Procès Verbal - PV CM 3 03 22

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Procès Verbal - PV CM 3 03 22 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Saint-Évarzec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 03 22)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 mars 2022

Le 3 mars 2022 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 25 février 2022, s’est réuni en séance ordinaire salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur René ROCUET, Maire.

Présents : M. René ROCUET, Maire ; MM. et Mmes Jérôme GOURMELEN, Fanny CARRIE, Eric BERDER, Céline SIMONOU, Valérie MOREL, Yann HUBERT, Serge SINOU Adjoints ;

MM. et Mmes Gabrielle COSQUERIC, David GORAGUER, Henry MAYEUX, Christian PIERRE, Jacqueline JEGOU, Frédérique LE BIHAN, Catherine HECK, Bertrand LE PAPE, André GUILLOU, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Sandra CALVEZ, Vincent RANNOU, Sophie BOYER, Jocelyne CAROFF, Conseillers Municipaux.

Procurations : David ROLLAND pour Valérie MOREL

Lionel PERRET pour Sophie BOYER

Hélène CUILHÉ pour Céline SIMONOU

Absente : Nathalie DROAL

************************

Monsieur le Maire affirme son soutien, au nom du conseil municipal, au peuple ukrainien, son soutien à la démocratie et à tous ceux qui sont dans la détresse. Cette situation nous concerne tous.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. M. Vincent RANNOU est désigné secrétaire de séance.

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal. Le quorum étant atteint, le conseil peut débuter.

1 - N : APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021

Abstention des conseillers non présents au conseil du 16 décembre 2021

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 janvier 2022

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 5 CONTRE : 0 POUR : 21

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 2 CONTRE : 0 POUR : 24 2

Abstention des conseillers non présents au conseil du 13 janvier 2022

2 - N : APPROBATION DE LA CONVENTION DE DE MUTUALISATION DE LA MISSION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Monsieur le maire explique :

Depuis le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) est une obligation pour les communes.

Le DPD peut être un membre du personnel de la commune ou de l’EPCI ou un prestataire extérieur. Il peut être mutualisé entre plusieurs entités.

Par délibération du 19 décembre 2018, le Conseil communautaire a validé la mutualisation de la fonction de DPD. La CCPF a nommé un agent sur la fonction de DPD.

Monsieur le Maire propose que la commune de Saint Evarzec fasse appel à cette fonction à compter du 1er avril 2022 et pour une durée indéterminée.

La CCPF prend à sa charge les frais relatifs à cette mission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données avec la communauté de communes et ses éventuels avenants.

3 - N : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE TELEPHONIE MOBILE

La communauté de communes du Pays Fouesnantais va lancer en 2022 un marché de téléphonie mobile.

Il est proposé à la commune de Saint Evarzec de participer au groupement de commandes qui sera mis en place.

Vu le code de la commande publique,

Considérant la participation de Saint Evarzec au service commun informatique porté par la CCPF,

Considérant l’expertise nécessaire à la passation d’un marché relatif à la téléphonie mobile et donc l’intérêt pour la commune d’intégrer ce groupement de commandes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de groupement de commandes pour la téléphonie mobile et ses éventuels avenants

DESIGNE la CCPF en qualité de coordonnateur du groupement

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 3

4 - N : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget commerce relais dressé par la trésorière et déclare qu’il n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Mme Le

Bihan Frédérique en tant que copropriétaire du bâtiment ne prend pas part au vote.

APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget atelier relais dressé par la trésorière et déclare qu’il n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget de la commune dressé par la trésorière et déclare qu’il n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5 - N : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE COMMERCE RELAIS ET AFFECTATION DES RESULTATS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion et du compte administratif,

Considérant que M. Jérôme GOURMELEN, adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant le compte de gestion 2021 dressé par le comptable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2021 du budget atelier relais dressé par monsieur le Maire, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Résultats du budget commerce relais – Année 2021

SECTION D’EXPLOITATION MONTANTS

Recettes de l’exercice (A) 3 488.29 €

Dépenses de l’exercice (B) 519,52 €

VOTANTS : 26 ABSTENTION :

1

CONTRE : 0 POUR : 25

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 4

Résultat de l’exercice 2021 (A -B) 2 968.77 €

Excédent reporté 210.85 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2021 3 179,62 €

