Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 017 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 017

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 01 017

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 08 017

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 017

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 017

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 007

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 018

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 016

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 03 017

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 017

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2022-08-017

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA

2B-2022-08-24-00039 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des

forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la

Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des

recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) (5 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BJA

2B-2022-08-24-00039

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure

générale des ponts, des eaux et des forêts de

classe normale, directrice départementale des

territoires de la Haute-Corse, pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et

des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et

VI)

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-08-24-00039 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2022-08-24-00039

portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI)

Le préfet de la Haute-Corse

VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;

VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC

1 de 5

&'(")"*))#+#,+-

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-08-24-00039 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la 4VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

VU l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectation des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventives sur les risques majeurs ;

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 13 mai 2022 nommant Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;

VU la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23 avril 2007 relativement au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse et à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Corse, à l'effet de signer et de recevoir les crédits des programmes suivants, de procéder à l’engagement et la constatation de service fait ainsi qu’aux propositions d’émission de titre de recettes pour les dépenses de l’État imputées sur les Titres II, III, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus, et de lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé :

PROGRAMME 113 « Paysages, Eau et Biodiversité »

- « Études centrales, soutien aux réseaux et contentieux » Titres III, V et VI

- « Intervention des SD » Titre III

- « Gestion des milieux et biodiversité » Titres III et V

2 de 5

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-08-24-00039 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la 5- « Les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (A.F.I.T.F.) »

PROGRAMME 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »

- « Rénovation de l'habitat indigne BOP central » Titre VI

- « Construction locative et amélioration du parc locatif » Titre VI

- « Intervention dans l'habitat et contentieux » Titre VI

PROGRAMME 148 « Fonction publique ».

PROGRAMME 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture »

- « Amélioration de la gestion des forêts ». Titres III, V et VI

- « Prévention des risques et protection de la forêt ». Titres III, V et VI

- "fonds stratégique de la forêt et du bois, action 13"

PROGRAMME 181 « Prévention des Risques »

- « Prévention des risques technologiques (hors CPER) » Titre III

- « Prévention des risques naturels » Titres III et V

PROGRAMME 203 « Infrastructures et Services de Transports »

PROGRAMME 206 « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation »

- « Lutte contre les maladies et protection des animaux » Titre VI

PROGRAMME 207 « Sécurité et Éducation Routières »

- « Activité sécurité routière pilotée en centrale » Titre III

- « Activité sécurité routière des SD » Titre III

PROGRAMME 215 « Conduite et Pilotage des Politiques de l’Agriculture »

- « Personnels » Titre II

3 de 5

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-08-24-00039 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la 6- « Moyens » Titre III

- « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » Titre III

PROGRAMME 217 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, du Développement et de la Mobilité Durables »

- « Personnels » Titre II

- « Fonctionnement des SD » Titre III

PROGRAMME 354 « Administration générale et territoriale de l'État »

 « Fonctionnement courant de l’administration territoriale» Action 05

 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale» Action 06

PROGRAMME 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

 « Gros entretien et réhabilitation»

 « Maintenance à la charge du propriétaire»

 «Contrôles réglementaires»

Article 2 : Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, pourra, en tant que de besoin, subdéléguer sa signature d’ordonnancement secondaire, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu’il désignera à cet effet.

Article 3 : Sont exclus de cette délégation :

 Les ordres de réquisition du comptable public,

 Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'au- torité chargée du contrôle financier.

 Les décisions d'attribution de subventions d'investissement

Article 4 : Délégation est accordée à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, pour engager les commandes et les opérations relevant des programmes mentionnés à l’article 1er, comme suit :

- Prestations de fournitures et de services jusqu’à 139 000 € HT

4 de 5

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-08-24-00039 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la 7- Travaux jusqu’à 5 350 000 € HT

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures seront alors abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute- Corse ainsi que la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bastia, le 24 août 2022

Le Préfet

ORIGINAL SIGNÉ

Michel PROSIC

5 de 5

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-08-24-00039 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la 8