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Ordre du Jour - Ordre du Jour ODJ Conseil municipal du 15 avri
Ordre du Jour - ODJ PUBLIC 18 décembre 2019
Ordre du Jour - OJ du public 12 avril 2018
Ordre du Jour - ODJ CM 17 12 2020
Procès Verbal - PV succinct 25 juin 2020
Ordre du Jour - ODJ PUBLIC 25 juin 2020
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Plessis-Robinson.
Lien du pdf (Ordre du Jour - ODJ PUBLIC 25 juin 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Fiscalité,
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Ordre du jour au public - CM du 25 juin 2020
Ordre du jour au public
Conseil Municipal du 25 juin 2020
1) Appel Nominal
2) Désignation du Secrétaire de Séance
3) Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance du 24 mai 2020
4) Ressources - Rapport sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes – Exercice 2019 Approbation
Actions prévues pour 2019 pour réduire les inégalités
- Poursuivre l’information aux agents sur les règles applicables et les conséquences en termes de carrière des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel. - Création de la Direction des Ressources de la Cohésion sociales et des moyens humains rattaché au Pôle culture et cohésion sociale et supervisant la direction des ressources humaines afin d’assurer pleinement l’égalité professionnelle où les femmes continueront à garder leur place à égalité parmi les hommes.
Actions réalisées en 2019 pour réduire les inégalités
- Poursuivre l’information aux agents sur les règles applicables et les conséquences en termes de carrière des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel. - Création de la Direction des Ressources de la Cohésion sociales et des moyens humains rattaché au Pôle culture et cohésion sociale et supervisant la direction des ressources humaines afin d’assurer pleinement l’égalité professionnelle où les femmes continueront à garder leur place à égalité parmi les hommes.
- Continuer à intégrer et amplifier dans le plan d’actions relatif à l’amélioration des conditions de travail les enjeux relevant de l’égalité femme-hommes.
- Réflexion sur les modalités adaptées pour la formation interne pour les agents afin d’agir contre les stéréotypes et prévenir les discriminations.
Actions prévues pour 2020 pour réduire les inégalités
- Mener des actions de sensibilisation à la prévention des discriminations et des stéréotypes relatifs à l’égalité professionnelle à l’attention de l’ensemble des agents de la collectivité. - Sensibiliser les agents du service des Ressources Humaines, les chefs de service et les DGAS/DST aux enjeux de l’égalité, notamment au travers des entretiens professionnels.
- Poursuivre l’effort d’attention porté sur les communications internes ou externes et les campagnes de recrutement de la collectivité, notamment dans le choix des textes et de l’iconographie, afin que n’y soient pas véhiculés de stéréotypes pouvant porter atteinte à l’égalité professionnelle et à la mixité des filières et des emplois. Page 2 sur 46
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- Mettre en place un outil de communication sur les métiers afin de promouvoir l’accès des femmes aux métiers traditionnellement masculins dans le cadre d’une politique de promotion de la mixité des métiers.
- S’assurer de maintenir l’égal accès de la formation tant aux hommes qu’aux femmes notamment dans la mise en forme du plan de formation.
Présentation des indicateurs, analyses et actions dans le cadre du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les chiffres présentés ci-dessous correspondent aux données du personnel permanent au 31 décembre 2019.
Les données générales
Au 31 décembre 2019, la ville du Plessis-Robinson compte 562 agents permanents, répartis comme suit :
A la ville du Plessis-Robinson, près des 2/3 des agents sur emplois permanents sont des femmes (65% de femmes et 35 % d’hommes).
33
166
85
278
Contractuels
Titulaires
Contractuels Titulaires
Nombre d'hommes 33 166
Nombre de femmes 85 278 Page 3 sur 46
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Ces chiffres démontrent un effectif plus important de femmes au sein de la collectivité qui peut s’expliquer par la structure de la commune et les services qui y sont proposés.
Le graphique ci-dessous recense la part occupée par les femmes et les hommes à la ville du Plessis- Robinson et au sein des différentes Fonctions Publiques (source : DGAFP, chiffre de 2016) :
Au regard de ces éléments, il ressort que la ville du Plessis-Robinson emploie plus de femmes que la moyenne des autres fonctions publiques hormis la Fonction Publique Hospitalière qui a un très fort taux de féminisation.
Répartition des agents par catégorie hiérarchiques et par sexe
FEMMES HOMMES TOTAL % FEMMES % HOMMES
Catégorie A 55 16 71 77% 23% Catégorie B 61 34 95 64% 36% Catégorie C 247 149 396 62% 38% TOTAL 363 199 562
Conformément à la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes au sein de la ville du Plessis-Robinson, l’effectif féminin par catégorie est plus important. L’effectif féminin de la ville du Plessis-Robinson est à peu près équivalent à celui de la fonction publique territoriale pour les catégories B et C. Toutefois, l’effectif féminin du Plessis-Robinson en catégorie A est largement supérieur à celui de
65% 61%
78%
55%
35% 39%
22%
45%
Ville du Plessis-Robinson Fonction Publique
Territorial
Fonction Publique
Hospitalière
Fonction Publique d'Etat
Femmes Hommes
77%
64%
62%
FEMMES
CAT. A
CAT. B
CAT. C
23%
36%
38%
HOMMES
CAT. A
CAT. B
CAT. C Page 4 sur 46
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la fonction publique territoriale, et à la part globale des femmes au sens des effectifs ce qui traduit pleinement la volonté de l’équipe municipale en la matière.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CHIFFRES DE LA DGAFP 2016)
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes 38% 62% 37% 63% 39% 61%
Répartition des agents selon une pyramide des âges
Ce graphique met en avant le fait que la population des agents est plus importante dans les tranches d’âge de plus de 40ans surtout chez les femmes.
FEMMES HOMMES
+ 50 ans 127 81
40 à 49 ans 102 45
30 à 39 ans 93 51
- 30 ans 41 22
127
81
102
45
93
51 41
22 Page 5 sur 46
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Répartition des agents par filières
FEMMES HOMMES TOTAL
Administrative 81 17 98
Animation 36 18 54
Culturelle 30 21 51
Médico-Sociale 164 3 167
Police Municipale 1 18 19
Sportive 1 5 6
Technique 50 117 167
TOTAL 363 199 562
La collectivité met en œuvre tous les moyens possibles afin que la répartition des femmes et des hommes par filières soit la plus équilibrée possible. Toutefois, ce n’est pas un exercice facile dans la mesure où certains emplois de certaines filières sont majoritairement occupés par des femmes ou par des hommes. C’est le cas notamment de la filière Médico-Sociale où l’on peut s’apercevoir qu’à la ville du Plessis-Robinson, il y a 164 femmes pour 3 hommes où l’on trouve majoritairement du personnel de crèche.
A l’inverse, dans d’autres filières, on retrouve un nombre plus important d’hommes que de femmes. Ainsi, par exemple, dans la filière de la Police Municipale, il y a 18 hommes pour 1 femme. C’est le cas également de la filière technique où les hommes représentent 117 personnes et les femmes ne sont quant à elles que 50.
La Ville du Plessis-Robinson s’attache toutefois à effectuer un recrutement le plus équilibrée dans la mesure du possible et à mettre l’accent sur la communication pour faciliter l’accès aux métiers traditionnellement occupés par du personnel féminin aux hommes et inversement.
81
36
30
164
1
1
50
17
18
21
3
18
5
117
Administrative
Animation
Culturelle
Médico-Sociale
Police Municipale
Sportive
Technique
FEMMES HOMMES Page 6 sur 46
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Répartition des agents par services
FEMMES HOMMES TOTAL
Pôle Vitalité et Citoyenneté 106 50 156 - Affaires générales 6 3 9 - Service des sports 3 27 30 - Espace famille 7 0 7 - Enfance 29 14 43 - Logement 3 0 3 - Enseignement 36 4 40 - Entretien 22 2 24 Pôle Culture et Cohésion Sociale 223 42 265 - Archives 0 1 1 - Maison des arts 5 1 6 - Médiathèque 12 1 13 - Cinéma 2 3 5 - Arts plastiques, vie associative et développement durable 2 1 3 - Maison de la musique et de la danse 24 18 42 - Petite enfance 130 5 135 - CMS 19 3 22 - DRH 13 2 15 - Affaires sociales et handicap 6 1 7 - Direction des services jeunesse et prévention 4 6 10 - Cohésion sociale 6 0 6 Pôle Ressources 9 11 20 - DSIT 1 5 6 - Comptabilité 4 4 8 - DAJAG 4 2 6 Pôle Aménagement Urbain 3 60 63 - Espaces verts 0 16 16 - Patrimoine 0 0 0 - Voirie 0 17 17 - Régie, bâtiments 0 11 11 - Logistique 1 5 6 - Relations avec les usagers 0 2 2 - Garage 0 7 7 - Administration 2 2 4 DGS 22 36 58 - DGS 3 3 3 - Urbanisme 5 0 5 - Relations Publiques 5 2 7 - Courrier 1 1 2 - Communication 3 4 7 - Police Municipale 1 25 26 - Cabinet du maire 4 1 5 Page 7 sur 46
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Nous pouvons nous apercevoir à travers ces chiffres qu’il existe une forte féminisation dans certains services comme les crèches ou l’enseignement alors que d’autres services sont plus représentés par des hommes, comme la Police Municipale, le service des sports ou encore les espaces verts.
