Ordre du Jour - ODJ PUBLIC 9 juillet 2020

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Ordre du Jour - ODJ PUBLIC 9 juillet 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Plessis-Robinson. Lien du pdf (Ordre du Jour - ODJ PUBLIC 9 juillet 2020)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, Page sur 1 24

Ordre du jour au public

Conseil Municipal du 9 juillet 2020

1. Appel Nominal

2. Désignation du Secrétaire de séance

3. Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance du 11 juin 2020

4. Société SOPRANO - Protocole d’accord transactionnel - Approbation

1. Faits ayant conduit au litige entre la société SOPRANO et la Ville du Plessis-Robinson

Par un bail emphytéotique administratif (BEA) conclu le 10 juin 2005, la Ville du Plessis- Robinson a confié à la société SOPRANO la réalisation d’une halle de 4 00 m² et d’un parc de stationnement souterrain d’environ 440 places.

La société SOPRANO s’engageait à financer et réaliser les locaux à ses frais et risques, assurer les grosses réparations des locaux à l’exclusion de tous travaux de maintenance courante et donner à bail les locaux aux délégataires de service public désignés par la Ville.

Ainsi, une fois réalisés, la société SOPRANO a mis la halle à disposition de l’EURL MANDON, par un bail à loyer en date du 26 septembre 2006, et le parc de

stationnement à disposition de la société SEREP, devenue Q-PARK, par un bail à loyer en date du 4 septembre 2016. Ces biens ont chacun été exploités par les preneurs dans le cadre d’une délégation de service public entre la Ville du Plessis-Robinson.

Par une décision en date du 19 octobre 2016 reçue par la société SOPRANO le 24 octobre 2016, la Ville du Plessis-Robinson a décidé de résilier le BEA pour un motif d’intérêt général. Conformément aux termes du BEA, cette décision a pris effet un an après sa réception par la société SOPRANO, soit le 24 octobre 2017.

Cette résiliation présentait l’avantage de faire supporter sur le long terme un coût global pour la Ville moins important et de permettre la réaffectation en section d’investissement de charges correspondant dans leur réalité économique à un investissement financé en totalité par la Ville.

Par un courrier en date du 13 octobre 2017, la Ville du Plessis-Robinson indiquait à la société SOPRANO le montant de l’indemnité de résiliation qui lui serait alloué, à savoir une somme de 7 132 895,39 euros HT minorée d’une somme de 2 484 750 euros HT correspondant au montant des travaux de reprise des désordres incombant à la société SOPRANO.

Cette somme de 7 132 895,39 euros HT correspond à :

- VNC : 6 900 233,05 euros HT ;

- Manque à gagner : 207 006,99 euros HT ;

- Prime d’assurance : 6 306,60 euros HT ;

- Taxe foncière : 19 238,75 euros HT ;

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- Autres impôts et taxes : 110 euros HT.

Contre toute attente, par un courrier en date du 21 novembre 2017 complété par un courrier en date du 22 novembre 2017, la société SOPRANO contestait le montant de l’indemnité de résiliation proposée par la Ville du Plessis-Robinson et réclamait le paiement d’une indemnité de 10 045 422,55 euros TTC. La Ville du Plessis-Robinson n’a pas répondu à une telle réclamation.

Ce montant comprend notamment les coûts liés à la résiliation des contrats de financement et des contrats de gestion, CVAE sur le manque à gagner, l’impôt sur les sociétés sur le manque à gagner, l’ajout de TVA sur l’intégralité des postes d’indemnisation proposés par la Ville, les factures de provision pour charges et des prestations supplémentaires relatives à des travaux modificatifs demandés par la Ville.

2. Contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

2.1.Recours indemnitaire

La société SOPRANO saisissait le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours indemnitaire par une requête introductive d’instance du 1er février 2018. Plusieurs échanges d’écritures contentieuses ont eu lieu : un mémoire en défense a été produit le 11 septembre 2018, la société a répliqué le 9 janvier 2020, la Ville a produit un deuxième mémoire en défense le 21 janvier 2020, puis la société a enregistré un mémoire récapitulatif le 17 mars 2020. Un troisième mémoire en défense de la Ville est en cours de préparation.

Dans le dernier état de ses écritures, la société SOPRANO demande au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise de :

- Annuler la décision implicite de rejet de la Ville du 22 janvier 2018 à sa demande indemnitaire du 21 novembre 2017 ;

- Condamner la Ville à lui régler la somme de la somme de 9.755.802,61 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation, somme à parfaire en fonction du taux de l’impôt sur les sociétés et du chiffre d’affaire de la société au jour du jugement à intervenir ;

- Condamner la Ville à lui régler les intérêts moratoires au taux légal sur cette somme à compter du 24 octobre 2017, et au plus tard à compter du 21 novembre 2017 ainsi qu’à la capitalisation de ces intérêts, à compter de la date d’enregistrement de la présente requête, puis à chaque échéance annuelle ;

- Condamner la Ville à la somme de 3.000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

2.2.Expertise

Parallèlement, la Commune a saisi le 3 octobre 2017 le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise d’une demande d’expertise aux fins de déterminer la nature précise des désordres, la nature des travaux de reprise et leur cout. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné par ordonnance du 9 mars 2008 un expert aux fins notamment d’indiquer la nature des travaux et le coût nécessaire pour remédier à la situation actuelle du parking, en assurant la solidité de l’ouvrage et un usage propre à sa destination.

Cette expertise s’est déroulée du 9 mars 2018 au 27 novembre 2019 et a donné lieu au dépôt d’un rapport le 27 novembre 2019 qui a conclu à un cout de reprise de 380 497,46 € TTC réparti de la manière suivante :

- 155.448, 36 € TTC au titre des désordres affectant la solidité de l’ouvrage.

- 158 539, 80 € TTC au titre des désordres n’affectant pas la solidité de l’ouvrage.

- 66 509, 30 € TTC au titre des désordres d’ordre esthétique.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées en vue de la conclusion du protocole d’accord transactionnel présenté pour approbation le 9 juillet 2020 devant le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Robinson.

3. Protocole d’accord transactionnel

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Dans ce protocole, les parties ont convenues à des concessions réciproques.

La Ville s’engage à verser à la société SOPRANO la somme de 7 281 015,23 euros TTC, montant forfaitaire et définitif comprenant les intérêts moratoires.

La société SOPRANO s’engage, quant à elle, à accepter cette somme, à se désister de l’instance pendante devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise et à renoncer à toute action à l’encontre de la Ville portant sur le montant de l’indemnisation au titre de la résiliation pour motif d’intérêt général ou portant sur les faits décrits dans le protocole.

Par ailleurs, le Protocole régit les conséquences de la résiliation du BEA et de la reprise des activités par la Ville sur la régularisation de la TVA :

- La Ville continue la personne de la société SOPRANO au titre des investissements transmis de la Halle et est ainsi tenue d’opérer les régularisations de la TVA antérieurement déduite ;

- La Ville ne poursuit pas l’activité de location exercée par la société SOPRANO ;

Par conséquent, la Ville versera à la société SOPRANO la somme de 544 382,65 euros au titre de la régularisation de la TVA. La société devra produire un justificatif de ce règlement au Trésor Public. Le montant de cette régularisation pourra être modifié, à la hausse comme à la baisse, par un calcul différent du Trésor Public.

