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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 RAA special du 14 fevrier 2014
Document publié le Vendredi 14 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 RAA special du 14 fevrier 2014)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/4vww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/.
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°11 publié le 14/02/2014 011- RAA spécial du 14 février 2014
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Cour d'appel d'Angers
2014041-0003 - UTILISATION DES FORMULAIRE CHORUS - HABILITATION DE FONCTIONNAIRES PAR LES CHEFS DE LA COUR Décébn Vor
D'APPEL
DDFIP 49
2014032-0003 - déégatin grackux fiscal trésorerie de Poancé Arrêté Vor
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002
2 sur 2 14/02/2014 14:06 3
A
liberte» Égalité » Erateenité
RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
. PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014043-0001
signé par
Marie- Sophie DESAULLE
le 12 Février 2014
ARS DT 49
Arrêté n ° ARS- PDL/ DAS/51/2014/ portant
modification de la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de
LONGUÉ- JUMELLES (49)
(07e Z si Ar © h Agence Régionale do Santé Pays de là Loire ê
Arrêté n° ARS-PDL/DAS/54 /2014/49
portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de LONGUÉ-JUMELLES (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 julllet 2009 portant réforme de l'hôpltäi et relative aux patients, à la santé
et aux lerritoirés :
Vu le code de la santé publique, notaminent ses articles L. 6143-56, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
€tR. 6143-12:
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création dés ageñces régionales de sarté ;
Vu le décret du 1° avrit 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences réglonaies de
santé ;
Vu le décret n°.2010-861 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissenients publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/325/2010/49 de la direçtrice généfale de l'agence régionale dé santé en date du
03 juin 2010 fixant la composition nominalive du conseil dé survéillance du Centre hospitalier Dr
Lucien Bolésin de LONGUE (49) ;
Vu lé courrier du Centre Hospitaller de Longué daté du 16 jativier 2014 désignant un nouveau
représentant des fainilles des personnes accueillies ;
ARRÊTE
ARTICLE 4°:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° DAS/325/2010/49 susvisé est modifié comine suit : |
«est nommés en qualité de membre du Conseil de Surveillance avec voix consultalivé du Gentré
Hospitaller de Longué-Jumelles :
LE VUUIGVAIS LASIUII LYUHBIYUS © VO VUE US
44262 Nantes cedex 2
Tél: 02.49.10,40.00 - vanw,ars.payédolalolre.satte.tr
004 - Mme Nadine MOUGIN (en remplacement de Mme Martine JAGOPIN)
ds
ARTIGLE 2 i
La durée des fonctions des membres du consell de survelllance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique,
ARTICLE3 ;
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Île Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recuell des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE4 :
La Diréctrice Générale de l'Agénce Régioriale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nanites, le 1 2 FEV 2094
La Diréctrice Générale
de l'Agence Réel? de Santé
des Pays dèda Loire
Marie-Soplile Sr 006 T
Le
RÉPUBLIQUE ERANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014041-0003
signé par
Colette MARTIN- PIGALLE
le 10 Février 2014
Cour d'appel d'Angers
UTILISATION DES FORMULAIRE
CHORUS - HABILITATION DE
FONCTIONNAIRES PAR LES CHEFS DE
LA COUR D'APPEL
007 A È
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE @BE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ANGERS
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »,
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES
Colette MARTIN-PIGALLE, Premier Président de la cour d’appel d’Angers
et
Catherine PIGNON, Procureure Générale près ladite Cour,
Vu P article D 312-66 du Code de l'Organisation Judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les Chefs de la Cour d’Appel de
Caen ;
Vu le protocole subséquent portant contrat de service ;
Vu les mouvements intervenus dans les différents corps de fonctionnaires ;
DÉCIDENT
Article1°: Dans lecadre du processus. de la commande publique, concernant -lés
‘dépenses . relevant du flux 1, sont habilitésà effectuer les déndesl'achat € À constater Jeservice fait dansapplicationCHORUSFORMULAIRES :
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef, directeur du greffe de la cour ;
Madame Joëlle TEBOUL, greffier en chef à la cour ;
Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef à Ja cour :
Madame Marie-Chantal MOINE, greffier à la cour ;
Madame Marie-Pierre PEROT, secrétaire administratif à à la cour ;
Madame Jacqueline COURADO), adjoint administratif à la cour ;
008 SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Madame Claudine GUESNEAU, greffier ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
= Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d’instance d’'ANGERS ;
- Madame Anne BARON, greffier en chef au tribunal de grande instance d’'ANGERS ;
- Madame Julie DUFOUR, greffier en chef au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
- Madame Béatrice DECAILLON, adjoint administratif au tribunal de grande instance d’ANGERS ;
- Et, à compter du 1% mars 2014, Madame Sophie BIGNON, secrétaire administratif au tribunal de grande
instance d’ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIATRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL;
- Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Madame Béatrice ROUAUD, adjoint administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance du
MANS ;
- Madame Elisabeth HERRAUX, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS ;
Article 2 = Dans le cadre du processus de li commandé publique, sont habilités à valider
des demandes d’achat saisies dans Papplication CHORUS FORMULAIRES: : :
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ;
= Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
= Madame Claudine GUESNEAU, greffier au service administratif régional ;
009 Article 3 - En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS, lorsque des circonstances: graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide. d’un ou plusieurs tiers fournisseur où prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des
COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGEX D’INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef, directeur du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, greffier en chef à la cour ;
- Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSE, greffier en chef, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire
- Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance
d'ANGERS ;
- Madame Julie DUFOUR, greffier en chef au tribunal de grande instance d’ANGERS ;
- Madame Anne BARON, greffier en chef au tribunal de grande instance d’ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LA VAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de
LAVAL ; î
= Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL :
Monsieur Patrick LE GUEN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal d'instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance du
MANS ;
= Monsieur Stéphane CORNIL, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal d’instance du MANS :
Article 4 - Dans le cadre duprocessus de la commande publique, Concérnant les ‘dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :
COUR D'APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN du SITE :
- Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef, directeur du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, greffier en chef à la cour : ‘
- Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef ;
+ Madame Marie-Chantal MOINE, greffier ;
- Madame Marie-Pierre PEROT, secrétaire administratif 3
- Madame Jacqueline COURADO), adjoint administratif ;
010 SERVICE ADMINISTRATH REGIONAL :
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; = Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
= Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ;
= Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
= Madame Claudine GUESNEAU, greffier ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANGERS, CONSEIL DES PRUD’HOMMES D’'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance d’ANGERS ;
= Madame Anne BARON, greffier en chef au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
= Madame Julie DUFOUR, greffier en chef au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
- Madame Béatrice DECAILLON, adjoint administratif au tribunal de grande instance d'ANGERS ; - Et, à compter du 1® mars 2014, Madame Sophie BIGNON, secrétaire administratif au tribunal de grande
instance d’ANGERS ;
TRIBUNAL D’INSTANCE D’ANGERS :
= Madame Patricia BBILLARD, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Monsieur Bruno BERTIN, greffier ;
TRIBUNAL D’INSTANCE DE CHOLET :
= Madame Solenne ROQUAIN, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Christine BUCHET, greffier
TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAUMUR et BUDGET D’INTÉRET COMMUN DE SAUMUR :
- Madame Marie-Odile PRIOUX, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Nathalie MOREAU, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAUMUR :
Madame Magalie CHARRON, greffier directeur de greffe.
‘RIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL , BUDGET D’INTERET COMMUN et TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL;
- Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL;
= Madame Béatrice ROUAUPD, adjoint administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ;
TRIBUNAL D’INSTANCE DE LAVAL :
- Monsieur Patrick LE GUEN, greffier en chef ;
- Madame Nelly BOURGES, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL :
- Madame Nathalie GARNIER, greffier directeur de greffe ;
- Madame Anne COULON, greffier ;
011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, BUDGET D’INTERET COMMUN ET TRIBUNAL
DE COMMERCE DU MANS : :
- Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance :
- Madame Elisabeth HERRAUX, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS ;
TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS :
- Monsieur Stéphane CORNIL, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Carole ROGER, secrétaire administratif ;
TRIBUNAL D’INSTANCE DE LA TLÉCHE :
+ Monsieur Philippe NEVEU, greffier en chefplacé ;
= Madame Jacqueline LE PEMP, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU MANS :
- Monsieur Jacques DEWIITE, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Diane DARCON, greffier.
Articles = Däns le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités
saisir.et à valider les demandes-de subventions. ‘dans CHORÜS FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; - Madame
Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
= Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation
:
= Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
Article 6 = Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à saisir les
prescriptions de frais de justice . dans CHORUS FORMULAIRES : on
COUR D'APPEL D’ANGERS :
- Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef, directeur du greffe de la cour ;
= Madame Joëlle TEBOUL, greffier en chef à Ja cour d °
= Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef à la cour ;
+ Madame Marie-Chantal MOINE, greffier ; !
- Madame Marie-Pierre PEROT, secrétaire administratif ; :
+ Madame Jacqueline COURADO, adjoint administratif :
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunai de grande instance d'instance d'ANGERS
; ‘
012 - Madame Anne BARON, greffier en chef au tribunal de grande instance d’'ANGERS ;
- Madame Jutie DUFOUR, greffier en chef au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
= Monsieur Amaud STENNELER, greffier au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
= Madame Patricia MONNERAYE, adjoint administratif au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
= Monsieur Damien GUASP, adjoint administratif au tribunal de grande instance d’ANGERS ;
- Madame Béatrice DECAILLON, adjoint administratif au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
- Et, à compter du 1° mars 2014, Madame Sophie BIGNON, secrétaire administratif au tribunal de grande instance d’ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
= Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL;
- Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Monsieur Christophe GOUEDO, greffier au tribunai de grande instance de LAVAL
- Madame Marie-Paule MORIN, secrétaire administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ;
. Madame Béatrice ROUAUD, adjoint administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
= Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance du
MANS ;
-_ Madame Claudine MORIN, greffier au tribunal de grande instance du MANS ;
= Madame Elisabeth HERRAUX, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS ;
= Madame Charlotte GUYOT, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS.
Article - Tenant compte de la mise en place d'un circuit dé la dépense simplifié
permeltant le règlement, au niveau central, de prestations imputablés sur les crédits
de: frais de justice réalisées : au iveau local par les. opérateurs. dé
communications électroniques BOUYGUES et SFR, les louenrs dé matériel
d’interception AMECS, AZUR INTEGRATION, ELEKTRON, FORETEC,
MIDI SYSTEM, SGME, la société:de. chrono localisation DEVERYWARE,
jes laboratoires d’analyses ! énétiques AZUR. GENETIQUE et: IGNA ainsi
que lé laboratoire d'analyses toxicologiques LATLUMTOX ;
Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdites sociétés :
# Cour d’Appel d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef directeur de greffe ;
- Suppléant : Madame Marie-Chantal MOINE, greffier ;
# Tribunal de Grande Instance d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Fabienne GRASSE, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Suppléant : Madame Julie DUFOUR, greffier en chef;
+ Tribunal de Grande Instance du MANS :
= Titulaire : Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Suppléant : Madame Fabienne ARNAUD), greffier en chef;
# Tribunal de Grande Instance de LAVAL :
- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Suppléant : Madame Fanny BELLON, greffier en chef,
013 Article 8." "Se substituant à celle ‘datée ‘du20. septembre 2013; la présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe
des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur
régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable
assignataire, et aux Chefs de la Cour d'Appel de Caen. Elle sera publiée au Recueïl des Actes
Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs du
Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département de la
Mayenne. '
Fait à ANGERS, le 10 février 2014,
LA PROCUREURE GENERALE LE PREMIER PRESIDENT
Signé Signé
Catherine PIGNON Colette MARTIN-PIGALLE
_s> 7
Ce
Liber Égalit » Foternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014032-0003
signé par
Nancy AUDOLY
le 01 Février 2014
DDFIP 49
délégation gracieux fiscal, trésorerie de
Poancé
OTS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de POUANCE :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur PERRAULT Ludovic, Contrôleur Principal des
Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de POUANCE, à l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moraioires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances : :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale” Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement | | peut être accordé
BELLANGER Philippe Contrôleur des 1 000 € 3 mois | 8 000€ | : Finanrae Pi ihlinniadl
OT6 Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine et
Loire.
A POUANCE, le 1er février 2014
Le comptable,
01 018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014032-0002
signé par
Nancy AUDOLY
le 01 Février 2014
DDFIP 49
délégation générale et spéciale à L.
PERRAULT, trésorerie de Pouancé
019 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE POUANCE
36 RUE MARECHAL FOCH
49420 POUANCE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962
et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Nancy AUDOLY, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, selon décision en date du 23
mars 2012, en charge de la Trésorerie de POUANCE déclare :
°° constituer pour mandataire spécial et général Monsieur PERRAULT Ludovic, Contrôleur Principal des Finances
Publiques,
+ lui donner pouvoir :
+de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorcrie de POUANCE,
+ d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
° de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d’exercer toutes poursuites,
+ d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
° d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
*__ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de la représenter auprès des agents de administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de la Banque de France,
+ de la suppléer dans lexercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec elle tous les actes
relatifs à la gestion de la Trésorerie de POUANCE et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de POUANCE, entendant aïnsi transmettre à Monsieur
PERRAULT Ludovic tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes adiministratifs du Maine-et-Loire.
Fait à POUANCE, le 1° février 2014
Siguature du délégataire ! Signature du déléguant
” AUDOLY Nancy, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques de
Classe Normale
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMMERCE BXTÉRIEUR
ND ?
2 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013191-0013
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 10 Juillet 2013
. DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit À Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral modificatif relatif à
l'autorisation d'exploiter du dossier 25675
021 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
2013191-0013 PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture
N°: 25675
ARRETE
? Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Îles articles L 312-1, L312-5, L313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 ct suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GANUCHAUD ULRIC à 74 RUE DES MAUGES - LA POMMERAYE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 38,19 ha sur la(es) commune(s) de MONTJEAN-SUR-LOIRE, LA
POMMERAYE:: Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 38.19 38,19 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/07/2013
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GANUCHAUD ULRIC est acceptée et conditionnée à sot installation au ler
septembre 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de MONTIJEAN-SUR-LOIRE, POMMERAYE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/07/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de fa réglementation
en vigucur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
“Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruc Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du rec ître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, atlrr ne manne erthae donnant da téitinat adminictentif da Nantac LE allée da Dita Rinciaita AANAU ATARI DDR dau lan me mais da la Alnininn RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013210-0016
signé par
Isabelle SCHALLER
le 30 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté. préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25665
025 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25665
2013210-0016
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-6010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service, .
VU la demande présentée par GUICHETEAU Jean à LA PETITE VIONNIERE - LONGERON qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 15,18 ha
Vache allaitante LU
ct sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de LONGERON :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 2,11 2,11 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GUICHETEAU Jean est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de LONGERON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/07/2013
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelle SCHALLER
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a é fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation : + Parrecours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 490.47 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de L Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013210-0017
signé par
Isabelle SCHALLER
le 01 Août 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté : préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25667
025 ê
DIRECTION DEPARTEMENTALE ÈS L. Liberté » Égalité + Fraternité 0, DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°:
25667
2013210-0017
PREFET DE MAINE-CT-LOIRE Contrôle des
structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L.313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par TESSIER VINCENT à LA BABINIERE - SAINT CLEMENT DE LA PLACE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 42,93 ha sur la(es) commune(s) de LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE,
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE:
Référence S Cadast.{ha) S Pond.{ha) Batiments importance
Terres de culture | 42,93 42,93 habitation et exploitatio
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
le 02/07/2013,
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par TESSIER VINCENT est acceptée et conditionnée son installation aidée 1°janvier 2014,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Ic(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE, SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 01/08/2013
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans tes deux mois suivants,
+ et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, +
2
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAÏNE ET LOIRE
Arrêté n °2013210-0018
signé par
Isabelle SCHALLER
le 01 Août 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25682
027 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25682
2013210-0018
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
shuctures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arêté D.D.T 49/SG/n° 2013 193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU La demande présentée par JOLIVETMORIN Catherine à LE DOMAINE - CHAMPTOCE-SUR-LOIRE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 99,21 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE : Référence
S Cadast.(ha) S Pond.{ha) . Batiments Importance
Terres de culture 1,82 1,82 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et riotannnent en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par JOLIVET MORIN Catherine est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires , le(s) Maire(s) de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 01/08/2013
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelle SCHALLER
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait ue application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rie Dupetit Thouars, 49047 An,igers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, + ou par recours contentieux devant
le tribunal administratif deNantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013210-0019
signé par
Isabelle SCHALLER
le 01 Août 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25687
029 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES NS: 25687
2013210-0019 '
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectorat SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.8) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-000$ du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DES CEDRES à LA SAULAIE - BOURGNEUF-EN-MAUGES qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Lapins naiss engr 380 U
SAU 81 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BOURGNEUF-EN-MAUGES,
MESNIL-EN-VALLEE,LA POMMERAYE :
Référence S Cadast.(ha) 8 Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 42,03 42,03 habitation et exploitatio
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
le 02/07/2013.
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser Pinstallation d’agriculteurs.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DES CEDRES est acceptée et conditionnée à l’installation aidée de Frédéric
THARREAU au 1*janvier 2014.
ARTICLE2 : Le Sectétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental de
l'Equipement et de l'Agriculture, le(s) Maire(s) de BOURGNEUF-EN-MAUGES, MESNIL-EN-VALLEE,LA
POMMERAYE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 01/08/2013
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelle SCHALLER
SIGNE
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel poric votre contestation :
— Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L’absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 440#1 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision se É
© Liberté Gt s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013212-0008
signé par
Pierre BESSIN
le 23 Août 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25678 | EX EZ DIRECTION DEPARTEMENTALE Lan EN Be DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | N°: 25678
2013212-0008 PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE BOMNO à LA VACHONNIERE - CHOLET qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 76,38 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHOLET :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 9,55 9,55 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire ct notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DE BOMIIO est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CHOLET, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 23/08/2013
Pour le Préfot par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
PIERRE BESSIN
SIGNE
Nota : Ceîte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a êté fait uns application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 47047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut efle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
CN Le L
Le
Liberté » Égolité » Erarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013212-0009
signé par
Isabelle SCHALLER
le 31 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25693
CN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25693
2013212-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articies L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental
des territoires de Maine et Loire aux chefs de service, ‘
VU la demande présentée par CHOLLET Pierre Marie à LE RABATERIE - ECUILLE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques
sont rappelées ci-dessous :
SAU 67,92 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHEFFES :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments
Torres de culture 37,3iha 37,31ha exploitation
VU la demande du CAEG DE LA PETITE BOUGRIE déposée le 20 juin 2013 en vue de l'installation aidée d'Edouard
ALUSSE au ler novembre 2013
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Le 25/07/2013, Considérant que
l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs.
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, la demande présentée par un candidat concurrent est prioritaire
par rapport à celle du demandeur car elle permettra à terme l'installation d'un jeune agriculteur répondant aux conditions
de formation professionnelle prévue pour l'obtention d’une dotation jeune agriculteur,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par CHOLLET Pierre Marie est refusée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Générat de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de CHEFFES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 31/07/2013
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelle SCHALLER
SIGNE
Nota : Celle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation : - not pairs sracieac suinrès du dinienr.dénartemental das tpritnires. Shiiue Duvetit Thouars AMT. Ancars cdex G1 ont moaus hiécarchiua.adresss. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013212-0010
signé par
Isabelle SCHALLER
le 31 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25695 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE ES L. DES TERRITOIRES berté : Égalhé + Frateruité N°:
25695 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2013212-0010
PRETET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-ct-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-i, L'312-5, L313-1 et L 313.2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission.
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GUEMAS DAMIEN à LES GROIES - CHEFFES qui sollicite l'autorisation d'exploiter une
superficie de 37,7 ha sur la(es) commune(s) de CHEFFES:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 37,70ba 37,70ha pas de bâtiment
VU la demande du GAEC DE LA PETITE BOUGRIE déposée le 20 juin 2013 en vue de l'installation aidée d'Edotiard
ALUSSE au ler novembre 2013
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d'agriculteurs.
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, la demande présentée par un candidat concurrent est prioritaire
par rapport à celle du demandeur car elle permettra à terme l'installation d'un jeune agriculteur répondant aux conditions
de formation professionnelle prévue pour l'obtention d’une dotation jeune agriculteur,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GUEMAS DAMIEN est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) d’ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maires) de CHEFFES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 31/07/2013
Pour le Préfot par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelle SCHALLER
SIGNE
Nota : Celte décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013214-0002
signé par
Isabelle SCHALLER
le 01 Août 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25679
CN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25679
2013214-0002 ‘
Contrôle des structures
en agriculture ‘ ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, .
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la conunission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-000! du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par MURZEAU Pascal à LA RAGANERIE - ROCHEFORT-SUR-LOIRE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Quota laitier 3005000 !
SAU 69,55 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de ROCHEFORT-SUR-LOIRE :
Référence S Cadast (ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 3,16 3,16 pas de bâtiment
Vigne AOC 0,22 176
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par MURZEAU Pascal est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfei(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de ROCHEFORT-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 01/08/2013
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelie SCHALLER
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réceplion du recours
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, + &l/ou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (6 allée de l’Hle Gloriette, 4401 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision 4
4
Libérsa « Égalita » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013241-0008
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 03 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif ‘À l'autorisation
d'exploiter du dossier 25684
CN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25684
2013241-0008
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code ural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures agricoles
(S,D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-000$ du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA PASQUEREAU à LA CHOHONNIERE - CHAUSSAIRE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessons :
SAU 32,15 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHAUSSAIRE :
Batiments Importance
habitation et exploitatio NATURE HORS SOL : Truies Naisseurs EFFECTIFS : 305
Truieset Cocheites sur une surface de 912 m°? (75 places
engraissement + 1200 places porcelets)
VU l'avis favorable et conditionné à la détention d‘au moins 30% de l‘assise foncière pour Les besoins d'épandage de son
élevage formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/07/2013
Considérant que le SDDS prévoit que l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage)
pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une
distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte).
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage ,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SCEA PASQUEREAU est acceptée et conditionnée à la détention d'au moins 30% de l‘assise foncière
pour les besoins d‘épandage de son élevage,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de CHAUSSAIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 03/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut êlre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par rocours gricieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux
devant le tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 4041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
[en] Fe +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013241-0009
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 14 Novembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25686 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25686
2013241-6009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectorat SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental
des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU l'arrêté préfectoral n°2013241-0011 du 03/09/2013 donnant autorisation d’exploiter à l EARL DE LA CRETE
Une surface de 41,03 et la reprise du hors sol / Porcins effectif216 truies sur 3400 m°,
VU la dernande présentée par EARL DE LA CRETE à LA HUNAUDIERE - LA TOURLANDRY qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 41,03 ha sur la(es) commune(s) de LA TOURLANDRY:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha} Batiments Importance
Terres de culture 41,03 41,03 habitation et exploitation hors sol / Porcins-effectif 216 truies sur 3400 m2
et 1740 places à l'engraissement,
VU l'avis favorable et conditionné à la détention d'au moins 30% de l'assise foncière pour les besoins d‘épandage de son élevage formulé
par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/07/2013,
Considérant que l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour
l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance
maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte),
Considérant que le demandeur devra disposer de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage , Considérant
qu’une erreur materielle a été faite dans la saisie de l'arrêté,
ARRETE
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral n°2013241-0009 du 03/09/2013 donnant autorisation d’exploiter à l EARL DE LA CRETE est
modifié,
ARTICLE2 : La demande présentée par EARL DE LA CRETE est acceptée pour ane surface de 41ha03a et ia reprise du
hors sol / Porcins effectif 216 truies sur 3400 n° et 1740 places à l’engraissement,
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de LA TOURLANDRY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 14/11/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel pote voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricullure el de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, = fon nar recois contentienx devant le tribunal administratif deNantes {6 allée de l'Ile Garictie. 44M1 NANTES CEDEX) dans les deux mais de La décision.
042 +
É
Liberté = Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013241-0010
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 03 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25690
043 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25690
2013241-0010
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S)
pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service, VU ia demande présentée
par SCEA DE L OSINIER à L OSINIER - BRION qui sollicite l'autorisation d'exploiter une
superficie de 215,58 ha sur la(es) commune(s) deBEAUFORT-EN-VALLEE, BRION, LONGUE-JUMELLES:
Référence S Cadast.(ha) $ Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 215,58 215,58 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Le 02/07/2013,
Cosidérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA DE L OSINIER est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, SAUMUR, le Directeur Départemental
des Territoires, le(s) Maire(s) de BEAUFORT-EN-VALLEE, BRION, LONGUE-JUMELLES, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 03/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ia Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ja date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle nième être déférée au tribunal adiuinistratifdans Les deux mois suivants,
- éŸou par recours contentieux devant le (rbunal administratif de Nantes {6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
044 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013241-0011
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 11 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté: préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25671
045 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25671
2013241-0011
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S,D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, : .
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DOMAINE DES COTEAUX BLANC à LES COTEAUX BLANCS -
CHALONNESSUR LOIRE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 19,9 ha sur la(es) commune(s)
deCHALONNES-SUR-LOIRE, CHAUDEFONDS-SUR-LAYON: Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 4,83 4,83
Vigne AOC 15,07 120,5
VU l'avis favorable et conditionné aux installations aidées formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 02/07/2013,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant l'article L 331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
Considérant que Le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la
dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que les installations aidées devront être effective au 1% novembre 2013,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DOMAINE DES COTEAUX BLANC est acceptée et conditionnée aux installations
aidécs de Monsieur Dominique SIROT et Monsieur Alexis SOULAS d'ici le Ler novembre 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de
CHALONNES-SUR-LOIRE, CHAUDEFONDS-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 11/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNLE
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant
te point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013256-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 13 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté. préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25680
Es DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25680
2013256-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-000$ du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC L HOMMEDET GIRARD à LA BERTHELOMMIERE - VIHIERS qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 210,37 ha
ct sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CORON :
Référence 8 Cadast.(ha} S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 39,84 39,84 habitation et exploitatio
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/07/2013
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC L HOMMEDET GIRARD est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CORON,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/69/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse daus un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans Les deux mois suivants, - ou par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux ntois de la décision,
048 RÉPUBI IQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013256-0003
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 13 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25681
04 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25681
2013256-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-$, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine ct Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DU FROMENT à LA CHESNAIE - CHAZE-HENRY qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 73,8 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHAZE-HENRY :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 44,05 44,05 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
le 02/07/2013,
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs,
Considérant l'article L'331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation
à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le Ler novembre 2013,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DU FROMENT est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur
BREGET Valentin d'ici le ler novembre 2013,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CHAZE-HENRY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
= Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférés au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - Cou par recours contentieux devant
le tribunal administratifde Nantes {6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013256-0005
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 13 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit À Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25694
(ex! DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25694
2013256-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313.2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'atrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D,D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DE LAJOANNE à PASSE GAIN - LA SEGUINIERE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 56,35 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SEGUINIERE :
Référence S Cadast.(ha) 8 Pond.{ha) Batimenis Importance
Terres de culture 63,95 63,95 habitation et exploitatio
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Le 02/07/2013,
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL DE LAJOANNE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de
SEGUINIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut êre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans unr délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013256-0008
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 13 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25685
(es: CN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25685
2013256-0008
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par PELE Hervé à LE PONTREAU - TREMENTINES qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 73,78 ha
Quota laitier 327000 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de TREMENTINES :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance Terres de culture 28,27 28,27 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par PELE Hervé est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de TREMENTINES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez. qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé 4
A
tibersé » Égatita » Ponterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013347-0003
signé par
François CHAMPANHET
le 13 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC ef filière animale
Arrêté relatif à l'extension de la zone de
reconnaissance de la Coopérative
Interdépartementale des Aviculteurs du
Bocage, « CIAB », en qualité d'organisation
de producteurs dans le secteur avicole N° d'O.P : 85 63 207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
N° 2013347-0003
Arrêté du 13 décembre 2013
relatif à l’extension de la zone de reconnaissance de la Coopérative Interdépartementale
des Aviculteurs du Bocage, « CIAB », en qualité d'organisation de producteurs
dans le secteur avicole
NOR : AGRT1330393A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de Ia forêt,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 ;
Vu larrêté du 30 octobre 1975 portant reconnaissance de la Coopérative
Interdépartementale des Aviculteurs du Bocage, « CIAB », en qualité de groupement de
producteurs dans Le secteur avicole ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1994 portant maintien de la reconnaissance de la Coopérative
Interdépartementale des Aviculteurs du Bocage, « CIAB», en qualité de groupement de
producteurs dans Le secteur avicole :
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de
coordination de l’économie agricole et alimentaire du 12 décembre 2013,
Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur avicole accordée sous
le numéro 85 63 207 à la Coopérative Interdépartementale des Aviculteurs du Bocage, « CIAB »,
dont le siège social est situé à Saint-Fulgent (Vendée), est étendue à la zone suivante :
-_ le reste du département des Deux-Sèvres
- le reste du département du Maine-et-Loire
- le département de l'Indre-et-Loire
- le département de la Mayenne
- le département de la Sarthe
- le département de la Vienne
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2013
Le ministre de l’agricuiture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Pour le ministre et par délégation,
EPP 20 he Chamesoaea. nt Ann Faute 4
2
Liberté « Égalité » Prnteenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013347-0004
signé par
François CHAMPANHET
le 13 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
Arrêté relatif à l'extension de la zone de
reconnaissance de la Coopérative
interdépartementale des Aviculteurs du
Bocage, « CIAB », en qualité d'organisation
de producteurs dans le secteur cunicole N° d'O.P : 85 64 339
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
N° 2013347-0004
Arrêté du 13 décembre 2013
relatif à l’extension de la zone de reconnaissance de la Coopérative Interdépartementale
des Aviculteurs du Bocage, « CIAB », en qualité d'organisation de producteurs
dans le secteur cunicole
NOR : AGRT1330394A
Le ministre de l’agriculture, de Pagroalimentaire et de la forêt,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant reconnaissance de la Coopérative
Interdépartementale des Aviculteurs du Bocage, « CIAB», en qualité de groupement de
producteurs dans le secteur cunicole ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
Coordination de Péconomie agricole et alimentaire du 12 décembre 2013,
Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur cunicole accordée
sous le numéro 85 64 339 à la Coopérative Interdépartementale des Aviculteurs du Bocage,
« CTAB », dont le siège social est situé à Saint-Fulgent (Vendée), est étendue à la zone suivante :
- le reste du département des Deux-Sèvres
- les cantons de Clisson, Saint-Philibert-de-Grand-Lieu et Machecout dans le département
de Loire-Atlantique
- le département du Maine-et-Loire
- le département de l'Indre-ct-Loire
- le département de la Mayenne
- le département de la Sarthe
- le département de la Vienne
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire ct des territoires est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui scra publié au Journal officiel de la République française.
Fait Le 13 décembre 2013
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Pour le ministre et par délégation,
F. CHAMPANHET ‘ 4
Le
liberte » Égalite « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013347-0005
signé par
François CHAMPANHET
le 13 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
Arrêté relatif au retrait de reconnaissance de la
société coopérative agricole Poitou Lapins en
qualité d'organisation de producteurs dans le
secteur cunicole
054 N° d'O.P: 79 64 1408
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de fa forêt
N° 2013347-0005
Arrêté du 13 décembre 2013
relatif au retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole
Poitou Lapins en qualité d'organisation de producteurs dans le.secteur cunicole
NOR : AGRT1330803A
Le ministre de Pagriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles
L. 551-I et D. 551-1 à R. 551-12 :
Vu l'arrêté du 11 avril 2006 portant reconnaissance de la société coopérative agricole
Poitou Lapins en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 décembre 2013 ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 juin 2013 de la société
coopérative agricole Poitou Lapins entérinant sa fusion-absorption avec la société coopérative
agricole Coopérative Interdépartementale des Aviculteurs du Bocage, “CIAB”,
Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur cunicole accordée
sous le numéro 79 64 1408 à la société coopérative agricole Poitou Lapins, dont le siège social
est situé à Bressuire (Deux-Sèvres), est retirée à la suite de la fusion-absorption de la société
Coopérative agricole Poitou Lapins par la société coopérative agricole Coopérative
Interdépartementale des Aviculteurs du Bocage, « CIAB ».
Aïtticle 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République
française,
Fait le 13 décembre 2013
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Pour le ministre et par délégation,
l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
SIGNE F. CHAMPANHET
0 f g RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013347-0006
signé par
François CHAMPANHET
le 13 Décembre 2013
DDT 42
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
Arrêté relatif au retrait de reconnaissance de la
société d'intérêt collectif agricole Teldis-
Elevage en qualité d'organisation de
producteurs dans le secteur bovin
061 N° d'O.P: 79 01 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
N° 2013347-0006
Arrêté du 13 décembre 2013
relatif au retrait de reconnaissance de la société d’intérêt collectif agricole
Teldis-Elevage en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
NOR : AGRT1330797A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-[2 ;
Vu l'arrêté du ler juin 2004 portant reconnaissance de la société d’intérêt collectif
agricole Teldis-Elevage en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin ;
Vu lavis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 décembre 2013 ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 avril 2011 de la société
d'intérêt collectif agricole Teldis-Elevage entérinant sa fusion-absorption avec la société
coopérative agricole Terrena ;
Considérant qu'il est demandé un transfert de la reconnaissance accordée à la société
d'intérêt collectif agricole Teldis-Elevage en qualité d’organisation de producteurs dans le
secteur bovin à l'union de coopératives agricoles Ter’ Elevage, dont la société coopérative
agricole Terrena est membre,
Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous
le numéro 79 O1 2026 à la société d’intérêt collectif agricole Teldis-Elevage, dont le siège social
est situé à Viennay (Deux-Sèvres), est retirée suite à fa fusion-absorption de la société d'intérêt
coliectif agricole Teldis-Elevage par la société coopérative agricole Terrena, membre de l'union
de coopératives agricoles Ter'Elevage, et au transfert de cette reconnaissance à ladite union.
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République
française.
Fait le 13 décembre 2013
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Pour le ministre et par délégation,
F. CHAMPANHET
SIGNE
06? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014037-0011
signé par
François BURDEYRON
le 06 Février 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
arrêté portant délimitation des secteurs ou la
présence du Castor et de la loutre d'Europe est
avérée dans le département
06 EX Libersä à Êgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté h°2014037-0011
Portant délimitation des secteurs où
la présence du Castor et de la Loutre est
avérée dans le département de Maine-et-Loire
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevaliei de 1a Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.41 1-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la Liste des espèces de vertébiés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède Le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ininistériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l’article L.427:8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’airêté ministériel du 8 juillet 2013 pis pour l'application de l’article R.427-6 du code de Penvironnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l’ensemble du térritoire métropolitain ;
Considérant les éléments fournis lors de. la cominission départementale dé li chasse et de la faune
sauvage réunie dans sa formation spécialisée « nuisible » le 13 novembre 2013 ;
Considérant les études réalisées dans le.cadte du réseau Castor de l'Office National de la Chasse et de-la Faune Sauvage,
et le contenu du plan national d’actions pour la Loutre d'Europe ;
Considérant les éléments fournis par La Fédération Départementale des Groupements de Défense contte les
Organismes Nuisibles de Maine-et-Loire ;
Considérant les résultats des suivis de ces espèces réalisés par le réseau Faune Anjou ;
Considérant que les espèces Loutre d'Europe et Castor font l'objet d'une protéction au titre du code de
l'environnement et qu’il est nécessaire de délimiter les secteurs où ces espèces sont présentes de manière
avérée en vue d'assurer léür préservation ;
Considérant que l’usage des pièges de catégoris 2 et 5 présente un risque important pour les individus de
Loutre d'Europe et de Castor ; -
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
06 Art. 1- La présence d'individus de l'espèce Castor fiber (Castor) est avérée sur l’ensemble du linéaire départemental des rivières suivantes : Oudon, Mayenne, Sarthe, Loir, Maine, Thouet, Dive, Sèvré Nantaise, Moine, Loire, Louet.
La présence d’individus de l'espèce Castor fiber (Castor) est également avérée sur le Lac de Maine à Angers et sur ürie partie des rivières suivantes :
- Aubance : de la confluence avec le ruisseau des Jonchères à la confluence avec le Louet ; - Authion : de ja confluence avec le ruisseau du Petit Authion à la confluence avec la Loire ; - Evre : de la confluence avec le ruisseau de l'Aubronnière à la confluence avec là Loire ; - Le Saint Denis : du pont de la D751 à la confluence avé la Loire ;
- Hyrôrie.: de la confluence avec le ruisseau de la Petite Aubance à la confluence avec le Layon ; - Layon : de la conflusnee avec le ruisseau de l’Arcison à la Loire ;
- Romnie : de la confinence avec le tuisséau de Vernoux à la confluence avec la Loire ;
- Auxénce.: du plan d’eau de Villemoisan à la confluence avec la Romme ;
-la Divatte : de la confluence aveo le ruisseau de là Moinië à la confluence avec la Loire; - le Douët : de la confluencé avec le ruisseau de l'étang de Marson à la confluence avec le Thouet,
Art. 2 - La présence d'individus de l'espèce Zutra luira (Loutre) est avérée sur l'ensemble du. territoire des communes suivañtes: Antoigné, Artarines-sur-Thouet, Beaulieu-sur-Layon, Brezé, Broc, Chacé, Chalonries-sous-lé-Lude, Chalonnes-sur-Loire, Chanzeaux, les Cerqueux, Chaudefonds-sur-Layon, Chemillé, Chigné, Cholet, Cizay-la-Madeleine, le Coudray-Macouard, Coürchamps, Distré, Epieds, le Longéron, Mauléviier, Mazières-en-Mauges, Montfaucon-Montigné, Montreuil-Bellay, Le Puy-Notre- Dame, la Renaudière, Rachefort-sur-Loire, la Romägne, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint- Aubin-de-Luigné, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint- Germäin-sur-Moine, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint Macaire-en-Mauges, Saumur, la Séguinière, Somlaire, la Tessoualle, Tillières, Torfou, Toutlemonde, Valanjou, Varrains, Vaudelnaÿ, Yzetnay.
Art,.3 - La carte figurant en annexe du présent arrêté identifie les secteurs où la présence du Castor et de la Loutre d'Europe est avérée,
Art, 4 - La secrétaire générale dé la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, lé commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental. de la sécurité publique, le directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération des chasseurs de Maine-et-Loire, les maires des communes éoncernées sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angers, Le 06 février 2014
Le Préfet,
François BURDEYRON
Signé
065 Présence avérée du castor et de la loutre en Maine et
Loire Année 2013 _. À
d
24 / Aou AS
À TX
DIX
ie ST SC . ES é Nr Direction Départementale des Territoire du Maine-et-Loire Cité Administrative -15 bis Rue Dupetit-Thouars 49047 Angers: Cedex 01 . Tel:02/41/86/65/00
Légende Limite des commu 7] Présence avérée dtor Présence avérée doutre 066 4
Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014044-0001
signé par
Luc LUSSON
le 13 Février 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales ŒRCL)
Autorisation course cycliste à Boeaufort en”
Vallée le 23 02 2014 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2014044-0001
Autorisant une course cycliste
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 41 1-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2013-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur Les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
Épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministéricl en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route ct relatif à Ja sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Considérant la demande reçue le 27 décembre 2013 de M. Anthony HAINAULT
représentant l'association «MVC Beaufortais» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
course cycliste dénommée «nterclub de Beaufort en’ Vallée» à Beaufort en Vallée le
23 février 2014 :
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet cffet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, comunandant du groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur entretien exploitation des routes du Département, et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vn l'ovic enr lee Rânlac Tarhnianec at da Cémnrité du nainité dénartemental 4a nunlieme
place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 9
068 Yu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
05 février 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : M. Anthony HAINAULT est autorisé à organiser la course cycliste
dénommée «lnterclub de Beaufort en Vallée» à Beaufort en Vallée Le 23 février 2014, Le départ
aura lieu à 14 H 00 : l'arrivée aura lieu vers 17 h 00.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par
leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation. Ils doivent également
respecter les dispositions de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur).
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer {a sécurité sur Le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE3 : La priorité de passage est accordée à la manifestation. Les signaleurs
(dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course
aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve, à
chaque intersection avec les routes départementales. Chaque signaleur devra être porteur d'un
gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et Les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la coutse.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation,
ARTICLE_4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE$ :_ Le jet de prospectus sur la voie publique et lors du passage de ia course
est formellement interdit.
ARTICLE 6: Les véhicules admis à accompagner les compétitions (3 à 5 environ)
devront obligatoirement porter à l'avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les
organisateurs et indiquant d'une manière apparente je nom de la manifestation à laquelle ils participent.
Lorsqu'une épreuve se déroule sur des voies ouverte à la circulation publique, le code
de la route doit être impérativement respecté par l'ensemble des concurrents et des ACCAIDNABRATAUTRR ue veuve ue meneur dues vert vquapev demie pese pan & a
lisible «ATTENTION COURSE CYCLISTE».
069 Elle citculera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement
et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d'un gyrophare lorsqu'il
précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
Toute intervention d'une association spécialisée dans l'accompagnement des courses
doit faire l'objet d'une convention préalable entre celle-ci et le club organisateur afin de préciser les rôles de chacun.
Les véhicules prévus pour suivre cette manifestation (officiels et techniques)
circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Les véhicules médicalisés et/ou ambulances seront placés derrière le groupe le plus important
et une voiture dite «VOITURE BALAI suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible FIN DE COURSE» indique alors au service d'ordre
ct au public la fin de passage (ou la fin de l'épreuve), en cette position du parcours
de l'épreuve,
Les différents véhicules sont reliés entre eux avec l'organisateur et avec le service
d'ordre par liaison radio afin de faire face à toutes les éventualités,
ARTICLE 7 _: Obligation est faite aux participants et aux voitures suiveuses de n'utiliser sur tout
le parcours des épreuves que la moitié de la voie, la deuxième moitié devant
rester libre à la circulation.
ARTICLE 8 : Toutes mesures utiles pour assurer la protection du public devront être
prises par les organisateurs notamment à l'arrivée et au départ des épreuves.
ARTICLE9 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Mainc-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de SeCOUIS,
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
leur sera adressée ainsi qu'à M. Anthony HAINAULT
Fait à Angers, le 13 février 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Luc LUSSON
070 4
Le
Liberté + Égatité » Poiternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014044-0002
signé par
Luc LUSSON
le 13 Février 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de Ia réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course cycliste à Seiches sur Loir
le 02 mars 2014
071 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de fa circulation
AP n° DRCL 2014044-0002
Autorisant une course cycliste
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de ia route, notamment les articles R. 411-29 à R. 41 1-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route ct relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2013-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Considérant la demande reçue le 27 décembre 2013 de M. Gilles LEMARCHAND
représentant l'association «Vélo Club Châteauneuf» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
course cycliste dénommée «Prix des Commerçants» à Seiches sur Loir le 02 mars 2014 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par Les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur entretien exploitation des routes du Département, et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme en data An 94 Aéremhre DNA «
place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 9
072 Yu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
05 février 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
RRETE
ARTICLE 1er : M. Gilles LEMARCHAND est autotisé à organiser la course cycliste
dénommée «Prix des Commerçants» à Seiches sur Loir ie 02 mars 2014, Le départ aura lieu à
12 H 00; l'arrivée de la dernière course aura lieu vers 18 h 00.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par
leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation. Ils doivent également
respecter les dispositions de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur).
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE3 : La priorité de passage est accordée à la manifestation. Les signaleurs
{dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course
aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve, à
chaque intersection avec les routes départementales. Chaque signaleur devra être porteur d'un
gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable
et devra être muni d'un fanion de type K1.
Iis devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues Île jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 : Le jet de prospectus sur la voie publique et lors du passage de la course
est formellement interdit.
ARTICLE 6 : Les véhicules admis à accompagner les compétitions G à 5 environ)
devront obligatoirement porter à l'avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les
organisateurs et indiquant d'une manière apparente le nom de la manifestation à laquelle ils
participent.
Lorsqu'une épreuve se déroule sur des voies ouverte à la circulation publique, le code
de la route doit être impérativement respecté par l'ensemble des concurrents et des
ACCAMNABNATAUTR. Une veus de vuueuvee sent vusn equapos eut peegue poses 2 even eevas et
lisible «ATTENTION COURSE CYCLISTE».
073 Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d'un gyrophare lorsqu'il
précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
Toute intervention d'une association spécialisée dans l'accompagnement des courses
doit faire l'objet d'une convention préalable entre celle-ci et le club organisateur afin de préciser
les rôles de chacun, Les véhicules prévus pour suivre cette manifestation (officiels et techniques)
circuleront avec leurs feux de croisement aflumés.
Les véhicules médicalisés et/ou ambulances seront placés derrière le groupe fe plus
important et une voiture dite OITURE BALAI» suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible FIN DE COURSE» indique alors au
service d'ordre et au public la fin de passage (ou la fin de l'épreuve), en cette position du parcours
de l'épreuve.
Les différents véhicules sont reliés entre eux avec l'organisateur et avec le service
d'ordre par liaison radio afin de faire face à toutes les éventualités,
ARTICLE 7 : Obligation cst faite aux participants et aux voitures suiveuses de
n'utilise sur tout le parcours des épreuves que la moitié de la voie, la deuxième moitié devant
rester libre à la circulation.
ARTICLE 8 : Toutes mesures utiles pour assurer la protection du public devront être
prises par les organisateurs notamment à l'arrivée et au départ des épreuves.
ARTICLE 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Gilles LEMARCHAND
Fait à Angers, Le 13 février 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé: Luc LUSSON 4
A
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014044-0003
signé par
Luc LUSSON
le 13 Février 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales DRCL)
Autorisation course pédestre dénommée
Chrono de l'Etang à Angers le 08 mars 2014
07 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2014044-0003
autorisant une épreuve sportive
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route ct relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à Ia circulation publique :
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur Les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013 relative
à la sécurité des courses et épreuves sportives
Considérant la demande reçue le 02 janvicr 2014 de M. Claude GUILLET représentant
l'association «CSJB Angers» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre
dénommée «Chrono de l'Etang» à Angers le 08 mars 2014.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances ct de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du directeur départemental de la sécurité publique, du directeur
exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service départemental
T © Vu fa fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ; Vu l'avis du Comité départemental d'Athlétisme de Maine-et-Loire sur les Règles
Techniques et de Sécurtié (RTS) en date du16 décembre 2013 ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du
05 février 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
RR£ÊTE
ARTICLE 1er :
M. Claude GUILLET est autorisé à organiser la course pédestre dénommée «Chrono
de l'Etang» à Angers le 08 mars 2014.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 :
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par la fédération
française d'athlétisme et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en
ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
Le dispositif de secours est composé :
- d'un poste de secours
- de 04 secouristes relevant d'une association agréée
- d'une ambulance
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
- pour assurer la sécurité des participants et des usagers sur la voie publique, le service
d'ordre devra réguler le passage des compétiteurs aux intersections.
Cette obligation devra être clairement indiquée aux compétiteurs lors des
recommandations données par l'organisateur avant Le départ.
- veiller à mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, munis de gilets rétro-
réfléchissants et de fanion de type K1 ainsi que d'un téléphone portable et du numéro d'un
responsable de l'organisation à chaque intersection sur le parcours de la manifestation ;
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE S : ARTICLE 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le directeur départemental des services d'incendie et de SeCOUIS,
-le maire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Claude GUILLET
Fait à Angers, le 13 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON 4
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014044-0004
signé par
Luc LUSSON
le 13 Février 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
Autorisation course pédestre dénommée "Trail
Oxylane de Pont à Pont" aux Ponts de Cé le 23
février 2014
07 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2014044-0004
autorisant une épreuve sportive
bénéficiant de la priorité de passage
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des couïses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur Îles
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministéricl du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route ct relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations spoitives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013 relative
à la sécurité des courses et épreuves sportives
Considérant la demande reçue le 26 décembre 2013 de Madame Michelle JAN
représentant l'association «CD 49 Athlétisme» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
manifestation sportive dénommée «Trail Oxylane de Pont à Pont» au départ des Ponts de Cé le 23
février 2014.
Considérant la Îcttre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve : ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ; |
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs : : à à
exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service départemental
d'incendie et de secours :
080 Vu la fiche de sécurité n° {1 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis du Comité départemental d'Athlétisme de Maine-et-Loire sur les Règles
Techniques et de Sécurtié (RTS) en date du 16 décembre 2013;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du
05 février 2014 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée à la
manifestation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Madame Michelle JAN est autorisée à organiser la manifestation sportive dénommée
«Trait Oxylane de Pont à Pont» au départ des Ponts de Cé le 23 février 2014,
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE2 :
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par la fédération
française d'athlétisme et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en
ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
Le dispositif de secours est composé :
d'un poste de secours
d'un médecin
de quinze secouristes relevant d'une association agréée
de trois ambulances
Le responsable des secours sur site est le Docteur Antoine BRUNEAU
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurér la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :
La priorité de passage est accordée à la manifestation sportive dénommée «Trail
d'Ecuillé» aux intersections mentionnées sur le plan ci-joint 4-9-16 à 18.
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de signaler la course aux usagers de ia route, devront assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un
fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course el retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
presses . ARTICLE 4: Loue curinengquen passe av gum see ae te nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs. ARTICLE5 :
Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est formellement
interdit,
ARTICLE6 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
-le directeur départemental de la sécurité publique
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur exploitation et entretien des routes du département
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Madame Michelle JAN
Fait à Angers, le 13 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
082 4
c'e
Liberté = Égatité » Priicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014044-0005
signé par
François BURDEYRON
le 13 Février 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Commune de Noyant la Plaine Délégation
spéciale æ
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des collectivités locales k
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° Luh Ok}. 000$
Cornune de Noyant-La-Plaine
Délégation spéciale,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 21214,
L2121-35 à L, 2121-39 et 1, 2122-15 ;
VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Noyant-La-Plaïne de MMes
TESSIER Myriam, LEROY Sandra, BOUCHER Véronique et MM MIGNON Sylvain, MAGNON
François, PEONNEAU Alain, BLOT Sébastien et PICHARD Jacky le 29 janvier 2014;
VU les démissions présentées par Mme TRAVAIRS Christelle, acceptée le 05/01/2009
et Mine RICHARD Lydia acceptée le 12 février 2014 de leurs fonctions d'adjoint au maire et de
conseiller municipal de Noyant-La-Plainc:
VU la démission de M, MOREAU Régis de ses fonctions de maire et de conseiller
municipal de Noyant-La-Plaine, acceptée le 12 février 2014 ;
CONSIDERANT qu'à la suite des démissions susvisées le conseil municipal de Noyant-
La-Plaine a perdu la totalité de ses membres et qu'il convient en conséquence de procéder, en
application de l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales, à l'institution d'une
délégation spéciale ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: ILest institué dans la cominune de Noyant-La-Plaine une délégation spéciale de trois
membres composée ainsi qu'il suit : |
- Mme Agnès BRETIGNOL, attachée principale territoriale en retraite ;
- M. Gérard FLEURENCE, commandant de la police nationale en retraite ;
- M. Gilles LEFEVRE, trésorier principal en retraite. Article 2 : La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.
Le président, où à défaut le vice-président, remplit les fonctions de maire, Ses
pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.
Article 3 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des
ressources disponibles de l'exercice courant. La délégation spéciale ne peut ni préparer le budget, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public,
Article 4 : Les fonctions de la délégation spéciale prennent fin de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué,
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture, Le Directeur départemental des finances
publiques et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture de Maine-et-Loire et à la mairie de Noyant-La-Plaine et transmis à chacun des membres
de la délégation spéciale.
Fait à ANGERS, le 43/02/40 14
François BURDEYRON 086 . Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014044-0006
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 13 Février 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
nomination du regisseur de recettes d'Etat
aupres de la police municipale de Cholet
087 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2014044-0006
nommant le régisseur de la régie de
recettes d'Etat auprès de Ia commune
de Cholet
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article L 121-4 :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouéc aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-721 du 25 octobre 2002 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de CHOLET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-576 du 26 août 2005 modifié, portant nomination du régisseur
titulaire ct des régisseurs suppléants de la régie de recettes d'Etat auprès de la commune de CHOLET ;
Vu les ettres de Monsieur le Maire de CHOLET des 10 août 2012 et 14 janvier 2014 ;
Vu Pavis favorable de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 30
janvier 2014 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2005-576 du 26 août 2005, modifié, nommant le régisseur de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Cholet est abrogé.
Article 2 : Monsieur Patrice PERCHEREL, chef de poste de la police municipale de Cholet, né
le 27 mai 1968 à Clichy, est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes d'Etat auprès de la
commune de Cholet, Il percevra :
- le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des
dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ;
- le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
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088 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 160 euros. Si
l'encaisse mensuelle dépassait 12 200 euros, le montant de l'indemnité serait revu.
Article 4 : Le régisseur de l'Etat reversera les fonds encaissés à la trésorerie de Cholet.
Article 5 : Monsieur Jean-Claude NERRIERE, brigadier chef principal, né le 23 septembre
1958 à Cholet, est désigné régisseur suppléant et Monsieur Sylvain MAHE, agent de surveillance de la
voie publique, né le 25 mai 1978 à Versailles, régisseur suppléant adjoint, dans le cadre des fonctions liées à la comptabilité de la régie et des relations avec le comptable assignataire.
Article 6 : Un ou plusieurs mandataires pourront être désignés par le régisseur après avis de
l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée. Le régisseur devra s'assurer que le directeur
départemental des finances publiques soit toujours en possession de la liste exhaustive des mandataires et d'un spécimen de leur signature.
Article 7: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 13 février 2014 :
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale de la préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
089 090