Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23 17
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 17 20
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20 17
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 26 17
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40 17
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 4 17
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7 19
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7 19
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4120218 7
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18 17
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7 17
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7 17)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° 7/17
Objet de la délibération
Approbation de la participation financière de la Métropole à des actions issues de la 1ère programmation 2017 du contrat de ville du Conseil de territoire Istres-Ouest Provence ainsi que les conventions-type entre le Conseil de territoire Istres-Ouest Provence et les structures soutenues relatives à l’octroi d’une subvention affectée à un objet particulier.
L'an deux mille dix sept et le 29 mars, le Conseil de territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Aline CIANFARANI, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Alain DELYANNIS, M. Jean Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, Mme Nicole JOULIA, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Ange POGGI, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mme Martine ARFI par Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Philippe CAIZERGUES par M. Martial ALVAREZ, Mme Béatrix ESPALLARDO par M. Paul MOUILLARD, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Yves GARCIA par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Muriel GINIES, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX,
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Jean Marc CHARRIER, Mme Chantal GAMBI, M. Michel LEBAN, M. Philippe MAURIZOT,
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 138008 ISTRES cedex – Tél : 04 42 11 16 16 N° 7/17
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Le contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été signé le 23 octobre 2015. Il constitue le nouveau cadre contractuel d'action de la politique de la ville pour la période 2015/2020, issu de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dont les principes structurants sont les suivants :
- un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, - un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés, - un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, - un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.
Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, quant à lui, a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Concernant le territoire de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône, les quartiers La Maille (Maille 1, 2, 3, une partie des Molières), La Carraire sur la commune de Miramas et le quartier du Prépaou sur la commune d’Istres ont été reconnus comme tels.
Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine en cours, l'intercommunalité et les communes d’Istres, de Miramas et de Port-Saint-Louis-du-Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des Contrats Urbains de Cohésion Sociale en tant que «territoires de veille active». Pour la commune de Miramas, il s'agit du centre-ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint- Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende.
Le contrat de ville vise à réduire les écarts de développement constatés entre ces quartiers et l'agglomération. Il s'articule autour de 3 piliers : la cohésion sociale, le développement de l'activité économique et de l'emploi, le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Les moyens d'action du contrat de ville s'exercent d'une part, par une mobilisation renforcée du droit commun, et d'autre part via une programmation financière annuelle spécifique dans le cadre d’un appel à projets. La participation financière aux différentes actions issues de cette programmation annuelle d’actions dans le cadre du contrat de ville est ainsi de permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité envers les quartiers défavorisés et leurs habitants en concourant à améliorer concrètement leurs conditions de vie.
Lors du comité de pilotage en date du 10 mars 2017, les partenaires institutionnels ont validé cette programmation d’actions correspondante aux objectifs du contrat de ville.
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
La délibération n° 389/15 du comité syndical du SAN Ouest Provence du 29 septembre 2015 portant approbation du contrat de ville intercommunal ;
La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération FAG 002-542-16-CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux modalités d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
CONSIDERANT
Que le comité de pilotage de la programmation 2017 du contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence s'est réuni le 10 mars 2017 ;
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 :
Est approuvée la participation financière dans le cadre de la programmation 2017 du contrat de ville à hauteur de 466 804 € ainsi que les montants des subventions de fonctionnement aux structures suivantes :
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
PILIER COHÉSION SOCIALE
Education :
Commune d’Istres
- Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 (ADDAP13) – Remobilisation scolaire - 1 200 €
- Centre Social la Farandole – Réussite éducative Accompagnement à la scolarité et à la parentalité - 3 000€ - Centre Social la Farandole – Accompagnement scolaire primaire – 2 000 €
Commune de Miramas
- Association Soutien et Solidarité - Soutien scolaire - 3 000 €
- Centre Social Albert Schweitzer – Création d'un lieu intermédiaire entre l'école et la famille – 3 810 €
Santé :
Commune d’Istres
- Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) – Prévention, réflexion en addictologie, création d'un outil de communication sur le cannabis par et pour les jeunes du Centre Social des Quartiers Sud - 1 111 €
- Istres Sports Gymnastique Volontaire - Bien être actifs – 1 500 €
- Office Municipal des Sports (OMS) d'Istres – Eval'sport Santé - 1 000 €
Commune de Miramas
- ADOMA – Accompagner les résidents dans leurs parcours de soin – 1 150 € - Maison des Adolescents 13 Nord (MDA 13 Nord) – Accueillir et accompagner les jeunes de 11 à 25 ans et leurs familles présentant des signes de mal-être – 6 000 €
- Maison des Adolescents 13 Nord (MDA 13 Nord) – Prévention de comportements sexuels à risques IST/SIDA, contraception – 4 000 €
- Maison des Adolescents 13 Nord (MDA 13 Nord) – Prévention des conduites addictives des adolescents – 4 000 €
- Mission Locale Ouest Provence – Petit théâtre des rapports hommes/femmes – 2 500 €
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
- Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) – Forum santé - 2 000 € - Maison des Adolescents 13 Nord (MDA 13 Nord) - Point relais d’écoute, d’information et de prévention, de soins pour les 11-25 ans et leur entourage – 6 000 €
Parentalité et droits sociaux :
Commune de Miramas
- A mots ouverts – LAEP La maison des lutins - 3 000 €
Culture et expression artistique :
Commune de Miramas
- Maison des Jeunes et de la Culture Maison Pour Tous de Miramas (MJC-MPT) – Activités d’expression culturelle et scientifique – 5 000€
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
- Compagnie Hiélos – Géographie joueuse et anonyme – 2 000 €
- Sources de femmes – Lecture théâtralisée et sonore de Pinocchio – 3 000 €
Lien social-Citoyenneté-Participation des habitants :
Commune d’Istres
- Centre Associatif pour Familles en Crise (CAFC) La Recampado - Permanences de médiation familiale et d’écoute famille - 2 000 €
- Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches-du-Rhône (CDAD 13) - Consultations juridiques - 1 500 €
- Centre Social la Farandole – Aire de famille – 2 500 €
- Centre Social la Farandole - Alphabétisation FLE – 2 000 €
- Istres Sports Tennis – Cité tennis – 3 000 €
- Les Petits débrouillards PACA - La science s’invite dans les quartiers d’Istres - 1 392 € - Office Municipal des Sports (OMS) d'Istres – Animations multisports – 1 000 €
Commune de Miramas
- Accès au Droit des Enfants et des Jeunes (ADEJ) - Droit au quotidien Miramas – 1 000 € - Association Socioculturelle La Passerelle – Paroles de jeunes – 3 100 € - Association Socioculturelle La Passerelle – Ateliers de la découverte et de loisirs créatifs – 3 000 € - Centre Associatif pour Familles en Crise (CAFC) La Recampado - Permanences de médiation familiale et d’écoute famille - 3 000 €
- Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches-du-Rhône (CDAD 13) - Consultations juridiques - 2 264 €
- Nuits Métis – Instants Métis 2017 – 7 000 €
- Centre socioculturel Jean Giono – Cap sur les quartiers – 4 000 €
- Centre social Albert Schweitzer - Valoriser et accompagner les jeunes en difficulté – 3 000 € - Centre social Albert Schweitzer – Forum citoyen – 6 000 €
- Centre social Albert Schweitzer - Atelier d'alphabétisation – 4 000 € - Espace Formation - Ateliers d’accompagnement linguistique en direction des habitants des QPV en difficulté socio-professionnelle – 7 906 €
- GRETA Ouest 13 - Ateliers de maîtrise de la langue française pour accompagner l’intégration des habitants des quartiers en difficulté – 15 500 €
- Les petits débrouillards PACA - La science s'invite dans les quartiers de Miramas – 4 000 € - Maison des Jeunes et de la Culture Maison Pour Tous de Miramas (MJC-MPT) – Accueil de jeunes 14/25 ans en horaires décalés – 12 000€
- Office Municipal des Sports (OMS) de Miramas – Coup'sport Miramas – 1 000 €
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
- Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches-du-Rhône (CDAD 13) - Consultations juridiques - 1 360 €
- Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles du Pays d'Arles (CIDFF) - Informations sur le droit des femmes et des familles – 3 000 €
- Commune – Citoyenneté ou comment être bien dans sa vie, bien dans sa ville – 6 500 € - Commune – L'intégration par le sport – 5 000 €
- Ecoute Voir – Les ateliers nature – 1 000 €
- Espace Médiation – Médiation familiale – 1 500 €
- France Shotokan Karaté - Actions adaptées aux 10-18 ans – 4 700 € - Maison Pour Tous l’Envolée - Vivre ensemble - 9 000 €
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
- Maison Pour Tous l’Envolée - Plateforme généraliste de cohésion sociale - 9 000 € - Maison Pour Tous l’Envolée - Insertion sociale par l’apprentissage linguistique - 8 000 € - Secours Catholique – Apprendre le français à des personnes d'origine étrangère – 2 000 € - Secours Populaire - Mille et une culture - 2 500 €
- Sources de femmes – Itinéraire des saveurs – 1 000 €
Prévention et lutte contre les discriminations liées à l'origine et à l'adresse :
Commune d'Istres
- Musikovent – Diverses manifestations contre les discriminations et le racisme « Reinardt, prénom Gjango »- 2 000 €
Commune de Miramas
- Association Socioculturelle La Passerelle – Raconte moi tes différences – 1 000 €
Prévention de la délinquance :
Commune d’Istres
- Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 (ADDAP13) - Chantiers éducatifs – 2 670 €
- Association de Prévention Et de Réinsertion Sociale (APERS) - Aide et accompagnement des victimes - 1 000 €
- Association de Prévention Et de Réinsertion Sociale (APERS) - Intervenant en commissariat - 12 000 € - SOS Femmes – Permanences d’accueil : violences conjugales au sein du couple – 3 000 €
Commune de Miramas
- Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 (ADDAP13) - Chantiers éducatifs – 1 380 €
- Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 (ADDAP13) - Médiation sociale et éducative - 29 000 €
- Association de Prévention Et de Réinsertion Sociale (APERS) - Aide et accompagnement des victimes - 1 000 €
- Association de Prévention Et de Réinsertion Sociale (APERS) - Intervenant en commissariat – 3 500 € - Femmes solidaires – Point Ecoute « Femmes, familles : violences conjugales » - 2 930 €
PILIER EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Commune d'Istres
- Association Multiservices Emploi Liens et Insertion (AMELI) – Chantier d'insertion espaces verts et naturels– 12 000 €
Commune de Miramas
- Association Multiservices Emploi Liens et Insertion (AMELI) - Chantier d'insertion espaces verts et naturels– 44 000 €
- Association DECLIC 13 - Recyclerie antenne de Miramas - 3 000 € - Les Ateliers de la Crau (ATC) - SAS Apprentissage - 10 000 €
- Uniscité – Accompagnement renforcé des publics jeunes 16/25 ans – 5 500 €
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
- Association Multiservices Emploi Liens et Insertion (AMELI) - Chantier d'insertion espaces verts et naturels – 20 000 €
PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
Commune d’Istres
- Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 (ADDAP13) – Habitat modulable – 8 000 €
- Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire de Ouest Provence (CLLAJ Ouest Provence) – Le logement au service de l'insertion des jeunes précaires – 5 000 € - Centre Social La Farandole – Jardin participatif – 1 000 €
- Transport Mobilité Solidarité (TMS) - Accompagnement social des publics QPV vers l’emploi par la mobilité– 2 160 €
Commune de Miramas
- Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 (ADDAP13) - Itinérance des jeunes vers l’habitat - 3 000 €
- Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire de Ouest Provence (CLLAJ Ouest Provence) - Après l’AIO, consolider l’insertion socio-professionnelle des jeunes 18-30 ans en proposant des solutions à l’absence de logement ou d’hébergement stable - 3 000 € - Centre Socio-Culturel Jean Giono – Quartiers créatifs – 2 000 €
- Centre Socio-Culturel Jean Giono - Les invisibles - 3 000 €
- Centremploi Propulse – Ateliers de réemploi – 2 000 €
- Nuits Métis – Mémoires en Mouvement de la Maille 1 et du Mercure de Miramas « 5 M » - 7 000€ - Transport Mobilité Solidarité (TMS) - Accompagnement social des publics QPV vers l’emploi par la mobilité - 15 000€
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
- Association d’Accès et de Maintien au Logement (ADAMAL) – Un hébergement transitoire pour accéder à un logement stable pour des familles fragilisées – 8 000 €
- Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire de Ouest Provence (CLLAJ Ouest Provence) - Après l’AIO, consolider l’insertion socio-professionnelle des jeunes 18-30 ans en proposant des solutions à l’absence de logement ou d’hébergement stable - 5 000 € - Espace Médiation – Médiation sociale – 1 000 €
- Transport Mobilité Solidarité (TMS) - Accompagnement social des publics QPV vers l’emploi par la mobilité - 9 320€
Pilotage
Commune de Miramas - Equipe opérationnelle - 15 000 €
En outre, suite au comité de pilotage, un reliquat restant d’un montant de 19 444 € relatif aux actions mises en œuvre sur la commune d’Istres, d'une part, et un reliquat d'un montant de 3 907 € relatif aux actions mises en œuvre sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, d'autre part, feront l’objet au courant de l’année d’une deuxième programmation.
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
Il est précisé qu'il convient de déroger au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021-049/16/CM du 7 avril 2016, en ce qui concerne les modalités de versement, et de verser la totalité des subventions proposées avant le 31 décembre 2017.
Article 2 :
Sont approuvées les conventions-type entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et les structures relatives à l'octroi de subvention affectée à un objet particulier telles qu’elles figurent en annexe.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'Etat spécial de territoire, chapitre 65, nature 6574.
Article 4 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire est habilité à signer les conventions particulières entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et chaque structure soutenue relatives à l’octroi d’une subvention affectée à un objet particulier.
Certifié conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
CONVENTION - TYPE /ASSOCIATION
PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2017
ENTRE
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, représenté par le Président du Conseil de Territoire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération n° …........................ du ….......................... 2017 du Conseil de Territoire,
Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – BP 10647, 13 808 ISTRES Cedex Ci-après désignée « le Conseil de Territoire »,
ET
Nom de la structure, représentée par son président en exercice, M. …………., régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : adresse de la structure.
ci-après dénommée « structure ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé la politique de la ville. Les contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par un contrat de ville unique mis en œuvre à l’échelle intercommunale, sur le territoire de Ouest Provence, de 2015 à 2020.
Ainsi, prenant acte de cette nouvelle définition législative de la politique de la ville, Ouest Provence, par délibération n°304/14 en date du 16 juillet 2014, modifiée par la délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015, avait redéfini sa compétence en la matière sur le territoire intercommunal, compétence qu'il exerçait déjà lors du précédent mandat dans le cadre des CUCS.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée un nouveau cadre pour la politique de la ville et renouvelle ses outils d’intervention, à travers:
-Une nouvelle géographie prioritaire,
-Un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, -Une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés, -La mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, -La participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage.
Le décret n° 2014-1750 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Il s'agit des quartiers La Maille (Maille 1,2, 3, une partie des Molières) et La Carraire de la commune de Miramas, et du quartier du Prépaou de la commune d’Istres
Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine actuellement en cours, Ouest Provence et les communes d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des CUCS en tant que « territoires de veille active ». Pour la commune de Miramas, il s'agit du Centre ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social de avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende
Par délibération n° 389/15 du 29 septembre 2015 et signé par l’ensemble des partenaires le 23 octobre 2015, le contrat de ville intercommunal s’articule autour de 3 grands piliers :
Le pilier Cohésion Sociale se veut une approche globale des vecteurs de l’inclusion sociale et citoyenne des habitants et habitantes, à travers la promotion du vivre ensemble dès le plus jeune âge, déclinée dans les volets suivants : La réussite éducative, qui intègre de façon volontariste des axes de travail forts autour du soutien à la parentalité et aux familles, des dispositions importantes en direction de la jeunesse en vue de pouvoir lutter contre l’ensemble des facteurs affectant l’épanouissement et la réussite des jeunes (absentéisme et décrochage scolaire, difficultés d’accès aux ressources culturelles, sportives et artistiques du territoire…) et propose des modalités de fonctionnement du partenariat local autour de l’accompagnement individualisé des publics, l’orientation scolaire ou encore la promotion de la mixité sociale au sein des établissements.