Répartition des agents par emplois fonctionnels
FEMMES HOMMES TOTAL
Adjoint administratif 39 7 46 Adjoint technique 45 88 133 Adjoint d’animation 27 15 42 Adjoint du patrimoine 4 2 6 Agent de maîtrise 2 17 19 Agent social 67 1 68 ATSEM 17 0 17 Animateur 9 3 12 Assistant de conservation 4 0 4 Assistant d’enseignement artistique 22 18 40 Assistant socio-éducatif de 2ème classe 1 0 1 Attaché 19 6 25 Attaché territorial de conservation (patrimoine) 0 1 1 Auxiliaire de puériculture principal 39 0 39 Auxiliaire de soins principal 5 0 5 Brigadier-chef principal 0 4 4 Chef de service de police municipale 0 1 1 Chirurgien-dentiste 1 0 1 Directeur des services tech des communes de 20 à 40.000 hab. 0 1 1 Directeur général adj des services des communes 20 à 40.000 hab. 1 1 2 Directeur général des services des communes 20 à 40.000 hab. 0 1 1 Educateur territorial de jeunes enfants 12 0 12 Educateur territorial des A.P.S 1 3 4 Gardien-brigadier 1 13 14 Infirmier en soins généraux 3 0 3 Ingénieur 0 4 4 Médecin hors classe 8 2 10 Opérateur A.P.S. principal 0 2 2 Psychologue de classe normale 2 0 2 Puéricultrice 6 0 6 Rédacteur 22 2 27 Sage-femme hors classe 1 0 1 Technicien 4 7 11 Total 363 199 562
Emplois de direction
A la Ville du Plessis-Robinson, la collectivité compte au 31 décembre 2019 : - Directeur Général des Services des communes de 20 000 à 40 000 habitants : 1 homme ; Page 8 sur 46
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- Directeur Général Adjoint des Services des communes de 20 000 à 40 000 habitants : 1 femme et 1 homme ;
- Directeur des Services Techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants : 1 homme ;
Concernant les postes de responsabilité en tant que chefs de service, coordinateurs ou référents, ils sont répartis comme suit :
FEMMES HOMMES TOTAL
Chefs de service / Coordonnateurs 18 13 31
Nous pouvons constater que les emplois d’encadrement ou de coordonnateur sont d’avantage pourvus par des femmes, témoignant autant d’une politique volontariste que d’une conception et une attitude ancrée depuis longtemps.
Répartition par avancement d’échelon et avancement de grade
Nombre de fonctionnaires ayant connu au cours de l’année 2019 un : FEMMES HOMMES TOTAL Avancement d’échelon 109 47 156
Avancement de grade 12 9 21
Promotion interne 4 0 4
Nomination stagiaire suite à concours 1 1 2
Tout en respectant les règles statutaires, ces chiffres montrent que les femmes ont eu un déroulement de carrière plus rapide durant l’année 2019 que les hommes, que ce soit en termes d’avancements d’échelon, de grade ou de promotion interne.
Eléments de rémunération
Selon les chiffres de la DGAFP, en 2016, le salaire net mensuel moyen (exprimé en équivalent temps plein annualisé) est de :
- 2 351 euros pour les femmes et 2 742 euros pour les hommes dans la Fonction Publique d’Etat ; - 2 134 euros pour les femmes et 2 689 euros pour les hommes dans la Fonction Publique Hospitalière ;
- 1 826 euros pour les femmes et 2 008 euros pour les hommes dans la Fonction Publique Territoriale ;
FEMMES
58%
HOMMES
42% Page 9 sur 46
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Ville du Plessis-Robinson FPT
Femmes 2 243,32 € 1826 €
Hommes 2 874,44 € 2006 €
Le salaire net mensuel des agents se composent d’un traitement de base, éventuellement d’une Nouvelle Bonification Indiciaire qui est versée en fonction du poste occupée, d’une indemnité de résidence et d’un régime indemnitaire.
Dans la Fonction Publique Territorial, l’écart entre le salaire des hommes et des femmes en 2016 est de 9,85%.
Afin de pousser plus loin l’étude de la rémunération salariale, il faut calculer le salaire net mensuel moyen des hommes et des femmes selon la catégorie d’emploi (A ; B et C) :
FEMMES HOMMES
Catégorie A 2 863,20 € 4 362,30 €
Catégorie B 2 208,72 € 2 110,69 €
Catégorie C 1 658,05 € 2 150,35 €
Moyenne salaire 2 243,32 € 2 874,44 €
Il faut toutefois préciser que cet indicateur n’est pas représentatif d’une discrimination salariale selon le sexe de l’agent. Les différences salariales s’expliquent certes par des écarts d’échelon, de grades ou du niveau de responsabilité mais surtout par la part beaucoup plus importante des femmes en catégorie A, les postes supérieurs d’encadrement ayant cependant une répartition plus équilibrée avec des salaires comparables quand le poids très important des femmes dans la catégorie A ordinaire a pour conséquence de faire baisser le niveau moyen du salaire.
Temps de travail
Agents à temps complet / temps non complet
TC TNC TOTAL
Femmes 333 30 363 Hommes 185 14 199 Total 518 44 562 Page 10 sur 46
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La majorité des agents de la ville du Plessis-Robinson occupe en 2019 un poste à temps complet.
Nombre d’agents permanents bénéficiant d’un temps partiel par catégorie hiérarchique
Temps partiel de droit Temps partiel sur autorisation
Catégorie A
Femmes 0 1
Hommes 0 0
Total 0 1
Catégorie B
Femmes 1 4
Hommes 0 1
Total 1 5
Catégorie C
Femmes 4 30
Hommes 0 0
Total 4 30
Dans la ville du Plessis-Robinson au 31 décembre 2019, seul 1 homme bénéficie d’un temps partiel sur autorisation. Les autres bénéficiaires sont exclusivement des femmes, pour la majorité en catégorie C et sur un temps partiel sur autorisation.
Nombre d’agents permanents bénéficiant d’un congé parental
FEMMES HOMMES
Catégorie A 0 0 Catégorie B 0 0 Catégorie C 4 0
Au 31 décembre 2019, 3 femmes de catégorie C bénéficient d’un congé parental. Il n’y a donc eu aucune demande de la part des hommes pour bénéficier de ce type de congé.
92%
93%
8%
7%
0 50 100 150 200 250 300 350 400
Femmes
Hommes
Agents à tps complet Agents à tps non complet Page 11 sur 46
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Absences
Jours enfants malades
Les agents de la ville du Plessis-Robinson peuvent bénéficier, s’ils remplissent les conditions, d’un certain nombre de jours d’absence pour enfant maladie par an qui peut varier selon la situation de l’agent. Ces jours d’autorisations d’absences rémunérées concernent les cas de maladie de l’enfant ou en cas de fermeture imprévue du lieu d’accueil habituel de l’enfant.
En 2019, les autorisations d’absence pour enfant maladie se sont élevées à 226,5 jours, les femmes ont bénéficié de 193,5 jours pour ce motif contre 33 jours pour les hommes.
FEMMES HOMMES TOTAL
Nombre d'agents 61 14 75
Nombre de jours 193,5 33 226,5
Nombre de jours de maladie
FEMMES HOMMES TOTAL
Nombre d'agents impactés 220 75 295
Nombre de jours maladie 5022 2259 7281
Pendant l’année 2019, il y a eu, tout agent confondu, 7281 jours ouvrables d’arrêt maladie. On peut constater que les femmes sont plus impactées que les hommes ce qui peut s’expliquer par les postes en crèches ou les agents sont souvent au contact d’enfants malades.
Accidents du travail / trajet
Nombre d’accident déclaré sur
l’année 2019
Femmes 35
Hommes 10
Total 45
Il y a eu à la ville du Plessis-Robinson 45 accidents du travail / trajet déclarés sur l’année 2019. Page 12 sur 46
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5) Finances communales – Budget Ville – Débat d’orientation budgétaire 2020 Le débat d’orientations budgétaires (DOB), prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, a lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite loi NOTRe est venue préciser que ce débat doit se tenir sur la base d’un rapport présentant les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que la structure et l’évolution des effectifs communaux.
A son tour, la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022 est venue compléter et préciser le contenu des informations devant faire l’objet du rapport d’orientations budgétaires.
Ce débat conduit ainsi à poser les orientations stratégiques de l’action municipale, actuelle et à venir, et à présenter les perspectives, tant en termes de fonctionnement que d’investissement ou de financement, pour le budget 2020, dans le cadre d’une stratégie financière responsable portée par l’équipe municipale.
Pourtant une nouvelle fois le présent débat se prépare dans l’incertitude, rendant délicates et incertaines une part des données et prévisions figurant dans le présent document.
Cela concerne tant la partie recettes que la partie « dépenses » :
- Les données propres à la Commune concernant la poursuite de la baisse drastique de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) malgré les déclarations globales se voulant rassurantes (en 2019 la DGF a encore diminué de plus de 250K€) et des concours financiers de l’Etat,
- Les données de la Commune relatives à la baisse des compensations fiscales, - Les données de la Commune relatives à l’évolution de la péréquation, du FPIC, du FSRIF, - Les données de la Commune relatives aux conséquences encore difficiles à anticiper de la réforme en profondeur de la Taxe d’Habitation contenue dans la loi de Finances pour 2019, les contours du dégrèvement prévu pour compenser la perte de recettes pour les communes n’étant pas définitivement consolidés et les réformes sur les dotations et agrégats utilisés pour le financement des collectivités locales n’étant pas encore connu.
Il suffit, en effet, de voir moins de 10 ans après la réforme de la Taxe Professionnelle, les conditions dans lesquelles l’Etat assure le respect de ses engagements en matière de compensation des effets de la réforme pour s’inquiéter de la réforme de la Taxe d’Habitation et de la fiscalité locale et de ses effets pour les finances communales dans les années à venir.
Il suffit de voir le constat unanime des maires de toutes tendances confondues au sein de la MGP sur la faillite annoncée du système financier créé par la loi Notre et l’urgence de sa refondation pour rappeler la responsabilité de celles et ceux qui ont porté sur les fonts baptismaux et laissé prospérer un tel système, et qui aujourd’hui parfois n’hésitent pas à donner des leçons ou à renouveler des propositions toujours plus compliquées les unes que les autres, aucune ne revenant à cette réalité simple qui fait de la commune le cœur de l’exercice de notre démocratie.
Le cadre des prévisions et orientations qui présidaient au début de ce mandat et qui seront rappelées en annexe, est bien évidement bouleversé par la crise sanitaire qui crée de très fortes incertitudes. Page 13 sur 46
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Les éléments communiqués au titre du présent DOB et la programmation budgétaire quoique que troublée par une situation inédite se sont déroulés dans le cadre des lois et des règlements en vigueur, bien que modifiés par la loi d’urgence sanitaire modifiée et les ordonnances prises en application. Le budget 2020 continue de s’inscrire dans la stratégie financière de la commune conduite depuis de nombreuses années.
