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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 RAA special du 15 mai 2012
Document publié le Mardi 15 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 RAA special du 15 mai 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci. Page 1 sur 1
RÉFUDHIQUE FAR
FREFET DE
IAAINE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°26 édité le 15/05/ 033- RAA spécial du 15 mai 2012
ARS DT 49
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS 10 POSTES D'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Juridique
2012135-0006 - Subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires par intérim en matière d'ordonnancement secondaire et d'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
2012135-0007 - 2012135-0007 - Subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territolres, matière administrative
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
2012134-0001 - arrêté portant réglementation de la circulation sur A87 Rocade Est d'Angers (bretelle de sortie diffuseur 17 sens dans le cadre de réparations urgentes de glissières le 13 mai 2012
Unité Loire Amont
2012123-0001 - Autorisation d'organiser le raid haut Anjou le 13 mai 2012 à La Jaille-Yvon
PREFECTURE 49
08-Sous-Préfecture de Segré
2012132-0007 - Arrêté course cycliste à Combrée du 25 au 27 mai 2012
001
it
i
http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1... 15/05/2012 002 2:
Élberté « Égallet # Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Avis
signé par Stéphanie GASTON
le 03 Mai 2012
ARS DT 49
AVIS DE RECRUTEMENT SANS
CONCOURS 10 POSTES D'AGENT DES
SERVICES HOSPITALIERS
003 cholet +00) centre hospitalier
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Une procédure de recrutement aura lieu au Centre Hospitalier de Cholet à compter du mois d'août 2012
en application du décret n° 2004-118 du & février 2004 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, afin de pourvoir :
+ 10 postes d'agent des services hospitaliers
PROCEDURE DE RECRUTEMENT :
æCommission de sélection :
Une commission de sélection procède à un examen de l'ensemble des dossiers reçus. Seuls les candidats
retenus à l'issue de cet examen seront conviés à un entretien avec les membres de cette commission.
Liste d'aptitude :
La commission de sélection, après avoir pris notamment en compte les critères professionnels, arrête,
par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Les dossiers d'inscription sont à retirer et à déposer contre récépissé à la direction des ressources
humaines ou à adresser sous pli recommandé le cachet de la poste faisant foi
au plus tard le 19 AOÛT 2012.
M. Le Directeur
Centre Hospitaller de Cholet
Direction des Ressources Humaines et de la Formation continue
Rue Marengo
49325 Cholet Cedex
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la direction des ressources humaines
& 02 41 49 63 49 {poste 2923)
Cholet, le 3 MAI 2012
004 = | Ee. 4 Libeié + Égalhe + Fraterufié RÉPURLIQUE BRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012135-0006
signé par Pierre BESSIN
le 14 Mai 2012
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Juridique
Subdélégation de signature de Monsieur Pierre
BESSIN, directeur départemental des
territoires par intérim en matière
d'ordonnancement secondaire et d'exercice des
attributions de représentant du pouvoir
adjudicateur
005 EX A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine et Loire
Secrétariat général
Arrêté DDT 49/SG/n°2012135-0006
Subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires en matière
d'ordonnancement secondaire et d'exercice des attributions
de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code des marchés publics,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
VU les décrets interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués des services du premier ministre et des ministères :
- de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
- de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
- du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
- des sports,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 du ministre de l'équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses,
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de Monsieur
Richard SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création de la direction départementale
interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012, portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN en
qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012116-0005 du 25 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué en tant que responsable d'unité opérationnelle et des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur.
006 ARRETE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à MM Isabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délépué, aux gestionnaires suivants :
+ Mme Christine RUMAIN, secrétaire générale (SG) concemant les budgets opérationnels des programmes {BOP) : 129, 142,143, 215, 217, 309, 333 et 723,
+ M. Bruno GRENON, secrétaire général adjoint (SG) concernant les budgets opérationnels des programmes (BOP) : 142, 143, 215, 206, 217 et 333,
* M, Jean-Luc MALGAT, chef du service « Urbanisme — Aménagement - Risques » (SUAR) concernant le budget opérationnel de programme (BOP) : 174,
+ M. Thierry VALLAGE, chef du service « Construction Habitat Ville » (CHV) concermant les budgets opérationnels des programmes (BOP) : 135, 147, 219 et 723,
+ M. Denis BALCON, responsable de la mission « Développement Durable » et chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise» (SRGC) par intérim concernant les budgets opérationnels des programmes (BOP) : 113, 181, 203, 207, 751 et 908,
° M. Jean-Luc VIGIER, chef du service « Environnement Forêt et Aménagement de l'Espace Rural » (SEFAER), concernant le budget opérationnel du programme (BOP) : 149,
+ Mme Gaëlle BOUCHON, chef du service « Economie Agricole » (SEA) concernant les budgets opérationnels des programmes (BOP) : 154, 206 et 227,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent,
* Les aides au logement, autres que celles déléguées dans la décision DAPT/BCC n ° 2009-1623 du 15 décembre 2009 de monsieur le Préfet de Maine et Loire pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Subdélégation est également donnée aux personnes précitées pour la signature de toute pièce relative à l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de 50 060 € HT.
Subdélégation est également donnée à :
+ Mme Christine RUMAIN, secrétaire générale, à l'effet de signer les certificats de conformité dans le cadre des opérations d'inventaire (ATES et charges à payer) en qualité de responsable de rattachement,
+ M Denis BALCON, chef du service, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes aux titre des prestations d'ingénierie publiques et conventions ATESAT.
En cas d'absence de l'une des personnes figurant dans la liste ci-dessus, son intérim pourra être assuré, soit par l'un des cadres mentionnés dans cette liste. L'intérimaire sera désigné par décision nominative du directeur départemental et exercera ainsi la délégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.
2
007 ARTICLE3 :
Sur proposition des subdélégataires cités à l'article 1, sous leur contrôle et sous leur responsabilité et dans
la limite des montants fixés dans le tableau ci-dessous, dans le respect des dispositions prévues à l'article
28 du code des marchés publics (marchés à procédures adaptées) ou matérialisés par des bons de
commandes, sont désignés les responsables d'unité ou leurs collaborateurs directs suivants :
Limite
Unité(service) Nom fonction d'engagement de
commande (H.T.)
Christophe RENIEL Chef du pôle 15 000 €
Pôle financier immobilier
et lopistique Christine ZAZZARON | Adjointe au chef du pôle 10 600 €
(SG)
Jocelyne MÉRIENNE Gestionnaire 3 000 €
Prévention des risques Jean-Claude no
(SUAR) HIPPOLYTE Chef d'unité 5000 €
Constructions publiques | Ra onde PILARD Chef d'unité 5 000€ (SCHV) y
Philippe MÉTAYER Chef d'unité 5000 €
Loire Amont R. be d
{SRGC) Pierre-Yves esponsa ; e du centre
POUVREAU d'exploitation de Saint 1000 €
Clément des Levées
Olivier BOUJARD Chef d'unité S000€
k Franck GARRY Technicien maintenance 1 000 €
Préventions des crues
(SRGC) , ee :
Jérôme MORINEAU Technicien maintenance 1000 €
Pierrick GARNIER Technicien maintenance 1000 €
Jean-Michel ns | PIERRELÉE Chef d'unité
5000€
Éducation routière
(SRGC)
Dominique CHARTIER! Adjointe au chef d'unité 1 000 €
Yves LEGRENZI Chef d'unité 5000 €
Sécurité routière (SRGC)
Emmannuel BRAULT Adjoint coordination 1 000 €
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT 49/SG n° 2012118-0003 du 30 avril 2012 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur, est abrogé.
