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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 janvier 2021
Document publié le Vendredi 22 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 janvier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Liberté « Égalité + Frateraltd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives <
BIA du 22 janvier 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-demis.ouv.fr 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.vouv.fr
2 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 janvier 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 93)
Arrêté DDFIP n° 2021 - 5 du 18/01/2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Arrêté 2021 - 6 du 20/01/2021 détaillant la liste des responsables de pervice disposant, à compter du ler février 2021, de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Délégation de signature établie le 18/01/2021 par monsieur Jean-Marc MIGUEL, responsable du PCE de Livry-Gargan/Le Raincy, en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Délégation de signature établie le 18/01/2021 par monsieur Franck ARROUEFS, responsable du PCE de Montreuil/Neuilly-sur-Marne, en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Lettre de mission du directeur départemental des finances publiques du 20/01/2021, confiant à Mme BOIZANTE l'intérim de la 10 ème brigade de vérification à compter du ler février 2021.
Contrôle budgétaire et comptable ministériel — Armées
ACSTA
Délégation de signature établie le 18/01/2021 par monsieur Patrick DELAGE au personnel d’encadrement de l'agence comptable des services industriels de l’armement et du département comptable ministériels.
12
16
18
20
22 Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2021-00034 du 18/01/2021 modifiant l’arrêté n° 2021-00022 du 13 janvier 2021, accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence.
Direction _interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
Nord
Arrêté n°2021-00041 du 20/01/2021 accordant délégation de la signature préfectorale dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2021-0151 du 15/01/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le tabac LA CIVETTE -— MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n° 2021-0152 du 15/01/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement SNC ORAKL -— LE JAURES - LA COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n° 2021-0153 du 15/01/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SNC BALLUCCI - LE BEAU RELAIS - AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2021-0154 du 15/01/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la SARL KYRIAD - LE BOURGET.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2021-0159 du 20/01/2021 prescrivant la réalisation de travaux d'office, pour l'enlèvement des déchets dangereux issus des activités du site anciennement exploité à Bagnolet, au 64 rue Édouard Vaillant, par la société THOMET.
L
28
30
34
38
42
46
50 Arrêté préfectoral n° 2021-0177 du 21/01/2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification de l’immeuble sis 10 rue des Prévoyants à La Courneuve.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté interpréfectoral n° 2020-3146 du 06/01/2021 portant modification des statuts et extension des compétences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Tremblay-en-France et Claye-Souilly (SIAEP. TC) sur le territoire des communes suivantes : Amnouville, Bonneuil-en-France, Garges-lès-Gonesse et Gonesse.
Arrêté préfectoral n° 2021-0149 du 19/01/2021 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire — SAS « SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CH THOREAU » dont le siège social est situé 162, avenue Jean Jaurès — Impasse David à Pantin
(93500).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2021-0145 du 18/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « DIVA » type Schnauzer nain, femelle, né le 12 août 2020, identifié par transpondeur n° 688 035 000 314 066 appartenant à monsieur RADOVIN Jovkovic.
Arrêté préfectoral n° 2021-0156 du 19/01/2021 portant fermeture d’urgence de l'établissement «S.ARL BILLY'S» 6 allée de Bougainville 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
Arrêté préfectoral n° 2021-0157 du 19/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - le chien « SPIKE » type Bouledogue français, mâle, né le 18 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 250 269 100 133 724 appartenant à madame CHESNEAU Marie-Christine.
Arrêté préfectoral n° 2021-0158 du 19/01/2021 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - le chien « SUNNY » type Golden Retreiver, mâle, né le 15 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 943 00 011 256 589 appartenant à COZONAC Maya.
5
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59
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65
69
73
76 Arrêté DDPP n° 2021-0160 du 20/01/2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement secondaire.
Arrêté préfectoral n° 2021-0163 du 20/01/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement L'ETOILE DE TUNIS 42 rue Magenta 93500 PANTIN.
Arrêté préfectoral n° 2021-0164 du 20/01/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement CHEZ TANTY 137 bis, avenue de Stalingrad 93240 STAINS.
Arrêté préfectoral n° 2021-0165 du 20/01/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement 1> PLUS Place Nelson MANDELA 93270 SEVRAN.
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
et de l’aménagement d'Ile-de-France (DRIEA IdF)
Arrêté DRIEA-n°2021-0060 du 21/01/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°43 et le n°85 de la rue de Paris à Bobigny (sens province-Paris) et du n°60 de l'avenue de Metz à Romainville au n°50 de la rue de Paris à Noisy-le-Sec, (sens Paris- province) pour des travaux de dévoiement du réseau ENEDIS.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement (DRIHL)
Arrêté n° 2020-2660 du 16/11/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la domiciliation pour l’ADEPT Année — 2020.
Arrêté n° 2020-2661 du 16/11/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la domiciliation pour l’association Amicale du nid - Année 2020.
Arrêté n° 2020-2662 du 03/12/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la domiciliation Centre Communal d'Action Sociale de Pantin - Année 2020.
Arrêté n° 2020-2663 du 16/11/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la domiciliation pour l’association Dom’ Asile - Année 2020.
Arrêté n° 2020-2664 du 16/11/2020 portant attribution d’une subvention au titre de la domiciliation pour l’association familiale des gens du voyage d'Ile-de-France -Année 2020.
79
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83
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103
107 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Arrêté n° 2021-0144 du 22/01/2021 portant dérogation à l’obligation de repos dominical de la société Bouygues Travaux Publics pour la réalisation de massifs de fondation des futures marquises et travaux d’assainissement — chantier SNCF - Ligne 16 — Lot 1 interconnexion Grand Paris Express — Quai de la gare de Sevran-Livry.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n° 01 du 04/01/2021 — M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-Adjoint, Direction des ressources humaines.
Délégation de signature n° 03 du 18/01/2021 — Soins à la demande d’un Tiers : Tiers ne sachant pas écrire — Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé.
111
113
121 EX
MINISTERE Direction générale ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
13 esplanade Jean Moulin
93 009 BOBIGNY
Arrêté DDFIP n° 2021 - 5 du 18 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire
Le directeur du pôle opérations de l'État et Ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2664 du 14 octobre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2019-2664 susvisé autorisant M. Bruno SIMON à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno SIMON, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2019-2664 du 14 octobre 2019 sera exercée par :
M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques ;
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Mme Lucile LE DU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe ,
1/3 M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Princilia BAKEKOLO NGANGA, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Danièle URRUTY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Hélène FEGROUCHE, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Françoise SAINT-CHARLES, contrôleuse principale des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Sandra MARIGNAN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; M. Romain BEAUVAIS, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Juliette OWEN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Hedwige DANIAUD, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Carole COFFIN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Agnès CHERGUI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Natacha JARI, contréleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Nathalie GROS, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Clémentine DAMERON, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiément à CHORUS ;
Mme Julie JACQUES, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Sheerazade NOUIDIJEM, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Isabelle ROMANKOW, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Véronique CHATEAU, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; M. Farerai TUTAVAE, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Aline GELIN, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Solène RAMY-SEPOU, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Doriane FABER, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Nadia JUSTIN, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Marissa POIRIER, agente des finances publiques, la détégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS. Mme Sarnia SEBIANE, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
213
9 Article 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur du Pôle opérations de l'État et Ressources,
Lai
Bruno SIMO
313 Fey A de
24 Æ
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Dirction départementale des finances publiques Bobigny, le 20 janvier 2021 de la Seine-Saint-Denis
13 esplanade Jean Moulin
93 009 Bobigny
ARRÊTÉ N° 2021-6
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il de l’article 408 de l’annexe If au code général
des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1° février 2021.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Patricia FRASSI Chef de service comptable FIP | Aubervilliers
Jean-François CEREZO | Chef de service comptable FIP Villepinte
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP | Bobigny
Eric BADET | Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Jean-François Chef de service comptable FIP Montreuil
BOURHIS | | _ .
Isabelle SCHOEN Inspectrice divisionnaire hors classe Neuilly-sur-Marne (par intérim) FIP
Elisabeth BONIN | Chef de service comptable FIP | Pantin
Christophe REYNAUD | Inspecteur principal FIP __| Saint-Denis (par intérim)
Jean-Pierre DAMONT Chef de service comptable FIP Saint-Ouen-sur-Seine
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Serge LE POUPON Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé Bobigny Prénom - Nom
Gérard de JOANNIS
Claudine
DANGUIRAL
Christine DANIEL
Norbert MASSON
Richard TESTA
Isabelle SCHOEN
Claire EMMANUELLI
Marie-Françoise
CARDEAU
Stéphane MOYEN
Christine LAFONT
Jean-Jacques
LACROIX
Catherine BOMPART
Claude
MATHONNIERE
Christophe DUMONT |
Christophe DUMONT
Pierre-Marie
RESSEGUIER
Pierre-Marie
RESSEGUIER
Alexis SAUTREAU
Chef de service comptable FIP
Chef de service comptable FIP
| Chef de service comptable FIP
| Chef de service comptable FIP
| Inspecteur principal FIP
| Chef de service comptable FIP
Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Inspectrice divisionnaire hors classe
FIP
Inspecteur divisionnaire hors classe
FIP
Inspectrice divisionnaire hors classe
FiP
Chef de service comptable FIP
Administratrice des Finances
| Publique
Inspecteur divisionnaire hors classe
FIP
Inspectrice divisionnaire hors classe
|FIP
| Aubervilliers
Villepinte
Bobigny
Livry-Gargan
| Montreuil
Neuilly-sur-Marne
Bondy
Pantin
| Le Raincy
Saint-Denis
Saint-Ouen-sur-Seine
PCRP
Services de publicité foncière (SPF)
Inspecteur Principal FIP
Inspecteur Principal FIP
Inspecteur Principal FIP
| inspecteur Principal FIP
Bobigny 1° bureau
Bobigny 2° bureau (par intérim) Bobigny 3°" bureau
Bobigny 4°"° bureau
Bobigny 5°" bureau (par intérim)
Service départemental des impêts foncier (SDIF)
Inspecteur Principal FIP
A3
SDIF de Seine-Saint-Denis Prénom - Nom
Sylvie MARGUERITE
Boris LANDSPURG
Nadine SCHMIDT
Marie-Laure HEILES
Nadine VERNY
Jacques
KERNALEGUEN
Danielle BOIZANTE
Sylvie SALICIS
Sylvie SALICIS
Nadine LEROY
| Françoise BOULET
Florence TOQUET
Franck ARROUES
Jean-Marc MIGUEL
Nicolas ANGELOSKI
Christophe HENRY
Inspectrice
inspectrice
|normale FIP
Grade
Brigades
normale FIP
| Inspecteur Principal FIP
Inspectrice divisionnaire hors
LP Inspectrice divisionnaire
{normale FIP _
Inspectrice divisionnaire hors
| FIP
Inspecteur divisionnaire
| normale FIP
Inspectrice principale FIP
Inspectrice
normale FIP
divisionnaire
divisionnaire
divisionnaire
classe
classe
classe
classe
classe
classe
classe
Responsable des services
1% brigade de vérification
22" brigade de vérification
4è" brigade de vérification
| 5ème brigade de vérification
| 6è"° brigade de vérification
| 7è"e brigade de vérification
10°" brigade de vérification (par
| intérim)
Brigade de contrôle et de
recherches
Brigade Quartiers Sensibles
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Inspectrice divisionnaire hors classe | PCE Aubervilliers/Pantin
FIP
Inspectrice
normale FIP
Inspecteur
normale FIP
Inspecteur
normale FIP
Inspecteur principal FIP
divisionnaire
divisionnaire
divisionnaire
Inspectrice divisionnaire hors classe
FIP
classe
classe
classe
| PCE Villepinte
| PCE Bobigny/Noisy-le-Sec
| PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne
| PCE Livry-Gargan/ Le Raincy
(PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur-
| Seine
Service départemental de l'enregistrement _(SDE)
| Inspecteur principal FIP
AK
SDE Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1“ février 2021 et abroge à compter de cette date les
dispositions de l'arrêté 2020-36 du 14 décembre 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
( Marc DO RA
ÆS E 3
RÉPUB LIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
PCE LIVRY GARGAN / Le RAINCY
Antenne de Livry-Gargan :
21 rue Philippe Lebon 93891 LIVRY-GARGAN
CEDEX
Antenne du Raincy:
22 allée de l'Eglise 93340 LE RAINCY
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Jean-Marc MIGUEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de contrôle et
d'expertise de LIVRY GARGAN/ LE-RAINCY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
7 500€;
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après .