La santé est reconnue comme une des composantes essentielles au développement territorial. Il s’agit ainsi de pouvoir, en lien avec les initiatives pilotées jusqu’à présent dans le cadre des Ateliers Santé Ville, de pouvoir améliorer l’ensemble des ressources permettant d’organiser le parcours de soins et une prise en charge adaptée et de mailler efficacement le territoire par des initiatives en matière de prévention et promotion de la santé.
La prévention de la délinquance, en lien étroit avec les travaux respectifs des CLSPD afin de conjuguer les efforts pour limiter l’apparition et la récurrence de phénomènes de délinquance sur les quartiers en s’attachant à suivre les auteurs d’actes de délinquance dans une optique de prévention de la récidive, d’accompagner les jeunes les plus exposés au risque de délinquance (en lien avec les
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
démarches d’insertion et de réussite éducative) mais aussi d’apporter des réponses encore plus adaptés aux victimes.
La citoyenneté et l’accès au(x) droit(s) qui est le socle de l’accompagnement social, économique et citoyen doit être organisé pour éviter tout phénomène d’exclusion et pour faciliter l’intégration citoyenne. Corollaire de cette ambition, la lutte contre les discriminations est affirmée comme un enjeu fort sur le territoire, pour lequel la Métropole Aix Marseille et les partenaires entendent bâtir une stratégie adaptée à l’échelle intercommunale.
Le pilier Emploi et Développement Economique dont l'objectif est de favoriser l’émergence et la pérennisation de tissus économiques locaux pour les habitants et permettre une meilleure inscription des habitants dans les évolutions structurelles du marché du travail local.
L’anticipation des mutations économiques et l’accompagnement de la restructuration de l’appareil productif du territoire constituent des enjeux fondamentaux pour le territoire de Istres-Ouest Provence au regard des crises structurelles qui ont fragilisé le dynamique économique industrialo-portuaire qui caractérisait auparavant le territoire jusqu’à l’émergence du secteur tertiaire. L’évolution du territoire intercommunal en matière de développement économique, ne doit toutefois pas marquer des fragilités importantes concernant le marché de l’emploi local. La progression du taux de chômage observée depuis 2008, pour atteindre un niveau proche des 14% en 2011 constitue ainsi un point d’attention majeur pour les acteurs du Contrat de Ville, et ce d’autant plus que le chômage vient toucher avec plus d’acuité les habitants des quartiers prioritaires, les jeunes et femmes en premier lieu.
Le pilier emploi et développement économique constitue un des leviers pour engager la transformation des quartiers en favorisant d’une part l’émergence d’une plus forte mixité fonctionnelle à l’échelle des quartiers en veillant à la mise en valeur des capacités d’accueil des entreprises au niveau des quartiers (en lien avec le PRU) et au soutien aux initiatives habitantes en la matière, et d’autre part au renforcement de l’employabilité de l’ensemble des habitants à travers la levée des freins à l’emploi et l’inscription dans un parcours de formation, problématique majeure sur le territoire.
Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain, dont l'objectif est de mettre en œuvre une politique de l’habitat et du logement intégrée aux projets urbains permettant la transformation des quartiers et la réponse aux aspirations résidentielles des habitants, d'assurer l’émergence d’une dynamique participative pour l’amélioration du cadre de vie, que cela soit dans le cadre d’opérations programmées dans le cadre du NPNRU ou au titre d’actions de droit commun développées en lien avec les politiques communautaires ou communales.
Plus que la simple programmation urbaine, ce pilier doit également guider les interventions permettant aux habitants de bénéficier d’un cadre de vie attractif, de qualité et vecteur d’une meilleure inscription dans la Cité. Il est ainsi attendu que l’ensemble des gestionnaires de patrimoine, d’espaces urbains, d’infrastructures de transports et d’équipements coordonnent leurs interventions afin de répondre aux attentes des habitants.
Corollaire des projets urbains et du renforcement de l’attractivité des quartiers en géographie prioritaire, les actions visant au désenclavement des territoires et à la mobilité des habitants sont des préoccupations essentielles des acteurs du Contrat. L’ensemble de la réflexion relative à la transformation et l’amélioration urbaine des quartiers ne saurait en tout état de cause se faire sans l’association étroite des habitants. Une des priorités transversales du Contrat se trouve ainsi particulièrement forte dans le cadre de ce volet, à savoir la promotion de la participation des habitants. Il s’agit d’une part de pouvoir assurer cette ambition dans le cadre des projets urbains devant être mis en place sur les territoires, et d’autre part de pouvoir pérenniser des dynamiques habitantes dans le cadre des actions de gestion urbaine et sociale de proximité.
Les axes transversaux suivants se déclineront dans chacun des trois piliers : la jeunesse, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la promotion des valeurs de la république et de la citoyenneté. A ces quatre priorités transversales, un cinquième impératif a été déterminé par les pilotes du Contrat, à savoir la promotion et l’activation de la participation des habitants et habitantes dans l’ensemble des démarches engagées en direction des quartiers. Cette priorité est présentée à l’ensemble des signataires comme un véritable axe de travail devant se traduire par l’émergence de nouvelles pratiques participatives, en lien avec les équipements et collectifs existants.
Toutefois, il est à souligner que depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, complétée par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été créé par fusion des intercommunalités de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues.
Cet EPCI, dénommé Métropole d’Aix-Marseille-Provence, est divisé en 6 territoires (Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence), dont celui regroupant les communes d'Istres-Ouest Provence (ancien périmètre du SAN Ouest Provence).
Conformément aux dispositions de l’article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « la métropole d'Aix- Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code ».
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
Dans ce cadre et au regard de ses compétences, la Métropole souhaite être un partenaire actif afin d'affirmer sa solidarité à l'égard de la population habitant dans les quartiers prioritaires de la ville et les territoires de veille active de la commune d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La structure a pour objet « objet social ».
Au titre de la présente convention, la structure propose de mettre en œuvre le projet suivant : - Définition du projet.
Compte tenu de l’intérêt général du projet proposé et dans le cadre de ses compétences, la Métropole a décidé de soutenir financièrement la structure et de lui attribuer une subvention d’un montant de …………. euros pour l’exercice 2017, dont la totalité sera versée avant le 31 décembre 2017, par dérogation au Règlement Budgétaire et Financier.
ARTICLE 2 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- Conformément à l’article 10 alinéa 6 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, transmettre dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la convention ; les modalités d’établissement du compte-rendu financier ont été précisées par arrêté du 11 octobre 2006 ; - Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Conformément à l’article L. 2313-1- 4°- c) du CGCT issu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de l’association, le président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.
- Communiquer à la Métropole, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l’association ; - Faciliter, à tout moment, le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Conformément à l’article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi du n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association : 1. doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe, 2. est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l’association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant. En cas de modification dans le domaine comptable, l’association s’engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 3 : Suivi et évaluation
La Direction de l'Emploi et de la Cohésion Sociale du Conseil de Territoire d'Istres-Ouest Provence (DECOS) souhaite participer aux comités de pilotage et aux comités de suivi technique afin de suivre et d'évaluer la mise œuvre de l'action financée et ses effets. La structure devra adresser à la Direction de l’Emploi et de la Cohésion Sociale (DECOS) le bilan final de son action dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, soit avant le 30 juin 2018 ainsi que le compte rendu financier de l’emploi de la subvention.
Elle devra aussi faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 4 : Assurances
L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.
L’association devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par la délivrance des attestations correspondantes.
ARTICLE 5 : Durée
Cette convention est conclue pour la durée de l’action. Toutefois, s’il s’agit d’une action pérenne, reconduite d’une année sur l’autre, la présente convention trouvera son terme à la fin de l’année budgétaire.
ARTICLE 6 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure.