Elle conduit à offrir et améliorer des services publics de qualité, adapté à chaque catégorie d’habitant avec une maîtrise des dépenses de fonctionnement ; et notamment des dépenses de personnel pour permettre de dégager un autofinancement financement dans le cadre d’une politique de maîtrise de la fiscalité et des tarifs.
Cet autofinancement brut qui associe la crédibilité financière de la commune lui permet à la fois de rembourser sa dette et de contracter les emprunts nécessaires à sa politique de transformation urbaine et d’acquisition foncière impliquant construction et rénovation d’équipement publics dans l’attente de la valorisation des actifs fonciers et immobiliers mis en réserve.
I - un contexte budgétaire qui reste marqué par l’incertitude, tant
financière et fiscale qu’institutionnelle.
A- une réforme des finances locales sans vue d’ensemble incomplète et anxiogène :
a) La suppression de la taxe d’habitation et sa compensation ne procède pas d’une vue d’ensemble.
Le gouvernement reste lié par une promesse électorale initial, la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, mal calibrée, et démagogique, qu’il est obligé de généraliser. Il a fallu inventer après de nombreuses réflexions, un mécanisme de compensation de la taxe d’habitation pour les communes, qui s’avère très déséquilibrant pour les EPCI et les départements, et le plus souvent très imparfait pour les communes, surtout pour celles qui n’ont pas su anticiper. Page 14 sur 46
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Produit de taxe d’habitation 2018 des résidences principales :
Environ 22,7 Mds d’euros
b) La suppression totale de la taxe d’habitation ou l’arroseur, arrosé.
La loi de finances pour 2020 traduit la décision du Conseil Constitutionnel prise à la suite de la première réforme de la taxe d’habitation concernant seulement 80 % environ de la population. La plus haute juridiction française n’a en effet validé cette réforme qu’à la condition qu’elle soit à brève échéance étendue à l’ensemble des contribuables redevables de la taxe d’habitation, ce qui oblige le gouvernement à aller plus loin que les promesses faites lors de la campagne présidentielle en généralisant pour les 20 % de contribuables les plus aisés la suppression de la taxe d’habitation.
EVOLUTION DE LA REPARTITION DES TAXES A POUVOIR DE TAUX
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Page 15 sur 46
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Ce tableau illustre la recentralisation opérée par l’État dont le but inavoué est de priver les collectivités locales de leurs ressources et de leur autonomie pour les asphyxier de façon progressive et moins douloureuse pour rejeter la responsabilité sur leur dos. Cela se fait sous une forme progressive pour être moins contesté et s’effectue en trois étapes :
- première étape
2001
Région
Département
Intercommunalité
Commune (FPU)
2011 2021 2023 Page 16 sur 46
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- deuxième étape 2020 une année de référence pour la suppression de la taxe d’habitation
- troisième étape : 2020 2023 Page 17 sur 46
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Ainsi, à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel, le gouvernement se voit dans l’obligation de proposer la suppression totale de la taxe d’habitation pour les résidences principales.
c) Une compensation nécessairement imparfaite et partielle, étatique et complexe contre la volonté des élus locaux.
Obligé d’inventer un système, l’État a fait preuve d’imagination pour réduire les critiques des réformes précédentes des impôts locaux accusé d’avoir largement réduit le pouvoir financier des collectivités locales et leur autonomie.
Ce mécanisme, nécessairement très complexe, pour satisfaire à l’ensemble des contraintes, prive néanmoins les élus locaux de la flexibilité que leur offrait le pouvoir de fixer les taux, pouvoir que le département et en région parisienne les intercommunalités, avaient déjà perdu. Le schéma décrit ci-après la perte d’autonomie financière des collectivités locales et la poursuite du mouvement d’étatisation de leurs ressources, qui avec les problèmes institutionnels et de gouvernance témoignent, toutes tendances confondues, du mécontentement lié au processus de recentralisation, financier et institutionnel mis en œuvre depuis près de 10 ans Page 18 sur 46
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Cette reforme qui recentralise et étatise est imparfaite et partielle pour les communes et pour certaines catégories de biens. Il faut noter indépendemment des conséquences pour la commune, l’impact sur certains contribuables. Page 20 sur 46
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Dès la mise en œuvre du dégrèvement de masse de la taxe d’habitation il avait été indiqué que 80% des contribuables ne paieraient plus de taxe d’habitation à compter de 2020 et ce, même si certaines collectivités ont modifié leur taux d’imposition ou la politique d’abattement applicable aux bases.
La LFI confirme cette position. Ainsi, les décisions prises par les collectivités entre 2018 et 2019 continueront de s’appliquer en 2020 mais donneront lieu à la prise en charge d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité
Pour les contribuables qui seront éligibles à un dégrèvement total en 2020 :
les communes et EPCI continueront à percevoir le produit de la taxe d’habitation mais se verront prélever sur leurs douzièmes à hauteur des effets de leur(s) prise(s) de décision relative au taux d’imposition ou politique d’abattement.
=> L’Etat ne se substituera pas aux contribuables dans le paiement de la taxe d’habitation.
6 100 communes et 200 EPCI seront concernés par un écrêtement de leur produit.
Situation des communes et EPCI vis-à-vis du taux d'imposition de TH 2017
Source DGCL Réduction du taux Taux 2019 = taux 2017 Augmentation du taux Nombre total de
communes ou
d'EPCI
Communes 600 28 270 6 100 34 970
EPCI 10 1 048 200 1 258
Ce ne sera pas le cas du Plessis-Robinson
La structure des recettes de la commune se modifie encore du fait de la réforme laissant seuls les propriétaires immobiliers en fonciers en qualité de contribuables. Page 21 sur 46
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Ainsi, la réforme de la taxe d’habitation va modifier le panier fiscal des communes. Pour pallier le manque à gagner, le taux de taxe sur le foncier bâti départemental sera transféré aux communes.
Le schéma ci-dessous présente l’ensemble des ressources fiscales avec pouvoir de taux que percevront les communes à partir de 2021 :
Le mécanisme correcteur institué permet une compensation évolutive et dynamique et obéir aux règles suivantes pour rester neutre. Page 22 sur 46
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Il sera établi le taux de référence 2021 de la taxe sur le foncier bâti
Au total, le mécanisme de compensation obéit aux règles suivantes :
Le mécanisme d’équilibrage consiste bien dans un prélèvement/compensation en fonction du différentiel de ressources 2020.
Mais il ne s’agit pas d’un fonds spécifique (du type FNGIR) ou d’une nouvelle compensation s’ajoutant aux autres.
Il s’agit d’un mécanisme de correction des produits de Taxe foncière à percevoir par les communes. La correction est directement appliquée au produit émis (Bases x Taux voté) via un coefficient multiplicateur.
Le montant nominal de la correction positif ou négatif évolue annuellement tout en permettant de disposer d’un dynamisme de base.
Le coefficient correcteurs mis en place a pour objet d’assurer la neutralité et l’equité fiscale Page 23 sur 46
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Ainsi le produit du seul impôt local qui demeure et qui est payé par les propriétaires à l’exception de ceux qui bénéficient d’une exonération, en particulier les logements sociaux, se calculera de la façon suivante et sera évolutif. Page 24 sur 46
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Si coefficient inférieur à 1 : la commune est « prélevée » : une partie du produit versé par les contribuables locaux alimente les autres communes. Page 25 sur 46
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Si coefficient supérieur à 1 :la commune sera compensée. Elle bénéficie de surplus issus d’autres territoires et de l’Etat qui abonde également.
Une fois déterminée, la valeur du coefficient reste figée dans le temps.
La mise en place du mécanisme permet de prendre en compte l’évolution physique des bases. Cela évite par exemple qu’une commune subissant une importante diminution de ses bases (et donc de son produit) reste écrêtée ou compensée à hauteur de ses ancienne bases. En effet, la commune se verrait alors surcompensée ou au contraire aurait un sur prélèvement.
De ce fait lorsque les bases augmentent, le complément ou l’écrêtement augmente, et lorsque les bases diminuent le complément/écrêtement diminue. Il s’ajuste en permanence.
Exemple à taux de TFB constant : évolution de produit = évolution des bases
MISE EN PLACE DU COEFFICIENT CORRECTEUR
Cette véritable usine à gaz nécessitera un financement de l’État les prélèvements à opérer n’étant pas équivalent aux compensations à venir.
d) Toutefois cette réforme pénalise les communes dynamiques même si elle rend plus nécessaire encore le dynamisme et le développement urbain et s’avère défavorable à la réalisation de logements sociaux et aux communes à vocation principale de résidence principale. A l’inverse, l’implantation de nouveaux locaux économiques générera des recettes supplémentaires par rapport à la situation actuelle au même titre que les communes accueillant des résidences secondaires.
B) Des évolutions institutionnelles partielles et inachevées aux impacts financiers incertains
a) La commune replacée au cœur de l’organisation locale attend, toutefois, surtout en région parisienne, une véritable décentralisation.
La loi « engagement et proximité » votée à la sortie du mouvement des gilets jaunes, pour restaurer le lien avec les institutions locales, a amorcé un retour timide en faveur de la commune, lieu principal d’exercice de la démocratie de proximité, en particulier au sein de l’organisation intercommunale. Page 26 sur 46
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Toutefois, cette loi ne va pas au bout de la logique visant à redonner aux communes la liberté de choisir leur degré d’autonomie par rapport au pouvoir intercommunal.
Elle renvoie à une loi dite loi 3D le traitement des problèmes de compétence et de gouvernance pour déterminer le rôle de la commune et les problèmes des libertés communales. Elle n’aborde pas la question de l’organisation intercommunale en Île-de-France avec ses cinq niveaux d’administration, continuant à faire passer ainsi sur les communes la lourdeur d’une organisation, à nulle autre pareil sur le territoire, là où pourtant par leur taille, les communes seraient les plus aptes à disposer d’autonomie.