ES E
RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE . Ç FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
NOM Prénom
VARNEAU Thierry
BOUCHET Frédéric
ZAMOR Christine
CURT Déborah
HEYNE Bénédicte
JACQUELINE Didier
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
5 000€;
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM | Prénom
MALE Jean-Louis
BOULHO Frédéric
ROCCO Florence
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À LIVRY GARGAN le 18 janvier 2021
M. Jean-Marc MIGUEL
Responsable du pôle de contrôle et d'expertise
de LIVRY GARGAN / Le RAINCY
fa
Æ7- RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale Montreuil le 18/01/2021 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis ° 10
PCE de Montreuil et de Neullly-sur-Marne
Montreuil : 29-33 bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL Cedex
Neuilly-sur-Marne : Neuilly : 5 rue de Martyrs de la
Déportation
93331 NEUILLY-SUR-MARNE Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
M. Franck ARROUES inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques , responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Montreuil et de Neuilly-sur-Marne, vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 7 500€,
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après.
AG RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liens FINANCES PUBLIQUES Ésalité Fraternité
LABREUILLE HECHT LALOGE GOUGET Dominique Laurence Fabien Lova
— |
MACHET JABOULEY PONCET CYRILLE BENYAHIA Delphine Béatrice | Sophie Maurice Souha
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvément ou restitution d'office, dans la limite
de 10 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 5 000 €,
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BARREZ PARIENTE EDRAGAS ROUSSEAU
William Christine Bruno Thomas
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Saint-Denis.
A Montreuil, le 18/01/2021
Franck ARROUES
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Franck ARROUES
Inspecto x 2 - . des Finances Publique Pôle de contrôle et d'expertise de Montreuil et
Chef du Pôls Contrôle Expertise de Montreuil de Neuilly-sur-Marne 01.49.88.58.83
A 0148,40.4hA1
are hrs! E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la $eine-Saïnt-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
43 Esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
TÉLÉPHONE : 01.48.96.61.61
Affaire suivie par : Catherine FINI - isabelle GAITET
Téléphone : 01.48.96.60.24 / 61.24
Télécapie : 01.48.96.6111
Courriel :
gatherine.fini&dgfip.finances.Rouv.fr
isabelle.paitet@defin finances souv.fr
Obiet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 20 janvier 2021
Le directeur départemental des Finances publiques
Madame Danielle BOIZANTE
En raison du départ de M. MINOZZI, j'ai décidé de vous confier l'intérim de la
10ème brigade de vérification à partir du 1°’ février 2021.
Lu toy AU ea ex un
Märc DORA
y
Administrateur Général des Finances Publiques fèy Aide A)
LE CHEF DU SERVICE DU CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL PRES LE MINISTERE DES ARMEES
AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L’ARMEMENT PAYEUR GENERAL AUX ARMEES
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant l’assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret 2015-122 du 4 février 2015 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable
ministériel ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section ; Vu le décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées ; Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense modifié par l’arrêté du 26 juillet 2017, larrêté du 26 décembre 2017, l'arrêté du 26 avril 2018 et l’arrêté du 18 décembre 2020 ; Vu l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2019 et l’arrêté du 18 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif à l’assignation de la rémunération des officiers généraux
d’administration centrale ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DELAGE, administrateur général des finances publiques de 1° classe, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DELAGE, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, en qualité d’agent comptable des services industriels de l’armement ; Vu le décret n° CPAE1726403D du 3 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DELAGE, administrateur général des finances publiques de 1% classe, en qualité de payeur général aux armées ; Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant affectation de Monsieur Christophe HOZE en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu la remise de service effectuée par le directeur général des finances publiques et le délégué général pour l’armement le 9 novembre 2017 ;
Vu la remise de service effectuée par le directeur général des finances publiques et le directeur central du service du commissariat des armées le 9 novembre 2017 ;
DECIDE
« DELEGATION GENERALE »
Délégation générale est donnée à :
Monsieur Christophe HOZE, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, fondé de pouvoir,
Madame Christine NELSON, administratrice des finances publiques, fondée de pouvoir adjointe, Monsieur Gilles MOY A, inspecteur principal des finances publiques, auditeur, emportant pouvoirs de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de signer séparément et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y attachent, notamment agir en justice.
Regçoivent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Christophe HOZE, de Madame Christine NELSON et de Monsieur Gilles MOYA, sans toutefois que la présence ou l’absence de l’un de nous puisse être opposée ou invoquée par les
tiers :
Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l’Etat hors classe, Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe
normale,
Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, NUE
27 Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice principale des finances publiques, Monsieur Nicolas VERON, inspecteur principal des finances publiques, Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
B) « DELEGATION SPECIALE »
Délégation spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles qui pourraient provisoirement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leur
mission.
a) Au titre du bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA)
Monsieur Jacques BURGUIN, colonel, payeur particulier de 1° classe, chef du bureau de liaison de la
trésorerie aux armées,
reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur Jacques BURGUIN sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers: Madame Virginie GALINDO payeur particulier de 2° classe et Monsieur Christophe TELLIEZ, commis de trésorerie de 1°® classe,
b) Au titre de la cellule qualité comptable (CQC)
Monsieur Thierry SALVAT, inspecteur des finances publiques,
c) Au titre de la cellule « restitution et valorisation des données Chorus » (RVD)
Monsieur Benoît MOCZ, inspecteur des finances publiques,
d) Ainsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de la gestion courante de leur division
Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l’Etat hors classe, au titre de la division ressources humaines et soutien (RHS),
Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au titre de la division dépenses administration, personnel, sécurité (DAPS), Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la
division bilan défense (DBD),
Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice principale des finances publiques, au titre de la division dépenses informatique, santé, opex, régies (DISOR),
Monsieur Nicolas VERON, inspecteur principal des finances publiques, au titre de la division dépenses armement et maintenance (DAM),
Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division recettes, comptabilité générale, oppositions (DRECO),
e) Au titre de la gestion courante des missions de la division bilan défense (DBD)
Madame Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,
Madame Audrey BILLEAUD), inspectrice des finances publiques,
Monsieur Cyril CONRAD), inspecteur des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante des missions de la division bilan défense.
f) Au titre de la gestion courante des services de la division « ressources humaines et soutien »
(RHS)
Monsieur Jean-Victor GUIGUI, contrôleur principal des finances publiques reçoit pouvoir de signer toutes pièces relatives à la gestion courante des personnels ainsi que tous les actes relatifs à l’exécution du plan de formation du DCM-ACSIA, pour le service gestion des ressources humaines (GRH).
sel. Madame Caroline DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service informatique (ST).
Madame Patricia HOFFMANN, ingénieur civil de la défense, reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Madame Caroline DELATTRE sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
Monsieur Jean-François PERIER, agent contractuel, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service des moyens généraux (MG).
Madame Laurence PAJOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur PERIER sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
g) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses administration, personnel et sécurité » (DAPS)
Monsieur Philippe LAUZIER, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service facturier (SFACT).
Madame Khoudiedji CAMARA, inspectrice des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service administration, personnel et sécurité (APS).
Madame Magalie AUFFRET, contrôleuse principale des finances publiques (SFACT), Madame Christine GBANGO), contrôleuse principale des finances publiques (APS), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
b) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses armement et maintenance » (DAM)
Monsieur Adrien MATT, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service armement et essais (AE).
Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (AE), Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (AE), Madame Sophie EECKMAN, secrétaire administrative de classe supérieure (AE), Monsieur Michel DERY, ouvrier d’Etat, chef d’équipe hors groupe (AE), Madame Hélène DUBOIS, contrôleuse principale des finances publiques (SIAé), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de réimputation.
Madame Christèle ARRAMBIDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service maintien en condition opérationnelle (MCO).
Monsieur Pierre LAFAILLE, contrôleur des finances publiques (MCO), Madame Karine POUPIN, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de mission (MCO), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
/
3
zk - courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de réimputation.
i) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses informatique, santé, opex, régies » (DISOR)
Monsieur Matthieu D’AMBRA, commissaire de 1°® classe, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes. se rattachant à la gestion courante du service OPEX/Régies,
Monsieur Charles-Antoine DUHAMEL, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service santé, informatique (SIR) ;
Madame Sarah DEKKAR, contrôleuse des finances publiques (OPEX/Régies) Madame Catherine DELATTRE, attachée d'administration de l’Etat (SIR), Madame Céline FIZAMES, contrôleuse des finances publiques (SIR), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
j) Au titre de la gestion courante du service de la division « recettes, comptabilité, oppositions »
(DRECO)
Madame Chantal PETIT, agent contractuel, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « recettes »
Madame Myriam GUDESTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secteur « comptabilité —
recettes »,
Monsieur Yohann KOCHEL, contrôleur principal des finances publiques, secteur « recouvrement - contentieux »
reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion du service : - tous bordereaux d’envoi de pièces ou documents,
- les notifications de titres, lettres et mises en demeure adressées aux débiteurs, - les actes de poursuite,
- les transferts émis au profit d’un comptable,
- les déclarations de recettes,
- les lettres de désistement,
- les demandes de renseignements,
- les déclarations de créances.
Madame Kelly BELSON, contrôleuse des finances publiques,
Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleuse des finances publiques,
Madame Emmanuelle MARILLER, contrôleuse des finances publiques Monsieur Nicolas NGUYEN VAN HO), secrétaire administratif de classe normale, Monsieur Souleymane NIAKATE, contrôleur des finances publiques, Madame Aurélie THOYER, contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrement contentieux » à l’exception :
- des mainlevées d’actes de poursuite, :
- des délais de paiement et remises gracieuses,
- des courriers adressés aux tribunaux,
- des demandes d’admission en non valeur,
- des déclarations de créances.
zS Monsieur Jérôme RAGOT, inspecteur des finances publiques, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « comptabilité » ;
Madame Annabelle PIVRY, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de :
- signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, - valider les règlements à l’étranger effectués par la Banque de France au moyen de transferts
électroniques,
- signer les bordereaux d’envoi des pièces ou documents se rattachant à la gestion courante du service.