SECTION D’INVESTISSEMENT MONTANTS

Recettes de l’exercice (A) 0€

Dépenses de l’exercice (B) 0€

Résultat de l’exercice 2021 (A -B) 0€

Excédent reporté 2020 26 461.42 €

Solde d’exécution de la section d’investissement clôture

2021

26 461.42€

Restes à réaliser 2021 :

En dépenses : -5 221.58€

AFFECTE les résultats comme suit :

Report à nouveau excédentaire en fonctionnement (002 recettes) : 3 179,62 € Report à nouveau excédentaire en investissement (001 recettes) : 26 461.42€

Mme Le Bihan Frédérique en tant que copropriétaire du bâtiment ne prend pas part au vote.

6 - N : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS ET AFFECTATION DES RESULTATS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion et du compte administratif,

Considérant que M. Jérôme Gourmelen, adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant le compte de gestion 2021 dressé par le comptable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2021 du budget atelier relais dressé par monsieur le Maire, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Résultats du budget atelier relais – Année 2021

SECTION D’EXPLOITATION MONTANTS

Recettes de l’exercice (A) 0€

Dépenses de l’exercice (B) 3 934.84 €

Résultat de l’exercice 2021 (A -B) - 3 934.84 €

Déficit reporté -1 448.76 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2021 -5 383.60 €

SECTION D’INVESTISSEMENT MONTANTS

Recettes de l’exercice (A) 0€

Dépenses de l’exercice (B) 12 498.21 €

Résultat de l’exercice 2021 (A -B) -12 498.21 €

VOTANTS : 26 ABSTENTION :

1

CONTRE : 0 POUR : 25 5

Excédent reporté 2020 7 511.79 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

clôture 2021

-4 986.42€

AFFECTE les résultats comme suit :

Report à nouveau déficitaire en fonctionnement (002 dépenses) : 5 383.60€ Report à nouveau déficitaire en investissement (001 dépenses) : 4 986.42€

7 - N : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET DE LA COMMUNE ET AFFECTATION DES RESULTATS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion et du compte administratif,

Considérant que M. Jérôme Gourmelen, adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant le compte de gestion 2021 dressé par le comptable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif 2021 du budget commune dressé par monsieur le Maire, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Résultats du budget commune – Année 2021

SECTION D’EXPLOITATION MONTANTS

Recettes de l’exercice (A) 3 606 831,57 €

Dépenses de l’exercice (B) 2 898 384,30 €

Résultat de l’exercice 2021 (A -B) 708 447,27 €

Excédent reporté 0€

Résultat de fonctionnement de clôture 2021 708 447.27 €

SECTION D’INVESTISSEMENT MONTANTS

Recettes de l’exercice (A) 1 809 471.99 €

Dépenses de l’exercice (B) 1 533 527,87 €

Résultat de l’exercice 2021 (A -B) 275 944,12 €

Déficit reporté 2020 - 232 845,95 €€

Solde d’exécution de la section d’investissement clôture 2021 43 098,17 €

Restes à réaliser 2021 :

En dépenses : 528 015,41 €

En recettes : 133 500€

AFFECTE les résultats comme suit :

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 6

Part affectée à l’investissement (1068) : 360 000€

Report à nouveau excédentaire en fonctionnement (002 recettes) : 348 447.27 € Report à nouveau excédentaire en investissement (001 recettes) : 43 098.17€

Mesdames Sophie BOYER, Jocelyne Caroff et M. Lionel PERRET s’abstiennent. Mesdames Catherine GARREAU, Sandra CALVEZ et Messieurs André GUILLOU, Michel GUILLOU et Vincent RANNOU votent contre.

Michel GUILLOU indique que son équipe va voter contre par cohérence étant donné leur vote contre le budget primitif 2021. Il réitère également les remarques faites lors du débat d’orientation budgétaire au mois de janvier et insiste sur 2 points : La dérive des dépenses de fonctionnement (+107000 €) et la faiblesse des dépenses d’investissement.

Jocelyne CAROFF souhaiterait disposer du calendrier d’extinction de la dette.

