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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
DEPARTEMENT DE LA VIENNE N° 2014.7.3
ARRONDISSEMENT DE T :
BST ERREUR RESIRENR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DE LA COMMUNE DE LOUDUN
LOUDUN + SEANCE DU 2 JUILLET 2014
L'an deux mille quatorze,
le Deux Juillet,
à 21 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
—— régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le W 0 0 6 7 ) 3 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, i_# Maire de Loudun.
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire: M. KLING, Mme DUBOIS, M. JAGER, Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme ROY-
POIRAULT, M. DUCROT, Adjoints; M. POUZIN, M. JALLAIS, Mme VAUCELLE, M. DUPUIS, M. SALMON, Mme THIBAULT, Mme PETIT, Mme BAUDU-HASCOET, Mme ENON, Mme MAURIN-MAUBERGER, M. VIVIER, M. OLIVIER, Mme GIROIRE, M. LASSALLE (Maire délégué de Rossay), M. VILLAIN, Mme AUMOND, M. PERREAU, Mme POINTIS, M. LANTIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme GIANSANTI, Mme FOUCHEREAU.
Pouvoir de Mme Nathalie GIANSANTI à Mme Christine ROY-POIRAULT.
OBJET DE LA DELIBERATION :
Révision générale du Plan Local d'Urbanisme.
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de LOUDUN a été approuvé le 22 juin 2011
par délibération du Conseil Municipal.
A la suite de cette approbation, deux procédures de révisions simplifiées ont été
approuvées le 26 juin 2013.
L'évolution du contexte législatif a été soutenue depuis l'approbation de ce
| premier PLU, avec notamment un code de l’urbanisme profondément renouvelé suite à 8 l'entrée en vigueur :
° de la loi n°2000-1208du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au
renouvellement urbain (SRU), de la loi n°2003-152 du 2 juillet 2003, relative à
l'urbanisme et à l'habitat (UHI),
« de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle de l'environnement (dit Grenelle 1),
+ de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement (dit Grenelle 2 ou ENE)
«de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
masue
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : - Q JU. 2014 lbs
La commune de LOUDUN souhaite donc procéder à une nouvelle révision de
son PLU pour tenir compte de toutes ces évolutions juridiques.
En effet, cette révision a pour objectifs :
de mettre en œuvre un véritable aménagement durable du territoire communal, de renforcer les conditions de prise en compte de l'environnement, de la protection et de la préservation du paysage et des enjeux de développement durable dans l'élaboration du projet communal,
de réaffirmer et d'identifier les espaces naturels à protéger tout en permettant la création de liaison entre ces différents espaces pour les mettre en valeur,
de favoriser la mixité sociale,
de prévenir les risques naturels prévisibles (risque cavité/ inondation) et/ou technologiques éventuels, ainsi que les nuisances de toutes natures, de redéfinir l'ensemble des outils réglementaires (emplacements réservés, espaces boisés classés, espaces verts protégés, orientation aménagement bâtiments à protéger, ….) en fonction des projets réalisés et de nouveaux projets à venir,
de revoir certains aspects du règlement qui ont posé des difficultés d'application au quotidien,
de prendre en compte la problématique de la gestion des eaux pluviales,
intégrer les nouvelles orientations issues des réflexions en cours ou à venir,
prévoir ou revoir la création de zone(s) destinée(s) à accueillir plusieurs projets d’« éco- quartiers »,
de promouvoir l’activité économique et artisanale de la commune,
de promouvoir l'attractivité touristique de la commune,
et tout autre objectif susceptible de se faire jour, relatif à des problématiques que n'aurait pas soulevées la commune en début de procédure.