Au titre de la « caisse »
Madame Annabelle PIVRY, contrôleuse principale des finances publiques, caissière Monsieur Alain EBARA, contrôleur des finances publiques de 2°" classe, Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, caissiers suppléants, reçoivent
pouvoir de signer les déclarations de recettes.
Monsieur Philippe LE VILLO, attaché d’administration de l’Etat, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « oppositions » ;
Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer : - les notifications de cessions, saisies arrêts ou d’oppositions administratives sur soldes, traitements ou
salaires,
- les extraits d’oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPT France, BDPME et autres banques),
- les certificats de détention d’exemplaire unique.
FAIT À NOISY-LE-GRAND — 11, RUE DU REMPART
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
LE TREIZE JANVIER
PATRICK DELAGE Noisy-le-Grand, le 1 8 JAK,
2021
SPECIMEN DE SIGNATURES ET PARAPHES
PRENOM et NOM SIGNATURE PARAPHE
GUIGUI Jean-Victor SU
PH HOFFMANN PATRICIA PRÉFECTURE > Cabinet du préfet
DE POLICE F7 )
7 raternit: arrêté n° 2021 -00034
modifiant l'arrêté n° 2021-00022 du 13 janvier 2021,
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2021-00022 du 13 janvier 20217, accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
À l’article 1 de l'arrêté du 13 janvier 2021 susvisé, les mots « Mme Loubna ATTA-CHEHATA, commissaire de police ; » sont insérés après les mots « Mme Virginie BRUNNER, contrôleuse générale ».
Article 2
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le À $ jAN. 2021
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PRÉFECTURE ap
DE POLICE U Liberté GE
Egalité
Fraternité
Arrêtén® 2021-00041 accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6232-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
le e du 2° de son article 77 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 26 novembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANN, commissaire
divisionnaire de la police nationale, sous-directrice des moyens nationaux à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 octobre 2018 par lequel M. Richard THUMMEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction
générale de l'aviation civile, est muté en qualité de directeur interrégional de la sécurité de
l'aviation civile Nord à la direction de la sécurité de l’aviation civile de la direction générale de l’aviation civile ;
Arrête :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
30 Art. 1°. - Délégation est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l’exercice des missions confiées par l’article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly et ressortissant de la compétence du préfet de police.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie WOLFERMANN, la délégation qui lui est consentie à l’article 1°” est exercée par M. Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard THUMMEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord, chargé des affaires techniques ;
- M. Jean-Claude CAYE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;
- M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance, Roissy ;
- M. Fabien LEMOINE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de Paviation civile, chargé de mission développement durable auprès du directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien MONTET, la délégation qui lui est consentie à l’article 3, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Franck BESSE, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté du département surveillance, Roissy.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VEZIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 4, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Simon DUPIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division
aéroports, Athis-Mons ;
- M. Christophe LAGORCE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de
l’aviation civile, chef de la division développement durable, Athis-Mons ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de
l’aviation civile, chef de la division aviation générale.
2021-C0041 Art. 6. - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, et le directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le ? G JAN. 2081 1
amer
3 (72 Vide
35 Π|
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0151
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE TABAC
LA CIVETTE - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ,
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 décembre 2020 présentée par madame Moline KONG, en qualité de gérante pour
le tabac LA CIVETTE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 35
boulevard Aristide Briand à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1
# ARRÊTE
ARTICLE 18 :
La gérante, pour le tabac LA CIVETTE, sis 35 boulevard Aristide Briand à MONTREUIL-SOUS-BOIS
(93100), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant
* A caméras intérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
° la gérante.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE £:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 2
3S ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Moline KONG, gérante pour le
tabac LA CIVETTE, sis 35 boulevard Aristide Briand à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 ;
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ia préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpsa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefei93 3
36 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet
{ |
Pour le préfet cpl délégalon,) ,
le sous-préfet, directe get /
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotecti
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 4
1 5 JAN. 2071 Œ ] PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet PAPE Bureau de la police administrative Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0152
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
SNC ORAKL — LE JAUREÉS - LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du
7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 30 septembre 2020 présentée par monsieur Rachid OUMOHAND, en qualité de
gérant pour l'établissement SNC ORAKL — LE JAURES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 21 avenue Jean Jaurès à LA COURNEUVE (93120);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 061 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #ÿ Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1F : ‘
Le gérant, pour l'établissement SNC ORAKL -— LE JAURES, sis 21 avenue Jean Jaurès à LA
COURNEUVE (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant:
+ 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ le gérant.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection dé manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 2
s3 ARTICLE 8
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 2:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Rachid OUMOHAND, gérant pour
l'établissement SNC ORAKL - LE JAURËS, sis 21 avenue Jean Jaurès à LA COURNEUVE (93120).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
S3558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Kb Prefet93 3 ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
/ Le préfet .
Pour le préfeL#f par del gen | -préfét, dregeur de cap
le sous-pr APR 7
Frédéric POISOT
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis, gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93
1 5 JAN 2071
4 ŒE J
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Éd
raternii
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0153
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNC BALLUCCI — LE BEAU RELAIS - AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ,
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques,
VU la demande du 30 novembre 2020 présentée par madame Elis ALTINDAGOGLU, en qualité de
gérante pour la SNC BALLUCCI — LE BEAU RELAIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sise 129 avenue Jean Jaurès à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
lès préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : C1 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bapa@seine-saint-denis.gouv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr / Wô Prefet93 1
4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La gérante, pour la SNC BALLUCCI —- LE BEAU RELAIS, sise 129 avenue Jean Jaurès à
AUBERVILLIERS (93300), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante ;
+ l'associé suppléant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WE Prefet93 2
+3 ARTICLE 8
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Elis ALTINDAGOGLU, gérante pour
la SNC BALLUCCI — LE BEAU RELAIS, sise 129 avenue Jean Jaurès à AUBERVILLIERS (93300).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ £ Prefet93 3
4 ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
|
1) Le préfet! .
Pour le Le etpar hétégstion,
le sous-? EE
Frédérie POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 50 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpca@seine-saint-denis. gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
1 5 JAN 2071
us Œ
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0154
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL KYRIAD - LE BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ,
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 décembre 2020 présentée par monsieur Cyril SACCHETTI, en qualité de
directeur d'exploitation pour la SARL KYRIAD, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sise 134 avenue de la division Leclerc au BOURGET (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prei-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / &@ Prefet93 1
&L ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur d'exploitation, pour la SARL KYRIAD, sise 134 avenue de la division Leclerc au
BOURGET (93350), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant:
+ 6 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
+ le chef de réception.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 8 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur d'exploitation, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videorrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / KB Prefet93 2
G3- ARTICLE 8
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Cyril SACCHETTI, directeur
d'exploitation pour la SARL KYRIAD, sise 134 avenue de la division Leclerc au BOURGET (93350).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videcprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #h Prefet93 3
&g ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Ps
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Pour le te
le sous-préfet, d
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinel-bepa@seine-saint-denis gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / #ÿ Prefet93
1 5 JAN 2021
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Liberté » Égalité + Frossraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de PAppui Territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2021- 0159 du 20 janvier 2021
prescrivant la réalisation de travaux d’office, pour l’enlèvement des déchets dangereux issus des activités du site anciennement exploité à BAGNOLET, au 64 rue Édouard Vaillant, par la société THOMET
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-8, L. 511-1, L. 514-4, L. 514-
19, KR. 512-39-1 et KR. 512-72-1 ;
Vu l’arrêté d’autorisation en date du 27 février 1990 réglementant les activités du site ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 juillet 2013 relatif aux mesures de mise en
sécurité à prendre sur le site anciennement exploité par la société THOMET, représentée par le mandataire liquidateur, le cabinet de Maître JEANNE ;
Vu l’arrêté préfectoral de consignation du 24 septembre 2014 prescrivant la consignation d’une somme de 14 260 € destinée à la réalisation des mesures prescrites par l’arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2013 sur le site anciennement exploité par la société THOMET, représentée par le mandataire liquidateur, le cabinet Maître JEANNE ;
Vu la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée — chaîne de responsabilité — défaillance des responsables ;
Vu la note ministérielle du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des site et sols pollués de 2007 ;
Vu le courrier du préfet du 30 mai 2016, au liquidateur, le cabinet de Maître JEANNE, en
qualité de mandataire judiciaire, pour lui indiquer que le site n’est toujours pas mis en sécurité
et lui demander l’état de l’impécuniosité ;
Vu la réponse du cabinet de Maître JEANNE confirmant par courriel du 8 septembre 2016 à la préfecture que l’impécuniosité est toujours d’actualité, sans aucune perspective autre qu’une prochaine clôture pour insuffisance d’actif ;
Vu le courriel de la DGFIP du 2 mars 2018 à la préfecture (Bureau des affaires financières et des
achats) l’informant que le titre de perception n’a pas été recouvré et a été passé en non-valeur le
08 juillet 2016 pour 14 260 euros ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone: 0141606060 — Télécopie: 0148302288 — E-mail: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
20 Vu les conclusions du rapport RCTF (Restitution des Conditions Techniques et Financières) de l'ADEME (Agence de la transition écologique), daté du 16 septembre 2020, transmis par courriel le 17 septembre 2020 puis par courrier postal le 21 septembre 2020 au chef de l’unité départementale DRIEE de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 27 novembre 2020 se prononçant favorablement sur les propositions techniques et financières de l'ADEME et proposant le projet d'arrêté préfectoral d’exécution de travaux d’office;
Vu la transmission du rapport de l’inspection des installations classées du 27 novembre 2020 et du projet d’arrêté préfectoral d’exécution de travaux d'office, par courrier préfectoral du 17 décembre 2020 adressés au cabinet de Maître JEANNE, mandataire judiciaire représentant la société THOMET ;
Considérant que la société THOMET, représentée par le cabinet de Maître JEANNE, a cessé son activité sans mettre en sécurité le site ;
Considérant qu’il reste sur le site des quantités importantes de déchets dangereux ;
Considérant que les déchets dangereux issus de l’activité THOMET constituent un risque pour les occupants du site ainsi que pour l’environnement ;
Considérant la nécessité de remédier dans les meilleurs délais aux conséquences de cette pollution afin qu’elle ne porte plus atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement :
Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que le préjudice causé à l’environnement ait pu être réparé, et notamment que les déchets dangereux aient pu être enlevés ;
Considérant que le cabinet de Maître JEANNE, mandataire judiciaire représentant la société THOMET, a été préalablement informé de la mise en œuvre de la procédure d’exécution d'office par courrier préfectoral du 17 décembre 2020, reçu le 18 décembre 2020, et a disposé d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé à l’exécution des études et travaux prescrits à l’article 2 ci-après, aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site anciennement exploité à BAGNOLET au 64, rue Édouard Vaillant (parcelles cadastrales AH 28-AH 29), par la société THOMET.
L’Agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l’application du présent arrêté.
Article 2
Il est procédé aux diagnostics, caractérisations et à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en sécurité du site THOMET, conformément aux dispositions de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.
Les mesures de mise en sécurité comprendront notamment :
+ l’évacuation des déchets dangereux de traitement de surface issus des anciennes activités de la société THOMET ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone: 0141606060 — Télécopie: D148302288 — E-mail: prefecture@seine-snint-denis.pouv.fr
SA e le curage des réseaux et des sols ;
e la sécurisation des accès.
