Convocation - 01 2020

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Convocation - 01 2020 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Saint-Chef. Lien du pdf (Convocation - 01 2020)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement, Commune de Saint-Chef - Séance du 23 janvier 2020

Séance du 23 janvier 2020

Le 23 janvier 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CHEF, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Noël ROLLAND, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 janvier 2020

PRESENTS : Noël ROLLAND, Frédéric DURIEUX, Denis MERMET, Edith CHAVANTON- DEBAUGE, Arlette MANDRON, Murielle MIEGE, Henri-Denis ALLAGNAT, Françoise LATOUR, Jean-Michel ALLEMAND, Jacques RALET, Serge MUSANOT, Manuel DIAS, Dominique BERTHIER, Stéphane MYKYTIW, Catherine BURFIN, Madeleine COMTE, Carlos GUILLEN, Christine MOUILLOUD, Christelle CHIEZE, Alexandre DROGOZ

ABSENTS : Christiane ROJON pouvoir à Noël ROLLAND, Sylvia BIELSA-ALLAGNAT pouvoir à Arlette MANDRON, Francine GROLLIER-BARON pouvoir Denis MERMET, Séverine DESCHAMPS, Ludovic COPPARD, Nicole BAILLAUD pouvoir à Christelle CHIEZE, Dominique CHEVALLET pouvoir à Alexandre DROGOZ.

Secrétaire de séance : Madeleine COMTE

N°2020/01/01

OBJET: Débat d’Orientations Budgétaires 2020

En application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit débattre des orientations budgétaires dans un délai de deux mois précédant le vote du budget lui-même.

Le Maire propose de prendre acte que le débat d’orientations budgétaires pour l’année 2020 s’est tenu dans les conditions requises.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2020, sur la base du rapport annexé à la présente délibération.

N°2020/01/02

OBJET: Ouverture de crédits d’investissement – budget principal 2020

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans le cas « où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget et sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits ».

Les crédits faisant l’objet de la présente autorisation doivent être inscrits au budget lors de son adoption.

L’autorisation proposée est la suivante :

BUDGET PRINCIPAL 2020 – SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre/opération d’équipement BP 2019 AUTORISATION 2020 20 - Immobilisations incorporelles 38 784 € 4 900 € 21 – immobilisations corporelles 410 100 € 79 000 € Opération d’équipement n°157 – Salle de

spectacle et de convivialité

1 921 016,65 € 100 000 €

TOTAL CREDITS AFFECTES 183 900 €Commune de Saint-Chef - Séance du 23 janvier 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l’ouverture de crédits d’investissement préalablement au vote du budget principal 2020, selon les montants indiqués dans le tableau ci-dessus.

- PRECISE que ces montants seront inscrits au budget 2020.

N°2020/01/03

OBJET: Garantie d’emprunt au profit de l’OPAC de l’Isère

M. le Maire rappelle que, dans le cadre du développement de son offre de logements locatifs sociaux, l’OPAC de l’Isère a engagé un programme de construction de 32 logements collectifs Voie des Contamines, sous la forme de 19 logements PLUS et 13 logements PLA-I, pour un coût total prévisionnel de 4.235.878,42 €.

Dans le cadre de l’intervention des communes en faveur du logement social, l’OPAC de l’Isère a sollicité, par courrier en date du 10 janvier 2020, l’octroi d’une garantie des emprunts concernant cette opération à hauteur de 65%, étant précisé qu’une garantie de 35 % a été accordée par la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné.

En contrepartie de la garantie d’emprunt, l’OPAC de l’Isère s’engage à réserver à la commune 4 logements.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 104936 en annexe signé entre : OPAC DE L'ISERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 65,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3397381,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 104936 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.

- INDIQUE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- INDIQUE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- INDIQUE que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’ENGAGE, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

N°2020/01/04

OBJET: Convention de réservation de logements en contrepartie de l’octroi d’une garantie d’emprunt

M. le Maire expose qu’en application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent consentir des droits de réservation sur les logements qu'ils gèrent, au profit notamment de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Commune de Saint-Chef - Séance du 23 janvier 2020

La garantie financière de l'emprunt apportée à un organisme bailleur par une collectivité territoriale ou un EPCI donne droit à un droit de réservation allant jusqu'à 20 % des logements du programme concerné. Ce droit est prolongé pour une durée de cinq années à compter du remboursement intégral de l'emprunt par le bailleur.

Il est dans l’intérêt de la commune d’utiliser ce contingent en présentant des demandeurs de logements.

