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Déliberation - delib 5 autorisations budgetaires par anticipation en section dinvestissements
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 autorisations budgetaires par anticipation en section dinvestissements)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Intelligence artificielle et robotique,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 15 décembre 2025
OBJET:
Autorisations budgétaires par anticipation
en section d'investissement
Rapporteur:M.LAURENT
Délibération n°5
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) dispose que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquels l'exécutif a le droit de mandater.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 955 920,21 €, soit 25% de 3 823 680,83 €.
Il est proposé la répartition des crédits d'investissement par articles à ouvrir par anticipation sur 2026 comme suit:
Chap. Article Libellé Autorisations Affectation par anticipation
20 - Immobilisations incorporelles 5 000,00 €
Concessions, brevets, licences, Logiciels et applicatifs pour Intelligence Artificielle, pow 205 marques, procédés, logiciels, 5000€ retranscription des débats droits et valeurs similaires
21 - Immobilisations corporelles 296 000,00 €
21316 Constructions - équipements du 58000€ Tranche 2 des travaux de végétalisation cimetière
21351 lnstall générales des constructions 100 000 € Autres travaux bâtiments (ascenseurs, menuiseries, - Bâtiments publics chaudiéres, .. .)
2158 Autres installations, matériel et 2 000€ Remplacement outillage outillage techniques
21828 Autres matériels de transport 60 000 € Achat d'un engin de manutention
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 2183 Matériel informatique 7500€ Ordinateurs, Écran Numérique Interactif, écrans, téléphones oonebtes ...
2184 Matériel de bureau et mobilier 7000€ ~ménagement de postes de travail, équipements de salles de classes et de bureaux, signalétique
Cylindres électroniques pour divers bâtiments, banderoles pour
2188 Autres immobilisations corporelles 61500 € événements culturels, petits matériels électroniques ou électriques divers, matériels cuisine, mise en sécurité aires de
~eux, ...
23 - Immobilisations en cours 0,00 €
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission Finances du 04/12/2025, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits proposés ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 4 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD, MM. CHEVARDÉ, pouvoir M. KATZ à MME CHOPIN-RENAULD et PERRI), la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 19 décembre 2025.
Pour extrait
La secrétaire de séance,
~
Elise DROUVILLE
Le Maire,
~e BREUILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice:
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Affichage du procès-verbal le :
29
19
24
9 décembre 2025
28 novembre 2025
19 décembre 2025
6 mars 2026
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, Mme DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, M. GONCALVES, Mme BLONDELET M. VOIDIER, M. HOFFER, Mme MALARY, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme DEL MANCINO à M. GONCALVES
- M. KATZ à Mme CHOPIN-RENAULD
- Mme LOZINGUEZ à Mme DROUVILLE
- Mme MENZRI à Mme SCHINDLER
- M. SAPIRSTEIN à M. HOFFER
ABSENTS
- M. BOURGUIGNON
- M. EL JAOUHARI
- Mme HOUSSIN
- Mme BARDOUL
- M. KOENIG
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Elise DROUVILLE
Pour extrait
La secrétaire de séance,
~
Elise DROUVILLE
Le Maire,