Dans ce cadre, le projet de loi en préparation dit projet de loi 3D revêt une importance particulière car il doit poursuivre la démarche de restitution aux communes de la place qui était la leur dans la gouvernance de l’organisation territoriale.
À cet égard, le gouvernement a laissé entendre qu’il traiterait dans ce cadre les problèmes de l’organisation territoriale en Île-de-France, tant sur le nombre de strates (cinq : régions, départements, métropole, territoire, commune, sans compter les syndicats intercommunaux à vocation thématique), que sur les compétences communales où La commune devrait pouvoir récupérer ses compétences dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat et sa capacité d’autonomie pour récupérer si elles le souhaitent la gestion des compétences intercommunales.
Le financement des collectivités locales et leur autonomie ont été profondément bouleversés par la suppression de la taxe d’habitation.
En région parisienne, en petite couronne, l’appréciation des finances communales et leur comparaison globale avec les communes du reste du pays sont profondément faussée par l’institution du mécanisme de financement de la métropole et des territoires à travers en particulier l’institution du FCCT.
b) Une réforme non aboutie qui laisse les communes dans l’incertitude
- au niveau des dotations et des mécanismes financiers
Avec la suppression de la taxe d’habitation, l’ensemble des mécanismes de financement des collectivités locales doivent être entièrement revus. En effet, les notions de potentiel financier et d’efforts fiscal qui sont à la base des critères de répartition de l’ensemble des financements au profit des collectivités locales parmi lesquels, la DGF n’est que la face émergée de l’iceberg des finances locales véritable usine à gaz, incompréhensible pour la plupart des citoyens et même des spécialistes, doivent être entièrement recalculés avec la réforme de la taxe d’habitation pour 2021, ce qui engendrera à n’en pas douter des améliorations pour certaines catégories de collectivités et des aggravations qui devraient toucher comme d’habitude les collectivités bien gérées.
En attendant les communes avancent dans le brouillard.
Au total l’ensemble de ces éléments modifiera en profondeur les anticipations et ne manquera pas d’impacter et à moyen et long terme les stratégies urbaines sans qu’il soit possible aujourd’hui d’en évaluer l’impact réel.
Toutefois, les communes qui ont démontré dans cette crise leur efficacité se seraient bien passées d’engager cette période en ayant dès le départ subi un tel handicap du fait d’une vision étatique et technocratique inappropriée.
- au niveau des logements sociaux et des résidences secondaires
La réforme de la taxe d’habitation s’avère extrêmement défavorable aux communes qui comportent un important pourcentage de logements sociaux dans la mesure où lorsqu’ils sont exonérés de taxe foncière, ne donnent plus lieu à aucune recette pour la commune, ce qui est extrêmement défavorable aux communes qui ont d’importants programmes de rénovation urbaine comme au Plessis-Robinson. À l’inverse, les communes qui comportent Page 27 sur 46
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des résidences secondaires et se développent seront favorisées car elles percevront la compensation mais aussi une taxe d’habitation maintenue et l’ajout de taux départemental de taxe foncière bâti.
- au niveau de la taxe foncière des entreprises
Enfin avec l’entrée en vigueur programmée de la Revalorisation des valeurs locatives économique pour les entreprises, la commune retrouve partiellement, au-delà de l’intérêt de rapprocher les emplois des habitants, un intérêt fiscal puisque les nouvelles constructions économiques généreraient des suppléments de recettes communales avec l’ajout du taux de la taxe foncière bâti.
II- Les objectifs, les hypothèses et les orientations proposées pour
consolider les résultats d’une politique financière qui a fait ses
preuves.
Il convient à l’aube de ce nouveau mandat et de la construction d’une stratégie financière pluriannuelle, d’éclairer les éléments du débat. A cet effet, il faut prendre en compte les hypothèses et contraintes, que l’État à travers les Lois de finances, les autres partenaires publics que sont les collectivités territoriales et les établissements publics, Métropole, Territoire ou Syndicats intercommunaux dans le cadre de leurs politiques propres, imposent ou proposent aux communes dont le Plessis-Robinson.
Vous trouverez détaillée l’évolution des principaux postes de fonctionnement depuis 2016, date de création du territoire et les évolutions prévisionnelles pour le BP 2020. Il apparaît ainsi une très forte maîtrise des dépenses de fonctionnement ; tout particulièrement des dépenses de personnel, inférieures en moyenne annuelle à l’inflation constatée, si l’on neutralise les effets de la péréquation qui explosent, et du fonds de compensation des charges territoriales, dont l’évolution, depuis la création du territoire, reste raisonnable mais constitue un alourdissement artificiel des dépenses de fonctionnement, puisqu’il consiste dans le reversement aux Territoires des anciens produits de la fiscalité additionnelle sur les ménages mise en place par la communauté d’agglomération et aujourd’hui perçus par les communes simple Boîte à Lettre.
Au total, la commune doit faire face à la multiplication des contraintes que constituent :
– la suppression de la taxe d’habitation,
– le remplacement par la TFB départementale et un coefficient correcteur supérieur à 1, nécessairement moins dynamique dans une commune qui poursuit son développement,
– le renouvellement de tous les éléments nécessaire au calcul du potentiel financier, de l’effort fiscal, des dotations et péréquation qui doivent être entièrement revisités pour toute la sphère publique locale,
– la persistance d’une organisation territoriale à cinq niveaux ou attribution de compensation Fonds de compensation des charges transférées (FCCT), dotation d’intercommunalité, dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) évoluent d’une manière qui échappe largement à la maîtrise de la commune.
– La poursuite d’une péréquation croissante qui vient compenser l’appauvrissement progressif et généralisé des territoires et de leur commune dont les recettes de plus sont progressivement confisquées, étatisées ou rabotées,
– Face à l’ensemble de ces contraintes qui s’amplifient comme le démontre d’une part l’évolution de la péréquation, la réduction de la DGF de plus de 450 000 € par rapport au BP 2019 qui Page 28 sur 46
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ensemble représentent, depuis 2013 au Plessis-Robinson, une ponction sur les finances communales d’un montant cumulé de près de 28 millions d’euros soit près de deux fois la taxe d’habitation bientôt supprimée ou deux tiers de la dette bancaire totale au 1er janvier 2020. Le Plessis-Robinson maintient les fondamentaux de sa politique budgétaire et financière rigoureuse et dynamique.
– Ponctions de l’Etat (DGF, FPIC, FSRIF)
La commune du Plessis-Robinson doit continuer en maitrisant ses dépenses de fonctionnement, la pression fiscale et l’endettement, à optimiser sa gestion pour permettre le maintien de sa politique de développement urbain.
Dans ce contexte très défavorable aux collectivités locales, la construction des hypothèses financières doit nécessairement s’appuyer sur les caractéristiques financières fondamentales de la commune dans chacun des domaines d’analyse pour permettre de projeter les données financières de l’exercice 2020, Étant entendu que ces éléments prévisionnels sont nécessairement susceptibles d’évolution pour s’adapter au choix des élus, démocratiquement choisis mais aussi aux évolutions rendues souhaitables ou nécessaires pour les différents projets ou par la réglementation, ou par la crise, dont il est à ce stade impossible de mesurer l’impact.
DGF (Compte 7411)------------Réalisé BP
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
4 586 546 4 630 059 4 742 502 4 776 774 4 362 022 3 361 233 2 209 922 1 493 361 1 263 271 1 010 129 808 000
Evolution annuelle en € 43 513 112 443 34 272 -414 752 -1 000 789 -1 151 311 -716 561 -230 090 -253 142 -202 129 -3 968 774
Evolution cumulée en € 43 513 155 956 190 228 -224 524 -1 225 313 -2 376 624 -3 093 185 -3 323 275 -3 576 417 -3 778 546 -17 597 884
FSRIF (Compte 73924 puis 739222)----------Réalisé BP
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
0 0 93 336 56 895 270 036 371 142 466 054 605 250 674 466 582 413 600 000
Evolution annuelle en € 0 93 336 -36 441 213 141 101 106 94 912 139 196 69 216 -92 053 17 587 600 000
Evolution cumulée en € 0 93 336 56 895 270 036 371 142 466 054 605 250 674 466 582 413 600 000 3 719 592
FPIC (Compte 73925 puis 739223)---------Réalisé BP
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
0 0 75 765 164 828 409 173 374 780 374 780 845 956 822 059 854 886 990 000
Evolution annuelle en € 0 75 765 89 063 244 345 -34 393 0 471 176 -23 897 32 827 167 941 1 022 827
Evolution cumulée en € 0 75 765 164 828 409 173 374 780 374 780 845 956 822 059 854 886 1 022 827 4 945 054
-26 262 530
Pertes de DGF
depuis 2013
Péréquation
depuis 2012
Péréquation
depuis 2012
Total "pertes cumulées" DGF-FSRIF-FPIC Page 29 sur 46
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Ainsi la politique financière et budgétaire repose sur :
- En dépense :
A. La stricte maitrise des dépenses de fonctionnement garante des priorités communales. Une fourchette comprise entre 0,5 et 1% en fort recul :
a) Cette année, les plus grandes collectivités qui ensembles représentent 80 % de la dépense totale soumises à la norme globale d’évolution 1,2 % par an avec des coefficients correcteurs uniformes (évolution de la population, revenus, évolution passée des dépenses), seront dispensées du fait de la crise sanitaire du respect de la norme au moins pour cette année.
b) Le Plessis-Robinson qui n’est pas concerné par cette norme, entend toutefois poursuivre sa propre trajectoire de maitrise globale des dépenses de fonctionnement tout en maintenant les axes forts de sa politique au service des habitants qui en font une commune recherchée, tant pour l’offre de services de qualité et à des tarifs bien maitrisés en direction des familles et des personnes âgées, que pour la qualité de vie au Plessis-Robinson en terme de sécurité, de propreté, de fleurissement ou de qualité et de diversité des équipements publics.
c) Au total, les dépenses de fonctionnement devraient voir leur augmentation globale fortement contenues et être quasiment stables à +0.8 % malgré la contribution au Territoire en augmentation envisagée et les dépenses conséquentes de la crise sanitaire qu’il est encore trop tôt pour bien mesurer.
d) Cette performance, une stabilité prévisionnelle globale des dépenses de fonctionnement correspond, compte tenu de l’inflation revenue sensiblement en dessous de 2 % à une diminution des dépenses, hors péréquation, d’environ 1 % en euros constants. Cela démontre le succès et la poursuite des efforts de rigueur entrepris par la Ville depuis de nombreuses années pour maitriser ses dépenses malgré la qualité et la diversité des services offerts à la population.