Il est convenu que ce calendrier sera envoyé aux membres du conseil municipal sous 1 semaine.

Sophie BOYER fait part de sa surprise quant à la faiblesse du taux d’exécution des dépenses réelles d’investissement soit 59,78% pour les dépenses d’équipement.

Jérôme GOURMELEN explique que c’est en grande partie lié à la Plaine de loisirs de Mousterlan pour laquelle la commune est en attente des soldes pour 2 lots de travaux. Les entreprises n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition des prestations. Cela représente presque 300 000€. Il aurait préféré avoir une vision claire sur cette opération et est impatient de la solder.

Sophie BOYER insiste sur le faible montant d’exécution des dépenses d’équipement.

Yann HUBERT indique que les difficultés d’approvisionnement et la difficulté à trouver des entreprises pour réaliser les chantiers expliquent une partie du retard.

Pour Sophie BOYER, la lourdeur administrative de la commande publique décourage bon nombre d’entreprises.

8 - N : PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINT LOUIS

En application de l’article L 442-5 du code de l’éducation, la commune de Saint Evarzec participe financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint Louis sous contrat d’association avec l’Etat.

La commune doit fixer par délibération pour chaque année scolaire le montant du forfait par élève et le montant de la participation annuelle accordée pour les élèves résidants sur la commune et inscrits au 1er janvier.

Le calcul du forfait prend en considération les éléments du compte administratif 2021 et du budget primitif 2022.

Après calcul, en 2022, le coût moyen d’un élève de classe maternelle s’élève à 1 518.22€ et celui d’un élève de classe élémentaire à 569.25€.

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 3 CONTRE : 5 POUR : 18 7

Sur les 137 élèves inscrits à Saint Louis au 1 er janvier 2022, 98 sont domiciliés sur la commune : 37 en maternelle et 61 en élémentaire.

En conséquence, la subvention annuelle accordée à l’école privée Saint Louis pour l’année 2022 s’élève à 90 898.39€

569.25*61 = 34 724.25€

1 518.22*37 = 56 174.14€

Considérant le coût réel constaté pour l’exercice 2021, supérieur aux prévisions, il convient de verser un rattrapage au titre de l’exercice 2021 d’un montant 11 638.74€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une participation financière à l’école Saint Louis d’un montant de 102 537.13€

AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’école Saint Louis

INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2022

9 - N : SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET DU CCAS

Conformément au Code de la Famille et de l’Action Sociale, le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif rattaché à la Commune. Il a pour mission « d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».

Il convient de prendre une délibération pour permettre le versement d’une subvention d’équilibre au budget du CCAS.

Il proposé d’allouer au CCAS pour 2022 un montant de 16 317 € et d’inscrire ces crédits au compte 657362 de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention au CCAS d’un montant de 16 317€.

André GUILLOU indique que quelques années auparavant, le CCAS portait également financièrement l’organisation du repas des anciens et des colis. On y revient.

10 - N : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 8

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019.

La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB.

Depuis 2021, le Conseil municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2022 comme suit :

Taxes ménages 2021 Proposition Taux 2022

Taxe foncière communale sur les

propriétés bâties 17.70% 17.70%

Taxe foncière départementale sur les

propriétés bâties 15.97% 15.97%

Nouveau taux communal issu de la

fusion des taux de foncier bâti 33.67% 33.67%

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties

47.33% 47,33% 47,33%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2022 à 33,67%

FIXE le taux de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2022 à 47,33%

Sophie BOYER demande si la municipalité envisage de taxer les logements vacants. Jérôme GOURMELEN trouve la suggestion intéressante.

Sophie BOYER précise qu’elle ne suggère rien mais que beaucoup de gens cherchent des habitations et que les prix actuels de l’immobilier sont très élevés. Cela pourrait être une incitation à mettre les biens sur le marché et cela permettrait de lutter contre AirBnB.

Dans cette hypothèse, il faudra prévenir en amont les propriétaires.