008 ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 14 mai 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé, Pierre BESSIN
009 010 Liberté: sx Beat Fran ec Frateriite
RÉPUBLIQUE BRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012135-0007
signé par Pierre BESSIN
le 14 Mai 2012
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Juridique
2012135-0007 - Subdélégation de signature de
Monsieur Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires, en matière
administrative
011 EX A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine et Loire
Secrétariat général
Pôlejuridique
Arrêté DDT 49/SG/n°2012135-0007
Décision de subdélégation de signature
en matière administrative
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans Les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2009 portant nomination de Monsieur Richard
SAMUEL en qualité de préfet de Maine et Loire,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012 portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN en qualité de directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/n° 2012128-0001 du 7 mai 2012, donnant délégation de signature en matière administrative
au directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- toutes décisions et tous documents concernant le fonctionnement de la direction départementale des territoires de Maine
et Loire,
- les décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe au présent arrêté,
à l’exception des circulaires aux maires, des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du
conseil général et les conseillers généraux, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, les chefs des
services régionaux.
ARTICLE2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous Les chefs de service et à certains chefs d'unités ou agents à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs
détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
012 ARTICLE 3 :
En tant que chefs de service ou cadres assumant des responsabilités spécifiques relevant de leurs attributions bénéficient d'une délégation de signature dans les domaines listés dans l'annexe jointe à la présente décision :
- Christine RUMAIN, secrétaire générale,
- Bruno GRENON, secrétaire général adjoint,
- Denis BALCON, responsable de la mission « développement durable », chef par intérim du service « sécurité routière — gestion de crise »,
- Thierry VALLAGE, chef du service « construction habitat ville »,
- Jean-Luc MALGAT, chef du service « urbanisme et aménagements et risques », - Jean-Luc VIGIER, chef du service « environnementforêt et aménagement-espace rural», - Gaëlle BOUCHON, chef du service « économie agricole »,
- Patrick BUOB, conseiller de gestion,
- Médéric RIBREUX, chargé de mission « valorisation des données-connaissance des territoires ».
En cas d'absence de l'une des personnes figurant dans la liste ci-dessus, son intérim pourra être assuré, soit par l'un des cadres mentionnés dans cette liste, soit par un autre cadre figurant dans l'annexe jointe à la présente décision. L'intérimaire sera désigné par décision nominative du directeur départemental et exercera ainsi la délégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé,
ARTICLE 4 :
L'arrêté DDT 49/SG n° 2012-118002 du 30 avril 2012 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires par intérim à certains de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental des territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 mai 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé, Pierre BESSIN
015 ANNEXEà l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du 14 mai 2012
[N°Coae Contenu de la subdélégation Subdélégation
| Service Titulaire
= AD LÉ TI ER,
a— Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires :
|
l Alal |Octroi des congés annuels et des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l’exercice du droit SG Christine RUMAIN
syndical, sG Bruno GRENON
SG Christophe RENIEL .
SG Christophe BERTHOMÉ
i
sG Marie-Hélène
THIESSET-FAURE
DIR/VDCT Médéric RIBREUX
DIR/CG Patrick BUOB
DIR/MDD Denis BALCON
DIR/MDD | Fabienne GUÉRY
SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Géraldine GELLÉ
SEFAER Laurent MAILLARD
SEFAER | Philippe MARCHAND
SCHV Thierry VALLAGE
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colctte NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
SUAR Jean-Luc MALGAT
SUAR Luc MOREAU
SUAR Philippe TIJOU
SUAR Brigitte LACOSTE
SUAR Hugues MINEAU
SUAR Claude TUCHAIS
i
SUAR Marianne PELET
SUAR Eric FRESSINAUD
SUAR Pierrick LEHOUX
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
SRGC Denis BALCON
SRGC Philippe MÉTAYER
SRGC Olivier BOUJARD ,
SRGC Jean-Michel PIERRELÉE
SRGC Yves LEGRENZI
SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLLIER
SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
SEA Catherine MAINGAULT
UT ANGERS | Denis DUFOUR
UT CHOLET | Jean-Luc CLAIR
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionci HÉGRON
UT SAUMUR | Jacques PEIGNÉ
UT SEGRÉ Gérard BARON
UTSEGRÉ | Christelle FLORTE
Afa2 | Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée, SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
lA1a3 |Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié. SG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
Ala4 | Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
AlaS | Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. SG Christine RUMAIN
SsG Bruno GRENON
Ala6 | Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
_ Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-6007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
MCE de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 1
014 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
Ata7 | Sanctions disciplinaires du premier groupe. SG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
Ala8 | Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité. sG Christine RUMAIN SG Bruno GRENON
Aia9 | Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des SG Christine RUMAIN contrôles à l'extérieur du département. sG Bruno GRENON
b- Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
Albi | Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé, Ne Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
A1b2 |Octroi de disponibilité des fonctionnaires : sG Christine RUMAIN
+ pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie SG Bruno GRENON grave,
+ pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
+ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
+ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
+ à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1b3 |Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni $G Christine RUMAIN changement de résidence ni modification de la situation des intéressés, à l'exclusion de la désignation des chefs sG Bruno GRENON d'unités territoriales,
Alb4 |Octroi du congé parental. SG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
A1b5 | Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. SG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
A1b6 | Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B,€. SG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
Alb7 | Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories €, les SG Christine RUMAIN agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes. sG Bruno GRENON
Aib8 | Décision de réintégration au terme d'un congé temps partiel thérapeutique, d'un congé de longue maladie où de sG Christine RUMAIN longue durée. sG Bruno GRENON
AÏb9 | Création et modification de la composition des commissions administratives paritaires locales : sG Christine RUMAIN + commission administrative paritaire locale propre aux contrôleurs des TPE, spécialité routes-bascs aériennes, SG Bruno GRENON + commission administrative paritaire locale propre aux chefs d'équipe d'exploitation (P} des TPE, des agents
d'exploitation (S) des TPE,
Alb10 | Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi. SG Christine RUMAIN SG Bruno GRENON
A1bi1 |Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers sG Christine RUMAIN des parcs et ateliers, sG Bruno GRENON
A1b12 | Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers, sG Christine RUMAIN SG Bruno GRENON
A1b13 | Décisions d'octroi de congés spéciaux : SG Christine RUMAIN
+ congé de formation professionnelle, SG Bruno GRENON
* congé pour formation syndicale,
+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associalions sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
+ congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
* compte épargne temps (ouverture ef alimentation du compte).
Albt4 |: Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'Etat - spécialité routes-bases aériennes SG Christine RUMAIN - Corps des contrôleurs des Travaux Publics de l'Etat — spécialité aménagement et infrastructures terrestres sG Bruno GRENON - Ouvriers des parcs et ateliers
1- Décision d'avancement d'avancement d'échelon
2- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national 3- Décision de mutation
4- Cessation définitive de fonctions :
+ admissionà la retraite,
+ acceptation de la démission,
* licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste.
+ mise en cessation progressive d'activité
Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 2
015 _
É N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
F ATb15 | Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et sG Christine RUMAIN inscription sur la liste d'aptitude des personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'Etat — spécialité routes- SG Bruno GRENON | bases aériennes et des ouvriers des parcs et ateliers,
AÏb16 | Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour SG Christine RUMAIN
l'avancement d'échelon des personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'Etat — spécialité routes-bases sG Bruno GRENON
aériennes et du corps des contrôleurs des Travaux Publics de l'Etat — spécialité aménagement ct infrastructures
terresires.
