Conseil Municipal - CM 07 CONSEIL DU 5 JUILLET 2022

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Conseil Municipal - CM 07 CONSEIL DU 5 JUILLET 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Nonancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 07 CONSEIL DU 5 JUILLET 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Assurance, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-059-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récegtion par le prétet 07/07/2022

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE CINQ JUILLET A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU,

Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, FAUDET, V. LARGE, LEHR et WOODLEY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, CLUZEL, JUSTEAU,

HUGUET, LANGOUET, Patrice LARGE, ROSSI, et VALLÉE.

Commune de Nonancourt

Date de convocation : Pouvoirs : |

28 juin 2022 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE.

Mme CHARBONNIER donne procuration à M BOTTOLLIER-DEPOIS,

Conseillers en exercice : Mme BOUCHARD donne procuration à M. ROSSI.

19

Absents :

Conseillers présents Mme BIERMANN,

14 M. TAYOUB.

Nombre de votes exprimés : | Secrétaire de séance : M. ROSSI.

17

DÉLIBÉRATION 2022-0Z-059

OBJET : DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE,

Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Pour mémoire, le secrétaire de la séance

précédente était Madame (sabelle CHARBONNIER.

Monsieur Jean-Antoine ROSSI présente sa candidature.

VU le code des Collectivités Territoriales

CONSIDÉRANT la candidature de Jean-Antoine ROSSI

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

NOMME Monsieur Jean-Antoine ROSSI secrétaire de séance.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Jean-Loup JUSTEAU,..Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220704-2022-07-060-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réceotion par le préfet. 0707/2022

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE CINQ JUILLET A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU,

Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, FAUDET, V. LARGE, LEHR et WOODLEY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, CLUZEL, JUSTEAU,

HUGUET, LANGOUET, Patrice LARGE, ROSSI, et VALLÉE.

Commune de Nonancourt

Date de convocation : Pouvoirs :

28 juin 2022 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE.

Mme CHARBONNIER donne procuration à M BOTTOLLIER-DEPOIS,

Conseillers en exercice : Mme BOUCHARD donne procuration à M. ROSSI.

19

Absents :

Conseillers présents : Mme BIERMANN,

14 M. TAYOUB.

Nombre de votes exprimés : | Secrétaire de séance : M. ROSSI.

17

DÉLIBÉRATION 2022-07-060

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL — SÉANCE DU 19 MAI 2022.

il est proposé de porter à l'approbation du Conseil Municipal, le Procès-Verbal de la séance du 19 mai

2022, transmis avec l’ordre du jour en date du 28 juin 2022.

Monsieur le Maire, soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance du 19 mai 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal de la séance 19 mai 2022 a été annexé au projet de délibération et

transmis aux membres avec la convocation, en date du 28 juin 2022.

CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal n’appelle aucune observation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

14 VOIX « POUR »

1 VOIX « CONTRE » - de la part de M. LANGOUET,

2 « ABSTENTIONS », - de la part de Mme WOODLEY et M. CLUZEL.

APPROUVE le Procès-Verbal, de la séance du 19 mai 2022, en tenant compte des remarques ci-dessus

citées.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Jean-Loup JUSTEAU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220704-2022-07-061-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récapton par le préfet : 0707/2022

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE CINQ JUILLET A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup {USTEAU,

Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, FAUDET, V. LARGE, LEHR et WOODLEY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, CLUZEL, JUSTEAU,

HUGUET, LANGOUET, Patrice LARGE, ROSSI, et VALLÉE,

Commune de Nonancourt

Date de convocation : Pouvoirs : |

28 juin 2022 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE.

Mme CHARBONNIER donne procuration à M BOTTOLLIER-DEPOIS,

Conseillers en exercice : Mme BOUCHARD donne procuration à M. ROSSI.

19

Absents :

Conseillers présents : Mme BIERMANN,

14 M. TAYOUB.

Nombre de votes exprimés: | Secrétaire de séance : M. ROSSI.

D?

DÉLIBÉRATION 2022-07-061

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 14 JUIN 2022.

Ilest proposé de porter à l'approbation du Conseil Municipal, le Procès-Verbal de la séance extraordinaire

du 14 juin 2022, transmis avec l’ordre du jour en date du 28 juin 2022.

Monsieur le Maire, soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance extraordinaire du 14 juin

2022,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Pracès-Verbal de la séance extraordinaire 14 juin 2022 a été annexé au projet de

délibération et transmis aux membres avec la convocation, en date du 28 juin 2022,

CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal n’appelle aucune observation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

15 VOIX « POUR »

2 « ABSTENTIONS », - de la part de Ms. CLUZEL et LANGQOUET.