11 - N : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE L’ATELIER RELAIS

Vu les articles L 2311-1 et 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au budget primitif,

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 2 6 9

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe de l’atelier relais,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2022 présenté par Jérôme GOURMELEN, adjoint aux finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le budget primitif 2022 du budget annexe atelier relais au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

DEPENSES

(y compris

RAR) RECETTES

OPERATIONS

REELLES 4 990 10 373,60 67 013,58 72 000

OPERATIONS

D'ORDRE

Reprise des

Résultats N-1 5 383,60 4 986,42

TOTAL

10 373,60 10 373,60 72 000 72 000

Le budget annexe de l’atelier relais est équilibré en recettes et en dépenses.

12 - N : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU COMMERCE RELAIS

Vu les articles L 2311-1 et 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget commerce relais,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2022 présenté par Jérôme GOURMELEN, adjoint aux finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 1 abstention et 25 voix pour,

VOTE le budget primitif 2022 du budget annexe commerce relais au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENS

ES

RECETTE

S

DEPENSES (y

compris RAR) RECETTES

OPERATIONS

REELLES 8 379,62 5 200 26 461,42

OPERATIONS

D'ORDRE

Reprise des

Résultats N-1 3 179,62 26 461,42

VOTANTS : 2 6 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 2 6 10

TOTAL

8 379,62 8 379,62 26 461,42 26 461,42

Le budget annexe du commerce relais est équilibré en recettes et en dépenses.

Mme Le Bihan Frédérique en tant que copropriétaire du bâtiment ne prend pas part au vote.

13 - N : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE

Vu les articles L 2311-1 et 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget de la commune,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2022 présenté par Jérôme GOURMELEN, adjoint aux finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VOTE le budget primitif 2022 du budget de la commune au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et de l’opération pour la section d’investissement aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

DEPENSES (y

compris RAR) RECETTES

OPERATIONS

REELLES 3 077 742,03 3 464 212 1 531 515.41 753 500

OPERATIONS

D'ORDRE 759 917.24 25 000 25 000 759 917,24

Reprise des

Résultats N-1 348 447,27 43 098,17

TOTAL

3 837 659,27 3 837 659,27 1 556 515.41 1 556 515.41

Le budget de la commune est équilibré en recettes et en dépenses.

Mesdames Sophie BOYER, Jocelyne Caroff et M. Lionel PERRET s’abstiennent. Mesdames Catherine GARREAU, Sandra CALVEZ et Messieurs André GUILLOU, Michel GUILLOU et Vincent RANNOU votent contre.

André GUILLOU revient sur la dépense prévisionnelle de 100 000€ pour l’entretien des bâtiments communaux. Il comprend que les travaux sur toiture ne soient pas réalisables par les agents communaux mais pour les travaux de peinture dans les écoles, c’est moins évident. Que font les agents des services techniques ? D’autant que ces dépenses d’entretien seront reconduites les années à venir.

Yann HUBERT indique que de nombreux travaux sont faits en régie mais d’autres externalisés car les agents n’arrivent pas à tout faire. Les travaux dans les écoles se font plutôt l’été qui est aussi la période de congés des agents.

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0 POUR : 25

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 3 CONTRE : 5 POUR : 18 11

Pour André GUILLOU, les travaux dans les écoles peuvent être réalisés aux autres vacances. Peindre une classe ne demande pas 3 mois. Il demande confirmation du fait qu’il existe toujours bien 2 agents dédiés aux bâtiments.

Yann HUBERT précise qu’un seul agent est affecté aux bâtiments.

André GUILLOU regrette que la commission travaux n’ait pas prévu, comme cela se faisait antérieurement, 1 visite des bâtiments en prévision du budget.

René ROCUET répond qu’il n’est pas forcément prévu de faire comme avant et que le besoin d’externalisation est réel. L’équipe actuelle fait ses choix.

Michel GUILLOU alerte sur les folles dépenses de fonctionnement de la commune qui augmentent de 350 000€ en 2 ans. « On n’est pas loin d’un record ! Quand cela va-t-il s’arrêter ? Et vous osez nous évoquer régulièrement une maitrise des dépenses de fonctionnement ». Concernant les charges de personnel cela représente réellement +120 000 € soit + 7.3% par rapport au budget primitif 2021 soit l’équivalent de 4 ETP.

