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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 020 RAA special du 14 mars 2014
Document publié le Vendredi 14 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 020 RAA special du 14 mars 2014)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... http:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration...
ES
FREPETDE
MAHE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°20 publié le 14/03/2014 020-RAA spécial du 14 mars 2014
DDFIP 49
2014060-0001 - délégation contentieux et gracieux fiscal agents de renfort au 01/01/14 Arrêté Vor
2014062-0012 - délégation générak et spécuk à F, JAMIL, trésorerie amendes Décision Vor
DDT 49
ice C ion Habitat Vie
2014063-0007 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2014, concemant k prélèvement fiscal sur £s ressources de la commune du MAY SUR EVRE au titre de l'année 2014, conformément à lappkcation de fartice 55 de la bi relative à la soldarté et au renouvelement urbains (SRU)- Arrêté Vor
{n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).
Service Economk Agricoe
Unié Drot à Produreet autoriatbns d'expbier
2013324-0004 - Arrêté préfectoral rebtf à Jautorsation d'explier du dossier 26045 Arrêté Vor
2014024-0001 - arrêté préfectoral rehtf au dossier d'autorisation d'expbker n° 26032 Anêté Vor
2014024-0003 - arrêté préfectoral retitf au dossier d'autorisation d'exphier n° 26173 Anrêté Vor
2014028-0004 - arrêté préfectoral reltif au dossier d'autorsation d'expbiter n° 26029 Arrêté Vor
2014028-0005 - arrêté préfectoral reltif au dossier d'autorisation d'expiter n° 26030 Arêté Vor
2014028-0006 - arrêté préfectoral rebttf au dossier d'autorisation d'exphier n° 26031 Arrêté Vor
2014028-0007 - arrêté préfectoral rebtf au dossier d'autorisation d'expbiter n° 26037 Arrêté Vor
2014056-0005 - - Arrêté préfectoral reBtf à lautorsation d'expbier du dossier 26090 Arrêté Vor
2014056-0006 - - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbier du dosskr 26050 Arêté Vor
2014056-0013 - - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exphier du dossier 26161 Arrêté Voï
2014058-0003 - Arrêté préfectoral relatf à lautarisation d'exploter du dossier 25998 Anêté Vor
2014058-0004 - Arrêté préfectoral reltF à l'autorisation d'explier du dossier 26016 Arrêté Vor
Unié Hesures du 2èmeper de à PAC et freana
2014070-0007 - Arrêté préfectoral fxant es décéions reBtives aux autorSations de plantation de vignes en vue de produre des vins à Amêté Voir indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013/2014
2014070-0008 - Arrêté préfectoral fiant is déckions reltes aux autorisations de replntatin de vigne par anticipation en vue de produire des vins à ndication géographique protégée (vins de pays) ou des vins ne bénéficant pas d'une appelation d'origine protégée ou Arrêté Vo
d'une ndication géographique protégée
Séci out es Cris.
Transport Nyénéri de CriseetSécuriéRoutre
2014062-0013 : arrêté de restrictions de crcultion pour l'année 2014 Arrêté Vo
2014072-0004 - arrêté régekmentant k crculation sur AB7REA brs des travaux sur ks équipements de sécurté sur B bretete d'entrée Anêté Vo 18a sens 1 l nuit du 24 au 25 mars 2014 —
2014072-0005 - arrêté régementant & creuhition sur A87REA lors des travaux sur équipements de sécurté dans là bretele de sortie 15 agrée Vo sens 2 la nuit du 25 au 26 mars 2014
2014072-0006 - arrêté réglementant là creulation sur AB7REA Lors des travaux sur s équipements de sécurté dans à bretek de sorte ht Vo 16 sens 1 h nu du 31 mars au 1 avri 2014 Te
2014072-0007 - arrêté réglementant la crculation sur A87REA brs des travaux d'équipements de sécurté dans h bretele de sorte 16 hat Vor sens 2 pendant B nut du 1 au 2 avri 2014
2014072-0008 - arrêté réglementant à creutation sur AB7REA lors des travaux d'équipements de sécurté dans à bretele d'entrée 17 Anêté Voir sens 2 pendant nut du 26 au 27 mars 2014
2014072-0009 - arrêté réglementant ia cicution sur AB7REA brs des travaux d'équipements de sécurité dans l breteke de sorte 18a Araté Vor sens 2 pendant es nuts du 2 au 11 avi 2014
2014072-0010 - arrêté régementant & crculation sur A87REA brs des travaux d'équipements de sécurké dans ta bretele de sortie 18D anété Vor sens 1 pendant nut du 3 au 4 avri 2014 —
2014072-0011 - arrêté régementant l creulation sur A87REA rs des travaux d'équipements de sécurté dans &s bretelles d'entrée et Amêté Vor de sorte 19 sens 2 pendant B nut du 9 au 10 avri 2014
Unié Lore Amont
2014070-0006 - Autorsatbn de prse d'eau effectuée sur i domaine public flviai de tÉtat Arrêté Vor
Justice 49
2014042-0009 - Décision n° 48 du 11 févrer 2014 : usage de la force et des armes annuk et remplace h précédente décision n° 50 du ; u 18 Février 2014 Décsbn Vor :
1sur2 14/03/2014 14:0° Adiministration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine...
PREFECTURE 49
03-Drecton de à régkmentathn er des Cokecttés Lacaies (DRCL)
2014062-0011 - Arrêté préfectoral portant agrément des médecins sapeurs-pompiers dans k cadre des examens médicaux relatfs aux
permis de condure.
2014070-0002 - Autorsaton cross duathln aux Ponts de Cé k 16 mers 2014
2014070-0063 - Autorsaton course pédestre Les Fous de Sarrigné à Sarrgné k 16 mars 2014
2014070-0004 - Autorkatin reÿe auto dénommé 5ème ralÿe d'Anjou Roi René au départ d'Angers k s 16 et 16 mars 2014
2014070-0005 - Autorsaton course cyiste Chokt Pays de Lore épreuve Homme au départ de Choët k 23 mars 2014
2014071-0001 - Renouvelement de fhabitaton funérare délivrée à l'étabissement secondare de là SA OGF situé 6 Bd Foch à ANGERS
2014071-0002 - Renouvelement de fhabitation funérare de l'étabissement secondare de à SA OGF stué 11 rue du Viier à BRISSAC
QUINCE
2014071-0005 - Renouvelement de fhabitation funéraire de l'étabissement secondare de 5 SA OGF situé 3-17 rue Robert Amy à SAUMUR
2014071-0004 - Renouvekement de fhabitation funérare de l'étabissement secondare de là SA OGF stué Route du Cmetère à LONGUE Anêté JUMELLES
2014071-0005 - Renouvelement de [habitation funérare de létabissement secondare de à SA OGF sué 2 rue Bordage Fontahe à CHOLET "PFG Dorbeau
Dupré*
2014072-0001 - renouvelement de Ihabätation funérare déivrée à l'établissement secondate de à SA OGF siué 48 rue 8 mal 1945 à SEGRE
2014072-0002 - renouvekement de Thabikation funérare déivrée à à SAS ORMAT TESSIER “Pompes Funèbres Chevet Tombhf stuée 4 Arrêté tue Jean Robin à CHALONNES SUR LOIRE
2014072-0003 - renouvelement de habitation funérate déivrée à fétabissement secondare de à SAS ORMAT TESSIER “Pompes funèbres Chevet Tombh
stué 17 rue d'Angers à CANDE
05.s mmbraté .
2014072-0012 - Création de bcal de rétention temporaïre
2014072-0013 - Arrêté de réquition
DE-Sous-Préfecture de Segré
2014049-0003 - COURSE CYCLISTE À CHAZE SUR ARGOS LE 23 FEVRIER 2014
2014049-0004 - COURSE CYCLISTE À MONTGUILLON LE 9 MARS 2014
2014066-0007 - COURSE D'ATTENTE NANTES-SÈGRE LE DIMANCHE 16 MARS 2014
http://Awww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.ft/actes3/administration...
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
FEÉSSEKEEKEEESS Arrêté
Arrêté
Arrêté SE
Arrêté
Arrêté
Arrêté EEK
2 sur 2
00?
14/03/2014 14:07 Ex = A Lberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014060-0001
signé par
Pierre MATHIEU
le 01 Mars 2014
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal,
agents de renfort au 01/01/14
00: | Ù A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-8309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions contentieuses des décisions gracieuses
CADY Richard inspecteurs 15 000 € 15 000 €
DELOMMEAU Laurence
SUTEAU Philippe
BOBINET Dominique Contrôleurs 10 000 € 10 000 €
CHAVET Dany
CHENEAU Cyril
DAVID Marie-Christine
DURIX Françoise
FROUIN Mickaël
GERMOND Philippe
GODIN Emmanuel
GOIZET Jean-Luc
HOMOND Syivie
HUBERDEAU Brigitte
KERVELY Françoise
LANJOIRE Marie-Noëlle
LE BOURDIEC Sabrina
LELIEVRE Mauricette
MENARD Nadia dl.
re
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES BE A Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions contentieuses des décisions gracieuses
MOREAU Jérôme Contrôleurs 10 000 € 10 000 €
MOUSSEAU Christine
NICOU Sophie
OLIVARES Juan
PUYOO-HIALLE Julien
RIVIERE Véronique
ROYER Guy
SAUDEAU Patrick
TAUBIN Martine
THOMAS Clémence
VERGNE Lydia
AUBRY Laëtitia Agents 2 000€ 2 000 €
AYRAULT Céline
CAPILLON Eric
DAVELU Sophie
GRIEL-FALEMPIN Eliane
HUMEAU David
INGREMEAU Catherine
LE BRUN Cécile
MEY Cyril
MOPR Typhaine
PLASSAIS Jacques
VIAUD LINTANF Marie-Laure
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1° mars 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
Pierre MATHIEU
pese
rt
D
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
005 00€ 4
A
Liberté + Égathé » Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014062-0012
DDFIP 49
délégation générale et spéciale à F. JAMIL,
trésorerie amendes
007 rté * Ége Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE Angers Amendes
Adresse : 18, rue de Rennes
49035 ANGERS CEDEX 01
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif aux
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée GOURLOT Laurence, inspectrice divisionnaire de classe normale, en charge de la trésorerie Angers
Amendes à compter du 1° janvier 2012 (décision 28.10.2011) déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Frédéric JAMIL, Inspecteur des Finances Publiques,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Angers Amendes,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
d'opérer à ia Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon, .
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à
la gestion de la Trésorerie Angers Amendes et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Angers Amendes, entendant ainsi
transmettre à M. Frédéric JAMIL tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à Angers , le 03.03.2014
Signature du délégataire Signature du déléguant ‘
Gourlot Laurence,
Inspectrice divisionnaire de classe normale
Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE G0
ET DES FINANCES Le EE = Ee Libertés Égatlié » Értterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014063-0007
signé par
François BURDEYRON
le 04 Mars 2014
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
Arrêté préfectoral du 4 mars 2014, concernant
le prélèvement fiscal sur les ressources de la
commune du MAY SUR EVRE au titre de
l'année 2014, conformément à l'application de
l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains (SRU)- (n °
2000-1208 du 13 décembre 2000).
