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Arrêté - 2026 03 325 Delegation etat civil ROUANET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 03 325 Delegation etat civil ROUANET)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 03/04/2026
VIT
ID : 030-213000284-20260330-2025 03 325-AI
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de BAGNOLS-SUR-CEZE
Secrétariat Général
Domaine : Institution et Vie Politique
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2026-03-325
Objet: Délégation de fonctions d’officier d’état-civil et de signature à Madame Isabelle
ROUANET
Le Maire,
Vu les articles L. 2122-30, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Considérant la situation administrative de Madame Isabelle ROUANET, agent et
fonctionnaire titulaire de la commune de Bagnols-sur-Cèze ;
Considérant qu’afin d'assurer la bonne marche de l’administration municipale, il convient de
déléguer les fonctions d’officier d’état-civil ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Isabelle ROUANET, née le 28 décembre 1971 à Bagnols-sur-Cèze (Gard),
est déléguée sous son contrôle et sa responsabilité dans les fonctions d’officier d’état-civil pour:
e la réalisation de l'audition commune préalable au mariage,
e la réception des déclarations de naissance, de décès, de mariage, d’enfants nés sans
vie, de reconnaissance d'enfants, de déclarations parentales conjointes de
changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom,
e la transcription, la mention en marges de tous actes ou jugements sur les registres
d’état-civil, de même pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Article 2 : Il est également donné délégation de signature à Madame Isabelle ROUANET pour
la délivrance et la signature des pièces suivantes :
e toutes copies et extraits d’état-civil, quelle que soit la nature des actes,
e certificats d'hérédité,
e légalisation des signatures, certification conforme des pièces destinées à des
administrations étrangères,
e délivrance des livrets de famille,
e enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS.
Article 3 : La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’intéressée et dont ampliation sera adressée au Préfet du Gard et au Procureur de la République. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 03/04/2026 S L O7
ID : 030-213000284-20260330-2025 03 325-AI
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 30 mars 2026.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-07-298 en date du 3 juillet 2020.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
Recours gracieux, conformément aux dispositions des articles L.410-1 et suivants du
Code des relations entre le public et l'administration, il est possible de former un
recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Bagnols-sur-Cèze, Place Auguste
Mallet — 30200 Bagnols-sur-Cèze. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux
(2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté aux personnes
auxquelles il se rapporte, ou à compter de sa publication s'agissant d’un tiers.
Recours contentieux, conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de
justice administrative, l'arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30941
Nîmes, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification aux personnes
auxquelles il se rapporte ou de sa publication s'agissant d’un tiers, ou à compter de la
notification rejetant le recours gracieux. Le recours contentieux peut être déposé par
voie dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 3 () BARS 206
Je soussignée Isabelle ROUANET,
Reconnais avoir reçu notification du présent arrêté
le
Le Maire,
Pascale BORDES