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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 RAA special du 14 aout 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 RAA special du 14 aout 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Union Européenne,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main... http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/.…
trs Égrhe) j
FREFETDE
LTÉE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°68 publié le 14/08/2014 068- RAA spécial du 14 août 2014
DDCS 49
O1-Drection et secrétariat Général
2014219-0007 -Anêté désnant es membres autorsés à siéger à B commission départemental de réforme des agents des colectivtés Arrêté Voir terrtoriaks en quaîté de président pour ks cokctivtés terrtoriks afflées au centre de gestion —
DDFIP 49
2014213-0008 - délégation en matère de contenteux et grackux fiscal SIP/SIE Baugé Arrêté Vor
DDT 49
Service Economie Agricok
Unité Mesures du 1er pier de & PAC
2014205-0007 - Arrêté préfectoral relatf à à fxaton des plages optimales et non optimales de chargement et des montants associés des indemntés Compensatores de Handiaps Natureb au ttre de B campagne 2014 dans & département de Mañe-et-Lore qui abroge larrêté Arrêté Vor préfectoral n° 2014175-0012 du 24 jun 2014
2014209-0063 - Arrêté préfectoral rebtf à B mise en oeuvre de B prme herbagère agroenvronnementak 2 (PHAE2) pour ks
engagements 2014
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PREFECTURE 49
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08-Sous-Préfecture de Segré
2014220-0001 - ARRÊTÉ TRIATHLON À POUANCÉ LE 31 AOÛT 2014 Ariêté Vor
00
1sur 1 14/08/2014 13:42 00°? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014219-0007
signé par
François BURDEYRON
le 07 Août 2014
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
Arrêté désignant les membres autorisés à
siéger à la commission départementale de
réforme des agents des collectivités
territoriales en qualité de président pour les
collectivités territoriales affiliées au centre de
gestion
003 EE 7 A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Pôle ressources
CMCR/R.DUFRESNE
N°20 Â4 813 -0007 .__ ARRETE
Commission de réforme des agents Le Préfet de Maine et Loire De {a fonction publique territoriale Chevalier de la Légion d'honneur,
Composition
Collectivités affiliées au centre de gestion
VU fa loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 57,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionhaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques en application de L'article 90 de Ia loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à a fonction publique tetritoriale,
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l’article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et
à l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à Ja lutte conire les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le courrier en date du 20 juillet 2014 de la Présidente du Centre de Gestion,
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale, ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés pour siéger à la commission départementale de réforme des agents des
collectivités territoriales en qualité de président pour les collectivités territoriales affiliées au centre de gestion :
Titulaires Suppléants
Mme Elisabeth MARQUET M Joseph ERGAND
Président du Centre de Gestion Maire de la commune
° déléguée de Baugé
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité de représentants des élus pour les collectivités territoriales affiliées au centre gestion :
Titulaires Suppléants
M. Alain DELETRE M BOISNEAU Jean-Paul
Conseiller municipal d’Avrillé Maire de La Séguinière
Mme Isabelle DEVAUX M. Alain GUVARA
Maire de Saint Martin de la Place Maire de Cheviré le Rouge
ARTICLE 3: Sont désignés pour siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité de
représentants du personnel pour les collectivités territoriales affiliées au centre de gestion :
Titulaires Suppléants
Catégorie A
M. Dominique GAUDICHET Mme Christine DELAUNAY M..Bernard TUFFEREAU M.Jean-Vves JOLIER
Catégorie B
M. Jean-Claude NICOLAS M..ÆEric METIVIER Mme Aline GATINEAU Mtme Stéphanie BOIS
Catégorie C
Mme Isabelle LEBOUCHER M.CRUCY Michel
M. Alain LUET M. Patrick FROGER
ARTICLE 4 : l'arrêté n° 2013163-0005 du 12 juin 2013 portant composition de la commission de réforme du Centre de Gestion est abrogé.