Préalablement aux interventions de l'ADEME, le site devra être évacué de tous les occupants et de tout objet encombrant (hors du périmètre défini ci-dessus) susceptible d’entraver la réalisation de ces mesures de mise en sécurité (notamment les véhicules).
Article 3
L’'ADEME établit un rapport de fin de travaux en application du présent arrêté. Ce bilan est transmis à l’inspection des installations classées, accompagné des justificatifs correspondants, au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
À compter de la notification du présent arrêté, la société THOMET, représentée par le mandataire liquidateur, le cabinet de Maître JEANNE, ne pourra réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir restitution des sommes consignées à cet effet.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au cabinet de Maître JEANNE, sis 2 ter, rue de Lorraine — 93 000 BOBIGNY et à l'ADEME.
En vue de l’information des tiers, un exemplaire du présent arrêté sera affiché en mairie de Bagnolet, et pourra y être consulté pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Article 7
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin — 93 000 Bobigny ;
— et/ou recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la transition écologique — Grande Arche de la Défense — 92 055 LA DEFENSE CEDEX.
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen accessible » sur le site www.telerecours.fr
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone: 0141606060 - Télécopie: 0148302288 — E-mail: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
SZ Article 8
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, le président de l'ADEME, la directrice régionale et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France par intérim, le maire de BAGNOLET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone: 0141606060 - Télécopie: 0148302288 — E-mail: prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
SS Annexe: plan cadastral des parcelles cadastrales AH 28-AH29
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone: 0141606060 - Téléc: gouv.fr aint-denis opie: 0148302288 — E-mail: prefecture{@seine-s
54 Der,
Liberté « Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
MC
\
Arrêté préfectoral n° 2021 AFF du 21 JAN. We
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification de immeuble sis 10 rue des Prévoyants
à
LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession d'aménagement entre l'établissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites d’habitat indigne signé le 28 novembre 2018 ;
Vu le procès verbal de la réunion du conseil d’administration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de requalification de l’immeuble sis 10 rue des Prévoyants, autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu le courrier du 23 juillet 2020 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis
l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ;
Vu le dossier d'enquête reçu en préfecture le 10 août 2020 et complété le 19 octobre 2020 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E20000014/93 en date du 28 décembre 2020 nommant Monsieur Jordan BONATY, chef d’entreprise en activité de recrutement, en qualité de commissaire enquêteur ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 -- Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : srefecture@seine-saint-denis.2 vit
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h60 — mawvw.seine-saint-denis.souv.fr
95 Vu l'arrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: I1 sera procédé du lundi 15 février 2021 au vendredi 5 mars 2021 inclus, soit une durée de 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de La Courneuve, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : * une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) au projet de requalification de l’immeuble sis 10 rue des Prévoyants ;
* une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d’enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
a
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), opérateur agissant pour le compte de l'EPT Plaine Commune au titre d'une concession.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Jordan BONATY, chef d’entreprise en activité de recrutement, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de La Courneuve, Pôle administratif Mécano, Unité territoriale urbanisme réglementaire, 3 Mail de l'Égalité, 93120 La Courneuve.
Article 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de La Courneuve. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en
fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
2/4 Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi
qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
L LIEU ADRESSE
pros amnisatif Mécano 3 Mail de l'Égalité 93 120 LA COURNEUVE
Unité territoriale urbanisme réglementaire
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit: « A l’attention du commissaire
enquêteur de l’enquête portant sur le projet de qualification de l’immeuble sis 10 rue des prévoyants - Mairie de La Courneuve, Pôle administratif Mécano, Unité territoriale réglementaire, 3 Mail de l’Égalité, 93 120 La Courneuve ».
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
‘Mairie de La Courneuve Mercredi 17 février 2021 9h00 — 12h00
‘Pôle administratif Mécano D
Unité territoriale urbanisme Vendredi 26 février 2021 9h00 — 12h00
réglementaire
‘3 Mail de l'Égalité Vendredi 5 mars 2021 13h30 — 16h15
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Soreqa.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.
3/4
D+ Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
our le préfet et par délégation
La secrétaire générale
NT
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
4/4 %
EE
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DE LA SEINE- ET DE LA LÉG SAINT-DENIS Lies Bureau du contrôle de légalité Scalit Frisnks
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Drection de la cioyenneté Direction des relations avec
et de la légatité les collectivités locales
PRÉFECTURE DU VAL D'OISE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2020-3146 du À 5 JAN, pa
portant modification des statuts et extension des compétences du eyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Tremblay-en-France et Claye-Souilly (SIAEP.TC) sur le territoire des communes sulvantes : Arnouville, Bonneull-en-France, Gargss-tès-Gonesse et Gonesse.
LE PRÉFET DE LA | LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
SEINE-SAINT-DENIS Officier de la Légion d'Honneur Commandeur des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DU VAL D'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en. date du 4 février 1969 autorisant la constitution d'un syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Tremblay-lès-Gonesse et de
Vikepinte ;
Vu arrêté Interpréfectoral du 11 août 1970 autorisant l'adhésion des communes d'Annel-sur- Marne et Claye-Souilty, réunies en syndicat, ainsi que des communes de Compans ef Miry- Mory à ce syndicat qui prend par ailleurs la dénomination de syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Tremblay-lès-Gonesse/Claye-Souilly ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°85-2783 du 17 décembre 1985 autorisant l'adhésion de la commune de Fresnes-sur-Mame ;
Vu l'arrêté interpréfectorai n°85-2784 du 17 décembre 1985 autorisant l'adhésion de la commune de Jabilines ;
{ espiansds Jean Mouiin
83 007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 90 60 60 Ur RAIN CR RIT)
55 Vu l'arrêté Interpréfectoral n°86-1725 du 5 septembre 1986 portant modification des articles IV et IX des statuts du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de Tremblay- lès-Gonesse ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 juin 1980 portant modification des articles 3 et 4 des statuts du syndicat intercommunal pour l'afñimentation en eau potable de Tremblay-lès- Gonesse/Claye-Souilly ayant pour effet le changement de dénomination du syndicat en « syndicat intercommune! d'alimentation en eau potable de Tremblay-en-France/Claye- Souilly » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2014-1844 du 30 juillet 2014 portant extension des compétences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Tremblay-en-France/Claye- Souilly (SIAEP.TC) à l'ensemble du territoire de la commune de Villepinle ;
Vu la délibération n°02 du conseil de territoire de l'EPT Paris Terres d'Envol du 12 février 2016 approuvani l'extension de l'adhésion du territoire au SIAEP.TC, pour inclure les quartiers des Cottages, de Bois-Saint-Denis et du vieux pays à Tremblay-en-Francs ;
Vu la sélbéron du comité syndical du SIAEP.TC n°5-18 du 27 mars 2018 approuvant la demande t'extension de l'adhésion de l'EPT Paris Terres d'Envol au SIAEP.TC pour inclure les quartiers des Cottages, du Bois Saint Denis et du Vieux Pays à Tremblay-en-France ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Roissy Pays de France n°18-071 du 17 mai 2018 approuvant la modification de l'adhésion de l'EPT Paris Terres d'Envol au
SIAEP.TC ;
Vu la délibération de la communauté de communes Plaines et Monts de France n° 083-2018 du 28 mai 2018 approuvant la modification de l'adhésion de l'EPT Paris Terres d'envol au SIAEP.TC ;
Vu la délibération la communaulé d'agglomération Marns et Gondoire n°2018/055 du 25 juin 2018 approuvant la modification de l'adhésion de l'EPT Paris Terres d'Envol au SIAEP TC ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2018-2930 du 13 novembre 2018 portant extension des compéiences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Tremblay-en- France/Claye-Soullly(SIAEP.TC) à l'ensemble du territoire de la commune de Tremblay-en- France ;
Vu. la délibération n°24-20 du comité syndical en date du 23 septembre 2020 poriant
approbation de la modification des statuts du SIAEP.TC et de l'extension du périmètre du.
communes d'Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse et Bonneull-en-France ;
Vu la délibération n°25-20 du comité syndical en date du 23 septembre 2020 adoptant la modification des statuts du SIAEP.TC ;
Vu ta délibération n°095-2020 de la Communauté de Communes Piaines et Monts de France en date du 8 novembre 2020 approuvani la modification des statuts du SIAEP.TC el l'extension du périmètre aux communes d'Amouville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse ei Bonneuil-en- France ;
Vu la délibération n°20-266 de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France du
19 novembre 2020 approuvant la modification des statuts du SIAEP.TC et l'extension du périmètre aux communes d'Amouville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse el Bonneuil-en- France ;
Vu la délibération n°2020-126 de la communauté d'Agglomération Marne et Gondoire du 7 décembre 2020 approuvant l'extension du périmètre et la modification des statuts du SIAEP-TC ;
1 esptanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 80
Mall : prafaiura@aelne-saint-dents gôuv.fr
www.seine-sainl-denis.aouv fr / 9 @Prefets3 , 2
Le Vu la délibération n°132 du conseil de territoire de l'EPT Paris Terres d'Envol en date du 7
décembre 2020 approuvant la modification des statuts du SIAEP.TC et l'extension du périmètre aux communes d'Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse el Bonneuil-en- France ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et- Marne et du Val d'Oise,
ARRETENT
Articte 1: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Tremblay-en-France/Claye- Souilly est autorisé à modifier ses statuts afin d'étendre son périmètre d'intervention-sur le territoire des communes suivantes : Arnouville, Bonneuil-en-France, Garges-lès-Gonesse et Gonsese, à compier de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2: En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Tremblay-en-France, Claye-Souily SIAEP.TC, aux maires des communes concernées et aux directeurs départementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val d'Oise.
Le préfet de la Saine-Saint-Denis Le préfet de Seine-êt-Marne
27 De f4 I,
fé, Poux le préfet d par délégation,
Enr lon Le Secrétaire Jénéral
L - \
( TT Cyrille LE VÉLY Vs
Claire CHAUFFOUR-ROUILLA
PE
Pour te prgfet at pe}
La sacrtair pet
Le préfet du Val-d'Oise
our k-Prètet— — .
À Sous-PréfeL Directeur de cabinet
: NOT Philippe BR ,
4 esplanade Jean Mouïn
93 007 BOBIGNY codax
Tél. : 01 44 60 60 69
Mall : prafedura@ssine-saint-denis gouv fr
wwssgine-saint-danis.gouvfr / ES @Prefetes 3
GA E PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 -OAU9
EN DATE DU 1 8 JAN. ?0?1
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-1240 du 28 avril 2008 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire sous le numéro 08-93-020 de la SARL «SOCIETE D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS CH THOREAU » dont le siège social est situé 162, avenue Jean Jaurès — Impasse David à Pantin (93500) valable pour une durée de six ans à compter du 5 février 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-2715 du 17 octobre 2014 portant renouvellement d'habilitation d'un
opérateur funéraire sous le numéro 14-93-020 de la SARL « SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CH THOREAU » dont le siège social est situé 162, avenue Jean Jaurès — Impasse David à Pantin (93500) valable pour une durée de six ans ;
CONSIDERANT ia demande de renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète
le 11 janvier 2021, présentée par monsieur Dominique THOREAU, né le 26 mars 1948, président de la SAS « SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CH THOREAU » dont le siège social est situé 162, avenue Jean Jaurès — Impasse David à Pantin (93500);
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
ARTICLE 1 : La SAS « SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CH THOREAU » dont le siège social est situé 162, avenue Jean Jaurès — Impasse David à Pantin (93500), sous la présidence de monsieur Dominique THOREAU, né le 26 mars 1948 est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: FC
Mail : pret-affairesreolementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis gouv.fr / # Prefet93
£3 ARTICLE 2: Le numéro d’habilitation est 21-93-00
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles lhabilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223- 35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat.