ALbI7 | Arrêtés de détachement de personnel d’exploitation des personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'Etat — SG Christine RUMAIN spécialité
routes-bases aériennes, sG Bruno GRENON
ALb18 | Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département. SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
A1b19 | Fixation des rentes pour accidents du travail. SG
Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
A1b20 | Ociroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
A1b21 |Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT. $G Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
! ATD22 | Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local. sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
Alcl |c-Responsabilité civile :
Règlement amiable des dommages matéricls causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la SG Christine RUMAIN circulation, SG Bruno GRENON
Alc2 | Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation. $G Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
A1c3 |Règlement amiabie des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation. SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
: d- procédures contentieuses :
A1 d1 |Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des sG Christine RUMAIN
décisions administratives individuelles et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les SG Bruno GRENON
i commissions d'aménagement foncier. Hubert
DENIER D'APRIGNY
Ald2 | Actes de plaïdoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'Etat devant les juridictions SG Christine RUMAIN
civiles, pénales ct administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de sG Bruno GRENON
mandat légai de l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise, sG Hubert
DENIER D'APRIGNY
SG Caroline MAROLLEAU
A1d3 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures sG Christine RUMAIN
d'urgence devant les tribunaux administratifs. sG Bruno GRENON
SG Hubert
DENIER-D'APRIGNY
sG Caroline MAROLLEAU
. Ald4 | Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, sG Christine RUMAIN
i ete... nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'Etat et toutes productions avant clôture sG Bruno GRENON
d'instruction notamment celle prévue à l'article R 522-6 du Code de justice administrative, SG Hubert
i
DENIER-D'APRIGNY
SG Caroline MAROLLEAU
! AldS | Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale, sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
Î -D INE LT: TIE,
a - Gestion et conservation du domaine public de l'Etat :
ÂAZal | Avis du service sur les conditions d’implantation des points de vente d'hydrocarbures en vue de la délivrance SRGC Denis BALCON
! par le ministère de l'attestation du droit d’approvisionnement,
A2a2 | Remise aux domaines des terrains devenus inutiles au service des routes et des voies navigables, SRGC Denis BALCON
A2a3 | Approbation d'opérations domaniales, SRGC Denis BALCON
A2a4 | Actes de police et de conservation du domaine public routier. SRGC Denis BALCON
Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 3
016 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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b - Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2bi | interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou SRGC Denis BALCON autoroutes, SRGC Yves LEGRENZI
A2b2 Limitation de vitesse. SRGC Denis BALCON SRGC Yves LEGRENZI
A2b3 | Police de la circulation hors agglomération. SRGC Denis BALCON SRGC Yves LEGRENZI
A2b4 | Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du SRGC Denis BALCON personnel en assurant l'entretien, SRGC Vves LEGRENZI
e - Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2cl |Réglementation de la circulation sur les ponts. SRGC Denis BALCON
A2c2 | Régime de priorité. SRGC Denis BALCON
A203 | Relèvement du seuil de vitesse en agglomération. SRGC Denis BALCON
A2c4 | Avis émis à l'occasion de la consultation par te Président du Conseil Général dans le cadre de l'instruction des SRGC Denis BALCON arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la police de circulation SRGC Yves LEGRENZI et l'institution de restriction de vitesse. SRGC Olivier BOUJARD
A2e5 | Avis émis à l'occasion de la consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes SRGC Denis BALCON à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SRGC Vves LEGRENZI SRGC Olivier BOUJARD
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2d1 | Autorisation individuelle de transports exceptionnels. SRGC Denis BALCON SRGC Yves LEGRENZI
SRGC Chantal DELAUNAY
A2d2 |Utitisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules SRGC Denis BALCON assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la SRGC Yves LEGRENZI viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 T. SsRGC Chantal DELAUNAY
A243 | Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports sG Christine RUMAIN routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 T 5 en poids total en charge. SG Bruno GRENON
DIR/DCT Médéric RIBREUX
DIR/CG Patrick BUOB
DIR/MDD Denis BALCON
SEA Gaëlle BOUCHON
SCHV Thierry VALLAGE
SUAR Jean-Luc MALGAT
SRGC Denis BALCON
SRGC Yves LEGRENZI
SRGC Philippe MÉTAYER
UT CHOLET } Jean-Luc CLAIR
UT SAUMUR | Lionel HEGRON
UT SEGRÉ | Gérard BARON
A2d4 | Autorisation de faire cireuler un petit train routier touristique. SRGC Denis BALCON SRGC Yves LEGRENZI
L_ ...
a- Gestion et conservation due domaine public fluvial :
A3al | Actes d'administration et de conservation du domaine publie fluvial. SRGC Denis BALCON SRGC Philippe MÉTAYER
A3a2 | Autorisations d'occupation temporaire. SRGC Denis BALCON SRGC Philippe MÉTAYER
A3a3 | Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires. SRGC Denis BALCON SRGC Philippe MÉTAYER
A3a4 | Approbation d'opérations domaniales. SRGC Denis BALCON SRGC Philippe MÉTAYER
Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 4
017 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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b- Police de la navigation intérieure :
A3b1 | Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des SRGC Denis BALCON
rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau navigables, SRGC Philippe MÉTAYER
A3b2 | Interruption de la navigation et chômage partiel,
SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
i
DIR/VDCT Médéric RIBREUX i
DIR/CG Patrick BUOB
: DIR/MDD
Denis BALCON
SEA Gaëlle BOUCHON
SCAV Thiciry VALLAGE
SUAR Jean-Luc MALGAT
SRGC Denis BALCON
SRGC Yves LEGRENZI
SRGC Philippe MÉTAYER
UT CHOLET Jean-Luc CLAIR
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
UT SEGRÉ Gérard BARON
4— CONSTRUCTION
A4al | Autorisation des employeurs à investir directement dans la construction ou l'amélioration de logements loués ou SCHV Thierry VALLAGE
destinés à être loués à leurs salariés.
A4a2 |Saisine pour avis de la direction départementale de la cohésion sociale, du comité interprofessionnel du SCHV Thierry VALLAGE logement
et du délégué régional de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de la
! construction (ANPEEC) dans le cadre de l'instruction des dossiers susceptibles d'être financés sur les crédits du
1/9ème prioritaire,
A4a3 | Notification de délais aux associations visées à l'art. R. 313-9 pour transférer l'actif net constitué au moyen des SCHV Thierry VALLAGE sommes
recucillies par elles,
A4a4 |Dérogation à la prise en compte de la date d'achèvement des logements susceptibles de bénéficier de la SCHV Thierry VALLAGE participation
des employeurs à l'effort de construction en vue de leur amélioration.
A4a5 | Dérogation de certains cas particuliers aux caractéristiques techniques et à la barre minimale de travaux des lo- SCAV Thierry VALLAGE
gements améliorés au moyen de la participation des employeurs à l'effort de construction.
b- Amélioration de l'habitat :
A4bi | Décision d'utilisation des crédits pour Les opérations ayant préalablement fait l'objet d'un accord de programme SCHV Thierry VALLAGE par
le préfet.