009 Liberté + Êgaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine-et-Loire
Service construction habitat ville
Unité Etudes, Observations et Politique de l'Habitat
Arrêté préfectoral n° 2014963-0007
Application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité
et au renouvellement urbains (n° 2060-1208 du 13 décembre 2000)
Prélèvement fiscal sur les ressources de la commune
du MAY SUR EVRE au titre de l'année 2014
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement
opéré sur les ressources fiscales des communes,
Considérant l’absence de dépenses déductibles de la Commune de Le MAY-SUR-EVRE ,
SUR proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h09-17h00 û 1 0 Tél. : 02 41 86 65 00 — fax : 02 41 86 82 76
Cité administrative - 15 bis rue Dupetit-Thouars
490647 Angers cedex OT ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2014 est fixé pour la commune de LE MAY-SUR-EVRE à onze
mille sept cent soixante-six euros et trente centimes (11 766,30 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article ier sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à novembre de
l'année 2014.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération du
Choletais, rue Saint-Bonaventure — 49321 Cholet-Cédex, dont le compte bancaire est domicilié à la Trésorerie de Cholet Municipale.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Maine-et-Loire et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 4 mars 2014
Le Préfet,
signé
François BURDEYRON
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal de Grande Instance (TGI) d'Angers Palais de justice place du Général Leclerc 49043 ANGERS CEDEX 01. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
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A
Liberié. + Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013324-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26045
01 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26045
2013324-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL CHUPIN à LA BISIERE - TORFOU qui exploite une superficie de 92ha79 :
SCOP 37,31 ha
Prairies temporaires 33,39 ha
Prairies 22,1 ha
Vache allaitante 120,8 U
Bovin engr 59 U
Volaille Chair 3400 n°
Et qui sollicite l'autorisation d’y ajouter une superficie de 50,19 ha sur la commune de TORFOU:
Référence $ Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 50,19 50,19
VU la demande concurrente de BARON Kévin, qui sollicite une surface de 71ha54 en vue de son installation aidée au ler
juin 2014
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 21/01/2014,
Considérant qu'un candidat concurrent est preneur de la surface en cause,
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, les demandes présentées par les 2 candidats concurrents sont du
même niveau de priorité car elles permettront à terme l'installation d'un jeune agriculteur répondant aux conditions de
formation, d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes
agriculteurs, et que l'installation aidée de BARON Kévin devra être effective le 1er juin 2014 et celle de LEFORT David le
ler septembre 2014,
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
Considérant que l’article L331-3 IT relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs
autorisations d’exploiter,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL CHUPIN est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de LEFORT
David d'ici le ler septembre 2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, Le Maire de TORFOU, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/02/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole 0 14 SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cetle décision peut être contestée dans Îes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
— parrecours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
- Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut etle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- - étfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
01 076 Ë
A
Libens + Égathé » Fraieruté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014024-0001
signé par
Pierre BESSIN
le 29 Janvier 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
arrêté préfectoral relatif au dossier
d'autorisation d'exploiter n ° 26032
017 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26032
2014024-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rurai relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles {S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DE L'HOMMELAIE à L'HOMMELAIE - CHAZE-SUR-ARGOS qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 74,2449 ha sur les communes de CHAZE-SUR-ARGOS,
SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 93.24 (74,25+18,93) 93.24 (74,25+18,93)
Vu la décision d’attribution prioritaire de ces 18ha93a9 1ca prise le 01/03/2013 prise par le conseil d'administration de la
SAFER Maine Océan suite à l'examen de la demande au Comité Technique Départemental du 15/01/2013,
Vu les avis de la CDOA du 21/01/14, favorable pour la constitution de l’'EARL DE L'HOMMELAIE et lPexploitation de
T4Ha24a précédemment exploités par M. BOURGEAIS Loïc, et défavorable pour l'augmentation de l’assise foncière
del8ha93a91ca,
Considérant que la rétrocession prioritaire de ces 18ha03a91ca décidée par le conseil d'administration de la SAFER Maine
Océan était conditionnée à l'installation non aidée à titre principal de M. LEGUERRE Sylvain au plus tard le 31/12/2013 au
sein d'une société familiale à constituer avec ses parents et dont le siège d'exploitation devait être situé à "la Joberie!,
commune de MARANS,
Considérant que la demande d'autorisation d’exploiter déposée par L'AERL DE L'HOMMELAIE permet de constater que la
condition liée à l'attribution prioritaire, par le Conseil d'administration de la SAFER Maine Océan, de ces 18ha93a9lca n’est
pas respectée puisque M. Sylvain LEGUERRE rn'’intègre pas la société familiale mais une autre société constituée avec des
tiers,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL DE L'HOMMELAIE est acceptée pour la création de la société
l'HOMMELAIE et l’exploitation de 74ha24a précédemment exploités par M. BOURGEAIS Loïc.
ARTICLE 2 : La demande présentée par EARL DE L'HOMMELAIE est refusée pour l'agrandissement de ces 18ha93a91ca,
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CHAZE-SUR-ARGOS et SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/01/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
018 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental dés territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître uns décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tÜbunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
079 PA 6) 7
EX ii Libertés Égathé » Fraternitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014024-0003
signé par
Pierre BESSIN
le 30 Janvier 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
arrêté préfectoral relatif au dossier
d'autorisation d'exploiter n ° 26173
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26173
0214024-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU f'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M, Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par PINOT ALEXANDRA à LE MARCHE LAVOIR - NYOISEAU qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 42,7226 ha sur les communes de NOYANT-LA-GRAVOYERE, NYOISEAU:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 42,72 42,72
VU la demande concurrente déposée par M. LERIDON Jacques dans le cadre de sa ré-installation volontaire à titre principal,
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/01/2014,
Considérant que Mme ALEXANDRA PINOT ne répond pas aux conditions de capacité ou d'expérience professionnetie
définies par les textes réglementaires relatifs aux aides à l’installation,
Considérant que les priorités du SDDS définies à l’article 2 prévoient que la réinstallation volontaire d’un agriculteur à titre
principal est prioritaire par rapport à l'installation à titre principal d’une personne ne répondant pas aux critères requis pour
prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation,
ARRETE
ARTICLEÎ : La demande présentée par PINOT ALEXANDRA est refusée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, Les Maires de
NOYANT-LA-GRAVOYERE et NYOISEAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 30/01/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cclte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 1 bis re Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mais suivants,
- et/ou par recours contentieux devant {e tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
02? 4
4
Liberté « Égainé + Fräterahé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014028-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 06 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
arrêté préfectoral relatif au dossier
d'autorisation d'exploiter n ° 26029
023 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26029
2014028-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL LES VERGERS DE SOUZAY à SOUZAY - CORZE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 53ha60
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de VILLEVEQUE :
Référence S Cadast.(ha) 8 Pond.{ha)
Terres de culture 3,09 3,09
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL LES VERGERS DE SOUZAY est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires , le Maire de VILLEVEQUE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 06/02/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Ü1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,
- EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
024 A t
4
Liberté + Égalité » Éréteroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014028-0005
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 06 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
arrêté préfectoral relatif au dossier
d'autorisation d'exploiter n ° 26030
02 Un DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26030
22014028-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à [a directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL JOUIN à CLOS DU BEUGNON - LA FOSSE-DE-TIGNE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 29.57ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de FOSSE-DE-TIGNE :
Référence S Cadast.{ha) S Pond.(ha}
Terres de culture 2,23 2,23
Vigne AOC 0,76 6,09
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL JOUIN est acceptée,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de FOSSE-DE-
TIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 06/02/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis nie Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,
+ éVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
026 où | ee Liberté + Egalité » Fraterañté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014028-0006
signé par
Pierre BESSIN
le 30 Janvier 2014
DPT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
arrêté préfectoral relatif au dossier
d'autorisation d'exploiter n ° 26031
02 7 À DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26031
2014028-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par M. LERIDON Jacques à LE TERTRE - NYOISEAU qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 26,49 ha
Vaches allaitantes 35,5 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter une superficie de 42,7226 ha sur les communes de NOYANT-LA-GRAVOYERE,
NYOISEAU :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha}
Atboriculture 1,77 14,18
Prairie temporaire 3,93 1,96
Terres de culture 36,11 36,il
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/01/2014,
Considérant que les priorités du SDDS définies à l’article 2 prévoient que la réinstallation volontaire d’un agriculteur à titre
principal est prioritaire par rapport à l'installation à titre principal d’une personne ne répondant pas aux critères requis pour
prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par M. LERIDON Jacques est acceptée,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
NOYANT-LA-GRAVOYERE et NYOISEAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 30/01/2014
Pour Le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,
+ ebou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, Ex ut Liberié + Égalité » Fraierahé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014028-0007
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 06 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
arrêté préfectoral relatif au dossier
d'autorisation d'exploiter n ° 26037
025 9 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26037
2014028-0007
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE LA BELLIERE à LA TOURTELLIERE - SAINT-PIERRE-MONTLIMART qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 122,006 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-PIERRE-MONTLIMART :
Référence S Cadast.(ha) $ Pond.(ha)
Terres de culture 1,74 1,74
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par GAEC DE LA BELLIERE est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
PIERRE-MONTLIMART, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 06/02/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministee de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
Ü30 ë
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Libertg'e Egalirs » Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014056-0005
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
- Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26090
031 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26090
2014056-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par AUDIGANE YVONà 5 Bis du Val De Loire - SAINT LAURENT DES AUTELS qui
sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 1,82 ha sur la commune de LE PUISET-DORE:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 1,82 1,82 pas de bâtiment 1660 m2 poulet de chair export,
35294 (nombre de places)
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/01/2014
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale
en propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; ceîte assise minimale est fixée à 30 % des
surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte).
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans
Le cas d'un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits
fertilisants et l'obligation d'une assise foncière minimale en propre ne s'applique pas,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par AUDIGANE Y VON est acceptée et conditionnée aux respects de règles
environnementales.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
PUISET-DORE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 27/02/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- tou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de PIle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
032 #
"4
Liberié + Égattré » Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014056-0006
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
- Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26050
03 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26050
2014056-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M, Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par BARON KEVIN à RUE NATIONALE - TORFOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter
une superficie de 71,5413 ha sur la commune de TORFOU:
Référence S Cadast.(ha) $ Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 71,54 71,54 exploitation
VU la demande concurrente de l'EARL CHUPIN, qui sollicite une surface de 50,1ha pour l'installation aidée de LEFORT
David au er septembre 2014,
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 21/01/2014,
Considérant qu'un candidat concurrent est preneur de ia surface en cause,
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, les demandes présentées par les 2 candidats concurrents sont du
même niveau de priorité car elles permettront à terme l'installation d'un jeune agriculteur répondant aux conditions de
formation, d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs,
et que l'installation aidée de BARON Kévin devra être effective le 1° juin 2014 et celle de LEFORT David le 1° septembre
2014,
Considérant l'article L'331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
Considérant que l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs
autorisations d'exploiter,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par BARON KEVIN est acceptée et conditionnée à son installation d'ici le 1er juin 2014.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de TORFOU, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 27/02/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l’Agdiculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,
- éV/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
054 4
ES
Liberrd + Egatieé « Fraierafté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014056-0013
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
- Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26161
03 [a DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26161
2014056-0013
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schérna directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0019 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par BRICAULT Cyrille à TERRE-LANDE - CHALLAIN-LA-POTHERIE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 60,19 ha
Quota laitier 243000 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de CHALLAIN-LA-POTHERIE :
Référence S Cadast.(ha) S$ Pond.(ha}
Terres de culture 6,50 6,50
VU la demande concurrente présentée par HOINARD Joseph de CHALLAIN-LA-POTHERIE,
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/01/2014,
Considérant les demandeurs BRICAUET Cyrille et HOINARD Joseph ont une dimension économique équivalent,
Considérant l’article L331-3 I relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs
autorisations d’exploiter,
Considérant que les demandes concurrentes sont conformes à l’ensemble des orientations du schéma directeur
départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre
d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par BRICAULT Cyrille est acceptée,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHALLAIN-LA-POTHERIE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/02/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mais qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, cn précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au 0
CN en Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gtoricite, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
03 Er © "A Liberté « Égathé sFréfornité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014058-0003
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25998
039 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25998
2014058-0003
Contrôle des structures en agriculture
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014022-0004 du 6 février 2014
acceptant la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. Joseph HOINARD
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectorai 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature de M. François
BURDEYRON, préfet de Maine-et-Loire, à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par M. Joseph HOINARD domicilié à « La Pignottière » à CHALLAIN-LA-POTHERIE (49) qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 78,93 ha
SCOP 48 ha
Prairies temporaires 29,37 ha
Prairies 2,77 ha
Vache laitière 16 U
Vache aliaitante 36 U
Bovin engr 22 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de CHALLAIN-LA-POTHERIE, et du
TREMBLAY :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 8,67 8,67
Vigne AOC 0,10 0,30
VU l'arrêté préfectoral n° 2014022-0004 en date du 6 février 2014,
VU la demande concurrente présentée par BRICAULT Cyrille domicilé à CHALLAIN-LA-POTHERIE,
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/01/2014,
Considérant que les dispositions de l'article L. 331-2 et la jurisprudence afférente permetent de délivrer plusieurs
autorisations d'exploiter les mêmes surfaces agricoles dès lors qu'elles concernent des demandes de même qualité au
regard des priorités établies par le S.D.D.S,
Considérant que les demandeurs, M. Cyrille BRICAULT et M. Joseph HOINARD ont une dimension économique
équivalente,
Considérant que les demandes présentées par ces deux exploitants sont conformes à l’ensemble des orientations du
S.D.D.S. Pour le Maine-et-Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de
promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2014022-00044 du 6 février 2014 acceptant la demande d'autorisation d'exploiter
présentée par M. Joseph HOINARD ne mentionnait pas l'existence d'une demande concurrente déposée par M. Cyrille
BRICAULT et n'était pas motivée en conséquence,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
040 ARRETE
ARTICLE1 :
L'arrêté préfectoral n° 2014022-0004 du 6 février 2614 est modifié conformément à la rédaction du présent arrêté pour ce qui concerne les visas et la motivation.
ARTICLE 2 :
Le dispositif de l'arrêté préfectoral n° 2014022-0004 du 6 février 2014 reste inchangé.
ARTICLE3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires de CHALLAIN-LA-POTHERIE et du TREMBLAY sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Joseph HOINARD, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies de CHALLAIN-LA- POTHERIE et du TREMBLAY.