APPROUVE le Procès-Verbal, de la séance extraordinaire du 14 juin 2022, en tenant compte des

remarques ci-dessus citées.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

nonoui STEAU. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-062-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récepton par le prétut 0717/2022

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE CINQ JUILLET À DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU,

Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, FAUDET, V. LARGE, LEHR et WOODLEY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, CLUZEL, JUSTEAU,

HUGUET, LANGOUET, Patrice LARGE, ROSSI, et VALLÉE.

Commune de Nonancourt

Date de convocation : Pouvoirs : |

28 juin 2022 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE.

Mme CHARBONNIER donne procuration à M BOTTOLLIER-DEPOIS,

Conseillers en exercice : Mme BOUCHARD donne procuration à M. ROSSI.

19

| Absents :

Conseillers présents : Mme BIERMANN,

14 M. TAYOUB.

Nombre de votes exprimés: | Secrétaire de séance : M. ROSSI.

17

DÉLIBÉRATION 2022-07-062

OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.

Après mise en application du règlement, il s'avère que le chapitre V — article 21 nécessite encore des

ajustements. En effet, il est précisé au 1% paragraphe que les débats sont rédigés dans la règle du mot à

mot. Cette méthode est lourde tant sur le temps pris pour la rédaction que sur le nombre de pages qui en

découlent. Aussi il est proposé de reformuler le paragraphe tel que mentionné sur le document de travail

joint,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-8,

VU le règlement intérieur modifié par délibération n° 2022-05-044 du 19 mai 2022 portant approbation

du règlement intérieur,

CONSIDERANT que cette modification est utile pour la continuité du fonctionnement interne du conseil

municipal,

CONSIDERANT que le projet de cette modification à été transmise aux membres avec la convocation, en

date du 28 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE la modification telle que présentée.

DIT que le présent règlement intérieur annule et remplace le précédent.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212704381-20220705-2022-07-063-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récepäan par le prètot : 0707/2022

| L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE CINQ JUILLET A DIX-NEUF HEURES,

| le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU,

Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, FAUDET, V. LARGE, LEHR et WOODLEY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, CLUZEL, JUSTEAU,

HUGUET, LANGOUET, Patrice LARGE, ROSSI, et VALLÉE.

Commune de Nonancourt

Date de convocation : Pouvoirs : |

28 juin 2022 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE.

Mme CHARBONNIER donne procuration à M BOTTOLLIER-DEPOIS,

Conseillers en exercice : Mme BOUCHARD donne procuration à M. ROSSI.

19

Absents :

Conseillers présents : Mme BIERMANN,

14 M. TAYOUB.

Nombre de votes exprimés : Secrétaire de séance : M. ROSSI.

17

DÉLIBÉRATION 2022-07-063

OBJET : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2022-03-014

PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU MAIRE.

Par message du 23 mai dernier, le bureau de contrôle de la légalité nous a demandé de modifier la déli-

bération n° 2022-03-014 du 17 mars 2022 portant sur les délégations de pouvoirs au maire et notamment

ses articles, 13, 14, 15 et 19. En l'état, les limites et conditions n'ayant pas été définies, la délibération

peut être regardée comme n'ayant pas valablement opéré le transfert de compétence au maire. Aussi, à

leur demande, il convient de modifier ces quatre articles.

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2022-03-014 du 17 mars 2022,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier les articles 13, 14, 15 et 19, à la demande de la préfecture afin de

que le maire puisse prendre valablement les décisions se rapportant à ces quatre articles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

16 VOIX « POUR »

1 « ABSTENTION », - de la part de M. CLUZEL.

VALIDE les modifications des articles suivants :

13 Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire et s'engage à transmettre à chaque conseil, les infor-

mations relatives à chaque décision qu’il aura prise.

14 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les ac-

tions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :

- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensernble

des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première

instance, qu’en appel où en cassation dans le cadre du contentieux de l'annulation, de la

Délibération 2022-07-063 du S$ juillet 2022Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-063-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/07/2024

responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de to rSaisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville :

- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble

des juridictions de l’ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres

juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation ;

dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense,

de faire valoir les intérêts de la ville ;

- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble

des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant, en

demande ou en défense, de faire valair les intérêts de la ville ;

- Constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et

directs subis par la ville du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avéreraient

nécessaires dans le cadre de ces procédures ;

- Transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros.

15 Régler ies conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux, à l'exclusion de celles concernant les accidents incluant des personnes.

19 Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de

l'urbanisme, pour des aliénations à titre onéreux dans la limite d’un montant inférieur à 150 000

d'euros.

DIT que tous les autres articles restent inchangés.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

lean-Loug

Délibération 2022-07-063 du 5 juillet 2022 2/2Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-064-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 0707/2022

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE CINQ JUILLET A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU,

Maire.

Étaient présents :

Mesdames BREUX, FAUDET, V. LARGE, LEHR et WOODLEY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, CLUZEL, JUSTEAU,

HUGUET, LANGOUET, Patrice LARGE, ROSSI, et VALLÉE.