A4b2 | Décision de dérogation au taux de subvention et au plafond de travaux pour les PALULOS inscrits aux pro- SCHV Thierry VALLAGE grammations
annuelles
A4b3 | Dérogation relative à l’âge des immeubles pour mise en conformité avec les normes minimales d’habitabilité, SCHV Thierry VALLAGE
A4b4 | Dérogation exceptionnelle d'octroi d’une subvention PALULOS pour financer des travaux ayant bénéficié de- SCHV Thierry VALLAGE : puis
moins de 10 ans d’une subvention locative aidée (SLA), d’un prêt PLA ou d’une subvention ANAH.
A4b5 | Gestion des suites des rapports de la mission interministérielle du logement locatif social (MIILOS) : procédures SCHV Thierry VALLAGE de consultation
des organismes HLM, courriers etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières. SCHV Colette NAVEZ
i A4b6 | Gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU : procédures de recensement etc. à l'exception des arrêtés de SCHV Thierry VALLAGE
sanctions financières. SCHV Colette NAVEZ
c- Prêts aidés par l'État pour la construction on l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
i Adcl | Signature des conventions entre l’État ct l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV Thierry VALLAGE
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
‘ A4c2 } Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAT (Prêt locatif aidé d'insertion) égal à 60 % du montant SCHV Thierry VALLAGE
déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
A4c3 |Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix huit mois SCHV Thierry VALLAGE
à compter de la date de la décision favorable, Une prorogation du délai peut être accordée,
Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
018 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A4c4 |Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'Art. R331-17 du Code de la Construction et SCHV Thierry VALLAGE de l'Habitat (CCH). SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4cS | Autorisation à des personnes physiques ayant bénéficié d'un PAP de louer leur logement. SCHV Thierry VALLAGE SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4 cé | Transfert ou maintien du préfinancement des opérations en accession à la propriété, SCHV Thierry VALLAGE SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4eT | Dérogation, dans certains cas particuliers, aux caractéristiques techniques requises des logements financés à SCHV Thierry VALLAGE l'aide de prêts conventionnés dans le cadre d'opérations d'amélioration ou d'acquisition-amélioration. SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4c8 | Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV Thierry VALLAGE SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4c9 | Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt SCHV Thierry VALLAGE aidé par l'État. SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4c10 | Pour les logements ayant bénéficié d’aides de l'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions SCHV Thierry VALLAGE d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement ct desfinances, SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4ott |Dérogation à l'âge de construction des immeubles (20 ans minimum). SCHV Thierry VALLAGE SCHV Sylvain MAURICE SCHV Colette NAVEZ SCHV Raymonde PILARD
A4 cl2 | Dérogation pour commencer les travaux avant l'obtention de la décision d'agréments et de subvention des prêts SCHV Thierry VALLAGE locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA, SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4ci3 | Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de L'État. SCHV Thierry VALLAGE SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
. SCHV Raymonde PILARD
A4 ci4 | Dérogation pour l’acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base, SCHV Thierry VALLAGE SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
Adel5 |En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser l'exonération de tout où partie du SCHV Thierry VALLAGE remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer
à rembourser les prêts aidés ou consentis par l'État sclon l’échéancier initial.
A4 cl6 | Décision d’accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement SCHV Thierry VALLAGE d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit
avec l’aide de l'État et l'attribution des aides correspondantes.
A4cl7 | Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM. SCHV Thierry VALLAGE
Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du {4 mai 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 6
019 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A4c18 | En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans SCHV Thierry VALLAGE
pour l'amélioration : décision d'accorder la dérogation ct de proposer un échéancier de remboursement des aides SCHV Sylvain MAURICE
consenties par l'État, SCHV Didier
PBIGNARD |
SCHV Colette NAVEZ
|
SCHV Raymonde PILARD
| A4el9 | Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV Thierry VALLAGE Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative. SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
d- Section départementale du conseil régional de l'habitat et Aidepersonnalisée an logement : SCHV Thierry VALLAGE
SCHV Sylvain MAURICE
A4 di | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'art, L353-2 du CCH, SCHV Colette NAVEZ en application
de l'art, L351-2 du même code. SCHV
Raymonde PILARD
Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil
Signature des conventions entre les collectivités et l'Etat relative à la gestion des aires d'accueil, pour la
perception de l'allocation logement temporaire
A4 d2 | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'art. L. 353-2 du CCH, SCHV Thierry VALLAGE
en application de l'art, L. 351-2 du même code, SCHV Sylvain
MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4 d3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de SCHV Thierry VALLAGE
la qualité des logements conventionnés, SCHV Sylvain
MAURICE
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
SCHV Didier PEIGNARD
A4 d4 | Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-focation totale ou partielle, SCHV Thierry VALLAGE
meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLMà l'accession à la propriété, SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
SCHV Didier PEIGNARD
A4 dS | Notification des avis émis en vue de bénéficier de droits fixés d'enregistrement en cas de cession amiable de SCHV Thierry VALLAGE i
logement ayant bénéficié d'un prêt HLMà l'accession à Ja propriété. SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
SCHV Didier PEIGNARD
A4 d6 | Convocations aux réunions de la section départementale du CRH et transmission des documents à cette instance SCHV Thierry VALLAGE après validation
par le préfet, SCHV Sylvain
MAURICE
SCHV Colette NAVEZ
! SCHV Raymonde PILARD
SCHV Didier PEIGNARD
e- Études et Jrigénierie :
SCHV Thierry VALLAGE Adet | Décisions
de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135. SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
J- Bâtiments insalubres :
SCHV Thierry VALLAGE A4f1 |
Attribution ou rejet de la prime pour suppression d'insalubrité par travaux (PSI), SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD !
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4f2 | Dérogation à l'interdiction de commencer les travaux avant l'émission de la décision d'octroi de la prime PSI. SCHV Thierry VALLAGE
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4f3 | Décision d'annulation de l'attribution de principe d'une prime PSI en cas de démarrage des travaux SCHV Thierry VALLAGE
antérieurement à cette attribution. SCHV Sylvain
MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 7
020 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
A4f4 | Dérogation donnée à l'usage des logements primés PSI (location). SCHV Thierry VALLAGE SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
A4f5 | Décision d'annulation et de reversement d'une prime PSI dans le cas où les travaux nc sont pas achevés dans un SCHV Thierry VALLAGE délai de deux ans à compter de la date de décision d'octroi de prime. SCHV Sylvain MAURICE SCHV Didier PEIGNARD SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
g- Politique locale de l'habitat :
Adgi |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance” à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de “porter SCHV Thierry VALLAGE à connaissance" adressée au président de l’EPCI. SCHV Sylvain MAURICE SCAV Didier PEIGNARD
SCHV Colette NAVEZ
SCHV Raymonde PILARD
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
ASal | Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à un SUAR Jean-Luc MALGAT risque naturel. SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
ASa2 | Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
b- Schémas de cohérence territoriale :
ASbl | Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter SUAR Jean-Luc MALGAT à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SUAR Philippe THOU
A5b2 | Consultation et synthèse des avis des services de l'État sur le projet arrêté. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Philippe THOU SUAR Claude TUCHAIS
A5Sb3 | Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Philippe TIOU SUAR Claude TUCHAIS
ASb4 | Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Philippe THOU SUAR Claude TUCHAIS
ce -Plans d'occupation des sols etplans locaux d'urbanisme : Elaboration, modification ef révision dans le cadre de la procédure associée :
ASel |Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la fetire de transmission du dossier de “porter SUAR Jean-Luc MALGAT à la connaissance" adressée au maire, SUAR Philippe THOU SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
A5c2 |Tous actes relatifs à l’association de l'État. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Philippe TYOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
A5c3 | Consultations et synthèse des avis des services de L'État sur le projet de POS au de PLU, arrêté ou modifié après SUAR Jean-Luc MALGAT mise à l’enquête. SUAR Philippe TIOU SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
A5c4 | Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à l'EPCI. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Phitippe THOU SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
AScS | Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Philippe THOU SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
ASc6 | Élaboration du projet de révision où de modification. SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Philippe TUOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 8
021 Contenu de la subdélégation Subdélégation
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Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à l’exclusion de l'arrêté de SUAR Jean-Luc MALGAT
mise à disposition de l'enquête publique. SUAR
Philippe THOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
Tous actes relatifs à l'approbation de Ia révision ou de la modification. SUAR Jean-Luc MALGAT
SUAR Philippo THOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
Notification au conseil municipal de ia création d’une servitude d'utilité publique pour mise à jour du POS ou SUAR Jean-Luc MALGAT du PLU.
