Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 200 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 200 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 200 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2026-200

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office

de l'association syndicale autorisée de Valentine (3 pages) Page 3

31-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification

d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 7

2PREFECTURE 31

31-2026-04-16-00001

Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de

l'association syndicale autorisée de Valentine

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de Valentine 3E 3

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée de

Valentine

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de

propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632

du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant que l’association syndicale autorisée de Valentine est un établissement

public administratif placé sous l’autorité du préfet ;

Considérant l’absence de fonctionnement de l’association syndicale autorisée de

Valentine depuis au moins trois ans, motif de dissolution d’office de l’association ;

Service environnement, eau et forêt

Pôle des procédures environnementales

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

Direction départementale

des territoires

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de Valentine 4Considérant les conditions de dissolution et de dévolution de l’actif et du passif de

l’association proposées par monsieur Bernard Ducasse, liquidateur de l’association ;

Considérant que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du président de

l’association syndicale autorisée de Valentine le 1er avril 2026 et n’a pas appelé

d’observations de sa part ;

Sur proposition de la cheffe du pôle des procédures environnementales de la direction

départementale des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er : L’association syndicale autorisée de Valentine est dissoute.

Art. 2 : Conformément à l’article 42 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004

susvisée, le liquidateur de l’association a fixé les conditions de dissolution de l’association

syndicale autorisée de Valentine et de dévolution de son actif et de son passif, à savoir :

- L’association syndicale autorisée de Valentine ne possédant aucun bien foncier, la

dissolution patrimoniale est donc sans objet ;

- La totalité de l’actif et du passif restants est versé à la commune de Valentine ;

- Madame Marie Nadalet est désignée, pour le compte de l’association syndicale

autorisée de Valentine, pour établir et signer tout document qui s’avérerait nécessaire

dans le cadre de la procédure de dissolution de l’ association syndicale autorisée ;

- Il est demandé au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l’association syndicale

autorisée de Valentine.

Art. 3 : La dissolution de l’association syndicale autorisée de Valentine n’intervient

qu’après l’accomplissement des conditions fixées à l’article 2.

Art. 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Haute-Garonne.

Cet arrêté est notifié au président de l’association syndicale autorisée de Valentine.

Il est également affiché dans les communes du périmètre de l’association dans un délai

de quinze jours à compter de la date de sa publication.

Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de Valentine 5Signature numérique

Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l’application informatique

télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Art. 6 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, le

directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-

Garonne, les maires des communes de Valentine et Labarthe-Rivière sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 16 avril 2026

Pour le préfet et par subdélégation :

Le chef de service

Benoît JEAN

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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de Valentine 6PREFECTURE 31

31-2026-04-15-00004

Arrêté préfectoral portant modification

d'habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 7PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté préfectoral portant

modification d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de M. Ludovic DELECROIX:;

Vu la demande de modification de cette habilitation formulée par M. Ludovic DELECROXKX ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête

Art. 1er : L'établissement suivant :

Établissement principal concerné par l’habilitation

Dénomination ou raison sociale M. Ludovic DELECROIX

Forme juridique Entrepreneur individuel

Adresse 20 rue Johannes Kepler à Blagnac (31700)

SIRET 929 524 676 00012

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 8est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI INON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -

2° L'organisation des obsèques X -

3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 - X

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x _

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X - emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 24-31-0213.

Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 19 décembre 2029.

Art. 4: L'arrêté du 19 décembre 2024 est abrogé.

Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet

arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 4 5 AVR. 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :

Le directeur d ps et de la légalité,

NNE

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois Suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 9