Après avoir entendu l'exposé du maire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L123-1 et suivants et les articles R123-1 et suivants,
Vu le PLU approuvé le 22 juin 2011 et révisé 2 fois le 26 juin 2013,
Considérant que la révision du Plan Local d'Urbanisme aurait un intérêt évident pour la gestion du développement durable de la commune,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
de prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal
conformément aux articles L123-1 et suivants du code de lurbanisme,
de lancer la concertation prévue à l’article L300-2 du code de l’urbanisme, selon les modalités suivantes pendant toute la durée des études :
. affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires
° article spécial dans la presse locale
° articles dans le bulletin municipal
° réunion avec les associations et les acteurs économiques
° à minima une réunion publique avec la population ( et plus si jugé utile)
. exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté ° affichage dans les lieux publics (abri bus, commerçants, panneaux asssociatifs).….)
. affichage sur les lieux du projet
. distribution de prospectus (toutes boites)
° dossier disponible en mairie
Durant cette période de concertation publique, la population pourra exprimer ses opinions et réagir aux informations données. Cette concertation revétira la forme suivante :
. un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels
d'ouverture
. possibilité d'écrire au maire
. des réunions publiques seront organisées
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de
concertation si cela s’avérait nécessaire.
. cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à
la mise au point du projet de PLU.
° A l'issue de cette concertation, M. le maire en présentera le bilan au conseil
municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.
de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant l'élaboration/révision du PLU,
de solliciter une dotation de l’État pour les dépenses liées à l’élaboration/révision, conformément à l’article L121-7 du Code de l'Urbanisme ;
our extrait conforme,
Le Maire,
J oël DAZAS
La présente délibération sera transmise au Préfet via te’ Sous Préfet, et notifiée, conformément aux articles L123-6 et L121-4 du code de l'urbanisme :
. aux présidents du conseil régional et du conseil général,
. aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture,
: à l'autorité compétente en matière des transports urbains,
Conformément à l’article R 123-24 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet
d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.
Cette délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune. REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2016.5.1
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 2.1
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT-LOUDUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
DE *kk4k
LOUDUN SEANCE DU 11 JUILLET 2016
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L'an deux mille seize,
Le onze juillet,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; M. KLING, Mme GIANSANTI, Mme DUBOIS, M. JAGER, M. ROUX, M. DUCROT, Adjoints ; M. POUZIN, M. JALLAIS, Mme VAUCELLE, M. DUPUIS, Mme PETIT, Mme BAUDU-HASCOET, Mme ENON, Mme MAURIN-
MAUBERGER, M. VIVIER, M. VILLAIN, Mme AUMOND, Mme POINTIS, M. LANTIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme MOUSSEAU, Mme ROY-POIRAULT, M. SALMON, Mme THIBAULT, M. OLIVIER, Mme GIROIRE, M. LASSALLE,
Mme GAUVINEAU, M. PERREAU.
Pouvoir de Mme Laurence MOUSSEAU à M. André KLING
Pouvoir de M. Willy LASSALLE à Mme Christiane PETIT
OBJET DE LA DELIBERATION :
Débat sur les orientations du PADD
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle que :
La révision du plan local d'urbanisme (PLU) a été prescrite par le Conseil Municipal le 2 juillet 2014.
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l'article L151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit :
> les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
> Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain.
LPS
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 18 Ju. 2016
Affiché le : ….1.9.JUIL. 2016...
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20160711-2016-5-1-DE
Date de télétransmission : 19/07/2016
Date de réception préfecture : 19/07/2016 > Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme.
Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD :
Le projet de PADD de la commune de LOUDUN se définit en 3 axes qui constituent le socle du PADD et qui sont déclinées en objectifs et orientations d'aménagement en vue de les traduire dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement graphique (zonage) et écrit du PLU:
*Axe n°1 : Améliorer la dynamique qualitative pour renouveler l'image de la Ville - Faire vivre la ville historique, la ville touristique
- faire vivre la ville pole
- Faire vivre la ville accessible
*Axe n° 2 : Renouveler la capacité d'accueil du territoire
- Diversifier l'offre en logements pour attirer les jeunes et les personnes âgées dans le centre-ville
- Poursuivre l'adaptation et la diversification de l'offre en équipements, commerces et services
- Structurer l'offre économique pour maintenir l'emploi
- Préserver l'activité économique agricole
“Axe n° 3 : Gérer durablement le territoire
- S'adapter au risque effondrement
- Affirmer l'identité du paysage urbain de LOUDUN permet d’être économe en espace
- Renforcer l'identité paysagère du territoire et préserver les continuités écologiques
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de débattre de ces orientations générales et des objectifs de la révision du PLU. Monsieur le Maire présente les grands traits du PADD. Madame BARBEAU, urbaniste, chargée d'accompagner la commune dans la révision de son document d'urbanisme, commente ensuite plus en détail le document distribué aux conseillers municipaux à l'appui d'un exposé synthétique.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :
Les points abordés dans le cadre de ce débat sont les suivants :
La mention de la signature de la charte « Terre saine »,
L'importance de la desserte par la fibre optique,
L'importance de la réflexion sur le plan de circulation,
L'intérêt de développer des actions de type jardins familiaux proches du centre-ville.
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intl Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, le Conseil Municipal a
débattu sur les orientations générales du PADD. Le PADD débattu sera annexé à la
présente délibération, mis à la disposition du public et diffusé sur le site de la commune.
La délibération sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie
durant1 mois.
Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du
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à REPUBLIQUE
FRANGAISE
DELIBERATION
N°
2017.3.14
DEPARTEMENT
DE LA
VIENNE
Nomenclature
N°
2.1
ARRONDISSEMENT
DE
CHATELLERAULT-LOUDUN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MAIRIE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LOUDUN
xx
DE
LOUDUN
SEANCE
DU
12
AVRIL
2017
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L'an
deux
mille
dix-sept,
le douze
avril,
à 20
H,
le
Conseil
Municipal
de
LOUDUN,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
DAZAS,
Maire
de
Loudun.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
DAZAS,
Maire : M.
KLING,
Mme
GIANSANTI,
Mme
DUBOIS,
M.
JAGER,
Mme
MOUSSEAU,
M.
ROUX,
Mme
ROY-
POIRAULT,
M.
DUCROT,
Adjoints:
M.
POUZIN,
M.
JALLAIS,
Mme
VAUCELLE,
M.
DUPUIS,
Mme
THIBAULT,
Mme
ENON,
Mme
MAURIN-MAUBERGER,
M.
VIVIER,
M.
OLIVIER,
M.
VILLAIN,
Mme
RENELIER,
Mme
AUMOND
{arrivée
à
20
H
07),
M.
PERREAU
(arrivé
à 20
H
19),
Mme
POINTIS
{arrivée
à 20
H
07),
M.
LANTIER,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
‘
M.
SALMON,
Mme
PETIT,
Mme
BAUDU-HASCOET,
Mine
GIROIRE,
Mme
GAUVINEAU.
Pouvoir
de Mme
Christiane
PETIT à
M.
Jacques
VIVIER
Pouvoir
de
Mme
Patricia
BAUDU-HASCOET
à
Mine
Isabelle
MAURIN-MAUBERGER
Pouvoir
de
Mme
Anne-Marie
GIROIRE
à Mme
Laurence
MOUSSEAU
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Modernisation
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Le
décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015
modernise
le
contenu
du
Plan
Locat
d'Urbanisme
en
créant
de
nouveaux
outils
pouvant
être
mis
en
œuvre,
facultativement
par
les
communes
et
intercommunalités.
H
prévoit
notamment
d'améliorer
la
lisibilité
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
une
refonte
de
la
présentation
en
trois
grands
chapitres
:
Y_
affectation
des
zones
et
destination
des
constructions,
caractéristiques
urbaines,
architecturales,
naturelles
et
paysagères,
v”_
équipements
et
réseaux.