La Ville versera également à la société SOPRANO, sur production de l’avis de recouvrement, les sommes correspondantes aux éventuels pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite qui seraient mis à la charge de SOPRANO pour retard de règlement par elle des sommes exigées au titre de la régularisation de la TVA au titre du parc de stationnement.

Enfin, la société délivrera à la Ville une attestation mentionnant le montant de la TVA que la Ville pourrait être en droit de déduire.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le protocole transactionnel qui lui est présenté.

5. Finances - Budget Ville – Création d’une Autorisation de Programme – Approbation

Les dépenses d’investissement peuvent faire l’objet d’autorisations de programme qui permettent de gérer dans le temps les opérations pluri-annuelles.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Ainsi donc, la totalité de la dépense est engagée par le vote de l’autorisation de programme et, chaque année, les crédits de paiement nécessaires à l’acquittement de la tranche annuelle de l’opération sont inscrits au budget et si besoin adaptés aux divers éléments relatifs au calendrier et aux modalités de réalisation de l’opération.

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Ainsi, l’autorisation de programme est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement, bien évidemment modifiables chaque année en fonction notamment des réalisations.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer l’Autorisation de Programme suivante :

AP n° 010 Plan de Relance Le Plessis-Robinson tout simplement

Les dépenses sont financées par des subventions, le FCTVA, l’autofinancement, l’emprunt, la taxe d’aménagement et les cessions foncières et immobilières qui constituent les principales recettes d’investissement.

Cette AP regroupera chaque année, à hauteur de 15 millions d’euros, pendant 7 ans tous les projets d’investissement utiles à la relance de l’économie qui en a bien besoin.

6. Finances - Compte Administratif Ville - Election d’un Président de Séance

L’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président pour la période de la séance durant laquelle est examiné le Compte Administratif.

Dans ce cas, Monsieur le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Il est demandé au Conseil Municipal d’élire le Président de séance pour le vote du Compte Administratif.

7. Finances – Compte administratif 2019 « Ville » – Approbation

Le compte administratif est le document budgétaire qui présente les résultats effectués au cours de l’exercice écoulé. Il compare à cette fin le total des recouvrements au total des mandatements. La balance sur réalisations s’établit comme suit (en euros) :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes (titres émis) +101.649.391,76

Dépenses (mandats émis) -79.352.822,46

Solde d’investissement 2018 (déficit) -14.218.010,94

----------------------------

Soit un excédent sur réalisations de + 8.078.558,36

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes (titres émis) +124.056.465,62

Dépenses (mandats émis) -116.234.459,85

Solde de fonctionnement 2018 (excédent) +3.273.744,04

----------------------------

Soit un excédent sur réalisations de +11.095.749,81

Soit un résultat total excédentaire sur réalisations de + 19.174.308,17 (résultat total de clôture).

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Afin de connaître la situation réelle de l’exercice, il convient de tenir compte des opérations engagées mais non ordonnancées à la fin de l’exercice, ainsi que les recouvrements non effectués (reports) :

Section d’investissement

Excédent sur réalisations +8.078.558,36

Recettes restant à recouvrer +32.617.415,60

Dépenses engagées restant à effectuer -45.760.750,38

--------------------------

Soit -5.064.776,42

Section de fonctionnement

Excédent sur réalisations 11.095.749,81

SOIT UN RESULTAT GLOBAL EXCEDENTAIRE DE 6.030.973,39

Les quatre piliers de la politique menée depuis des années sont :

- La maîtrise des dépenses de fonctionnement,

- La préservation d’un autofinancement des investissements satisfaisant, - La poursuite à un niveau relativement élevé de l’investissement local, - La gestion de l’endettement dans le cadre d’une politique ambitieuse d’actifs fonciers.

I – LA POURSUITE D’UNE STRICTE MAITRISE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT…

Les dépenses réelles de fonctionnement (On peut omettre les mouvements d’ordre dans une première analyse simplifiée) réalisées (Objet du compte administratif de retracer synthétiquement tous les mouvements réalisés lors d’un exercice de l’année N).

Elles incluent les charges à caractère général (Libellés issus de l’instruction budgétaire et comptable M14), charges de personnel et frais assimilés, les atténuations de produit (FSRIF et FPIC) et les autres charges de gestion courante, chapitre dans lequel nous retrouvons le FCCT mais aussi les indemnités pour les élus, les subventions de fonctionnement et les dépenses pour les crèches privées.

A ces dépenses de gestion courante, il convient de rajouter les charges financières (Essentiellement les intérêts de la dette bancaire) et les charges exceptionnelles diverses (Même si certaines de ces dépenses reviennent chaque année comme les « Bourses et Prix ») pour obtenir le total des dépenses réelles de fonctionnement.

Il est ainsi aisé de voir où des économies ont pu être réalisées et où des efforts ont été fournis, bien qu’il y ait toujours des explications à donner, car l’approche comptable,

En € 2017 2018 2019

D é p e n s e s

r é e l l e s d e

fonctionneme

nt réalisées

57.545.765 57.399.527 58.246.299

Variation N /

N-1

-0,3% +1,5%

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en elle-même n’apporte pas toutes les données utiles à la juste compréhension des mécanismes en présence.

II – …PERMET LA PRESERVATION D’UN AUTOFINANCEMENT SATISFAISANT…

L’autofinancement brut (ou épargne brute) est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, avant le remboursement des dettes en capital (Dépense d’investissement qui regroupe le remboursement classique de la dette bancaire et, depuis quelques années, le remboursement de dettes assorties de conditions particulières comme le PPP Voirie ou le BEA du CAM (Centre Administratif Communal).

En € 2017 2018 2019

Charges à caractère

général

14.640.7

14

14.446.6

25

14.785.6

97

C h a r g e s d e

personnel

24.738.3

87

24.807.7

57

25.299.8

85

A t t é n u a t i o n s d e

produits

1.451.20

6

1.496.52

5

1.437.29

9

Autres charges de

gestion courante

14.796.8

25

14.812.6

37

15.003.9

72

Charges financières 1.843.83

4

1.782.50

6

1.597.02

5

C h a r g e s

exceptionnelles

74.799 53.477 122.421

Dépenses réelles de

f o n c t i o n n e m e n t

réalisées

57.545.7

65

57.399.5

27

58.246.2

99

En € 2017 2018 2019

R e c e t t e s

r é e l l e s d e

fonctionneme

nt réalisées

65.946.336 80.854.559 123.704.322

Variation N /

N-1

+22,6% +53,0%

En € 2017 2018 2019

Autofinanceme

nt brut

8.400.571 23.455.032 65.458.023

Variation N /

N-1

+179,2% +179,1%

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Pour beaucoup d’analystes de la finance locale, l’autofinancement brut est l’indicateur le plus important de la bonne santé financière d’une collectivité locale.