Pour le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire dér :Lale
DT f/
Claire CHAUFEC ILLARD
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Généraie
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #° Prefet93
ct PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Été Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0145
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage, absence de titrage, absence de certificat sanitaire officiel des autorités sanitaires serbes
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1F :Le chien « DIVA » type Schnauzer nain, femelle, né le 12 août 2020, identifié par transpondeur n° 688 035 000 314.066 appartenant à Monsieur RADOVIN Jovkovic domicilié au 25 avenue Edmond Hurtret à Villemomble (93250) est placé sous la. surveillance du Dr LEMAIRE vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-sain | u
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet3 4
6S ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à fa fin de la période de surveillance,
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 14 juillet 2021 et ceci à compter du 14 janvier 2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, 4J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
14/01/21 14/02/21 04/03/21 14/04/21 14/07/21
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux,
- l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ,
- l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de ia commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitaire à Drancy ;
Monsieur RADOVIN Jovkovic ; .
Monsieur lé Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, Monsieur le Maire de Villemomble,
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Villemomble et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
AGUeTE
Ë in La # 42
D FA e LE.QUERREC Inspectiücé-Bh.Çhof.de là Sañté Publique
Fi Vétéhare
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application
6+ 64e Vide _
GS F
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NP 2021- 0156
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
« S.A.R.L BILLY'S »
6 ALLÉE DE BOUGAINVILLE
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Dénis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’articie L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / {0j Prefet93 1
63 VU le rapport 21-003532 du 14/01/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/01/2021,
ATTENDU qu'au “cours d'une visite effectuée le 14/01/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Hygiène manuelle inexistante. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
. Absence d'utilisation de savon bactéricide Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
Absence de maîtrise de la chaîne du froid. Ce manquement engendre un risque pour la Santé
des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de
provoquer des intoxications alimentaires.
Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Nettoyage des locaux de production insuffisant.
- Nettoyage des équipements insuffisant.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
Absence de traçabilité. - Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
- Absence de Pian de Maîtrise Sanitaire.
LISTE NON EXHAUSTIVE
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que ia continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1Æ : L'établissement BILLY'S sis 6 allée de Bougainville 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant est monsieur RIAZ Hussain est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
14 ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Hussain R'AZ.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'articie 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende);
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune des Pavillons sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madarne la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,» dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1.9 JAN, 2021
/ | 4 Le préfet
Georges- ae LECLERC
VTT
TZ PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0157
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°988/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est ni identifié, ni vacciné contre la rage ,.
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 4 :Le chien « SPIKE » type Bouledogue français, mâle, né le 18 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 250 269 100 133 724 appartenant à Madame CHESNEAU Marie-Christine domiciliée au 19 ter sentier des Grammonts à Noisy-le-Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr NGUYEN vétérinaire sanitaire exerçant à Sucy-en-Brie (94370).
À asplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefeto3 1 ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance,
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 18 juillet 2021 et ceci à compter du 18 janvier 2021 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de ta Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
- Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 4180 |
18/01/21 18/02/21 48/03/21 18/04/21 18/0711 |
-__ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
-__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
-_ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de ia disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
4 ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr NGUYEN vétérinaire sanitaire à Sucy en Brie;
Madame CHESNEAU Marie-Christine ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , Madame le Maire de Noisy-le-Grand,
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de ia Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Noisy-le-Grand et le Dr NGUYEN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveiliance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par déléfations.,
La Cheffe du sewice santé el protection
animales ». LÀ
tr c
LÉ 4 l'E Dr FrédétadeLE QUERRES ;
Inspectrice en Ctsfdel ublique
Vétérinaire fa,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorlalement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application
TS PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Égabté Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0158
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8. L236-9 et L236G- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'avait pas de titrage et absence de certificat officiel des autorités moldaves ,
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 14% :Le chien « SUNNY » type Golden Retreiver, mâle, né le 15 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 943 00 011 256 589 appartenant à COZONAC Maya domiciliée au 62 avenue Mederic à Noisy-le-Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr GUERIN vétérinaire sanitaire exerçant à Bry-sur-Marne (94300).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.couv.fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
36 RTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 19 juillet 2021 et ceci à compter du 18 janvier 2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires JO, 4J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes
JO J30 J60 J90 J180
19/01/21 19/02/21 19/03/21 19/04/21 19/07/21
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux
- l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
N- ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr GUERIN vétérinaire sanitaire à Bry-sur-Marne ;
Madame COZONAC Maya ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Madame le Maire de Noisy-le-Grand
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Noisy-le-Grand et le Dr GUERIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19 janvier 2021
7 LA PRTESS
Pour le Préfet de la SéMe-Säi}-Deñis
et par Sétégation FA VS
La Cheffe du S: 1e Sant protection
ANIMÉSV4 JE! , 22 5
Dr Frédérique LE € Inspectrice en Chef de
Vétérinaire
Le présent arrêté peu faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif terrlicrialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application
3 EÆ
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP n° 2021-0160
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale de la protection des populations,
VU le code de la commande publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2015-8989 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1* juitlet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat .
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans la région et les départements d'Ile-de-France ,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1% février 2019 ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er janvier 2021
1-7 Promenade Jean ROSTANCH Immeuble l'Européen
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 75 34 54 34
Mail : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
wanw,seine-saint-denis.gouv.fr
7 5 VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3227 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
ARRETE
ARTICLE 157 : Subdélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans les domaines couverts par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral n°2020-3227 du 31 décembre 2020 ;
ARTICLE 2 : En tas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul WUCHER, la subdélégation de signature sera exercée par Madame Valérie DELAPORTE, chef du service contentieux et d'appui aux enquêtes et aux inspections ;:
ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions mentionnées à l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°2020-3227 du 31 décembre 2020 :
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2021-0021 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations est abrogé ;
ARTICLE 5: La directrice départementale de la protection des populations et les personnes susmentionnées sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 20 janvier 2021
Derarerentale de la Protection ireciricr , : ; La Direc A la Sein -£ aint-Denis
des Populati7
Catherine RACE
ÿo ŒÆ
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAI NT-DENIS Service alimentation
Läi
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 0163
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
L'ETOILE DE TUNIS
42 rue Magenta
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 10 avril 2018 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier@seins-saint-denis. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
Ÿt VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3059 du 14/12/2020, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « L'ETOILE DE TUNIS », sise 42, rue Magenta 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur MLAIEH Mounir Ben Med Habib ;
VU le rapport 20-093477 du 14/01/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/01/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « L'ETOILE DE TUNIS », sise 42, rue Magenta 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur MLAIEH Mounir Ben Med Habib ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectorai n° 2020-3059 du 14/12/2020, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « L'ETOILE DE TUNIS », sise 42, rue Magenta 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur MLAIEH Mounir Ben Med Habib est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur MLAIEH Mounir Ben Med Habib ,
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2 g JAN. 2021
Le préfet
LAN N
Georges-François LECLERC le
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0164
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHEZ TANTY
137 bis, avenue de Stalingrad
93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de là législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU te code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
Mail : courier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / $ Prefet93 1
ÿ3 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3058 du 14/12/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHEZ TANTY », sis 137 bis, avenue de Stalingrad 93240 STAINS, dont le gérant est monsieur CAMARA Tahirou ;
VU le rapport 20-093512 du 14/01/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/01/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « CHEZ TANTY », sis 137 bis, avenue de Stalingrad 93240 STAINS, dont le gérant est monsieur CAMARA Tahirou ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2020-3058 du 14/12/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHEZ TANTY », sis 137 bis, avenue de Stalingrad 93240 STAINS, dont le gérant est monsieur CAMARA Tahirou est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur CAMARA Tahirou ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 290 JAN. 10?
Le préfet
{|
[A
Georges-François LECLERC
% PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Frateriité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0165
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
14> PLUS
Place Nelson MANDELA
93270 SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU lé code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
î esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /%$ Prefet93 Î
35 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-642 du 09/03/2020, prononçant la fermeture administrative de l'alimentation générale « 1> PLUS », sise place Nelson MANDELA 93270 SEVRAN, dont le gérant est monsieur MAMBUNGA Jean ;
VU le rapport 20-093629 du 18/01/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/01/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'alimentation générale « 1> PLUS », sise place Nelson MANDELA 93270 SEVRAN, dont le gérant est monsieur MAMBUNGA Jean :
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de [a Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2020-642 du 08/03/2020, prononçant la fermeture administrative de l'alimentation générale « 1> PLUS », sise place Nelson MANDELA 93270 SEVRAN, dont le gérant est monsieur MAMBUNGA Jean est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur MAMBUNGA Jean ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Sevran,
Monsieur lé directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2.9 JAN, 2021
Le préfet
|
Georges-François LECLERC H Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021—-0060
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°43 et le n°85 de la rue de Paris à Bobigny (sens province-Paris) et du n°60 de l'avenue de Metz à Romainville au n°50 de la rue de Paris à Noisy- le-Sec, (sens Paris-province) pour des travaux de dévoiement du réseau ENEDIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 {modifié} relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signatureà madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 janvier 2021 ,
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 janvier 2021 ;
Conseil départemental 93 Arrêté DRIEA 2021-0060 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (ENEDIS_PL2085) Tél : 33(0}) 1 40 61 80 80
+ Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 janvier 2021,
Vu favis de la mairie de Bobigny du 13 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 20 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Romainville du 18 janvier 2021 ;
Considérant que la RD933 à Bobigny, Noisy-le-Sec et Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux ENEDIS nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
Du 25 janvier 2021 au 05 mars 2021, sur la RD933, entre le n°43 et le n°85 de la rue de Paris à Bobigny (sens province-Paris) et du n°60 de l'avenue de Metz à Romainville au n°50 de la rue de Paris à Noisy-le-Sec, (sens Paris-province), les travaux concernant le dévoiement de réseaux ENEDIS impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur trois voies, dont une voie bus dans chaque sens, auxquelles s'ajoute une voie dans chaque sens pour l'emprunt du passage à gabarit réduit de la Folie. Elle sera réduite à une voie minimum dans chaque sens (de 3,5 mètres de largeur au minimum).
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :
+ En phase 1 : la voie bus ainsi qu'une voie de circulation générale sont neutralisées dans le sens Paris-
province. La circulation s'effectuera sur une voie dans ce sens.
+ En phase 2 : le passage à gabarit réduit sera fermé. Les deux voies de circulation générale dans les deux sens seront neutralisées. La circulation s'effectuera sur les voies bus.
° En phase 3 : la voie bus ainsi qu'une voie de circulation générale sont neutralisées dans le sens
province-Paris. La circulation s'effectuera sur une voie dans ce sens.
°+ Le stationnement sera neutralisé au droit du chantier et à l'avancement des travaux.
