Procès Verbal - pv seance 11032026

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Procès Verbal - pv seance 11032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lubersac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 11032026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Ville de

Lubersac

Proche & humaine

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PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 MARS 2026

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni le mercredi 11 mars 2026 à 20 h 30 dans le lieu habituel de

ses séances, à la Mairie de Lubersac, sous la présidence de Philippe GONZALEZ, Maire.

Date de convocation : 5 mars 2026.

Après avoir procédé à l’appel des conseillers présents, Jean-Marie MOULIN est nommé secrétaire de séance.

Elus présents : ANTIN Philippe, BERTRAND-LAFEUILLE Agnès, BEYLIE Sylvie, BORIE-POUGET Annie, COLOMBEAU Jean-Louis, DEMARTY Gaëlle, FIOR Chantal GONZALEZ Philippe, GOUGIS Bernard, LACHENAUD Claude, LASCAUX Marine, LÉRY Hélène, MAZEAUD Michel, MOULIN Jean-Marie, ROUGERIE Laurent, SOL Christian, SOULLIER Hélène.

Elues représentées : AUDRERIE Pascale (pouvoir à H. SOULLIER), PERRIER-PEYRAT Chantal (pouvoir à JM. MOULIN).

Délibérations adoptées

1 – Approbation du Plan Local d’Urbanisme et abrogation de la Carte Communale, DEL2026-22.

2 – Instauration du droit de préemption urbain, DEL2026-23.

3 – Etablissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine : conventions de réalisation pour la réhabilitation de

l’ancien Hôtel du commerce et de l’ancien hôtel restaurant Le Souham, DEL2026-24.

4 – Déviation de Lubersac : échange amiable de terrains avec le Conseil Départemental de la Corrèze, DEL2026-

25.

5 – Création d’un poste : mise à jour du tableau des emplois au 1er juin 2026, DEL2026-26.

En début de séance, est observée une minute de silence en mémoire à Jean-Pierre DECAIE, Maire de Lubersac de 1995 à 2020, décédé le 26 février 2026.Ville de

Lubersac

1. APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE

Monsieur le Maire accueille M. Maxime DUBOIS, bureau d’études DEJANTE, qui assiste la commune dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Monsieur le Maire rappelle que le projet de PLU a été arrêté dans la séance du conseil municipal du 19 mai 2025. Une phase de consultation des personnes publiques associées et consultées et une enquête publique a suivi. Une synthèse des observations formulées et des réponses apportées est présentée à l’assemblée qui est, ensuite, invitée à se prononcer sur l’adoption définitive du PLU.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er février 2021 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 mai 2025 ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU,

Vu l’arrêté du maire en date du 9 octobre 2025 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal, l’abrogation de la Carte Communale et l’adoption d’un projet de Périmètre Délimité des Abords autour de l’Eglise Saint-Etienne et de la Maison Renaissance,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées,

Monsieur le Maire indique quelles sont les modifications apportées au projet de PLU suite aux observations formulées pendant l’enquête publique, aux avis des personnes publiques associées et personnes publiques consultées. Une annexe détaille ces observations.

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (Pour :18 ; Abstention : 1), le conseil municipal décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et d’abroger, par voie de conséquence, la Carte Communale.

Il est précisé que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois à compter du 12 mars 2026 et qu’une mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (La Montagne – parution du 13 mars 2026).

De plus, le dossier complet sera soumis au contrôle de légalité qui dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son contrôle.

Le Plan Local d’Urbanisme sera, enfin, versé sur le Géoportail de l’urbanisme.Lube

Ville de

FSac

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LT #7

2. INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122- 22, 15° ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-

1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2026 ;

Considérant que l’adoption du PLU nécessite l’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la

commune de Lubersac ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les zones urbaines et à

urbaniser du PLU, lui permettant de mener à bien sa politique foncière;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’instaurer un droit de préemption urbain sur l’intégralité des zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme, dont le périmètre est précisé ci-dessous.Ville de

L ubersac

Le conseil municipal donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la commune le droit de

préemption urbain.

Il est précisé que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et qu’une mention

sera insérée dans deux journaux dans le département (La Montagne du 13 mars 2026 et La Vie Corrézienne du 13

mars 2026) conformément à l'article R 211- 2 du code de l'urbanisme et qu’une copie sera adressée à l’ensemble

des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme (DDFIP, Chambre départementale

des notaires, barreau et greffe du Tribunal judiciaire).

Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des

précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures

habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du Code de l’Urbanisme.

3. ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE-AQUITAINE : RÉHABILITATION DE BIENS VACANTS

L’Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) accompagne et prépare les projets des collectivités publiques par une action foncière ainsi que par la mise à disposition de son expertise et de ses conseils en matière foncière. Ainsi, l’EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu’elles auront désignés.