ARTICLE 7 : Litiges
En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
ARTICLE 8 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 9 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Fait à Istres, le
En deux exemplaires
Le Président du Conseil de Territoire Le Président de la structure
M. François BERNARDINI
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
CONVENTION - TYPE / COMMUNE
PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2017
ENTRE
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, représenté par le Président du Conseil de Territoire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération n° …........................ du ….......................... 2017 du Conseil de Territoire,
Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – BP 10647, 13 808 ISTRES Cedex
Ci-après désignée « le Conseil de Territoire »,
ET
Nom de la commune, représentée par son maire en exercice, M. …………., régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : adresse de la commune.
ci-après dénommée « commune ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé la politique de la ville. Les contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par un contrat de ville unique mis en œuvre à l’échelle intercommunale, sur le territoire de Ouest Provence, de 2015 à 2020.
Ainsi, prenant acte de cette nouvelle définition législative de la politique de la ville, Ouest Provence, par délibération n°304/14 en date du 16 juillet 2014, modifiée par la délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015, avait redéfini sa compétence en la matière sur le territoire intercommunal, compétence qu'il exerçait déjà lors du précédent mandat dans le cadre des CUCS. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée un nouveau cadre pour la politique de la ville et renouvelle ses outils d’intervention, à travers:
-Une nouvelle géographie prioritaire,
-Un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, -Une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés, -La mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, -La participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage. Le décret n° 2014-1750 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Il s'agit des quartiers La Maille (Maille 1,2, 3, une partie des Molières) et La Carraire de la commune de Miramas, et du quartier du Prépaou de la commune d’Istres
Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine actuellement en cours, Ouest Provence et les communes d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des CUCS en tant que « territoires de veille active ». Pour la commune de Miramas, il s'agit du Centre ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social de avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende.
Par délibération n° 389/15 du 29 septembre 2015 et signé par l’ensemble des partenaires le 23 octobre 2015, le contrat de ville intercommunal s’articule autour de 3 grands piliers :
Le pilier Cohésion Sociale se veut une approche globale des vecteurs de l’inclusion sociale et citoyenne des habitants et habitantes, à travers la promotion du vivre ensemble dès le plus jeune âge, déclinée dans les volets suivants : La réussite éducative, qui intègre de façon volontariste des axes de travail forts autour du soutien à la parentalité et aux familles, des dispositions importantes en direction de la jeunesse en vue de pouvoir lutter contre l’ensemble des facteurs affectant l’épanouissement et la réussite des jeunes (absentéisme et décrochage scolaire, difficultés d’accès aux ressources culturelles, sportives et artistiques du territoire…) et propose des modalités de fonctionnement du partenariat local autour de l’accompagnement individualisé des publics, l’orientation scolaire ou encore la promotion de la mixité sociale au sein des établissements.
La santé est reconnue comme une des composantes essentielles au développement territorial. Il s’agit ainsi de pouvoir, en lien avec les initiatives pilotées jusqu’à présent dans le cadre des Ateliers Santé Ville, de pouvoir améliorer l’ensemble des ressources permettant d’organiser le parcours de soins et une prise en charge adaptée et de mailler efficacement le territoire par des initiatives en matière de prévention et promotion de la santé.
La prévention de la délinquance, en lien étroit avec les travaux respectifs des CLSPD afin de conjuguer les efforts pour limiter
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
l’apparition et la récurrence de phénomènes de délinquance sur les quartiers en s’attachant à suivre les auteurs d’actes de délinquance dans une optique de prévention de la récidive, d’accompagner les jeunes les plus exposés au risque de délinquance (en lien avec les démarches d’insertion et de réussite éducative) mais aussi d’apporter des réponses encore plus adaptés aux victimes.
La citoyenneté et l’accès au(x) droit(s) qui est le socle de l’accompagnement social, économique et citoyen doit être organisé pour éviter tout phénomène d’exclusion et pour faciliter l’intégration citoyenne. Corollaire de cette ambition, la lutte contre les discriminations est affirmée comme un enjeu fort sur le territoire, pour lequel la Métropole Aix Marseille Provence et les partenaires entendent bâtir une stratégie adaptée à l’échelle intercommunale.
Le pilier Emploi et Développement Economique dont l'objectif est de favoriser l’émergence et la pérennisation de tissus économiques locaux pour les habitants et permettre une meilleure inscription des habitants dans les évolutions structurelles du marché du travail local.
L’anticipation des mutations économiques et l’accompagnement de la restructuration de l’appareil productif du territoire constituent des enjeux fondamentaux pour le territoire d'Istres Ouest Provence au regard des crises structurelles qui ont fragilisé le dynamique économique industrialo-portuaire qui caractérisait auparavant le territoire jusqu’à l’émergence du secteur tertiaire. L’évolution du territoire intercommunal en matière de développement économique, ne doit toutefois pas marquer des fragilités importantes concernant le marché de l’emploi local. La progression du taux de chômage observée depuis 2008, pour atteindre un niveau proche des 14% en 2011 constitue ainsi un point d’attention majeur pour les acteurs du Contrat de Ville, et ce d’autant plus que le chômage vient toucher avec plus d’acuité les habitants des quartiers prioritaires, les jeunes et femmes en premier lieu.
Le pilier emploi et développement économique constitue un des leviers pour engager la transformation des quartiers en favorisant d’une part l’émergence d’une plus forte mixité fonctionnelle à l’échelle des quartiers en veillant à la mise en valeur des capacités d’accueil des entreprises au niveau des quartiers (en lien avec le PRU) et au soutien aux initiatives habitantes en la matière, et d’autre part au renforcement de l’employabilité de l’ensemble des habitants à travers la levée des freins à l’emploi et l’inscription dans un parcours de formation, problématique majeure sur le territoire.
Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain, dont l'objectif est de mettre en œuvre une politique de l’habitat et du logement intégrée aux projets urbains permettant la transformation des quartiers et la réponse aux aspirations résidentielles des habitants, d'assurer l’émergence d’une dynamique participative pour l’amélioration du cadre de vie, que cela soit dans le cadre d’opérations programmées dans le cadre du NPNRU ou au titre d’actions de droit commun développées en lien avec les politiques communautaires ou communales.
Plus que la simple programmation urbaine, ce pilier doit également guider les interventions permettant aux habitants de bénéficier d’un cadre de vie attractif, de qualité et vecteur d’une meilleure inscription dans la Cité. Il est ainsi attendu que l’ensemble des gestionnaires de patrimoine, d’espaces urbains, d’infrastructures de transports et d’équipements coordonnent leurs interventions afin de répondre aux attentes des habitants.
Corollaire des projets urbains et du renforcement de l’attractivité des quartiers en géographie prioritaire, les actions visant au désenclavement des territoires et à la mobilité des habitants sont des préoccupations essentielles des acteurs du Contrat. L’ensemble de la réflexion relative à la transformation et l’amélioration urbaine des quartiers ne saurait en tout état de cause se faire sans l’association étroite des habitants. Une des priorités transversales du Contrat se trouve ainsi particulièrement forte dans le cadre de ce volet, à savoir la promotion de la participation des habitants. Il s’agit d’une part de pouvoir assurer cette ambition dans le cadre des projets urbains devant être mis en place sur les territoires, et d’autre part de pouvoir pérenniser des dynamiques habitantes dans le cadre des actions de gestion urbaine et sociale de proximité.
Les axes transversaux suivants se déclineront dans chacun des trois piliers : la jeunesse, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la promotion des valeurs de la république et de la citoyenneté. A ces quatre priorités transversales, un cinquième impératif a été déterminé par les pilotes du Contrat, à savoir la promotion et l’activation de la participation des habitants et habitantes dans l’ensemble des démarches engagées en direction des quartiers. Cette priorité est présentée à l’ensemble des signataires comme un véritable axe de travail devant se traduire par l’émergence de nouvelles pratiques participatives, en lien avec les équipements et collectifs existants.
Toutefois, il est à souligner que depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, complétée par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été créé par fusion des intercommunalités de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues.
Cet EPCI, dénommé Métropole d’Aix-Marseille-Provence, est divisé en 6 territoires (Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence), dont celui regroupant les communes d'Istres Ouest Provence (ancien périmètre du SAN Ouest Provence).