Couplé à la dette, par le ratio 1 « Dette / Epargne brute » il peut résumer à lui seul la situation financière à un instant t (Une bonne analyse s’effectuant sur plusieurs années).

Il est néanmoins préférable de déduire les produits exceptionnels (cessions principalement) des recettes réelles de fonctionnement, on obtient ainsi un ratio 2 plus « courant » bien que les cessions soient une source de financement appréciable, dans une stratégie dynamique de gestion du foncier et d’optimisation du patrimoine (Richesse) de la Ville.

Dans les 2 cas, la santé financière de la Ville est plutôt bonne car les spécialistes estiment que ce ratio doit être inférieur à 12.

III – … ET LA POURSUITE D’UNE POLITIQUE DYNAMIQUE D’INVESTISSEMENT…

Les dépenses d’équipement regroupent les immobilisations incorporelles (Etudes suivies de travaux, logiciels…), les subventions d’équipement versées, les immobilisations corporelles (Biens durables rentrant dans l’actif) et les immobilisations en cours (Constructions en cours comme l’école François-Peatrik…).

Ces dépenses sont à un niveau remarquable si on les compare aux communes de la même strate de population.

IV – …TOUT EN DIMINUANT LA DETTE DANS UN CONTEXTE GENERAL DIFFICILE…

En années 2017 2018 2019

D e t t e /

E p a r g n e

brute 1

8,7 3,0 1,0

D e t t e /

E p a r g n e

brute 2

9,9 7,6 7,2

En € 2017 2018 2019

D é p e n s e s

d’équipemen

t

26.173.995 27.252.601 43.787.131

Variation N /

N-1

+4,1% +60,7%

En € 2017 2018 2019

Dette réelle

au 31/12/N

73.371.812 71.109.670 65.212.919

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Après avoir absorbé 39 Millions d‘euros de reports de dettes en 2018, c’est encore 24,2 Millions qui ont été remboursés par anticipation en 2019.

REALISATIONS D’INVESTISSEMENT

EN 2019

dépenses 93.570.833,40€

1. Immobilisations corporelles (20) : 1.067.869,69€

• Frais d’études (2031) 695.598,24€

• Concessions et droits similaires (2051) 372.271,45€

2. Subventions d’équipement versées (204) : 2.086.708,50€

• Lignes à Haute Tension (AP/CP) 2.086.708,50€

3. Immobilisations corporelles (21) : 37.953.859,90€

• Terrains aménagés autres que voirie (Parc des Sports) 344.214,01€ • Terrains bâtis (Frais de notaire liés à acquisition) 7.717,16€

• Autres agencements et aménagements de terrains 2.134.729,13€

• Hôtel de ville 58.436,67€

• Bâtiments scolaires 581.808,42€

• Autres bâtiments publics 997.711,06€

• Immeubles de rapport (Frais de notaire liés à acquisition) 4.067,18€ • Install. gén. agencements, aménag. constr. (CTM « Tockeim ») 1.372.017,81€ • Autres constructions (Acquisition 15 avenue Galilée…) 28.222.725,23€ • Réseaux de voirie 3.310.709,30€

• Installations de voirie 132.884,74€

• Réseaux d’électrification 1.831,20€

• Autres installations, matériel et outillage tech. 165.917,84€

• Œuvres et objets d’art (Fresque murale) 2.000,00€

• Fonds anciens des bibliothèques et musées 756,00€

• Matériel de transport 20.268,00€

• Matériel de bureau et informatique 279.528,63€

• Mobilier 95.333,06€

• Autres mobiliers 221.204,46€

4. Immobilisations en cours (23) : 2.678.693,16€

• Constructions 1.049.645,90€

• Part investissement PPP 1.474.487,52€

• Avances versées/commande d’immos corporelles 154.559,74€

5. Emprunts et dettes assimilés (16) : 30.462.331,38€

-3,1% -8,3%

P o t e n t i e l

dettes 31/12/

N

112.252.485 95.185.183 65.212.919

Variation N /

N-1

-15,2% -31,5%

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• Emprunts en euros (1641) 28.354.081,07€

• Emprunt avec option de tirage (16441) 450.000,00€

• Dépôts et cautionnements reçus (165) 15.911,11€

• Dettes afférentes aux METP et PPP (1675) 1.330.269,87€

• Autres emprunts et dettes (1678) (BEA du CAM) 267 675,88€

• Autres emprunts – autres prêteurs (16818) (CAF) 39 313,45€

• Autres dettes Autres organismes (16878) (CNC) 5.080,00€

6. Autres immobilisations financières (27) : 4.042.202,00€

• Prêts (274) (SEMPRO-Avance en compte courant d’associé) 4.040.000,00€ • Dépôts et cautionnements versés (275) 2.202,00€

7. Dépenses d’opérations pour compte de tiers (45) : 176.557,03€

• Dépenses Théâtre Pôle culturel 176.557,03€

8. Opérations d’ordre de transferts entre sections (040) : 352.143,59€

9. Opérations d’ordre patrimoniales (041) : 518.368,73€

10. Divers remboursements (10) : 14.088,48€

11. Résultat reporté en dépense d’investissement (001) : 14.218.010,94€

LES REPORTS

Afin de mieux appréhender le résultat du compte administratif, il convient d’effectuer un point sur les reports (restes à réaliser), à savoir les engagements de 2019 qui seront mandatés ou titrés sur 2020.

1. dépenses 45.760.750,38€

1.1. Immobilisations incorporelles : 684.371,70€

• Frais d’études 589.326,32€

• Concessions et droits similaires 89.291,38€

• Divers 5.754,00€

1.2. Subventions d’équipement versées : 130.731,02€

• Autolib (Syndicat mixte) 67.327,00€

• Autres 63.404,02€

1.3. Immobilisations corporelles : 27.701.386,98€

• Plantations d’arbres et d’arbustes 6.674,88€

• Autres agencements et aménagements de terrains 249.899,03€

• Hôtel de Ville et abords 473.680,81€

• Bâtiments scolaires 62.096,20€

• Autres bâtiments publics (dont indemnité de résiliation BEA) 10.519.025,35€ • Install. gén. agencements, aménag. constr. 37.889,29€

• Autres constructions (Acquisition 16 Galilée – UTRAM) 13.416.406,87€

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• Réseaux de voirie 1.422.961,27€

• Installations de voirie 25.062,23€

• Autres réseaux 271.820,29€

• Autres installations, matériel et outillage tech. 44.607,73€

• Matériel de transport 656.238,03€

• Matériel de bureau et informatique 48.061,85€

• Mobilier 41.513,72€

• Autres mobiliers 344.408,87€

• Divers 81.040,56€

1.4. Immobilisations en cours : 517.060,68€

Constructions divers bâtiments (Hôtel de Ville, Eglise…) 517.060,68€

1.5. Dépenses d’opérations pour compte de tiers : 14.700,00€

Dépenses-HDS habitat OPH-Ledoux 14.700,00€

1.6. Dépenses d’emprunt et dettes assimilées : 16.712.500,00€

Crédits pour remboursement anticipé d’emprunts 16.712.500,00€

2. RECETTES : 32.617.415,60€

• Subventions d’équipement 1.486.215,60€

• Cessions 31 116 500,00€

• Recettes HDS Habitat OPH Ledoux 14.700,00€

8. Finances – Compte de gestion 2019 « Ville » du Receveur municipal – Approbation

Le compte de gestion est le document établi par le Receveur qui, depuis la loi du 2 Mars 1982, doit être transmis au Maire au plus tard le 1er Juin de l’année suivant l’exercice, afin d’être adopté par le Conseil Municipal avant le 30 Juin.