La garantie d’emprunt octroyée par la commune à ALPES ISERE HABITAT (ex OPAC 38) pour le financement d’un programme de construction de 32 logements collectifs Voie des Contamines, sous la forme 19 logements PLUS et 13 logements PLA-I permet à la commune de bénéficier d’un contingent de 4 logements réservataires.

Un projet de convention a été établi à cet effet.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le projet de convention présenté aux membres du conseil municipal ;

Vu la délibération n°2020/01/03 du 23 janvier 2020 octroyant une garantie d’emprunt à ALPES ISERE HABITAT (ex OPAC 38) pour le financement d’un programme de construction de 32 logements collectifs Voie des Contamines, sous la forme 19 logements PLUS et 13 logements PLA- I ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de réservation de logement en contrepartie d’une garantie d’emprunt jointe à la présente délibération.

N°2020/01/05

OBJET: Subvention à l’association « Sang pour Sang Polar »

Annule et remplace la délibération n°2019/08/07 du 12 décembre 2019

M. le Maire expose que l’association « Sang pour Sang Polar » organise, comme chaque année, un salon du roman policier à Saint-Chef, qui se déroulera les 12 et 13 septembre 2020 à la nouvelle salle de spectacle et de convivialité.

Le Salon du Polar fêtera à cette occasion ses 10 ans d’existence et commémorera les 20 ans de la mort de Frédéric DARD.

En marge de cette manifestation, l’association porte un projet en lien avec les écoles et collèges des communes membres de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné, d’édition d’un guide touristique sous forme de roman graphique, animé par un auteur de littérature jeunesse, Guillaume Le Cornec. Son coût prévisionnel s’établit à 16 387,60 €, étant précisé qu’il bénéficie d’une subvention dans le cadre du programme européen LEADER.

M. le Maire propose d’accorder une subvention de 2 500 € à l’association, dont 1 700 € au titre du projet d’édition du guide touristique. Il ajoute que la commune prendra également à sa charge une partie des frais d’inauguration du salon et de restauration des auteurs et bénévoles, pour une somme évaluée à 2 300 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de 2 500 € à l’association « Sang pour Sang Polar », se répartissant comme suit :

 800 € au titre de l’organisation du salon du roman policier 2020.

 1 700 € au titre du projet d’édition d’un guide touristique sous forme de roman graphique (programme LEADER).

- DIT que les crédits afférents seront inscrits au budget communal 2020.Commune de Saint-Chef - Séance du 23 janvier 2020

N°2020/01/06

OBJET: Subventions à l’association Les Tréteaux de Saint-Theudère

M. le Maire expose que l’association « Les Tréteaux de Saint-Theudère » sollicite la commune pour l’octroi de deux subventions concernant :

- l’intervention de l’association durant les enquêtes policières organisées en 2020 par la Maison du Patrimoine dans le cadre de « Musées en Fête » et des Journées du Patrimoine.

- création d’un nouveau spectacle théâtral « Les Brumes de Manchester », d’après une pièce écrite par Frédéric DARD. Cette pièce sera jouée le 16 mai 2020 dans le cadre de la commémoration des 20 ans de la disparition de l’auteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder les subventions suivantes à l’association « les Tréteaux de Saint-Theudère :  300 € pour la participation aux enquêtes policières organisées par la Maison du Patrimoine.  1 700 € pour le montage de la pièce théâtrale « Les Brumes de Manchester ».

- DIT que les crédits afférents seront inscrits au budget communal 2020.

N°2020/01/07

OBJET: Demande de subvention auprès du Département pour l’élaboration du Plan de gestion de l’ENS de Crucilleux

M. le Maire rappelle que, par convention signée le 24 mai 2019 avec le Département, le site du Marais de Crucilleux a été intégré au réseau des espaces naturels sensibles (ENS) de l’Isère en tant qu’espace naturel sensible local communal.

Une campagne d’information a été menée auprès des propriétaires concernés et l’ensemble de ces derniers ont reçu un courrier leur proposant d’adhérer à la démarche.

Suite à la signature d’une convention d’adhésion avec la SCI les 6A 1938, la commune dispose désormais d’une maitrise foncière suffisante (supérieure à 50 % du périmètre de l’ENS) pour élaborer le plan de gestion, conformément aux termes de la convention citée ci-avant.

Un marché a été signé avec le bureau d’études CF Environnement pour l’élaboration de ce plan, pour un montant de 6 500 € correspondant à 13 jours de travail.