Conformément aux dispositions de l’article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « la métropole d'Aix- Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code ».
Dans ce cadre et au regard de ses compétences, le Conseil de territoire souhaite être un partenaire actif afin d'affirmer sa solidarité à l'égard de la population habitant dans les quartiers prioritaires de la ville et les territoires de veille active de la commune d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Au titre de la présente convention, la commune propose de mettre en œuvre le projet suivant : - Définition du projet.
Compte tenu de l’intérêt général du projet proposé et dans le cadre de ses compétences, la Métropole a décidé de soutenir financièrement la commune et de lui attribuer une subvention d’un montant de …………. euros pour l’exercice 2017, dont la totalité sera versée avant le 31 décembre 2017, par dérogation au Règlement Budgétaire et Financier.
ARTICLE 2 : Suivi et évaluation
La Direction de l'Emploi et de la Cohésion Sociale du Conseil de Territoire d’Istres-Ouest Provence (DECOS) souhaite participer aux comités de pilotage et aux comités de suivi technique afin de suivre et d'évaluer la mise œuvre de l'action financée et ses effets. La commune devra adresser à la Direction de l’Emploi et de la Cohésion Sociale (DECOS) le bilan final de son action dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, soit avant le 30 juin 2018 ainsi que le compte rendu financier de l’emploi de la subvention.
Elle devra aussi faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 3 : Assurances
La commune souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.
La commune devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par la délivrance des attestations correspondantes.
ARTICLE 4 : Durée
Cette convention est conclue pour la durée de l’action. Toutefois, s’il s’agit d’une action pérenne, reconduite d’une année sur l’autre, la présente convention trouvera son terme à la fin de l’année budgétaire.
ARTICLE 5 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure.
ARTICLE 6 : Litiges
En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
ARTICLE 7 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue «intuitu personae», la commune ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 8 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Fait à Istres, le
En deux exemplaires
Le Président du Conseil de Territoire Le Maire de la Commune
M. François BERNARDINI
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
CONVENTION - TYPE / GRETA
PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2017
ENTRE
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, représenté par le Président du Conseil de Territoire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération n° …........................ du ….......................... 2017 du Conseil de Territoire,
Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – BP 10647, 13 808 ISTRES Cedex
Ci-après désignée « le Conseil de Territoire »,
ET
Le GRETA Ouest 13, représenté par M. …………., régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : adresse de la commune.
ci-après dénommée « structure ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé la politique de la ville. Les contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par un contrat de ville unique mis en œuvre à l’échelle intercommunale, sur le territoire de Ouest Provence, de 2015 à 2020.
Ainsi, prenant acte de cette nouvelle définition législative de la politique de la ville, Ouest Provence, par délibération n°304/14 en date du 16 juillet 2014, modifiée par la délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015, avait redéfini sa compétence en la matière sur le territoire intercommunal, compétence qu'il exerçait déjà lors du précédent mandat dans le cadre des CUCS. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée un nouveau cadre pour la politique de la ville et renouvelle ses outils d’intervention, à travers:
-Une nouvelle géographie prioritaire,
-Un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, -Une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés, -La mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, -La participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage. Le décret n° 2014-1750 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Il s'agit des quartiers La Maille (Maille 1,2, 3, une partie des Molières) et La Carraire de la commune de Miramas, et du quartier du Prépaou de la commune d’Istres
Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine actuellement en cours, Ouest Provence et les communes d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des CUCS en tant que « territoires de veille active ». Pour la commune de Miramas, il s'agit du Centre ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social de avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende. Par délibération n° 389/15 du 29 septembre 2015 et signé par l’ensemble des partenaires le 23 octobre 2015, le contrat de ville intercommunal s’articule autour de 3 grands piliers :
Le pilier Cohésion Sociale se veut une approche globale des vecteurs de l’inclusion sociale et citoyenne des habitants et habitantes, à travers la promotion du vivre ensemble dès le plus jeune âge, déclinée dans les volets suivants : La réussite éducative, qui intègre de façon volontariste des axes de travail forts autour du soutien à la parentalité et aux familles, des dispositions importantes en direction de la jeunesse en vue de pouvoir lutter contre l’ensemble des facteurs affectant l’épanouissement et la réussite des jeunes (absentéisme et décrochage scolaire, difficultés d’accès aux ressources culturelles, sportives et artistiques du territoire…) et propose des modalités de fonctionnement du partenariat local autour de l’accompagnement individualisé des publics, l’orientation scolaire ou encore la promotion de la mixité sociale au sein des établissements.
La santé est reconnue comme une des composantes essentielles au développement territorial. Il s’agit ainsi de pouvoir, en lien avec les initiatives pilotées jusqu’à présent dans le cadre des Ateliers Santé Ville, de pouvoir améliorer l’ensemble des ressources permettant d’organiser le parcours de soins et une prise en charge adaptée et de mailler efficacement le territoire par des initiatives en matière de prévention et promotion de la santé.
La prévention de la délinquance, en lien étroit avec les travaux respectifs des CLSPD afin de conjuguer les efforts pour limiter l’apparition et la récurrence de phénomènes de délinquance sur les quartiers en s’attachant à suivre les auteurs d’actes de délinquance dans une optique de prévention de la récidive, d’accompagner les jeunes les plus exposés au risque de délinquance (en lien avec les démarches d’insertion et de réussite éducative) mais aussi d’apporter des réponses encore plus adaptés aux victimes.
La citoyenneté et l’accès au(x) droit(s) qui est le socle de l’accompagnement social, économique et citoyen doit être organisé pour
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
éviter tout phénomène d’exclusion et pour faciliter l’intégration citoyenne. Corollaire de cette ambition, la lutte contre les discriminations est affirmée comme un enjeu fort sur le territoire, pour lequel la Métropole Aix Marseille Provence et les partenaires entendent bâtir une stratégie adaptée à l’échelle intercommunale.
Le pilier Emploi et Développement Economique dont l'objectif est de favoriser l’émergence et la pérennisation de tissus économiques locaux pour les habitants et permettre une meilleure inscription des habitants dans les évolutions structurelles du marché du travail local.
L’anticipation des mutations économiques et l’accompagnement de la restructuration de l’appareil productif du territoire constituent des enjeux fondamentaux pour le territoire d'Istres Ouest Provence au regard des crises structurelles qui ont fragilisé le dynamique économique industrialo-portuaire qui caractérisait auparavant le territoire jusqu’à l’émergence du secteur tertiaire. L’évolution du territoire intercommunal en matière de développement économique, ne doit toutefois pas marquer des fragilités importantes concernant le marché de l’emploi local. La progression du taux de chômage observée depuis 2008, pour atteindre un niveau proche des 14% en 2011 constitue ainsi un point d’attention majeur pour les acteurs du Contrat de Ville, et ce d’autant plus que le chômage vient toucher avec plus d’acuité les habitants des quartiers prioritaires, les jeunes et femmes en premier lieu.
Le pilier emploi et développement économique constitue un des leviers pour engager la transformation des quartiers en favorisant d’une part l’émergence d’une plus forte mixité fonctionnelle à l’échelle des quartiers en veillant à la mise en valeur des capacités d’accueil des entreprises au niveau des quartiers (en lien avec le PRU) et au soutien aux initiatives habitantes en la matière, et d’autre part au renforcement de l’employabilité de l’ensemble des habitants à travers la levée des freins à l’emploi et l’inscription dans un parcours de formation, problématique majeure sur le territoire.
Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain, dont l'objectif est de mettre en œuvre une politique de l’habitat et du logement intégrée aux projets urbains permettant la transformation des quartiers et la réponse aux aspirations résidentielles des habitants, d'assurer l’émergence d’une dynamique participative pour l’amélioration du cadre de vie, que cela soit dans le cadre d’opérations programmées dans le cadre du NPNRU ou au titre d’actions de droit commun développées en lien avec les politiques communautaires ou communales.
Plus que la simple programmation urbaine, ce pilier doit également guider les interventions permettant aux habitants de bénéficier d’un cadre de vie attractif, de qualité et vecteur d’une meilleure inscription dans la Cité. Il est ainsi attendu que l’ensemble des gestionnaires de patrimoine, d’espaces urbains, d’infrastructures de transports et d’équipements coordonnent leurs interventions afin de répondre aux attentes des habitants.