Fait à ANGERS, le 27/02/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Noia : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a Été fait une application incorrecte de La réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
041 042 Ex | Es du Liberté « Égatité + Fraieratié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014058-0004
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26016
o = Es DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26016
2014058-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC BRANGER LEFORT à LES LOGES - LE PUISET-DORE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 129,8 ha
Truies naiss. Engr 179 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de FUILET :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 4,48 4,48
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 10/12/2013,
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC BRANGER LEFORT est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
FUILET, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/02/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, HS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision,
044 Er "A Liberté + Égatté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014070-0007
signé par
Pierre BESSIN
le 11 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives
aux autorisations de plantation de vignes en
vue de produire des vins à indication
géographique protégée (vins de pays) pour la
campagne 2013/2014
04: Liberté + Liberté» Égelté » Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
DDT/SEA/2014-1
Objet : Plantation de vignes
2014070-0007
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES DECISIONS RELATIVES
AUX AUTORISATIONS DE PLANTATION DE VIGNES EN VUE DE PRODUIRE
DES VINS A INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE (VINS DE PAYS)
POUR LA CAMPAGNE 2013/2014
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et
abrogeant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ;
VU le règlement (CE) n°555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les
modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 en ce qui concerne les
programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les
contrôles dans le secteur vitiviticole ;
VU le code rural et de la pêche matitime, et notamment ses articles L 621-1 à L 621-3, R
621-1, R 621-2 et R 665-2 à 17;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de
plantation de vignes ;
VU Plarrêté du 22 juillet 2013 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de
plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en
vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pout la
campagne 2013/2014 ;
VU larrêté du 21 février 2014 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en
vue de produire des vins à indication géographique protégé (vins de pays) pour la
campagne 2013/2014 ;
VU l'arrêté préfectoral DD'T49/$G/2013192-0010 du 11 juillet 2013, portant délégation
de signature en matière administrative au Directeur départemental des tettitoires ;
Sur proposition du Directeur départemental des tertitoires,
046 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les bénéficiaires figurant en annexe 1 sont autorisés à réaliser les programmes de
plantation retenus, sous réserve de l’acquisition des droits de plantation correspondants
et de la validation de celle-ci par l'établissement des produits de l’agriculture et de la
pêche (FranceAgriMer), selon les conditions fixées par Parrêté du 31 mars susvisé.
Les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 abrogé par le règlement (UE) n°
1308/2013 susvisé restant applicables jusqu’à l'expiration du régime transitoire des
droits de plantation au 31 décembre 2015, la validité des autorisations de plantation
délivrées au titre de la campagne 2013/2014 est limitée au 31 décembre 2015.
ARTICLE 2:
Les bénéficiaires figurant en annexe 2 sont autorisés, en leur qualité de jeunes
agriculteurs, à réaliser le programme de plantation retenu pat utilisation de droits de
plantation prélevés à titre gratuit sur la réserve.
ARTICLE 3:
Le dossier du demandeur figurant dans la liste reprise en annexe 3 est refusé pour le
motif indiqué.
ARTICLE 4
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables auprès de la Direction
départementale des territoires de Maine-et-Loire et du service régional de
FranceAgriMer.
ARTICLE 5
Le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et le service régional de
FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ANGERS, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et pat délégation,
le directeur départemental des territoires
SIGNE Pierre BESSIN
047 A
Liberté « Égalipé » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014070-0008
signé par
Pierre BESSIN
le 11 Mars 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives
aux autorisations de replantation de vigne par
anticipation en vue de produire des vins à
indication géographique protégée (vins de
pays) ou des vins ne bénéficiant pas d'une
appellation d'origine protégée ou d'une
indication géographique protégée
049 Liberté » Liberté » Bye» Fraternité «Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
DDT/SEA/2014-2
Objet : Plantation de vignes
2014070-0008
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES DECISIONS RELATIVES
AUX AUTORISATIONS DE REPLANTATION DE VIGNE PAR ANTICIPATION EN
VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE
(VINS DE PAYS) OU DES VINS NE BENEFICIANT PAS D'UNE APPELLATION
D’ORIGINE PROTEGEE OÙ D’UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant
ofganisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques
en ce qui concerne cettains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») ;
VU le règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant ofganisation commune du
matché vitivinicole .
VU le règlement (CE) n°555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les
modalités d'application du règlement (CE) n°479/2008 en ce qui concerne les
programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les
contrôles dans le secteur vitiviticole ;
VU le code rural et de la pêche matitime, et notamment ses articles L 621-1 à L 621-3, R
621-1, R 621-2 et R 665-2 à 17;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU flarrêté du 19 juillet 2013 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de
replantation pat anticipation pouf des vignes destinées à la production de vins
bénéficiant d’une indication géographique protégée (vins de pays) pout la campagne
2013/2014 ;
VU l'arrêté du 21 février 2014 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en
vue de produire des vins à indication géographique protégé ou de vins ne bénéficiant
pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ;
VU l'arrêté préfectoral DDT49/SG/2013192-0010 du 11 juillet 2013, portant délégation
de signatute en matière administrative au Directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
C7 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le dossier du demandeur figurant dans la liste reprise en annexe est refusé pour le motif
indiqué.
ARTICLE 4
L’ annexe citée dans le présent atrêté est consultable auprès de la Direction
départementale des territoires de Mainc-etLoire et du service régional de
FranceAgriMer.
ARTICLE 5
Le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et Le service régional de
FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
ANGERS, le 11 mats 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le ditecteut départemental des territoires
SIGNE Pierre BESSIN
051 He) €
2 À
Libertés Égaliré » Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014062-0013
signé par
François BURDEYRON
le 03 Mars 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté de restrictions de circulation pour
l'année 2014 EX © 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Transport ingénierie de crise sécurité routière
arrêté n° 2014 062-0013
ARRETE
Le PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes,
VU l’arrêté du 13 décembre 2013 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de
transport de marchandises pour 2014,
VU Parrêté du 13 décembre 2013 relatif à la journée d'interdiction aux transports en commun d’enfants
par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2014,
VU Parrêté du 20 décembre 2013 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur
les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2014,
VU la circulaire du 11 décembre 2013 notifiant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2014
sur le réseau routier national, conformément à la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à
l’exploitation sous chantier,
VU fa fiche interministérielle et ses 3 annexes relatives aux calendriers et plans de circulation routière pour
l’année 2014,
VU les avis émis par le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire en date du
27 janvier 2014 et par le directeur départemental de la sécurité publique en date du 7 février 2014,
VU l'avis émis par le président du Conseil général en date du 10 février 2014,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
05 À ARRETE
Article 1*
Pour l’année 2014, les jours et heures de mise en application du « Plan Primevère » sont fixés, ainsi qu’il suit, dans le département de Maine-et-Loire :
périodes dates Horaires conseillés Horaires conseillés
au niveau national en zone ouest
janvier Mercredi 1 janvier 14h - 19h
Vacances | samedi 22 février 8h-—19h 14h - 19h
d'hiver samedi 1* mars 8h-19h 12h — 19h
samedi 8 mars 8h—19h 9h— 14h
samedi 15 mars 9h-18h 9h - 14h
Pâques et 1* | Samedi 19 avril 9h —16h 17h -20h
mai fundi 21 avril 15h—19h 16h -20h
samedi 26 avril 10h — 16h 17h -20h
mercredi 30 avril 10h - 16h 16h - 19h
8 mai Mercredi 7 mai 15h 20h 17h -20h
dimanche 11 mai 15h-21h 12h -22h
ascension |Mercredi 28 mai 15h -20h 16h — 19h
jeudi 29 mai 9h—15h 9h-—15h
dimanche 1* juin 15h-21h 6h-21h
Pentecôte | Vendredi 6 juin 16h 20h 17h 19h
lundi 9 juin 16h-—20h 17h -20h
samedi 5 juillet 8h-18h 10h — 14h
Vendredi 11 juillet 14h 20h 16h -20h
Samedi 12 juillet 8h-18h 9h—14h
lundi 14 juillet 14h - 20h 16h -22h
Vendredi 18 juillet 14h 20h 17h -20h
Samedi 19 juillet 8h-18h 11h 16h
Vendredi 25 juillet 14h —20h 17h —20h
Samedi 26 juillet 8h—18h 11h 18h
Vacances vendredi L® août 10h —-20h 12h —-20h d'été samedi 2 août 7h-18h 9h 18h
dimanche 3 aout 8h-18h 10h— 17h
vendredi 8 août 10h—18h 14h 19h
Samedi 9 août Th-18h 9h — 19h
samedi 16 août 7h— 19h 11h—18h
dimanche 17 août 14h —20h 14h -—20h
samedi 23 août 10h— 18h 12h —20h
dimanche 24 août 10h—18h 16h-21h
samedi 30 aout 10h — 18h 14h — 18h
dimanche 31 aout 10h-— 18h 16h -20h
Toussaint | dimanche 2 novembre 16h - 20h 16h-21h
11 novembre | Vendredi 7 novembre 10h - 15h 17h - 19h
Noël Mardi 11 novembre 16h -20h 16h-21h Vendredi 19 décembre 15h —20h 16h —-20h samedi 20 décembre 10h-—15h 1ih- 14h mercredi 24 décembre 16h-20h 16h - 20h
Prévision 2015 | jeudi 1° janvier 10h — 16h 10h— 16h
dimanche 4 janvier 15h -20h 15h - 20h
OST Article 2
Le déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes de Maine-et-Loire classées
dans la catégorie des routes à grande circulation est interdit à ces mêmes périodes.
Article 3
Lors des jours « hors chantier », il convient d’éviter la réalisation de chantiers « non courants »
Pour l’année 2014, les jours « hors chantier » sont fixés comme il suit :
Date et heure d’effet Régions concernées
Période du 1 janvier au 31 mars 2014
Samedi 1% mars de 00h00 à 24h00 France entière
Samedi 8 mars de 00h00 à 24h00 France entière
Période du 1 avril au 30 juin 2014
Du vendredi 18 avril à 05h00 au lundi 21 avril à 24h00 France entière
Samedi 26 avril de 05h00 à 24h00 France entière
mercredi 30 avril de 05h00 à 24h00 France entière
Dimanche 4 mai de 05h00 à 24h00 France entière
Mercredi 7 mai de 05h00 à 24h00 France entière
Dimanche 11 mai de 05h00 à 24h00 France entière
Du mercredi 28 mai à 05h00
au jeudi 29 mai à 24h00
France entière
Dimanche 1“ juin de 05h00 à 24h00 France entière
Du vendredi 6 juin à 5h00 au lundi 9 juin à 24h00 France entière
Période du 1 juillet au 30 septembre 2014
du vendredi 4 juillet à 05h00
Au samedi 5 juillet à 24h00
France entière
Du vendredi 11 juillet à 05h00
au lundi 14 juitlet à 24h00
France entière
Du vendredi 18 juillet à 05h00
Au samedi 19 juillet à 24h00
France entière
Du vendredi 25 juillet à 05h00
Au samedi 26 juillet à 24h00
France entière
Vendredi 1° aout à 05h00
au dimanche 3 août à 24h00
France entière
Du vendredi 8 août à 05h00
Au dimanche 10 août à 24h00
France entière
Du vendredi 15 août à 05h00
Au dimanche 17 août à 24h00
France entière
Du vendredi 22 août à 05h00
Au dimanche 24 août à 24h00
France entière
Du vendredi 29 août à 05h00
Au dimanche 31 aout à 24h00
France entière
Période Du 1 Octobre Au 31 Décembre 2014
Samedi 25 octobre de 05h00 à 24h00 France entière
Du samedi 1° novembre à 05h00
au dimanche 2 novembre à 24h00
France entière
Vendredi 7 novembre de 05h00 à 24h00 France entière
Du vendredi 19 décembre à 05h00
au samedi 20 décembre à 24h00
France entière
056 Article 4
La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite sur l’ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Les mesures d'interdiction complémentaires prévues à l'arrêté du 13 décembre 2013 pour les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes et les véhicules de transport de matières dangereuses sont les périodes de trafic intense : samedi 19 juillet, samedi 26 Juillet, samedi 2 août, samedi 9 août et samedi 16 août 2013 de 7 heures à 19 heures, puis à partir de minuit jusqu’au dimanche 22h. La circulation est donc autorisée ces cinq samedis de 19h à 24h.
Les horaires et les dérogations sont prévus par l’arrêté susvisé.
Atticle 5
Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit le samedi 2 août 2014 de 60h à 24 h (date la plus sensible de la période estivale).
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si le transport en commun d'enfants est effectué à l'intérieur
d'un même département ou si le lieu de destination du groupe transporté est situé dans un département
limitrophe du lieu de sa prise en charge.