L'article
12
du
décret
dispose
que
toute
élaboration
ou
révision
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
prescrite
avant
la
date
d'entrée
en
vigueur
reste
régie
par
les
règles
actuellement
applicables,
sauf
délibération
contraire
du
conseil
municipal.
Pour
bénéficier
des
modifications
apportées
par
le
décret
susvisé,
la
Ville
de
Loudun,
qui
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Locat
d'Urbanisme
par
délibération
du
2 juillet
2014,
doit
donc
délibérer.
le.
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
: …
?
BAR.
207.
Affiché le : ….2.B.AVR. 2017...
Accusé
de
réception
en
préfecture
086-218601375-20170412-2017-3-14-DE Date
de
télétransmission
: 26/04/2017
Date
de
réception
préfecture
: 26/04/2017 Vu
le décret
du
28
décembre
2015
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 2
juillet
2014,
ayant
prescrit
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
ayant
fixé
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation
;
Après
examen,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
>
que
l'ensemble
des
articles
R.
151-1
à
R.
151-655
du
code
de
l'urbanisme,
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à
compter
du
1er
janvier
2016,
soit
applicable
au
document
d'urbanisme
en
cours
de révision,
=
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
et
accomplir
toute
formalité
nécessaire
au
règlemént-de
ce
dossier. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
N°
2017.3.15
DEPARTEMENT
DE
LA VIENNE
Nomenclature
N°
2.1
ARRONDISSEMENT
DE
CHATELLERAULT-LOUDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LOUDUN
AAK
DE
LOUDUN
SEANCE
DU
12
AVRIE
2017
KA
L'an
deux
mille
dix-sept,
le douze
avril,
à 20
H,
le
Conseil
Municipal
de
LOUDUN,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
DAZAS,
Maire
de
Loudun.
ETAIENT
PRESENTS
:
M,
DAZAS,
Maire
;
M.
KLING,
Mme
GIANSANTI,
Mme
DUBOIS,
M,
JAGER,
Mme
MOUSSEAU,
M.
ROUX,
Mme
ROY-
POIRAULT,
M.
DUCROT,
Adjoints;
M.
POUZIN,
M,
JALLAIÏS,
Mme
VAUCELLE,
M.
DUPUIS,
Mme
THIBAULT,
Mme
ENON,
Mme
MAURIN-MAUBERGER,
M.
VIVIER,
M,
OLIVIER,
M.
VILLAIN,
Mme
RENELIER,
Mme
AUMOND
(arrivée
à
20
H
07),
M.
PERREAU
(arrivé
à 20
H
19),
Mme
POINTIS
(arrivée
à 20
H
07),
M.
LANTIER,
Conseillers
Municipaux,
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
SALMON,
Mine
PETIF,
Mme
BAUDU-HASCOET,
Mme
GIROIRE,
Mme
GAUVINEAU.
Pouvoir
de
Mine
Christiane
PETIT
à
M.
Jacques
VIVIER
Pouvoir
de
Mme
Patricia
BAUDU-HASCOET
à
Mme
Isabelle
MAURIN-MAUBERGER
Pouvoir
de
Mme
Anne-Marie
GIROIRE
à Mme
Laurence
MOUSSEAU
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Bilan
de
la
concertation
et arrêt
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
1-
Les
raisons
qui
ont
conduit
la
commune
à
engager
une
procédure
d'élaboration
du
plan
local
d'Urbanisme
par
délibération
du
02
juiHlet
2014
sont :
Y
mettre
en
œuvre
un
véritable
aménagement
durable
du
territoire
communal,
Ÿ renforcer
les
conditions
de
prise
en
compte
de
l'environnement,
de
la
protection
et
de
la
préservation
du
paysage
et
des
enjeux
de
développement
durable
dans
l'élaboration
du
projet
communal,
Y
réaffirmer
et
d'identifier
les
espaces
naturels
à
protéger
tout
en
permettant
la
création
de
liaison
entre
ces
différents
espaces
pour
les
mettre
en
valeur,
Ÿ favoriser
la
mixité
sociale,
Y prévenir
les
risques
naturels
prévisibles
(risque
cavité/
inondation)
et/ou
technologiques
éventuels,
ainsi
que
les
nuisances
de
toutes
natures,
“redéfinir
l'ensemble
des
outils
réglementaires
(emplacements
réservés,
espaces
boisés
classés,
espaces
verts
protégés,
orientation
aménagement
bâtiments
à
protéger,
….}
en
fonction
des
projets
réalisés
et de
nouveaux
projets
à
venir,
Ÿ revoir
certains
aspects
du
règlement
qui
ont
posé
des
difficultés
d'application
au
quotidien,
Y
prendre
en
compte
la
problématique
de
la gestion
des
eaux
pluviales,
“intégrer
les
nouvelles
orientations
issues
des
réflexions
en
cours
ou
à venir,
l.