Corollaire des projets urbains et du renforcement de l’attractivité des quartiers en géographie prioritaire, les actions visant au désenclavement des territoires et à la mobilité des habitants sont des préoccupations essentielles des acteurs du Contrat. L’ensemble de la réflexion relative à la transformation et l’amélioration urbaine des quartiers ne saurait en tout état de cause se faire sans l’association étroite des habitants. Une des priorités transversales du Contrat se trouve ainsi particulièrement forte dans le cadre de ce volet, à savoir la promotion de la participation des habitants. Il s’agit d’une part de pouvoir assurer cette ambition dans le cadre des projets urbains devant être mis en place sur les territoires, et d’autre part de pouvoir pérenniser des dynamiques habitantes dans le cadre des actions de gestion urbaine et sociale de proximité.
Les axes transversaux suivants se déclineront dans chacun des trois piliers : la jeunesse, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la promotion des valeurs de la république et de la citoyenneté. A ces quatre priorités transversales, un cinquième impératif a été déterminé par les pilotes du Contrat, à savoir la promotion et l’activation de la participation des habitants et habitantes dans l’ensemble des démarches engagées en direction des quartiers. Cette priorité est présentée à l’ensemble des signataires comme un véritable axe de travail devant se traduire par l’émergence de nouvelles pratiques participatives, en lien avec les équipements et collectifs existants.
Toutefois, il est à souligner que depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, complétée par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été créé par fusion des intercommunalités de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues.
Cet EPCI, dénommé Métropole d’Aix-Marseille-Provence, est divisé en 6 territoires (Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence), dont celui regroupant les communes d'Istres Ouest Provence (ancien périmètre du SAN Ouest Provence).
Conformément aux dispositions de l’article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « la métropole d'Aix- Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code ».
Dans ce cadre et au regard de ses compétences, le Conseil de territoire souhaite être un partenaire actif afin d'affirmer sa solidarité à l'égard de la population habitant dans les quartiers prioritaires de la ville et les territoires de veille active de la commune d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône.
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Au titre de la présente convention, la structure propose de mettre en œuvre le projet suivant : - Définition du projet.
Compte tenu de l’intérêt général du projet proposé et dans le cadre de ses compétences, la Métropole a décidé de soutenir financièrement la structure et de lui attribuer une subvention d’un montant de …………. euros pour l’exercice 2017, dont la totalité sera versée avant le 31 décembre 2017, par dérogation au Règlement Budgétaire et Financier.
ARTICLE 2 : Suivi et évaluation
La Direction de l'Emploi et de la Cohésion Sociale du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence (DECOS) souhaite participer aux comités de pilotage et aux comités de suivi technique afin de suivre et d'évaluer la mise œuvre de l'action financée et ses effets. La structure devra adresser à la Direction de l’Emploi et de la Cohésion Sociale (DECOS) le bilan final de son action dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, soit avant le 30 juin 2018 ainsi que le compte rendu financier de l’emploi de la subvention.
Elle devra aussi faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 3 : Assurances
La commune souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.
La commune devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par la délivrance des attestations correspondantes.
ARTICLE 4 : Durée
Cette convention est conclue pour la durée de l’action. Toutefois, s’il s’agit d’une action pérenne, reconduite d’une année sur l’autre, la présente convention trouvera son terme à la fin de l’année budgétaire.
ARTICLE 5 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure.
ARTICLE 6 : Litiges
En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
ARTICLE 7 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue «intuitu personae», la commune ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 8 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Fait à Istres, le
En deux exemplaires
Le Président du Conseil de Territoire Le Président de la structure
M. François BERNARDINI
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
CONVENTION - TYPE / GIP
PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2017
ENTRE
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, représenté par le Président du Conseil de Territoire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération n° …........................ du ….......................... 2017 du Conseil de Territoire,
Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – BP 10647, 13 808 ISTRES Cedex
Ci-après désignée « le Conseil de Territoire »,
ET
Nom de la structure, représentée par son président en exercice, M. …………., régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : adresse de la structure.
ci-après dénommée « structure ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé la politique de la ville. Les contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par un contrat de ville unique mis en œuvre à l’échelle intercommunale, sur le territoire de Ouest Provence, de 2015 à 2020.
Ainsi, prenant acte de cette nouvelle définition législative de la politique de la ville, Ouest Provence, par délibération n°304/14 en date du 16 juillet 2014, modifiée par la délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015, avait redéfini sa compétence en la matière sur le territoire intercommunal, compétence qu'il exerçait déjà lors du précédent mandat dans le cadre des CUCS. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée un nouveau cadre pour la politique de la ville et renouvelle ses outils d’intervention, à travers:
-Une nouvelle géographie prioritaire,
-Un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, -Une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés, -La mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, -La participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage. Le décret n° 2014-1750 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Il s'agit des quartiers La Maille (Maille 1,2, 3, une partie des Molières) et La Carraire de la commune de Miramas, et du quartier du Prépaou de la commune d’Istres
Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine actuellement en cours, Ouest Provence et les communes d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des CUCS en tant que « territoires de veille active ». Pour la commune de Miramas, il s'agit du Centre ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social de avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende
Par délibération n° 389/15 du 29 septembre 2015 et signé par l’ensemble des partenaires le 23 octobre 2015, le contrat de ville intercommunal s’articule autour de 3 grands piliers :
Le pilier Cohésion Sociale se veut une approche globale des vecteurs de l’inclusion sociale et citoyenne des habitants et habitantes, à travers la promotion du vivre ensemble dès le plus jeune âge, déclinée dans les volets suivants : La réussite éducative, qui intègre de façon volontariste des axes de travail forts autour du soutien à la parentalité et aux familles, des dispositions importantes en direction de la jeunesse en vue de pouvoir lutter contre l’ensemble des facteurs affectant l’épanouissement et la réussite des jeunes (absentéisme et décrochage scolaire, difficultés d’accès aux ressources culturelles, sportives et artistiques du territoire…) et propose des modalités de fonctionnement du partenariat local autour de l’accompagnement individualisé des publics, l’orientation scolaire ou encore la promotion de la mixité sociale au sein des établissements.
La santé est reconnue comme une des composantes essentielles au développement territorial. Il s’agit ainsi de pouvoir, en lien avec les initiatives pilotées jusqu’à présent dans le cadre des Ateliers Santé Ville, de pouvoir améliorer l’ensemble des ressources permettant d’organiser le parcours de soins et une prise en charge adaptée et de mailler efficacement le territoire par des initiatives en matière de prévention et promotion de la santé.
La prévention de la délinquance, en lien étroit avec les travaux respectifs des CLSPD afin de conjuguer les efforts pour limiter l’apparition et la récurrence de phénomènes de délinquance sur les quartiers en s’attachant à suivre les auteurs d’actes de délinquance dans une optique de prévention de la récidive, d’accompagner les jeunes les plus exposés au risque de délinquance (en lien avec les démarches d’insertion et de réussite éducative) mais aussi d’apporter des réponses encore plus adaptés aux victimes.
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
La citoyenneté et l’accès au(x) droit(s) qui est le socle de l’accompagnement social, économique et citoyen doit être organisé pour éviter tout phénomène d’exclusion et pour faciliter l’intégration citoyenne. Corollaire de cette ambition, la lutte contre les discriminations est affirmée comme un enjeu fort sur le territoire, pour lequel la Métropole Aix Marseille Provence et les partenaires entendent bâtir une stratégie adaptée à l’échelle intercommunale.
Le pilier Emploi et Développement Economique dont l'objectif est de favoriser l’émergence et la pérennisation de tissus économiques locaux pour les habitants et permettre une meilleure inscription des habitants dans les évolutions structurelles du marché du travail local.
