Arrêté - DUNES 2026 190 occup domaine prive Ccsx

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Arrêté - DUNES 2026 190 occup domaine prive Ccsx Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Arrêté - DUNES 2026 190 occup domaine prive Ccsx)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, 2026/190

LANDES nomenclature: 6.1.7

ARRETE DU MAIRE

OBJET : Occupation temporaire du domaine privé communale ouvert au public (parcelle n° AL 498) situé rue des Dunes pour l’inauguration de la nouvelle section de la

Vélodyssée.

Le Maire de TARNOS,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Pénal,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu l'arrêté municipal général du 6 octobre 1983 concernant la circulation et le stationnement en ville,

Considérant la demande de la Communauté des Communes du Seignanx en date du 09 juin 2026, sollicitant un arrêté d’occupation du domaine privé de la commune ouvert au public rue des Dunes, parcelle AL 498, dans le cadre de l'inauguration de la nouvelle section de la

Vélodyssée,

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures de sécurité vis à vis des usagers de cette voie et des employés chargés des travaux,

ARRETE

Article 1: L'usage de la portion de la parcelle communale AL 498, ouverte au public et utilisée pour le stationnement est strictement réservée pour les invités de l’inauguration de la nouvelle section de la Vélodyssée, entre le lundi 15 juin 2026 et le mercredi 17 juin 2026.

Article 2 : Les services de la Communauté de Communes du Seignanx sont chargés de la mise en place du matériel de signalisation réglementaire nécessaire à l’application du présent

arrêté.

Article 3 : Le non-respect des mesures prises dans le cadre du présent arrêté amènera les forces de police à requérir la mise en fourrière des véhicules en infraction, aux frais exclusifs de leurs propriétaires, conformément à la législation.Article 4 : Aussitôt après la fin de l’occupation, le pétitionnaire est tenu d'enlever tous les dépôts de toutes natures et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public et ses alentours ; faute par lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes les autres conditions imposées par le présent arrêté, procès- verbal sera dressé et déféré au tribunal compétent. Un état des lieux contradictoire, attestant de la bonne remise en état, devra être dressé afin de libérer l’entreprise de ses obligations.

Article 5 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.

Article 6 : Le présent arrêté fait l’objet d’une publication ou d’un affichage selon les règles en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 8 : Le Maire de TARNOS, les Services de Gendarmerie Nationale et de Police

Municipale, la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :

- Communauté de Communes du Seignanx

- DEEJ

- Cuisine centrale municipale

- CIAS

Fait à Tarnos le 11 juin 2026

Le Maire de Tarnos,

Marc MABILLET

Publié sur le site internet de la ville, le 35 JUIN 2026