Commune de Nonancourt

Date de convocation : Pouvoirs : |

28 juin 2022 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE.

Mme CHARBONNIER donne procuration à M BOTTOLLIER-DEPOIS,

Conseillers en exercice : Mme BOUCHARD donne procuration à M. ROSSI.

19

Absents :

Conseillers présents : Mme BIERMANN,

14 M. TAYOUB.

Nombre de votes exprimés: | Secrétaire de séance : M. ROSSI. 17 u DÉLIBÉRATION 2022-0ÿ7.064

OBJET : RÉVISION DES TARIFS DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE.

Comme chaque année, il est proposé de réviser les tarifs de l’école de musique. Si régulièrement une augmentation de 2 % était apportée, la commission qui s’est réunie en date du 8 juin 2022, a souhaité

revoir entièrement les grilles intégrant les nouveaux tarifs en adéquation avec la prestation choisie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau proposant la révision des tarifs de l’école de musique à compter du 01/09/2022,

CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster les tarifs de l’école de musique, sur proposition de Monsieur le

Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

15 VOIX « POUR »

2 « ABSTENTIONS », - de la part de Ms. CLUZEL et HUGUET.

VALIDE les nouveaux tarifs de l'école de musique, après concertation de la commission, tels qu'indiqués

sur le tableau en annexe.

DIT que la recette est inscrite au Budget Prévisionnel de l'exercice 2022.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Délibération 2022-07-064 du 5 juillet 2022 144Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-21 2704381-20220705-2022-07-064-DE |

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 07/07/2024 à."

Nonancourt et les : AUTRES

Tarifs 2022-2023 communes de COMMUNES

proximité

Enfants (-18 ans) _1‘ cycle (1°-3° années Par année scolaire

Jardin musical — éveil 1° année EM 1

(30 min) 5/6 ans - cours collectif 110 € 110 €

Jardin musical — éveil 2°" année EM 2

(45 min) 7/8 ans- cours collectif 115€ 115 €

Initiation instrument cours individuel

(30 min) 5/8 ans 200 € 260 €

Initiation instrument cours collectif

(60 min) 5/8 ans 400 € 520 €

Initiation instrument cours individuel (30 min) + Eveil

musical 5/8 ans 230 € 305 €

Initiation instrument cours collectif (60 min) + Eveil

musical 5/8 ans 550 € 715€

Formation Musicale (1heure) (à partir de 8 ans)

cours collectif 150 € 180 €

Pratique [nstrumentale /vocale cours individuel 30 min

(à partir de 8 ans) + Formation Musicale (1heure) 330 € 430 €

Pratique Instrumentale /vocale cours individuel 45 min

(à partir de 8 ans) + Formation Musicale (1heure) 450€ 585 €

Pratique [nstrumentale /vocale cours collectif 60 min +

Formation Musicale (1heure) 630 € 820 €

Pratique [nstrumentale /vocale cours individuel 30 min

(à partir de 8 ans) + Formation Musicale (1heure) + |

Chorale CH2 ae Aa

Pratique [nstrumentale /vocale cours individuel 45 min

(à partir de 8 ans) + Formation Musicale (lheure) + |

Chorale CH2 ss ete

Délibération 2022-07-064 du 5 juillet 2022Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-064-DE |

Accusé certiflé exécutoire

Récestion per le gréfel : 0707/2022

Enfants (-18 ans) 2°"° cycle (3°- 6° année) Par année scolaire

Pratique Instrumentale /vocale cours collectif 60 min +

Formation Musicale (1heure)

630 € 820 €

Pratique [nstrumentale /vocale cours individuel 30 min +

Formation Musicale (1heure)

330 € 430 €

Pratique Instrumentale /vocale cours individuel 4S min +

Formation Musicale (I heure)

450 € 585 €

45 min instrument - cours individuel + atelier (avec

l’accord du professeur)

430 € 565 €

30 min instrument - cours individuel sans FM (avec

l’accord du professeur)

290 € 380€

45 min instrument - cours individuel sans FM (avec

l’accord du professeur) 390 € 10€

30 min instrument CI + FM + atelier* (avec l’accord du

professeur)

380 € 490 €

45 min instrument CI+ FM + atelier* (avec l’accord du

professeur) 490 € 620 €

2° instrument 30 min cours individuel 250 € 325 €

2°" instrument 45 min cours individuel

340 € 445 €

2°" instrument 60 min cours collectif

490 € 630 €

Formation musicale 1h 30 (sous réserve des inscriptions)

180 € 230 €

Délibération 2022-07-064 du 5 juillet 2022 3*Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-064-DE |

Accusé certifié exécutoire

5 réfet : 07/07/20.