Exceptionnellement, le Législateur a repoussé les dates du fait de la crise sanitaire.

Le Compte de Gestion 2019 est en parfaite conformité avec les résultats du Compte Administratif « Ville » 2019 et présente les résultats suivants (hors résultats reportés et hors restes à réaliser) :

9. Finances – Budget Ville – Exercice 2020 – Affectation du résultat – Approbation

VILLE DEPENSES RECETTES RESULTATS

INVESTISSEMENT 79.352.822,46 101.649.391,76 +22.296.569,30

FONCTIONNEMENT 116.234.459,85 124.056.465,62 +7.822.005,77

Résultat de

l’exercice 2019 : +30.118.575,07

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Le Conseil Municipal doit se prononcer, au vu du résultat du compte administratif 2019, sur l’équilibre de la section d’investissement. Il convient de préciser que l’instruction M 14 ne prévoit pas de réalisation du compte « virement à la section d’investissement ».

Les résultats du compte administratif 2019 se décomposent comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes 127.330.209,66 €

Dépenses 116.234.459,85 €

Soit un excédent de : 11.095.749,81 €

Section d’investissement :

Recettes 101.649.391,76 €

Restes à recouvrer (reports) 32.617.415,60 €

Dépenses 93.570.833,40 €

Restes à réaliser (reports) 45.760.750,38 €

Soit un besoin de financement de : 5.064.776,42 €

Il est demandé au Conseil Municipal d'inscrire une partie de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d'investissement (Excédents de fonctionnement capitalisés) pour couvrir le besoin de financement de cette section.

10. Finances – Budget Ville – Exercice 2020 – Modification du tableau des subventions - Approbation

Etant donné le caractère particulier des crédits de subvention, ils peuvent faire l’objet d’une délibération séparée, bien qu’ils soient intégrés dans le budget général.

Cette année, malgré la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, il est proposé au Conseil Municipal de voter des crédits supplémentaires pour un montant total de 225.000,00 € (voir annexe du budget supplémentaire).

Ces crédits concernent le soutien financier de la Ville au club de volley-ball dans le cadre de son maintien en ligue B Masculine (225.000€ pour la saison 2019-2020).

11. Finances – Budget Ville – Exercice 2020 – Budget Supplémentaire – Approbation

Le Budget Supplémentaire est le document comptable qui reprend essentiellement :

- les restes à mandater et à titrer de l’exercice précédent (reports) - le réajustement de certains crédits (transferts)

- les propositions nouvelles

Les moyens d’équilibre résultent :

- du résultat de l’exercice précédent

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- de certains réajustements (transferts)

- de ressources nouvelles.

La balance générale du Budget Supplémentaire 2020 doit prendre en compte les restes à réaliser (reports) et les résultats reportés (001) ou affectés (1068) de la section d’investissement.

Le budget supplémentaire qui comporte ainsi, outre les restes à réaliser de l’exercice précédent tels qu’ils ont été arrêtés à la fin de l’exercice et communiqués au Comptable au début de l’exercice 2020 pour assurer la continuité budgétaire, les résultats du compte administratif et leur affectation tels qu’ils ont été adoptés par le Conseil Municipal et les propositions nouvelles tant en dépenses qu’en recettes destinées à ajuster ou compléter les crédits prévus au Budget primitif ou à prévoir les éventuelles opérations.

Ainsi le budget supplémentaire 2020 ouvre des crédits en investissement, dans le cadre du Plan de Relance (Nouvelle AP/CP), mais aussi 10 millions d’euros pour des acquisitions foncières et 3,2 millions d’euros pour des travaux divers sur l’ensemble des équipements publics et infrastructures de la Commune soit un total de 28,2 millions d’investissement pour ce budget supplémentaire qui ajouté au budget primitif représente un total de 46,2 millions d’euros pour un montant total de 15 millions d’euros.

En fonctionnement, il s’agit d’ajuster les crédits en particulier pour le club de Volley et le FSRIF.

Aussi, un montant de 4,7 millions € est-il préservé pour faire face aux éventuels besoins d’autofinancement et optimiser la gestion de trésorerie et de l’endettement de la commune en les ajustant au cycle d’investissement.

12. Finances – Commission communale des impôts directs – Proposition des membres

L’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires (communes de plus de 2000 habitants). La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Aussi convient-il, à la suite des récentes élections, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs.

Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Outre le Maire, ou l’adjoint délégué, qui en assure la présidence, cette commission est composée de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants désignés par le Directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

L’objet de cette délibération est donc de soumettre au Directeur départemental des Finances publiques une liste de 32 contribuables remplissant les conditions requises.

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13. Affaires juridiques - Etablissement Public Territorial - Vallée Sud Grand Paris – Proposition de noms de commissaires pour la commission intercommunale des impôts directs (CIID) - Approbation

Créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015, la Métropole du Grand Paris (MGP) et les Territoires ont vu le jour le 1er janvier 2016.

La Métropole du Grand Paris regroupe Paris, les communes de la Petite Couronne (92, 93 et 94) et sept communes de la Grande Couronne. Au total, 11 territoires d’au moins 300 000 habitants soit près de 7 millions de métropolitains la constituent. Ces territoires prendront le relais des anciennes intercommunalités et intégreront les communes dites « isolées ».

La loi NOTRe consacre également la mise en place d’un double niveau

d’intercommunalité : celui de la Métropole, sous forme d’un établissement public (EPCI) à fiscalité propre et celui des territoires, qui sont des Etablissements Publics Territoriaux (EPT).

La CIID se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPT en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.

Chacune des 11 communes composant l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris est donc appelée à lui proposer une liste de deux commissaires titulaires et deux commissaires suppléants. Ensuite, à partir des propositions de ses communes membres, Vallée Sud – Grand Paris procédera à la constitution de cette commission et dressera la liste des contribuables qui sera ensuite transmise à la Direction départementale des Finances Publiques.

Il est donc demandé au Conseil municipal de proposer le nom de commissaires pour la commission intercommunale des impôts directs (CIID).

14. Traité de concession conclu entre la Commune du Plessis-Robinson et l’EURL Mandon – Avenant n° 10 – Approbation et Autorisation de signer

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Halle du Marché a été édifiée par la société SOPRANO dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif en date du 10 juin 2005.