ARTICLE S : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità ANGERS, le 07 AOÛT 2044 606 4
se
Liberté + Égaliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014213-0008
signé par
Fabienne LEFORT
le 01 Août 2014
DDETP 49
délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal, SIP/ SIE Baugé
007 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP-SIE DE BAUGE
Le comptable, responsable du SiP-SIE de BAUGE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; ‘
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Régine LORAND, inspectrice des finances publiques, et Philippe
MOUCHARD, inspecteur des finances publiques. adjoints au responsable du SIP-SIE de BAUGE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
8° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de coniribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
008 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2% en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade Eimite Limite Durée Somme
des décisions'des décisionsmaximale des! maximale pour
contentieuses| gracieuses | délals de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
BRANCHEREAU Patrice contrôleur | _10 000 € 19 000 € 12 mois 10 000 euros
GUIBERT-COULOMNIER Anne | contrôleur | __ 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros LEMELE Alain contrôleur | __ 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
LEPAGE Jean-Luc contrôleur | 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée àl'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances pour le contrôleur uniquement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour des décisions) des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être accordé
BRAULT Jacky contrôleur | 10 000 € 12 mois 10 000 euros
AYRAULT Céline agent - 6 mois 2 000 euros
009 Article 4
Délégation de signature est donnée àl'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite
des décisions contentieuses| des décisions gracieuses
BRANCHEREAU Lætitia contrôleur 10 000 € 10 000 €
(COCARD Jean-Yves contrôleur 10000 € 10 000 € L
COIFFARD Ingrid contrôleur 10 000 € 10 000 €
LUCAS Erwan contrôleur 10 000 € 10 000 € PLOT Odette contrôleur
10 000 € 10 000 € RICHER
Thierry contrôleur 10 000 € 10 000 €
URSÜLE Christine contrôleur 10000 € 10 000 € _
BODIN Lydie Agent 2 000 € 2 000 €
COMMARMOND Lionel Agent 2000 € 2000€ _
DAVY Martine Agent 2 000 € 2 000 € _ FABRE Nicolas
Agent 2 000 € 2000 €
LECOMTE Serge-Yves Agent 2000 € 2000 €
LIMÂRE Betty Agent 2000 € 2000 €
LIMARE Emmanuel Agent 2 000 € 2 000 € _
NAULET Arlette Agent 2 000 € 2 000 € _
PETIT Fabienne Agent 2 000 € 2 000 €
[AOBINEAU Dominique Agent 2 000 € 2000 € _|
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du MAINE ET LOIRE.
À BAUGE-EN-ANJOU, le 1° août 2014
Le comptable, responsable du SIP-SIE de BAUGE
Fabienne LEFORT, Inspectrice Principale
010 EX Sr
Uberié'e Égalité » Fréteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014205-0007
signé par
Pierre BESSIN
le 24 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du ler pilier de la PAC
Arrêté préfectoral relatif à la fixation des
plages optimales et non optimales de
chargement et des montants associés des
indernnités Compensatoires de Handicaps
Naturels au titre de la campagne 2014 dans le
département de Maine- et- Loire qui abroge
l'arrêté préfectoral n ° 2014175-0012 du 24
juin 2014
01 «I Ex © 2
Liberté » Égalité + Prareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté n° 2014205-0007
relatif à la fixation des plages optimales et non optimales de chargement et des montants associés des indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2914 dans le département
de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural
par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le code rural, notamment ses articles D.113-18 à D.113-26 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents : -
Vu le décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compeñsatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne ef des autres zones défavorisées et modifiant Le code rural ;
Vu le décret n°2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels,;
Va l'arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 portant classement des communes ou partie de communes en zones défavorisées ;
Vu Parrêté préfectoral n°2004-648 du 25 août 2004 fixant le classement en zone défavorisée des communes du département de Maine-et-Loire :
012 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014.146-0009 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, à la définition des surfaces fourragères et à ja densité maximale d’arbres d’essence forestière permettant de considérer comme agricole une surface affectée à une culture fourragère du département de Maine-et-Loire ;
Vu la convention du 14 mars 2014 entre le Président du Conseil régional, le Préfet de la région et le PDG de l’ASP relative à la mise en œuvre dans la région des dispositions du R(UE) n°1310/2013 du 13 décembre2013 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 31 mars 2014 de M Jacques AUXIETTE, le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire à M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Dans chacune des communes classées en zone défavorisée par l'arrêté préfectoral n° 2004-648 du 25 août 2004 susvisé, une plage optimale de chargement est définie, correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles.