Atticle 6
En application de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2011, la circulation des véhicules de plus de 7,5t de poids total autorisé en charge assurant les transferts des bennes amovibles ou des caissons en déchetteries est exceptionnellement autorisée : aller et retour à vide ou en charge : Les samedis 19 et 26 juillet 2014, les samedis 2 et 9 et 16 août 2014 entre 7h00 et 16h00 sur l’ensemble du réseau du département de Maine-et-Loire
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture ;
Les Sous-Préfets de Cholet, Saumur et Segré ;
Le Président du Conseil général ;
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Le directeur départemental de la sécurité publique ;
Le directeur départemental des territoires;
Les maires du département de Maine-et-Loire ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
Pour information, une copie sera adressée au CRICR Ouest, DIRO, ASF, COFIROUTE, SDIS, COTRA,
ENTR, UNOSTRA
A Angers, le 3 mars 2014
Le Préfet,
SIGNÉ
François BURDEYRON
057 O5E Ex L a Er Liberié + Égafité » Eniternlié RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0004
signé par
Denis BALCON
le 13 Mars 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur A87REA
lors des travaux sur les équipements de
sécurité sur la bretelle d'entrée 18a sens 1 la
nuit du 24 au 25 mars 2014
059 Liberté + Liber » Égalé » Fratenhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/FICSR 2014-011
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A87 rocade est d'Angers
dans le cadre des travaux de mise en conformité d'équipements de sécurité entre les échangeurs
n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
Arrêté n° : 2014 072-0004
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
& le code de la Route
É
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié portant réglementation de la signalisation des routes et
des autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie -Signalisation
de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I — 8°" partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) :
VU Parrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes All, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, A87N et A87 concédées à ASF dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
VU : l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-
et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs
d'unité ou agents,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier
son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
CN æ) VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 25 février 2014,
VU l'avis du Conseil Général de Maine et Loire en date du 5 mars 2014,
VU l'avis de la ville de St Barthélémy d’Anjou en date du 3 mars 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux d’équipements de sécurité entre les échangeurs n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
ARRETE
Article 1
Afin de procéder à la réalisation des travaux de mise en conformité d'équipements de sécurité sur la bretelle d'entrée de l’échangeur n°18a « ANGERS EST» dans le sens Angers vers Cholet, les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant la nuit du :
- Lundi 24 mars 2014 21h00, au mardi 25 mars 2014 5h00
la bretelle d'entrée 18a depuis la rue Montaigne en direction de Cholet (sens 1), sera fermée à la circulation.
La circulation sera déviée par la bretelle d'entrée 18a en direction de Paris (sens 2), puis par la sortie 17 en direction de Saumur, puis par la RD 347 jusqu'au 1“ giratoire avec demi-tour pour revenir sur la RD347 puis la bretelle d'entrée 17 direction Cholet (sens 1) où la direction sera retrouvée.
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d’A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections Ail, A87 rocade Est d'Angers et A87 Mûrs-Erigné — Cholet.
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
061 Article 6
En dérogation aux prescriptions de l’atrêté permanent d'exploitation d’A87- Rocade Est d'Angers, la
longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 mi.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du
Sud de la France,
Le Directeur de l’Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de
Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de
Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage
de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine
et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la ville d'Angers.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
À Angers, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
067 2
A
Liberié + Éçatité » Fracratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0005
signé par
Denis BALCON
le 13 Mars 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur A87REA
lors des travaux sur équipements de sécurité
dans la bretelle de sortie 15 sens 2 la nuit du
25 au 26 mars 2014 Liberté + bent à Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-012
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'487 rocade est d'Angers
dans le cadre des travaux de mise en conformité d'équipements de sécurité entre les échangeurs
n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre),
Arrêté n° : 2014 072-0005
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
le code de la Route :
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié portant réglementation de la signalisation des routes et
des autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie -Signalisation
de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I — 8*% partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes All, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes Al11, A87N et A87 concédées à ASF dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-
et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs
d'unité ou agents,
la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier
son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
064 VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 25 février 2014,
VU l'avis du Conseil Général de Maine et Loire en date du 5 mars 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux d’équipements de sécurité entre les échangeurs n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
ARRETE
Article 1
Afin de procéder à la réalisation des travaux de mise en conformité d'équipements de sécurité sur la bretelle de sortie n°15 en direction de St sylvain d’Anjou, les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant la nuit du :
- Mardi 25 mars 2014, 21h00 au mercredi 26 mars 2014, 5h00,
la bretelle de sortie n° 15 « Parc Expositions » dans le sens 2 Cholet Paris, sera fermée à la circulation.
La circulation sera déviée par l'autoroute A87 sens 2 direction Paris, puis par la sortie 14 direction Tiercé/Ecouflant, avec demi-tour au ler giratoire, puis par l’A87 sens 1 direction Cholet, puis par la sortie 15 sens 1 « Parc Expositions » où la direction sera retrouvée.
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d’A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections A11, A87 rocade Est d'Angers et A87 Mûrs-Erigné — Cholet.
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose de panneaux d'information pour Les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
06
FE - Article 6
En dérogation aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d’A87- Rocade Est d'Angers, la
longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 ml,
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du
Sud de la France,
Le Directeur de l’Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de
Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de
Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage
de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine
et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la ville d'Angers.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de Maine-et-Loire,
À Angers, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
066 *
ÉA
Liberté.» Égalité » Fraferatié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0006
signé par
Denis BALCON
le 13 Mars 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur AB7REA
lors des travaux sur les équipements de
sécurité dans la bretelle de sortie 16 sens 1 la
nuit du 31 mars au 1 avril 2014
067 Er = Eu Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-013
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A87 rocade est d'Angers
dans le cadre des travaux de mise en conformité d'équipements de sécurité entre les échangeurs
n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
Arrêté n° : 2014 072-0006
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
É le code de la Route ;
é
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié portant réglementation de la signalisation des routes et
des autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie -Signalisation
de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I — 8%* partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU Parrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A11, AS7N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A1l, A87N et A87 concédées à ASF dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-
et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs
d'unité ou agents,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier
son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
063 VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 25 février 2014,
VU l'avis du Conseil Général de Maine et Loire en date du 5 mars 2014,
VU l'avis de la ville de St Barthélémy d’Anjou en date du 3 mars 2014,
SUR. proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celie des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux d’équipements de sécurité entre les échangeurs n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
ARRETE
Article 1
Afin de procéder à la réalisation des travaux de mise en conformité d'équipements de sécurité sur la bretelle de sortie n°16 « Plessis Grammoire » sens 1, Paris vers Angers, les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant la nuit du :
- Lundi 31 mars 2014 21h00, au mardi 1‘ avril 2014 5h00
la bretelle de sortie de l'échangeur n° 16 (le Plessis Grammoire) de Paris vers Angers (sens 1), sera fermée à la circulation,
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie suivante de l'échangeur n° 17 (Saumur) puis par El RD 347 avec demi-tour au 1" giratoire pour reprendre la bretelle d'entrée de ce même échangeur direction Paris (sens 2) puis par la bretelle de sortie de l'échangeur n° 16 (le Plessis Grammoire).
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d'A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections A11, A87 rocade Est d'Angers et A87 Mûrs-Erigné — Cholet.
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux..
069 Article 6
En dérogation aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d’A87- Rocade Est d'Angers, la
longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 m1.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de Ia Société des Autoroutes du
Sud de la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de
Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de
Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage
de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine
et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la ville d'Angers,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
070 ÊE L er un) Dberié + Égaliré » Fréteratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0007
signé par
Denis BALCON
le 13 Mars 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur A87REA
lors des travaux d'équipements de sécurité
dans la bretelle de sortie 16 sens 2 pendant la
nuit du 1 au 2 avril 2014
071 EX 4 Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-014
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A87 rocade est d'Angers
dans le cadre des travaux de mise en conformité d'équipements de sécurité entre les échangeurs
n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
Arrêté n° : 2014 072-0007
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
le code de la Route ;
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié portant réglementation de la signalisation des routes et
des autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie Signalisation
de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I -- 8% partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes All, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 concédées à ASF dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-
et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs
d'unité ou agents,
la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier
son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
07 VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 25 février 2014,
VU l'avis du Conseil Général de Maine et Loire en date du 5 mars 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux d'équipements de sécurité entre Les échangeurs n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
ARRETE
Article 1
Afin de procéder à la réalisation des travaux de mise en conformité d’équipements de sécurité sur la bretelle de sortie n°16 « Plessis Grammoire » sens province vers Paris, les restrictions de cireulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant la nuit du :
- Mardi 1* avril 2014 21h00, au mercredi 2 avril 2014 5h00,
la bretelle d'entrée n° 16 «Plessis Grammoire » dans le sens 2 Cholet Paris, sera fermée à la circulation.
La circulation sera déviée par l’entrée sur l’autoroute A87 sens 1 direction Cholet, puis par la sortie 17 direction Saumur, puis par la lère sortie direction St Barthélémy d’Anjou, avec demi-tour au ler giratoire, puis par l°A87 sens 2 direction Paris où la direction sera retrouvée.
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d’A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections Ai, A87 rocade Est d'Angers et A87 Môrs-Erigné — Cholet.
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
+J CN Article 6
En dérogation aux prescriptions de l’arrêté permanent d’exploitation d'A87- Rocade Est d’Angers, la
longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 ml.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du
Sud de la France,
Le Directeur de l’Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de
Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de
Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage
de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine
et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la ville d'Angers.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
07 À Ex Eee Liberté + Égafir éternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0008
signé par
Denis BALCON
le 13 Mars 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur A87REA
lors des travaux d'équipements de sécurité
dans la bretelle d'entrée 17 sens 2 pendant ia
nuit du 26 au 27 mars 2014
075 Liberté + Liber» Égelé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-015
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'487 rocade est d'Angers
dans le cadre des travaux de mise en conformité d'équipements de sécurité entre les échangeurs
n°15 (Pare des Expositions) et 20 (Angers Centre).
Arrêté n° : 2014 072-0008
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
É le code de la Route ;
é
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié portant réglementation de la signalisation des routes et
des autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie -Signalisation
de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I — 8è% partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A11, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes Al1, A87N et A87 concédées à ASF dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-
et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs
d'unité ou agents,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier
son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
076 VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 25 février 2014,
VU l'avis du maire de la ville d’Angers en date du 10 mars 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux d’équipements
de sécurité entre les échangeurs n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
ARRETE
Article 1
Afin de procéder à la réalisation des travaux de mise en conformité d'équipements de sécurité sur la
bretelle d’entrée de l'échangeur n°17 « SAUMUR », les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant la nuit du :
- Mercredi 26 mars 2014 21h00, au jeudi 27 mars 2014 5h00,
la bretelle d’entrée n°17 en direction de Paris, sera fermée à la circulation.
La circulation sera déviée par la bretelle d’entrée n°17 en direction de Cholet, puis par la bretelle de
sortie n°18a en direction de Angers Centre, puis par l’avenue Montaigne avec demi-tour au 1* giratoire, puis par la bretelle d’entrée n°18a en direction de Paris où la direction sera retrouvée.
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et
entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être
reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des
gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation
d'A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections A11, A87 rocade Est d'Angers
et A87 Mûrs-Erigné — Cholet,
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage
sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose
de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
Article 6
En dérogation aux prescriptions de l’arrêté permanent d’exploitation d'A87- Rocade Est d'Angers, la
longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 ml.
0 7 Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du
Sud de la France,
Le Directeur de l’Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de
Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de
Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage
de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine
et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la ville d’Angers.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
0 7 8 Ex © rt Liberté + Égaftié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0009
signé par
Denis BALCON
le 13 Mars 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur A87REA
lors des travaux d'équipements de sécurité
dans la bretelle de sortie 18a sens 2 pendant
les nuits du 2 au 11 avril 2014 Liberté + Liberté » Égelié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-016
Arrêté portant réglementation de la circulation sur ‘487 rocade est d'Angers
dans le cadre des travaux de mise en conformité d'équipements de sécurité entre les échangeurs
#°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre),
Arrêté n° : 2014 072-0009
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
le code de la Route ;
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié portant réglementation de la signalisation des routes et
des autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie -Signalisation
de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I — 8% partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A11, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 concédées à ASF dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-
et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs
d'unité ou agents,
la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier
son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
089 VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 25 février 2014,
é l'avis du Conseil général en date du 5 mars 2014,
é l'avis de la commune de Saint Barthélémy d'Anjou en date du 3 mars 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux d’équipements
de sécurité entre les échangeurs n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
ARRETE
Article 1
Afin de procéder à la réalisation des travaux de mise en conformité d’équipements de sécurité sur la
bretelle de sortie n°18a « ANGERS EST » sens province Paris, les restrictions de circulation suivantes
sont nécessaires :
Titre 1
Pendant les nuits du :
- Mercredi 2 avril 2014 21h00, au vendredi 11 avril 2014 5h00,
la bretelle de sortie 18a « ANGERS EST » dans le sens 2 Cholet-Paris, sera fermée à la circulation.
