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Arrêté - 2022 190 Occupation Place Viro 07 07 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 190 Occupation Place Viro 07 07 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE
1#
2022/190
LANDES nomenclature: 6.1.7
| ARRETE DU MAIRE
OBJET : Arrêté de voirie portant occupation du domaine public : Concert sur la place Alexandre Viro.
Le Maire de TARNOS,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Parrêté préfectoral de nuisances sonores et de lutte contre les bruits du voisinage en date du 25 novembre 2003,
Considérant la nécessité de prendre un arrêté d’occupation du domaine public dans le cadre de l’organisation d’un concert le jeudi 07 juillet 2022 de 21h00 à 00h00, sur la place Alexandre Viro à Tarnos,
Considérant que l’heure limite d’ouverture pour les débits de boisson est fixée à 2h00,
Considérant que la limite sonore autorisée est fixée à 105 décibels,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures de sécurité vis à vis des usagers de cette
place,
ARRETE
Article 1% : Autorisation
La société EVENT est autorisée à occuper le domaine public pour installer et enlever la scène, entre le 06 juillet 2022 et le 08 juillet 2022, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
Le revêtement tout comme l’espace vert de la place Viro ne devront subir aucune dégradation. Il n’est pas autorisé de circuler ou de stationner sur l’espace de la place Viro. Tout percement pour fixer des structures est strictement interdit.
Ce concert ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté, Le site devra être rétabli dans son état initial, et notamment nettoyé d’éventuels déchets liés à l’occupation du domaine de la place pour le présent évènement.
Article 3 : Circulation et stationnement
Les entrées et sorties des véhicules motorisés hors EDPM s’effectueront côté avenue Lénine et seront réglementées par une borne escamotable dont le badge est disponible à la Direction de l’Aménagement et du Patrimoine pendant les horaires d’ouverture de la Mairie, et seulement pour permettre l’installation et la désinstallation du concert. En dehors de ce moment, ils doivent stationner en dehors de la place.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Article 4 : Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler ses installations conformément à la réglementation en vigueur. Les installations ne devront pas faire obstacle à la circulation routière et piétonne et au libre accès des propriétés. Elles devront respecter les normes en vigueur en terme d’accessibilité et de sécurité incendie.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette installation. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les bénéficiaires doivent assurer leur bien.
Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Élle est consentie en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour la période allant du 06 au 08 juillet 2022.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'Urbanisme.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à TARNOS, le 1° juillet 2022 \
Le Maire de TARNOS
Jean/Mard LESPADE
DIFFUSION :
Le bénéficiaire pour attribution
La ville de TARNOS pour attribution
Gendarmerie et Police municipale pour information V
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.