De la même manière, deux plages non optimales de chargement sont définies.
Les limites de chargement de chaque plage, et les montants de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) qui sont associés en 2014 à chaque plage sont les suivants :
Lo .., Montant de l’'ICHN Dénomination de Ia plage Limites de chargement de Ia par hectare de
plage surface fourragère
Plage optimale de chargement Chargement supérieur ou égal à 1 57.00 € UGB par hectare et inférieur à 1,8 ;
UGB par hectare
Plage non optimale de chargement n° 1 Chargement supérieur ou égal à 45.60€ 0,35 UGB par hectare et inférieur ’
à 1 UGB par hectare
Plage non optimale de chargement n° 2 Chargement supérieur ou égal à 45.60€ 1,8 UGB par hectare et inférieur ;
ou égal à 2 UGB par hectare
Ces montants seront éventuellement ajustés, après l’instruction des demandes, par application d'un coefficient fixé, par arrêté préfectoral, afin de respecter le montant des autorisations d’engagement disponibles pour le département de Maine-et-Loire.
Article 2: Les surfaces fourragères sont les surfaces définies à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du n° 2014.146-0009 susvisé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014175-0012 du 24 juin 2014 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président directeur général de l'agence de service et de paiement (ASP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 24 juillet 2014
Pour le préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE : Pierre BESSIN
01: 014 #
4 .
Liberié «+ Égaltté + Fraterafté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014209-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 28 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 1er pilier de la PAC
Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre
de ia prime herbagère agroenvironnementale 2
(PHAË2) pour les engagements 2014
015 Ex = EL
Liberté + Égalité « Fraterañté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Arrêté n° 2014209-0003
relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agroenvironnementale 2 (PHAE2)pour les engagements 2014
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
* Vu le règlement (UE) N° 1306/2013 du parlement européen et du conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune :
* Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 modifié du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment son articie 39 ;
* Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural :
* Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 modifié de la Commission du 15 décembre 2006 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
* Vu le règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
* Vu Le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.34167 à D. 341-19 relatifs aux engagements agroenvironnementaux ;
* Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10 et
suivants et l’article L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 :
* Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
* Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal ;
° Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux ;
* Vu la convention du 14 mars 2014 entre le Président du Conseil régional, le Préfet de la région et
le PDG de l’ASP relative à la mise en œuvre dans la région des dispositions du R(UE)
n°1310/2013 du 13 décembre2013
* Vu l'arrêté de délégation de signature du 31 mars 2014 de M Jacques AUXIETTE, le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire à M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
076 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La mesure agroenvironnementale dénommée «prime herbagère agroenvironnementale 2» (PHAEZ), dont le cahier des charges est annexé au présent arrêté, est reconduite en 2014.
ARTICLE 2 :
Sont éligibles à la PHAE2 les demandeurs respectant l’ensemble des conditions suivantes :
- Etre jeune agriculteur installé depuis le 16 Mai 2013 ayant bénéficié d'une aide à
l'installation prévue àl'article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de
développement économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE ;
- Avoir déposé une demande d'engagement et un dossier de déclaration de surfaces réputés
tous deux recevables.
Par ailleurs, l’exploitation doit respecter les critères suivants :
- le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur ou égal à 75 % ;
- le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0.3 et 1,4 UGB par hectare.
ARTICLE 3 :
Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s’engage, sous réserve que sa demande soit acceptée par un engagement juridique, durant 5 ans à compter du 15 mai 2014:
- à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences
complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques ;
- à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu’à leur terme ;
- à respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la notice
explicative figurant en annexe ;
- à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d'aide PAC et à fournir les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle ;
- à conserver l’ensemble de ces documents sur l'exploitation pendant toute la durée de l’engagement et durant quatre ans après la fin de l’engagement ;
- à signaler à la DDT de Maine-et-Loire toute modification de la situation de son exploitation
susceptible d’avoir une incidence sur l'engagement souscrit ;
- à permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces contrôles.
Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et arrêté interministériels.
Un nouveau règlement de développement rural interviendra à compter de 2015. Il appartiendra au souscripteur de se conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour continuer à percevoir les annuités restantes à compter de 2015, À défaut, il aura la possibilité de renoncer aux engagements souscrits sans remboursement ni pénalité.
ARTICLE 4 :
617 En contrepartie de son engagement en PHAE2, une aide de 76 € par hectare engagé est versée au
souscripteur.
Lorsque des surfaces situées dans un autre département sont engagées en PHAE2, le montant unitaire versé en contrepartie de l'engagement de ces surfaces sera celui défini dans le département concerné.
Le total des aides versées à un exploitant individuel au titre de la PHAE2, ne pourra pas dépasser
7 600 euros par an. Aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant ne pourra être accepté.
Le montant définitif de la PHAE2 sera fixé par arrêté préfectoral, au regard des enveloppes
budgétaires allouées au dispositif et après instruction de la totalité des demandes déposées.
Chaque engagement fera l’objet d’une décision préfectorale. Après avoir pris connaissance des modalités financières définitives, le demandeur pourra renoncer en 2014 à son engagement sans pénalités, dans un délai de 15 jours.
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) résultant de la fusion
d’exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles et dans la limite maximale de trois.
Les engagements dont le montant d’aide annuel serait inférieur à 300 € ne sont pas recevables.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président directeur général de l'agence de service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Pétat dans le département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 28 juillet 2014
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
SIGNE : Elodie DEGIOVANNI
018 Sanctions =
“Caractère de “NIvE
“respecter en contrepartie du paiement de laide l'anomalie | - gravité
esurage des
Respecter chaque année la plage de chargement (0,3 à 1,4 surfaces Registre Réversible Principal UGB/ha) et le taux de spécialisation herbagère minimal (75%) Comptage des | d'élevage Seuils animaux
Ne pas détruire des prairies permanentes (PP) engagées,
notamment par le labour ou à l'occasion de travaux lourds| | Contrôle visuel Néant | Définitive Principal (pose de drain, nivellement...). Concernant les PP, seul un du couvert Totale
renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé
Déclarer sur le registre parcellaire graphique (RPG) le Contrôle visuel . . Secondaire
retournement ou le déplacement des prairies temporaires Néant | Réversible L du couvert Totale engagées
Ne pas retourner ou déplacer plus d’une fois des prairies
temporaires (PT) engagées, au cours des 5 ans de
l'engagement, dans la limite de 20% de la surface totale| | Contrôle visuel ’ Le Principal L Néant | Définitive
engagée du couvert Totale
Au-delà de cette limite de 20%, seul un renouvellement par
travail superficiel du sol est autorisé au cours des 5 ans
Détenir des éléments fixes de biodiversité (haies, arbres, cours] | Mesurage ou seat ; int : igurant : d’eau, prairies humides en zone Natura 2000...) del | comptage des 4 banc Spécial , Le CE D ; : 6 4 ans la | Réversible l'exploitation représentant l’équivalent d’au moins 20% de la éléments de . Totale . DO notice
surface totale engagée en PHAE2 biodiversité nn explicative
Constat de Spécial
Ne pas détruire les éléments de biodiversité de l’exploitation destruction Néant | Réversible Re tale flagrante
Pour chaque parcelle engagée, respecter les pratiques
suivantes! : Principal
- fertilisation totale en N limitée à 125 unités/ha/an, dont au P : : 4 Analyse du : NN) maximum 60 unités/ha/an en minéral cahier de Cahier de Réversible | Secondaire
- fertilisation totale en P limitée à 90 unités/ha/an, dont au Mie fertilisation? : 4 O4 fertilisation @ K) maximum 60 unités/ha/an en minéral, Seuils
- fertilisation totale en K limitée à 160 unités/ha/an, dont au
maximum 60 unités/ha/an en minéral.
