Procès Verbal - pv seance du 19 mai 2025

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Procès Verbal - pv seance du 19 mai 2025 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Lubersac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 19 mai 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Ville de

Lubersac

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PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 MAI 2025

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni le lundi 19 mai 2025 à 20 h 30 dans le lieu habituel de ses

séances à la Mairie de Lubersac sous la présidence de Philippe GONZALEZ, Maire.

Date de convocation : 12 mai 2025.

Après avoir procédé à l’appel des conseillers présents, Christian SOL est nommé secrétaire de séance.

Elus présents : AUDRERIE Pascale, ANTIN Philippe, BERTRAND-LAFEUILLE Agnès, BORIE-POUGET Annie, DEMARTY Gaëlle, GONZALEZ Philippe, GOUGIS Bernard, LACHENAUD Claude, LASCAUX Marine, LÉRY Hélène, MAZEAUD Michel, MOULIN Jean-Marie, PERRIER-PEYRAT Chantal, SOL Christian, SOULLIER Hélène.

Elus représentés : BEYLIE Sylvie (pouvoir à P. AUDRERIE), COLOMBEAU Jean-Louis (pouvoir à P. GONZALEZ), FIOR Chantal (pouvoir à A. BERTRAND-LAFEUILLE), ROUGERIE Laurent (pouvoir à A. BORIE-POUGET).

Délibérations adoptées :

1 – Plan Local d’Urbanisme : bilan de la concertation et arrêt du projet, DEL2025-33. 2 – Aides locales pour l’amélioration de l’habitat en centre-ville : règlement d’interventions, DEL2025-34. 3 – Entente des Vergers : facturation des repas du stage de football, printemps 2025, DEL2025-35. 4 – Subvention exceptionnelle au Comité des foires, DEL2025-36.

5 – Création d’un hôtel restaurant : demande du Fonds de Restructuration des Locaux d’Activités, DEL2025-37.Ville de

Lubersac

1. PLAN LOCAL D’URBANISME : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme, les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation :

- Des articles dans la presse locale : lancement de la démarche en 2021, réunions publiques en 2024 et en 2025 ;

- Des articles d’informations sur l’avancée de la procédure d’élaboration du PLU dans les bulletins municipaux de mars 2021, avril 2022 et juin 2023 ;

- Une réunion d’informations à destination des agriculteurs exploitants de la commune le 8 mars 2022 ;

- La mise à disposition en mairie d’un registre de concertation comprenant dix-neuf doléances ;

- La mise à disposition des différentes pièces du PLU au fur et à mesure de l’avancée des études ;

- Des enquêtes individuelles auprès des agriculteurs exploitants, afin d’identifier notamment les bâtiments et surfaces agricoles qu’ils exploitent et leurs éventuels projets, qui se sont déroulées sur la semaine du 21 au 25 mars 2022 ;

- Un atelier sur le paysage et le patrimoine dans le cadre de l’élaboration du diagnostic territorial le 23 mai 2022 ;

- Une journée de rencontres avec les propriétaires de terrains qui rentraient dans une logique de densification des espaces bâtis le 31 mars 2023 ;

- Deux réunions publiques ont permis de riches échanges avec les participants :

□ Le 15 avril 2024, pour présenter et échanger sur le contexte réglementaire de l’élaboration du PLU, le diagnostic territorial et le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

□ Le 27 février 2025 où la traduction réglementaire du PADD a été présentée.

- Quatre demi-journées de permanences en mairie ouvertes au public en présence du bureau d’études et de la commission urbanisme : le mardi 11 mars 2025 (9h-13h), le jeudi 13 mars 2025 (16h-19h), le lundi 17 mars 2025 (9h-13h) et le jeudi 20 mars 2025 (16h-19h).

- L’ensemble des rencontres organisées (atelier paysage, réunions publiques et permanences) ont été annoncées sur la page Facebook de la commune, sur le site internet de la commune, sur l’application Intramuros et sur le panneau d’affichage municipal.

Les thématiques abordées par les participants lors des réunions publiques et des permanences ont été les suivantes :

- Les choix de développement de la commune ;

- La protection des espaces agricoles et des milieux naturels ;

- Le développement économique (agricole, artisanal, commercial, industriel et touristique) ; - Le changement de destination des bâtiments agricoles désaffectés ; - La question des transports (contournement et devenir de la voie de chemin de fer).Ville de

Lubersac Monsieur le Maire rappelle qu’un débat s’est tenu au sein du conseil municipal, dans sa séance du 9 décembre 2024,

sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il présente également les principales options, orientations et règles que contient le projet de plan local d’urbanisme.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-14, L. 300-2 et R. 153-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er février 2021 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2024 actant la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme.

Celui-ci sera soumis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandés à être consultés sur ce projet. Leur avis devra être donné sous 3 mois. Passé ce délai, il est réputé favorable.