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
:
28
AVR
207
Affiché le :
2.5. AVR.-2017.«
Accusé
de
réception
en
préfecture
086-218601375-20170412-2017-3-15-DE Date
de
télétransmission
: 26/04/2047
Date
de
réception
préfecture
: 26/04/2017 Ÿ
prévoir
ou
revoir
la
création
de
zone(s)
destinée(s)
à
accueillir
plusieurs
projets
d'«
éco-quartiers
»,
Ÿ
promouvoir
l'activité
économique
et
artisanale
de
la
commune,
Ÿ
promouvoir
l'attractivité
touristique
de
la
commune,
Yet
tout
autre
objectif
susceptible
de
se
faire
jour,
relatif
à
des
problématiques
que
n'aurait
pas
soulevées
la commune
en
début
de
procédure.
Rappel
du
contexte
législatif
:
Les
lois
grenelle
2
et
ALUR
sont
venues
compléter
les
obligations
en
termes
d'environnement
et
de
consommation
d'espace.
Par
ailleurs,
la
Ville
de
Loudun
n'est
pas
incluse
dans
Un
périmètre
de
SCOT.
Le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
a
eu
lieu
le
11
juillet
2016
au
sein
du
Conseil
Municipal. Par
délibération
en
date
du
12
avril
2017,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'appliquer
le
décret
du
28
décembre
2015
: le
PLU
est
donc
régi
par
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
depuis
le
1°
janvier
2046
et
en
particulier
par
les
articles
R.
151-1
à
R.
151-55
du
Code
de
l'Urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à
compter
du
1°" janvier
2016.
Les
principales
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD},
débattu
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipai
du
11
juillet
2016,
sont:
Axe
n°1
: Améliorer
la dynamique
qualitative
pour
renouveler
l'image
de
la Ville
Y_
Faire
vivre
la
ville
historique,
la ville
touristique
Y_
Faire
vivre
la ville pole
Y_
Faire
vivre
la ville accessible
Axe
n°
2
: Renouveler
la
capacité
d'accueil
du
territoire
Y_
Diversifier
l'offre
en
logements
pour
attirer
les
jeunes
et
les
personnes
âgées
dans
le
centre-ville
YŸ
Poursuivre
l'adaptation
et
la
diversification
de
l'offre
en
équipements,
commerces
et
services
YŸ
Structurer
l'offre
économique
pour
maintenir
l'emploi
Y_
Préserver
l’activité
économique
agricole
Axe
n°
3
: Gérer
durablement
le
territoire
Y__
S'adapter
au
risque
effondrement
Y_
Affirmer
l'identité
du
paysage
urbain
de
LOUDUN
permet
d'être
économe
en
espace
Ÿ
Renforcer
l'identité
paysagère
du
territoire
et
préserver
les
continuités
écologiques
Ces
orientations
ont
été
traduites
dans
les
différentes
pièces
réglementaires
(Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
règlement
graphique,
règlement
écrit), 3-
Les
modalités
selon
lesquelles
la
concertation
avec
la
population
à
été
mise
en
œuvre
:
La
délibération
de
prescription
a
fixé
les
modalités
de
concertation
comme
suit
:
-
affichage
de
la
présente
délibération
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires
;
-
article
spécial
dans
la
presse
locale
;
-
articles
dans
le
bulletin
municipal
:
-__
réunion
avec
les
associations
et
les
acteurs
économiques
;
-
à
minima
une
réunion
publique
avec
la
population
(et
plus
si
jugé
utile)
;
-
exposition
publique
avant
que
le
PLU
ne
soit
arrêté
;
-
affichage
dans
les
lieux
publics
(abri
bus,
commerçants,
panneaux
associatifs.)