M. le Maire propose de solliciter une subvention du Département pour cette opération, étant précisé qu’un comité de gestion du site devra être constitué prochainement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention du Département de l’Isère pour la réalisation du plan de gestion de l’espace naturel sensible du Marais de Crucilleux.

- CHARGE le Maire à transmettre au Département l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de ce dossier.

N°2020/01/08

OBJET: Acquisition d’une parcelle lieu-dit « Le Celat »

M. le Maire expose que l’association d’Education Assistance Populaire des Paroisses de Saint-Chef a proposé à la commune de lui céder, à l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section E n°1114 - lieu-dit « Le Celat » - d’une superficie de 698 m², sous condition que la commune entretienne le calvaire qui s’y trouve et que celui-ci soit maintenu.Commune de Saint-Chef - Séance du 23 janvier 2020

Cette parcelle étant située au carrefour des RD54, RD54F et de la Route de Champ-Bénard, M. le Maire indique qu’il est dans l’intérêt de la commune d’accepter cette proposition. Elle pourrait en effet faciliter la réalisation d’un éventuel futur aménagement de ce carrefour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée E n°1114 appartenant à l’association d’Education Assistance Populaire des Paroisses de Saint-Chef.

- S’ENGAGE à maintenir et à entretenir le calvaire se situant sur cette parcelle.

- DONNE pouvoir au Maire à l’effet d’entreprendre toutes démarches à cette fin et notamment de signer toute acte nécessaire à cette acquisition.

N°2020/01/09

OBJET: Modification statutaire du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre – transformation en EPAGE

M. le Maire rappelle que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

La compétence GEMAPI est exercée directement par les EPCI à fiscalité propre ou peut être transférée à un syndicat mixte pouvant se transformer en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ou en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).

Dans ce nouveau contexte, le comité d’agrément du comité de bassin de l’Agence de l’Eau veille au respect des principes essentiels fixés par le SDAGE et par la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE de bassin) : favoriser l’approche par bassin versant, l’exercice conjoint des compétences « gestion des milieux aquatiques » et « prévention des inondations », la mutualisation des moyens au sein de structures de taille suffisante pour porter les travaux à réaliser au titre du SDAGE et du Plan de Gestion des Risques Inondations et garantir le maintien de la concertation avec les différents acteurs concernés en s’appuyant notamment sur les Commissions Locales de l’Eau (CLE) et les comités de rivière, lac, baie, nappe.

Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre, au regard de ses compétences et de son périmètre d’actions (le bassin versant dans son ensemble), constitue le niveau de collectivité approprié pour porter la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) pour le compte des EPCI à fiscalité propre. Un travail conséquent a été mené avec les 9 EPCI du bassin versant de la Bourbre du territoire. De cette concertation sont issus les nouveaux statuts, validés par arrêté préfectoral le 11 février 2019, qui se caractérisent par :

- Un transfert total de la compétence qui permet un exercice de la compétence GEMAPI par le SMABB dans son ensemble (GEMA et PI) ;

- Un périmètre d’intervention correspondant au bassin versant de la Bourbre, soit un périmètre hydrographique cohérent, d’un seul tenant et sans enclave ;

- Une adéquation entre les missions du syndicat et son périmètre d’intervention ; - L’absence de superposition entre deux périmètres d’intervention ;

- Une capacité financière et une capacité technique à la hauteur des enjeux.

Le syndicat continue d’exercer, pour le compte de ses communes ou EPCI membres des missions facultatives qui concourent également à la gestion du grand cycle de l’eau, qualifiées de Hors GEMAPI.

Le SMABB peut ainsi prétendre à une reconnaissance en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux. Cette candidature a fait l’objet d’un avis favorable en Commission Locale de l’Eau le 26 septembre 2019. Le comité d’agrément de l’Agence de l’Eau a également émis un avis favorable suite à la soutenance de la candidature par le syndicat le 11 octobre dernier. Enfin, le Préfet coordonnateur de bassin a transmis un avis conforme le 20 novembre 2019.Commune de Saint-Chef - Séance du 23 janvier 2020

Lors de son assemblée délibérante le 2 décembre 2019, le Comité Syndical du SMABB a approuvé les statuts de l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bourbre – EPAGE de la Bourbre comprenant :

- la transformation du Syndicat en EPAGE,

- le changement de nom et de siège du Syndicat,

- l’adhésion des communes de Moras et Valencogne.