Jérôme GOURMELEN explique que l’augmentation des dépenses de personnel entre 2021 et 2022 est de 30 000€ soit 2% dont 10 000€ pour l’assurance statutaire et qu’il convient de prendre en compte la revalorisation des carrières des catégories C. Quant aux charges générales, 100 000€ sont inscrits pour l’entretien des bâtiments communaux, 18 315€ de provisions pour les comptes épargne temps des agents et qu’il faut faire face à des dépenses nouvelles comme l’entretien du terrain synthétique de Mousterlan par exemple.

Michel GUILLOU demande à nouveau des réponses à ses questions et notamment ce qui sera fait en 2023 avec une telle dérive. « Comment allez-vous continuer à financer l’augmentation importante de vos dépenses de fonctionnement sachant que dans ce BP 2022, c’est 348000 € d’investissement en moins. Les finances futures de la commune seront impactées négativement, cela est très inquiétant pour l’avenir ».

René ROCUET répond que les finances sont maîtrisées et que les Saint Evarzecois jugeront.

Céline SIMONOU regrette que les chiffres énoncés par Michel GUILLOU ne soient pas replacés dans un contexte prospectif. Elle rappelle également que la plaine de loisirs de Mousterlan a été financée entièrement par l’emprunt.

La fermeture annoncée d’une classe en élémentaire est également symbolique pour Céline SIMONOU d’une commune qui n’a pas bougée pendant 10 ans. La commune n’enregistre pas l’arrivée de jeunes familles mais plutôt de retraités ou de familles ayant des enfants au lycée.

René ROCUET ajoute que les effectifs scolaires sont passés de 450 élèves en 2013 à 390 élèves en 2022.

André GUILLOU indique que les périodes de fortes constructions et les périodes moins dynamiques alternent. La commune est actuellement dans une période faste comme en 2 000.

René ROCUET explique que la loi climat et résilience va imposer dans le cadre du PLU, une consommation des terrains divisée par 2 par rapport aux 10 années précédentes. Et comme il n’y a eu quasiment aucun projet ces dernières années, cela va pénaliser la commune.

Michel GUILLOU demande où en est le PLU sachant que l’engagement de l’équipe était de le faire pour fin 2021. 12

René ROCUET rappelle que le bureau d’études initial a abandonné en cours de mission et qu’il a fallu contractualiser avec un nouveau bureau. Le travail se poursuit.

Jocelyne CAROFF intervient à propos des travaux à Menez Rohou. Cela fait plusieurs fois qu’elle réitère la demande de travaux et la Mairie n’est pas passée.

Yann HUBERT propose de caler un RDV et de passer.

Jocelyne CAROFF évoque les prêts d’honneur pour les jeunes. Aucune somme n’est inscrite au budget.

Aucune demande n’a été faite en 2021 mais il est possible de prendre des crédits sur les dépenses imprévues. Si des demandes sont faites en 2022, elles seront instruites.

Sophie BOYER s’interroge sur les crédits inscrits en acquisitions foncières (10 000€).

René ROCUET précise que des discussions sont en cours pour l’acquisition d’un chemin à Luzurtul de 8 600m2.

Henry Mayeux explique que l’objectif est de réaliser un cheminement doux donnant accès au bois du Moustoir en poursuivant la liaison de Route de la Véronique à Carn Yann.

Jocelyne CAROFF demande pourquoi ce n’est pas la CCPF qui achète puisqu’elle assure l’entretien du bois.

Henry Mayeux précise que la CCPF n’achète pas de terrains.

Catherine Garreau interpelle sur les 106 000€ inscrits en voies et réseaux. Ce montant sera-t-il suffisant au regard des besoins ?

René Rocuet indique qu’une opération est prévue à Parkou Menglaz ainsi que rue de la Liberté.

Michel GUILLOU est surpris du faible montant (360 000€) dédié à l’investissement en 2022.

Jérôme GOURMELEN répond que la commune prévoir un montant réduit d’investissement pour 2021 en prévision des 2 opérations importantes à venir que sont La réhabilitation de la maison communale et l’aménagement du bourg.

+-14 - N : BUDGET 2022 : CONSTITUTION DE PROVISIONS

Monsieur Gourmelen, adjoint, rappelle :

En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée.

La constitution de provisions est une dépense obligatoire pour les communes pour des cas et dans des conditions précises.

Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. Les provisions ont un caractère provisoire : elles doivent être ajustées tous les ans au regard de l’évolution des risques et charges encourus. 13

Elles sont à constituer sur la base de la survenance de risques réels :

• En cas de litige, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité.

• En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis à vis d'un tiers.

• En cas de Compte Epargne Temps, pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur CET par l'ensemble des personnels.

L'article R 2321-2 du CGCT prévoit une délibération spécifique concernant la constitution et la reprise de provision.

Afin d'assurer le respect de cette disposition, il vous est proposé de délibérer sur le tableau ci-dessous représentant une vision du stock des provisions en cours :

Nature de la provision Domaine

Année

de

constitu

tion

Montan

t de la

provisio

n

Monta

nt des

repris

es

prévu

es en

2022

solde

Provisions CET Ressources

humaines 2022 18 315 0 18 315

Risque d'irrecouvrabilité 2021 2 000 0 2 000

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la constitution de provisions à hauteur de 18 315€ au titre des jours de CET

15 - N : PACTE 2030 : DEMANDES DE SUBVENTIONS 2022

Le Conseil départemental du Finistère fait évoluer sa politique de soutien aux communes et aux intercommunalités. Le Pacte Finistère 2030 est opérationnel depuis janvier 2022. Les priorités d’intervention du Département sont déclinées autour de l’environnement, la cohésion sociale, les mobilités, les services au public.

Au titre du volet 1 : aide aux projets communaux dédiée aux communes de moins de 10 000 habitants, SAINT EVARZEC a présenté 3 dossiers.

Lors de la conférence cantonale du secteur Fouesnantais, les projets suivants ont été proposés :

- Création de 7 places de parking dont 1 PMR, Rue de la Liberté, pour un montant de travaux estimé à 25 000€ HT. La subvention demandée s’élève à 10 000€. Aucun autre financement n’a été sollicité.

- Travaux de voirie à Parkou Menglaz : le montant des travaux est estimé à 33 000€ HT et la subvention demandée au Département s’élève à 8 000€. Aucun autre financement n’a été sollicité.

VOTANTS : 26 ABSTENTION :

0

CONTRE : 0 POUR : 26 14

- Réhabilitation d’un ancien bâtiment en salle de motricité : le montant sollicité s’élève à 26 500 HT ce qui modifie le plan de financement de l’opération de la façon suivante :

Dépenses

Montant en €

HT

Recettes Montants

en €

%

Honoraires

DSIL 45 000€

21.

3

MOE 21 450 €

DETR 17 000€

8,1

Autres 3 070 €

Fonds de

concours CCPF

63 313€ 30

Travaux 186 523 €

Département 26 500€

12,

5

Autofinanceme

nt

59 230€

28,

1

TOTAL 211 043 €

211 043€

10

0%

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la réalisation des opérations suivantes : réhabilitation de la salle de motricité, travaux de voirie à Parkou Menglaz et création de places de parking au centre du village

AUTORISE le maire à faire les demandes de subventions dans le cadre du Pacte Finistère 2030 ainsi que toutes les démarches nécessaires à l’obtention des subventions.

16 - N : INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ELECTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents n’ouvrant pas droit aux IHTS,

Considérant que l’IFCE peut être cumulable avec le RIFSEEP,

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26 15

Il est proposé au conseil municipal,

Article 1 : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

- Bénéficiaires

Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché et attaché principal

La collectivité n’ayant pas instauré l’IFTS, le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2 ème catégorie assorti du coefficient 2.

Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- Attributions individuelles :

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

INSTAURE l’IFCE, à compter du 1 er avril 2022, au profit des grades d’attaché et d’attaché principal selon les modalités précisées aux articles 1 et 2.

Mesdames Catherine GARREAU, Sandra CALVEZ et Messieurs André GUILLOU, Michel GUILLOU et Vincent RANNOU s’abstiennent.

Sandra CALVEZ demande à combien cela revient.

Environ 130€ sachant qu’il n’est pas possible de payer des heures supplémentaires à un catégorie A. Son équipe préfèrerait que ces heures de dimanche soient récupérées et non payées.