SUAR Philippe THOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme SUAR Jean-Luc MALGAT
avec une déclaration d'utilité publique, excepté :
SUAR Philippe THOU
- l'arrêté de mise à l'enquête publique,
SUAR Claude TUCHAIS
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de PEPECI, Pinvitant à se prononcer dans le SUAR Brigitte LACOSTE délai de deux mois
sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU,
- l'arrêté déclarant l’utilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
d-Préemptions et réservesfoncières :
Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption, SUAR Jean-Luc MALGAT
SUAR Philippe THOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
Modification des zones d'aménagement difiéré {ZAD) :
a - Consultation de l’organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d’urbanisme sur le projet SUAR Jean-Luc MALGAT
de création ou de modification d'une ZAD, SUAR
Philippe TIOU b - Publicité et diffusion
de l'arrêté portant création ou modification d'unc ZAD. SUAR Claude TUCHAIS
c - Information des professions juridiques.
SUAR Brigitte LACOSTE
e- Aménagementfoncier urbain :
Publicité de l’arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone d'aménagement concerté. SUAR Jean-Luc MALGAT
SUAR Philippe THOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le SUAR Jean-Luc MALGAT projet des équipements
publics. SUAR Philippe TUOU
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Brigitte LACOSTE
f Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations SUAR Jean-Luc MALGAT préalables.
SUAR Luc MOREAU
SUAR Michel COLOMBEAU
SUAR Bérénice NÉRON
Dérogations prévues à l’Art, RE11-20 du Code de l’urbanisme (RNU). SUAR Jean-Luc MALGAT
Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, SUAR Jean-Luc MALGAT
SUAR Luc MOREAU
SUAR Michel COLOMBEAU
SUAR Bérénice NÉRON
UT ANGERS | Denis DUFOUR
UT CHOLET | Jean-Luc CLAIR
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
UT SAUMUR | Jacques PEIGNÉ
UT SEGRÉ Gérard BARON
UTSEGRÉ | Christelle FLORTE
Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. SUAR Jean-Luc MALGAT
SUAR Luc MOREAU
SUAR Michel COLOMBEAU
SUAR Bérénice NÉRON
UT ANGERS | Denis DUFOUR
UT CHOLET | Jean-Luc CLAIR
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 9
029 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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UT SAUMUR | Jacques PEIGNÉ
UT SEGRÉ Gérard BARON
UT SBGRÉ | Christelle FLORTE
ASfS | Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Luc MOREAU SUAR Michel COLOMBEAU SUAR Bérénice NÉRON
UT ANGERS | Denis DUFOUR
UT CHOLET | Jean-Luc CLAIR
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
UT SAUMUR | Jacques PEIGNÉ
UT SEGRÉ Gérard BARON
UT SEGRÉ | Christelle FLORTE
A5f6 | Accord du préfet sur un permis ou une déclaration préalable portant sur un projet de construction situé le long SRGC Denis BALCON de la Loire ou d'un de ses affluents, sur un terrain compris entre les digues et la rivière ou sur les digues et levées SRGC Philippe MÉTAYER
sur les îles.
ASf7 | Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le SUAR Jean-Luc MALGAT réglement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle, SUAR Luc MOREAU SUAR Michel COLOMBEAU SUAR Bérénice NÉRON
ASf8 | Application des dispositions : Art. L480-2 alinéas Let 4, L480-5, L 480-6 alinéa 3 & LA80-9 alinéas 1 et 2 SG Christine RUMAIN relatives à la saisine et aux observations transmises au ministère public en matière d'infractions. SG Bruno GRENON
A5 | Fiscalité et archéologie préventive SUAR Jean-Luc MALGAT SUAR Luc MOREAU
SUAR Michel COLOMBEAU
SUAR Bérénice NÉRON
UT ANGERS | Denis DUFOUR
UT CHOLET | Jean-Luc CLAIR
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
UT SAUMUR | Jacques PEIGNÉ
UT SEGRÉ | Gérard BARON
UTSEGRÉ | Christelle FLORTE
7- COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
ATai | Actes accomplis en la qualité de représentant du commissariat général confirmés par le décret du 20/11/51 et SRGC Denis BALCON dans l'exercice des attributions définies par l'arrêté du 14/01/52. SRGC Yves LEGRENZI
8- COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS -
COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS TERRESTRES
ASai | Actes accomplis en la qualité du représentant du conunissariat général : mise en oeuvre du parc d'intérêt SRGC Denis BALCON national, organisation des transports routiers pour la défense. SRGC Yves LEGRENZI
9- ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
A9aï | Sécurité civile (en liaison avec le SIDPC) SRGC Denis BALCON - prévention des risques, SRGC Vves LEGRENZT
- protection des personnes et des biens,
- préparation des mesures de sauvegarde et mise en oeuvre des moyens nécessaires,
Plans de secours, de crise, de protection.
10- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Al0al |Dérogations à la durée de validité de l’éprenve théorique générale de l'examen du permis de conduire, SRGC Denis BALCON SRGC Jean-Michel PIERRELÉE SRGC Dominique CHARTIER
A10a2 | Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 E parjour ». SRGC Denis BALCON , SRGC Jean-Michel PIERRELÉE SRGC Dominique CHARTIER
Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature on matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 10
023 N°Code Contenu de la subdélégation
Subdélégation
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1: ECONOMIE AGRICOLE
e- Productions agricole :
| Allal
| 1° décisions relatives à l'application des aides compensatoires aux surfaces, SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLLIER
2° décisions relatives à la prime herbagère agro-environnementale {PHAE), SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLLIER
3° décisions relatives à l'application des aides bovines, PMTVA, SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLLIER
SEA Catherine MAINGAULT
4° toutes décisions relatives aux aides ovines et caprines,
SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLLIER
SEA Catherine MAINGAULT
5° tous les actes, décisions ct documents rclatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement unique et de l'aide au SEA Gaëlle BOUCHON
revenu.
SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLLIER
l1a2 |P ctions végétales
1° ban des vendanges,
SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
! 2° plantations de vigne,
SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
3° décisions d’autorisation et de refus de dérogations dans la zone délimitée de production de maïs semence SEA Gaëlle BOUCHON dans le département de Maine-ct-Loire,
SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
4° décisions d'autorisation et de refus de dérogations dans la zone délimitée de production de semence certifiées SEA Gaëlle BOUCHON
de chanvre,
SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
5°décisions d'agrément ou de refus pour les traitements, par fumigation. SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Marie-lsabelle Î
LEMIERRE
Î Alla3 | Productions animales
1° maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d’un prélèvement supplémentaire à la SEA Gaëlle BOUCHON charge des
acheteurs de lait,
SEA Catherine MAINGAULT
2 aide à la cessation d’activité laitière et réattribution des quantités libérées, SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Catherine MAINGAULT
3° toutes décisions en matière de transferts de quantités de références laitières, SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Catherine MAINGAULT
4° toutes décisions relatives au regroupement d’ateliers laitiers, SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Catherine MAINGAULT
5° toutes décisions en matière de transfert à une société de forme civile des quantités de référence laitières SEA Gaëlle BOUCHON
détenues par ses associés.
SEA Catherine MAINGAULT
Alla4 | Décisions relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLLIER
B- Structures agricoles :
Allbt |Æoncier
1° contrôle des structures des exploitations agricoles :
SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Catherine MAINGAULT
- délivrance de l'autorisation d'exploiter,
- délivrance de refus d’autorisation d’exploiter,
- mise en demeure de cesser d'exploiter.
Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires il
024 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
2° fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents : SEA Gaëlle BOUCHON toutes correspondances relatives à la Commission Consultative Paritaire Départementale des baux ruraux. SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
Al b2 jon - modernisation et cessatioi
1° décisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs : SEA Gaëlle BOUCHON - attribution d’aide dans le cadre de fa réalisation du Plan de Professionnalisation Personnalisé et du stage de 6 SEA Marie-Isabelle
mois LEMIERRE - agrément et validation du Plan de Professionnalisation Personnalisée
- bonification et déchéance des prêts à l’agriculture.
2° agriculteurs en difficulté : SEA Gaëlle BOUCHON Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté. SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
3° préretraite des chefs d'exploitation agricole. SEA Gaëlle BOUCHON SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
4° décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés SEA Gaëlle BOUCHON à cesser leur activité. SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
5° décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour l'installation et le développement des SEA Gaëlle BOUCHON initiatives locales (PIDIL}. SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
6° décision d’attribution ou de rejet d’aide financière de l'État au titre du plan de modernisation des bâtiments SEA Gaëlle BOUCHON d'élevage. SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
7° décision d'attribution ou de rejet d'aide financière de l'État au titre du plan végétal pour l'environnement. SEA Gaëlle BOUCHON SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
8° décision d'attribution ou de rejet d'aide financière de l'Etat au titre du Plan de Performance Energétique. SEA Gaëlle BOUCHON SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
AIT b3
1° toutes décisions relalives aux contrats territoriaux d'exploiration SEA Gaëlle BOUCHON 2° toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durables. SEA Marie-Isabelle LEMIBRRE
Allb4 | Coopératives agricoles SEA Gaëlle BOUCHON
Agrément et contrôle des coopératives agricoles du cadre local, SEA Christine BLANCHET- CHEVROLLIER
Al1b5 | Groupements agricoles d'exploitation en commun
Agrément et refus de constitution des GAEC. SEA Gaëlle BOUCHON SEA Christine BLANCHET-
CHEVROLLIER
c- Agroenvironnentent et maîtrise des pollutions :
Allcl | Décision d’attribution de subventions pour financer les diagnostics et travaux relatives au programme de SEFAER Jean-Luc VIGIER maîtrise des pollutions d’origine agricole (P.M.P.O.A.) et au programme de maîtrise des pollutions liées aux SEFAER Philippe MARCHAND
effluents d'élevage (P.M.P.L.B.E.). Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre de ces programmes.
Alic2 | Contrats Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels : décisions d'octroi, rejet, SEFAER Jean-Luc VIGTER notification, déchéances de droit, transferts.
All1c3 |Mesures agroenvironnementales :
- dispositif national, SEA Gaëlle BOUCHON - dispositif territorialisé, SEA Marie-Isabelle
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des programmes. LEMIERRE
Aide liée aux mesures agrocnvironnementales : décision d'octroi, rejet, notification, déchéances dedroit,
transferts.
d- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
Alt di | 1° toute décision relative aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle, SEA Gaëlle BOUCHON SEA Marie-lsabelle LEMIERRE
Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 12
025 N°Code Contenu de Ia subdélégation
Subdélégation
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2° toute décision relative aux calamités agricoles
SEA Gaëlle BOUCHON
| SEA Maric-Isabelle |
LEMIERRE
| e- Commission départemental d'Orientation de l'Agriculture :
! Allel |Toute correspondance relative à cette commission
SEA Gaëlle BOUCHON
e- Commission départementale la consommation des espaces agricoles:
AI fl
Toute correspondance relative à cette commission
SEA Gaëlle BOUCHON
All gl |f Energiephotovoltaïque :
Attestation préfeclorales pour les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kw pour lesquelles une SEA Gaëlle BOUCHON demande
de contrat d'achat a été déposée avant le 11 Janvier 2010.
SEA Marie-Isabelle
LEMIERRE
12- AMENAGEMENT RURAL ET ENVIRONNEMENT
a- Boisement etforêt :
Al2al | Protection des boisements linéaires.
SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
A12 42 | Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements. Mise en demeure. SEFAER Jean-Luc VIGIER Destruction
d’office.
A12a3 | Autorisation ou refus de défrichement.
SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
A2 a4 | Prime au boisement des terres agricoles.: décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de SEFAER Jean-Luc VIGIER
droits, SEFAER Laurent MAILLARD
Al2a5$ | Subvention concernant le reboisement, l'équipement, la défense contre l’incendie des forêts, la gestion forestière SEFAER Jean-Luc VIGIER et l'activité de
bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de droits. SEFAER Laurent MAILLARD
A2 a6 | Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale, SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
B- Chasse, faune etflore :
A12b1 | Autorisation de destruction des grands cormorans ct des goélands. SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
! A12b2 | Autorisation des battues administratives par les licutenants de louveteric. SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
A12b3 |Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors fa période de chasse, prises SEFAER Jean-Luc VIGIER
sur la base de l'arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427.19 du code de l'environnement, SEFAER Laurent MAILLARD
A12b4 |Toutes décisions relatives aux plans de chasse petit ct grand gibier. SEFAER Jcan-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
! A12b5 | Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage, SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
A12b6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et aulorisation d'élevage. SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
A12b7 | Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de SEFAER Jean-Luc VIGIER l'environnement.
SÉFAER Laurent MAILLARD
A12b8 | Autorisation d'introduction ct de prélèvement de gibier dans le milieu naturel, SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
A12b9 | Agrément des piégeurs,
SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
A12b10 | Compiage noctume de gibier,
SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
A12bI1 | Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials). SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
A12b12 | Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
A12b13 | Conunercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire), SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
Al2b14 | Véneric sous terre du blaireau.
SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 13
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A12b15 | Battuc aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse. SEFAER Jean-Luc VIGTER SEFAER Laurent MAILLARD
A12b16 | Délégation de pouvoirs aux communes sensibles situées aux abords de massifs forestiers. SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12 b17 | Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires. SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12b18 | Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12b19 | Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 © de l'article L411-1 SEFAER Jean-Luc VIGIER du code de l'environnement. SEFAER Laurent MAILLARD
A2 b20 | Autorisation ou refus de tir individuel à l’affüt, à l'approche ou en battue du sanglier. SEFAER Jean-Luc VIGTER SEFAER Laurent MAILLARD
A12b21 | Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles. SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12 b22 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affüt et à l'approche du chevreuil. SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12b23 | Indemnisation des dégâts sylvicoles. SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12 b24 |CDCFS : correspondances relatives à cette commission. SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12625 | Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie, SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12b22 | Toutes décisions relatives aux Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA). SEFAER Jean-Luc VIGIER SÉFAER Laurent MAILLARD
e- Pêche :
Al2cl | Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de ière catégorie. SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12c2 | Pêche de la carpe la nuit. SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12c3 | Autorisation de pêche exceptionnelle. SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12c4 | Réserve temporaire de pêche. SEFAER Jean-Luc VIGTER SEFAER Laurent MAILLARD
A12c5 | Classement de plan d’eau en 2ème catégorie. SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12c6 | Évacuation et transport de poisson. SEFAER Jean-Luc VIGTER SEFAER Laurent MAILLARD
A12c7 | Agrément du trésorier et du président d'association de pêche, SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12c8 | Piscicultures, SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12c9 | Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine publicfluvial, SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12 e10 | Périodes d'interdiction de pêche dans les eaux de 2ème catégories. SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12 c11 | Procédés et modes de pêche autorisés. SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
A12 c12 | Décisions relatives à la transaction pénale pour les contraventions « pêche ». SEFAER Jean-Luc VIGIER SEFAER Laurent MAILLARD
d- Gestion des dispositifs européens :
AÏ2 41 | Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement rural « objectif 2 » SEFAER Jean-Luc VIGIER pour les opérations financées par le FEOGA.
A12 d2 | Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations SEFAER Jean-Luc VIGIER financées par le FEADER.
Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 14
027 N°Code Contenu de la subdélégation
Subdélégation
Service Titulaire
e- Au titre de la police de l’eau :
Al2et | Actions de police de l’eau ct des milieux aquatiques, SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Laurent MAILLARD
SEFAER Philippe MARCHAND
A12e2 | Décisions relatives aux opérations soumises à déclaration, SEFAER Jean-Luc VIGIER LL
SEFAER Philippe MARCHAND
! A12e3 | Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, SEFAER Jean-Luc VIGIER !
SEFAER | Philippe MARCHAND
Al2c4 | Décisions relatives aux opérations relevant de la rubrique 4,3.0.1 du décret 93-743, dans les communes classées SEFAER Jean-Luc VIGIER
au titre de la répartition des eaux du Cénomanien par l'arrêté du 24 janvier 2006. SEFAER Philippe MARCHAND
AI2eS | Décisions relatives à la transaction pénale pour les contraventions eau. SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Philippe MARCHAND i——
F-« Natura 2000 » :
AI2f1 | Consultation sur les périmètres.
SEFAER Jean-Luc VIGIER
AI2f2 |Transmission des arrêtés de désiguation des sites et annexes. SEFAER Jean-Luc VIGIER
g- Installation de stockage de déchets inertes :
AI2g1 |Tous documents et décisions relatifs aux installations de stockage des déchets inertes, SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Dominique THIERRY
- Publicité, enseignes etpré-enseignes :
A1l2h1 | Procédures et arrêtés de création des groupes de travail chargés de l'élaboration des règlements locaux de SEFAER Jean-Luc VIGIER
publicité, SEFAER
Dominique THIERRY
AI2h2 | Arrêté prescrivant la mise en conformité des dispositifs de publicité et le cas échéant la remise en état des lieux. SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Dominique THIERRY
A12H3 | Procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme. SEFAER Jean-Luc VIGIER
SEFAER Dominique THIERRY
Al2h4 |Liquidation et décision de remise ou reversement partiel des astreintes, SEFAER Jean-Luc VIGIER
SÉFAER Dominique THIERRY
13- AIDES FINANCIERES À L’EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
AU3 al |Décision d'attribution des participations financières du Ministère de lAgriculture et de la pêche en matière de . construction ct autres dépenses d’équipement et de travaux pour l'enseignement agricole public ou privé et de la SG Christine RUMAIN
formation professionnelle,
SG Bruno GRENON
14-- PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHES NATURELLES
Al4al | Toute correspondance relative à ce sujet
SEA Gaëlle BOUCHON
SEA Maric-Isabelle
LEMIERRE
15 — INGENIERIE PUBLIQUE
Al5af | Conventions, actes et décisions (avenants, suspensions,résiliations, demandes de paiements, contentieux, MDD Denis BALCON
achèvements de missions, ....) relatifs aux engagements de l'État comme prestataire pour des missions
d'assistance technique aux communes et à leurs groupements éligibles au titre de la solidarité ct de l'aménagement
du territoire (ATESAT).
AIS a2 | Contrats d'assistance-conseil avec les collectivités territoriales en matière de délégation de service public ou de SEFAER Jean-Luc VIGIER
gestion de service public,
Annexe à l'arrêté DDT/SG n°2012135-0007 du 14 mai 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 1
028 a
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012134-0001
signé par Isabelle LASMOLES
le 13 Mai 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur A87 Rocade Est d'Angers (bretelle de
sortie diffuseur 17 sens 1) dans le cadre de
réparations urgentes de glissières le 13 mai
2012
029 : Arrêté portant réglerientallon de la étréulati
Mainéet Lôire
à ion d'honticur:
ua: 32-213 régions, modifiée. et 60
Î
rs. de l'autoroute ainsi que celle. des agents dé en charge des travaux; ‘ LR
© floafres d'ouvertnéé 29400-12100 / 14R00-17HO0TEL : 02 41 86 65 00 - fax: 02 41 86.82 16 ‘ - 03 ) Cité admiitistrative- 1$bls, mie DupelitThouats + 49047 Angers cedex 0{ : LEA ° Htip/hvivmaine-ét-loiré equipement-agricuttur.gouv.f/ Pr L: : modifié.
{ 'autotoutière;:.communiqué. de: presse
Article 1 l:Afin dé procéder À à larépéation dé lissières de sécuité,“aidormagées:par . : : un ‘accident matériel. de. la circulation survenu de:13:mai: 2012,des. restrictions de Hs ‘circulation suivantes sont nécessaires: Li : : VUE
. Pendant.Ja nuit du 13 au-14 mai 2012; énire. ïÉ het s hdu matin, la: ibretele d de sortie de . . . M'échangeürn°17. sens, 1 Paris —provineé“eñ direction de Satin sera fermée.Co Pis
Là circulation venant dé l'A87 EA sera dévicepar n sortiepoiga Angeis est'sens2 : : puis par l'avenue Montaigne ‘avec‘derni-tour, au: prentiér- giratoire pourreprendre là _ ‘ ‘bretelle d'entréedel'échangeur 184 directionParis. : : #
:Artielé 2 La sigralisation des itinéraires dedéviation sèra mise en pla et enretemue Fi parlé-service d'exploitation de [a société ASF : F
Ê La signalisation dés travaux.sûr,autoroute; suivantJa:signälisation ën vigueur, sérä inise. "" * enplace et entréténue par leservice ‘d'exploitation dela société ASF, “Tlensemble de. la, signalisation séra.. conforme : aux dispositions : dé.”Yinstruction
omporaire) approuvée par arrété Alejuin 197. modifié et: du-6. ROVE 1992 ::
Article. 4 Däns le cas d'intempéres. 0 ou d'un préblèine‘tébhmique, orseront : reportés, enfonctiondu:niveau:du trafic, le premier"jour:rencontré‘sans; intemipérie, € ou
: «ès lois que lé’problème technique * sera Foi,Une nouvel.arrêté.sera alors requis. .