La délibération, les statuts et les avis favorables de la CLE, du comité d’agrément du comité de bassin et l’avis conforme du préfet coordonnateur de bassin ont été notifiés à la commune le 10 décembre 2019.

Ceci exposé, il est proposé d’approuver la transformation du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre en EPAGE de la Bourbre, conformément aux statuts proposés, ainsi que le changement de nom et de siège du Syndicat et l’adhésion des communes de Moras et Valencogne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la transformation du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre en EPAGE de la Bourbre, conformément aux statuts proposés,

- APPROUVE le changement de nom et de siège du Syndicat et l’adhésion des communes de Moras et Valencogne.

N°2020/01/10

OBJET: Convention de mise à disposition d’équipements de tennis au Tennis Club des Balmes Dauphinoises

M. le Maire rappelle que la commune a réalisé 4 courts de tennis extérieurs en résine synthétique sur le secteur des Môles, le long de la Voie du Collège.

Les travaux étant désormais quasiment achevés, il convient de conclure avec le Tennis Club des Balmes Dauphinoises une convention afin de fixer les modalités de mise à disposition de ces équipements.

Le Maire indique que cette mise à disposition gratuite est réalisée à titre précaire et révocable. Le projet de convention est présenté en séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’équipements de tennis au Tennis Club des Balmes Dauphinoises joint à la présente délibération.

N°2020/01/11

OBJET: Octroi de la protection fonctionnelle au Maire

M. le Maire quitte la salle, ne prenant part ni au débat, ni au vote.

M. Frédéric DURIEUX, 1er adjoint au Maire, expose que la protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

-l’article L 2123-34 du CGCT : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions » ;

-l’article L 2123-35 du CGCT : « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dontCommune de Saint-Chef - Séance du 23 janvier 2020

ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté»

Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sur cette base, la commune est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.

M. le Maire, qui remplit les conditions d’octroi en cette qualité, sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants dont il aurait été victime et qui ont fait l’objet d’un dépôt de plainte de sa part auprès de la brigade de gendarmerie de Bourgoin-Jallieu le jeudi 9 janvier 2020 :

Le vendredi 3 janvier 2020 à 15 heures, il a reçu en mairie deux administrés dont il ignorait l’objet de la visite, étant précisé qu’un litige les oppose à la commune suite à la délivrance, il y a environ 2 ans, d’un permis de construire sur un terrain voisin. La construction réalisée n’étant pas conforme au permis délivré, elle a fait l’objet d’un permis modificatif accordé le 13 juillet 2019, après avis favorable de l’architecte des bâtiments de France et du service instructeur de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné. Ce permis à fait l’objet d’un recours gracieux de la part des deux administrés et deux autres voisins, sollicitant son retrait.

Lors de cette entrevue, M. le Maire a indiqué ne pas pouvoir donner suite à la demande de retrait de cette autorisation. Un des deux administrés, entré dans une violente colère, l’a alors menacé et insulté à plusieurs reprises en tapant du poing sur la table, lui indiquant qu’il l’empêcherait se sortir de son bureau tant qu’il n’aurait pas obtenu de réponses à ses questions.

Le Maire, du fait du traumatisme psychologique subi, a donc porté plainte et un certificat constatant une interruption temporaire de travail (I.T.T.) de 3 jours a été établi par un médecin. Il souhaite en outre se constituer partie civile dans ce dossier.

-Vu la demande en date du 14 janvier 2020 de Monsieur Noël ROLLAND, Maire, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une plainte déposé le 9 janvier 2020 auprès de la brigade de gendarmerie de Bourgoin-Jallieu ;

-Considérant que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ;

-Considérant que, le 3 janvier 2020, Monsieur Noël ROLLAND a été victime en mairie de menaces et insultes, ayant entrainé une interruption temporaire de travail (I.T.T.) de 3 jours ; -Considérant la plainte déposée le 9 janvier 2020 par Monsieur Noël ROLLAND auprès de la brigade de gendarmerie de Bourgoin-Jallieu ;

-Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de bénéfice de la protection fonctionnelle,

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Frédéric DURIEUX, 1er adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCORDE la protection fonctionnelle à M. Noël ROLLAND, Maire de la commune, tout au long de la procédure.

- DECIDE la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la commune des frais de procédure et d’avocat de la SELARL CAMIERE AVOCAT choisie par l’intéressé, et dont le cabinet est sis 89 Rue de Créqui - 69006 LYON.

- DIT que les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget communal, chapitre 11 - article 6226 ou 6227.