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Déliberation - delib 5 autorisations budgetaires par anticipation en section dinvestissement
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 autorisations budgetaires par anticipation en section dinvestissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 16 décembre 2024
OBJET:
Autorisations budgétaires par anticipation
en section d'investissement
Rapporteur:M.LAURENT
Délibération n°5
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les dépenses d'investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu'après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d'investissement disponibles dès l'ouverture de l'exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires, l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d'engager, de liquider et de mandater, jusqu'à l'adoption du budget primitif, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Le budget primitif de l'exercice 2025 sera proposé au vote de l'assemblée délibérante au mois de mars prochain. Aussi, afin d'assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder au lancement de travaux, conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les délais globaux de paiement et d'améliorer le taux de réalisation de la section d'investissement, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite des crédits suivants:
Montant de Crédits Autorisations
référence Chap. Article Libellé
(BP+DMs hors pouvant être par Affectation RAR) ouverts anticipation
21 - Immobilisations corporelles 1 214 666,65 € 303 666,66 € 23 300 €
2128 Autres agencements et 3480€ Eclairage LED Square Hayotte et aménagements Maringer, esplanade
21578 Autre Matériel et outillage 3 720€ Achat matériel d'espaces verts
2188 Autres immobilisations 1600€ - Acquisition de bois pour la fabrication corporelles de mobiliers floraux
2188 Autres immobilisations 9500€ Matériel de cuisine pour l'Espace Pierre corporelles de Lune
lnstall générales .. des Agrandissement cuisine Espace Pierre 21351 constructions - Bâtiments 5 000€ publics de Lune
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Moyens Généraux » du 03/12/2024, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts ci-dessus.
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025, lors de son adoption.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 19 décembre 2024.
Pour extrait
La secrétaire de séance,
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Nadine CADET
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le:
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Affichage du procès-verbal le :
29
22
28
5 décembre 2024
5 décembre 2024
20 décembre 2024
28 février 2025
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, M. KOENIG, M. VOIDIER, M. HOFFER, Mme MALARY, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Gilles SAPISTEIN à M. Pascal LAURENT
- Mme Isabelle BLONDELET à M. Michel BREUILLE
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gille BOURGUIGNON
- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Elise DROUVILLE
- Mme Aurore DEL MANCINO à Mme Marie LOZINGUEZ
- Mme Aicha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER
ABSENT
- M. Ka mal EL JAOU HARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Nadine CADET
Pour extrait
La secrétaire de séance,
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Nadine CADET
Le Maire,