: ide“France. pari. affichage: su panne
“fermeture dés. bretelles k plus iôt x pos ë, éten jouétaf de-causé, avant ledémarrage: L : ‘auchatitier: | RU Prat
. Atfie Ti Le séviétatre à général de à préfecture:léDirécteur départementaldeste ténitoires,
services :
= le Commandant du gtoupement:degehdarmerié:de-Mainé-et-Loite; l'adjoint au: sous- : _ ‘ dirécteur: dela. gestiondu réseauautoroutier concédé (GRA), le Ditecteur:régional dés."
e. l'exploitation Ouést-atlantique ‘de la société. ASE, le
+ l'entreprise, sont chatgés,chacun Ch ceqile concerne dé l'application: du présent'arrêté : :‘doht üné: ampliation Sea ‘adressée par ASFpour infortnation.. à. M:Je Directeur du:
“égntre : régional ‘d'information. routière : de. Renñcs: (CRIR),:M:; Je. Présidént :du: . groupenient assistance Foutière. et' dépannage dé. Maiñe-et-Loite, M: :le-Secrétaire :
L. général. du Syndic: “des.MANSPOEUN Toutiérs : de. Maine: erLolre æ M. le:Male. & 'Angers, : sa | monte :
LS Cet arrêté sera à publ à au rentdes acies airs de la préfelunede Maine . Loire. : ; Le ie
2 À Afgen, ie 13mat 2012 sn “pourfe Préfet ct par délégation _ La Directrice partementale: adjointe dés tétitoires
D.
_: {Isabelle LASMOLES |
“ininistériellé 8ûr la’ signalisätion rotitièré (signalisation:de’prescriptionet signalisation | |
sagérs. Sera: | assuiée. pat là société.des Autoroutes du. sud : F auxà message variable, anñonce Sur la radio
et posé::dé pañneanx. d'information, ‘pour la: :*
jtecteur” de : 032 A :
Liberté + Égutied » Praterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012123-0001
signé par Denis BALCON
le 02 Mai 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser le raid haut Anjou le
13 mai 2012 à La Jaille- Yvon
033 A
Liberté.... Égallté + Fraternité certe? Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de cris
Unité Loire amont
Commune de la Jaille-Yvon
Autorisation d'organiser le raid haut Anjou le 13 mai 2012
Arrêté n° : 2012123-0001
12/134
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu ie décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne,
l'Oudon et la Sarthe,
VU l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements
organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que
la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
VU l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir
sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-003 du 4 janvier 2010, modifié, donnant délégation de signature
à M. Sylvain Marty, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/2010-01 du 4 janvier 2010, modifié, donnant subdélégation de signature à M.
Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise par intérim,
Vu la demande en date du 16 avril 2012, par laquelle Madame Amélie Lézé, représentant l'association
Anjou sport nature, route de la Mayenne sis 49220 La Jaille-Yvon, sollicite l'autorisation d'organiser
des épreuves de canoë kayak sur la Mayenne, à La Jaille-Yvon, dans le cadre du "Raid Haut Anjou, se
déroulant le 13 mai 2012,
. 034 Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date
du 5 avril 2012,
VU l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, en date du 23 mars
2012,
Vu l'avis favorable du Maire de la Jaille-Yvon en date du 20 février 2012,
Vu l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 10 avril 2012,
Sur proposition de M. fe Directeur départemental des territoires, chargé de la police de a navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Madame Amélie Lézé, représentant l'association Anjou sport nature est autorisée à organiser des
épreuves de canoë kayak sur la Mayenne, à La Jaille-Yvon, dans le cadre du "Raid Haut Anjou", se
déroulant le 13 mai 2012, entre 13 h 00 et 18 h 30, sous réserve des conditions météorologiques et
hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
La zone réservée pour ces épreuves est d'environ 1500 m en amont comme en aval de la commune.
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue durant les épreuves. Elle s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation,
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière sont interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la
Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau "manifestation nautique" sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l'une en amont immédiat de la zone d'activité et l'autre en aval immédiat, Le présent arrêté sera affiché sur fe panonceau.
035 En outre, les organisateurs devront renforcer les mesures de sécurité À proximité de l'écluse de La
Jaille-Yvon. À cet effet, ils devront matérialiser le parcours, de telle sorte que les participants ne
puissent s'approcher à moins de 50 mètres de l'ouvrage de navigation. Les participants seront tenus de ne
pas dépasser ces limites et de ne pas franchir l'ouvrage mais de le contourner par portage. Des
moyens d'interventions devront être prévus en cas de non- respect de ces recommandations.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les articles A322-42 à 52 et les annexes III-12 et IIT-13 du Code
du sport relatifs à la pratique du canoë kayak ainsi que les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
...);
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours
public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— S'assurer que les participants mineurs sont accompagnés d'une personne responsable ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque épreuve :
— Âssurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux
(2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— Disposer, sur l'embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins :
— Un ensemble d'oxygénothérapie :
— Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin.
ARTICLE 6
Madame Amélie Lézé, représentant l'association Anjou sport nature devra se pourvoir de toutes les autorisations
nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 8
- Le secrétaire général de la préfecture :
- Le président du conseil général ;
- Le directeur départemental des Territoires ;
036 - Le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours ;
- Le maire de la Jaille-Yvon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M.
représentant l'association Anjou sport nature et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angers, le 2 mai 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
par intérim,
Signé
Denis Balcon.
037 038 Ex EE 4 Likert: Égatiré v Fraterunte RÉPURLIQUE RRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012132-0007
signé par Claire WANDEROILD
le 11 Mai 2012
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Arrêté course cycliste à Combrée du 25 au 27
mai 2012
039 cz. "
Liberté + Égallié »- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDÉ MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRE
Service des
Manifestations sportives
Arrêté n°2012132-0007
relatif à une course cycliste
ARRÊTÉ
La Sous Préfète de Segré,
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport :
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions
sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757
du 3 août 1992 modifiant le code de ia route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière
d'épreuves cyclistes et pédestres :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-112 du 5 juillet 2011, donnant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD, Sous-Préfète de Segré ;
Considérant la demande reçue le 30 janvier 2012, de M. Claude SAVARIS Président du Comité
d'Organisation Local du Championnat de France de VTT en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course
cycliste dénommée « Championnat de France de VIT Sport adapté », au départ de Combrée le du vendredi
25 mai 2012 au dimanche 27 mai 2012, de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes
et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et
déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances
et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative
:
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis favorables de M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'Ingénieur,
responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Chef de l’Agence
Technique Départementale du Lion d’Angers, de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours d'Angers et de M. le Maire de Combrée ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 7 mars 2012 ;
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-Tét, 02 41 94 70 60-Télécopie. 02 41 92 80 05 0 À û ARRETE
ARTICLE ier :
M. Claude SAVARIS est autorisé à organiser la course cycliste à Combrée du vendredi 25 mai 2012 au dimanche 27 mai 2012, de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE2 :
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé à proximité de la ligne d'arrivée en liaison
permanente avec les responsables.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLES :
La Sous-Préfète de Segré, M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, M. l'Ingénieur, responsable de l’Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Chef de l’Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers et M. le Maire de Combrée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Claude SAVARY, 15 bis rue Alfred de Falloux-49520 LE BOURG DRE.
Fait à Segré, le 11 mai 2012
Pour Le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète de Segré
SIGNE
Claire WANDEROILD
041 042