Sur les parcelles engagées, le désherbage chimique est interdit,
à l’exception des traitements localisés visant :
-à lutter contre les chardons et rumex,
-à lutter contre les adventices et plantes envahissantes at k seu Principal
conformément à l'arrêté préfectoral SCIM/BCAC 2002-2819] | Contrôle visuel | Néant | Définitive | rate relatif à la destruction des chardons des champs et à l’arrêté
ministériel relatif aux « zones non traitées »,
-à nettoyer les clôtures
on Lans : aa k Pr Secondaire Maîtriser mécaniquement les refus et les ligneux Contrôle visuel Néant | Réversible Totale
Ecobuage interdit Contrôle visuel Néant | Réversible Seconduire
1 Ces valeurs sont à respecter chaque année de l'engagement, et non en moyenne sur les 5 ans. La restitution au pâturage n'est pas prise en compte,
2 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de ia conditionnalité, Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l'absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. 4 0’ D2û Si # é, Liberté » Égattte »' Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014223-0001
signé par
Martine DE BERNON
le 11 Août 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute Al dans le cadre de la
réparation de glissières de sécurité dans la
bretelle d'entrée en direction de nantes de
l'échangeur n °18
021 74
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2014-039
Arrêté n° RAA : 2014223-0001
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l’autoroute ALI dans le cadre de la réparation de
glissières de sécurité dans une bretelle suite à un accident
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82,623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983 :
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 à 9 et R 411-18 à 32 ;
VU T'Insiruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4 partie — signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992},
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118-006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l’autoroute A11 l’Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) + concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
02? VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013, de M. le Préfet de Maine-et- Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n°201319360001 du 12 juillet 2013 de Mr le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d’unité ou agents.
VU la demande présentée par COFIROUTE
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
CONSIDERANT que
> dans le cadre de la sécurité de nos clients, la réparation des glissières de sécurité et la réparation d’une déformation temporaire de la chaussée est nécessaire
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation sera fermée dans la bretelle d’entrée en direction de Nantes de l’échangeur n°18 de AI de 20h06 à 5h30 dans la nuit du lundi 18 au mardi 19 Août 2014.
ARTICLE 2
La circulation sera déviée par la RD963 puis par la RD523 en direction de d’Angers et enfin. par la RD 323 en direction de Nantes via l'échangeur 17.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
L'inter distance entre deux chantiers de PAÎL pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
023 ARTICLE 5
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute. sous le contrôle de la société COFIROUTE et avec le concours des services de gendarmerie lors de la mise en œuvre de la déviation.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE,
ARTICLE 6.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute.
ARTICLE 8
- M le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. ie Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières - M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu’à :
- M ie Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- MM les Maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- Me Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire
- M le Directeur du SAMU
- M le Chef du district ASF Pays de a Loire.
- M le responsable du CIT de Cofiroute.
À Angers, le 11 août 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
signé
Martine DE BERNON
024 EX à ue
Liberté + Egalité + Érateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014220-0006
signé par
François BURDEYRON
le 08 Août 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté d'honorariat M. Jean- Louis GASCOIN,
maire honoraire de la Membrolle sur
Longuenée
ND Ur EX
Liberté + Égallis + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014-412
2014220-0006
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Claude GUERIN, Maire de la commune de
LA MEMBROLLE SUR LONGUENÉE, le 31 juillet 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1er — Monsieur Jean-Louis GASCOIN, ancien maire de la commune de
LA MEMBROLLE SUR LONGUENÉE, est nommé maire honoraire.
Article 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 août 2014
Signé
François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
026 ?
Sr
Libertés Pgaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014220-0007
signé par
François BURDEYRON
le 08 Août 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté d'honorariat, Monsieur Michel
BARREAU, ancien adjoint au Maire de la
Membrolle sur Longuenée, nomé Maire
honoraire
ND
Ai LS Le.