La résiliation intervenue pour motif d’intérêt général a pris effet le 24 octobre 2017. De ce fait, la commune retrouvant la pleine et entière propriété du bâtiment, doit définir, avec le titulaire du contrat de concession, les modalités d’occupation des locaux.

Par délibération n° 2011 - 127 en date du 15 novembre 2011 le conseil municipal a approuvé et autorisé Monsieur le Maire a signer l’avenant n° 8 qui avait pour objet de prévoir le remboursement à la Ville par l’EURL MANDON de l’avance qui lui a été octroyée, selon 4 échéances de 87 500 € à verser entre 2012 et 2015, et ce, afin de ne pas bouleverser l’équilibre économique du contrat ainsi que de permettre la bonne continuité du service public de notre marché d’approvisionnement. Cet avenant prévoyait également que les bénéfices résultant du compte d’exploitation annuel soient partagés à hauteur de 50% pour la Ville et 50% pour le délégataire.

Suite à la résiliation du Bail Emphytéotique Administratif ayant pour objet la construction d’une nouvelle Halle destinée au marché couvert municipal ainsi que d’un parking souterrain situé sous la Halle, la Ville du Plessis Robinson s’est inscrite dans l’uniformisation du régime fiscal de cet équipement.

Par délibération n° 2017 – 086 en date du 7 novembre 2017, le conseil municipal a approuvé et autorisé la signature de l’avenant n° 9 au traité de concession qui avait

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pour objet que les clauses et conditions des dispositions contractuelles en vigueur entre l’EURL MANDON et la société SOPRANO, en vertu du bail à loyer, soient reprises intégralement par la commune, à l’exception des dispositions concernant la résiliation et celles relatives au tribunal compétent prévues au traité de concession et dans ses avenants.

L’instruction du 29 décembre 2010 3 A-9-10, le Décret n° 2015-1763 en date du 24 décembre 2015 et l’évolution de la doctrine fiscale publié bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10- 20150204, offrent la possibilité aux collectivités d’assujettir à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les redevances perçues par les collectivités dans le cadre des contrats de délégation de service public en cours au 1er janvier 2014 : « Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, dès lors que la TVA facturée par la collectivité sera déductible par son délégataire, les parties pourront réputer hors taxe le montant de la redevance initialement prévu par la convention, de sorte que l'équilibre économique du contrat ne sera pas remis en cause ».

Les parties souhaitent aujourd’hui modifier le traité de concession et conviennent que le montant de la redevance initialement prévu par l’avenant n°8 au traité est à compter de l’exercice 2020 réputé hors taxe et sera à compter de ce même exercice assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, objet du présent avenant.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 10 du traité de concession conclu entre la Commune du Plessis- Robinson et l’EURL Mandon.

15. Finances – Budget Ville - Programme annuel prévisionnel de cessions foncières et immobilières - Approbation

Depuis 2015, le Conseil Municipal approuve un programme de cessions foncières et immobilières prévisionnel afin d’indiquer les cessions de patrimoine envisagées, tout en restant extrêmement prudent, tant sur le rythme des cessions que sur les montants donnés, à titre indicatif et prévisionnels, dans la mesure où les projets au stade d’une telle délibération ne sont pas toujours précisément définis. Ils ne permettent donc pas, s’agissant de terrains à bâtir, d’évaluations autrement qu’à titre indicatif et prévisionnel.

De plus, l’avis des domaines qui constitue le socle de toute politique foncière publique n’est bien évidemment pas encore connu au moment où cette délibération est prise, de sorte que les montants prévisionnels indiqués n’ont pas nécessairement de caractère prescriptif.

Cet exercice prévisionnel délicat s’est traduit en 2019 par la signature de nombreuses ventes notamment sur le terrain sis 2 avenue Descartes à hauteur de 27, 66 millions d’euros.

La Commune a pu poursuivre la définition et la mise en œuvre de son programme prévisionnel de cessions foncières, réalisant des cessions à hauteur de plus de 55 millions au total, parfaitement en phase avec les prévisions de 2019 qui n’avaient pas été considérées par l’opposition de l’époque.

Toutefois, s’agissant des terrains dits du Panoramic et de l’Ermitage, si une promesse de vente a pu être signée la cession reste paralysée par des recours dont la nature est essentiellement dilatoire. Il en va pour preuve que le Tribunal Administratif a déjà par deux fois débouté le Comité de Chateaubriand tant pour le recours qu’il avait intenté contre la révision du PLU que celui à l’encontre du permis de construire, et condamné l’association à des sommes plus que modestes en regard du cout porté par la collectivité et donc par les Robinsonnais pour la défense de l’intérêt général.

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L’association par l’intermédiaire de sa présidente a donc opté pour une mise en liquidation judiciaire de son association pour éviter de payer les sommes dues.

Pourtant le dernier recours a été jugé légitime par la Tribunal Administratif concluant à un manque d’informations des conseillers municipaux lors de la délibération qui autorisait la cession des terrains à Foncier Construction, jugement totalement surprenant au regard des jugements précédents du Tribunal Administratif sur ces dossiers. La régularisation de cette délibération doit être examinée ce jour par le Conseil Municipal.

Pour le reste, le programme de cession se déroule, rythmé par le processus administratif de purge des délais de recours des permis de construire qui, comme le PLU, sont parfois attaqués pour des raisons plus politiciennes que liées au contexte ou à l’environnement du projet.

C’est ainsi qu’après avoir été préempté les locaux situé 15 avenue Galilée ont pu être vendus très rapidement à l’EPFIF afin de ne pas faire peser dans le budget communal le portage de ce terrain stratégique dans la mise en œuvre de la requalification de NOVEOS dès la ligne THT enfouie et démantelée. C’est un investissement de 27 millions que l’EPFIF porte pour la ville dans l’attente de l’avancement des travaux.

La Ville a également poursuivi son intervention dans le parc technologique et a acquis un bien auprès de la SCI du Grand Large au prix de 540 000 euros.

La Ville a pu mettre en œuvre la cession des locaux du tatoueur et de l’agence immobilière à la SAS Cité-Jardins pour un montant de 310 000 euros. Dans le cadre de la requalification du Quartier des Architectes, la ville a cédé une parcelle de terrain à Hauts-de-Seine Habitat pour 120 000 euros, et une partie de la voie Jacques Ange Gabriel à la SEMPRO pour 1 000 000 euros et plusieurs chambres au Pierrier ont été vendues, pour être réhabilités par les acquéreurs afin de les louer et/ou de les habiter dans de meilleures conditions, pour un montant total de 179 690 euros.

Par ailleurs, la Ville a signé le 20 décembre 2019 une promesse de vente avec EIFFAGE Aménagement, pour un montant de 42 300 000 euros, portant sur les terrains sis 9,11 et 13 avenue Descartes, et 9-11 avenue Denis Papin dans la zone NOVEOS. Le projet devrait compter environ 48 000 m² de surface de plancher.

