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Arrêté - Arrêté n°ARR 0405
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0405)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 5
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Publié le S' LOST
ID : 067-216704627-20250625-ARR 0405 2025-AR
Alsace Centrale |
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SCI 9 Rue du Sel
Monsieur Victor GISSELMANN
9 rue du Sel
67600 SELESTAT
victor.aqisselmann@amail.com
| ARRETE N°405/2025 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
la demande, en date du 6 juin 2025, par laquelle le permissionnaire ci-
dessus référencé sollicite l'autorisation de poser un échafaudage, au
droit du n°9 rue du Sel à Sélestat, en vue de procéder à une rénovation
complète du bâtiment;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrêtés locaux ;
le Code de la Route ;
le Code de la Voirie Routière ;
le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
l'état des lieux ;
la déclaration préalable n°067 462 24M0141];
la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un échafaudade, au droit du n°9 rue du Sel, du 1° au 31 juillet 2025.
ARTICLE 2 :
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions
suivantes :
« toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ;
° celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 NX Sélestat’
Publié en ligne le 02/07/2025
Transmis au contrôle de légalité le 02/07/2025 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 n ., ec f , 3
Publié le +
ID : 067-216704627-20250625-ARR 0405 _2025-AR
la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit,
le stationnement est interdit au droit de l'échafaudage, sis 9 rue du Sel,
l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé,
pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs,
le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche,
etc),
+ en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en
supporte seul les responsabilités,
e les droits des tiers sont préservés,
° à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de
toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la
délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de
remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. II
veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux
et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la
propreté du domaine public soit assurée.
+ le permissionnaire ne s’acquittera pas de la redevance d'occupation du
domaine public, sous réserve du respect de la déclaration préalable.
ARTICLE 3 :
Dans l'hypothèse où, le permissionnaire ne respecterait pas les prescriptions du permis de construire, il devra s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :
° du 1° au 60°" jour :0,40 € m2/jour
* du 61ème au 180°7° jour : 0,20 € m2/jour
° à partir du 181°7e jour : 0,10 € m?2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation où de protection du chantier.
ARTICLE 6 :
L'échafaudage doit être installé sur le domaine public en tenant compte de l'implantation de la terrasse située au droit du n°14 rue du Sel de manière à maintenir la circulation des véhicules et des piétons en toute sécurité.
ARTICLE 7 :
Les panneaux matérialisant les réservations ainsi que les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 8 :
La présente permission est valable du 1° au 31 juillet 2025. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 sn
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ID : 067-216704627-20250625-ARR 0405 _2025-AR
ARTICLE 9:
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 11:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/mc)
Sélestat, le 25 juin 2025
Pour le Maire empêché,
Le 1° Adjoint
Jacques MEYER
copie transmise à:
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Urbanisme
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°405/2025 du 25 juin 2025 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L d
ID : 067-216704627-20250625-ARR_0405_2025-AR Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 De
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ID : 067-216704627-20250625-ARR 0405 _2025-AR
VILLE DE SELESTAT
SERVICE RÉGLEMENTATION ET AFFAIRES GÉNÉRALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 405/2025
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc.., au :
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cédex
Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à
acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des
travaux.
PERMISSIONNAIRE :
SCI 9 Rue du Sel
Monsieur Victor GISSELMANN
9 rue du Sel
67600 SELESTAT
Emplacement de l'échafaudage —palissade—elôture —étançens-grue; bernre-racehe-ete-
9 rue du Sel
67600 SELESTAT
date de montage :
Date de démontage
Surface occupée
(Longueur x largeur) Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L d
ID : 067-216704627-20250625-ARR_0405_2025-AR