Liberté + Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014-411
2014220-0007
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales :
VU la demande formulée par Monsieur Claude GUERIN, Maire de la commune de
LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENÉE, le 31 juillet 2014 :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Atticle ler — Monsieur Michel BARREAU, ancien adjoint au maire de la commune de
LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENÉE, est nommé maire honoraire.
Article 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 8 août 2014
Signé
François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.pref. gouv.fr
028 EL Le 2
Liber « Égaitré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014220-0008
signé par
François BURDEYRON
le 08 Août 2014
. PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté d'honorariat, Madame Annick BELET,
ancienne adjointe au Maire de la Membrolle
sur Longuenée, nommée Maire honoraire à
titre posthume
oc 25 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAÏNE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014-410
2014220-0008
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Claude GUERIN, Maire de la commune de
LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENÉE, le 31 juillet 2014 :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1er - Madame Annick BELET, ancienne adjointe au maire de la commune de
LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENÉE, est nommée maire honoraire à titre posthume.
Article 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 août 2014
Signé
François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr 4
Libené + Égatié* Prateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014220-0005
signé par
Mariline LEPICIER
le 08 Août 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Course cycliste du 15 août 2014 à SAINT-
GEORGES- SUR- LOIRE organisée par M.
David CARDIS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° 2014220-0005
Autorisant une course cycliste
bénéficiant de la priorité de passage
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-6 à 331-17 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013
relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
Considérant la demande reçue le 13 juin 2014 de M. David CARDIS président de
«ŒEntente Vélocipédique Angers Doutre» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste à St Georges sur Loire le 15 août 2014 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne peut mettre en cause la responsabilité administrative ; ‘
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur du service entretien exploitation des routes du département, et du
directeur du service départemental d'incendie et de secours :
Vu la fiche de sécurité n° {1 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable sur les règles techniques et de sécurité du comité départemental de
cyclisme en date du 13 juin 2014 ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du
30 juillet 2014;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : M. David CARDIS est autorisé à organiser la course cycliste à St Georges sur Loire le 15 août 2014.
La manifestation doit emprunter l'itinéraire joint à la déclaration.
place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 9 ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par
leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation. [ls doivent également respecter les dispositions de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service
départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours doit impérativement être installé {circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur).
Par ailleurs, ils doivent également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ; - mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
ARTICLE 3 : La priorité de passage est accordée à la manifestation. Les signaleurs
(dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, doivent assurer une présence effective tout au long de l'épreuve, à
chaque intersection avec les routes départementales. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils doivent être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs doivent s'assurer auprès des services de Météo-France,
que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5: Le jet de prospectus sur la voie publique et lors du passage de la course
est formellement interdit.
ARTICLE 6 : Les véhicules admis à accompagner les compétitions (3 à 5 environ)
doivent obligatoirement porter à l'avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les
organisateurs et indiquant d'une manière apparente le nom de la manifestation à laquelle ils
participent.
Lorsqu'une épreuve se déroule sur des voies ouvertes à la circulation publique, le code
de la route doit-être impérativement respecté par l'ensemble des concurrents et des
accompagnateurs.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course une voiture «pilote» qui doit assurer le rôle «d'ouverture de course». Elle doit être équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible «ATTENTION COURSE CYCLISTE».
Elle doit circuler plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse allumés. Ce véhicule peut être équipé d'un gyrophare lorsqu'il précède un groupe de plus de 10 cyclistes.
Toute intervention d'une association spécialisée dans l'accompagnement des courses doit faire l'objet d'une convention préalable entre celle-ci et le club organisateur afin de préciser les rôles de chacun. Les véhicules prévus pour suivre cette manifestation (officiels et techniques) doivent circuler avec leurs feux de croisement allumés.
Les véhicules médicalisés et/ou ambulances doivent être placés derrière le groupe le plus important et une voiture dite «VOITURE BALAD» doit suivre le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible &FIN DE COURSE» indique alors au service d'ordre et au public la fin de passage (ou la fin de l'épreuve), en cette position du parcours de l'épreuve.
