critères prévus au règlement de la consultation ; - Signer les marchés et les notifier aux attributaires.

Ensuite chaque membre du groupement devra procéder à l’exécution des marchés pour son propre compte (émission des bons de commande, suivi des livraisons, suivi du SAV...), ainsi qu’au paiement aux prestataires de l’intégralité des dépenses correspondantes aux commandes qu’il a engagées.

La consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert. L’allotissement prévu est le suivant :

- Lot n°1 : mobilier administratif.

- Lot n°2 : mobilier de restauration collective.

- Lot n°3 : mobilier pédagogique et d’éveil.

Chaque lot donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée maximum de 4 ans.

Le groupement prendra fin au terme de l’exécution des marchés.

-Vu le Code général des collectivités territoriales ;

-Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE l’adhésion de la commune de Saint-Chef au groupement de commandes constitué par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné pour l’achat de mobilier.

- ACCCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.

- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

- AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés publics issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-Chef, et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.Commune de Saint-Chef - Séance du 29 mars 2022

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N°2022/02/19

OBJET : Désignation de représentants à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité (communauté ou métropole) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

Il convient de désigner les représentants (un titulaire ; un suppléant) de la commune appelés à siéger au sein de la CLECT.

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

- Vu l’arrêté préfectoral portant fusion des communautés de communes des Balmes Dauphinoise, du Pays des Couleurs et de l’Isle Crémieu au 1er janvier 2017 en la communauté de communes des Balcons du Dauphiné ;

- Vu la délibération 145-2021 de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné portant création et composition de la CLECT ;

- Considérant que chaque commune doit élire un représentant titulaire et un représentant suppléant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉSIGNE les représentants suivants :

Titulaire DROGOZ Alexandre

Suppléant ERBS Anne-Isabelle