Au total, la Commune continue de dérouler conformément à ses prévisions, sa politique foncière qui lui permet d’augmenter le nombre de ses contribuables à venir et de financer dès aujourd’hui ses investissements comme son désendettement, et souhaite que son projet exposé à l’occasion des récentes élections municipales et qui a été plébiscité ne soit pas entravé d’une manière qui ne serait pas respectueuse de la vie démocratique.

Les acquisitions à venir et les cessions des terrains acquis s’effectuant au fur et à mesure des opportunités et de l’avancement des projets.

16. Urbanisme – Patrimoine Communal - Bilan des opérations foncières – Année 2019 - Approbation

L’article L.2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que :

« Toute cession d’immeubles ou de droits réels d’immobiliers intervenue sur le territoire d’une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la commune concernée (....) Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l’origine de propriété, l’identité du cédant et du cessionnaire, ainsi que les conditions de la cession... » Direction Générale des Services

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La loi du 8 février 1995 en son article 11 précise que ce tableau est soumis à délibération.

Le tableau présente les opérations foncières réalisées en 2019 par la Ville.

17. Urbanisme - Patrimoine communal - Acquisition d’un lot de copropriété (appartement) – 9 avenue Léon Blum - Autorisation

La Ville a opté pour l’inscription d’une servitude au titre de l’article L.123-2a du Code de l’Urbanisme lors de la révision du PLU du 17 décembre 2015, servitude dont la durée ne peut durer plus de cinq années, afin de prendre le temps de réfléchir aux modalités de la requalification des secteurs du plateau conformément au Plan.

Arrivé presqu’au terme de sa durée, la ville engagera les modalités de mise en œuvre d’une procédure de modification du PLU portant principalement sur ce secteur. Une modification portée par l’EPT Vallée Sud Grand Paris, compétent en matière de PLU et qui fera l’objet dans les prochains mois d’une enquête publique.

L’ambition communale sur ce secteur est de poursuivre le projet d’offrir à tous les habitants de ces quartiers des logements sociaux de qualité parfaitement intégrés dans le quartier grâce au principe de mixité.

Le propriétaire de l’appartement objet de la présente délibération soumise au vote ce jour, a contacté les services de la ville avant la mise en vente de son bien et il est alors apparu opportun à l’aube de la mise en œuvre de cette requalification, de débuter les acquisitions foncières afin de marquer cette première intention.

France Domaine a émis un avis, se basant sur une méthode dite de comparaison, et compte tenu du faible volume de vente sur ce secteur, en raison du caractère social de la quasi-totalité du patrimoine de ce secteur, la commune a négocié avec le propriétaire pour en dernier lieu retenir le prix plafond proposé par France Domaine, soit 332 750 euros.

Aucune condition particulière, à l’exception du paiement du prix au vendeur, soit 332 750 € augmentés le cas échéant des remboursements prorata temporis des différents charges, taxes et impôts, et des frais, taxes et honoraires de rédaction et enregistrement de l’acte, il convient donc d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs aux modalités d’acquisition de ce bien, selon les conditions acceptées par le vendeur.

18. Urbanisme - Patrimoine communal - Acquisition d’un lot de copropriété (appartement) – 227 bis rue d’Aulnay- Autorisation

Depuis plus de trente années, la ville a fait de ses priorités la requalification des entrées de ville et leur intégration dans un projet urbain, architectural et paysager.

C’est ainsi que la « pointe » rue de Malabry et rue d’Aulnay est considérée comme une entrée de ville qu’il convient de marquer, afin de favoriser les objectifs de la commune et développer la mixité avec des espaces paysagers, du logement, et de l’activité

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En outre, ce secteur est principalement composé de constructions très anciennes qui montrent des signes importants de dégradation posant des problèmes d’isolation et d’accessibilité, ce qui dévalorise le cadre de vie des habitants.

Enfin, l’intervention de la Ville permettra à la fois de préserver, de mettre en valeur et de renouveler les derniers bâtiments historiques du secteur des guinguettes, tout en permettant aux habitants et usagers de profiter de lieux d’habitation décents.

Depuis plusieurs années la ville a acquis plusieurs biens dans ce secteur, et le propriétaire du dernier lot de la « copropriété du 118 rue de Malabry » a sollicité la ville pour lui vendre son bien tout en bénéficiant d’une occupation à titre gracieux, le temps pour lui de finir la construction de sa nouvelle maison en province. Ces modalités ne posant pas de problème en termes de délais, la ville est bien entendu favorable à ces conditions.

Il convient donc d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs aux modalités d’acquisition de ce bien, selon les conditions acceptées par le vendeur.

19. Urbanisme – Patrimoine Communal - Cession de bâtiments situés 26 à 32 rue de Malabry - Autorisation

Par un acte authentique de vente en date du 19 avril 2012, la Commune du Plessis- Robinson a acquis auprès du Département des Hauts-de-Seine, un tènement foncier composé des parcelles cadastrées section O n°81 et 83, sis 26 à 32 rue de Malabry, supportant les bâtiments dénommés « L’Ermitage » et Le « Panoramic ».

Le bâti et la fragilité des structures des bâtiments « Panoramic-Ermitage » imposent une démolition-reconstruction complète des bâtiments et des terrasses, ainsi que d’importants travaux de confortement, y compris en bordure de la rue de Malabry, avant toute réaffectation des lieux pour un nouvel usage.

En effet, le terrain d’assiette du « Panoramic-Ermitage » est situé dans une zone d'érosion très active et présente une importante déclivité, ce qui implique des travaux spécifiques de démolition et des confortements particuliers. Ces contraintes techniques et économiques ont conduit le Département à renoncer à ses autres projets sur ce terrain.

Cela étant, la Commune du Plessis-Robinson, consciente du caractère exceptionnel des lieux a souhaité reprendre à son compte l’aménagement du site en rachetant ainsi les parcelles cadastrées section O n°81 et 83 au Département des Hauts-de-Seine (composant le lot A) représentant 3 081 m², et ce afin de maîtriser l’urbanisation éventuelle du site.

La Commune du Plessis-Robinson et le Département des Hauts-de-Seine se sont entendus sur la prise en charge par la Commune d’une nouvelle liaison verte, et d’importants travaux de confortement à réaliser.

Pour ce faire, la Commune du Plessis-Robinson a procédé à une nouvelle division du lot A (composé des parcelles O81 et O83), afin :

- d’envisager la cession du lot n°1, d’une superficie de 2 841 m², supportant les bâtiments du « Panoramic » et de « L’Ermitage » ;

- de conserver, conformément au plan de géomètre joint, le lot n° 2 d’une superficie de 240 m² pour pouvoir accéder à l’emplacement de la future promenade et y réaliser les travaux.

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La Société FONCIER CONSTRUCTION, représentée par Monsieur Bernard BEYSSEY, a souhaité mettre en œuvre le projet envisagé par la Commune sur le lot n°1, à savoir la démolition reconstruction des bâtiments du « Panoramic-Ermitage », malgré les contraintes techniques importantes du site et les contraintes liées aux engagements architecturaux pris par la Commune.

Un avis a été rendu par le Service des Domaines le 28 juillet 2015, évaluant la valeur du lot n°1 (2 841m²) à un prix plancher de 2 506 500 euros.