+ Pendant toute la durée du chantier, le trottoir sud sera neutralisé entre le n°60 et le n°156 de l'avenue de Metz (Romainville). Les piétons seront renvoyés sur le trottoir nord au niveau du carrefour de la RD933 avec la rue de la Commune de Paris et au niveau du carrefour de la RD933 avec l'avenue Jean Jaurès. Un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum sera maintenu sur le trottoir nord (côté Bobigny).
«+ La zone de cantonnement sera installée sur le trottoir Nord à l'angle de la RD933 avec l'avenue Jean Jaurès,
- L'arrêt de bus, sens province-Paris, sera déplacé en dehors de l'emprise chantier.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Conseil départemental 93 Arrêté DRIEA 2021-0060 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (ENEDIS_PL2085) Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ÔT Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
+ __STPS, monsieur Gagneur, tél : 06 62 92 4991,
ZI. Sud BP269, 77272 Villeparisis Cedex — courriel :agagneur@stps.fr
e DIRECT SIGNA, monsieur Boustta, tél : 06 76 56 63 03,
133 rue Diderot — 93700 Drancy
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage ENEDIS, monsieur Cissokho, tél : 06 21 02 82 09 et monsieur Jeannet, tél : 06 68 79 62 53.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ,
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bobigny ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
Le maire de Romainville :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 janvier 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheïfe du bur circulation routière
\
/
Christ COtFFARD Ne
Conseil départemental 93 Arrêté DRIEA 2021-0060 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (ENEDIS_PL2086) Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
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7.
liberté + Epudité + Fruternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DiRecTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET-DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n° 2020-2660
Portant attribution d’une subvention au titre de la domiciliation pour Association ADEPT
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Année 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.312-7 et L.345-2 ainsi que l’article R.312-194-1 à R. 312-194-25 ;
le décret n°°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du-16 février 2010 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le budget pour l’exercice 2020 du Ministère de la cohésion et des territoires, auquel est rattaché le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
les textes spécifiques aux actions d’insertion et de lutte contre l’exclusion ;
que le projet ci-après présenté par l'Association ADEPT, N° SIRET : 38216536300039 participe de cette politique ;
le projet initié et conçu par l'Association ADEPT conforme à son objet statutaire.
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
L'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la demande de subvention 2020 transmise à l'Administration.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DES ACTIONS FINANCÉES
L'action soutenue financièrement vise à financer des charges liées à l'achat de matériel ou d'équipement nécessaire au fonctionnement ou à l'amélioration de l'activité de domiciliation.
+ période : année 2020, du 01/11/2020 au 31/10/2021
+ public visé :’ personnes domiciliées
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Le coût total éligible de l’action est évalué à 5000 €, conformément au budget prévisionnel transmis par l'Association .
Pour l’année 2020, l'Administration contribue financièrement pour un montant de 5 000 € soit 100 % du coût total de l’action.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1%, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés dans la demande de subvention.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
l'Administration verse une subvention dont le montant est mentionné à l’article 3, soit 5 000 €.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 au titre de crédits non reconductibles, comme suit :
5 000 € pour le dispositif « amélioration du service de domiciliation» ;
Libellé : Autres actions d’hébergement et de logement adapté
Domaine Fonctionnel : 0177-12-17
Domaine d’activité : 0177 01 06 12 17
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de ADEPT
CAISSE D’EPARGNE |
N°IBAN | F|R1716} [117/SI1I [S1910101 1010/0181, /12181S101 [91710161] [91}41/61 . BIC |CIE|P|IAIFIRIP|P]|715S ]|1]
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du Val-de- Marne.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci- après :
+ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’ Administration (Cerfa n°15059) ;
SA * Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; ° Le rapport d’activité.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (ou communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté,
l'Association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Préfecture sur tous les supports et documents produits dans le cadre de l’action financée.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la ‘convention par l'Association sans l’accord écrit de l’ Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants. Les sanctions précitées ne s’appliquent pas lorsque la force majeure est avérée.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier au-delà du délai mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45- 0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L'Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’ Administration. l'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’ Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT - ÉVALUATION
Cette subvention est entendue comme exceptionnelle et non reconductible..
93 ARTICLE 19 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Montreuil.
A4
Fait à Bobigny, le 16 novembre 2020
Le Préfet
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La cheffe du Service
Hébergement et Accès an Logement
Florence LEMESIN
F. Ko E = dhervs + Egalité + Fsutroniis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DrRecrTion RÉGIGNALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Arrêté n° 2020-2661
Portant attribution d’une subvention au titre de la domiciliation
pour l’association Amicale du nid-Année 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
la Loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.312-7 et L.345-2 ainsi que Particle R.312-194-1 à R. 312-194-25 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le budget pour l’exercice 2020 du Ministère de la cohésion et des territoires, auquel est rattaché le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
les textes spécifiques aux actions d’insertion et de lutte contre l’exclusion ;
que le projet ci-après présenté par l'Association Amicale du Nid, N° SIRET : 775723679003 76 participe de cette politique ;
le projet initié et conçu par l'Association Amicale du Nid conforme à son objet statutaire.
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
L'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la demande de subvention 2020 transmise à l'Administration.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ‘ /
gs ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DES ACTIONS FINANCÉES
L'action soutenue financièrement vise à financer des charges liées à l'achat de matériel ou d'équipement nécessaire au fonctionnement ou à l'amélioration de l'activité de domiciliation.
- période : année 2020, du 01/12/2020 au 30/11/2021
* public visé : personnes domiciliées
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Le coût total éligible de l’action est évalué à 26 390 €, conformément au budget prévisionnel transmis par l'Association.
Pour l’année 2020, l’administration contribue financièrement pour un montant de 5 000 € soit 18,95 % du coût total de l’action.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés dans la demande de subvention.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'Administration verse une subvention dont le montant est mentionné à l’article 3, soit 5 000 €.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 au titre de crédits non reconductibles, comme suit :
5 000 € pour le dispositif « amélioration du service de domiciliation» ;
Libellé : Autres actions d'hébergement et de logement adapté
Domaine Fonctionnel : 0177-12-17
Domaine d’activité : 0177 O1 06 12 17
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de : ADN 93
CREDIT COOPERATIF
N° IBAN | FIRI716] 14121515] [91110101 [010/018] [0111216] |3°111 6] 4] | 8 | 6 |_.7|
BIC |C]IC|IO0]|P]|]FIR|P]|P]X IX !{X
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du Val-de- Marne. .
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci- après :
+ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’ Administration (Cerfa n°15059) ;
dE + Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; + Le rapport d’activité.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (ou communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l'Association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Préfecture sur tous les supports et documents produits dans le cadre de l’action financée.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de imodification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l'Association sans l’accord écrit de l’ Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants. Les sanctions précitées ne s’appliquent pas lorsque la force majeure est avérée.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier au-delà du délai mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45- 0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’'Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’ Administration. l'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle.à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’ Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT -— ÉVALUATION
Cette subvention est entendue comme exceptionnelle et non reconductible.
9 : ARTICLE 10 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 16 novembre 2020
Le Préfet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DirEcTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Arrêté n°2020-2662
Portant attribution d’une subvention au titre de la domiciliation
Centre Communal d'Action Sociale de Pantin - Année 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.312-7 et L.345-2 ainsi que l’article R.312-194-1 à R. 312-194-25 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le budget pour l’exercice 2020 du Ministère de la cohésion et des territoires, auquel est rattaché le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
les textes spécifiques aux actions d'insertion et de lutte contre l’exclusion ;
que le projet ci-après présenté par le Centre Communal d'Action Sociale de Pantin, N° SIRET : 26930025700012 participe de cette politique ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Le CCAS s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la demande de subvention 2020 transmise à l’ Administration,
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
93 ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DES ACTIONS FINANCÉES
L’action soutenue financièrement vise à financer des charges liées à l'achat de matériel ou d'équipement nécessaire au fonctionnement ou à l'amélioration de l'activité de domiciliation. * période : année 2020, du 01/12/2020 au 30/11/2021 ;
+ public visé : personnes domiciliées.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Le coût total éligible de l’action est évalué à 5 000 €, conformément au budget prévisionnel transmis par le CCAS .
Pour l’année 2020, l’administration contribue financièrement pour un montant de 5 000 € soit 100 %
du coût total de l’action.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, du respect par le CCAS des obligations mentionnées aux articles 1%, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en ‘application des articles 7 et 8.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés dans la demande de subvention.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'administration verse une subvention dont le montant est mentionné à l’article 3, soit 5 000 €.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, sous forme de crédit non reconductible, comme suit :
5 000 € pour le dispositif « amélioration du service de domiciliation » :
Libellé : Autres actions d’hébergement et de logement adapté
Domaine Fonctionnel : 0177-12-17
Domaine d’activité : 0177 01 06 12 17
La contribution financière est créditée au compte du CCAS selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement est effectué au compte ouvert au nom de : TRÉSORERIE DE PANTIN MUNICIPALE BANQUE DE FRANCE
N°IBAN [FIR|41S] 13101010! 1110/0191] 13/14]C19] 13121010 1010/0101 101613 BIC |B|ID|F|E]F|R]|P|P}]CIC |T)
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du Val-de- Marne.
ARTICLE 5 — JUSTIFICATIFS
Le CCAS s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : “Le compte rendu financier de. l’action conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec la DRIHL-UD 93 (Cerfa n°15059) ;
“Le rapport d’activité de domiciliation. ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, le CCAS en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 — SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par le CCAS sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à Particle 43-TV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le CCAS et avoir entendu ses représentants. Les sanctions précitées ne s’appliquent pas lorsque la force majeure est avérée.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier au-delà du délai mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45- 0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe le CCAS de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’ Administration. Le CCAS s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, |’ Administration peut-exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 —- RENOUVELLEMENT
Cette subvention est entendue comme exceptionnelle et non reconductible.
ARTICLE 10 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 3 décembre 2020
Le Préfet
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La cheffc dù Service
Hébergement et Aus au Lecement
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Arrêté n°2020-2663
Portant attribution d’une subvention au titre de la domiciliation
pour l’Association Dom’Asile - Année 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.312-7 et L.345-2 ainsi
que l’article R.312-194-1 à R.312-194-25 ; -
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le budget pour l’exercice 2020 du Ministère de la cohésion et des territoires, auquel est rattaché le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
les textes spécifiques aux actions d’insertion et de lutte contre l’exclusion ;
que le projet ci-après présenté par l'Association Dom’Asile, N° SIRET : 45253677400014 participe de cette politique ;
le projet initié et conçu par l'Association Dom’ Asile conforme à son objet statutaire.
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
L'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la demande de subvention 2020 transmise à la l'Administration.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
/L 3 ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DES ACTIONS FINANCÉES
L'action soutenue financièrement vise à financer des charges liées à l'achat de matériel ou d'équipement nécessaire au fonctionnement ou à l'amélioration de l'activité de domiciliation.
* période : année 2020, du 01/12/2020 au 30/11/2021
* public visé : personnes domiciliées
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Le coût total éligible de l’action est évalué à 47 424 € conformément au budget prévisionnel transmis par l'Association .