Ainsi la commune a très strictement contenu les dépenses de fonctionnement lui incombant c’est-à-dire les dépenses totales hors péréquation (FPIC et FSRIF)
CA CA Estimation CA Prévision BP
En € 2017 2018 2019 BP 2020
Charges de
fonctionnement 57 545 765 57 399 527 58 246 299 59 350 000
Variation annuelle 2,78% -0,25% 1,48% 1,89%
Variation 2020-2017 3,14%
L’évolution constatée de 3,6 % sur cinq exercices pour une augmentation moyenne par an de 0,9 % doit se confronter à l’inflation sur la même période 0,2 % en 2015, 0,6 % en 2016, 1,2 % en 2017, 1,6 % en 2018, 1,5 % en 2019.
On peut ainsi en conclure une réduction des dépenses d’un peu moins de 2 % en euros constants sur cette période ce qui traduit un effort Important de maîtrise.
Il convient de comparer cette évolution avec la norme fixée par le gouvernement pour la contractualisation des collectivités les plus importantes à hauteur de 1,2 % par an sur la période 2018– 2022 pour mesurer la qualité de la gestion financière du Plessis-Robinson, qui envisage une évolution en 2020 hors éléments exceptionnels de 0.8%. Page 30 sur 46
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B. L’Evolution maitrisée des dépenses de personnel
Ces dépenses maîtrisées depuis cinq ans obéissent néanmoins à des facteurs externes ou objectifs de dynamique.
Ainsi la forte revalorisation indiciaire et des régimes indemnitaires liée à la loi sur les parcours professionnels, le développement des services à la population et des dépenses associées dans le domaine notamment de la petite enfance ou de la police municipale liées à la volonté d’améliorer les services à la population, ont, ensemble, concouru à la poursuite de l’augmentation de ces dépenses. Cependant compte-tenu de ces facteurs, la maîtrise de la masse salariale et en particulier des effectifs de l’ensemble des services a été bien réelle (Cf annexe 2/rapport RH) et se poursuit en 2020 avec une augmentation d’environ 1,8 %.
En € 2017 2018 2019 BP 2020
Charges de personnel 24 738 387 24 807 757 25 299 885 25 762 861
Variation annuelle 3,14% 0,28% 1,98% 1,83%
Variation 2020-2017 4,14%
C-Le FCCT : un prélèvement croissant
Prélèvement du territoire sur les communes, basé sur la fiscalité additionnelle des ménages perçue par les agglomérations l’année précédant la création des territoires, il gonfle artificiellement les dépenses des communes de la Métropole du Grand Paris d’environ 20 %, faussant toute comparaison avec les communes du reste de la France, même si son évolution a pu être maîtrisée depuis sa mise en place.
Il traduit le poids croissant de l’intercommunalité.
Estimation Prévision
En € 2017 2018 2019 BP 2020
FCCT 9 663 361 9 738 597 9 994 315 9 900 000
Variation annuelle -0,39% 0,78% 2,63% -0,94%
Variation 2020-2017 2,45%
D- Intérêts de la dette
En constante diminution malgré l’évolution forte et temporaire du stock de la dette sur ces cinq ans avant sa forte réduction en 2019, ces chiffres démontrent, s’il en était besoin, une maitrise du stock et de son coût, le bien-fondé de la stratégie d’endettement ciblé, conduite par la commune dans le cadre de sa politique de maîtrise financière. Page 31 sur 46
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Estimation Prévision
En € 2017 2018 2019 BP 2020
Intérêts de la
dette bancaire 1 081 056 1 073 986 953 291 843 942
Variation annuelle -10,45% -0,65% -11,24% -11,47%
Variation 2020-2017 -21,93%
E- Charge à caractère général
Ce poste est en augmentation de 2,8 % au budget primitif. Il reste, néanmoins maîtrisé, la consommation des crédits, restant le plus souvent grâce à la bonne gestion des flux et des achats sensiblement inférieurs à la prévision, le plus souvent d’environ 5 %.
Estimation Prévision
En € 2017 2018 2019 BP 2020
Charges à caractère
général 14 640 714 14 446 625 14 785 697 15 813 957
Variation annuelle 6,88% -1,33% 2,35% 6,95%
Variation 2020-2017 8,01%
F- Les autres charges de gestion courante
Maîtrisée sur la période elles évoluent en 2020 de -2,4 %
Estimation Prévision
En € 2017 2018 2019 BP 2020
Autres charges de
gestion courante (65
hors FCCT)
5 133 464 5 074 040 5 009 657 4 888 065
Variation annuelle -12,16% -1,16% -1,27% -2,43%
Variation 2020-2017 -4,78%
Variation 2020-2015 -16,81%
G- PPP voirie
En légère baisse en 2020 cette évolution témoigne de la bonne maîtrise de cet outil contractuel qui a permis la rénovation de 40 % de la voirie communale et constitue un formidable accélérateur de la politique communale de développement durable.
Estimation Prévision
En € 2017 2018 2019 BP 2020
PPP Voirie (Fonc.) 1 256 514 1 243 931 1 213 966 1 206 000
Variation annuelle -5,49% -1,00% -2,41% -0,66%
Variation 2020-2017 -4,02% Page 32 sur 46
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H- Subvention Mandon
Conformément au traité de concessions, la subvention versée au délégataire, dont les montants prévisionnels ont été définis par avance, évolue, d’environ 2,75 % par an.
Estimation Prévision
En € 2017 2018 2019 BP 2020
Subv. MANDON 836 500 859 328 882 887 907 204
Variation annuelle 2,72% 2,73% 2,74% 2,75%
Variation 2020-2017 8,45%
- En recettes
La commune s’efforce de favoriser la dynamique des bases auxquelles s’appliquent tant les tarifs que les impôts.
En effet, s’agissant des recettes la commune entend poursuivre sa politique de modération fiscale et tarifaire malgré les graves ponctions opérées par les gouvernements depuis 2012 que ce soit à travers la DGF qui continue chaque année sa réduction drastique ou à travers l’explosion de la péréquation qui se poursuit.
Au total plus de 26 millions d’euros soit plus de 1,5 fois le produit de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière et près de la moitié de son endettement auront ainsi été soustrait des caisses de la commune, pesant sur les contribuables et tout particulièrement sur les propriétaires. Pour autant les évolutions prévisionnelles des recettes raisonnables, ne reposent pas sur une augmentation des taux des impôts ou des tarifs mais sur le dynamisme de la commune qui lui permet d’engranger une évolution positive dans ses bases d’impôts ou de tarification.
I. Les produits tarifaires :
Stable pour l’essentiel en 2020 du fait d’une absence d’évolution des tarifs dont le poids dans le budget de fonctionnement de la commune est légèrement inférieur à 15 %. Leur évolution n’est pas susceptible d’impacter significativement le financement budgétaire des dépenses de fonctionnement.
En € 2017 2018 2019 BP 2020
Produits d'activités
tarifées 8 529 424 9 016 283 8 600 849 8 920 000
Variation annuelle 4,69% 5,71% -4,61% 3,71%
Variation 2020-2017 4,58% Page 33 sur 46
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J. Les autres Recettes Réelles de Fonctionnement :
Largement constituées d’impôts indirects tels que les droits de mutation ou de subvention d’organismes publics comme la Caisse d’Allocations Familiales ou le département, elles pourraient subir en 2020 le choc de la crise sanitaire dans des proportions qui restent à déterminer avec précision. Estimation Prévision
En € 2017 2018 2019 BP 2020
Droits de mutation
(7381) 2 120 018 1 786 832 2 005 583 2 000 000
Variation annuelle 30,17% -15,72% 12,24% -0,28%
Variation 2020-2017 -5,66%
Estimation Prévision
En € 2017 2018 2019 BP 2020
Dotations et
Participations (74) 6 773 846 6 627 390 6 538 943 6 400 000
Variation annuelle 2,78% -2,16% -1,33% -2,12%
Variation 2020-2017 -5,52%
K. L’attribution de Compensation Métropolitaine :
Stable en 2020, elle est susceptible d’être à terme impactée par l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises qui constituent la source de financement de l’organisation intercommunale.
Estimation Prévision
En € 2017 2018 2019 BP 2020
Attribution de
Compensation
(73211)
13 896 644 13 896 644 13 890 732 13 890 732
Variation annuelle 0,00% 0,00% -0,04% 0,00%
Variation 2020-2017 -0,04%
L. La fiscalité :
En légère évolution favorable grâce à la politique de développement de la commune, les bases d’imposition permettent d’envisager de maintenir la politique de stabilité des taux d’imposition en 2020 ce qui permettra avec l’engagement de la suppression de la taxe d’habitation pour tous les foyers entre 2020 et 2023 d’offrir aux contribuables restants assujettis à la taxe foncière, une véritable réduction d’impôt grâce aux perspectives de développement urbain. Page 34 sur 46
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CA CA Estimation CA Prévision BP
En € 2017 2018 2019 BP 2020
Impôts et taxes (73) 47 932 371 48 890 334 49 567 955 49 539 226
Variation annuelle 1,97% 2,00% 1,39% -0,06%
Variation 2020-2017 3,35%
M. Dépenses d’investissement
Le budget primitif préparé dans le cadre institutionnel d’une crise sanitaire qui a bouleversé tous les repères verra le budget d’investissement proposé à hauteur des investissements engagés depuis le début de l’année et des crédits de paiement correspondant au déroulement des autorisations de programme déjà votées encore en vigueur et réajusté en crédit de paiement (liste). À plus de 18 millions d’euros, cela constitue un budget d’investissement important que beaucoup de communes de notre strate démographique sont loin d’atteindre. Toutefois ce budget d’investissement compte tenu de la crise sanitaire doit être complété par un plan de relance communal ambitieux donnant au monde économique de véritables perspectives et s’inscrivant pleinement dans le projet communal proposé aux Robinsonnais et plébiscité par eux, lors des récentes élections municipales.