17 - N : AUTORISATION D’UN PROJET DE RESIDENCES SENIORS

Fanny CARRIE, adjointe aux affaires sociales, présente au conseil municipal le projet d’installation de deux résidences séniors sur la commune.

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section E n°352 d’une contenance de 7000m2 au sud de la plaine de loisirs de Mousterlan. Ce terrain est proche des écoles, de lotissements, à 450 m du centre bourg, des commerces et structures médicales et paramédicales, à 300 m du futur supermarché. Il sera accessible par une petite route qui lui sera dédiée et par un cheminement doux (vélo, piéton).

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 5 CONTRE : 0 POUR : 21 16

Le projet consiste en la construction de deux résidences pour personnes âgées autonomes sur une surface d’environ 6 000m2 et de jardins partagés pour les habitants de la commune sur le reste de la surface. Les résidences permettraient d’accueillir une trentaine de personnes et de créer 7 emplois.

La commune est actuellement soumise au règlement national d’urbanisme et ce projet pourrait être considéré comme venant en extension de la partie urbanisée de la commune et à ce titre refusé.

Toutefois, le code de l’urbanisme prévoit une dérogation à ce principe à l’article L111-4 4° et peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune,

« Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application »

Considérant l’absence de coût pour la commune généré par le projet,

Considérant la proximité des réseaux permettant de desservir ce terrain,

Considérant que la parcelle jouxte un lotissement existant et que le conseil municipal sera vigilant quant à l’intégration paysagère du projet en lien avec le CAUE,

Considérant l’évolution démographique défavorable de la commune qui a perdu 52 habitants entre 2013 et 2019 soit 1,5% de sa population (source INSEE),

Considérant l’analyse des besoins sociaux (ABS) réalisée en 2021 qui comptabilise sur la commune, 280

personnes de plus de 75 ans (3600 sur le canton) dont 37 % des personnes vivant seules (50 % pour les

plus de 85 ans),

Considérant que 90 % des ainés vivent dans des logements trop grands et/ou inadaptés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la construction de deux résidences séniors sur la parcelle cadastrée E n°352 PRECISE que cette délibération sera soumise à l’avis conforme de la CDPENAF AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet

Mesdames Sophie BOYER, Jocelyne Caroff et M. Lionel PERRET s’abstiennent.

Sophie BOYER demande quel sera le coût pour la commune ? Elle est par ailleurs ravie de voir son programme utiliser par l’équipe actuelle. Elle fait également remarquer que la parcelle identifiée ne sera pas située à 300 m du futur intermarché.

Yann HUBERT précise que cela fait 300 mètres à vol d’oiseau.

René ROCUET précise que le terrain serait vendu un petit prix permettant de couvrir les coûts de viabilisation afin que cela reste une opération neutre pour les finances communales.

VOTANTS : 26 ABSTENTION :

3

CONTRE : 0 POUR : 23 17

André GUILLOU fait remarquer que le refus de la préfecture à cet endroit est étonnant alors que le centre bourg est saturé.

René ROCUET précise que la parcelle est assimilée actuellement à la plaine de loisirs.

Sophie BOYER fait remarquer la proximité avec l’école Saint Louis alors que les personnes âgées veulent du calme.

18 - N : MOTION POUR LA CREATION D’UN POSTE D’INFIRMIERE SCOLAIRE

Mme SIMONOU, adjointe, explique :

Un poste supplémentaire d'infirmier scolaire pour les écoles élémentaires de la circonscription et du collège de Kervihan, est sollicité par Madame CRAVEC (infirmière scolaire) et l'association des parents d'élèves de Kervihan.

Les missions d'un infirmier scolaire sont multiples :

- infirmerie (2 700 passages d'élèves l'année passée),

- suivi des collégiens et enfants en difficultés,

- bilans infirmiers de tous les CP,

- conférences, prévention,

- liens avec les familles et les enseignants...

Aujourd'hui, Mme CRAVEC, infirmière scolaire, couvre une population d'enfants trop importante (environ 3 000 enfants). De manière générale, un infirmier scolaire a en charge 1 300 enfants.

Le collège de Kervihan en compte 807 actuellement (l’un des plus gros collèges du département).

Au regard de ces quelques éléments, il apparaît évident de renforcer l'effectif infirmier scolaire.