La circulation sera déviée par l’A87 direction Paris, puis par la sortie n°17 « Saumur », puis par la
sortie St Barthélémy d’Anjou avec demi-tour au 1° giratoire pour reprendre l’A87 en direction de
Cholet, puis par la sortie n°18a « ANGERS EST » sens 1 où la direction sera retrouvée.
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et
entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés
interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être
reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des
gestionnaires impactés et validation par ia DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation
d’A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections A11, A87 rocade Est d'Angers
et A87 Mûrs-Erigné — Cholet.
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage
sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose
de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
081 Article 6
En dérogation aux prescriptions de l’arrêté permanent d’exploitation d’A87- Rocade Est d’Angers, la
longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 ml.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du
Sud de la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de
Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de
Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage
de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine
et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la ville d'Angers.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
À Angers, le 13 mars 2014
Pour ie Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
082 #
A
Liberté + Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0010
signé par
Denis BALCON
le 13 Mars 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur A87REA
lors des travaux d'équipements de sécurité
dans la bretelle de sortie 18b sens 1 pendant la
nuit du 3 au 4 avril 2014 Liberté « Liber» Égolte à Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-017
Arrêté portant réglementation de la circulation sur [‘A87 rocade est d'Angers
dans le cadre des travaux de mise en conformité d'équipements de sécurité entre les échangeurs
n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre),
Arrêté n° : 2014 072-0010
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
É le code de la Route ;
É
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié portant réglementation de la signalisation des routes et
des autoroutes,
VU f'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie Signalisation
de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I — 8**% partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes Ail, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes Al11, A87N et A87 concédées à ASF dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-
et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs
d'unité ou agents,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier
son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
084 VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 25 février
2014,
VU l'avis de la commune d'Angers en date du 6 mars 2014,
É l'avis de la commune des Ponts-de-Cé en date du 26 février 2014,
l'avis du Conseil Général de Maine et Loire en date du 5 mars 2014, É
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux d'équipements
de sécurité entre les échangeurs n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
ARRETE
Article 1
Afin de procéder à la réalisation des travaux de mise en conformité d'équipements de sécurité sur la
bretelle de sortie n°18b « ANGERS SUD », les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant la nuit du :
- Jeudi 3 avril 2014 21h00 au vendredi 4 avril 2014 5h00,
la bretelle de sortie n° 18b « Angers SUD » dans le sens 1 Paris-Cholet, sera fermée à la circulation,
La circulation sera déviée par l’A87 sens 1 en direction de Cholet, puis par la sortie 21 « Ponts-de-
Cé », puis par l'avenue Gallieni avec demi-tour au 1 giratoire, puis par l’entrée 21 « Ponts-de-Cé »
sens 2 en direction de Paris, puis par la sortie 20 « Angers centre », puis par la RD 260, puis par
l'avenue De Lattre de Tassigny jusqu’au 2°* giratoire où la direction sera retrouvée.
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et
entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés
interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être
reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des
gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation
d’A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections A11, A87 rocade Est d'Angers
et A87 Mürs-Erigné — Choiet.
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de ia France par affichage
sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose
de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux. Article 6
En dérogation aux prescriptions de l’arrêté permanent d’exploitation d’A87- Rocade Est d’Angers, la
longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 ml.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du
Sud de la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de
Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de
Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage
de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine
et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la ville d'Angers.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON Er & 2 Likeri£ + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0011
signé par
Denis BALCON
le 13 Mars 2014
DPT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur A87REA
lors des travaux d'équipements de sécurité
dans les bretelles d'entrée et de sortie 19 sens 2
pendant la nuit du 9 au 10 avril 2014
087 Ex © A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-018
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'487 rocade est d'Angers
dans le cadre des travaux de mise en conformité d'équipements de sécurité entre les échangeurs n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
Arrêté n° : 2014 072-0011
É
é
VU
VU
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
le code de la Route ;
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié portant réglementation de la signalisation des routes et des autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie Signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I — 82% partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes Ail, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, A87N et A87 concédées à ASF dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine- et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs
d'unité ou agents,
la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
088 VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 25 février 2014,
é l'avis du Conseil général de Maine et Loire en date du 5 mars 2014,
é l'avis de la ville d'Angers en date du 6 mars 2014,
l'avis de la ville des Ponts de Cè en date du 26 février 2014, É
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux d'équipements
de sécurité entre les échangeurs n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
ARRETE
Article 1
Afin de procéder à la réalisation des travaux de mise en conformité d’équipements de sécurité sur Les bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°19 « TRELAZE », les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant la nuit du :
- Mercredi 9 avril 2014 21h00, au jeudi 10 avril 2014 5h00
la bretelle de sortie de l'échangeur n° 19 « Trélazé » dans le sens 2 Cholet-Paris (sens 2), sera fermée
à la circulation.
La circulation sera déviée par l’A87 en direction de Paris, puis par la sortie n°18a « Angers EST » en
direction de l'avenue Montaigne avec demi-tour au 1% giratoire, puis par l’entrée n°18a de l’A87 en direction de Cholet, puis par la sortie n° 19 « Trélazé » où la direction sera retrouvée.
Titre 2
Pendant les nuits du :
- Mercredi 9 avril 2014, 21h00 au jeudi 10 avril 2014, 5h00
la bretelle d'entrée de l'échangeur n° 19 « Trélazé » en direction de Paris (sens 2) sera fermée à la
circulation.
La circulation sera déviée par la bretelle d'entrée de l'échangeur n° 19 en direction de Cholet (sens 1), puis par la bretelle de sortie suivante de l'échangeur n° 21, puis à droite par la RD 4 avenue Gallieni direction les Ponts-de-Cé avec demi-tour au 1° giratoire, retour sur la RD 4 avenue Gallieni pour prendre au giratoire suivant, la bretelle d'entrée de ce même échangeur n° 21 en direction Paris (sens 2) où la direction sera retrouvée.
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et
entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
089 Article 3
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être
reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des
gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation
d’A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections A11, A87 rocade Est d'Angers
et A87 Müûrs-Erigné — Cholet.
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage
sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose
de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
Article 6
En dérogation aux prescriptions de l’arrêté permanent d’exploitation d’A87- Rocade Est d’Angers, la
longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 ml.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du
Sud de la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de
Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de
Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage
de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine
et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la ville d’Angers.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 13 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
090 G
2
Libervé + Égañtré » Frâternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014070-0006
signé par
Denis BALCON
le 11 Mars 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation de prise d'eau effectuée sur le
domaine public fluvial de l'État
0971 Liberté « Liberté « Égolné» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de Saint-Just-Sur-Dive
Autorisation de prise d’eau effectuée sur le domaine public fluvial de l’État
Arrêté n° 2014070-0006
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7,
L2122-1, L. 2125,1 et R. 2125-7 et suivants,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L. 214-1 et suivants,
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1 et suivants,
le décret du 12 mars 1971, concédant au syndicat mixte pour l’aménagement de l’entretien du
Thouet, l’entretien et l'exploitation de cette rivière,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
larrêté préfectoral D3 2060 n° 190 du 29 novembre 2000, prononçant l'extension du périmètre
du district urbain de Saumur et sa transformation en Communauté d'Agglomération,
l'arrêté préfectoral n° 2006-52 du 24 janvier 2006 modifié par l’arrêté n° SG/MAP 2011-189 du
12 mai 2011, portant déclassement de zone de répartition des eaux dans le bassin Loire-Bretagne,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
larrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à M.
Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, venant à expiration le 31 décembre 2013,
l'accusé de réception de déclaration d'existence du 29 mars 2001,
la pétition en date du 22 janvier 2014, par laquelle madame Véronique Sainton siégeant au 1, rue
Saint-Hippolyte — 49260 Saint-Just-Sur-Dive, sollicite le transfert à son profit de l’arrêté du
092? 17 décembre 2008 précédemment accordé à monsieur Dominique Sainton son époux, autorisant
à prélever de l’eau dans le Thouet pour l'irrigation de cultures diverses, en rive droite sur la
commune de Saint-Just-Sur-Dive,
Vu L'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, venant à expiration le 31 décembre 2013,
Vu L'avis du directeur départemental des Territoires,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1” "OBJET DE L’'AUTORISATION
L'autorisation de prélever de l’eau dans le Thouet, en rive droite, au lieu-dit « Les Gastines » sur la
comme de Saint-Just-Sur-Dive, consentie à monsieur Dominique Sainton, par arrêté du
17 décembre 2008, est transféré à madame Véronique Sainton dans les conditions fixées par Le présent arrêté.
Le bénéficiaire devra par ailleurs obtenir de la communauté d’agglomération Saumur Loire
développement, concessionnaire de la voie d’eau, une autorisation d'occupation temporaire pour les
installations et canalisations nécessaires aux prises d’eau.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2014
jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES À L'ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES
La station de pompage se composera d’une pompe fixe d’un débit horaire de 45 m°/h. Le débit maximum de prélèvement autorisé n’excédera par 20 m‘/h. Le volume total annuel emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 20 000 m°.
Tous les ouvrages non fixés situés dans la rivière ou sur la berge seront disposés de manière à ne pas
gêner le cours naturel des eaux et seront enlevés en période de crue.
Aucun barrage permanent ou temporaire ne sera aménagé dans le lit de la rivière, notamment barrage de terre, branches ou autres matériaux destinés à surélever Le niveau de l’eau.
ARTICLE4 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES À L'USAGE DES OUVRAGES
Les quantités d’eau prélevées dans une saison d’arrosage n’excéderont pas 20 000 m’/an,
09: L'installation sera pourvue d’un compteur volumétrique permettant la mesure des volumes d’eau
prélevés. Celui-ci sera posé et entretenu par le pétitionnaire qui transmettra à la DDT 49, au plus tard
le 1 décembre de chaque année un relevé des consommations mensuelles de l’année écoulée.
De plus, les consommations d’eau à chaque usage seront consignées sur un cahier qui sera conservé
pendant 3 ans et tenu à tout moment à la disposition de l’autorité administrative,
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait des variations des niveaux des
eaux.
Il s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l'exécution
des travaux d’entretien ou d'aménagement de la rivière. Il s’engage à supporter toutes conséquences,
de quelle que nature que ce soit, sans pouvoir mettre en cause l’État ou la communauté
d’agglomération Saumur Loire développement ni poser aucune réclamation ou demander aucune
indemnité sous quelle que forme que ce soit.
Il ne pourra modifier ces installations sans l’autorisation de la direction départementale des
Territoires.
ARTICLE 5 - PÉRÉMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an,
celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M" la trésorière municipale de
Saumur, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental
des Territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour délit de grande voirie.
Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, pour assurer la protection de la ressource
en eau, ou bien dans l'intérêt de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou
définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander
aucune justification ni réclamer d’indemnité.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l’Administration le jugera utile à
l'intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de
faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu’il s'agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique,
en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la
révision des conditions financières de l'occupation,
ARTICLE 7 - CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de
lautorisation restera responsable des conséquences de l’occupation et l'arrêté pourra être rapporté.
Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que
forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l’actif de son exploitation. Toute exploitation
non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des
conséquences de l’occupation.
094 ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux,
toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à
l'appréciation de P Administration. Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour
une destination autre que celle spécifiée à l’article % ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le
pétitionnaire devra en faire la déclaration au service Eau Environnement Forêt — unité protection et
police de l’eau (PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau
puisé et son utilisation.
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait oud e cessation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’autorisation ou de non
exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande
instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - RESPECT DES SERVITUDES
Les servitudes applicables sur l’emprise de l'autorisation devront être respectées par Le bénéficiaire et
no
tamment les servitudes de halage et de marchepied.
ARTICLE 11 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
ARTICLE 12 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
ARTICLE 13 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la trésorerie municipale de Saumur, auront
constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
095 ARTICLE 15 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et
notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté. Le concessionnaire fera, en outre, s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des
impôts.
ARTICLE 16 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 25,20 euros. Elle
commencera à courir à compter du 1% janvier 2014 et sera acquittée d'avance à la trésorerie
municipale de Saumur. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
Si l’autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d’année pour une cause quelconque, la
redevance serait néanmoins due pour l’année entière,
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt
de plein droit au profit de la trésorerie municipale de Saumur au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin
d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 17 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, par le pétitionnaire et dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 18 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— La trésorière municipale ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins de M. le président de la communauté d'agglomération Saumur Loire
développement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. Le maire de Saint-Just-sur-Dive.