Par une délibération en date du 12 novembre 2015, mentionné au point 9 du compte rendu de cette séance du conseil, le conseil municipal du Plessis-Robinson a décidé de la cession du lot n°1, d’une superficie de 2 841 m², issu des parcelles cadastrées section O n°81 et O n°83, relatifs aux bâtiments sis 26-32 rue de Malabry, dénommés « Panoramic Ermitage », en contrepartie d’un prix de 2 506 500 euros, et a autorisé le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession avec la Société FONCIER CONSTRUCTION.

L’association « Comité de quartier le Chateaubriand » a sollicité l’annulation de cette délibération devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par un jugement n°1602100 en date du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du conseil municipal du Plessis-Robinson en date du 12 novembre 2015, au motif exclusif d’un vice de procédure tiré d’une information insuffisante des élus sur les conditions et les caractéristiques de la vente préalablement à la séance du conseil du 12 novembre 2015.

Compte tenu de l’unique vice de procédure retenu, la délibération annulée du 12 novembre 2015, qui s’analyse comme un acte détachable du contrat, est régularisable par l’adoption d’une nouvelle délibération avec effet rétroactif et sans qu’il ne soit besoin de saisir le Service des Domaines d’une nouvel avis.

Cette solution de principe est clairement consacrée et admise par le Juge administratif :

« 2. Considérant qu'à la suite de l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de l'acte détachable de la passation d'un contrat, il appartient à la personne publique de déterminer, sous le contrôle du juge, les conséquences à tirer de cette annulation, compte tenu de la nature de l'illégalité affectant cet acte ; que, s'il s'agit notamment d'un vice de forme ou de procédure propre à l'acte détachable et affectant seulement les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, celle-ci peut procéder à sa régularisation, indépendamment des conséquences de l'annulation sur le contrat lui-même ; qu'elle peut ainsi adopter, eu égard au motif d'annulation, un nouvel acte d'approbation avec effet rétroactif, dépourvu du vice ayant entaché l'acte annulé ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service " ;

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4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que l'avis rendu le 5 août 2002 par le service des domaines, pour une durée d'un an, était valable lors de la délibération annulée du 24 mars 2003 ; que, par suite, en jugeant que la délibération du 30 juin 2008, dont l'objet était de régulariser, non la décision du maire de signer le contrat le 28 décembre 2006 mais la délibération du 24 mars 2003, adoptée sans que cet avis ait été régulièrement transmis aux membres du conseil municipal, était illégale en l'absence d'un nouvel avis du service des domaines portant sur la vente à la date à laquelle elle a été conclue, alors qu'ils avaient délibéré à nouveau en 2008 en disposant de l'avis du service des domaines en vigueur à la date de la première délibération, la cour a commis une erreur de droit ; que la commune de Levallois-Perret est, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque » (Conseil d’Etat, 10 avril 2015, requête n°370223, Mentionné dans les tables du recueil Lebon).

C’est dans ce contexte qu’il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour régulariser rétroactivement la délibération du 12 novembre 2015, décidant de la cession du lot n°1 issu des parcelles cadastrées section O n°81 et O n°83, relatifs aux bâtiments sis 26-32 rue de Malabry, dénommés « Panoramic Ermitage », autorisant le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession dans le cadre d’un contrat de vente avec la Société FONCIER CONSTRUCTION.

La présente note de synthèse est accompagnée du projet de délibération, de l’avis du Service des Domaines rendu le 28 juillet 2015 et de la promesse synallagmatique de vente conclue le 7 décembre 2015 (dont l’ensemble des annexes est consultable à la Direction Générale des Services et du jugement rendu par le Tribunal Administratif du 26 mars 2020).

20. Crise sanitaire - Département des Hauts-de-Seine - Contrat de soutien à la Commune du Plessis-Robinson - Approbation et autorisation de signer

Depuis le début de la crise liée à la pandémie de Covid-19, le Département des Hauts-de-Seine aura engagé près de 80 M€ dans des actions en faveur des habitants, des entreprises et des communes du territoire. Un seul but : soutenir l'effort de solidarité nationale, protéger les populations et contenir l'impact économique de la crise.

16,47 M€ sont prévus pour aider les Communes à financer leurs dépenses exceptionnelles et à faire face aux conséquences financières de la crise sanitaire. Afin d'assurer une stricte égalité territoriale, l'aide a été établie sur la base de 10€/habitant, soit pour notre Commune une subvention exceptionnelle à hauteur de 294 950 €.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Département apporte, dans son champ de compétences, un soutien exceptionnel à la Ville du Plessis-Robinson afin, d’une part de faire face aux dépenses urgentes et exceptionnelles engendrées par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et d’autre part de lui permettre de maintenir ses actions de proximité en direction de la population Robinsonnaise.

Le contrat a également pour objet de modifier le contrat de développement conclu avec la Commune tel que mentionné dans l’article 2.2 du contrat susmentionné.

Par ailleurs, les subventions accordées aux Communes en faveur des crèches seront maintenues en intégralité, y compris les montants correspondant aux périodes de fermetures.

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Il est demandé au conseil municipal d’approuver le contrat de soutien à la Commune du Plessis-Robinson transmis par le Département des Hauts-de-Seine et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces y afférent.

21. Crise sanitaire – Convention de subventionnement au titre du fonds d’intervention régional (FIR) - Approbation et autorisation de signer

En phase 3 de l’épidémie, la médecine de ville et les infirmiers sont en première ligne pour la prise en charge des patients suspects Covid-19.

L’évolution rapide de l’épidémie, le manque de moyens de protection efficaces, les répercussions potentielles sur l’accès à la médecine de ville, en particulier pour les autres patients, nous amènent à proposer et développer une stratégie de prise en charge des patients permettant d’isoler les patients suspects Covid-19 des autres patients en séparant les lieux de consultation.

Cette nouvelle organisation en « centre ambulatoire dédié Covid-19 » permettra aux cabinets de ville de continuer à recevoir les patients asymptomatiques Covid-19 en minimisant le risque de contamination.

Les centres ambulatoires dédiés Covid-19 accueilleront uniquement les patients orientés par la régulation du Centre 15 ou par un médecin : les personnes présentant des symptômes de Covid-19 (fièvre, toux, essoufflement) devront d’abord contacter leur médecin traitant ou, si facteurs de gravité, le centre 15, qui les orientera éventuellement vers ces centres. Cette organisation spécifique Covid-19 revêt un caractère exceptionnel. Elle cessera dès l’annonce par les autorités de santé de la fin de la crise sanitaire du Covid-19.

Les 3 principales catégories d’organisation pour la prise en charge des patients Covid-19 sont :

- Les centres de consultation Covid-19 dédiés, situés dans des locaux spécifiques (gymnases, salles de fête, autres locaux municipaux, …) au sein desquels viennent consulter des professionnels de santé libéraux ou des professionnels salariés des centres de santé,

- Les structures existantes avant l’épidémie du Covid-19 (MSP, centres de santé, cabinet de groupe, …) qui ont mis en place une organisation Covid-19 et ont associé à cette organisation d’autres professionnels de santé libéraux ou salariés du territoire.