Adultes

(Les éléments du solfège et des ateliers sont inclus dans

les cours)

Par année scolaire

30 min instrument ou chant 320 € 420 €

45 min instrument ou chant {4s € 580 €

1 heure instrument ou chant 580 € 760 €

1h heure Formation musicale seule 150 € 285 €

2ÈM instrument ou chant 30 min 280 € 360 €

28" instrument ou chant 45 min

375 € 490 €

Formation musicale 1h 30 seule (sous réserve des

inscriptions)

180 € 230 €

Histoire de la musique 1h cours collectif (sous réserve

des inscriptions)

90 € 115 €

Ateliers ou Ensemble Par année scolaire

Chorale CHM 1 (6-8 ans) 45 min 90 €

Chorale CHM 2 (8-10 ans) 1 heure 100 €

Atelier Musiques du monde seul * 1 h (adultes et enfants

avec l'accord du professeur) 110 €

Atelier Musiques actuelles seul * 1 h 110 € Stages et master-class Tarifs selon les disponibilités des places

Location d’instrument 150 € par an

Caution Réductions famille nombreuse : 2ème élève = - 20% sur le tarif le plus bas 4 élèves = - 25% sur le total

36 et plus activité collective//atelier — 30% sur les

activités

100 € 3 élèves = - 20% sur le total 5 élèves = - 30% sur le total

Les communes de proximité : Saint-Lubin-des Joncherets : Saint- Rémy- sur-Avre ; Madeleine de Nonancourt ; Dampierre-sur-Avre : Breux-sur-Avre : Tillières-sur-Avre : Acon : Droisy : Marcilly- la- Campagne : Courdemanche ; Saint-Germain-sur-Avre.

Délibération 2022-07-064 du 5 juillet 2022 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-065-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réceplion par le préfet. 0707/2022

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE CINQ JUILLET A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU,

Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, FAUDET, V. LARGE, LEHR et WOODLEY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, CLUZEL, JUSTEAU,

nn a ane HUGUET, LANGOUET, Patrice LARGE, ROSSI, et VALLÉE.

Date de convocation : Pouvoirs : |

28 juin 2022 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE.

Mme CHARBONNIER donne procuration à M BOTTOLLIER-DEPOIS,

Conseillers en exercice : Mme BOUCHARD donne procuration à M. ROSSI.

19

| Absents :

Conseillers présents : Mme BIERMANN,

14 | M. TAYOUB.

Nombre de votes exprimés : | Secrétaire de séance : M. ROSSI.

17

DÉLIBÉRATION 2022-07-065

OBJET : RÉVISION DES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE.

Comme chaque année, il est proposé de réviser les tarifs de la cantine scolaire. Pour cette année, il est

d'augmenter le tarif de 2%, afin de répondre notamment à la nouvelle réglementation de la loi LEGALIM

qui nécessite la mise en place de produits bio.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau proposant la révision des tarifs de la cantine scolaire à compter du 01/09/2022,

CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster les tarifs de la cantine, sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

16 VOIX « POUR »

1 « ABSTENTION », - de la part de M HUGUET,

DÉCIDE de fixer les tarifs de la cantine comme indiqués comme suite.

Catégorie " an ER de

Enfants de Nonancourt e | 2,71€ 2,71

Enfants hors commune 3,20€

Repas enfant exceptionnel | 4,00 €

Enseignants, personnel où extérieur | 6,23 €

Panier repas PAI 1,04 €

DIT que la recette est inscrite au Budget Prévisionnel de l'exercice 2022, Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le sit Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 027-212704381-20220705-2022-07-066-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par ke préfet : 07/07/2022

‘ L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE CINQ JUILLET À DIX-NEUF HEURES,

: le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU,

Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, FAUDET, V. LARGE, LEHR et WOODLEY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, CLUZEL, JUSTEAU,

HUGUET, Patrice LARGE, ROSSI, et VALLÉE,

Commune de Nonäncourt

Date de convocation : Pouvoirs : |

28 juin 2022 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE.

Mme CHARBONNIER donne procuration à M BOTTOLLIER-DEPOIS, Conseillers en exercice : Mme BOUCHARD donne procuration à M. ROSSI.

19

Absents :

Conseillers présents : Mme BIERMANN,

13 Ms. LANGOUET et TAYOUB.

Nombre de votes exprimés: | Secrétaire de séance : M. ROSSI. |

16

DÉLIBÉRATION 2022-07-066

OBJET : AUTORISATION AU MAIRE DE SOLLICITER DES PARTENAIRES

POUR L'EMPRUNT DU CENTRE BOURG.

Par délibération n° 2022-07-066 du 14 juin, en séance extraordinaire, les membres du conseil municipal

par 15 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » et 1 abstention, ont validé le projet de revitalisation du centre

bourg. Par cette validation, ils se sont engagés à inscrire les dépenses et recettes liées à ce projet au

budget supplémentaire 2022.