;
-__
affichage
sur
les
lieux
du
projet
;
-__
distribution
de
prospectus
(toutes
boîtes)
;
-
dossier
disponible
en
mairie.
Ces
modalités
ont
été
scrupuleusement
respectées
et
mises
en
œuvre.
Le
document
annexé
à
la
présente
délibération
en
dresse
le
détail.
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L153-14
à
L153-17,
L103-6
et
R153-3
;
‘
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2
juillet
2014,
ayant
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
ayant
fixé
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
ayant
eu
lieu
ie
11
juillet
2016
au
sein
du
Conseil
Municipal
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
avril
2017
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
décidé
que
le
PLU
sera
régi
par
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
depuis
le
1%
janvier
2016,
et
en
particulier
par
les
articles
R.
151-1
à
R.
151-55
du
Code
de
l'Urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à
compter
du
1%
janvier
2016
;
Vu
le
Bitan
de
la
concertation
établi
dans
la
présente
délibération
;
Vu
le
projet
de
PLU
annexé
à
la
présente
délibération
;
Après
examen,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
=>
tire
le
bilan
de
la
concertation
présentée
:toutes
les
modalités
de
concertation
ont
été
respectées,
le
bilan
de
la
concertation
est
favorable.
5
arrête
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
>
décide
de
soumettre
pour
avis
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
aux
Personnes
Publiques
Associées,
et
notamment
:
+
à
Mme
la
Préfète
de
la
Vienne,
+
à
M.
le
Président
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
«
à
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vienne, à M.
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Loudunais,
à M.
le Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de
la Vienne,
à
M.
le
Président
de
la
Chambre
dés
Métiers
de
la Vienne,
à
M.
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la Vienne,
à
M.
le
Président
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
prévue
à
l’article
L.
112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
au
titre
de
l'article
L142-4
du
code
de
l'urbanisme
concernant
la dérogation
à
la
règle
de
l'urbanisation
limitée
en
l'absence
de
SCOT
approuvé,
e
aux
maires
des
communes
limitrophes
qui
ont
demandé
à
être
consultés
sur
ce
projet.
>
décide
de
procéder
à
la
publicité
de
la
présente
délibération,
conformément
aux
régles
en
vigueur.