- Les structures existantes avant l’épidémie du Covid-19, qui ont mis en place une organisation Covid-19 entre professionnels de santé de la structure.

Ces trois formes d’organisation peuvent être éligibles aux soutiens administratifs, en ingénierie et financier de l’ARS, qui doit s’appuyer sur une définition du besoin explicite et sur une argumentation des montants ou volumes sollicités.

Dans ce contexte, la Commune du Plessis-Robinson a informé l’ARS de son projet d’organisation territoriale de ville spécifique Covid-19 à l’échelle de la ville du Plessis- Robinson, et l’a sollicitée à cette fin pour obtenir une subvention.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention de

subventionnement au titre du fonds d’intervention régional (FIR) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces y afférent.

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22. Conseil Municipal - Commissions Municipales – Désignation

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Par délibération n° 2018-038 du conseil municipal du 3 mai 2018 le conseil municipal a approuvé la fusion de certaines commissions se réunissant peu souvent, permettant aussi de mieux assurer la représentation permanente des membres de l’opposition.

Sont ainsi créées, à titre permanent, pour toute la durée du mandat, les deux commissions municipales suivantes :

1) Commission Ressources et Citoyenneté,

2) Commission Aménagement et Cohésion Sociale.

Le conseil municipal pour permettre à chaque conseiller municipal de participer à une commission décide de fixer à 17 le nombre de membres de chaque commission, non compris le maire, président de droit de chacune des commissions.

Il convient donc aujourd’hui, avec le démarrage d’un nouveau mandat, de procéder à l’élection, à bulletin secret, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, des dix-sept membres du conseil municipal qui siègeront au sein des deux commissions municipales, en fonction des listes qui ont été déposées jusqu’à l’ouverture du scrutin.

Et de dire que ces commissions une fois élues procèdent immédiatement à l’élection du vice-président qui sera :

- Pour la Commission Ressources et Citoyenneté

M. ou Mme ___________________________________

- Pour la Commission Aménagement et Cohésion Sociale

M. ou Mme ___________________________________

23. Petite Enfance - Règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de Jeunes Enfants - Modification

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Le règlement intérieur des établissements petite enfance gérés par la Ville, a été

modifié lors du Conseil Municipal du 13 octobre 2010.

Une circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales en date du 29 juin

2011, a conduit à adapter un nouveau règlement intérieur.

En effet, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion qu’elle a

signée avec l’Etat pour la période 2009-2012, la CNAF, s’est engagée à « s’appuyer sur les

acquis d’une politique conduite depuis de nombreuses années pour améliorer l’offre de

service ».

A cet effet, une délibération en date du 26 septembre 2012 a été approuvée

permettant de modifier le règlement intérieur afin de le mettre en conformité avec les

préconisations d’application de la PSU.

En 2015, une délibération en date du 17 décembre 2015 a été approuvée permettant

d’actualiser et d’adapter le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du

jeune enfant de la ville.

En 2017, une délibération en date du 13 avril 2017 a été approuvée suite à la

modification de fonctionnement du multi accueil « L’Ile aux Trésors » et à la modification

du règlement de fonctionnement commun aux structures Petite Enfance de la Ville

compte tenu de la nouvelle convention d’objectifs et de financement – PSU – de la Caisse

d’allocations familiales pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre

2020.

En 2018, une délibération en date du 9 juillet 2018 a été approuvée permettant la

modification du règlement de fonctionnement commun aux structures Petite Enfance de la

Ville suite à la promulgation de la loi élargissant l’obligation vaccinale.

En 2019, une délibération en date du 27 juin 2019 a été approuvée

clarifiant certains points du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du

jeune enfant de la ville notamment au sujet des congés, de la régularisation et du calcul du

forfait mensuel du contrat d’accueil.

En 2020, afin de modifier les horaires des crèches : Les Bambins, Les P’tits Mousses,

Les Dauphins, Les P’tits Pirates et Poissons-Clowns, dont l’amplitude horaire d’ouverture

passera de 8h à 18h30 et d’acter le transfert des Loups de Mer au sein de la crèche des

P’tits Mousses, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du

règlement de fonctionnement commun aux structures Petite Enfance de la Ville.

24. Personnel Municipal - Recrutement d'intervenants occasionnels - Taux de vacation - Création et modification

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Les services de la Ville peuvent avoir recours à des intervenants occasionnels, notamment pour des prestations ponctuelles, sous des statuts variés, pour le bon fonctionnement de ses établissements et équipements culturels, sociaux et sportifs, ainsi que pendant les temps d’activités périscolaires.

Par délibération n° 2019-010 du 11 février 2019 le conseil Municipal a approuvé en dernier lieu le recrutement d’intervenants occasionnels et fixé le taux de vacation de ces derniers. Ces taux sont amenés à évoluer chaque année en fonction de la revalorisation du SMIC.

Il convient donc aujourd’hui de modifier les taux de vacation des agents qui étaient rémunérés au SMIC.

De plus il convient de créer des taux de rémunération spécifiques dans la filière animation en distinguant les agents d'animation non diplômés, les agents d'animation diplômés et les agents intervenant en restauration scolaire.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- De continuer à avoir recours au recrutement d’intervenants occasionnels,

- De modifier les taux de vacation des agents concernés par la revalorisation du taux du SMIC,

- De créer des taux de rémunération spécifiques dans la filière animation.

25. Personnel municipal – Modification du tableau des effectifs du personnel permanent -Approbation

Il est proposé au conseil municipal, d’actualiser le tableau des effectifs du personnel permanent, ainsi qu’il suit :

- Création d’un poste d’Educateur de Jeunes Enfants de 2ème classe, d’un poste de Technicien paramédical de classe supérieure, et de 3 postes d’Assistant d’enseignement artistique pour des recrutements à venir.

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe et d’un poste de Technicien.

26. Conseil municipal - Règlement intérieur – Approbation

Selon l’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

La délibération n° 2018 – 052 du 3 mai 2018 a approuvé en dernier lieu le règlement intérieur du conseil municipal.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Le projet de règlement intérieur du conseil municipal, fait apparaître : - en caractères italiques, les dispositions du code général des collectivités territoriales avec référence des articles,

- en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur du conseil municipal de la commune.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le nouveau règlement intérieur ci-annexé.

27. Décisions

Numéro de décision Intitulé Signature du Maire Envoi Préf.

DECISION-PR-DAJAG-MP-

2020-020

Décision acceptant le marché de

travaux de rénovation de l’Hôtel

de Ville du Plessis Robinson –

Travaux de démontage d'un

ascenseur existant et

d'installation d'un ascenseur sur

mesure

18/05/20

20

19/05/2020

DECISION 2020 - 031 - PCCS

-JEUNESSE – Tarifs

Approuvant les tarifs des activités

du service jeunesse pour les

vacances d’été 2020

26/06/20

20

29/06/2020

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