Par souci de sécurité, Monsieur le maire a sollicité le conseiller délégué aux élus locaux pour s'assurer de

son financement et notamment savoir s’il était préférable, au vu des finances de la commune, de solliciter

un emprunt total ou partiel avec dégagement d'une part d’autofinancement,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2337-3, L.3336-1, L.4333-1

et L.5211-36,

CONSIDÉRANT qu'à ce stade un emprunt de 700 000 €, semble plus adapter pour ne pas déstabiliser le

budget de la commune,

CONSIDÉRANT qu’un emprunt se termine au 31 décembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

15 VOIX « POUR »

1 « ABSTENTION », - de la part de M CLUZEL.

AUTORISE Monsieur le maire à solliciter, dès à présent, les différentes institutions bancaires ainsi que la

banque des territoires pour avoir une estimation du coût sur cette possibilité d'emprunt.

DIT que les différentes propositions seront soumises à validation, lors d'un prochain conseil.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site7Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-067-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récepäon par le préfet : 08/07/2022

L’'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE CINQ JUILLET A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU,

Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, FAUDET, V. LARGE, LEHR et WOODLEY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, CLUZEL, JUSTEAU,

HUGUET, Patrice LARGE, ROSSI, et VALLÉE.

Commune de Nonancourt

Date de convocation : Pouvoirs : | 28 juin 2022 Mme THEÉER donne procuration à M. VALLÉE. Mme CHARBONNIER donne procuration à M BOTTOLLIER-DEPOIS, Conseillers en exercice : Mme BOUCHARD donne procuration à M. ROSSI. 19 Absents : Conseillers présents : Mme BIERMANN, 13 Ms. LANGOUET et TAYOUB. Secrétaire de séance : M. ROSSI. Nombre de votes exprimés : 16 |

DÉLIBÉRATION 2022-07-067

OBJET : PROTECTION SOCIALE DES AGENTS COMMUNAUX.

Par message en date du 18 novembre 2021, le centre de gestion a communiqué à chaque commune sur

la nécessité de délibérer avant le 18 février 2022 sur les nouveaux dispositifs dans le cadre de l’ordon-

nance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique. Cependant les communes ayant des élections, comme cela a été le cas pour Nonancourt, elles

disposaient d’un délai de 6 mois à compter de la date des élections pour mener ce débat.

Préambule ;

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités locales

et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs

agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de

rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a

précisé ces possibilités.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de

participer :

Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont

labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutua-

listes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence

afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure

peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de

manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1% janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer

une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de

Délibération 2022-07-067 du 5 juillet 2022 155Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-067-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par e préfet : 0681072022

financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant? EUX, Ont EN PrMcIpe l'obligation

d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées,

le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du

6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des

employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents

fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître d'ici la fin de l’année, un certain nombre

de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra

obligatoire au :

1% janvier 2025 pour les contrats de prévoyance {maintien de salaire, invalidité, décès) souscrits

par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au

minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

1% janvier 2026 pour les contrats de santé (mutuelles santé pour lunettes, médicaments...) sous-

crits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera

alors de 50% minimum d'un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1* janvier 2022,

ce qui est le cas du Centre de Gestion de l'Eure, en ce qui concerne la prévoyance maintien de

salaire (2019-2024) les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables qu'au terme de ladite

convention.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les collectivités et leurs

établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale

complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février

2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des

garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise

en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la

négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être

conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales

représentatives de fonctionnaires et l'autorité territoriale.

En cas d'accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d'un contrat collectif (convention

de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale com-

plémentaire en « santé » et/ou « prévoyance »,

L’adhésion obligatoire des agents à tout où partie des garanties que ce/ces contrats collectifs

comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour l'agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu

notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent

engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés

Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des

difficultés de tous ordre et parfois des drames humains

Délibération 2022-07-067 du 5 juillet 2022 45Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704281-20220705-2022-07-067-DE |

Accusé certifié exécutoire

Rôception par le préfet : 08/07/2022

L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction

publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion

des ressources humaines.

En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité

des emplois qu'elles ont à pourvoir.

In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion

prévisionnelle des emplois et des compétences existantes et concoure à limiter la progression de

l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, basé sur 301

collectivités et EPCI interrogés, la couverture des agents est la suivante :

“2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont

choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève

en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent {contre 17,10 euros en 2017).

“Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire pré-

voyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la

participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en

2017).

Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des

agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation

des agents.

Cette participation financière doit s'apprécier comme un véritable investissement dans l'humain et non

sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais

occasionnés par une maladie, une maternité où un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré.

Taux de remboursement moyen de

la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 10%

Honoraires des auxiliaires médicaux 60%

(infirmière, kiné, orthophoniste...)