à
Poûr
extrait conforme,
Lé/Maire, Jdël DAZAS SAJHO1LHA) SP SHAJ9S NE SAILD:
lb 150 € -
JUAE ZL np JedIUnW [I8SU0T
2S23HINAS 30 210N
N1d4 NQ NOISIAI V1 30 13H4V
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Arrêté préfectoral n° 32/DREAL/2016
Portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R. 122-18 du Code de l’environnement
Zonage d'assainissement pluvial de la commune de Loudun
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains plans, schémas, programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-4, R.122-17 et R.122-18 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-10 ;
Vu l'arrêté de la Préfète du département de la Vienne n°2016-SG-SCAADE-036 en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu la demande d'examen au cas par cas déposée par la commune de Loudun (86 200) représentée par monsieur le Maire, Joël DAZAS, et relative au zonage d'assainissement pluvial reçue le 18 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé le 27 avril 2016 ;
Considérant que le dossier de demande, comporte les éléments suffisants pour motiver la décision de l'autorité environnementale ;
Considérant que la commune est confrontée à une régulation problématique des eaux pluviales et prévoit à cet effet, une gestion appropriée à l'échelle communale, dans un objectif de maîtrise des inondations lors des orages et de préservation de la qualité des eaux des milieux naturels récepteurs ;
Considérant que le territoire communal de Loudun est concerné par un réseau hydrographique conséquent, et que la ville elle-même, est encadrée par trois cours d’eau, «Le Martiel », «Le Niorteau » et «La Briande », dans lesquels se rejettent les eaux pluviales ruisselées, les fossés et les ruisseaux intermittents du territoire communal ;
Considérant que Loudun souligne une forte topographie, culminant au point le plus haut au sud-est à 120 m NGF et au point le plus bas au nord à environ 50 m NGF en fond de vallée du cours d’eau récepteur de toute l’agglomération, « Le Martiel » ;
Considérant les problèmes soulevés pour les bassins versants sud et nord de la ville :
— les réseaux saturés avec risques de débordement/soulèvement des regards d'écoulement sur la chaussée,
— les zones d'accumulation et de rétention sur chaussée où l'eau stagne sans écoulement possible sur les points bas ;
étant précisé que certains secteurs présentent :
—une insuffisance structurelle des réseaux d'assainissement engendrant un risque inondation, lors des données volumétriques issues de l'orage décennal, trentennal, ou centennal,
— un réseau unitaire de collecte des eaux pluviales et eaux usées pouvant générer des risques de dysfonctionnement de la station d'épuration ;
Considérant les actions envisagées pour la gestion des eaux pluviales,
—que le schéma directeur pluvial prévoit un ensemble de travaux sur un programme d'investissement pluriannuel au niveau des axes majeurs d'écoulement des eaux pluviales,
—que l'établissement du zonage d'assainissement pluvial fait l'objet de mesures réglementaires permettant de mettre en œuvre les préconisations, en cohérence et sur l'ensemble des secteurs du plan local d'urbanisme (PLU), y compris pour les zones futures à urbaniser;
1/2 Considérant qu'une partie de ces mesures concerne :
— la préservation d'un réseau de fossés en bon état, avec maintien d'une végétation naturelle,
- la préservation ou la reconstitution de zones humides qui participent à l'amélioration de la qualité des eaux,
— la réalisation de bassins de rétention, de zones de décantation, et installations de traitement des eaux pluviales,
— la conformité des branchements auprès des usagers,
— le renforcement de la capacité des exutoires et de façon générale toute mesure permettant de réguler ces flux et en vue d'améliorer la qualité des eaux des milieux récepteurs et d'assurer la préservation des biens et des personnes ;
Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments fournis par la collectivité locale et des connaissances disponibles à ce stade, le projet de zonage d'assainissement pluvial de la commune de Loudun n'est pas susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement au titre de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;
ARRÊTE :
Article 1°":
En application de la section cinq du chapitre ler du titre Il du livre premier du Code de l'urbanisme, le projet de zonage d’assainissement pluvial de la commune de Loudun (86 200), n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-18-II| du Code de l’environnement, devra être jointe au dossier d'enquête publique.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Fait à POITIERS, le 26 mai 2016
Voies et délais de recours
1- Décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale : Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l'autorité environnementale adressé à : Madame la Préfète du département de la Vienne
Préfecture de la Vienne
1 place Aristide Briand
86 000 POITIERS
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
2- Décision dispensant le projet d'évaluation environnementale:
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois. Il a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux et doit être adressé à :
Madame la Préfète du département de la Vienne
Préfecture de la Vienne
1 place Aristide Briand
86 000 POITIERS
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois. Il a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux et doit être adressé
à: Madame la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer Grande arche
Tour Pascal À et B
92 055 La Défense cedex
Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification / publication de la décision ou bien de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. || doit être adressé au : Tribunal administratif de Poitiers
15 rue Blossac
86 000 POITIERS
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