Le plan local d’urbanisme sera ensuite soumis à enquête publique au mois de septembre 2025. Son approbation finale sera votée au mois de décembre 2025 ou janvier 2026.

2. AIDES LOCALES POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT : RÈGLEMENT D’INTERVENTIONS 2025 - 2027

Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) – RU (Renouvellement Urbain) à l’échelle du périmètre de la commune de Lubersac et une OPAH de droit commun à l’échelle du territoire intercommunal ont pris fin au 31 décembre 2024.

Un pacte territorial a été mis en place à l’échelle de l’Agglo de Brive et de la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour depuis le 1er janvier 2025.

Dans le cadre de sa politique de redynamisation de son centre-bourg, la commune de Lubersac souhaite instaurer des aides complémentaires à ce dispositif et spécifiques sur un périmètre d’intervention défini.

Selon les aides communales concernées, les cibles sont soit les propriétaires occupants soit les propriétaires bailleurs soit les deux. Elles concernent des bâtis existants de plus de 15 ans et les bénéficiaires ne sont pas soumis à des conditions de ressources.

Monsieur le Maire fait lecture du règlement d’interventions communales qui s’articule autour de quatre aides :

- une aide à la rénovation des façades (propriétaires occupants ou bailleurs) : 40 % de subvention avec un montant minimum de travaux de 5 000 € plafonné à 15 000€ ;

- une aide à la rénovation de vitrines commerciales (propriétaires occupants ou bailleurs) : 25 % de subvention sur un montant de travaux plafonné à 10 000 € ;

- une prime en faveur d’une acquisition à titre de résidence principale (propriétaires occupants ou bailleurs) : prime de 2 500 € ;

- une prime de performance énergétique (propriétaires bailleurs) : prime de 2 000 € si gain de 2 classes énergétiques, 2 500 € si gain de 3 classes énergétiques et 3 000 € si gain de 4 classes énergétiques. Le DPE projeté obligatoire est aidé à hauteur de 200 €.e Ville de

L'ubersac

Le périmètre proposé concerne les places et rues suivantes : place de l’Horloge, place de l’Eglise, avenue du Château, clos des Armuriers, rue de l’Anguille, rue Bigorie du Chambon, rue des Ecoles, rue de la Fontaine Dauphine, rue du Général Souham, rue de l’Hôpital, rue Saint-Jean et rue des Rubeaux.

Périmètre d’intervention

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er juin 2025 et prendra fin au 31 décembre 2027.

L’instruction des aides sera réalisée par la Maison de l’Habitat de l’Agglo de Brive en lien avec les services de la mairie de Lubersac.

Une commission Habitat municipale sera spécifiquement constituée pour statuer sur les demandes et pour vérifier la conformité des travaux. Elle se réservera le droit de refuser des dossiers si l’enveloppe annuelle, dédiée aux aides à l’habitat et décidée au moment du vote du budget, est atteinte.

Après en avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le principe de la mise en place d’aides communales pour l’amélioration de l’habitat en centre-bourg, complémentaires au Pacte territorial, sur la période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2027 et approuve le règlement d’intervention des aides communales.

La composition de la commission Habitat est composé comme suit : Pascale AUDRERIE, Philippe GONZALEZ, Claude LACHENAUD, Jean-Marie MOULIN et Christian SOL.

M. le Maire est autorisé à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.Ville de

Lubersac

3. ENTENTE DES VERGERS : FACTURATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un stage de football à destination des jeunes a été organisé, comme

chaque année, par l’association « Entente des vergers foot 19 », avec le soutien de Bousicou Foot, durant les

vacances de Pâques les 21 et 22 avril 2025.

La commune a mis à disposition de l’association les locaux de la cantine municipale ainsi qu’un agent chargé de la restauration. Par ailleurs, elle a acquitté les factures des denrées alimentaires nécessaires à la confection des repas et des goûters proposés aux jeunes.

Ce sont 169 enfants, adolescents ou éducateurs ainsi que 14 bénévoles de Bousicou foot qui se sont restaurés. Le coût des denrées alimentaires pour la commune s’est élevé à 1 544,82 €.

Monsieur le Maire propose de maintenir le prix consenti les années précédentes soit 3 € par personne et par repas ce qui représente une somme de 549 €. Ce tarif sera révisé en amont de l’organisation du prochain stage en 2026.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes de 549 € à l’encontre de l’association « Entente des vergers foot 19 ».

4. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITÉ DES FOIRES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Comité des foires de Lubersac organise, tous les ans, trois foires

primées aux bovins sous la halle de Lubersac. Ces trois évènements rassemblent de fidèles éleveurs de plus en plus

nombreux et des acheteurs désireux de faire la promotion d’une viande de qualité produite localement.

Pour honorer les dépenses liées à l’organisation de ces foires (plaques, primes selon catégories et repas des

bénévoles), le comité des foires sollicite le versement d’une subvention exceptionnelle de 4 000 € en plus de la

subvention traditionnellement allouée, au moment du vote du budget, de 2 000 €.