Fait à Angers, le 11 mars 2014
Pour Le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
096 Nom: Véronique Sainton Angers, le 7 mars 2014
Rivière : Le Thouet
Commune : Saint-Just-sur-Dive
N° de dossier : TH003
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
CALCULDE LA REDEVANCE
Nombre d'heures/jour 12
Nombre de jours/an
|]
[1
man Nombre d'heures/an
Distribution publique Prix du m° Volume annuel Montant
Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annuel Montant
Voie navigable 0,04 x [| mŸh Ê :
Voie non navigable 0,02 x [| mn =
Eau non restituée à la rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 021 XP w ]x] 4 | mme [ 40e
Les 2000 heures suivantes 0,14 x | 0 x] 45 |] mh= | o |e
Au delà de 3000 heures 0,09 x | 0 |x[ 4 | mn [| oo je
Rappel du montant de base
Hrigation oui (Réduction de 70 %) X0,70=
non
Rhière canaliséo où 1280 € X2 = €
non 8,84{ minimum de perception 8,84 euros }
Droit d'occupation Inclus oui [+ | dans l'arrêté de prise d'eau non
REDEVANCE TOTALE ANNUELLE 098 *
A n
Libres + Égathé » Fraicraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014042-0009
signé par
Jean- François DESIRE
le 11 Février 2014
Justice 49
Décision n ° 48 du 11 février 2014 : usage de
la force et des armes annule et remplace la
précédente décision n ° 50 du 18 février 2014
099 Liberté » Égatit » Feateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= ————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d'Arrêt d'Angers
Décision n° 48 du 11 février 2014
Objet : usage de la force et des armes
Annule et remplace la précédente décision n°50 du 18février 2014
DECISION
Le Directeur,
Vu les dispositions de l'article 12 de la loi n°2009-1436 du 24/11/2009,
Vu le décret d'application n°2010-1634 du 23/12/2010,
Vu les articles R.57-7-83 et R.57-7-84 du Code de Procédure Pénale,
Vu Farticle R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale,
Vu les articles 122-4 à 122-7 du code pénal
Vu les articles D.218, D.265 à D.267 et D.283-6 du Code de Procédure Pénale,
Vu la circulaire du 12/12/2012 relative à l'usage de la force ét des armes dans l'Administration Pénitentiaire,
Décide
Article 1
Les personnels ci-après nommément désignés sont habilités à accéder à l'armurerie de l'établissement :
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire
Monsieur ANON Corneille, premier surveillant
Monsieur BELLIARD Philippe, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
1 sur 2 109 Monsieur GAUDICHEAU David, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur LOUISON Olivier, premier surveillant
Monsieur RONDEAUX Christophe, surveillant et armurier
Monsieur LORINQUER Anthony, surveillant et armurier
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Les personnels désignés à l'Article 1 renseignent obligatoirement, et systématiquement le registre d'accès à
l'armurerie à chaque fois qu'ils y accèdent.
Article 3
Les personnels d'encadrement désignés ci-après sont autorisés à accéder au local contenant les équipements de
protection et d'intervention.
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire
Monsieur ANON Corneille, premier surveillant
Monsieur BELLIARD Philippe, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Monsieur GAUDICHEAU David, prémier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur LOUISON Olivier, premier surveillant
Toute disposition antérieure est abrogée.
lArrêt d'Angèrs,
2sur2 102 4
4
Liberté + Egalité » Fraferaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014062-0011
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 03 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Arrêté préfectoral portant agrément des
médecins sapeurs- pompiers dans le cadre des
examens médicaux relatifs aux permis de
conduire. DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
Section permis de conduire
Secrétariat des commissions médicales
Arrêté n° 2014062-0011 -
portant agrément des médecins sapeurs-pompiers
dans le cadre des examens médicaux
relatifs aux permis de conduire.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la route, et notamment les articles R 221-4, R 221-7, R 221-10 à R 221-19, et R 224-24 ;
VU le décret du 19 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat du 31 août 2010
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités physiques
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée ;
VU la circulaire n° 85-146 du 13 juin 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation relative aux visites médicales passées par les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ;
VU la circulaire n° 85-223 du 11 septembre 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation relative aux visites médicales passées par les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires au titre du code de la route ;
VU les candidatures présentées en date du 7 mai 2013 par le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
Considérant l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins
en date du 27 février 2014 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture .
ARRÊTE
104 ARTICLE 1er — Les médecins sapeurs-pompiers désignés
ci-dessous sont agréés pour effectuer les examens médicaux prescrits par le code de la
route, en ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels où volontaires :
Arrondissement d'ANGERS :
- Dr Marie-Thérèse BLANC, SDIS 49 — 6 avenue du Grand Périgné 49071 BEAUCOUZE
- Dr Alain CORNILLON, SDIS 49 - 6 avenue du Grand Périgné 49071 BEAUCOUZE
- Dr JOLY-CORNILLON, SDIS 49 — 6 avenue du Grand Périgné 49071 BEAUCOUZE
- Dr Patrick LEPAGE — 72 rue Saint Pierre — 49430 DURTAL
- Dr Philippe PLACAIS — 48 rue Henri Bouriché — 49320 CHEMELLIER
Arrondissement de CHOLET :
- Dr Bruno BANNIER, 83 rue du Paradis - 49300 CHOLET
- Dr Serge FALIGOT, 83 rue du Paradis — 49300 CHOLET
— Dr Bernard SEGUIN, avenue des Sept Moulins — 49270 CHAMPTOCEAUX
- Dr Denis VATELOT, 2 place de l'Eglise — 49570 MONTJEAN SUR LOIRE
Arrondissement de SAUMUR :
- Dr François ADES, 27 rue Emile Landais — 49400 CHACE
- Dr Bruno BUFFARD, 29 rue du Stade — 49390 PARCAY LES PINS
- Dr Nicolas RODRIGUEZ, 59 avenue Rochechouart - 49590 FONTEVRAUD-L'ABBAYE
- Dr Madeleine SCHAUPP, Hôpital Local, route de Cholet — 49310 VIHIERS
-_ Dr Thierry SCHAUPP, 4 rue Beaurepaire — 49310 VIHIERS
- Dr Stéphane SUTEAU, 145 rue du Pont Fouchard — 49400 SAUMUR
Arrondissement de SEGRE :
- Dr Pascal BUFFARD -— 34 rue Prieuré — 49500 SAINT MARTIN DU BOIS
-_ DrBénédicte CAVALIER, Les Sources — 49220 LE LION D'ANGERS
- Dr Gilles CAVALIER, Les Sources — 49220 LE LION D'ANGERS
- Dr Bertrand FOURMAULT, 20 rue Saint Gatien — 49220 LE LION D'ANGERS
- Dr Jérôme NUEL, Cabinet Médical Jean Charcot — place du Port - 49500 SEGRE
- Dr Christine TISNE-RENIER — 22 route de Juvardeil — 49330 CHATEAU NEUF SUR
SARTHE
ARTICLE 2 - Le mandat de ces médecins est d'une durée de cinq ans à compter du
8 mars 2014.
ARTICLE 3 — La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours, ainsi qu'à à tous les médecins concernés.
Fait à ANGERS, le 3 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé Elodie DEGIOVANNI 10 #
A
Éibertt.e Égatiié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014070-0002
signé par
Luc LUSSON
le 11 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation cross duathlon aux Ponts de Cé le
16 mars 2014
107 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP DRCL n° 2014070-0002
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Considérant la demande reçue le 16 janvier 2014 de M. Peggy PROUST représentant
le comité départemental de Triathlon en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation
dénommée «Cross Duathlon» aux Ponts de Cé le 16 mars 2014,
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Considérant l'avis du maire, du directeur départemental de la sécurité publique, du
directeur entretien exploitation des routes du Département, et du directeur du service
départemental d'incendie et de secours ;
Consiéderant l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française
de Triathlon en date du 13 janvier 2014 ;
Considérant l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
26 février 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
[ée] ARTICLE ler : M. PROUST est autorisé à organiser les épreuves pédestres et
cyclistes de la manifestation dénommée «Cross Duathlon» aux Ponts de Cé le 16 mars 2014,
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées
par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation. Ils doivent
également respecter les dispositions de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé à proximité de la ligne
d'arrivée prévoyant une liaison permanente avec les responsables (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation,
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes Les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, appliquer le
dispositif de sécurité prévu, respecter et faire respecter Les règles de la circulation conformément
aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 : La priorité de passage est accordée à la manifestation. Les signaleurs
(dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course
aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve, à
chaque intersection avec les routes départementales. Chaque signaleur devra être porteur d'un
gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable
et devra être muni d'un fanion de type Ki.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Météorologie
Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLES :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
-le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Peggy PROUST
Fait à Angers, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
10 110 EX a Liberié « Égaltié « Frteruité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014070-0003
signé par
Luc LUSSON
le 11 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course pédestre Les Foulées de
Sarrigné à Sarrigné le 16 mars 2014
111 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2014070-0003
autorisant une épreuve sportive
bénéficiant de la priorité de passage
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives
Considérant la demande reçue le 13 janvier 2014 de M. Olivier JOUNIAUX représentant l'association «Les Foulées de Sarrigné» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive dénommée «Les Foulées de Sarrigné» à Sarrigné le 16 mars 2014.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Mainc-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ; 11 Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis du Comité départemental d'Athlétisme de Maine-et-Loire sur les Règles
Techniques et de Sécurité (RTS) en date du 07 janvier 2014 ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du
26 février 2014 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée à la
manifestation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur Olivier JOUNIAUX est autorisé à organiser la manifestation sportive
dénommée «Les Foulées de Sarrigné» à Sarrigné le 16 mars 2014,
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 :
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par la fédération
française d'athlétisme et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en
ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :
La priorité de passage est accordée à la manifestation sportive.
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :
Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est formellement
interdit.
11 ARTICLE6 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur exploitation et entretien des routes du département
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M.Olivier JOUNIAUX
Fait à Angers, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
11 ë
Liberig's Égatité «Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014070-0004
signé par
Luc LUSSON
le 11 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation rallye auto dénommé 5ème rallye
d'Anjou Roi René au départ d'Angers le s 16 et
16 mars 2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
DRCL- 2014070-0004
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code du Sport, notamment le titre III du livre IT relatif aux manifestations
sportives ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à
grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de
l'année 2013 ;
Considérant la demande présentée le 30 octobre 2013, par M. Henri-Emile
JACONELLIT représentant l'Association «C.A.R.T. Historique» en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser, 15 et 16 mars 2014, le 5ème rallye d'Anjou Roi René dans le département de
Maine-et-Loire) ;
Considérant l'avis du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur des routes et des déplacements du Département, de la directrice
départementale de la cohésion sociale, du directeur départemental des services d'incendie et
de secours, du délégué de la fédération française du sport automobile et des maires
concernés ;
Considérant l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur ;
Considérant l'évaluation d'incidences «Natura 2000» produite par l'organisateur ;
Considérant l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du
S février 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article ler :
M. Henri-Emile JACONELLI représentant l'Association «C.A.R.T. Historique» est
autorisé à organiser les 15 et 16 mars 2014 le 5ème rallye d'Anjou Roi René dans le
département de Maine-et-Loire) conformément au dossier déposé et aux prescriptions
précisées ci-après.
Îtinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur
Nombre d'étapes : 4
Longueur totale du parcours : 264,15 km
Nombre de tests de régularité : 6
Nombre de concurrents : 60 véhicules à caractère sportif
maximum
1176 Catégories de véhicules participants à l'épreuve : véhicules de plus de 20 ans d'âge.
L'intervalle de départ entre les véhicules sera d'une minute dans l'ordre des numéros de
compétition, le plus petit partant en tête.
Article 2 :
La manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur devra rigoureusement se conformer aux règles techniques et de
sécurité édictées par la Fédération Française du Sport Automobile concernant les rallyes de
régularité.
Le déroulement de chacune des épreuves s'effectuera conformément au règlement
particulier déposé par l'organisateur.
Les pilotes doivent être titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Chaque conducteur devra être en possession d'un certificat médical de non contre-
indication à la conduite en épreuve de régularité.
Les véhicules participant au rallye sont soumis au strict respect du code de la route.
Le directeur de course et le commissaire technique devront être titulaires d'une
qualification délivrée la fédération française du sport automobile,
L'organisateur devra informer tous les membres d'équipage de l'intérêt que présente
la souscription d'une assurance de personnes (assurance individuelle accident).
Article 3 :
L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de
manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures prescrites par les autorités
municipales concernant le stationnement et la circulation.
Il devra procéder à la pose d'une signalisation appropriée sur l'itinéraire emprunté et pour
les éventuelles déviations.
Mesures générale de sécurité :
L'organisateur doit :
- veiller à assurer le libre accès aux véhicules d'incendie et de secours en tous points du
parcours ;
- mettre en place des liaisons radio ou téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
Alerte des seçours
En cas de besoin, le directeur de course doit pouvoir appeler, à tout moment, le 18 ou Le
112 et être contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours qui sont
éventuellement amenés à emprunter une partie du circuit. En cas d'appel des secours publics, Le
directeur de course devra mentionner que l'accident a lieu sur le rallye automobile dénommée «5ème
Rallye d'Anjou Roi René».