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation S0%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être

proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties

minimales suivantes :

La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes

de sécurité sociale,

Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

Délibération 2022-07-067 du 5 juillet 2022Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-067-DE |

Accusé certifié exécutoire

Rèception par ls préfet 0807202:

a è era pet

Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédi rtains dis- positifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs

médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture

S'agissant de la « prévoyance » où « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se

couvrir contre les aléas de la vie {maladie, invalidité, accident non professionnel, ....) en leur assurant un

maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé.

il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de

son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

L'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour

maladie,

L'invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d'invali-

dité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite,

L'inaptitude : poursuite de l'indemnisation après l'invalidité, par un complément de retraite sous

forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal

de départ à la retraite,

Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en

cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation, il est possible de décider des garanties

minimales proposées aux agents, de l'assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle

bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées {maintien de rémunération

pouvant aller de 80% à 95% du traitement net}.

L'accompagnement du Centre de gestion :

L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission

obligatoire, à compter du 1° janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et

« prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec

d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant semble-t-il sans mandat préalable, une enquête auprès des em-

ployeurs locaux devra permettre de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques de sinistra-

lité pour les intégrer dans Îe cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités

et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-dé-

partementale} par délibération, après avis du Comité technique, et signature d'une convention

avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités,

celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les

contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l'échelle départementale où supra-départementale

vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l'emploi au sein d'un

territoire et, d'autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le

rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime)

envisagent de s'associer pour la mise en place de conventions de participation en santé et en prévoyance.

Ils pourraient alors être amenés à conduire ensemble les consultations, les négociations et la mise au

point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera

l'interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l'une et/ou l’autre

des conventions de participation.

Délibération 2022-07-067 du 5 juillet 2022 45Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-067-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récepèon par te préfet : 08/07/2024

En l'absence des décrets d'application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centres de

gestion devraient être en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et

« prévoyance » à compter du 1° janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 27 à conclu le 1% janvier 2019, pour 6 ans avec SOFAXIS/CNP, une

convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules

collectivités lui ayant donné mandat.

À titre informatif, sur les 270 collectivités ayant mandaté le CDG, 200 collectivités ont finalement adhéré

afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 3033

agents.

Les collectivités et établissements concernés, pourront adhérer à la nouvelle convention de participation

soit au terme de la convention actuelle, soit en résiliant de façon anticipée la convention actuelle,

Actuellement, les agents ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de souscrire un contrat maintien de

salaire, selon différents critères répondant à leur besoin. La commune prend en charge une

participation d’un montant de 5 € mensuel, sur souscription et ce qu’elle que soit la formule choisie par l'agent.

Aucune participation, à ce jour n'est mise en place pour le risque santé.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal,

PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale com-

plémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021)

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Délibération 2022-07-067 du 5 juillet 2022 La AAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-068-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le prôfet : 0707/2022

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE CINQ JUILLET A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU,

Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, FAUDET, V. LARGE, LEHR et WOODLEY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, CLUZEL, JUSTEAU,

HUGUET, Patrice LARGE, ROSSI, et VALLÉE

Commune de Nonancourt

Date de convocation : Pouvoirs : |

28 juin 2022 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE.

Mme CHARBONNIER donne procuration à M BOTTOLLIER-DEPOIS,

Conseillers en exercice : Mme BOUCHARD donne procuration à M. ROSSI.

19

Absents :

Conseillers présents : Mme BIERMANN,

13 Ms. LANGOUET et TAYOUB.

Nombre de votes exprimés : | Secrétaire de séance : M. ROSSI.

16

DÉLIBÉRATION 2022-07 -068

OBJET : RECRUTEMENT EN CDI — AGENT D'ENTRETIEN AU SERVICE DES ÉCOLES.

Mme OLIVIER Nathalie, cumule depuis septembre 2019, différents contrats, afin de renforcer le service

entretien et cantine des écoles primaires et maternelle mais aussi pour assurer le nettoyage de la salle

des fêtes. Ce poste est devenu indispensable. Si l'agent a démarré sur des petits temps, on arrive à ce jour

sur un temps hebdomadaire de 17h30. Le cumul des contrats étant non réglementaires, il est proposé, de

par son temps de travail, de procéder à un contrat à durée indéterminée sur une base de 17h30 hebdomadaire,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-

blique territoriale, notamment son article 3-3/4°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136, de la loi du 26 janvier

1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

CONSIDÉRANT que la commune à déjà procédé à deux renouvellements de contrats d’un an,

CONSIDÉRANT que lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté précitées avant l'échéance de son

contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.