L’anticipation des mutations économiques et l’accompagnement de la restructuration de l’appareil productif du territoire constituent des enjeux fondamentaux pour le territoire d'Istres Ouest Provence au regard des crises structurelles qui ont fragilisé le dynamique économique industrialo-portuaire qui caractérisait auparavant le territoire jusqu’à l’émergence du secteur tertiaire. L’évolution du territoire intercommunal en matière de développement économique, ne doit toutefois pas marquer des fragilités importantes concernant le marché de l’emploi local. La progression du taux de chômage observée depuis 2008, pour atteindre un niveau proche des 14% en 2011 constitue ainsi un point d’attention majeur pour les acteurs du Contrat de Ville, et ce d’autant plus que le chômage vient toucher avec plus d’acuité les habitants des quartiers prioritaires, les jeunes et femmes en premier lieu.
Le pilier emploi et développement économique constitue un des leviers pour engager la transformation des quartiers en favorisant d’une part l’émergence d’une plus forte mixité fonctionnelle à l’échelle des quartiers en veillant à la mise en valeur des capacités d’accueil des entreprises au niveau des quartiers (en lien avec le PRU) et au soutien aux initiatives habitantes en la matière, et d’autre part au renforcement de l’employabilité de l’ensemble des habitants à travers la levée des freins à l’emploi et l’inscription dans un parcours de formation, problématique majeure sur le territoire.
Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain, dont l'objectif est de mettre en œuvre une politique de l’habitat et du logement intégrée aux projets urbains permettant la transformation des quartiers et la réponse aux aspirations résidentielles des habitants, d'assurer l’émergence d’une dynamique participative pour l’amélioration du cadre de vie, que cela soit dans le cadre d’opérations programmées dans le cadre du NPNRU ou au titre d’actions de droit commun développées en lien avec les politiques communautaires ou communales.
Plus que la simple programmation urbaine, ce pilier doit également guider les interventions permettant aux habitants de bénéficier d’un cadre de vie attractif, de qualité et vecteur d’une meilleure inscription dans la Cité. Il est ainsi attendu que l’ensemble des gestionnaires de patrimoine, d’espaces urbains, d’infrastructures de transports et d’équipements coordonnent leurs interventions afin de répondre aux attentes des habitants.
Corollaire des projets urbains et du renforcement de l’attractivité des quartiers en géographie prioritaire, les actions visant au désenclavement des territoires et à la mobilité des habitants sont des préoccupations essentielles des acteurs du Contrat. L’ensemble de la réflexion relative à la transformation et l’amélioration urbaine des quartiers ne saurait en tout état de cause se faire sans l’association étroite des habitants. Une des priorités transversales du Contrat se trouve ainsi particulièrement forte dans le cadre de ce volet, à savoir la promotion de la participation des habitants. Il s’agit d’une part de pouvoir assurer cette ambition dans le cadre des projets urbains devant être mis en place sur les territoires, et d’autre part de pouvoir pérenniser des dynamiques habitantes dans le cadre des actions de gestion urbaine et sociale de proximité.
Les axes transversaux suivants se déclineront dans chacun des trois piliers : la jeunesse, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la promotion des valeurs de la république et de la citoyenneté. A ces quatre priorités transversales, un cinquième impératif a été déterminé par les pilotes du Contrat, à savoir la promotion et l’activation de la participation des habitants et habitantes dans l’ensemble des démarches engagées en direction des quartiers. Cette priorité est présentée à l’ensemble des signataires comme un véritable axe de travail devant se traduire par l’émergence de nouvelles pratiques participatives, en lien avec les équipements et collectifs existants.
Toutefois, il est à souligner que depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, complétée par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été créé par fusion des intercommunalités de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues.
Cet EPCI, dénommé Métropole d’Aix-Marseille-Provence, est divisé en 6 territoires (Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence), dont celui regroupant les communes d'Istres Ouest Provence (ancien périmètre du SAN Ouest Provence).
Conformément aux dispositions de l’article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « la métropole d'Aix- Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code ».
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
Dans ce cadre et au regard de ses compétences, la Métropole souhaite être un partenaire actif afin d'affirmer sa solidarité à l'égard de la population habitant dans les quartiers prioritaires de la ville et les territoires de veille active de la commune d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La structure a pour objet « objet social ».
Au titre de la présente convention, la structure propose de mettre en œuvre le projet suivant : - Définition du projet.
Compte tenu de l’intérêt général du projet proposé et dans le cadre de ses compétences, la Métropole a décidé de soutenir financièrement la structure et de lui attribuer une subvention d’un montant de …………. euros pour l’exercice 2017, dont la totalité sera versée avant le 31 décembre 2017, par dérogation au Règlement Budgétaire et Financier.
ARTICLE 2 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
La structure, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- Conformément à l’article L. 2313-1- 4°- c) du CGCT issu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de la structure, le président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.
- Communiquer au Conseil de territoire, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l’association ; - Faciliter, à tout moment, le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s’engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 3 : Suivi et évaluation
La Direction de l'Emploi et de la Cohésion Sociale du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence (DECOS) souhaite participer aux comités de pilotage et aux comités de suivi technique afin de suivre et d'évaluer la mise œuvre de l'action financée et ses effets. La structure devra adresser à la Direction de l’Emploi et de la Cohésion Sociale (DECOS) le bilan final de son action dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, soit avant le 30 juin 2018 ainsi que le compte rendu financier de l’emploi de la subvention.
Elle devra aussi faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 4 : Assurances
La structure souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.
La structure devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par la délivrance des attestations correspondantes.
ARTICLE 5 : Durée
Cette convention est conclue pour la durée de l’action. Toutefois, s’il s’agit d’une action pérenne, reconduite d’une année sur l’autre, la présente convention trouvera son terme à la fin de l’année budgétaire.
ARTICLE 6 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure.
ARTICLE 7 : Litiges
En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
ARTICLE 8 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue «intuitu personae», la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
ARTICLE 9 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Fait à Istres, le
En deux exemplaires
Le Président du Conseil de Territoire Le Président de la structure
M. François BERNARDINI
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
CONVENTION - TYPE / SEM
PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2017
ENTRE
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, représenté par le Président du Conseil de Territoire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération n° …........................ du ….......................... 2017 du Conseil de Territoire,
Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – BP 10647, 13 808 ISTRES Cedex
Ci-après désignée « le Conseil de Territoire »,
ET
Nom de la structure, représentée par son président en exercice, M. …………., régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : adresse de la structure.
ci-après dénommée « structure ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé la politique de la ville. Les contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par un contrat de ville unique mis en œuvre à l’échelle intercommunale, sur le territoire de Ouest Provence, de 2015 à 2020.
Ainsi, prenant acte de cette nouvelle définition législative de la politique de la ville, Ouest Provence, par délibération n°304/14 en date du 16 juillet 2014, modifiée par la délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015, avait redéfini sa compétence en la matière sur le territoire intercommunal, compétence qu'il exerçait déjà lors du précédent mandat dans le cadre des CUCS. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée un nouveau cadre pour la politique de la ville et renouvelle ses outils d’intervention, à travers:
-Une nouvelle géographie prioritaire,
-Un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, -Une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés, -La mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, -La participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage. Le décret n° 2014-1750 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Il s'agit des quartiers La Maille (Maille 1,2, 3, une partie des Molières) et La Carraire de la commune de Miramas, et du quartier du Prépaou de la commune d’Istres
Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine actuellement en cours, Ouest Provence et les communes d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des CUCS en tant que « territoires de veille active ». Pour la commune de Miramas, il s'agit du Centre ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social de avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende Par délibération n° 389/15 du 29 septembre 2015 et signé par l’ensemble des partenaires le 23 octobre 2015, le contrat de ville intercommunal s’articule autour de 3 grands piliers :
Le pilier Cohésion Sociale se veut une approche globale des vecteurs de l’inclusion sociale et citoyenne des habitants et habitantes, à travers la promotion du vivre ensemble dès le plus jeune âge, déclinée dans les volets suivants : La réussite éducative, qui intègre de façon volontariste des axes de travail forts autour du soutien à la parentalité et aux familles, des dispositions importantes en direction de la jeunesse en vue de pouvoir lutter contre l’ensemble des facteurs affectant l’épanouissement et la réussite des jeunes (absentéisme et décrochage scolaire, difficultés d’accès aux ressources culturelles, sportives et artistiques du territoire…) et propose des modalités de fonctionnement du partenariat local autour de l’accompagnement individualisé des publics, l’orientation scolaire ou encore la promotion de la mixité sociale au sein des établissements.