Le collège de Kervihan est le collège de secteur du Pays Fouesnantais.

Le Conseil municipal de SAINT EVARZEC se prononce en faveur de la création d’un poste d’infirmière supplémentaire pour les écoles et collège de la circonscription.

Sophie BOYER explique que l’Education nationale bloque car au niveau du Département, les infirmières sont en nombre suffisant. La situation locale n’est pas regardée. Le Rectorat ne veut rien savoir.

Il est également indiqué qu’une pétition sur facebook peut être signée et que 2 manifestations sont organisées prochainement.

VOTANTS : 26 ABSTENTION :

0

CONTRE : 0 POUR : 26 18

Questions diverses :

Sophie BOYER interpelle l’assemblée sur le départ du dernier dentiste de la commune et sur la difficulté à trouver des professionnels de santé. Que fait la municipalité ?

Fanny CARRIE précise qu’il s’agit de professions libérales et que l’installation est libre.

Eric BERDER explique ce que la commune a prévu de mettre en œuvre : déploiement de banderoles ; diffusion d’un flyer; diffusion d’une annonce auprès de l’ordre des dentistes et de la fac...

Sophie BOYER souhaite revenir sur 2 points du conseil communautaire du mardi 1 er mars sur le DOB de la CCPF :

- Le projet d’extension de l’hôtel communautaire pour « une centralité et une efficacité du service public » pose la question de son accessibilité : comment fait-on pour y aller ? D’autant que la compétence transport n’a pas été prise par la CCPF.

- Rien n’est inscrit sur les aires d’accueil des Gens du Voyage (GDV). Pourtant, à la page 10 du schéma départemental d’accueil et d’habitat des GDV, la CCPF est identifiée comme compétente. Or les communes ont voté contre la délégation à la CCPF de la compétence de police des GDV.

Le groupe présent depuis quelques semaines agresse les habitants et le bureau communautaire ne fait rien.

Quand allez vous faire une réunion constructive sur le sujet qui ne se termine pas par la remarque habituelle du président de la CCPF : « trouvez-moi un terrain » ?

Pour René ROCUET, il est clair que le président de la CCPF ne bougera pas sur ce dossier. Il reconnaît que le dossier est complexe à gérer.

Mais il va organiser une réunion de travail ouverte à tout le CM pour en débattre.

Catherine GARREAU alerte sur l’utilisation dangereuse des motos par les gamins du groupe de Creac’h Veil.

Pour André GUILLOU réduire la concentration en réalisant un accueil sur chaque commune pourrait être une piste.

Christian Pierre intervient au sujet du radon pour faire un point d’étape :

Les ERP (Établissements Recevant du Public) sont tenus à une obligation décennale de contrôle du radon. Suite à cette obligation, dans 3 bâtiments de la commune (école maternelle, maison de l'enfance, logement de fonction) ont été installés des détecteurs fin 2020. Le côté aléatoire du dégagement du radon fait que ces détecteurs doivent rester de 8 à 12 semaines sur place. Posés le 18/11/2020, ils sont de fait restés jusqu'au 1er février 2021. Sans reprendre tous les chiffres donnés à l'époque, il s'est avéré que l'école et la maison de l'enfance présentaient un excès relatif de radon et que des travaux devenaient obligatoires dans un délai de 3 ans, donc avant fin 2023.

Des actions de type rebouchage de fissures, nettoyages de grilles d'aération, colmatage de plinthes ou autres ont alors été effectuées avec en parallèle une nouvelle expertise de mars 2021 (pose de détecteurs en des points précis sur une période de 8 jours cette fois).

La question qui se pose maintenant est de savoir s'il ne faudrait pas installer une VMC, voire deux dans l'école maternelle, mais le toit plat poserait alors des problèmes.

Les services techniques avaient aussi envisagé de raboter le bas de certaines portes pour améliorer la circulation de l'air, mais ce sont des portes coupe-feu et lors d'une visite le SDIS a formellement interdit cette action : on ne touche pas à des portes coupe-feu. 19

De ce fait, les services techniques ont décidé de demander une nouvelle expertise et sont actuellement en attente d'un devis .

***

La séance est levée à 22h45.

Le secrétaire de séance Le Maire

Vincent RANNOU René ROCUET