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Déliberation - DELIB 103 Autorisations Budgetaires PAR Anticipation en Section D'INVESTISSEMENT
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 103 Autorisations Budgetaires PAR Anticipation en Section D'INVESTISSEMENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
OBJET :
Autorisations budgétaires par anticipation
en section d’investissement
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°3
EXPOSE DES MOTIFS
Les dépenses d'investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu'après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d'investissement disponibles dès l'ouverture de l'exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires, l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d'engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Le budget primitif de l'exercice 2020 sera proposé au vote de l'assemblée délibérante au mois de mars prochain. Aussi, afin d'assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder au lancement de travaux, conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les délais globaux de paiement et d'améliorer le taux de réalisation de la section d'investissement, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2020, dans la limite des crédits suivants :
Autorisations
Chapitre | Article Libellé oran) par Affectation anticipation
20 — Immobilisations incorporelles 10 266,00 €
on - Réalisation d'une étude sur la récupération des 2031 Frais d'études 2.500,00 € eaux pluviales
21 —- Immobilisations corporelles 536 167,00 €
21316 lquipements du cimetière 5.800,00 £l- Reprises de concession
: LA - Motorisation de volets roulants (école 2135 pes 30.000,00 elmaternelle Delaunay)
agencements et aménagements - Remplacement de menuiseries extérieures
2182 |Matériel de transport 35.000,00 £€|- Acquisition d'un véhicule de 20 m3 avec hayon
Autres immobilisations - Acquisition de cylindres électroniques 1e corporelles 22.250,00 €. Acquisition de signalétiques pour les bâtiments
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts ci-dessus.
ll est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2020, lors de son adoption.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 19 décembre 2019.
Pour Extrait 3
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 19
- Nombre de votants : 21
- Convocation du Conseil municipal le : 5 décembre 2019 - Convocation distribuée le : 5 décembre 2019 - Affichage du compte-rendu le: 20 novembre 2019 - Affichage du procès-verbal le : 14 février 2020
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. THOUVENIN, MME KIENER, M. VOGIN, Adjoints.
- M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, M. GONCALVES, MME DOLATA, M. HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, M. MARSON, MME CLAIR, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- Mme Véronique SAGET à M. LAURENT
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
- MME MATHIEU
- MME PAGELOT
- M. RIFF
EXCUSES
- MME CADET
- MME LEDROIT
- M. PROVIN
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME SIMONNET
57"x Michel BREUILLE, Ge \Z Pour extrait