CN LS Les différents véhicules sont reliés entre eux avec l'organisateur et avec le service
d'ordre par liaison radio afin de faire face à toutes les éventualités.
ARTICLE 7 : Obligation est faite aux participants et aux voitures suiveuses de
n'utiliser sur tout le parcours des épreuves que la moitié de la voie, la deuxième moitié devant
rester libre à la circulation.
ARTICLE 8 : Toutes mesures utiles pour assurer la protection du public devront être
prises par les organisateurs notamment à l'arrivée et au départ des épreuves.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur entretien
exploitation des routes du Département, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le maire de St Georges sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. David CARDIS.-
Fait à Angers, le 08 août 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la circulation
signé : Mariline LEPICIER
CN Ex à Se
Liberié « Egalité » Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Avis n °2014225-0001
signé par
Bruno PETIT
le 13 Août 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
La commission nationale d'aménagement
commercial, réunie le 17 juin 2014, a décidé
de rejeter le recours formé par Maître Gravé
contre la décision de refus d'autoriser la
création d'un ensemble commercial sur le
territoire de la commune des Ponts- de- Cé,
prise par la commission départementale
d'aménagement commercial lors de sa séance
du 14 février 2014. Dès sa réception par la
mairie des Ponts- de- Cé, la décision sera
affichée dans les lieux habituels pendant un
mois.
CN ee à]
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE Angers, le 3 AUUI ZU14
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau dii développement économique
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
OBJET : Aménageinent commetcial
La commission nationale d'atnénagemenñt commercial, réunie le 17 juin 2014, a décidé de rejeter le recours formé par Maître Gravé contré la décision de refus d'autoriser la création d'un ensemble
commercial sur le territoire de la commune des Ponts-de-Cé, prise par la coinmission
départementale d'aménagement commercial lors de sa séance du 14 février 2014.
Dès sa réception par la mairie des Ponts-de-Cé, la décision sera affichée dans les lieux habituels
pendant un mois. EX © Se
Liberié + Égatité « Eraferaié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014220-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 08 Août 2014
PREFECTURE 49
07- Sous- Préfecture de Saumur
Arrêté préfectoral du 4 aout 2014 concernant
le retrait d'une autorisation d'arme appartenant
à Me MERLIN LEGEMBLE Arlette n°2014. 9
Libecté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
(2014- SP SAUMUR)
Service des armes
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honñetn:
Vu le code de la sécurité intérieure dans sa partie législative relative aux matériels de guerre, armes et münitions, notamment ses articles L.312-11 à 1312-13 :
Vu le décret n°95-589 du 6 mat 199$ modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre armes et munitions ñotumment ses articles 71à71-6;
Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 moditié, notainment ses articles 9 et 22,
Vu les aiticles L312-7 et L.312-8 du Code de la Sécurité intérieure ;
Considérant que Madame MERLIN-LEGEMBLE Arlette, née le 06/02/1941, à Nice, s'est vu accorder, le 21 mai 2014, l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions de catégorie B n° 04932014A000898104, au titre de l'article 34 12° du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013,
Considérant l'avis défavorable de la gendarmerie (C.O.B de Longué-fumelles en date du 19 juin 2014), établissant que Mme MERLIN-LEGEMBLE, ne respecte pas les obligations de sécurité de rangement de son arme à son domicile, En effet, elle déclare conserver continuellement son arme sous son oreiller sans autre protection, et ne pas la ranger sciemment dans le coffre prévu à cèt effet afin d'en disposer plus rapidement en cas de cambriolage;
Considérant la lettre du Président de la Société Santuroise de Tir aEfirmant « qu'elle a un gros souci dans le maniement d'une arme (...) lois du Ur contrôlé», et qu'il a expressement demandé à ce que ses tirs contrôlés ne soient pas validés ;
Considérant que la détention d'une arme par Madame MERLIN-LEGEMBLE présente un danger grave, pour l'ordre publie, pour là sécurité des pérsonnés et pour elle. même,
CN Liberté + lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
article 1: L'autorisation de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions de
catégorie B n°04932014A000898 104, valable du 21/05/2014 au 20/05/2019, délivrée à
Madame MERLIN-LEGEMBLE Arlette est retirée avec remise immédiate de Farme aux
services notificateurs ;
Aïtiele 2 : Madame MERLIN-LEGEMBLE doit se dessaisir de l'ame, de l'élément
d'arme ou des munitions détenus au titre dé l'autorisation n°04932014A 000898 104 selon
lune des quatre modalités suivantes :
-en trinsférer là propriété,
-procéder à son-abandon à l'Etat,
“remise à un armurier autorisé à faire commerce d'armes de catégorie B aux fins de destruction de l'arme,
-où la faire neutraliset
‘dans les conditions ét les délais prévus par le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 et les atrétés susvisés,
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
menfionnés ef annèxe,
article dr. Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté,
Angers, le 4 Ath 214
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire
CS VOIES LT DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris [a décision que vous contestez,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 02.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous veillerez à joindre impérativement à l'appui de vos recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile À l’instriction de votre requête,
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
040 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014220-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 08 Août 2014
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
ARRÊTÉ TRIATHLON À POUANCÉ LE 31
AOÛT 2014
041 ÈS È
“Liberté + Égalité » Fratéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRE
Service des
Manifestations sportives
Arrêté n° 2014 220-0001
relatif à un Triathlon
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu la circulaire interministérielle du 02 août 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 097-0002 du 7 avril 2014, modifié le 16 juin 2014, donnant délégation de signature à Mme Élodie DEGIOVANNI, Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu les avis favorables de M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Chef de PAgence Technique Départementale du Lion d'Angers, de M. le Directeur Dépattemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers et de M. le Maire de Pouancé :
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du 30 juillet 2014 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée sur certaines parties du parcours à la manifestation ;
Considérant la demande reçue le 24 juin 2014 de M. Samuel Garaud, Président de l'association " Triathlon de Pouancé", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation dénommée " Triathlon de Pouancé ” le dimanche 31 août 2014 à Pouancé ;
B.P, 40316 - 49504 SEGRE Cedex — Tél. 02.41.94.70.60 - Télécopie 02.41.92.80.05 Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
M. Samuel Garaud est autorisé à organiser l'épreuve pédestre et cycliste de la manifestation dénommée "Triathlon " le dimanche 31 août 2014, de 09 h 00 à 18 h 30.
Le départ aura lieu à l'étang de Saint Aubin — 49420 Pouancé, l'arrivée aura lieu au même endroit. La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 :
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et des fiches de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Ils devront prendre également toutes les dispositions pour assurer la sécurité des coureurs et des tiers ainsi que le respect des règles et équipements prescrits dans le code de la route, mettre en place toute la signalisation nécessaire conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
Les coureurs à pied devront disposer d'un couloir réservé et délimité par des cônes.
De plus, les organisateurs devront veiller à mettre en place un nombre suffisant de signaleurs à chaque carrefour afin d'assurer la sécurité des participants ainsi que celle des usagers de la voie publique. Chaque signaleur devra être muni d'équipements de sécurité (chasubles fluorescents, lampes -en fonction des conditions climatiques) et d'un téléphone portable avec le numéro de l'organisateur.
Enfin, ils devront s'assurer du respect scrupuleux du règlement de la course par les compétiteurs.
ARTICLE 3:
Les arrêtés de circulation devront être pris par M. le Maire de Pouancé.
Les organisateurs devront mettre en place un «briefing» pour rappeler les consignes de sécurité aux participants ainsi qu'aux commissaires chargés du service d'ordre.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
045 ARTICLE 5 :
La Sous-Préfète de Segré par intérim, M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, M. l‘Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Chef de l'Agence Technique Départementale du Lion d’Angers, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers et M. Le Maire de Pouancé ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Samuel Garaud — 30, bis rue de du vert Coteau — 49520 Combrée.
Fait à Sepré, le 08 août 2614,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfête de Segré par intérim,
« SIGNÉ »
Élodie DEGIOVANNI
04 Â