Monsieur le Maire propose de conventionner avec l’EPFNA afin de nouer un partenariat visant à la revitalisation urbaine et commerciale du centre-bourg. Il fait lecture des deux projets de conventions de réalisation ainsi que du Règlement d’intervention de l’EPFNA, ci-annexés.

Deux périmètres de secteurs d’intervention sont proposés :

- 1er périmètre : parcelle BC 343, 328 m², ancien café hôtel du commerce, 29 place de l’horloge.

L’objectif est ici la reconversion de l’ancien hôtel restaurant en logements communaux selon le calendrier suivant : négociation et acquisition du foncier (2026-2027), recherche d’opérateur pour réhabiliter le bien (2027-2029) et limite maximale du rachat du foncier par la commune ou par un opérateur (2030). L’engagement financier maximum de l’EPFNA est de 130 000 € TTC. La convention sera échue au 31/12/2030.

- 2ème périmètre : parcelles cadastrales BC 317 et 109, 1 011 m², ancien café hôtel et une grange, 14 rue Souham et 2 rue de la Fontaine Dauphine.

L’objectif est de reconvertir ces bâtis en programme de logements adaptés aux personnes âgées selon le calendrier suivant : négociations et acquisitions des deux biens (2026-2027), recherche d’opérateurs (2027-2028) et cession à un opérateur de type bailleur social (2029-2030). L’engagement financier maximal de l’EPFNA est de 350 000 € TTC. La convention sera échue au 31/12/2031.

Pour ces deux opérations, l’EPFNA ne pourra signer d’acte d’acquisition sans autorisation préalable de la personne publique garante qui sera retranscrite dans une délibération ou par un accord du Maire. Cette délibération ou accord intègrera un budget prévisionnel de dépenses de gestion courante estimé à 15 % du montant de l’acquisition.ll

Ville de

L 1bersac

Monsieur le Maire informe les conseillers que les dépenses réalisées par l’EPFNA en exécution de ces deux conventions engagent la personne publique garante, en l’occurrence la commune de Lubersac. Ainsi, un bilan actualisé de l’opération sera communiqué annuellement à la commune qui s’engage à inscrire dans son budget, l’année du terme de la convention, le montant nécessaire au remboursement des sommes engagées par l’EPFNA.

Chaque année, lors du premier trimestre, l’EPFNA transmettra à la personne publique garante un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) récapitulant l’ensemble des dépenses engagées au titre de la convention.

Les deux conventions pourront être résiliées à l’initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d’un commun accord.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de réalisation n°19-26-007 pour la réhabilitation de la friche de l’ancien hôtel du Commerce et la convention de réalisation n°19-26-008 pour la réhabilitation de la friche de l’ancien hôtel Souham entre la commune de Lubersac et l’Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.

Monsieur le Maire est, par ailleurs, autorisé à signer le Règlement d’intervention approuvé par délibération n°CA-

2021-077 en date du 25 novembre 2021 du conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier Nouvelle-

Aquitaine.

4. DÉVIATION DE LUBERSAC : ÉCHANGE DE TERRAINS AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Dans la cadre des travaux de la déviation de Lubersac, Monsieur le Maire informe qu’il a été convenu avec le Département de procéder à un échange amiable portant sur diverses parcelles non bâties.

Ainsi, il est proposé l’acquisition par le Département auprès de la Commune de Lubersac des parcelles ci-après.

Section / numéros Contenance Valeur vénale Frais de notaire (estimation TTC)

BI n°319 9 517 m²

0,45 € / m²

Soit pour le tout 15 542 €

1 000 €

BI n°321 6 778 m²

BI n°324 5 902 m²

BI n°325 2 553 m²

BI n°326 690 m²

BI n°327 2 272 m²

BI n°332 522 m²

BI n°14 2 230 m²

BI n°281 4 075 m²

Total 34 539 m²Lube

Ville de

sac

DMPC n°s 1437U et

Echelle : Sans echelle

Lieudit : "Le Pradeau"

Cadastre Section BI

PLAN PARCELLAIRE

Propriétés de la Commune de LUBERSAC et du CD.19

SA

EX NXEX

KR

Affaire : 18144 Département de la CORREZE Planche : 3/6 M. J time 2] / me.