En € 2017 2018 2019 BP 2020
Immos
incorporelles
(Etudes, logiciels)
987 633 1 673 676 1 067 870 2 141 400
Variation annuelle 41,44% 69,46% -36,20% 100,53%
Variation 2020-2017 116,82%
Estimation Prévision
En € 2017 2018 2019 BP 2020
SEV (204) 266 307 1 630 069 2 086 709 3 505 000
Variation annuelle 1212,09% 512,10% 28,01% 67,97%
Estimation Prévision
En € 2017 2018 2019 BP 2020
Immos corporelles
(chap 21) 15 697 170 16 013 046 37 953 860 6 629 300
Variation annuelle 14,93% 2,01% 137,02% -82,53%
Variation 2020-2017 -57,77%
Estimation Prévision Page 35 sur 46
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En € 2017 2018 2019 BP 2020
Immos en cours
(chap 23) 9 222 885 7 935 811 2 678 693 5 706 364
Variation annuelle -38,12% -13,96% -66,25% 113,03%
Variation 2020-2017 -38,13%
Estimation Prévision
En € 2017 2018 2019 BP 2020
Dép, équipement
(20+204+21+23) 26 173 995 27 252 601 43 787 131 17 982 064
Variation annuelle -10,61% 4,12% 60,67% -58,93%
Variation 2020-2017 -31,30%
N– Programmation des investissements
Ce plan de relance, présenté sous la forme d’AP/CP, intitulé « le Plessis-Robinson tout simplement » courra sur la période 2020-2026 et portera tant sur les infrastructures et les mobilités nouvelles que sur la rénovation de l’ensemble des équipements publics de la commune leur transition écologique, le développement numérique, la sécurité et la vidéo protection, les acquisitions foncières et l’ensemble des indemnités immobilières ou liées à des droits réels, nécessaires au projet de développement urbain et l’ensemble des dépenses d’équipement des services municipaux ainsi que le plan Santé Hôpital Marie Lannelongue que la Ville du Plessis-robinson veut absolument reconstruire au Plessis-Robinson.
Cette autorisation de programme, initialement doté de 105 millions d’euros sur la période 2020-2026 sera largement financée par le programme de cession foncière dont les contours pour l’exercice 2020 seront prochainement arrêtés. En effet, la crise sanitaire, son impact sur les projets en cours et leur délai de réalisation ont décalé sa mise au point définitive.
Le financement par ailleurs mobilisera les subventions des différents partenaires susceptibles d’être obtenues pour ces projets, les recettes d’investissement traditionnelles que sont le FCTVA, la taxe Aménagement ou les PUP éventuels, l’autofinancement et en dernier lieu l’emprunt qui sera mobilisé au fur et à mesure des besoins pour ajuster le plan de financement du programme de relance, l’objectif à la fin du mandat étant d’avoir stabilisé la dette grâce au programme d’acquisition cession.
Le montant total de l’AP/CP du plan de relance 2020-2026 « Le Plessis robinson tout simplement » sera ajusté chaque année tant en AP qu’en CP pour tenir compte de son rythme d’avancement, de l’évolution des projets et de la situation financière ainsi que la mise au point du financement du projet de reconstruction de l’hôpital Marie Lannelongue.
Par ailleurs pour caler la gestion de la dette de la commune sur le rythme des investissements et des cessions, la Ville se dotera au-delà des 35 millions qu’elle peut souscrire pour gérer la trésorerie des crédits lui offrant une capacité budgétaire annuelle de désendettement, afin de pouvoir affecter à la hauteur qui convient, le produit des cessions au fur et à mesure de la réalisation au non-endettement de la commune ou à son désendettement. Page 36 sur 46
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O. La politique de cession foncière
La Commune procèdera au fur et à mesure des possibilités offertes par sa volonté de développer en particulier le nouveau quartier Noveos et les cessions foncières pour des montants susceptibles de représenter sur la durée du mandat un montant net qui ne sera pas inférieur à 100 millions d’euros.
P. L’évolution de l’autofinancement
Dans ce contexte, il est souhaitable que l’épargne brute de la commune évolue entre 6 750 000 € (soit un taux d’épargne de 10 %) et 9 millions d’euros environ. Avec 8 035 000 € soit un taux d’épargne brut de 11,92 % la commune en 2020 se situe à un bon niveau financier qui lui permettra, contrairement à l’affirmation de ses opposants, de jouer son rôle d’amortisseur-relanceur dans cette crise à condition bien sûr de ne pas être freinée par les recours à de seules fins politiciennes.
Q. La dette : structure, évolution, financement, désendettement
Dans ce contexte la Ville, forte d’un programme net de cession foncière susceptible d’atteindre sur la durée du mandat 100 millions d’euros devra trouver année par année l’équilibre entre le financement du plan de relance et la stabilisation de son endettement pour poursuivre le développement urbain harmonieux de la commune.
En 2020, dans l’attente de la formalisation des cessions foncières, est prévu au budget primitif un endettement net supplémentaire d’un peu moins de 10 millions d’euros. Cet endettement sera toutefois complété dans le cadre du budget supplémentaire afin d’assurer, dès 2020, le financement des crédits de paiement supplémentaires du Plan de relance en préparation. Par ailleurs, une partie du plan de relance du budget supplémentaire pourra d’ores et déjà être financé grâce aux excellents résultats de la gestion du mandat précédent à hauteur d’au moins 3 millions d’euros.
Toutefois, en fin d’exercice, la contractualisation des cessions foncières et immobilières pourrait permettre de prendre le relais des emprunts inscrits au budget. Dans cette attente, la ligne de trésorerie permettrait de faire le lien dans le financement global de la politique d’équipement. C’est la raison pour laquelle la commune grâce à la confiance des banques est susceptible d’appeler et de mobiliser dans l’année des emprunts pour des montants proches de la limite d’autorisation de la ligne de crédits, 35 millions, mais aussi par l’inscription des crédits de remboursement d’emprunt important de procéder au remboursement des prêts relais contractés au fur et à mesure de la réalisation des cessions, l’endettement n’ayant pas vocation au terme du mandat à augmenter par la mise en œuvre de moyens dilatoires.
6) Finances - Budget Primitif Ville – Exercice 2020 – Impôts locaux – Vote des taux
Le vote des taux résulte à la fois des orientations budgétaires et des choix en matière de fiscalité locale.
Dans un contexte économique difficile, il est important qu’une partie de l’argent public soit utilisée pour relancer la croissance économique locale sans augmenter les taux des taxes locales. C’est pourquoi il est proposé le maintien de ces taxes à leur niveau de 2019. Page 37 sur 46
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Les taux proposés sont donc, pour l’année 2020, les suivants :
* Taxe d'habitation : 20,05% inchangé (Réforme en cours)
* Taxe foncière bâti : 22,60% inchangé
* Taxe foncière non bâti : 107,08% inchangé
7) Finances - Budget primitif Ville - Exercice 2020 – Approbation
Le budget primitif 2020 de la Ville du Plessis-Robinson s’inscrit dans la continuité du débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.
Le BP 2020 se présente comme suit :
Section d’investissement : Dépenses : 25 033 324 € Recettes : 25 033 324 €
Section de fonctionnement : Dépenses : 67 405 011 € Recettes : 67 405 011 €
Total du budget : Dépenses : 92 438 335 € Recettes : 92 438 335 €
La section de fonctionnement peut se résumer comme suit :
Prévisions de recettes réelles : 67 384 124 €
Autorisations de dépenses réelles : 59 348 598 €
Epargne brute réelle : 8 035 526 €
La section d’investissement peut se résumer comme suit :
Prévisions de recettes réelles : 16 976 911 €
Autorisations de dépenses réelles : 25 012 437 €
Besoin d’autofinancement réel : 8 035 526 € Page 38 sur 46
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8) Finances - Budget Primitif Ville - Exercice 2020 - Tableau des subventions – Approbation LE TABLEAU DES SUBVENTIONS
Les subventions de fonctionnement (natures 6574, 657361, 657362, 657341, 657348 pour le budget Ville) font l’objet d’un tableau particulier annexé au budget, transmis aux membres du Conseil Municipal.
Leur montant global s’élève à 3 411 229 €.
Il permet de constater le soutien financier important et diversifié au secteur associatif local.
9) Finances - Budget Ville – Modification de Crédits de Paiement – Approbation Les dépenses d’investissement peuvent faire l’objet d’autorisations de programme qui permettent de gérer dans le temps les opérations pluri-annuelles.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Ainsi donc, la totalité de la dépense est engagée par le vote de l’autorisation de programme et, chaque année, les crédits de paiement nécessaires à l’acquittement de la tranche annuelle de l’opération sont inscrits au budget et si besoin adaptés aux divers éléments relatifs au calendrier et aux modalités de réalisation de l’opération.
Ainsi, l’autorisation de programme est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement, bien évidemment modifiables chaque année en fonction notamment des réalisations.
Il est proposé au Conseil Municipal l’adaptation au titre de l’exercice 2020 des autorisations de programme suivantes :
• AP n° 001 Pôle Culturel
• AP n° 002 Restructuration du groupe scolaire JOLIOT-CURIE
• AP n° 003 Restructuration du groupe scolaire FRANCOIS-PEATRIK
• AP n° 004 Participation Travaux DEMI-ECHANGEUR A86
• AP n° 007 Rénovation de l’Hôtel de Ville
• AP n° 008 Enfouissement Lignes à Haute Tension
Seuls les crédits de paiement sont modifiés. Page 39 sur 46
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Les dépenses sont financées par des subventions, le FCTVA, l’autofinancement, l’emprunt, la taxe d’aménagement et les cessions foncières et immobilières qui constituent les principales recettes d’investissement.