Pour l’année 2020, l'Administration contribue financièrement pour un montant de 5 000 € soit 10,54 % du coût total de l’action.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1%, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés dans la démande de subvention.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
l'Administration verse une subvention dont le montant est mentionné à l’article 3, soit 5 000 €.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 au titre de-crédits non reconductibles, comme suit :
5 000 € pour le dispositif « amélioration du service de domiciliation» ;
Libellé : Autres actions d’hébergement et de logement adapté
Domaine Fonctionnel : 0177-12-17
Domaine d’activité : 0177 01 06 12 17
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en
vigueur.
Le versement est effectué au compte ouvert au nom de : Dom’Asile
GROUPE CREDIT COOPERATIF
N°IBAN |F|R]716] [412]5]S] 19111010] [0101081 10101412] 191$ 1911] [41817]
BIC |C]ICI|OIP]|F|IR]|P]|P]X]|X |X.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Seine-Saïint-Denis.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du Val-de- Marne.
A9 L' Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-
après :
.* Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’Administration (Cerfa n°15059) ;
+ Les états financiers ou, le cas échéant, lés comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; + Le rapport d’activité.
ARTICLE 6 —- AUTRES ENGAGEMENTS
L' Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (ou communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l'Association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Préfecture sur tous les supports et documents produits dans le cadre de l’action financée.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l'Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants. Les sanctions précitées ne s’appliquent pas lorsque la force majeure est avérée.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier au-delà du délai mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45- 0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. l'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L'Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Je$ ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT - ÉVALUATION
Cette subvention est entendue comme exceptionnelle et non reconductible.
ARTICLE 10 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 1er décembre 2020
Le Préfet
Lu À he x p- Mel ls
La cheffe du Service
Hébergentet m1 Acc au Logement
Florence LEMIOSIEN D
Liberté + Epudité e Fute
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direcrion RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu.
Considérant
Considérant
Arrêté n°2020-2664
Portant attribution d’une subvention au titre de la domiciliation pour
l'Association familiale des gens du voyage d’Ile de France -Année 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
la loi organique n° 2001-692 du 1® août 2001 relative aux lois de finances ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.312-7 et L.345-2 ainsi
que l’article R.312-194-1 à R. 312-194-25 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le budget pour l’exercice 2020 du Ministère de la cohésion et des territoires, auquel est rattaché le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
les textes spécifiques aux actions d’insertion et de lutte contre l’exclusion ;
que le projet ci-après présenté par l'Association familiale des gens du voyage d'Ile de France, N° SIRET : 43278751300014 participe de cette politique ;
le projet initié et conçu par l'Association familiale des gens du voyage d’Ile de France conforme à son objet statutaire.
ARRETE
ARTICLE 1 —- OBJET
L'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans la
demande de subvention 2020 transmise à l’administration.
L’Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DES ACTIONS FINANCÉES
L’action soutenue financièrement vise à financer des charges liées à l'achat de matériel ou d'équipement nécessaire au fonctionnement et à l'amélioration de l'activité de domiciliation.
* période : année 2020, du 01/12/2020 au 30/11/2021
* public visé : personnes domiciliées
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Le coût total éligible de l’action est évalué à 90 400 €, conformément au budget prévisionnel transmis par l'Association .
Pour l’année 2020, administration contribue financièrement pour un montant de 10 000 € soit 11,6 % du coût total de l’action.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1%, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés dans la demande de subvention.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'Administration verse une subvention dont le montant est mentionné à l’article 3, soit 10 000 €.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 au titre de crédit non reconductible, comme suit:
10 000 € pour le dispositif « amélioration du service de domiciliation » ; Libellé : Autres actions d’hébergement et de logement adapté
Domaine Fonctionnel : 0177-12-17
Domaine d’activité : 0177 01 06 12 17
La contribution financière est créditée au compte de l'Association seen les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de : ASSOC FAMILIALE DES GENS DU VOYAGE
N°IBAN |F|R|719] [21010141] [11010101] [01111101 11101218 LL 1-0_1_7_|_ 8 |
BIC |PISISITIF|IR)P|IP|P|A IR
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du département du Val-de- Marne.
ARTICLE 5 — JUSTIFICATIFS
L'Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci- après :
+ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’ Administration (Cerfa n°15059) ;
Lo? + Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’ Administration (Cerfa n°15059) ;
+ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; + Le rapport d’activité.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (ou communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté,
l'Association en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Préfecture sur tous les supports et documents produits dans Le cadre de l’action financée.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l'Association sans l’accord écrit de l’ Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants. Les sanctions précitées ne s’appliquent pas lorsque la force majeure est avérée.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier au-delà du délai mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45- 0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’ Administration. l'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’ Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT
Cette subvention est entendue comme exceptionnelle et non reconductible.
eg ARTICLE 10 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 16 novembre 2020
Le Préfet
Ja À Pue ar pe” mon
La cheffe du Service |
Hébergement ei LECis Eu cgemen
Florence LEMEHSIN
F. dm
Ao Direction régionale
Æ FE des entreprises, de la concurrence,
SE LA SEINE de la consommation du travail
: t de l'emploi de l’ile de France SAINT-DENIS has.
Épatié Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01 41 60 22 61
Portable : 07 61 04 11 74
Mèl. :idf-ut93.repos-dominical@direccte.gouv.fr
ARRETE 2021-0144
PORTANT DEROGATION A L’OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
DE LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS POUR LA REALISATION DE MASSIFS DE FONDATION DES FUTURES MARQUISES ET TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT — CHANTIER SNCF - Ligne 16- Lot 1 INTERCONNEXION GRAND PARIS EXPRESS — QUAI DE LA GARE DE SEVRAN-LIVRY
Le Préfet de la Seine Saint Denis
VU le Code du Travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ;
VU la demande présentée le 4 décembre 2020 par la Société Bouygues Travaux Publics, sis 1 avenue Eugène Freyssinet — 78280 Guyancourt, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour 7 salariés les dimanches 24 et 31 janvier 2021, sur le site sur le chantier SNCF-Ligne 16 —-Lot 1- interconnexion Grand Paris
Express- quai de la gare de Sevran-Livry;
VU l'avenant N° 2 de substitution à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail,
VU l'avis du Comité Social Economique en date du 3 décembre 2020 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Sevran et de Livry-Gargan en date du 4 décembre 2020 ,
VU ja saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 4 décembre 2029 ;
VU la saisine du Président de la Chambre du Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 4
décembre 2020 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 4 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical porte sur les. dimanches 24 et 31 janvier
2021, pour la réalisätion de massifs de fondation des futures marquises et travaux d'assainissement du chantier SNCF — Ligne 16-Lot 1- interconnexion Grand Paris Express — Quai de la gare de-Sevran- Livry;
DIRECCTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI IDIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
. www.travail-solidarité. couv. fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 O6 000 126
AAA CONSIDERANT que les travaux nécessitent pour des raisons de sécurité du personnel comme du public d'être réalisés sous interruption temporaire de circulation et fermeture de la gare durant une plage prédéfinie ;
CONSIDERANT en conséquence que la réalisation de ces travaux en week-end permet de limiter l'impact de
l'arrêt de la circulation des trains au regard des besoins du public ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L3132-1 du Code du Travail, a Société Bouygues Travaux Publics, sis 1 avenue Eugène Freyssinet — 78280 Guyancourt, est autorisée à déroger au repos dominical pour 7 salariés pour son intervention les dimanches 24 et 31 janvier 2021, sur le chantier SNCF-Ligne 16 -Lot 1- interconnexion Grand Paris Express- quai de la gare de Sevran-Livry;
ARTICLE 2 :
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du Code du Travail.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 22/01/2020
Pour le Préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint, Responsable
de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis,
Le directeuradjoint du travail
OT f 1 f \, / ,
Ali KEBAL_ |
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet uma. telerecours.fr
2
DIRECCTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI . (DIRECCTE}
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
PAL Direction générale
DELEGATION DE SIGNATÜURE N° 01 SA/HB
VILLE-ÉVRARD M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoint, 04/01/2021 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SARTÉ - : : 1
Direction des Ressources Humaines
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°} de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 09 janvier 2020 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2020 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 mars 2019 prononçant la nomination en date du 29 avril 2019 de Monsieur Pierre-Alban PILLET pour l’emploi de directeur adjoint, chargé des ressources humaines, à l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
DECIDE
Article 1
Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite des attributions règlementaires tout document administratif et financier, notamment :
1) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs :
+ à la gestion et au fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines ;
e aux recrutements des fonctionnaires et aux concours ;
e au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à l’évaluation ;
IA3 Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 01 SA/HB
VILLE-ÉVRARD M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoint, 04/01/2021 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 2 Direction des Ressources Humaines
à la gestion des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires ;
e au recrutement (contrat de travail, avenant), l'évaluation, la discipline et les cessations de fonctions des agents contractuels ;
° les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux, les
ordres de mission et états de frais afférents ;
+ à l’organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d’absences des
personnels non médicaux ;
e aux conventions de stage ;
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan
FLEUREAU, Attaché d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes actes.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Monsieur Yvan FLEUREAU, délégation est donnée à Madame Sandra PELLISSIER Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes actes, à l'exception des actes concernant la
discipline, les décisions de suspension.
En l'absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, de Monsieur Yvan FLEUREAU et de Madame Sandra PELLISSIER, délégation est donnée à Madame Myriam PEIFFER, Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer :
e Imprimés STIF — Abonnement transport ;
° Fiches de renseignements à caractère financier pour les agents effectuant des cours à l'extérieur ;
e Attestations d'emploi ;
° Aïtestations de salaire ;
° Imprimés d'organismes pour attester du non versement du Supplément Familial de Traitement (SFT) ;
e Divers courriers demandant des documents complémentaires dans le cadre du contrôle du S.FT. ;
° Divers courriers demandant des documents aux agents pour compléter leur dossier administratif ;
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, de Monsieur Yvan FLEUREAU et de Madame Sandra PELLISSIER, délégation est donnée à Madame Estelle KUBIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer :
° Imprimés et correspondances avec les organismes liés à la retraite des titulaires,
s Divers bordereaux et courriers demandant des documents complémentaires dans la retraite ou la carrière des agents; Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 01 SA/HB
VILLE-ÉVRARD M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoint, 04/01/2021 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ F : . 3 Direction des Ressources Humaines
° Divers courriers demandant des documents aux agents pour compléter leur dossier
administratif ;
e Divers courriers et bordereaux en interne liés à ses missions (retraite/carrière des
agents) ;
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, de Monsieur
Yvan FLEUREAU et de Madame Sandra PELLISSIER, délégation est donnée à Madame Sabrina AMIMER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer :
e _Attestations d'emploi ;
e Divers courriers demandant des documents aux agents pour compléter leur dossier
administratif dans le cadre d’un recrutement, mutation, détachement, démission ;
e Divers courriers avec les établissements dans le cadre d’un recrutement, mutation,
détachement d’un agent ;
° Divers courriers et bordereaux en interne liés à ses missions (recrutement/mobilité)
2) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux et les assignations nécessaires à la continuité du service public.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan
FLEUREAU, Attaché d’Administration Hospitalière.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Monsieur Yvan FLEUREAU, délégation est donnée à Madame Sandra PELLISSIER, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes actes.
3) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l’hygiène et à la sécurité des
personnels.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan
FLEUREAU, Attaché d’Administration Hospitalière.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Monsieur Yvan FLEUREAU, délégation est donnée à Madame Sandra PELLISSIER, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes actes.