23/02/2026 Commune de LUBERSAC DMPC n°13f Sd retenue "fe 18144_foncier_parcellaire cd19_va-21,dwg

Représentant le CD.19

RES

orient”

=.

||

|

Propriété de la Commune de LUBERSAC

Parcelle BI n°3 : Contenance Cadastrale : 95a65ca

Parcelle BI n°4 : Contenance Cadastrale : 55a15ca

Parcelle BI n°14 : Contenance Cadastrale : 22a30ca

Parcelle BI n°16 : Contenance Cadastrale : Olha63a60ca

Parcelle BI n°281 : Contenance Cadastrale : 40a75ca

Parcelle BI n°318 (DA en cours} : Contenance Cadastrale : Olal 3a02ca

ï : Contenance Cadastrale : 00ha00400cu

Propriété du Département de la Corrèze

Parcelle BI n°272 : Contenance Cadastrale : 19u17ca

Partie sous emprise cédée par la Commune de LUBERSAC

au Département de la Corrèze

Contenance Cadastrale : DA(25a53ca}+DB{06a90ka)

+DD(0Sa22ca)=37a6$ca

[porrrrercniniarsnesi] Partie hors emprise cédée par la Commune de LUBERSAC au Département de la Corrèze

Total : O3ha45a39ca

Contenance Cadastrale : DC(22a72ca)+FF(59a02ca}+a(95a17ca) <(67a78ca)+B1 n°14(22a30ca)+B1 n°281(40a75$ca)-03ha07a74ca

Partie cédéc par ke Département de la Corrèze

à la Commune de LUBERSAC

Contenance Cadastrale : FM(00a97ca)+FN(0$a2 Ica)=06a1 Sca

1954 Partie conservée par le Département de la Corrèze Contenance Cadastrale : FK(12a09ca)+FL(00a90ca)=12a99ca

KE] Partie conservée par la Commune de LUBERSAC Contenance Cadastrale : FE(36a63ca)}+b{68a4 ca}+d(45a24ca}-01haS0a30ca

En contrepartie, il est proposé la cession par le Département à la Commune de Lubersac des parcelles suivantes :

Section / numéros Contenance Valeur vénale Frais de notaire (estimation TTC)

BI n°330 97 m²

0,45 € / m²

Soit pour le tout 278 €

1 000 € BI n°331 521 m²

Total 618 m²

Le plan cadastral suivant matérialise cette opération.

Les négociations avec le Département de la Corrèze ont été conclues sur la base de 0,45 € / m² conformément à l’avis de valeur rendu par le service des Domaines en date du 12 août 2025.

Les parcelles cédées par la Commune de Lubersac sont donc évaluées à 15 542 € et les parcelles cédées par le Département sont estimées à 278 €.

Le Département est ainsi redevable d’une soulte d’un montant de 15 264 € envers la Commune de Lubersac.Ville de

L ubersac Les conditions de cet échange amiable seront approuvées par la Département lors d’une prochaine Commission

Permanente.

Les frais de rédaction de l’acte d’échange seront supportés à concurrence de moitié par chacune des parties. Ces frais sont estimés à 2 000 € soit pour chacune des parties la somme estimative de 1 000 €.

Cette somme sera à parfaire ou à diminuer après signature de l’acte authentique d’échange et publication de cet acte auprès du Service de Publicité Foncières.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à cet échange foncier avec le Département de la Corrèze aux conditions précitées, à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents se rapportant à cet échange amiable.

5. CRÉATION D’UN POSTE : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 17 ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal dans sa séance du 23 février 2026 (DEL2026- 13) ;

Considérant la nécessité de renforcer l’équipe des agents du service technique ;

Il convient de procéder à la création d’un poste et de mettre à jour, par conséquent, le tableau des emplois de la collectivité comme suit.

- Filière technique :

□ Création d’un poste d’adjoint technique territorial à 35 h / semaine.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal autorise la création d’un poste d’adjoint technique territorial à 35 h / semaine, approuve le tableau des effectifs au 1er juin 2026 mis à jour et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

6. QUESTIONS DIVERSES

■ Dernière séance de la mandature 2020 - 2026

Sont salués et remerciés, pour leur dévouement au service de la commune de Lubersac, les élus qui ne se représentent pas à l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 :

- Sylvie BEYLIE, conseillère municipale de 2020 à 2026.

- Hélène LÉRY, conseillère municipale de 2020 à 2026.Ville de

Lubersac

- Philippe ANTIN, conseiller municipal de 2014 à 2026.

- Jean-Louis COLOMBEAU, conseiller municipal de 2001 à 2026.

- Agnès BERTRAND-LAFEUILLE, conseillère municipale de 2008 à 2026, adjointe au maire de 2014 à 2026.

- Hélène SOULLIER, conseillère municipale de 2008 à 2026, adjointe au maire de 2014 à 2026.

- Philippe GONZALEZ, adjoint au maire de 1995 à 2014 puis maire de 2020 à 2026.

Après avoir épuisé Les points inscrits à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 h 30.

Fait à LUBERSAC, Le 12 mars 2026

Le Secrétaire, Le Maire,

M. Jean-Marie MOULIN

Conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.], les actes réglementaires et Les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel sont rendus publics par affichage, par publication sur papier ou par publication sous forme électronique.

Publicité assurée par affichage et par publication sous forme électronique par M. Philippe GONZALEZ, Maire de Lubersac.