10) SEMPRO - Conseil d'Administration et Assemblée générale – Désignation La Commune du PLESSIS-ROBINSON est actionnaire majoritaire de la Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Construction de la Ville du PLESSIS-ROBINSON (SEMPRO) dont l’objet, en application de l’article 3 de ses statuts, est « la réalisation et le concours à toutes réalisations de toutes opérations d’intérêt général et complémentaire entre elles pour pouvoir concourir au développement économique et social de la Commune du PLESSIS-ROBINSON ».
En application de l’article 17 desdits statuts, sur les douze sièges qui composent le Conseil d’Administration de la SEMPRO, le nombre de sièges attribués à la Commune du PLESSIS- ROBINSON est fixé à huit. En outre, un siège lui est également réservé au sein de l’Assemblée Générale.
Considérant qu’en l’absence de toute précision de la loi et des statuts de la SEMPRO sur les modalités de désignation des membres du Conseil Municipal au sein du conseil d’administration et de l’assemblée générale de la SEMPRO, il revient donc au conseil municipal de décider, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les modalités de désignation des membres du conseil qui siègeront dans les instances de la SEMPRO.
Il est donc proposé au conseil municipal que la commune du Plessis-Robinson siège au sein du Conseil d’Administration de la SEMPRO par l’intermédiaire de huit membres du conseil municipal, élus, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, en fonction des listes qui ont été déposées jusqu’à l’ouverture du scrutin :
1) M. ou Mme …..
2) M. ou Mme …..
3) M. ou Mme …..
4) M. ou Mme …..
5) M. ou Mme …..
6) M. ou Mme …..
7) M. ou Mme …..
8) M. ou Mme …..
Il est ensuite proposé au conseil municipal que la commune du Plessis-Robinson siège au sein de l’Assemblée Générale de la SEMPRO par l’intermédiaire d’un seul des membres du conseil municipal, élu au scrutin public, à main levée, à la majorité absolue.
Il est enfin proposé au conseil municipal que les représentants de la commune du Plessis- Robinson, désignés pour siéger au sein du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de la SEMPRO, soient autorisés à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SEMPRO (présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, vice-présidence, direction générale, etc...). Page 40 sur 46
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11) SEMPRO - Autorisation à occuper les postes de Président et de Vice-présidents La Commune du PLESSIS-ROBINSON est actionnaire majoritaire de la Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Construction de la Ville du PLESSIS-ROBINSON (SEMPRO) dont l’objet est défini à l’article 3 de ses statuts.
En application de l’article 20 des statuts de la SEMPRO, le Conseil d’Administration sera amené, sur proposition de la Commune du PLESSIS-ROBINSON à élire un président et à créer deux postes de Vice-Présidents destinés à suppléer le Président en cas d’absence.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la commune du Plessis-Robinson à exercer les fonctions de Président de la SEMPRO, pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts, par l’intermédiaire de M. ou Mme ______________________________.
Il est également proposé au conseil municipal d’autoriser la commune du Plessis-Robinson à occuper les deux postes de Vice-Présidents de la SEMPRO, pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts, par l’intermédiaire de M. ou Mme ____________________________, premier Vice-Président, ainsi que de M. ou Mme _______________________________, deuxième Vice-Président.
Le projet de délibération reprend ces dispositions.
12) SEMPRO - Rémunération du Président et des Vice-Présidents – Autorisation Le Conseil Municipal vient d’autoriser la Commune du Plessis-Robinson à exercer les fonctions de Président de la Société d’Economie Mixte de la Ville du PLESSIS-ROBINSON (SEMPRO), pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts par l’intermédiaire de M. ou Mme _____________________________.
Le Conseil Municipal vient également d’autoriser la Commune du Plessis-Robinson à occuper les deux postes de Vice-Présidents de la SEMPRO), pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts, par l’intermédiaire de M. ou Mme ____________________________et de M. ou Mme __________________________________.
Les projets conduits par la SEMPRO nécessitent que le Président de cette société y consacre beaucoup de temps, et qu’il soit secondé notamment en cas d’absence, par ses deux Vice- Présidents.
Aussi, il apparaît légitime de verser une rémunération au titulaire de ce poste, ainsi qu’aux deux Vice-Présidents, comme le permet l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
1° )que l’indemnité maximale susceptible d’être consentie au Président de la SEMPRO n’excède pas le montant hors échelle G indice majoré 1510, soit la somme de 7 075,90 € brut mensuel, et qu’elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’un écrêtement, si le montant total de rémunérations et d’indemnités de fonctions est supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire tel qu’elle est définie à l’article 1er de l’Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
2° ) que le montant des avantages particuliers susceptibles d’être attribués au Président de la SEMPRO, M. ou Mme _______________________________________, n’excède pas 5 000 € HT Page 41 sur 46
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par an, à raison de l’exercice des fonctions que le Président exerce du fait des statuts de la SEMPRO, en particulier ses articles 17 et 20.
3°) que le premier Vice-Président de la SEMPRO, la Commune du Plessis-Robinson par l’intermédiaire de M. ou Mme _________________________________________ et le deuxième Vice-Président, la commune du Plessis-Robinson, par l’intermédiaire de M. ou Mme _____________________________________, perçoivent une indemnité égale à 50 % de celle du Président, et qu’elle fasse le cas échéant l’objet d’un écrêtement.
4°) que les administrateurs puissent bénéficier de jetons de présence d’une valeur de 150 € pour rémunération du Conseil d’Administration.
5°) que l’ensemble des montants ainsi fixés varieront en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice concerné.
13) SPL Sud-Ouest 92 - Conseil d'Administration et Assemblée générale – Désignation La Commune du PLESSIS-ROBINSON et la commune de CHATILLON ont approuvé, par deux délibérations en date du 4 juillet 2013 et du 10 juillet 2013, le projet de statuts de la future Société Publique Locale dénommée SPL SUD OUEST 92, une délibération du conseil municipal du 2 mars 2017 ayant approuvé la modification de ces statuts.
En application de l’article 14 desdits statuts, sur les onze sièges qui composent le Conseil d’Administration de la SPL SUD OUEST 92, le nombre de sièges attribués à la Commune du PLESSIS-ROBINSON est fixé à neuf.
Considérant qu’en l’absence de toute précision de la loi et des statuts de la SPL Sud-Ouest 92 sur les modalités de désignation des membres du Conseil Municipal au sein du conseil d’administration et de l’assemblée générale de la SPL Sud-Ouest 92, il revient donc au conseil municipal de décider, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les modalités de désignation des membres du conseil qui siègeront dans les instances de la SPL Sud-Ouest 92.
Il est donc proposé au conseil municipal que la Commune du PLESSIS-ROBINSON siège au sein du Conseil d’Administration de la SPL Sud-Ouest 92 par l’intermédiaire de neuf membres du conseil municipal, élus, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, en fonction des listes qui ont été déposées jusqu’à l’ouverture du scrutin :
1) M. ou Mme …..
2) M. ou Mme …..
3) M. ou Mme …..
4) M. ou Mme …..
5) M. ou Mme …..
6) M. ou Mme …..
7) M. ou Mme …..
8) M. ou Mme …..
9) M. ou Mme …..
Il est, de plus, proposé au conseil municipal que la commune du Plessis-Robinson siège au sein de l’Assemblée Générale de la SPL Sud-Ouest 92 par l’intermédiaire d’un seul des membres du conseil municipal, élu au scrutin public, à main levée, à la majorité absolue. Page 42 sur 46
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Il est ensuite proposé au conseil municipal que les représentants de la Commune du PLESSIS- ROBINSON, désignés pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la SPL SUD OUEST 92, soient autorisés à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL SUD OUEST 92 (présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, direction générale, vice-présidence, etc.).
Il est enfin proposé que la Commune du PLESSIS-ROBINSON, par l’intermédiaire de son maire, entreprenne, en partenariat avec la Commune de CHATILLON, toutes les démarches relatives à la constitution et au fonctionnement de la SPL SUD OUEST 92, ainsi qu’à signer tous actes et documents s’y rapportant.
14) SPL Sud-Ouest 92 - Autorisation à occuper les postes de Président et de Vice-présidents La Commune du PLESSIS-ROBINSON et la commune de CHATILLON ont approuvé, par deux délibérations en date du 4 juillet 2013 et du 10 juillet 2013, le projet de statuts de la future Société Publique Locale dénommée SPL SUD-OUEST 92.
Par délibération en date du 2 mars 2017 le conseil municipal a approuvé leur modification.
En application de l’article 17 des statuts de la SPL SUD-OUEST 92, le Conseil d’Administration sera amené à élire un président et à créer un ou plusieurs Vice-Présidents destinés à suppléer le Président en cas d’absence.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la commune du Plessis-Robinson à exercer les fonctions de Président de la SPL SUD-OUEST 92, pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts, par l’intermédiaire de M. ou Mme __________________________________.
Il est également proposé au conseil municipal d’autoriser la commune du Plessis-Robinson à occuper le cas échéant le poste de deuxième Vice-Président de la SPL, pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts, par l’intermédiaire de M. ou Mme ____________________________, deuxième Vice-Président.
Le projet de délibération reprend ces dispositions.
15) SPL Sud-Ouest 92 - Rémunération du Président et des Vice-Présidents, frais de représentation Autorisation
Le Conseil Municipal a autorisé la Commune du Plessis-Robinson à exercer les fonctions de Président de la Société Publique Locale SUD-OUEST 92 (SPL SUD-OUEST 92), pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts par l’intermédiaire de M. ou Mme _______________________________.
Le Conseil Municipal a également autorisé la Commune du Plessis-Robinson à occuper le poste de deuxième Vice-Président de la SPL SUD-OUEST 92, pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts, par l’intermédiaire de M. ou Mme ____________________________________.