4) l’ensemble des sanctions des agents titulaires, l’ensemble des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des agents contractuels et des fonctionnaires stagiaires.
5) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la formation continue des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques et des personnels non médicaux.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Stephanie
BOSSIN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer les conventions.
ALS Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 01 SA/HB
VILLE-ÉVRARD M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoint, 04/01/2021 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 4
Direction des Ressources Humaines
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Madame Stephanie BOSSIN, délégation est donnée à Madame Marie José CARON, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes actes.
6) Les actes et décisions concernant l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dites de titre 1 — charges de personnel. Pour l’exécution budgétaire en exploitation, Monsieur Pierre-Alban PILLET engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan FLEUREAU, Attaché d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes actes et décisions dans les mêmes conditions d’engagement.
Article 2
Un mandat est donné à Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines à l’effet de présider le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et le Comité Technique d’Etablissement (CTE) en cas d’empêchement de la Directrice, présidente du CHSCT et du CTE.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines à l’effet de signer les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion de l’IFSI et de l’IFCS.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Maryse CAMALET, Directrice de l’IFSI et de l’IFCS, à l’effet de signer les actes et décisions concernant les gestions de l’IFSI et de l’IFCS, ainsi que les conventions de stage des étudiants cadres et des étudiants infirmiers.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur- Adjoint chargé des Ressources Humaines et de Madame Maryse CAMALET, Directrice de l’IFSI et de l’IFCS,
Délégation est donnée à Madame Peguy LE BOURG, Cadre supérieur de Santé, à l’effet de signer les conventions de stage des étudiants infirmiers de l’IFSI
Délégation est donnée à Monsieur Anthony TUYTTEN, Cadre supérieure de Santé, à l’effet de signer les conventions de stage des étudiants cadres de l’IFCS.
Article 4
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais. | . | Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 01 SA/HB
VILLE-ÉVRARD M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoint, 04/01/2021 ETABIASSEMENT PURHC DE SANTÉ . : . $ Direction des Ressources Humaines
Article 5
La présente délégation sera notifiée aux intéressés et portée à la connaissance des tiers par voie d'affichage au sein de l'établissement et publication sur l'intranet de l’établissement.
Elle sera également publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et au comptable public de l’établissement.
Article 6
Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Directrice
AT VILLE-ÉVRARD
| É LAbS SSEMENT PURLIT Di SANTÉ
M. PILLÆT
|
Mme BOSSIN
Mme PRIFFER
Mme KR \
Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 01 SA/HB
M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoint, 04/01/2021
Direction des Ressources Humaines | 6
Spécimens de signature
Mme PELLISSIER
l |. | | ] & À ÿ A
Mme AMIMER
M, TUYTTEN
lue \|
6
NL Décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature (01) et de gestion à Monsieur
PILLET, M. FLEUREAU, Mme AMIMER, Mme KUBIS, Mme PELLISSIER, Mme PEIFFER, Mme BOSSIN, Mme CARON, Mme CAMALET, Mme LE BOURG, M. TUYTTEN
Liste des comptes délégués au 4 janvier 2021
Chapitre Compte nom compte
621 62111 PERS INTER ADM HOT
62114 PERS INT PARAMED
631 631110 TAXE SUR SALAIRES TITULAIRE STAGIAIRE
631111 TAXE SUR SALAIRES CONTRACTUEL
633 633110 URSSAF PP TRANSPORT TITULAIRE STAGIAIRE
633111 URSSAF PP TRANSPORT CONTRACTUEL
63320 URSSAF PP LOGEMENT TIFULAIRE STAGIAÏRE
63321 URSSAF PP LOGEMENT CONTRACTUEL
633310 COT ANFH (2.1 #)
633311 FP FONDS PROPRES NON MED
633312 ANFH CFP (cotisation à 0.20 %)
63340 CENTRE NATIONAL DE GESTION
6335 FONDS INSERT. PERS.HANDICAP. F. PUBLIQUE
63360 FONDS EMPLOI HOSPITAL. TIFULAIRE
63361 FONDS EMPLOI HOSPTALIER CONTRACTUEL
63370 ANFH FMEP ( 0.6 %)
641 6417 APPRENTIS
6411 64111 TRAITEMENT DE BASE TITULAIRE/STAGIAIRE
64112 INDEMNITE DE RESIDENSE
64113 PRIME DE SERVICE TITULAIRE/STAGIAIRE
64114 Nouvelle Bonification Indiciaire
64115 SUPPLEMENT FAMILIAL TITULAIRE/STAGIAIRE
641171 INDEMN TRAV SUP ET INDEMN FORF TRAV SUP
641172 ASTREINTES
641173 INDEMNITE DEGRESSIVE
641178 AUTRES INDEMINITES
6413 64131 TRAITEMENT DE BASE CONTRACT/PERMANENT
641310 A.F.T.TRAITEMENTS
64132 INDEMNITE RESIDENCE CONTRACTUEL/PERMAN.
64135 SUPPLEMENT FAMILIAL CONTRACTUEL/PERMAN.
641371 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEM
641372 ASTREINTES
641378 AUTRES INDEMNITES
ÎLS 6415 64151 TRAITEMENT DE BASE CONTRACTUEL/REMPLACEM
64152 INDEMNITE RESIDENCE CONTRACTUEL/REMPLAC.
64155 SUPPLEMENT FAMILIAL CONTRACTUEL/REMPLAC,
641571 INDEMN HOR TRAV SUP & INDE FORF TRAV SUP
641578 AUTRES INDEMNITES
6415781 ACTIVITES THERAPEUTIQUES-CONTRATS RH
64158 INDEMNITES DIVERSES CONTRACT/REMPLACEM.
6451 645110 URSSAF PP TITULAIRE/STAGIAIRE
645111 URSSAF PP CONTRACTUEL
645130 AUTR CAISSES RETR DET ETAT
645131 IRCANTEC PP CONTRACT
64515 CNRACL PP TITULAIRE/STAGIAIRE
645150 ATIACL PP TITULAIRE/STAGIAIRE
64516 RETR ADDIT RAFP
64518 GUSO
6471 64713 ALLOCATION CHOMAGE
6471810 INDEMNITE DE TRANSP TITUL
6471811 INDEMNITE TRANSP CONTRACT
6471840 CLOS PP TITULAIRE
6471841 CLOS PP CONTARCT
64718410 Gestion en interne
64718420 CLOS titulaires
64718421 CLOS contractuels
64718423 CESU titulaires
64718424 CESU contractuels
6471843 CESU TITULAIRES
6471844 CESU CONTRACT
647188 TICKETS RESTAURANTS
648 64861 Indemnités d'enseignement PNM
648610 INDEMNITE D'ENSEIGNEMENT TITULAIRES
64881 Autres charges diverses de personnel PNM
AE Direction générale DELEGATION DE SIGNATURE N° 03 SA/KB
Soins à la Demande d'un Tiers : ne
VILLE-EVRARD Tiers ne sachant pas écrire Le 18; arret 2021 Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à-35 ;
Vu la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011- 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3212-1 et R.3212-1 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (Hors Classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans, dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
DECIDE
Article 1‘ : Une délégation est donnée à :
- Freddy HAMOUPD, Cadre supérieur de santé
- Xavier FAYE, Cadre supérieur de santé
- __ DEGAGH Nacera, Cadre supérieur de santé
- __MARCHET Marie-Christine, Cadre supérieur de santé
-_ _SANE Fatou, Cadre supérieur de santé
- __CARRET Véronique, Cadre supérieur de santé
- __WOLFF BERTOLINO Isabelle, Cadre supérieur de santé
- _AMATO Jean-Christophe, Cadre supérieur de santé
- _ CHERAI M’Hand, Cadre supérieur de santé
- LAMY Sophie, Cadre supérieur de santé
- _ RIDEAU Marie-Pierre, Cadre supérieur de santé
- MOREAU Véronique, Cadre supérieur de santé
- _ BRIENS Sophie, Cadre de santé
- __ALLEON Soumia, Faisant Fonction Cadre de santé
- _ OUAHRANT Sabri, Faisant Fonction Cadre de santé
- _ MOHAMEDNOUR Farida, Cadre de santé
- _ KOUVIBIDILA Sandra, Cadre de santé
- _DELACOU Fabien, Cadre de santé
-__FERGANI Louisa, Cadre de santé
- __ TAMINI Samaï, Faisant Fonction Cadre de santé
- _ AURIOT Aurélie, Cadre de santé
- ROCHAMBEAU Lionel, Cadre de santé
- BRUNO Damien, Faisant Fonction Cadre de santé
- _ DRUBAY Sandrine, Faisant Fonction Cadre de santé
- _ DACHIVILLE Levina, Cadre de santé
- _ CALIXTE Josiane, Cadre de santé
- PIRES DA COSTA Lucilia, Cadre de santé
- HARDY Denis, Cadre de santé
- RBERNARDI Laurent, Cadre de santé
- __FERODET Caroline, Cadre de santé
- BELLOT Sandrine, Cadre de santé
- _TRAORE Ndeye Khady, Cadre de santé
À 24- Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 03 SA/KB
'
…
Soins à la Demande d'un Tiers :
Tiers ne sachant pas écrire Le 18 jan ler 2021
Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé
- CIEZKI Françoise, Cadre de santé
-_ DONAT Yvelise, Cadre de santé
-__ CISSE Awa, Cadre de santé
- RARINIRINA Joséphine, Cadre de santé
- SERRA Christine, Cadre de santé
- SIMON Christelle, Cadre de santé
- _SANGIN Marie, Cadre de santé
- GUERMECHE Charlène, Cadre de santé
- _ CLAVER Juliette, Cadre de santé
- _ CALDAROLA Yamina, Cadre de santé
- LEMAIRE Catherine, Cadre de santé
- BENSIK ALI Emmanuelle, Faisant Fonction Cadre de santé
- BONINSEGNA Françoise, Cadre de santé
- MATHIEU Lydienne, Cadre de santé
- RALITE Karine, Faisant Fonction Cadre de santé
- _GAURIN Marie-Pierre, Cadre de santé
- __BAUDOIN Hélène, Cadre de santé
- NICOLAS Svetlana, Cadre de santé
- KAHUDI Djamba, Cadre de santé
- AGUILERRA Christelle, Cadre de santé
- _ BONNEFOY Tep Kennary, Cadre de santé
- _ LOUVES Mylène, Cadre de santé
- PEULTIER France, Cadre de santé
- ROBERT Dorothée, Cadre de santé
-_ _AMATO Catherine, Cadre de santé
- _SIMEONIDES Nicolas, Cadre de santé
- ARCHAMBAULT Sandrine, Cadre de santé
- _ LIGUORI Virginie, Cadre de santé
- BARTHELEMY Catherine, Cadre de santé
- GAGNON Anne-Irène, Cadre de santé
à l’effet de rédiger et de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires, toute demande de prise en charge d’une personne en soins sans consentement dans le cadre de l’article L.3211-1 du code de la santé publique émanant d’un tiers ne sachant pas écrire.
Article 2 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, publiée sur l’intranet et sur le site internet de l'établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint- Denis. Elle est communiquée à l’Agence Régionale de Santé, au Préfet de Seine-Saint-Denis, et au Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY.
Article 3 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 18 janvier 2021
Sophie/\LBERT LINE
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Directrice
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