Axticle 4 :
L'enlèvement de signalisation horizontales et verticales doit être exécuté dès la clôture de
la manifestation. Les marquages au sol doivent être réalisés avec des moyens légers : rubalise,
peinture ou poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie.
Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité est placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies,
communauté urbaine et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le
domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements sont
enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne doit être disposé sur la signalisation
routière (stop, etc...)
L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets doit être
organisé après le passage des coureurs.
Les frais éventuels nécessités par le service d'ordre et de police et de la gendarmerie sontà 1 7
la charge du club organisateur. Article 5 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au
préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1).
Le directeur de course, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de Maine-et-Loire ou son représentant et le directeur départemental de la sécurité
publique ou son représentant, doivent, si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies,
ordonner l'arrêt immédiat du rallye.
Article 6:
L'organisateur devra s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-
France), que les conditions climatiques prévues Le jour de la manifestation ne sont pas de nature à
faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 8
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire
- le directeur des routes et des déplacements du département,
- la directrice départementale de la cohésion sociale,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le délégué de la fédération française du sport automobile,
- les maires concernés
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
leur sera adressée ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification.
Fait à Angers, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
118 #
Éd
Liberté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014070-0005
signé par
Luc LUSSON
le 11 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course cyliste Cholet Pays de
Loire épreuve Homme au départ de Cholet le
23 mars 2014
1179 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de ja circulation
AP n° DRCL - 2014070-0005
RRETE
le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-
757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu la demande reçue le 13 janvier 2014 de M. François FAGLAIN représentant le
Comité d'Organisation Cholet-Pays de Loire en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course
cycliste dénommée "Cholet-Pays-de-Loire" le 23 mars 2014 ;
Vu la lettre du 6 janvier 2010, par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce
qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit :
de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministre du Travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre
toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
Vu Les avis des maires concernés, du directeur départemental de la sécurité publique, du
colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur des routes
du département, et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
26 février 2014 ;
Vu l'étude d'incidence Natura 2000 produite par l'organisateur ;
120 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
RRETE
ARTICLE ler
M. François FAGLAIN est autorisé à organiser la course cycliste hommes dénommée
"Cholet/Pays-de-Loire" le 23 mars 2014 conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes :
ARTICLE 2
Les organisateurs devront :
- se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives,
et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté
- activer un poste de coordination inter-services, localisé à Cholet, (celui-ci regroupera
un représentant des services de police, gendarmerie, sapeurs-pompiers et mairie de Cholet) - assurer un poste de secours à personne, avec les moyens d'une association de
secourisme agréée
- mettre en place les points de cisaillements définis sur les tracés des courses.
- veiller à ce que les rond-points soient empruntés dans le sens de la circulation (par la
droite}.
ARTICLE 3
La priorité de passage est accordée à la manifestation.
En complément des personnels de police et de gendarmerie, des signaleurs seront postés
sur l'ensemble du parcours aux points indiqués au dossier.
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de signaler la course aux usagers de la route, sont agréés pour la présente course. lis
devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro téléphonique d'un
responsable ainsi qu'une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils seront munis chacun d'un piquet mobile à deux faces modèle K10.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage
de la course et la priorité qui s'y attache.
Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d'une
quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans ce cas, ils doivent en rendre compte immédiatement à l'officier de police ou l'agent de police judiciaire le plus proche présent sur la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à
ne pas donner le départ de Ia manifestation.
ARTICLE 4
Le jet de journaux et prospectus sur la voie publique sera expressément interdit, ainsi
que l'apposition sur les dépendances des voies publiques (arbres, bornes, panneaux...) d'affiches ou d'inscriptions jalonnant l'itinéraire.
ARTICLE $
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous Le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation. L'organisateur est tenu de remettre Les lieux en état.
121 Les frais nécessités par le service d'ordre de gendarmerie seront à la charge des
organisateurs.
ARTICLE 6
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, les organisateurs devront
immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires particulières prescrites d'urgence par les
services municipaux de voirie, de la gendarmerie, ou du Conseil Général, dans l'intérêt de la
sécurité publique.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge du
club organisateur.
ARTICLE 8
Avant le départ, l'organisateur devra organiser une réunion avec les services de police et
de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises
en place et respectées.
ARTICLE 9
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le sous-préfet de Cholet,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur des routes du département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur François FAGLAIN
74, avenue de Nantes
49300 - CHOLET
Fait à Angers, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé ; Luc LUSSON
122 ÉE à Ca Liberté « Égatité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014071-0001
signé par
Luce LUSSON
le 12 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales DRCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à l'établissement secondaire de la SA
OGF situé 6 Bd Foch à ANGERS EX Éierté + Bgallta + Pratéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014071-0001
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-372 du 21 mars 2008 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro 08-49-008, l'établissement secondaire de la SA OGF, situé 6 Bd
Foch à ANGERS,
Vu la demande reçue le 13 janvier 2014, complétée le 20 février 2014, formulée par
M. Marc OSSENT, responsable de l'établissement secondaire, en vue d'obtenir le renouvellement
pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de fa préfecture,
ARRETE
Article I“ : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire suivant :
SA OGF « PFG SERVICES FUNERAIRES »
6 Bd Foch 49100 ANGERS
exploité par : M. Marc OSSENT, responsable
4rticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-008
4rticle 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ie dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
4ïticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 12 mars 2014
Signé Luc LUSSON
124 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 12 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-008
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
*_ Soins de conservation oui | 6 ans
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
*. Fourniture de personnel ét des objets et prestations nécessaires | oui. | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations :
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
‘ “Transports de corps après mise en bière ‘oui :16 ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
+: Fourniture des voitures de deuil oui | 6 ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
12 126 *
A
Liberté + Égañtré » Friteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014071-0002
signé par
Luc LUSSON
le 12 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locaies (DRCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SA OGF situé
11 rue du Vivier à BRISSAC QUINCE
127 : #
4 FE
Libérid à Bgallfa”e Fratéritté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014071-0002
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-389 du 26 mars 2008 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro 08-49-010, l'établissement secondaire de la SA OGF, situé 11
rue du Vivier à BRISSAC QUINCE,
Vu la demande reçue le 13 janvier 2014, complétée le 20 février 2014, formulée par
M. Marc OSSENT, responsable de l'établissement secondaire, en vue d'obtenir le renouvellement
pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire suivant :
SA OGF «Pompes Funèbres Misandeau »
11 rue du Vivier 49320 BRISSAC QUINCE
exploité par : M. Marc OSSENT, responsable
4ïticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-010
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
lhabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 12 mars 2014
Q
Signé Luc LUSSON 128 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 12 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-010
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation oui | 6 ans
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6ans intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
‘ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui 6 ans
“aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6 ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui |6ans
Transports de corps après mise en bière oui..| 6 ans
Fourniture des corbillards oui |6ans
Fourniture des voitures de deuil oui | 6 ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
129 130 4
A
Liberté + Égathé + Frétéralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014071-0003
signé par
Luc LUSSON
le 12 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales DRCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SA OGF situé
3-17 rue Robert Amy à SAUMUR
131 PRÉFET DE MAINE-ET-LOÏRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014071-0003
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-371 du 21 mars 2008 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro 08-49-004, l'établissement secondaire de la SA OGF, situé 3-17
rue Robert Amy à SAUMUR,
Vu la demande reçue le 13 janvier 2014, complétée le 20 février 2014, formulée par
M. Marc OSSENT, responsable de l'établissement secondaire, en vue d'obtenir le renouvellement
pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
drticle I : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire suivant :
SA OGF « PFG SERVICES FUNERAIRES »
3-17 rue Robert Amy 49400 SAUMUR
exploité par : M. Marc OSSENT, responsable
4rticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-004
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
4rticle $ : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 12 mars 2014
Signé Luc LUSSON
13 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 12 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-004
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
- Soins de conservation oui! 6ans
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui |6ans
. Transports de corps après mise en bière oui | 6 ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil oui | 6ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non établissement de santé public ou privé
13: 134 +
Ed
Liberd'e Égatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014071-0004
signé par
Luc LUSSON
le 12 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales DRCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SA OGF situé
Route du Cimetière à LONGUE JUMELLES
135 RÉPUALIQUE RANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la régiementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014071-0004
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-374 du 25 mars 2008 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro 08-49-011, l'établissement secondaire de la SA OGF, situé 48
rue du 8 mai 1945 à SEGRE,
Vu la demande reçue le 14 février 2014, complétée le 10 mars 2014, formulée par M.
Marc HUGUET, responsable de l'établissement secondaire, en vue d'obtenir le renouvellement
pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1® : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire suivant :
SA OGF « POMPES FUNEBRES GENERALES Services Funéraires »
48 rue du 8 mai 1945 49500 SEGRE
exploité par : M. Marc HUGUET, responsable
drticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-011
Article 3 : V’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections). -
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 12 mars 2014
Signé Luc LUSSON 1 3 6 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 12 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-011
+ Organisation des obsèques oui |6ans
Soins de conservation oui |6ans
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+: Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui_| 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui |6ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui |6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6 ans
Fourniture des corbillards oui |6ans
+. Fourniture des voitures de deuil non :
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non établissement de santé public ou privé
137 136 Se | A Liberié + Égathré » Fraferañé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014071-0005
signé par
Luc LUSSON
le 12 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SA OGF situé
2 rue Bordage Fontaine à CHOLET "PFG
Dorbeau Dupré"
139 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014071-0005
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-376 du 25 mars 2008 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro 08-49-0053, l'établissement secondaire de la SA OGF, situé 2 rue
Bordage Fontaine à CHOLET,
Vu la demande reçue le 13 janvier 2014, complétée le 20 février 2014, formulée par
M. Marc OSSENT, responsable de l'établissement secondaire, en vue d'obtenir le renouvellement
pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Va l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire. générale de la préfecture,
ARRETE
drticle I“ : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire suivant :
SA OGF « PFG Dorbeau Dupré »
2 rue Bordage Fontaine 49300 CHOLET
exploité par : M. Marc OSSENT, responsable
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-003
4rticle 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 12 mars 2014
140 Signé Luc LUSSON ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAE
EN DATE DU 12 mars 2014
portant habilitation dans Le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-003
* Organisation des obsèques oui | 6ans
È Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires “oui .| 6 ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ‘
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6 ans
Transports de corps après mise en bière “oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non établissement de santé public ou privé
141 142 ?
A
Diberté + Égatité » Praferatté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0001
signé par
Luc LUSSON
le 13 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à l'établissement secondaire de la SA
OGF situé 48 rue 8 mai 1945 à SEGRE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014072-0001
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-374 du 25 mars 2008 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro 08-49-011, l'établissement secondaire de la SA OGF, situé 48
rue du 8 mai 1945 à SEGRE,
Vu la demande reçue Le 14 février 2014, complétée le 10 mars 2014, formulée par M.
Marc HUGUET, responsable de l'établissement secondaire, en vue d'obtenir le renouvellement
pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I“: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire suivant :
SA OGF « POMPES FUNEBRES GENERALES Services Funéraires »
48 rue du 8 mai 1945 49500 SEGRE
exploité par : M. Marc HUGUET, responsable
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-011
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
drticle $ : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 13 mars 2014
144 Signé Luc LUSSON ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 13 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-011
* Organisation des obsèques oui | 6ans
. Soins de conservation oui | 6ans
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui | 6ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
‘ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui | 6ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations !
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui |6ans
Gestion d'un crématorium : non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui 6 ans
Fourniture des corbillards oui |6ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non établissement de santé public ou privé
L ÂAF 146 Ex A Liberté e Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0002
signé par
Luc LUSSON
le 13 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales DRCL)
renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à la SAS ORMAT TESSIER "Pompes
Funèbres Chevet Tombini" située 4 rue Jean
Robin à CHALONNES SUR LOIRE
147 5 ?