CONSIDÉRANT que l’agent remplit les conditions statutaires de recrutement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

Délibération 2022-07-068 du 5 juillet 2022 172Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-068-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récep#on par ke préfet - 07/07/2022

Ilest convenu ce qui suit :

Article 1 : Mme Nathalie OLIVIER est recrutée sur un emploi relevant de la catégorie hiérarchique C en

qualité d'agent d'entretien au service des écoles et du nettoyage de la salle des fêtes

Article 2 : Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1° septembre

2022. La durée hebdomadaire de service de Mme Nathalie OLIVIER est fixée à 17 heures 30. Son temps

de travail sera ainsi annualisé. Dans le respect de la règlementation en vigueur, Mme Nathalie OLIVIER

pourrait être amenée à effectuer des heures supplémentaires et/ou complémentaires, à la demande de

l'autorité territoriale.

Article 3 : Mme Nathalie OLIVIER percevra le traitement afférent au grade d'agent d’entretien, catégorie

C, indice brute 354, indice majorée 352, de l'échelon 1, calculé au prorata du temps travaillé comme

indiqué à l’article 2 soit 17,50 / 35°", Les primes et indemnités pourront être instituées par l’autorité

territoriale, de la même manière que l'ensemble des agents de la collectivité.

Article 4 : La rémunération de Mme Nathalie OLIVIER est soumise aux cotisations sociales prévues par le

régime général de la Sécurité Sociale et est affiliée à l'IRCANTEC,

Article 5 : Mme Nathalie OLIVIER est soumise aux droits et obligations des fonctionnaires tels que

définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.

ARTICLE 6 : Le présent contrat est susceptible d’être rompu pour l’un des motifs suivants :

o Licenciement à l'initiative de la collectivité

En cas de licenciement, Mme Nathalie OLIVIER a droit à un préavis d'une durée de 2

mois.

IMPORTANT : cette durée est doublée pour les personnels handicapés mentionnés aux

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où

la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans

des délais suffisants.

L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par

l’application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture

du contrat. Il en est de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.

Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l’article 4 et au titre IX du

décret du 15 février 1988 : licenciement en cours de la période d'essai, licenciement au

terme de la période d’essai,

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par

lettre remise en main propre contre décharge.

. Démission du co-contractant

La démission de Mme Nathalie OLIVIER doit être clairement exprimée par lettre recom-

mandée avec accusé de réception.

Mme Nathalie OLIVIER est tenue de respecter un préavis d’une durée de 2 mois.

Article 7 : Le présent contrat sera transmis au représentant de l'Etat, au comptable de la collectivité et

notifié l’intéressée.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

LeMaire,

Jean-L JUSTEAU,

À

Délibération 2022-07-068 du 5 juillet 2022Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-069-DE |

Accusé certifié exécutoire

Recepton par te préfet 07/07/2024

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE CINQ JUILLET A DIX-NEUF HEURES,

| le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU,

Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, FAUDET, V. LARGE, LEHR et WOODLEY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, CLUZEL, JUSTEAU,

EommuneldeNonancourt HUGUET, Patrice LARGE, ROSSI, et VALLÉE.

Date de convocation : Pouvoirs : à

28 juin 2022 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE.

Mme CHARBONNIER donne procuration à M BOTTOLLIER-DEPOIS,

Conseillers en exercice : Mme BOUCHARD donne procuration à M. ROSSI.

19

Absents :

Conseillers présents : Mme BIERMANN,

13 Ms. LANGOUET et TAYOUB.

Nombre de votes exprimés : Secrétaire de séance : M. ROSSI.

16

DÉLIBÉRATION 2022-07-069

OBJET : RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS CONTRACTUELS

POUR LA SURVEILLANCE CANTINE SCOLAIRE.

Le nombre d'enfants déjeunant à la cantine continue sa légère augmentation. Pour assurer la surveillance

du temps périscolaire, il est nécessaire de procéder au recrutement de deux agents contractuels, à

compter du 1er septembre 2022 à raison d’une heure et 30 minutes par jour sur 4 jours hebdo.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de recruter deux agents à temps non complet pour la surveillance de la pause

méridienne du fait de l’accroissement du nombre d'enfants déjeunant à la cantine, pour la période du ler

septembre 2022 au 7 juillet 2023 inclus.

CONSIDERANT les candidatures de Mme Alice CHAUVEAU et Mme Aziza FATOUHI qui disposent toutes

deux, les capacités à assurer cette mission,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DECIDE de recruter Mme Alice CHAUVEAU pour assurer la surveillance de la pause méridienne, durant la

période du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023, sur une durée hebdomadaire de 6h00

Délibération 2022-07-069 du $ juillet 2022 Lé2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-069-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récepson _ le PEUR 07 07202 d

DECIDE de recruter Mme Aziza FATOUHI pour assurer la surveillance , durant la période du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023, sur une durée hebdomadaire Fe 6h00.