Les projets qui seront conduits par la SPL SUD-OUEST 92 nécessitent que le Président de cette société y consacre beaucoup de temps, et qu’il soit secondé en cas d’absence, par ses deux Vice- Présidents, dont celui désigné par la Commune. Page 43 sur 46
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Aussi, il apparaît légitime de verser une rémunération au titulaire de ce poste, ainsi qu’au deuxième Vice-Président, comme le permet l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
1° )que l’indemnité maximale susceptible d’être consentie au Président de la SPL SUD-OUEST 92 n’excède pas le montant hors échelle G indice majoré 1510, soit la somme de 7 075,90 € brut mensuel, et qu’elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’un écrêtement, si le montant total de rémunérations et d’indemnités de fonctions est supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire tel qu’elle est définie à l’article 1er de l’Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
2° ) que le montant des avantages particuliers susceptibles d’être attribués au Président de la SPL SUD-OUEST 92, M. ou Mme ______________________________, n’excède pas 5 000 € HT par an, à raison de l’exercice des fonctions que le Président exerce du fait des statuts de la SPL SUD-OUEST 92, en particulier ses articles 17 et 20.
3°) que le deuxième Vice-Président de la SPL SUD-OUEST 92, la Commune du Plessis-Robinson par l’intermédiaire de M. ou Mme _______________________________, perçoive une indemnité respectivement égale à 50 % de celle du Président, et qu’elle fasse le cas échéant l’objet d’un écrêtement.
4°) que les administrateurs puissent bénéficier de jetons de présence d’une valeur de 150 € pour rémunération du Conseil d’Administration.
5°) que l’ensemble des montants ainsi fixés varieront en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice concerné.
16) Syndicat mixte AUTOLIB’ – Désignation des représentants – Approbation Autolib’ est un service de voitures électriques en libre-service, qui a été mis en place le 5 décembre 2011 dans l'agglomération parisienne. Dès le lancement du service, 250 voitures ont été réparties dans 250 stations, dont 180 dans Paris intramuros. Chaque mois, de nouvelles voitures sont mises en service, aujourd’hui près de 3 000 sont réparties sur 1 100 stations dans Paris et sur d’autres communes d'Île-de-France.
Afin de piloter ce projet sur l'ensemble des communes intéressées, une structure intercommunale dédiée a été créée : le Syndicat Mixte Autolib’.
Le conseil municipal du Plessis-Robinson a, par délibérations en date du 27 février 2013 et 7 mai 2014, approuvé l’adhésion de la commune au syndicat Mixte Autolib’, désigné ses deux délégués et a prévu l’implantation de stations réparties sur le territoire communal.
Le renouvellement de l’équipe municipale intervenu suite aux élections municipales du 15 mars dernier nécessite la désignation de deux nouveaux délégués.
Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au comité du syndicat Autolib’. Page 44 sur 46
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17) Affaires juridiques - Etablissement Public Territorial - Vallée Sud-Grand Paris - Rapport d'activité Exercice 2018-2019
L’établissement public territorial Vallée-Sud Grand Paris a été créé le 1er janvier 2016 par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTre.
Il résulte de la fusion de trois établissements de coopération intercommunale : la Communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, la Communauté d’agglomération de Sud- de-Seine et la Communauté de Communes de Châtillon-Montrouge.
Vallée Sud-Grand Paris fait partie des 12 Territoires qui composent la Métropole du Grand Paris. Ces Territoires sont définis comme étant des établissements publics de coopération intercommunale d’un seul tenant et sans enclave, comptant au moins 300 000 habitants.
Il comporte 11 communes dont le Plessis-Robinson et 400 617 habitants au 1er janvier 2019, 80 conseillers territoriaux, 11 conseillers métropolitains.
Depuis le 1er janvier 2016, Vallée Sud – Grand Paris exerce les compétences des trois anciennes intercommunalités en sus de celles imposées par la loi NOTre du 7 août 2015.
Les Territoires exercent ainsi trois types de compétences :
- Les compétences confiées dans leur intégralité par la loi aux EPT,
- Les compétences relevant de l’intérêt territorial,
- Les compétences fonction de l’intérêt métropolitain, dont l’exercice est ainsi partagé avec la Métropole du Grand Paris.
Les services de Vallée Sud-Grand Paris sont organisés autour de 4 grandes missions :
- La protection et l’amélioration du cadre de vie,
- La promotion du développement responsable et solidaire du Territoire, - Le renforcement de l’accès à la connaissance, à la création, à la culture et au sport, - La gestion et l’optimisation des moyens afin de garantir leur efficience.
Il est fait obligation au Président de chaque établissement public de coopération intercommunale de transmettre à chaque commune membre un rapport annuel retraçant l’activité de l’établissement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel, consultable dans son intégralité, à la Direction Générale des Services.
18) Voirie - PPP - Contrat de partenariat sur le domaine de la voirie et des réseaux divers - Rapport annuel technique et financier de la société Plessentiel – Exercice 2019
Aux termes d’un contrat de partenariat conclu avec la Ville du Plessis Robinson le 23 juillet 2011 pour une durée de 20 ans, modifié par avenant n°1 du 24 novembre 2011, par avenant n°2 du 24 juin 2013, par avenant n° 3 approuvé lors de la séance du conseil municipal du 1er octobre 2015, puis par
avenant n°4 approuvé lors de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2016, la société PLESSENTIEL finance, conçoit et reconstruit la voirie et les réseaux divers sur une partie du territoire communal, et d’autre part en assure l’entretien et la maintenance. Page 45 sur 46
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Ordre du jour au public - CM du 25 juin 2020
A ce titre, la société PLESSENTIEL prend en charge la reconstruction et l’entretien des ouvrages suivants :
• La voirie, comprenant les chaussées, bordures, trottoirs, caniveaux, stationnements, • Les installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, • La signalisation horizontale, verticale, de police et directionnelle,
• Le mobilier urbain.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la société PLESSENTIEL a l’obligation de remettre chaque année un rapport annuel afin de permettre le suivi de l’exécution du contrat.
Ce rapport annuel qui répond à la fois aux obligations définies à l’article 63 du contrat de partenariat et à l’article R. 1414-8 du CGCT, regroupe :
• Le compte rendu technique annuel,
• Le compte rendu financier annuel,
• Les comptes prévisionnels,
• Le rapport annuel d’activité,
• Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice, • L’attestation du commissaire aux comptes sur la procédure d’établissement du compte- rendu financier,
• La mise à jour de l’inventaire des biens.
Le rapport annuel produit par la société PLESSENTIEL pour l’exercice 2019 est consultable dans son intégralité à la Direction Générale des Services, il est proposé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
19) Personnel Municipal - Convention cadre pluriannuelle (2019-2021) de formation territorialisée entre la Ville du Plessis-Robinson et la délégation interdépartementale de la Première Couronne Ile de France du CNFPT- Approbation et autorisation de signer La loi du 19 février 2007 a fait de la formation professionnelle tout au long de la vie, un droit reconnu à tout agent des collectivités territoriales. Composante importante des ressources humaines, la formation professionnelle permet une meilleure adaptation de l’administration aux évolutions de la société et offre aux agents des collectivités territoriales un moyen de progresser professionnellement et de s’épanouir dans l'exercice de ses fonctions.
Depuis 2007, le dispositif prévoit l’obligation des formations statutaires, tout au long de la carrière de l’agent, pour toutes les catégories : A, B et C. Il instaure également des formations de perfectionnement et une étendue des possibilités en termes de bilan de compétences, de validation des acquis et de l’expérience (VAE), de congé de formation professionnelle. Ces dispositions ont été récemment renforcées par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
D’autre part, l’article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le CNFPT « est chargé des missions de formation […] » et l’article 11 de la loi du 12 juillet 1984 qu’il est compétent pour « définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale » et « définir et assurer […] des programmes de formation […] ». Page 46 sur 46
Direction Générale des Services
BG/SB
Ordre du jour au public - CM du 25 juin 2020
Pour rappel, le CNFPT est principalement financé par les collectivités territoriales qui paient une cotisation au titre de chaque fonctionnaire qu'elles emploient, et qui représente 0.9 % de la masse salariale (en 2018 la commune a versé 121 838 € au titre de la cotisation CNFPT). Dans ce cadre juridique et financier, une grande majorité des formations des agents est organisée, en partenariat avec le CNFPT (soit à titre individuel et directement dans les locaux du CNFPT, soit en « Intra », pour des groupes dans les locaux de la Ville). Cependant, l’alinéa 3 de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1984 dispose que lorsqu’une collectivité demande au CNFPT une formation particulière, différente de celles prévues par le programme de formation du centre, la participation financière qui s’ajoute à la cotisation, est fixée par voie de convention.
Considérant les tarifs étudiés et proposés par le CNFPT, en comparaison des organismes privés de formation, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention cadre pluriannuelle de participation financière entre la Ville et le CNFPT, à compter du 1er janvier 2019 et pour une période de trois ans.
20) Direction générale des Services - Mise à disposition de véhicules aux Elus et aux Agents de la Commune – Approbation
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, les décrets d’application ainsi que les textes réglementaires définissent le droit pour certains élus et agents municipaux de disposer d’un véhicule pour les usages nécessités et liés à leur fonction.
Il revient donc au conseil municipal de décider de la mise à disposition de véhicules municipaux aux agents comme aux élus pour l’exercice de leurs missions.
L’objet de cette délibération nominative précise est d’en définir les modalités d’usage.
Une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule de service.
Cela constituera un outil supplémentaire pour définir, optimiser et contrôler l’ensemble des déplacements de la flotte communale mais aussi, par répercussion, de responsabiliser les agents ayant recours à des véhicules de service ou de fonction et de définir la responsabilité de chacun étant ainsi mieux préciser.
La mise à la réforme de certains véhicules, l’évolution du parc automobile et les mouvements de personnel entrainent la nécessité d’adapter la délibération du 10 avril 2019 approuvant en dernier lieu la mise à disposition de véhicules aux Elus et aux Agents de la Commune.
Il est donc aujourd’hui demandé au Conseil Municipal de bien vouloir confirmer les modalités en vigueur depuis le début du mandat municipal de la mise à disposition de véhicules aux Elus et aux Agents de la Collectivité.
21) Questions diverses
22) Décisions