La santé est reconnue comme une des composantes essentielles au développement territorial. Il s’agit ainsi de pouvoir, en lien avec les initiatives pilotées jusqu’à présent dans le cadre des Ateliers Santé Ville, de pouvoir améliorer l’ensemble des ressources permettant d’organiser le parcours de soins et une prise en charge adaptée et de mailler efficacement le territoire par des initiatives en matière de prévention et promotion de la santé.
La prévention de la délinquance, en lien étroit avec les travaux respectifs des CLSPD afin de conjuguer les efforts pour limiter l’apparition et la récurrence de phénomènes de délinquance sur les quartiers en s’attachant à suivre les auteurs d’actes de délinquance dans une optique de prévention de la récidive, d’accompagner les jeunes les plus exposés au risque de délinquance (en lien avec les démarches d’insertion et de réussite éducative) mais aussi d’apporter des réponses encore plus adaptés aux victimes.
La citoyenneté et l’accès au(x) droit(s) qui est le socle de l’accompagnement social, économique et citoyen doit être organisé pour éviter tout phénomène d’exclusion et pour faciliter l’intégration citoyenne. Corollaire de cette ambition, la lutte contre les discriminations est affirmée comme un enjeu fort sur le territoire, pour lequel la Métropole Aix Marseille Provence et les partenaires entendent bâtir une
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
stratégie adaptée à l’échelle intercommunale.
Le pilier Emploi et Développement Economique dont l'objectif est de favoriser l’émergence et la pérennisation de tissus économiques locaux pour les habitants et permettre une meilleure inscription des habitants dans les évolutions structurelles du marché du travail local.
L’anticipation des mutations économiques et l’accompagnement de la restructuration de l’appareil productif du territoire constituent des enjeux fondamentaux pour le territoire d'Istres Ouest Provence au regard des crises structurelles qui ont fragilisé le dynamique économique industrialo-portuaire qui caractérisait auparavant le territoire jusqu’à l’émergence du secteur tertiaire. L’évolution du territoire intercommunal en matière de développement économique, ne doit toutefois pas marquer des fragilités importantes concernant le marché de l’emploi local. La progression du taux de chômage observée depuis 2008, pour atteindre un niveau proche des 14% en 2011 constitue ainsi un point d’attention majeur pour les acteurs du Contrat de Ville, et ce d’autant plus que le chômage vient toucher avec plus d’acuité les habitants des quartiers prioritaires, les jeunes et femmes en premier lieu.
Le pilier emploi et développement économique constitue un des leviers pour engager la transformation des quartiers en favorisant d’une part l’émergence d’une plus forte mixité fonctionnelle à l’échelle des quartiers en veillant à la mise en valeur des capacités d’accueil des entreprises au niveau des quartiers (en lien avec le PRU) et au soutien aux initiatives habitantes en la matière, et d’autre part au renforcement de l’employabilité de l’ensemble des habitants à travers la levée des freins à l’emploi et l’inscription dans un parcours de formation, problématique majeure sur le territoire.
Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain, dont l'objectif est de mettre en œuvre une politique de l’habitat et du logement intégrée aux projets urbains permettant la transformation des quartiers et la réponse aux aspirations résidentielles des habitants, d'assurer l’émergence d’une dynamique participative pour l’amélioration du cadre de vie, que cela soit dans le cadre d’opérations programmées dans le cadre du NPNRU ou au titre d’actions de droit commun développées en lien avec les politiques communautaires ou communales.
Plus que la simple programmation urbaine, ce pilier doit également guider les interventions permettant aux habitants de bénéficier d’un cadre de vie attractif, de qualité et vecteur d’une meilleure inscription dans la Cité. Il est ainsi attendu que l’ensemble des gestionnaires de patrimoine, d’espaces urbains, d’infrastructures de transports et d’équipements coordonnent leurs interventions afin de répondre aux attentes des habitants.
Corollaire des projets urbains et du renforcement de l’attractivité des quartiers en géographie prioritaire, les actions visant au désenclavement des territoires et à la mobilité des habitants sont des préoccupations essentielles des acteurs du Contrat. L’ensemble de la réflexion relative à la transformation et l’amélioration urbaine des quartiers ne saurait en tout état de cause se faire sans l’association étroite des habitants. Une des priorités transversales du Contrat se trouve ainsi particulièrement forte dans le cadre de ce volet, à savoir la promotion de la participation des habitants. Il s’agit d’une part de pouvoir assurer cette ambition dans le cadre des projets urbains devant être mis en place sur les territoires, et d’autre part de pouvoir pérenniser des dynamiques habitantes dans le cadre des actions de gestion urbaine et sociale de proximité.
Les axes transversaux suivants se déclineront dans chacun des trois piliers : la jeunesse, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la promotion des valeurs de la république et de la citoyenneté. A ces quatre priorités transversales, un cinquième impératif a été déterminé par les pilotes du Contrat, à savoir la promotion et l’activation de la participation des habitants et habitantes dans l’ensemble des démarches engagées en direction des quartiers. Cette priorité est présentée à l’ensemble des signataires comme un véritable axe de travail devant se traduire par l’émergence de nouvelles pratiques participatives, en lien avec les équipements et collectifs existants.
Toutefois, il est à souligner que depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, complétée par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été créé par fusion des intercommunalités de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues.
Cet EPCI, dénommé Métropole d’Aix-Marseille-Provence, est divisé en 6 territoires (Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence), dont celui regroupant les communes d'Istres Ouest Provence (ancien périmètre du SAN Ouest Provence).
Conformément aux dispositions de l’article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « la métropole d'Aix- Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code ».
Dans ce cadre et au regard de ses compétences, la Métropole souhaite être un partenaire actif afin d'affirmer sa solidarité à l'égard de la population habitant dans les quartiers prioritaires de la ville et les territoires de veille active de la commune d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône.
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La structure a pour objet « objet social ».
Au titre de la présente convention, la structure propose de mettre en œuvre le projet suivant : - Définition du projet.
Compte tenu de l’intérêt général du projet proposé et dans le cadre de ses compétences, la Métropole a décidé de soutenir financièrement la structure et de lui attribuer une subvention d’un montant de …………. euros pour l’exercice 2017, dont la totalité sera versée avant le 31 décembre 2017, par dérogation au Règlement Budgétaire et Financier.
ARTICLE 2 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers La structure, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- Conformément à l’article 10 alinéa 6 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, transmettre dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la convention ; les modalités d’établissement du compte-rendu financier ont été précisées par arrêté du 11 octobre 2006 ; - Conformément à l’article L. 2313-1- 4°- c) du CGCT issu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de la structure, le président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.
- Conformément à l’article L.1611-4 du CGCT tous groupements, ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. - Communiquer à la Métropole, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l’association ; - Faciliter, à tout moment, le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s’engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 3 : Suivi et évaluation
La Direction de l'Emploi et de la Cohésion Sociale du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence (DECOS) souhaite participer aux comités de pilotage et aux comités de suivi technique afin de suivre et d'évaluer la mise œuvre de l'action financée et ses effets. La structure devra adresser à la Direction de l’Emploi et de la Cohésion Sociale (DECOS) le bilan final de son action dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, soit avant le 30 juin 2018 ainsi que le compte rendu financier de l’emploi de la subvention.
Elle devra aussi faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 4 : Assurances
La structure souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.
La structure devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par la délivrance des attestations correspondantes.
ARTICLE 5 : Durée
Cette convention est conclue pour la durée de l’action. Toutefois, s’il s’agit d’une action pérenne, reconduite d’une année sur l’autre, la présente convention trouvera son terme à la fin de l’année budgétaire.
ARTICLE 6 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure.
ARTICLE 7 : Litiges
En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
ARTICLE 8 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue «intuitu personae», la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 7/17
ARTICLE 9 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Fait à Istres, le
En deux exemplaires
Le Président du Conseil de Territoire Le Président de la structure
M. François BERNARDINI
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification