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Déliberation - DCM260930 014 Vente parc AW1058 BAIRY annule et remplace tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM260930 014 Vente parc AW1058 BAIRY annule et remplace tampon)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT Drwiéie
DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DEI 1D;:1974-219740099:20261012-DCM260930_014-DE CONSEIL MUNICIPAL
A VILLE DE , | SAINT ANDRE SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
AH DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM260930 014 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - VENTE D'UNE
PARTIE DE LA PARCELLE MERE CADASTREE AW
1058 À MONSIEUR JEAN MARC BAIRY ONAPA -
ANNULE ET REMPLACE LA DCM 250911 _027
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été publiée sur le site
de la ville le 1° octobre 2026
Que la convocation a été faite le 24
septembre 2026
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 27
Représentés : 6
Absents : 12
Total des votes : |33
L'an deux mille vingt six, le trente septembre le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame
RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Madame VOISIN Evelyne,
Monsieur PAPAYA Laurent, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie
Linda, Monsieur NAZE Gilles, Madame GRONDIN Migline,
Monsieur GOTTE Christian, Madame SABABADY Marie Josette,
Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame COUPOU Jimmye,
Monsieur MAZEAU Michel, Madame ISSIMAILA HAMIDA
Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël, Madame BOYER Tatiana,
Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur PARVEDY Georges, Madame
ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain,
Monsieur ROBERT Roger, Monsieur MOUTIEN Roland, Madame
LARIVIERE Marie, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame
POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine Talita,
Madame BRENNUS Mayline
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur JAUZE Jean Michel, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur
RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Madame
CERVEAUX Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa
ETAIENT ABSENTS :
Madame THERMEA Cindy, Madame NAUD CARPANIN Marie
Hélène, Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN Doly,
Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE
Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex,
Monsieur DESIRE Olivier, Madame APPAVOUPOULLE Lindsay
Joëlle, Madame BENOIT Sabrina, Madame CANIGUY Juanita
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
DCM260930 014 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - VENT Piviié ie LOT
PARCELLE MERE CADASTREE AW 1058 À MONSIEUR JEA| 1 : 974.519740099:20261012-D@M260980- 014-DE
ANNULE ET REMPLACE LA DCM 250911_027
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ __ Considérant l'avis de domaine n°2024-97409-87033,
* Considérant qu'il n'existe pas d'intérêt à conserver ce foncier dans le domaine communal,
° Considérant l'accord entre les parties sur les conditions de vente,
L CONTEXTE
Pour rappel, Monsieur BAIRY ONAPA Jean Marc a sollicité la Commune pour l’acquisition d’une
partie de la parcelle mère cadastrée AW 1058 située dans la zone industrielle de la Ravine Creuse.
Cette parcelle a été divisée en deux parcelles filles : AW 1514 et AW 1516.
Monsieur BAIRY ONAPA Jean Marc souhaite donc faire l’acquisition de la parcelle AW 1514 qui
fait l’objet d’une convention d’occupation précaire au profit de la SARL REUNION OUTRE MER
FUÜNERAIRE (ROM FUNERAIRE) dont la gérante est Madame BATRY ONAPA Raïssa, fille de
Monsieur BAIRY ONAPA Jean Marc.
Cette société exerce dans le domaine des pompes funèbres et dans la vente de marbrerie.
Monsieur BAIRY ONAPA Jean Marc s’engage, après l’acquisition, à mettre la parcelle AW 1514
ainsi que les constructions présentes sur ladite parcelle à la disposition de la SARL ROM
FUNERAIRE.
La délibération n°250911 027 de la séance du conseil municipal du 11 septembre 2025 prévoyait
une formalisation de l’acte de vente dans un délai restreint de 8 mois.
Ce délai étant dépassé, il est proposé de prendre une nouvelle délibération afin de permettre la
signature de l’acte notarié et de clôturer ce dossier.
IL. CARACTERISTIQUES DU BIEN ET CONDITIONS DE VENTE
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques foncières du terrain :
Référence Superficie vendue Zonage au PLU Adresse Prix vendu
cadastrale du 29/02/2019
452 880,00€
AW 1514 1 716 m° UE Cour de l’usine (comprenant le prix
(parcelle fille de la (à parfaire par un 97440 Saint André | du foncier encombré
parcelle AW 1058) géomètre expert) ainsi que la
valorisation de la
construction)
Avis de la commission :
A reçu un avis favorable en Commission Economie Aménagement Travaux urbanisme Foncier et
Transition écologique du 22/09/2026 Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le '
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité | i5: 974219740099-20261012:bCM260930_014-DE
Article 1 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente de la parcelle cadastrée
AW 1514 au prix de 452 880,00 € (quatre cent cinquante deux mille huit cent quatre vingt euros) ;
Article 2 :
- De décider, en cas de non formalisation de la vente, que la présente délibération sera caduque au
31 décembre 2026 ;
Article 3 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la
cession de ce bien, notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y
afférents.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans
un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le
Sa: Le Maire
L
TEUNOY _ dé BEDIER
Signé électroniquement par : Joe BEDIER
Date de signature : 12/10/2026
Qualité : Maire