Monsieur le Maire précise que le Comité des foires n’a jamais sollicité de subvention depuis le début de la mandature

(2020) privilégiant l’utilisation de sa trésorerie.

Par conséquent, il propose d’attribuer une subvention de 4 000 € au Comité des foires de Lubersac.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à mandater la subvention

exceptionnelle de 4 000 € au profit du Comité des foires de Lubersac et précise que les crédits sont disponibles au

budget 2025.

5. CRÉATION D’UN HOTEL RESTAURANT : DEMANDE DE FRLA

Dans le cadre de la redynamisation de son centre-bourg, Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lubersac a acquis, en 2021, la maison dite « Ducloux » située au cœur de la place municipale.ds Ville de Lribersac Les études conduites par la CCI de la Corrèze et par le bureau d’études SEGAT, dans le cadre de « Petite Ville de Demain », ont confirmé le potentiel de création d’un hôtel restaurant. Monsieur le Maire précise que des porteurs de projet sont, d’ores et déjà identifiés, et qu’ils sont associés à chaque phase de ce projet de création qui pourrait, à terme, créer 12 emplois sur le secteur. D’un point de vue technique, Monsieur le Maire rappelle que la commune a pris l’attache de Corrèze Ingénierie en

tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage. La consultation pour retenir un maître d’œuvre est en cours.

S’agissant du montage financier, Monsieur le Maire rappelle que la commune bénéficie d’une DETR au titre de l’année 2024 (150 000 €) et qu’elle a sollicité une DETR en 2025 du même montant. Une aide du Conseil départemental de 200 000 € est inscrite à la contractualisation 2023 – 2025. De même, pour la partie « hôtel », une demande d’aide FEDER a été déposée auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes (priorité 7 : Massif Central) et elle est en cours d’instruction. Une aide du conseil Régional Nouvelle-Aquitaine sera également sollicitée au stade de l’avant-projet-définitif.

Afin de compléter le plan de financement et rendre l’opération soutenable, Monsieur le Maire propose de déposer un dossier auprès de l’ANCT au titre du Fonds de restructuration des locaux d’activité (FRLA). Il s’agit, en effet, d’un fonds de l’Etat qui finance prioritairement des opérations de création ou de restructuration de locaux d’activités dans le centre-ville de territoires fragilisés. Ce fonds s’adresse aux projets dont le bilan économique nécessite des subventions malgré la recherche et l’optimisation de toutes autres possibilités d’équilibre.

Ce fonds paraît donc particulièrement adapté pour soutenir ce projet ambitieux porté par la commune de Lubersac et estimé, au stade du programme, à 2 769 015 € HT. Il est proposé de scinder l’opération en deux : la partie « acquisition » et « restaurant » au rez-de-chaussée (1 406 316 € HT) et la partie « hôtel » aux deux étages (1 362 699 € HT). Dans ce chiffrage, l’acquisition de la maison dite « Ducloux » (200 000 €), le coût des études (202 027,50 € HT) et la rémunération de la conduite d’opération (122 238 € HT) sont intégrés.

Au regard des cofinancements pressentis, du montant du loyer envisagé et du règlement du FRLA, Monsieur le Maire propose d’adopter le plan de financement suivant.

DÉPENSES HT RECETTES HT

Opération 1

Acquisition et création d’un

restaurant

Opération 2

Création d’un hôtel

1 406 316 €

1 362 699 €

ETAT (DETR 2021) (1,4 %)

ETAT (DETR 2024 et 2025) (10,9 %)

ETAT (FRLA) (17,6 %)

FEDER (19,9 %)

REGION NOUVELLE AQUITAINE (3 %)

DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE (7,2 %)

COMMUNE DE LUBERSAC (40 %)

40 000 €

300 000 €

486 409 €

550 000 €

85 000 €

200 000 €

1 107 606 €

TOTAL DÉPENSES HT 2 769 015 € TOTAL RECETTES HT 2 769 015 €Ville de

Lubersac

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le conseil municipal approuve la réalisation de ce projet de réhabilitation d'une friche commerciale en centre-bourg et de création d'un hôtel restaurant et valide Le plan de financement, ci- dessus.

Le conseil municipal sollicite une aide de l'Etat, dans le cadre des mesures de l'Agence Nationale de La Cohésion des Territoires, au titre du Fonds de restructuration des locaux d'activités, et autorise Monsieur le Maire à mener toutes Les démarches nécessaires à la bonne réalisation de ce projet.

Après avoir épuisé Les points inscrits à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 h 30.

Fait à LUBERSAC, le 23 mai 2025

La Secrétaire, Le Maire,

M. Christian SOL ippe GONZAL

Conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Les actes réglementaires et Les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel sont rendus publics par affichage, par publication sur papier ou par publication sous forme électronique.

Publicité assurée par affichage et par publication sous forme électronique par M. Philippe GONZALEZ, Maire de Lubersac.