A Rs
Liberté + Egalité € Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014072-0002
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-281 du 7 mars 2008 modifié, habilitant dans le domaine
funéraire sous le numéro 08-49-037, la SARL ORMAT TESSIER située 14 rue Jean Robin à
CHALONNES SUR LOIRE,
Vu la demande reçue le 17 février 2014, formulée par M. Philippe ORTIZ en vue
d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I® : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de la société suivante :
SAS ORMAT TESSIER « Pompes Funèbres Chevet - Tombini »
4 rue Jean Robin 49296 CHALONNES SUR LOIRE
exploité par : M. Philippe ORTIZ
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-037
drticle 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
4rticle 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 13 mars 2014
Signé Luc LUSSON
148 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 13 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-037
+ Organisation des obsèques oui | 6 ans
Û Soins de conservation oui | 6 ans
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | ‘oui | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations :
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non |
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui |6 ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
149 L #
A
Liberie + Êgafhé « Fréternlis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0003
signé par
Luc LUSSON
le 13 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à l'établissement secondaire de la SAS
ORMAT TESSIER "Pompes funèbres Chevet
Tombini" situé 17 rue d'Angers à CANDE Er
Patents
UULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINÉ.ÉT-LOÏRE
Préfecture
Direction de a réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014072-0003
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-280 du 7 mars 2008 modifié, habilitant dans le domaine
funéraire sous le numéro 08-49-038, l'établissement secondaire de la SARL ORMAT TESSIER
situé 17 rue d'Angers à CANDE,
Vu la demande reçue le 17 février 2014, formulée par M. Philippe ORTIZ en vue
d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I* : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la société suivante :
SAS ORMAT TESSIER « Pompes Funèbres Chevet - Tombini »
17 rue d'Angers 49440 CANDE
exploité par : M. Philippe ORTIZ
d4rticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-038
4rtiele 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 13 mars 2014
Signé Luc LUSSON ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 13 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-038
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
: Soins de conservation oui | 6 ans
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | :oui.:| 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui |6ans
*: Transports de corps après mise en bière “oui |6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non établissement de santé public ou privé
15 15 Â 4
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Liberté + Égalhté » Fédtcrolté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0012
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 13 Mars 2014
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de la Nationalité
Création de local de rétention temporaire
155 ÉÉ
Liburté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L’IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : GF
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n° 2014- 237
AOUH 042 — vo 42/
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre V du livre V du Code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu les arrêtés n° 2013-926 et 2013-927 du 25 novembre 2013 portant remise d'un demandeur d'asile aux
autorités polonaises responsables de l'exanien de sa demande d'asile, notifiés le 27 novembre 2013 par voie
administrative ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur
reconduite à la frontière :
Considérant l’impossibilité de transférer les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de
places adaptées à la situation de la famille ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de trois places, à l'hôtel
COMFORT HOTEL sis centre d'activités du Pin 49070 BEAUCOUZE, à compter du mardi 18 mars 2014
pour une durée ne pouvant excéder le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
Maine-et-Loiré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Adininistratifs de la préfecture,
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), à la Directrice de la
cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Fax : 01-42-
38-85-32) ainsi qu’au Bureau de la rétention administrative de la Direction Générale des étrangers en France
(Fax : 01-72-71-67-63).
Fait à Angers le À 3 HAS 201
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la préfecture,
AAA
odig’DEGIOVANNI
156 LÉ
A
Liberté» Égatité » Fhiterafié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0013
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 13 Mars 2014
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de la Nationalité
Arrêté de réquisition
157 Liberté + Égallté + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L’IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : GF - 7
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N°2014- 238 Jon otg - vo413
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
_ Vi le Code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L 551-1, L 553-1 à L 553.6, L 554-1 et L 555-1, R 551-3, R 553-5 et R 553-6 ;
Vu l'article L2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu Les arrêtés n° 2013-9026 et 2013-927 du 25 novembre 2013 portant remise d'un demandeur d'asile aux
autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
Vu l'urgence :
Considérant que lPétablissement nommé COMFORT HOTEL sis centre d'activités du Pin 49070 BEAUCOUZE, répond aux normes réglementaires de la rétention administrative ;
ARRETE
Article 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention
administrative, à dater du mardi 18 mars 2014, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe.
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci dessus désigné, ou son représentant, sera affichée.en
préfecture et inscrite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Nantes, précédé où non d'un recours gracieux, dans Le délai de deux mois à
compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie sont chargées chacune en ce qui la concerne de
Pexécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le f 3 MARS 2e:
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la préfecture
RS Élodie DEGIOVANNI
158 EX me É Liberté + Égathé » Frateraé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014049-0003
signé par
Jean- Yves LALLART
le 18 Février 2014
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
COURSE CYCLISTE A CHAZE SUR
ARGOS LE 23 FEVRIER 2014
159 cd
Er
Liberté.» Égalité » Praterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTDEMAINE-ÉT-LOIRE
SOUS - PRÉFECTURE DE SEGRÉ
Service des
Manifestations sportives
Arrêté n°2014049-0003
relatif à une course cycliste k
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où
ouvertes à la circulation publique
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions
sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992
modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à
la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013316-0001 du 12 novembre 2013, donnant délégation de signature M. Jean-
Yves LALLART Sous-Préfet de Saumur ;
Considérant la demande reçue le 20 décembre 2013, de M. Bernard POINTEAU, Président de l'association
" Entente Sportive SEGRÉ Haut-Anjou ", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste
dénommée " Interclub Chazé-sur-Argos " au départ de CHAZÉ-SUR-ARGOS le dimanche 23 février 2013,
de 14h00à 16h45;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les
communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques ct
déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances
et de l'Industrie,
B.P. 40316 49504 SEGRE Cedex — Tél, 02.41.94,70.60 - Télécopie 02.41.92.80.05
160 par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis favorables de M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'Ingénieur,
responsable de l'Unité territoriale de SEGRÉ, de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d 'ANGERS, de M. le Chef de l'Agence Technique Départementale du LION D'ANGERS ainsi que Mrs. Les Maires de Chazé-sur-Argos et Vern d'Anjou ;
Vu l'avis sur les règles techniques et de sécurités de la Fédération Française de Cyclisme en date du 18
décembre 2013 ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du 5 février 2014, au
déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée sur certaines parties du parcours à la
manifestation;
ARRÊTE
Article Ler :
M. Bernard POINTEAU, Président de l'association " Entente Sportive Segré Haut-Anjou ", est autorisé à
organiser, le dimanche 23 février 2014,une course cycliste dénommée " Interclub Chazé-sur-Argos " de 14h 00 à 16 h 45, sur les voies et domaines publics à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour
lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires.
Le départ aura lieu rue de la Croix Marie D73, l'arrivée aura lieu au même endroit,
Article 2
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur les différents circuits et veiller au respect du code de la route.
Les organisateurs sont tenus de mettre en application le dispositif de sécurité prévu au dossier,
notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations des
fiches de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et- Loire.
Les arrêtés de circulation devront être pris par Mrs. les Maires de Chazé-sur-Argos et de Vern d'Anjou.
Article 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la
course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation devront
assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de
sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni
d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant Le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
161 Article d :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que
les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque
aux participants et aux spectateurs,
Article 5 : ,
A Le Sous-Préfet de SEGRÉ par interim, M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de SEGRÉ, M.
l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de SEGRÉ, M. le Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours d'ANGERS, M. le Chef de l’Agence Technique Départementale du
LION D'ANGERS et Mrs. Les Maires de Chazé-sur-Argos et de Vern d'Anjou sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
M. Bernard POINTEAU - rue des noisetiers-49500 SAINTE GEMMES D'ANDIGNÉ
SEGRÉ le 19 février 2014
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de SEGRÉ par intérim
SIGNE
Jean-Yves LALLART
162 Ex A Liberté + Égattté » Praiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014049-0004
signé par
Jean- Yves LALLART
le 18 Février 2014
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
COURSE CYCLISTE A MONTGUILLON
LE 9 MARS 20i4
16 A
Liberté.» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDEMAINE-ET LOIRE
SOUS - PRÉFECTURE DE SEGRÉ
Service des
Manifestations sportives
Arrêté n°20 14049-0004
relatif à une course cycliste
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions
sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992
modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à
la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013241-0021 du 29 août 2013,modifié, donnant délégation de signature M. Jean-
Yves LALLART Sous-Préfet de Saumur :
Considérant la demande reçue le 16 décembre 2013, de M. Jacky JUTEAU, Président du " Vélo Club
Lionnais ", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste en deux tronçons, dénommée
"37% Prix cycliste de Montguillon " au départ de Montguillon le dimanche 9 mars 2014, en deux tronçons
de 10 h GO à 11 h 30 et de 15 h 00 à 17h 30;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les
communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve : ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et
déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances
et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
16 Vu les avis favorables de M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M.
l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours d'Angers, de M. le Chef de l’Agence Technique Départementale du
Lion d'Angers ainsi que Mme le Maire d'Aviré et Mrs. les Maires de Montguillon, St Martin du Bois et St
Sauveur de Flée ;
Vu l'avis sur les règles techniques et de sécurités de la Fédération Française de Cyclisme en date du 12
décembre 2013 ;
B.P. 40316 — 49504 SEGRE Cedex - Tét, 02.41,94.70.60 — Télécopie 02,41.92.80.05
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du 5 février 2014 au
déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée sur certaines parties du parcours à la
manifestation;
ARRÊTE
Article Ler :
M. Jacky JUTEAU, Président du " Vélo Club Lionnais ”, est autorisé à organiser, le dimanche 9 mars 2014,
une course cycliste " 37%% Prix cycliste de Montguillon " de 10 h 00 à 11 h 30 pour le 1 tronçon et de 15 h
00 à 17 h 30 pour le 2*% tronçon, sur les voies et domaines publics à l'exclusion de toutes propriétés et voies
privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires.
Le départ aura lieu : rue des Amis réunis, l'arrivée aura lieu au même endroit.
Article 2
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur Les différents circuits et
veiller au respect du code de la route.
Les organisateurs sont tenus de mettre en application le dispositif de sécurité prévu au dossier,
notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations des
fiches de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-
Loire.
Les arrêtés de circulation devront être pris par Mme le Maire d'Aviré et Mrs. les Maires de Montguillon, St
Martin du Bois et St Sauveur-de-Flée .
Article 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la
course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec Le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
16 Article 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que
les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque
aux participants et aux spectateurs,
Article S :
Le Sous-Préfet de Segré par interim, M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré,
M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours d'Angers, M. le Chef de PAgence Technique Départementale du Lion
d’Angers et Mme le Maire d'Aviré et Mrs. les Maires de Montguillon, St Martin du Bois et St Sauveur de
Flée ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'a :
M. Jacky JUTEAU — Chemin de port sec - 49520 COMBRÉE.
Segré le 18 février 2014
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Segré par intérim
SIGNE
Jean-Yves LALLART
166 4
A
Liberté e Egalité + Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014066-0007
signé par
Jean- Yves LALLART
le 10 Mars 2014
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
COURSE D'ATTENTE NANTES- SEGRE
LE DIMANCHE 16 MARS 2014
167 7!
4
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PRÉFECTURE DE SEGRÉ
Service des
Manifestations sportives
Arrêté n°2014066-0007
relatif à une course cycliste ,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions
sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992
modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à
la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013316-0001 du 12 novembre 2013, donnant délégation de signature M. Jean-
Yves LALLART Sous-Préfet de Saumur ;
Considérant la demande reçue le 02 décembre 2013, de M. Bernard POINTEAU, Président de l'association
" Entente Sportive SEGRÉ Haut-Anjou ", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste
dénommée " Course d'attente Nantes - Segré ‘ au départ de SEGRÉ le dimanche 16 mars 2013, de 13 h 45 à
16h10;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les
communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve : ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et
déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances
et de l'Industrie,
B.P. 40316 —49504 SEGRE Cedex — Tél, 02,41,94,70.60 - Télécopie 02,41,92,80.05
168 par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis favorables de M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'Ingénieur, responsable de l’Unité territoriale de SEGRÉ, de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'ANGERS, ainsi que M. Le Maire de Segré ; ‘
Vu l'avis sur les règles techniques et de sécurités de la Fédération Française de Cyclisme en date du 29 novembre 2013 ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du 5 février 2014, au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée sur certaines parties du parcours à la manifestation;
ARRÊTE
Article ler :
M. Bernard POINTEAU, Président de l'association " Entente Sportive Segré Haut-Anjou ", est autorisé à organiser, Le dimanche 16 mars 2014,une course cycliste dénommée " Course d'attente Nantes-Segré " de 13 h 45 à 16 h 10, sur les voies et domaines publics à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires.
Le départ aura lieu rue Jean Monnet, ZI d'Etriché, l'arrivée aura lieu au même endroit.
Article 2
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur les différents circuits et veiller au respect du code de la route,
Les organisateurs sont tenus de mettre en application le dispositif de sécurité prévu au dossier, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations des fiches de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et- Loire.
Les arrêtés de circulation devront être pris par M. le Maire de Segré.
Article 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
lis devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
2 signaleurs devront être en place aux carrefours des voies ouvertes à la circulation.
169 Article 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que
les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque
aux participants et aux spectateurs.
Article 5 :
Le Sous-Préfet de SEGRÉ par interim, M, le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de SEGRÉ, M.
l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de SEGRÉ, M. le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours d'ANGERS, et M. Le Maire de Segré sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
M. Bernard POINTEAU - rue des noisetiers-49500 SAINTE GEMMES D'ANDIGNÉ
SEGRÉ le 10 mars 2014
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de SEGRÉ par intérim
SIGNE
Jean-Yves LALLART
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