DIT que ces deux agents seront rémunérés sur la base de 6/35%"€ à l'échelon 1 du grade d'Adijoint

technique, de catégorie C, Indice Brut 354, Indice Majoré 352.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux contrats pour assurer la surveillance des enfants sur la

pause méridienne.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Délibération 2022-07-069 du 5 juillet 2022Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-070-DE |

Accusé certifié exécutoire

Rüception par ie préfet : 07:07/2022

L’'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE CINQ JUILLET A DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU,

Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, FAUDET, V. LARGE, LEHR et WOODLEY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, CLUZEL, JUSTEAU,

HUGUET, Patrice LARGE, ROSSI, et VALLÉE.

Commune de Nonancourt

Date de convocation : Pouvoirs : |

28 juin 2022 Mme THÉER donne procuration à M. VALLÉE.

Mme CHARBONNIER donne procuration à M BOTTOLLIER-DEPOIS,

Conseillers en exercice : Mme BOUCHARD donne procuration à M. ROSSI.

19

Absents :

Conseillers présents : Mme BIERMANN,

13 Ms. LANGOUET et TAYOUB.

Nombre de votes exprimés : | Secrétaire de séance : M. ROSSI.

16

DÉLIBÉRATION 2022-03-070 OBJET : CRÉATION D'UN POSTE D'APPRENTI AU SERVICE TECHNIQUE. La commune a pour objectif de développer et de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi par la formation diplômante et par l'acquisition d’une expérience professionnelle significative qu'’induit

le contrat d'apprentissage. Ce type de contrat s'adresse à des jeunes âgés de 16 à

25 ans révolus et repose sur le principe de l'alternance entre d’une part, l’enseignement théorique en

centre de formation et d'autre part l’enseignement d’un métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a

signé son contrat.

La rémunération varie en fonction de l'âge de l'apprenti, calculée en pourcentage du SMIC brut mensuel

et évolue chaque nouvelle année d'exécution de son contrat de travail.

L'employeur public est exonéré des cotisations patronales suivantes : * des assurances sociales : (maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès, Vieillesse) et des allocations familiales, * de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti, “ de la taxe d'apprentissage * des cotisations assurance chômage pour les collectivités territoriales adhérentes “au régime d'assurance chômage L'apprenti doit être encadré par un maître de stage, choisi en fonction de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle. Délibération 2022-07-070 du 5 juillet 2022Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-070-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récaption par le prôtet : 07072022

À ce jour, il convient juste de créer le poste car chaque dossier individi echnique {CT) afin de donner un avis sur les conditions d'accueil, d'hygiène et de sécurité. Après avis de la saisine,

le conseil pourra statuer sur le candidat à recruter.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code du travail

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la

formation et modifiant le code du travail

VU la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

VU la loi n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant

le code du travail

VU la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des

parcours professionnels ;

VU le décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres

d'apprentissage ;

VU le décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage ;

VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à

participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Marie à créer un poste d'apprenti au service technique.

DIT que les crédits nécessaires au paiement des dépenses liées à la rémunération seront inscrits au budget

supplémentaire de l'exercice.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Ma Jean-Loup }

Délibération 2022-07-070 du S juillet 2022 /Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20220705-2022-07-071-DE |

Accusé certifié exécutoire

Receotion pes le peèfet_ 07/07/2022

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE CINQ JUILLET À DIX-NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU,

Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX, FAUDET, V. LARGE, LEHR et WOODLEY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, CLUZEL, JUSTEAU,

HUGUET, Patrice LARGE, ROSSI, et VALLÉE.

Commune de Nonancourt

Date de convocation : Pouvoirs :

28 juin 2022 Mme THEER donne procuration à M. VALLÉE.

Mme CHARBONNIER donne procuration à M BOTTOLLIER-DEPOIS,

Conseillers en exercice ‘ Mme BOUCHARD donne procuration à M. ROSSI.

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Absents :

Conseillers présents : Mme BIERMANN,

12 Ms. LANGOUET et TAYOUB.

16 ge ras

DÉLIBÉRATION 2022-04-071

OBJET : CRÉATION D'UN POSTE D’ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE.

Pour la rentrée prochaine, il manque un professeur de violon alors qu'il y a déjà des inscriptions dans cette

discipline. Aussi, il convient de créer un poste supplémentaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l'article 34 :

VU le tableau actuel des effectifs de l'établissement :

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème

classe, afin d'assurer les missions d'enseignant de violon et que cet emploi relève de la catégorie

hiérarchique B

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉCIDE la création, à compter du 1er septembre 2022, d’un poste d'assistant d'enseignement artistique

principal de 2ème classe à temps non complet à hauteur de 5 heures hebdomadaires (soit 5/20éme d'un

temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique B étant précisé que les conditions de qualification sont

définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au recrutement,

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Ma f e, Jean-Loup JUSTEM